


Convention collective BTP Haute-Normandie +10 salariés
Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de la Haute-Normandie occupant plus de 10 salariés du 5 avril 1993
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
Plus d'informations
Besoin de plus de 5 livres ?
Personnalisation de couverture offerte

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée :

Vérification de mise à jour
28 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de Haute-Normandie (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1722 B) s'applique sur l'ensemble de la région Haute-Normandie qui regroupe deux départements, la Seine-Maritime et l'Eure.
Cette convention collective est signée entre les organisations patronales et syndicales suivantes :
- la Fédération régionale de Haute-Normandie (F.R.B.H.N. ), la C.A.P.E.B. de l'Eure, de Rouen et du Havre, la F.N.E.E. Haute-Normandie, et
- la C.F.D.T.
Il est possible pour toute organisation syndicale, qu'elle soit patronale ou salariale, d'adhérer ultérieurement au texte et ainsi pouvoir relever des présentes règles conventionnelle.
La présente convention collective encadre les conditions de travail qui existent entre employeurs et ouvriers du bâtiment au sein d'entreprises situées en Haute-Normandie.
Sont visées par ce champ d'application, les entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, les entreprises artisanales, mais aussi les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
Il est à noter que les clauses conventionnelles présentes dans ledit texte conventionnel n'ont pas pour objet de réduire ou supprimer les avantages acquis en amont, individuellement ou collectivement, par les travailleurs. Seule la disposition la plus avantageuse sera applicable. Néanmoins, les règles avantageuses n'auront pas vocation à se cumuler aux autres.
A titre ilustratif, la convention se présente sous trois parties. La première en rapport aux signataires, la seconde concernant les clauses professionnelles, et en troisème partie les dispositions finales.
A propos de la seconde partie, les clauses professionnelles en question sont relatives aux horaires décalés, aux primes d'outillage, au mode de calcul des primes et indemnités, indemnités de petits déplacements (repas, frais de transport, trajet, etc).
Les textes attachés qui font suite, regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus par les partenaires syndicaux dans le but de compléter, modifier ou préciser une disposition antérieure.
Lorsque la négociation entreprise par les organisations signataires porte sur les salaires, le texte qui en sera issu sera intégré exclusivement dans la partie des "textes salaires".
A titre informatif, le texte a été signé pour une durée indéterminée. Durant l'application de la convention il est possible de modifier substantiellement les dispositions au moyen d'une demande en révision.
Enfin, la dénonciation émanant d'une ou plusieurs parties contractantes, tend à faire disparaitre la convention collective, dans sa totalité ou partiellement.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de Haute-Normandie ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP Haute-Normandie +10 salariés ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective BTP Isère -10 salariés
- commander le livre de la Convention collective BTP Isère +10 salariés
- consulter les grilles de salaire de la convention BTP Loire
- lire la version gratuite 2023 de la convention BTP Alsace - 1668
- consulter les congés payés de la Convention collective BTP Basse-Normandie, IDCC 1785
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Batiment (Bretagne)
- acheter la Convention collective BTP Cher -10 salariés
- consulter la Convention collective : Batiment (Cher) plus de 10 salariés, IDCC 1642
- tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN BTP Haute-Normandie -10 salariés
Notre offre Convention Collective
Télécharger le PDF de la convention

- Téléchargement instantané après paiement
- PDF de la CCN garanti à jour au 28 septembre 2023 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clé
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 28 septembre 2023 comprenant
tous les derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
(index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot clés
Convention collective BTP Haute-Normandie +10 salariés
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
BTP Haute-Normandie +10 salariés
Mon accès Legimedia professionnel
BTP Haute-Normandie +10 salariés
* Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre Mon assistant juridique. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 19,90 € HT (23,88 € TTC) / mois pour l'offre particulier et 39,90 € HT pour l'offre professionnelle selon la tarification de l'offre Mon assistant juridique. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective BTP Haute-Normandie +10 salariés
L'assistance juridique Legimedia offerte pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
BTP Haute-Normandie +10 salariés
Mon accès Legimedia professionnel
BTP Haute-Normandie +10 salariés
* Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre Mon assistant juridique. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 19,90 € HT (23,88 € TTC) / mois pour l'offre particulier et 39,90 € HT pour l'offre professionnelle selon la tarification de l'offre Mon assistant juridique. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Commander le livre de la convention

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- CCN garantie à jour au 28 septembre 2023 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier |
Code(s) NAF/APE : | 3311Z , 3320A , 3320B , 3320D , 4120A , 4120B , 4211Z , 4213A , 4221Z , 4222Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D , 6420Z , 7112B |
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
![]() Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
![]() Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2023
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
![]() Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
![]() Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
SIGNATAIRES
Préambule
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Clauses générales
Article 1-3 Clauses régionales
Article 1-4 Salaires minimaux
Article 1-5 Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires sociales : Salaires et Conventions
1.5.1.
1.5.2.
1.5.3.
Article 1-6 Commission régionale de conciliation
Deuxième partie CLAUSES PROFESSIONNELLES
Article2-1 Travaux des dimanches et jours fériés
Article 2-2 Horaires décalés
Article 2-3 Travail par roulement
Article 2-4 Travail de nuit
Article 2-5 Primes d'outillage
Article 2-6 Travaux pénibles
Article 2-7 Mode de calcul des primes et indemnités
Article 2-8 Indemnités de petits déplacements
2-8-1. Champ d'application.
2-8-2. Objet des indemnités de petits déplacements.
2-8-3. Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements.
2-8-4 Zones circulaires concentriques.
2-8-5. Point de départ des petits déplacements.
2-8-6. Indemnité de repas.
2-8-7. Indemnité de frais de transport.
2-8-8. Indemnité de trajet.
2-8-9. Détermination du montant des indemnités de petits déplacements.
2-8-10.
2-8-11.
2-8-12.
Article 2-9 Grands déplacements
Article 2-10 Tenues de travail et de protection
Article 2-11 Congé supplémentaire au titre de l'ancienneté
Troisième partie DISPOSITIONS FINALES
Article 3-1 Durée - Révision - Dénonciation
Article 3-2 Adhésion
Article 3-3 Avantages acquis
Article 3-4 Extension
Textes Attachés
Textes salaires
Haute-Normandie - Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 Salaires
Haute-Normandie Avenant n° 13 du 6 octobre 2008 relatif aux salaires
Haute-Normandie Accord du 6 octobre 2008 Indemnités de petits déplacements et valeur de référence
Haute-Normandie Accord du 6 mars 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur du point
Haute-Normandie Avenant n° 11 du 25 avril 2006
Salaires (Haute-Normandie)
Haute-Normandie Avenant n° 11 du 25 avril 2006
Salaires (Haute-Normandie)
Haute-Normandie - Accord du 25 avril 2006
Salaires (Haute-Normandie)
Haute-Normandie - Accord du 25 avril 2006
Salaires (Haute-Normandie)
Index alphabétique
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."