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Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises du Languedoc-Roussilon occupant jusqu’à 10 salariés du 22 janvier 2002
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Les thématiques abordées
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Vérification de mise à jour
06 nov. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment du Languedoc-Roussillon (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (IDCC 2267) est applicable dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon qui comprend cinq départements : l'Aude (11), le Gard (30), l'Hérault (34), la Lozère (48) et les Pyrénées-Orientales (66).
Elle est conclue entre les organisations patronales et syndicales suivantes:
- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon, la Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon, la Fédération des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics du Languedoc-Roussillon et,
- la FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes.
Le texte conventionnel régit le statut professionnel des employeurs et ouvriers du bâtiment qui exerçent leur profession au sein d'entreprises languedociennes de moins dix salariés.
Les entreprises visées sont des entreprises d'aménagement de voirie, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
Le texte de base fixent les régles applicables en matière d'indemnités, d'outillage, de travail de nuit, d'apprentissage, de travaux occasionnels, etc.
Il convient de préciser que la convention est conclue pour une durée indétermée. Néanmoins, une organisation syndicale peut dénoncer en tout ou en partie la convention, à condition de respecter un délai de préavis. Elle doit dès lors le notifier aux autres signataires et à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnel de l'Hérault.
Outre la dénonciation, une partie signataire peut également faire une demande de révision de la convention. La révision peut être partielle ou totale.
A noter qu'une organisation non signataire peut demander à adhérer ultérieurement au texte conventionnelle via une procédure d'adhésion. Pour cela, ladite partie doit effectuer une simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault.
La convention collective des ouvriers du bâtiment du Languedoc-Roussillon ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP Languedoc-Roussillon ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier |
Code(s) NAF/APE : | 3311Z , 3320A , 3320B , 3320D , 4120A , 4120B , 4211Z , 4213A , 4221Z , 4222Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D , 6420Z , 7112B |
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
SIGNATAIRES
Préambule
TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION, CLAUSES GÉNÉRALES, CLAUSES PROFESSIONNELLES RÉGIONALES,
MINIMAUX, COMMISSION RÉGIONALE DE CONCILIATION
Article 1.1 Champ d'application
Article 1.2 Clauses générales
Article 1.3 Clauses professionnelles régionales
Article 1.4 Salaires minimaux
Article 1.5 Commission régionale de conciliation
TITRE II CLAUSES PROFESSIONNELLES
Article2.1 Indemnités de petits déplacements
Article 2.2 Outillage
Article 2.3 Majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et d'un jour férié
Article 2.3.1 Travail de nuit
Article 2.3.2 Travail exceptionnel du dimanche et d'un jour férié non indemnisé au titre de l'article
« Clauses générales »
Article 2.3.3 Travail exceptionnel d'un jour férié indemnisé au titre de l'article 1.2 « Clauses générales »
Article 2.4 Travaux occasionnels
Article 2.4.1 Rappels des règles générales d'hygiène et de sécurité
Article 2.4.2 Amiante
Article 2.4.3 Rappels spécifiques à certains travaux Travaux souterrains
Article 2.4.4 Droit à interruption pour travaux occasionnels
Article 2.4.5 Prime pour travaux occasionnels
TITRE III APPRENTISSAGE
Article 3.1 Règles particulières au contrat d'apprentissage
Article 3.1.1 Définition
Article 3.1.2 Modalités d'établissement du contrat
Article 3.1.3 Signature du contrat
Article 3.1.4 Obligations réciproques
Article 3.1.5 Dispositions diverses
TITRE IV DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RÉGIONALE
Article 4.1 Durée, révision et dénonciation
Article 4.2 Abrogation des dispositions conventionnelles antérieures
Article 4.3 Adhésion
Article 4.4 Dépôt
Textes Attachés
Textes salaires
Languedoc-Roussillon Accord du 23 novembre 2000
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2001.
Languedoc-Roussillon Avenant du 26 novembre 2003
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er mars et 1er juillet 2004.
Languedoc-Roussillon Avenant du 10 janvier 2008 relatif aux salaires
Annexe
Languedoc-Roussillon Avenant du 10 janvier 2008 Indemnités de petits déplacements
Languedoc-Roussillon Accord du 23 janvier 2007 Indemnités
Indemnités de petits déplacements et de repas (Languedoc-Roussillon).
Languedoc-Roussillon Accord du 23 janvier 2007 Indemnités
Indemnités de petits déplacements et de repas (Languedoc-Roussillon).
Languedoc-Roussillon Accord du 8 février 2007 Salaires
Salaires
Languedoc-Roussillon Accord du 8 juin 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2010
Annexe
Languedoc-Roussillon Accord du 8 juin 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas
Index alphabétique
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."