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Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de la région PACA occupant plus de 10 salariés du 20 décembre 1993
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
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- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
14 déc. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de PACA (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1780) s'applique sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette convention collective est signée entre les organisations patronales et syndicales ci-dessous :
- la Fédération régionale du bâtiment PACA et,
- la Section régionale PACA et Corse du bâtiment et des travaux publics, F.O, l'Union régionale des syndicats construction-bois C.F.D.T., l'Union régionale C.F.T.C. du bâtiment et des travaux publics, et l'Union régionale C.A.P.E.B Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente convention collective du bâtiment encadre les relations de travail entre les employeurs et les ouvriers qui exerçent une activité dans le domaine du bâtiment au sein d'entreprises situées en région PACA, ou dans le cadre d'un déplacement pour le compte de celles-ci.
Les entreprises visées par ce champ d'application, sont des entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
La présente convention est structurée de manière à ce que chaque article se rapporte à un thème, comme par exemple:
- l'article 1er traite du travail exceptionnel de nuit, de dimanche, de jour férié,
- l'article 6 est relatif aux salaires minimaux,
- l'article 7 se rapporte aux règles concernant les petits déplacements, etc.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de PACA ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP PACA +10 salariés ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective BTP Tarn -10 salariés
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- consulter les grilles de salaire de la convention BTP Aquitaine -10 salariés
- lire la version gratuite 2024 de la convention BTP Aquitaine +10 salariés - 2195
- consulter les congés payés de la Convention collective BTP Corse, IDCC 2145
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Batiment (Languedoc-Roussillon) moins de 10 salariés
- acheter la Convention collective BTP Martinique
- consulter la Convention collective : Batiment (PACA) moins de 10 salariés, IDCC 1779
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier |
| Code(s) NAF/APE : | 3311Z , 3320A , 3320B , 3320D , 4120A , 4120B , 4211Z , 4213A , 4221Z , 4222Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D , 6420Z , 7112B |
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JORF n°0132 du 10 juin 2010 : Arrêté du 1er juin 2010 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives du bâtiment de la région Prov
07 mars 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
SIGNATAIRES
Préambule
Deuxième partie Clauses professionnelles
Article 1er Travail exceptionnel de nuit, de dimanche, de jour férié
Article 2 Travaux continus par roulement
Article 3 Majorations dues pour la pénibilité de certains travaux exécutés occasionnellement
Article 4 Outillage
Article 5 Equipements de protection et de sécurité
Article 6 Salaires minimaux
Article 7 Petits déplacements
Article 7 bis ?uvres sociales
Article 8 Application, dénonciation, révision
Article 9 Adhésion
Article 10 Commission régionale d'interprétation et de conciliation
Article 11 Annulation de la précédente convention collective
Article 12 Date d'application
Article 13 Dépôt obligatoire
Textes Attachés
Textes salaires
Accord paritaire du 17 janvier 2008 relatif à l'indemnité spécifique à l'exercice de la fonction de
d'apprentissage confirmé (PACA)
Accord du 30 avril 2008 relatif à la présence d'un maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises
des apprentis en brevet professionnel ou bac pro (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Provence Alpes-Côte-d'azur - Accord du 17 décembre 1991
SALAIRES Région Provence Alpes-Côte-d'azur
Provence Alpes Côte d'Azur - Accord du 26 avril 1994
SALAIRES Région Provence Alpes Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 Prime de pénibilité
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 Indemnités de petits déplacements
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 relatif aux indemnités déplacements
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 Prime de pénibilité
Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010
Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 Salaires
Provence-Alpes-Côtes-d'Azur - Avenant du 9 décembre 2004
Salaires (Provence-Alpes-Côtes-d'Azur)
Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires
Salaires (PACA)
Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires
Salaires (PACA)
Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006
Salaires (PACA)
Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006
Salaires (PACA)
Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires
Salaires (PACA)
Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires
Salaires (PACA)
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 relatif aux salaires
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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