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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective des Ouvriers du bâtiment de l'Isère (entreprises occupant plus de dix salariés) (IDCC 2033) est applicable sur l'ensemble du département de l'Isère situé en région Rhône-Alpes.
Elle est conclue entre :
- la fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère, la fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère et,
- le syndicat construction bois CFDT de l'Isère, le syndicat construction bois CFDT de Voiron, et la CGT-FO.
La présente convention collective encadre et régit le statut professionnel des employeurs et ouvriers du bâtiment qui exerçent leur profession au sein d'entreprises de plus de dix salariés, situées en Isère.
Les entreprises concernées sont des entreprises d'aménagement de voirie, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
Le présent texte cite les obligations, devoirs et droits des employeurs et des ouvriers entrant dans le champ d'application. Ainsi, le texte de base prévoit les dispositions relatives aux majorations pour travail de nuit, du dimanche et d'un jour férié, aux jours fériés, aux travaux pénibles, aux indemnités de petits déplacements, aux primes d'outillage, etc.
A noter qu'une annexe mentionne la composition des caisses à outils des maçons, des peintres, des carreleurs, des poseurs en revêtements de sols, des plâtriers, des plaquistes, des charpentiers, des menuisiers parqueteurs, des électriciens industriels ainsi que des électriciens du bâtiment.
La convention est conclue pour une durée indéterminée, toutefois une organisation signataire peut dénoncer cette dernière ou alors faire une demande de révision. Qu'il s'agisse de la dénonciation ou de la révision, elles peuvent concerner l'intégralité ou une partie des dispositions conventionnelles.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de l'Isère ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de l'Isère occupant plus de 10 salariés du 17 septembre 1998
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 2033 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective BTP Isère +10 salariés
JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (2033)
04 juin 2019
L'arrêté du 29 mai 2019 porte extension d'un protocole d'accord du 6 novembre 2017 conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions du protocole d'accord du 6 novembre 2017 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Pour rappel, le protocole d'accord du 6 novembre 2017 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements prévoyait les mesures suivantes :
L'indemnité de repas de nuit pour les ouvriers du bâtiment de l'Isère est portée à 11,60 €.
Les ouvriers perçoivent une indemnité de repas égale à 9,70 €.
De plus, les indemnités de frais de transport sont fixées de la manière suivante :
| Zone 1A (0 à 5 km) | 0,98 € |
| Zone 1B (5 à 10 km) | 2,97 € |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 5,83 € |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 9,53 € |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 13,21 € |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 16,65 € |
L'indemnité de trajet prévue par les présentes dispositions est égale à :
| Zone 1A (0 à 5 km) | 0,61 € |
| Zone 1B (5 à 10 km) | 1,76 € |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 3,39 € |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 5,24 € |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 7,08 € |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 8,83 € |
Bâtiment (Isère [ouvriers, entreprises occupant plus de 10 salariés]) : Protocole d'accord du 6 novembre 2017 relatif à la fixation de l'indemnité de repas de nuit et aux indemnités de petits déplacements
30 mars 2018
Le protocole d'accord non étendu du 6 novembre 2017 concerne la fixation de l'indemnité de repas de nuit et les indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés du bâtiment d'Isère.
Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions du protocole d'accord du 6 novembre 2017 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Indemnité de repas de nuit
L'indemnité de repas de nuit pour les ouvriers du bâtiment de l'Isère est portée à 11,60 €.
Indemnités de petits déplacements
Les ouvriers perçoivent une indemnité de repas égale à 9,70 €.
De plus, les indemnités de frais de transport sont fixées de la manière suivante :
| Zone 1A (0 à 5 km) | 0,98 € |
| Zone 1B (5 à 10 km) | 2,97 € |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 5,83 € |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 9,53 € |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 13,21 € |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 16,65 € |
L'indemnité de trajet prévue par les présentes dispositions est égale à :
| Zone 1A (0 à 5 km) | 0,61 € |
| Zone 1B (5 à 10 km) | 1,76 € |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 3,39 € |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 5,24 € |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 7,08 € |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 8,83 € |
Les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissements ne peuvent pas prévoir de dispositions moins favorables que celles prévues par le présent protocole. En effet, seules des dispositions plus favorable peuvent déroger aux dispositions du protocole.
Pour rappel, la convention collective susmentionnée, est applicable sur l'ensemble du département de l'Isère situé en région Rhône-Alpes. Les activités concernées par les présentes dispositions sont les suivantes : aménagement de voirie, construction, couverture, chauffage, climatisation, électricité, etc.
JORF n°0152 du 3 juillet 2014 : Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 2033)
03 juillet 2014
Bâtiment (Isère [ouvriers, entreprises occupant plus de 10 salariés]) : Accord du 2 décembre 2013 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements au 1er janvier 2014
11 avril 2014
JORF n°0095 du 21 avril 2012 : Arrêté du 6 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 2033)
21 avril 2012
Bâtiment (Isère [ouvriers, entreprises occupant plus de 10 salariés]) : Accord du 8 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas de nuit au 1er janvier 2012
28 mars 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 Champ d'application
Article 1.2 Clauses générales
Article 1.3 Clauses départementales
PARTIE II - CLAUSES PROFESSIONNELLES
Article 2.1 Majorations pour travail de nuit, du dimanche et d'un jour férié
Article 2.1.1 Travaux de nuit
Article 2.1.2 Travail du dimanche
Article 2.1.3 Jours fériés
Article 2.2 Travaux pénibles
Article 2.3 Primes d'outillage
Article 2.4 Indemnités de petits déplacements
Article 2.4.1 Objet des indemnités de petits déplacements
Article 2.4.2 Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements
Article 2.4.3 Point de départ des petits déplacements
Article 2.5 Tenues de travail
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Durée. - Révision. - Dénonciation
Article 3.2 Abrogation de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics du 31
1955 et maintien des avantages acquis
Article 3.3 Adhésion
Textes Attachés
ANNEXE I - COMPOSITION DES CAISSES A OUTILS
i. Composition de la caisse à outils «Maçon»
ii. Composition de la caisse à outils «Peintre»
iii. Composition de la caisse à outils «Carreleur»
iv. Composition de la caisse à outils «Poseur en revêtements de sols»
v. Composition de la caisse à outils «Plâtrier»
vi. Composition de la caisse à outils «Plaquiste»
vii. Composition de la caisse à outils «Charpentier»
viii. Composition de la caisse à outils «Menuisier-parqueteur»
ix. Caisse à outils «Electricien industriel»
x. Caisse à outils «Electricien du bâtiment»
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 1er octobre 2008 Astreintes (Rhône-Alpes)
Accord du 1er octobre 2008 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Rhône-Alpes)
Rhône-Alpes - Accord du 21 décembre 2005 relatif aux appointements minimaux 2006
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Avenant du 9 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux (1)
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes - Accord du 2 décembre 2004
Salaires (Rhône-Alpes)
Rhône-Alpes - Accord du 31 janvier 2007 relatif aux salaires minimaux
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
