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Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de la Loire du 13 octobre 1995
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
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- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
15 oct. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de la Loire (IDCC 1886) est applicable sur l'ensemble du département de la Loire située en région Rhône-Alpes (41).
Elle encadre le statut professionnel des employeurs et ouvriers du bâtiment qui exerçent leur profession au sein d'entreprises dont le siège social est situé dans la région de la Loire.
Les entreprises visées sont des entreprises d'aménagement de voirie, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
Le contenu de la convention fixe les clauses professionnelles relatives aux majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche et d'un jour férié, aux travaux continus et par roulement, aux primes pour travaux occasionnels, aux primes d'outillage, aux indemnités de petits déplacements, aux tenues de protection, etc.
A noter que des annexes viennent compléter le texte de base; l'annexe I concerne les primes pour travaux occasionnels, et l'annexe II la composition des caisses d'outillage pour les ouvriers maçons, les ouvriers tailleurs de pierre, les ouvriers plâtriers, les ouvriers peintres, les ouvriers vitriers, les ouvriers carreleur, etc.
Il convient de préciser que ce texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. Or, toute partie signataire peut dénoncer en tout ou partie la convention, à condition de respecter un délai de préavis. Une telle notification est notifiée aux autres parties signataires ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre la dénonciation, une demande de révision peut être demandée par l'une des parties. La révision peut être partielle ou totale et être demandée à tout moment.
Par ailleurs, dans la situation où une organisation n'est pas signataire de la convention, celle-ci dispose de la possibilité d'adhérer au présent texte. L'adhésion ultérieure s'opère par simple déclaration à la direction départementales du travail et de l'emploi de la Loire.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de la Loire ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP Loire ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier |
| Code(s) NAF/APE : | 3311Z , 3320A , 3320B , 3320D , 4120A , 4120B , 4211Z , 4213A , 4221Z , 4222Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D , 6420Z , 7112B |
Les dernières actualités de la Convention collective BTP Loire
JORF n°0257 du 3 novembre 2017 : Arrêté du 20 octobre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire (n° 1886)
03 nov. 2017
Bâtiment (Loire [ouvriers]) : Avenant n° 10 du 12 mai 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juin 2017
12 août 2017
L'avenant n°10 du 12 mai 2017 fixe les indemnités de petits déplacements au 1er juin 2017 pour les ouvriers du bâtiment de la Loire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Indemnités de repas
Dans certains cas l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur : lorsque l'ouvier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, lorsqu'un restaurant d'entreprise est prévu sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas, ou lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
L'indemnité de repas est fixée à 10 €.
Indemnité de frais de transport
L'indemnité de frais de transport vient indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier afin de se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée. A noter que cette dernière n'est pas due si l'ouvrier n'engage pas de frais de transport.
| 1A | 2,85 € |
| 1B | 2,85 € |
| 2 | 5,79 € |
| 3 | 9,41 € |
| 4 | 13,23 € |
| 5 | 17,23 € |
Indemnité de trajet
Cette indemnité vient indemniser la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Il convient de préciser qu'elle n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
| 1A | 1,44 € |
| 1B | 1,44 € |
| 2 | 2,93 € |
| 3 | 4,37 € |
| 4 | 5,90 € |
| 5 | 7,60 € |
Récapitulatif : Indemnités de petits déplacements
Les indemnités de petits déplacements ne peuvent faire l'objet de dérogation dans un sens moins favorable. A contrario, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des mesures plus favorables pour les ouvriers.
| Indemnités | Montant | |
| Repas | 10 € | |
| Transport | 1A | 2,85 € |
| Transport | 1B | 2,85 € |
| Transport | 2 | 5,79 € |
| Transport | 3 | 9,41 € |
| Transport | 4 | 13,23 € |
| Transport | 5 | 17,23 € |
| Trajet | 1A | 1,44 € |
| Trajet | 1B | 1,44 € |
| Trajet | 2 | 2,93 € |
| Trajet | 3 | 4,37 € |
| Trajet | 4 | 5,90 € |
| Trajet | 5 | 7,60 € |
JORF n°0102 du 2 mai 2013 : Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1886)
02 mai 2013
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
Première partie. - Champ d'application
Article 1.1 Champ d'application
Article 1.2 Clauses générales
Article 1.3 Clauses départementales
Article 1.4 Salaires minimaux
Article 1.5 Commission départementale de conciliation
Deuxième partie. - Clauses professionnelles
Article 2.1 Majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche et d'un jour férié
Article 2.2 Travaux continus et par roulement, travaux programmés de nuit
Article 2.3 Primes pour travaux occasionnels
Article 2.4 Primes d'outillage
Article 2.5 Indemnités de petits déplacements
Article 2.6 Tenues de protection
Article 2.7 ?uvres sociales
Article 2.8 Participation aux commissions paritaires départementales
Troisième partie. - Dispositions finales
Article 3.1 Durée, révision, dénonciation
Article 3.2 Abrogation des dispositions conventionnelles antérieures, avantages acquis
Article 3.3 Adhésion
Textes attachés
Annexe I - Primes pour travaux occasionnels
Annexe II - Composition des caisses d'outillage
Ouvrier maçon
Ouvrier tailleur de pierre
Ouvrier plâtrier
Ouvrier peintre
Ouvrier menuisier
Ouvrier charpentier
Ouvrier électricien
Ouvrier vitrier
Ouvrier carreleur
Caisse de base
Textes Salaires
Accord du 1er octobre 2008 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Rhône-Alpes)
Avenant n° 1 du 1er octobre 2008 Astreintes (Rhône-Alpes)
Rhône-Alpes Accord du 21 décembre 2005 Salaires
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Avenant du 9 janvier 2008 Salaires
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Accord du 2 décembre 2004
Rhône-Alpes Avenant du 31 janvier 2007 Salaires
Avenant n° 1 du 1er octobre 2008 Astreintes (Rhône-Alpes)
Accord du 1er octobre 2008 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Rhône-Alpes)
Rhône-Alpes - Accord du 21 décembre 2005 relatif aux appointements minimaux 2006
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Avenant du 9 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux (1)
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Rhône-Alpes - Accord du 2 décembre 2004
Salaires (Rhône-Alpes)
Rhône-Alpes - Accord du 31 janvier 2007 relatif aux salaires minimaux
Annexe
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
Cas particulier du niveau I, position 1
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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