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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de PACA (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1779) s'applique sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette convention collective est conclue entre les organisations patronales et syndicales suivantes :
- la Fédération régionale du bâtiment PACA et,
- la Section régionale PACA et Corse du bâtiment et des travaux publics, F.O, l'Union régionale des syndicats construction-bois C.F.D.T., l'Union régionale C.F.T.C. du bâtiment et des travaux publics, et l'Union régionale C.A.P.E.B Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elle encadre les conditions de travail entre employeurs et ouvriers qui exerçent leur profession dans le domaine du bâtiment au sein d'entreprises situées en région PACA.
Les entreprises visées par ce champ d'application, sont des entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
La convention contient des thèmes spécifiques suivants ; travail exceptionnel de nuit, de dimanche, de jour férié, travaux continus par roulement, majorations dues pour la pénibilité de certains travaux exécutés occasionnellement, outillage, équipements de protection et de sécurité, salaires minimaux, petits déplacements, oeuvres sociales, application, dénonciation, révision, adhésion, etc.
A noter qu'une organisation non signataire peut demander à adhérer à la présente convention ultérieurement. Son adhésion doit être notifiée à toutes les organisations signataires par lettre recommandée.
La CC est conclue pour une durée indéterminée, cependant toute partie signataire peut faire une demande de révision ou dénoncer ladite convention.
En cas de différends collectifs relatifs à l'interprétation d'une disposition sur les clauses professionnelles, une commission d'interprétation et de conciliation est constituée.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de PACA ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de la région PACA occupant jusqu’à 10 salariés du 20 décembre 1993
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 1779 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
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JORF n°0132 du 10 juin 2010 : Arrêté du 1er juin 2010 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives du bâtiment de la région Prov
07 mars 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
SIGNATAIRES
Préambule
Deuxième partie Clauses professionnelles
Article 1er Travail exceptionnel de nuit, de dimanche, de jour férié
Article 2 Travaux continus par roulement
Article 3 Majorations dues pour la pénibilité de certains travaux exécutés occasionnellement
Article 4 Outillage
Article 5 Equipements de protection et de sécurité
Article 6 Salaires minimaux
Article 7 Petits déplacements
Article 7 bis Oeuvres sociales
Article 8 Application, dénonciation, révision
Article 9 Adhésion
Article 10 Commission régionale d'interprétation et de conciliation
Article 11 Annulation de la précédente convention collective
Article 12 Date d'application
Article 13 Dépôt obligatoire
Textes Attachés
Textes salaires
Provence Alpes Côte d'Azur Accord du 26 avril 1994
Prime de pénibilité à compter du 1er septembre 1994.
Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 25 avril 1997
Salaires à compter du 1er juin 1997
Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord régional paritaire du 10 novembre 1998
Salaires à compter du 1er juin 1999
Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord régional paritaire du 10 novembre 1998 relatif aux indemnités de
déplacements
Indemnisation des petits déplacements au 1er janvier 1999
Provence-Alpes-Côte d'Azur Avenant du 9 décembre 2004 Indemnités de petits déplacements
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005.
PACA Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires
Indemnités de petits déplacements
PACA Accord du 5 avril 2006 relatif à la prime de pénibilité
Prime de pénibilité
PACA Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires
Salaires minimaux au 1er juillet 2006 et 1er décembre 2006 (PACA).
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 Indemnités de petits déplacements
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 Prime de pénibilité
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 Salaires
Accord paritaire du 17 janvier 2008 relatif à l'indemnité spécifique à l'exercice de la fonction de
d'apprentissage confirmé (PACA)
Accord du 30 avril 2008 relatif à la présence d'un maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises accueillant
apprentis en brevet professionnel ou bac pro (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 Prime de pénibilité
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 relatif aux indemnités déplacements
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 relatif aux salaires
Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements
Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 3 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 3 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements au
janvier 2012
Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012
Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif à la prime de pénibilité pour l'année 2012
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
