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Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de l'Isère occupant jusqu’à 10 salariés du 17 septembre 1998
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Les thématiques abordées
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- Congés
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Vérification de mise à jour
02 nov. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective des Ouvriers du bâtiment de l'Isère (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (IDCC 2032) est applicable sur l'ensemble du département de l'Isère situé en région Rhône-Alpes.
Cette convention collective est conclue entre :
- d'une part, la fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère, la fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
- d'autre part, le syndicat construction bois CFDT de l'Isère, le syndicat construction bois CFDT de Voiron, et la CGT-FO.
La présente convention collective encadre et régit le statut professionnel des employeurs et ouvriers du bâtiment qui exerçent leur profession au sein d'entreprises situées dans la région de l'Isère.
Les entreprises concernées par cette convention collective des ouvriers du bâtiment, sont des entreprises d'aménagement de voirie, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
La présente convention s'organise par partie comprenant les règles relatives par exemple:
- aux travaux de nuit, aux travaux pénibles, aux bénéficiaires des indemnités de petits déplacements, aux tenues de travail, aux indemnités de petits déplacements, aux primes d'outillage, etc.
Ces dispositions ci-dessus citées, forment le corps de base de la convention. Il s'agit de règles négociées intialement par les parties contractantes.
Les évolutions sociales, économiques et légales entrainent la nécessité d'adapter les dispositions conventionnelles, il est donc prévisible que des accords ou avenant interviennent postérieurement à la signature.
La présente CCN, comprend dans ses textes attachés une annexe relative à la composition des caisses à outils.
Il est à noter que les textes issus des négociations relatives aux salaires sont insérés au sein des "textes salaires".
L'ensemble des dispositions en vigueur n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les salariés.
A titre informatif elle a été signée pour une durée indéterminée sous réserve de dénonciation ou d'une demande en révision.
Dans les deux cas, elles doivent émaner d'une partie contractante et être notifiées à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de l'Isère ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP Isère -10 salariés ?
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier |
Code(s) NAF/APE : | 3311Z , 3320A , 3320B , 3320D , 4120A , 4120B , 4211Z , 4213A , 4221Z , 4222Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D , 6420Z , 7112B |
Les dernières actualités de la Convention collective BTP Isère -10 salariés
JORF n°0167 du 20 juillet 2019 : Arrêté du 16 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (2032)
22 juil. 2019
L'arrêté du 16 juillet 2019 porte extension des dispositions du protocole d'accord du 6 novembre 2017 relatives à la fixation des indemnités de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
Extension du protocole d'accord
En raison de son extension, les dispositions du protocole d'accord du 6 novembre 2017 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret en date du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Pour rappel, le protocole d'accord du 6 novembre 2017 est relatif à la fixation de l'indemnité de repas de nuit et aux indemnités de petits déplacements.
Le barème des indemnités de petits déplacements comprenant l'indemnité de repas, de frais de transport et de trajet est déterminé à partir du tableau suivant :
ZONES | KILOMÈTRES | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
1A | 0 à 5 km | 9,70 € | 0,98 € | 0,61 € |
1B | 5 à 10 km | 9,70 € | 2,97 € | 1,76 € |
2 | 10 à 20 km | 9,70 € | 5,83 € | 3,39 € |
3 | 20 à 30 km | 9,70 € | 9,53 € | 5,24 € |
4 | 30 à 40 km | 9,70 € | 13,21 € | 7,08 € |
5 | 40 à 50 km | 9,70 € | 16,65 € | 8,83 € |
Bâtiment (Isère [ouvriers, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés]) : Protocole d'accord du 6 novembre 2017 relatif à la fixation de l'indemnité de repas de nuit et aux indemnités de petits déplacements
30 mars 2018
Le protocole d'accord non étendu du 6 novembre 2017 concerne la fixation de l'indemnité de repas de nuit et les indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises de moins de 10 salariés du bâtiment d'Isère.
Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions du protocole d'accord du 6 novembre 2017 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Indemnité de repas de nuit
L'indemnité de repas de nuit pour les ouvriers du bâtiment de l'Isère est portée à 11,60 €.
Indemnités de petits déplacements
Les ouvriers perçoivent une indemnité de repas égale à 9,70 €.
De plus, les indemnités de frais de transport sont fixées de la manière suivante :
Zone 1A (0 à 5 km) | 0,98 € |
Zone 1B (5 à 10 km) | 2,97 € |
Zone 2 (10 à 20 km) | 5,83 € |
Zone 3 (20 à 30 km) | 9,53 € |
Zone 4 (30 à 40 km) | 13,21 € |
Zone 5 (40 à 50 km) | 16,65 € |
L'indemnité de trajet prévue par les présentes dispositions est égale à :
Zone 1A (0 à 5 km) | 0,61 € |
Zone 1B (5 à 10 km) | 1,76 € |
Zone 2 (10 à 20 km) | 3,39 € |
Zone 3 (20 à 30 km) | 5,24 € |
Zone 4 (30 à 40 km) | 7,08 € |
Zone 5 (40 à 50 km) | 8,83 € |
Il convient de préciser que les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissements ne peuvent pas prévoir de dispositions moins favorables que celles prévues par le présent protocole. En effet, seules des dispositions plus favorable peuvent déroger aux dispositions du protocole.
Pour rappel, la Convention collective du bâtiment de l'Isère (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (IDCC 2032) est applicable sur l'ensemble du département de l'Isère situé en région Rhône-Alpes. Les entreprises concernées sont les suivantes : entreprises d'aménagement de voirie, entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, etc.
JORF n°0152 du 3 juillet 2014 : Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2032)
03 juil. 2014
Bâtiment (Isère [ouvriers, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés]) : Accord du 2 décembre 2013 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements au 1er janvier 2014
11 avril 2014
JORF n°0182 du 7 août 2012 : Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2032)
07 août 2012
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19,90 €
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
PARTIE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 Champ d'application
Article 1.2 Clauses générales
Article 1.3 Clauses départementales
PARTIE II. - CLAUSES PROFESSIONNELLES
Article 2.1 Majorations pour travail de nuit, du dimanche et d'un jour férié
Article 2.1.1 Travaux de nuit.
Article 2.1.2 Travail du dimanche.
Article 2.1.3 Jours fériés.
Article 2.2 Travaux pénibles
Article 2.3 Primes d'outillage
Article 2.4 Indemnités de petits déplacements
Article 2.4.1 Objet des indemnités de petits déplacements.
Article 2.4.2 Bénéficiaire des indemnités de petits déplacements.
Article 2.4.3 Point de départ des petits déplacements.
Article 2.5 Tenues de travail
PARTIE III. - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Durée. - Révision. - Dénonciation
Article 3.2 Abrogation de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics du 31
1955 et maintien des avantages acquis
Article 3.3 Adhésion
Textes Attachés
ANNEXE I - COMPOSITION DES CAISSES À OUTILS
i. Composition de la caisse à outils «Maçon»
ii. Composition de la caisse à outils «Peintre»
iii. Composition de la caisse à outils «Carreleur»
iv. Composition de la caisse à outils «Poseur en revêtements de sols»
v. Composition de la caisse à outils «Plâtrier»
vi. Composition de la caisse à outils «Plaquiste»
vii. Composition de la caisse à outils «Charpentier»
viii. Composition de la caisse à outils «Menuisier-parqueteur»
ix. Caisse à outils «Electricien industriel»
x. Caisse à outils «Electricien du bâtiment»
Textes Salaires
Accord du 1er octobre 2008 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Rhône-Alpes)
Avenant n° 1 du 1er octobre 2008 Astreintes (Rhône-Alpes)
Rhône-Alpes Accord du 21 décembre 2005 Salaires
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Avenant du 9 janvier 2008 Salaires
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Accord du 2 décembre 2004
Rhône-Alpes Avenant du 31 janvier 2007 Salaires
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."