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Convention collective Bijouterie

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05 oct. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Bijouterie

La convention collective nationale Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et autres activités qui s'y rattachent s'identifie par le numéro de brochure 3051 et l'IDCC 567.

Cette convention collective règle les relations entre les salariés de droit privé et les employeurs relevant des activités de Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et autres activités qui s'y rattachent, déterminées par les codes NAF ci-dessous.

Elle s'applique également aux organisations patronales ou associations d'employeurs, et aux organismes de formation initiale ou continue, rattachés à ces organisations professionnelles d'employeurs relevant de la convention collective et aux travailleurs à domicile, sauf pour le mode de rémunération et le décompte du travail effectué.

Sont exclus les VRP, sauf pour ce qui concerne la période d'essai, les durées de préavis et le régime de frais de santé.

Sont rattachés à cette convention collective :

  • CC locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) ;

  • CC nationale des commerces de gros d'horlogerie (IDCC 1044) : commerces de gros d'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillages d'horlogerie, à l'exclusion du commerce de gros de la joaillerie, orfèvrerie, pierres précieuses, pierres fines, perles fines, perles de culture, bijouterie fine ou fausse, ordre et décoration.

En effet, par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, le champ d'application de la CCN de l'horlogerie a fusionné avec celui de la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques.

Il faut donc distinguer les dispositions applicables au secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et autres activités qui s'y rattachent, et les dispositions applicables au secteur des commerces de gros d'horlogerie.

Liste des métiers correspondants

Bijoux, bijoutier, joaillier, orfèvre

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Bijouterie ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Bijouterie sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3051 en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

Catégorie

Niveau

Durée initiale

Renouvellement possible

(doit faire l'objet d'un écrit)

Non-cadres

- Niveau I et II

1 mois*

1 mois

- Niveau III

2 mois

1 mois

- Niveau IV

2 mois*

2 mois

Cadres

- Niveau V et VI

3 mois*

3 mois

- Niveau VII

4 mois

4 mois

(*) Ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi mais elles sont applicables car elles sont pérénnisées par accord conclu après le 26 juin 2008.

Secteur de l'horlogerie

Catégorie

Niveau

Durée initiale

Renouvellement possible

(doit faire l'objet d'un entretien permettant de justifier la nécessité du renouvellement, dans les 2 semaines précédant la fin de la durée initiale)

Ouvriers et employés

- Niveau I à III

1 mois*

1 mois

- Niveau IV et V

2 mois

2 mois

Agents de maîtrise

- Niveau I et II

3 mois*

3 mois

Cadres

- Niveau I et II

3 mois

3 mois

- Niveau III et IV

4 mois

4 mois

(*) Ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi mais elles sont applicables car elles sont pérénnisées par accord conclu après le 26 juin 2008.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Bijouterie en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

Aménagement du temps de travail

Sur une période égale à la semaine

Le salarié travaille en principe 5 jours par semaine. En fonction de l'horaire applicable, il peut travailler de 4 à 6 jours par semaine.

Sur plusieurs semaines jusqu'à 4 semaines

L'employeur peut aménager le temps de travail sur plusieurs semaines jusqu'à 4 semaines, après information du personnel et consultation des représentants du personnel s'ils existent.

Sur une période supérieure à 4 semaines et au plus égale à l'année

Mise en place

Par accord d'entreprise ou, à défaut, après information du personnel

Période de référence

En l'absence d'accord d'entreprise, ce peut être une période de plusieurs semaines ou bien l'année

Durée maximale hebdomadaire

48 heures (44 heures sur 12 semaines consécutives)

Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont :

- les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne calculée sur la période de référence ;

- les heures hebdomadaires au-delà de 46 heures ;

- les heures au-delà de la limite annuelle de 1607 heures.

Délais de prévenance

En cas de changement d'horaires : 4 jours minimum sauf contraintes exceptionnelles

En cas de modification des calendriers individualisés : 4 jours ouvrés minimum sauf contraintes exceptionnelles

Rémunération

Salaire mensuel lissé

Embauche en cours de période de référence

Si la moyenne des heures effectuées est supérieure à l'horaire moyen pratiqué, les heures excédentaires sont payées comme des heures supplémentaires ou prises sous forme de congés au plus tard dans les 6 mois. Si la moyenne est inférieure, alors il est procédé à une régularisation sur la base du temps de travail réel.

Rupture en cours de période de référence

Si la moyenne des heures effectuées est supérieure à l'horaire moyen pratiqué : les heures excédentaires sont payées comme des heures supplémentaires. Si la moyenne est inférieure, alors il est procédé à une régularisation sur la base du temps de travail réel, sauf en cas de licenciement (dans ce cas, la rémunération est égale au salaire lissé).

Travail à temps partiel

Durée minimale

24 heures par semaine

Organisation du travail

Durée minimale de travail continu de 2 heures, sauf accord du salarié

Au cours d'une même journée, 1 seule interruption d'activité, qui ne peut pas être supérieure à 2 heures après 4 heures de travail

Pour modifier la répartition des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours (3 jours si le bon fonctionnement de l'entreprise l'exige : le salarié perçoit alors une contrepartie financière de 10 €)

Heures complémentaires

Limitées à ¼ de la durée prévue par le contrat de travail

Majorées de 20 % dès la première heure complémentaire

Temps partiel sur une période supérieure à 1 mois jusqu'à l'année

La durée minimale de travail journalière est de 2 heures

Lorsque l'activité permet de définir les périodes de travail : délai de prévenance de 4 jours ouvrables pour modifier la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Lorsque l'activité ne permet pas de définir les périodes de travail : délai de prévenance d'au moins 7 jours pour solliciter le salarié

La rémunération peut être lissée sur la période de référence

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié.

Ces heures sont majorées conformément à ce que prévoit la loi.

Par accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur, à prendre par journées ou demi-journées.

Pour les heures effectuées au-delà du contingent, la contrepartie obligatoire en repos doit être prise par journées ou par demi-journées, dans un délai déterminé au niveau de l'entreprise, si possible dans les 2 premiers mois et dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Forfait annuel en heures

Peuvent conclure des forfaits annuels en heures les cadres classés en 1ère ou 2è catégorie à partir du niveau 5, échelon 1 et les salariés itinérants non cadres (à déterminer au niveau de l'entreprise).

La durée du travail maximum est de 1900 heures.

Les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au salaire minima conventionnel pour 35 heures par semaine, majoré des heures supplémentaires.

Forfait annuel en jours

Salariés concernés

Peuvent conclure des forfaits annuels en jours :

  • les cadres classés à un niveau supérieur au niveau 5, échelon 1 ;

  • les non-cadres exerçant des fonctions commerciales, disposant d'une grande liberté dans l'organisation de leur activité et dont les fonctions les conduisent à organiser leur activité à partir d'un planning défini à l'avance par quelqu'un d'autre.

Nombre de jours travaillés

213 jours. Le plafond peut être dépassé mais ne peut pas excéder 228 jours.

Modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos sont pris par journées. Ils peuvent être pris par demi-journées sous réserve qu'un accord collectif ou un avenant au contrat de travail définisse les modalités de décompte et de prise des demi-journées en termes d'heures de début et de fin.

Répartition du travail

Sur le mois, le travail est réparti en moyenne sur 5 jours. Exceptionnellement, le travail peut être réparti sur 6 jours certaines semaines.

Rémunération

Rémunération au moins équivalente au salaire minima conventionnel, majoré de 15 %.

Travail exceptionnel de nuit

En cas de travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures), le salarié bénéficie d'une majoration de salaire de 30 %, sauf lorsque l'horaire habituel de tout ou partie de l'établissement comporte du travail de nuit.

Si l'employeur et le salarié sont d'accord, la majoration peut être remplacée par un repos équivalent.

Travail du dimanche

Travail exceptionnel le dimanche en dehors des zones touristiques et commerciales définies par la loi

Les salariés bénéficient d'une majoration de salaire de 30 %, pouvant être remplacée par un repos compensateur si l'employeur et le salarié sont d'accord.

Travail exceptionnel le dimanche dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi

Champ d'application

Salariés volontaires des commerces de détail situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et dans certaines gares

Modalités d'organisation

Accord écrit du salarié

Chaque année, fixation d'un nombre de dimanches pour lesquels le salarié peut faire valoir par écrit un droit d'indisponibilité exceptionnelle moyennant un délai de prévenance de 15 jours sauf événement exceptionnel imprévisible (à défaut d'accord : 3 dimanches par an et délai de prévenance d'un mois)

Pour les salariés qui ne travaillent pas habituellement le dimanche, un nombre maximum de dimanches travaillés doit être fixé chaque année. Au maximum 26 dimanches la première année (peut être renouvelé par tacite reconduction d'année en année). Sous réserve d'un délai de prévenance de 3 mois, ces salariés ont un droit de rétractation global pendant l'année.

Contreparties

Majoration de 150 % (du salaire de base + prime d'ancienneté), peut être remplacée par un repos compensateur équivalent d'un commun accord

La majoration est cumulable uniquement avec la majoration pour travail exceptionnel de nuit

Frais de transport : Si l'horaire de travail s'achève après 22 heures, l'employeur organise ou prend en charge le transport de retour du salarié à son domicile

Frais de garde d'enfants : l'employeur prend en charge les frais de garde d'un enfant de moins de 12 ans causé par le travail du dimanche, dans la double limite de 80 % des frais de 1830 € par an par salarié

Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

Sur demande du salarié, ce dernier a droit à au moins 20 semaines par an comportant 2 jours de repos consécutifs ;

Droit à une autorisation d'absence rémunérée pour voter aux scrutins nationaux et locaux qui tombent un dimanche travaillé

Jours fériés

Les jours fériés chômés sont payés.

En cas de travail durant un jour férié, les heures sont majorées d'au moins 30 %. Par accord entre l'employeur et le salarié, la majoration peut être remplacée par un repos équivalent.

Secteur de l'horlogerie

Aménagements du temps de travail

Plusieurs possibilités qui peuvent se combiner entre elles :

  • modulation mise en place par accord ;

  • réduction de l'horaire journalier ou hebdomadaire de travail ;

  • attribution de jours de repos supplémentaires sur l'année

L'horaire de travail hebdomadaire peut être réparti sur 4, 4,5 ou 5 jours.

En cas d'attribution de jours de repos sur l'année, la mise en œuvre de la réduction d'horaire doit être négociée avec le délégué syndical dans l'entreprise, avec une limite de 1600 heures de travail par année civile. A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les jours de repos sont pris par journée ou demi-journée et sont fixés à 25 % minimum par le salarié et à 75 % par l'employeur, au moins une semaine à l'avance. L'employeur peut modifier les dates sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires. La rémunération est lissée sur l'année.

Pauses

Les salariés bénéficient d'un repos quotidien minimum de 14 heures et d'un repos hebdomadaire de 62 heures consécutives (samedi et dimanche ou dimanche et lundi).

Les salariés qui travaillent plus de 6 heures par jour bénéficient d'une pause déjeuner non rémunérée de 45 minutes minimum.

Travail à temps partiel

Durée minimale

Hebdomadaire : 24 heures

Quotidienne : 4 heures

Organisation du travail

Le travail est organisé sur 5 jours maximum par semaine

Les horaires sont regroupées sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes

Au cours d'une même journée, 1 seule interruption d'activité, qui ne peut pas être supérieure à 2 heures

Pour modifier la répartition des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrables

Heures complémentaires

Limitées à 1/3 de la durée prévue par le contrat de travail

Majorées de 25 % dès la première heure complémentaire

Complément d'heures

L'augmentation temporaire de la durée du travail doit être supérieure au tiers de la durée prévue par le contrat de travail et peut atteindre la durée légale ou celle fixée conventionnellement par l'entreprise

6 avenants maximum par an et par salarié, dont la durée totale ne peut excéder 12 semaines par an et par salarié (sauf pour le remplacement d'un salarié absent)

Il est prévu une majoration de 15 % pour les heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures (et 25 % pour les heures complémentaires au-delà du complément)

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Ces heures sont majorées conformément à ce que prévoit la loi.

Travail exceptionnel le dimanche

Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficient d'une majoration de 100 % incluant la majoration pour heures supplémentaires. Dans le cadre d'une foire ou d'une exposition, ils bénéficient également d'un repos compensateur.

Forfait annuel en heures

Peuvent conclure des forfaits annuels en heures :

  • les cadres autonomes des niveaux II et III (hors cadres dirigeants) et qui remplissent les critères non cumulatifs suivants : horaires de travail qui ne peuvent pas être fixés à l'avance et en décalage avec l'horaire collectif de l'entreprise / horaires fixés à l'avance mais différents de l'horaire collectif de l'entreprise / grande autonomie dans l'organisation du travail mais l'emploi du temps est fixé ou encadré par le supérieur hiérarchique avec des horaires habituellement en décalage avec l'horaire collectif ;

  • les salariés non cadres itinérants des niveaux III, IV et V, autonomes et dont les fonctions impliquent des déplacements professionnels habituels.

A défaut d'accord d'entreprise, la durée maximale de travail est fixée à 1780 heures par an.

La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures (44 heures sur 12 semaines consécutives), avec une durée maximale journalière de 10 heures.

Les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au salaire minima conventionnel, majoré des heures supplémentaires.

Forfait annuel en jours

Salariés concernés

Salariés cadres

Nombre de jours travaillés

215 jours, incluant la journée de solidarité

Modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos sont pris par journée ou demi-journée sur l'année civile.

Repos

Repos quotidien de 12 heures consécutives

Repos hebdomadaire de 36 heures consécutives (incluant les 12 heures de repos quotidien).

Renonciation à des jours de repos

Possibilité pour le salarié, si l'employeur est d'accord, de renoncer par écrit au maximum à 10 jours de repos par an

Les jours de travail supplémentaires sont majorés de 25 %

Si désaccord sur le rachat de jours et en cas de dépassement du forfait de 215 jours, les jours excédentaires sont déduits sur l'année suivante et doivent être récupérés dans les 3 premiers mois

Suivi de la charge de travail

Des dispositifs sont prévus afin de suivre la charge de travail du salarié :

- document de contrôle précisant les journées ou demi-journées travaillées et les journées ou demi-journées d'absence et leur nature, avec remise au salarié d'un récapitulatif annuel ;

- au moins un entretien annuel ;

- dispositif d'alerte permettant d'avertir l'employeur par écrit en cas de difficulté inhabituelle, avec entretien dans les 8 jours ;

- obligation de déconnexion des outils à distance.

Jours fériés

Les jours fériés légaux sont chômés et payés.

Les salariés peuvent travailler 2 jours fériés par an. Dans ce cas, une majoration de 50 % s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et repos compensateur en cas de travail dans le cadre d'une foire ou d'une exposition.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Bijouterie en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Des congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués à l'ensemble des salariés (à l'exception des salariés en forfait annuel en jours). Ils doivent être pris en accord avec l'employeur et ne peuvent pas être accolés au congé principal.

Ancienneté

+ de 15 ans

+ de 20 ans

+ de 25 ans

+ de 30 ans

Congé supplémentaire

1 jour

2 jours

3 jours

4 jours

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours (même si le mariage a lieu pendant les congés payés)

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours + congé paternité de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS*

4 jours

Décès d'un enfant, du père, de la mère, d'un grand-parent ou grand-parent par alliance, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur*

2 jours

Enfant malade

3 mois maximum non payés par maladie

Enfant malade de moins de 12 ans

3 jours maximum payés par an

(*) Pour le décès d'un proche parent, un congé non payé peut être accordé sur justification de la durée du déplacement

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Secteur de l'horlogerie

Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

La période annuelle de référence peut être fixée par l'employeur en référence à l'année civile, notamment s'il met en oeuvre un aménagement du temps de travail.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

+ de 10 ans

+ de 15 ans

+ de 20 ans

Congé supplémentaire

1 jour

2 jours

3 jours

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence (en jours ouvrés)

Mariage du salarié

4 jours

Après 6 mois d'ancienneté : 1 semaine

(même si le mariage a lieu pendant les congés payés)

Mariage d'un enfant

1 jour

Mariage d'un ascendant

Après 6 mois d'ancienneté : 1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint

3 jours

Décès d'un enfant, du père, de la mère*

3 jours

Décès d'un frère ou d'une soeur*

2 jours

Décès du père ou de la mère du conjoint, d'un petit-enfant, d'un grand-parent*

1 jour

Enfant malade de moins de 12 ans

Avant 1 an d'ancienneté : 3 jours par an non payés (ou 5 jours si l'enfant a moins d'1 an ou si 3 enfants à charge de moins de 16 ans)

Après 1 an d'ancienneté : 2 jours ouvrés par an payés à 100 % + 2 jours ouvrés payés à 50 %

Enfant malade de 12 ans à 16 ans

3 jours par an non payés (ou 5 jours si l'enfant a moins d'1 an ou si 3 enfants à charge de moins de 16 ans)

Déménagement du salarié

1 jour

(*) Congé augmenté d'1 jour si un déplacement de plus de 300 km est nécessaire

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 567 en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

Salaires minima

Niveau

Echelon

Salaire minima pour 151,67 heures par mois

1

1

1 616 €

2

1 637 €

3

1 686 €

4

1 705 €

2

1

1 727 €

2

1 762 €

3

1 795 €

4

1 849 €

3

1

1 876 €

2

1 931 €

3

2 043 €

4

2 191 €

4

1

2 239 €

2

2 282 €

3

2 451 €

4

2 604 €

5

1

2 784 €

2

2 983 €

3

3 278 €

4

3 398 €

6

1

3 423 €

2

3 646 €

3

4 002 €

4

4 435 €

7

1

4 476 €

2

4 789 €

3

5 326 €

4

5 686 €

Hors classification

5 000 €

Salaires minima des jeunes de moins de 18 ans

Le salarié âgé de moins de 18 ans se voit appliquer un abattement sur le salaire minima conventionnel auquel il peut prétendre (supprimé après 6 mois de pratique), à hauteur de :

  • 15 % pour le salarié âgé de 16 ans à 17 ans ;

  • 10 % pour le salarié âgé de 17 ans à 18 ans.

Salaires minima des salariés en contrat d'apprentissage

Sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Année du contrat

Rémunération (en % du SMIC)

Salarié de moins de 18 ans

Salarié de plus de 18 ans

1ère année

1er semestre : 15 %

2ème semestre : 25 %

1er semestre : 25 %

2ème semestre : 35 %

2ème année

3ème semestre : 35 %

4ème semestre : 45 %

3ème semestre : 45 %

4ème semestre : 55 %

3ème année

5ème semestre et + : 60 %

5ème semestre et + : 70 %

Salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation

Age du salarié

Rémunération

Moins de 26 ans

Application des dispositions légales

Plus de 26 ans

100 % du SMIC ou 85 % du salaire minima conventionnel si plus favorable

Secteur de l'horlogerie

Salaires minima des non-cadres

Catégorie

Niveau

Echelon

Salaire minima pour 151,67 heures par mois

Ouvriers et employés

I

1

1 598 €

2

1 620 €

II

1

1 655 €

2

1 700 €

III

1

1 745 €

2

1 814 €

IV

1

1 910 €

2

2 026 €

V

1

2 134 €

2

2 251 €

Agents de maîtrise

I

1

2 323 €

2

2 545 €

II

1

2 629 €

2

2 771 €

Salaires minima des cadres

Catégorie

Niveau

Echelon

Salaire minima brut mensuel pour 151,67 heures par mois

Salaire minima brut mensuel pour les salariés en forfait jours

Cadres débutants

I

1

2 550 €

/

Cadres

I

1

2 970 €

/

2

3 219 €

/

II

1

3 468 €

3 841 €

2

3 848 €

4 284 €

III

1

4 199 €

4 532 €

2

5 333 €

5 667 €

IV

/

/

/

Dispositions particulières pour les commerciaux

Les commerciaux dont la rémunération se compose d'une partie fixe et d'une partie variable bénéficient d'une garantie trimestrielle : le total des rémunérations perçues pendant le trimestre échu ne peut être inférieur à 3 fois le salaire minimum hiérarchique.

La partie fixe ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • pour les non cadres : (SMIC horaire) x (nombre d'heures effectuées) ;

  • pour les cadres : 130 % du SMIC, base 151,67 heures.

Salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation

Age

< baccalauréat professionnel

baccalauréat professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

70 % du SMIC

100 % du SMIC

Entre 21 ans et 26 ans

85% du SMIC

100 % du SMIC

Plus de 26 ans

100% du SMIC ou 85% du salaire minima conventionnel si plus favorable

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Bijouterie en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux salariés non cadres ayant au moins 3 ans d'ancienneté.

Ancienneté

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

7 ans

8 ans

9 ans

10 ans

11 ans

12 ans

13 ans

14 ans

15 ans

Prime mensuelle

39 €

52 €

65 €

78 €

91 €

104 €

117 €

130 €

143 €

156 €

169 €

182 €

195 €

Indemnité de panier

Une indemnité de panier de 12 € est accordée aux ouvriers effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures.

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié et ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf faute grave.

Ancienneté continue

Indemnité

5 ans ou moins

1/5 de mois par année

Plus de 5 ans

1/5 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans

Plus de 10 ans

1/5 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans

+ 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans

La base de calcul est la suivante :

  • pour les non-cadres : moyenne mensuelle des salaires des 3 ou 12 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié, en tenant compte de tous les éléments de salaire dûs en vertu des dispositions légales, conventionnelles, contractuelles et par usage ;

  • pour les cadres : moyenne des salaires effectifs des 3 ou 12 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié, à traitement complet, en tenant compte prorata temporis des indemnités et gratifications liées au contrat.

L'indemnité peut être versée en plusieurs fois, sur une période de 3 mois maximum, dans les cas suivants :

  • licenciement collectif d'un non-cadre ;

  • indemnité égale ou supérieure à 2 mois d'appointement pour les non-cadres, et 3 mois d'appointement pour les cadres.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, une indemnité est due aux salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Non-cadres

Plus de 2 ans

1/10 de mois par année

Cadres

Plus de 2 ans

1/10 de mois par année

Plus de 15 ans

1/10 de mois par année jusqu'à 15 ans révolus

+ 1/5 de mois par année supplémentaire

Maximum : 4 mois

En cas de mise à la retraite, le salarié bénéficie d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

La base de calcul est le salaire mensuel moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié.

L'indemnité peut être versée en plusieurs fois, sur une période de 3 mois maximum, en cas d'indemnité égale ou supérieure à 2 mois d'appointement pour les non-cadres, et 3 mois d'appointement pour les cadres.

Secteur de l'horlogerie

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux salariés non cadres, dont le montant est le suivant :

  • 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

  • + 1 % par année supplémentaire (dans la limite de 15 % après 15 ans d'ancienneté).

La base de calcul est le salaire minima conventionnel de l'emploi occupé.

Indemnité de licenciement

Non-cadres

Ancienneté

Montant

Moins de 10 ans

1/5 de mois par année

Après 10 ans

1/5 de mois par année jusqu'à 10 ans

+ 1/6 de mois par année au-delà de 10 ans

Le salarié âgé d'au moins 50 ans et ayant au moins 8 ans d'ancienneté doit bénéficier d'une indemnité de licenciement minimale de 2 mois.

Cadres

Ancienneté

Nombre de 1/5 de mois

1

1

2

2

3

3

4

4

5

5

6

6

7

7

8

10

9

12

10

14

11

16

12

18

13

20

14

22

15

24

16

26

17

28

18

30

19

32

20

34

21

36

22

38

23

40

24

42

25

45

26

47

27

49

28

50

29

52

30

55

La base de calcul est la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié. Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel doivent être proratisées.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Non-cadres

Ancienneté

Montant

De 2 ans à 6 ans

0,5 mois

Plus de 6 ans

1 mois

Plus de 15 ans

1,5 mois

Plus de 20 ans

2 mois

Plus de 25 ans

2,5 mois

Plus de 30 ans

3 mois

Plus de 35 ans

3,5 mois

L'indemnité est également versée en cas de départ anticipé en cessation d'activité avant 60 ans. Dans ce cas, il faut prendre en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise + la période restant à courir jusqu'à ce que le salarié ait 60 ans.

Cadres

Ancienneté

Plus de 5 ans

Plus de 10 ans

Plus de 20 ans

Plus de 30 ans

Plus de 40 ans

Montant

1 mois

2 mois

3 mois

4 mois

5 mois

Indemnité de mise à la retraite

Non-cadres

Cadres

Ancienneté

Montant

Ancienneté

Montant

De 1 an à 5 ans

1 mois

Moins de 10 ans

3 mois

De 6 ans à 15 ans

2 mois

10 ans ou plus

4 mois

Plus de 15 ans

3 mois

/

/

Le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres dont le préavis est porté à 6 mois afin de réaliser le transfert des compétences et du savoir-faire à un autre salarié, l'indemnité est majorée de 15 %.

La base de calcul est la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié. Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel doivent être proratisées.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Bijouterie en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

Indemnisation des absences sur 12 mois consécutifs

Ancienneté

Après 1 an

Après 2 ans

Après 5 ans

Après 10 ans

Après 15 ans

Après 20 ans

Maintien du salaire à 100 %, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance

1 mois

1,5 mois

2 mois

3 mois

3,5 mois

4 mois

Maintien du salaire à 75 %, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale

1 mois

1,5 mois

2 mois

3 mois

3,5 mois

4 mois

Garantie d'emploi en cas de maladie

Ancienneté

Plus d'1 an

Plus de 2 ans

Plus de 5 ans

Plus de 10 ans

Plus de 15 ans

Durée de la garantie*

1 mois

1,5 mois

2 mois

3 mois

4 mois

(*) En mois d'absences consécutives ou non sur les 12 derniers mois

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite d'un mois par année de référence.

Secteur de l'horlogerie

Indemnisation

Indemnisation par année civile, à condition de percevoir des indemnités journalières au titre des assurances sociales.

Les cadres sont indemnisés à compter du 1er jour d'absence.

Non-cadres

Ancienneté

Maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance

1 an (6 mois en cas d'accident du travail)

35 jours à 100 %

30 jours à 75 %

Par tranche de 5 ans supplémentaires

+ 10 jours à 100 %, avec un maximum de 90 jours

+ 10 jours à 75 %, avec un maximum de 90 jours

Cadres

Ancienneté

Maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance

100 %

66,67 %

50 %

De 1 an (3 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle) à 5 ans inclus

64 jours

/

64 jours

De 6 ans à 10 ans inclus

84 jours

/

84 jours

De 11 ans à 15 ans inclus

104 jours

/

104 jours

De 16 ans à 20 ans inclus

126 jours

/

126 jours

De 21 ans à 25 ans inclus

126 jours

14 jours

112 jours

De 26 ans à 30 ans inclus

126 jours

34 jours

92 jours

A partir de 31 ans

126 jours

54 jours

72 jours

Le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi en cas de maladie, durant les périodes d'indemnisation à 100 %.

Les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Si un salarié est en arrêt maladie à la date prévue de son départ en congé, alors il bénéficie d'une indemnité compensatrice à la fin de l'arrêt ou, s'il est de retour avant le 31 octobre, il peut prendre effectivement ses congés.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Bijouterie en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

La salariée ayant plus d'1 an d'ancienneté continue bénéficie d'un maintien de son salaire durant 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance.

La salariée bénéficie également d'une réduction d'horaire à compter de son 3è mois de grossesse, à hauteur de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.

Le salarié bénéficie durant son congé paternité d'un maintien de salaire correspondant à son temps de travail habituel, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Secteur de l'horlogerie

La salariée ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de son salaire durant 7 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La salariée bénéficie également d'une réduction d'horaire à hauteur de :

  • 15 minutes le matin et 15 minutes le soir, ou 30 minutes le matin ou le soir, à partir du 3è mois de grossesse ;

  • 30 minutes le matin et 30 minutes le soir, ou 1 heure le matin ou le soir, à partir du 6è mois de grossesse.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Bijouterie en 2022 ?

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

  • Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

  • Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Bijouterie :

  • Contrat d'apprentissage ;

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Période de professionnalisation ;

  • Plan de formation ;

  • Congé individuel de formation ;

  • Compte personnel de formation ;

  • Bilan de compétences ;

  • Validation des acquis de l'expérience ;

  • Conseil en évolution professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Bijouterie en 2022 ?

Champ d'application

Le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés des secteurs de la bijouterie et de l'horlogerie.

Organismes assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont :

  • Mutex, Prévoyance Aésio Macif, Klésia prévoyance : pour les garanties invalidité, incapacité, décès ou invalidité permanente et absolue ;

  • Ocirp : pour les rentes éducation ou de conjoint substitutive, la rente temporaire de conjoint et la rente handicap et dépendance.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en % de la rémunération brute soumise à cotisations de la sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2 et limitée à 4 plafond mensuel de la sécurité sociale.

Salariés non-cadres

Les cotisations sont réparties à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Garanties

Employeur

Salarié

Total

T1

T2

T1

T2

T1

T2

Décès, invalidité absolue et définitive, rente orphelin, double effet

0,29 %

0,29 %

/

/

0,29 %

0,29 %

Incapacité temporaire

/

/

0,28 %

0,43 %

0,28 %

0,43 %

Invalidité

0,47 %

0,71 %

0,07 %

0,08 %

0,54 %

0,79 %

Rente éducation

0,07 %

0,07 %

0,05 %

0,05 %

0,12 %

0,12 %

Rente de conjoint

0,04 %

0,04 %

0,04 %

0,04 %

0,08 %

0,08 %

Rente handicap

0,01 %

0,01 %

0,02 %

0,02 %

0,03 %

0,03 %

Dépendance

0,04 %

0,04 %

0,16 %

0,16 %

0,20 %

0,20 %

Total

0,92 %

1,16 %

0,62 %

0,78 %

1,54 %

1,94 %

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947

L'employeur doit verser une cotisation égale à 1,50 % (tranche 1) affectée par priorité aux garanties décès.

Garanties

Employeur

Salarié

Total

T1

T2

T1

T2

T1

T2

Décès, invalidité absolue et définitive, rente orphelin, double effet

0,53 %

0,53 %

/

/

0,53 %

0,53 %

Incapacité temporaire

0,11 %

/

0,04 %

0,33 %

0,15 %

0,33 %

Invalidité

0,43 %

0,36 %

/

0,29 %

0,43 %

0,65 %

Rente éducation

0,12 %

0,07 %

/

0,05 %

0,12 %

0,12 %

Rente de conjoint

0,08 %

0,05 %

/

0,03 %

0,08 %

0,08 %

Rente handicap

0,03 %

0,03 %

/

/

0,03 %

0,03 %

Dépendance

0,20 %

0,12 %

/

0,08 %

0,20 %

0,20 %

Total

1,50 %

1,16 %

0,04 %

0,78 %

1,54 %

1,94 %

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Bijouterie couvre les garanties suivantes :

  • Garantie incapacité temporaire de travail ;

  • Garantie invalidité ou incapacité permanente professionnelle ;

  • Garantie dépendance ;

  • Garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;

  • Garantie rente éducation ;

  • Garantie rente de conjoint ;

  • Garantie rente handicap ;

  • Haut degré de solidarité.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Bijouterie en 2022 ?

Champ d'application

Le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés (y compris les VRP) des secteurs de la bijouterie et de l'horlogerie. Les ayants droits peuvent être couverts à titre facultatif.

Organismes assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont Harmonie mutuelle, groupe Aésio, Malakoff humanis prévoyance.

Cotisations

L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation globale du régime obligatoire, même s'il n'a pas adhéré auprès d'un organisme assureur recommandé.

Régime

Personne concernée

Montant en % du plafond mensuel de la sécurité sociale

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Régime de base

Salarié obligatoire

1,39 %

0,97 %

Conjoint facultatif

1,55 %

1,08 %

Enfant facultatif*

0,76 %

0,53 %

Régime de base + option obligatoire

Salarié obligatoire

1,75 %

1,33 %

Conjoint facultatif

1,97 %

1,50 %

Enfant facultatif*

1,02 %

0,79 %

Régime de base + option facultative (à la charge exclusive du salarié)

Salarié

0,41 %

Conjoint facultatif

0,42 %

Enfant facultatif*

0,26 %

(*) gratuit à partir du 3è enfant

Prestations

Le régime de frais de santé permet aux salariés de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale, ainsi que du haut degré de solidarité.

Un fonds de solidarité est financé à hauteur de 2 % des cotisations du régime, afin de mettre en œuvre des actions de prévention et une action sociale.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Bijouterie (n°3051 | IDCC 567) en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Durée de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Plus d'1 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

Durées de préavis

Catégorie

Démission et départ volontaire à la retraite

Licenciement et mise à la retraite

Non-cadres niveau I à III

1 mois

1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté)

Non-cadres niveau IV

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois*

3 mois

(*) sous réserve de dispositions légales plus favorables concernant le départ volontaire à la retraite

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Le salarié qui est licencié ou qui démissionne pour cause de mutation de conjoint bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son préavis, à hauteur de :

  • 2 heures payées par jour travaillé, dans la limite de 50 heures au total, pour les non-cadres ;

  • 50 heures payées par mois au maximum (ou 7 jours ouvrés par mois pour les salariés en forfait jours), pour les cadres.

Le salarié non-cadre licencié peut être dispensé de préavis dès lors qu'il a retrouvé un emploi.

Sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours, le salarié cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de la 2è moitié de son préavis, ou de la totalité si l'employeur est d'accord.

Secteur de l'horlogerie

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Durée de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Plus d'1 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

Heures pour recherche d'emploi et dispense de délai de prévenance

Le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son délai de prévenance, à hauteur de 2 heures par jour en cas de rupture du fait de l'employeur. Les cadres bénéficient de 25 heures pour un préavis de 2 semaines, et de 50 heures pour un préavis d'un mois. Si ces heures ne sont pas utilisées, elles ne sont pas indemnisées.

En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, les salariés qui ont retrouvé un emploi peuvent être dispensés de l'exécution du délai de prévenance.

Durées de préavis

Non-cadres

Catégorie

Niveau

Ancienneté

Démission

Licenciement et mise à la retraite

Ouvriers et employés

I à III

Moins de 6 mois

2 semaines

2 semaines

De 6 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

2 ans ou plus

1 mois

2 mois

IV

/

2 mois

2 mois

V

/

3 mois

3 mois

Agents de maîtrise

I et II

/

3 mois

3 mois

Cadres

Age

Ancienneté

Démission

Licenciement et mise à la retraite

Moins de 50 ans

/

3 mois

3 mois

De 50 à 55 ans

Moins d'1 an

3 mois

1 an ou plus

4 mois

Plus de 55 ans

Moins d'1 an

3 mois

1 an ou plus

6 mois*

(*) 3 mois pour les cadres âgés de plus de 56 ans et 2 mois compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention FNE

En cas de mise à la retraite et avec l'accord du salarié, le préavis d'un agent de maîtrise ou d'un cadre peut être porté à 6 mois lorsque le transfert des compétences et du savoir-faire à un autre salarié l'exigent.

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son préavis, à hauteur de :

  • 20 heures maximum lorsque le préavis est de 2 semaines ;

  • 50 heures maximum lorsque le préavis est d'1 mois ou plus.

Si ces heures ne sont pas utilisées du fait de l'employeur, alors le salarié bénéficie d'une indemnité.

Le salarié licencié pour motif économique et qui a retrouvé un emploi bénéficie d'une dispense de préavis pour occuper immédiatement ce nouvel emploi.

Le salarié licencié pour un autre motif et qui a retrouvé un emploi bénéficie d'une dispense de préavis pour la 2è moitié du préavis (ou durant la 1ère moitié si l'employeur est d'accord).

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Bijouterie en 2022 ?

Secteur de la bijouterie

La grille de classification se découpe en 8 niveaux :

  • les ouvriers et employés relèvent des niveaux 1 à 4 ;

  • les techniciens et agents de maîtrise relèvent au minimum du niveau 4 ;

  • les cadres relèvent des niveaux 5,6,7 et hors classification

Une fois le niveau attribué, le salarié est positionné dans un échelon en fonction de son degré de maîtrise des critères classants.

Points

Savoir-faire technique

Autonomie/initiative

Dimension relationnelle

Qualification/expérience*

1

En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes

En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes

En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes

En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes

2

Maîtrise dans toutes les situations courantes

Maîtrise dans toutes les situations courantes

Maîtrise dans toutes les situations courantes

Actualise fréquemment ses connaissances

3

Maîtrise dans toutes les situations courantes et dans la plupart des situations inhabituelles

Maîtrise dans toutes les situations courantes et dans la plupart des situations inhabituelles

Maîtrise dans toutes les situations courantes et dans la plupart des situations inhabituelles

Au-delà des connaissances initiales, enrichit ses connaissances dans les réalisations d'opérations similaires

4

Maîtrise dans toutes les situations

Maîtrise dans toutes les situations

Maîtrise dans toutes les situations

Au-delà des connaissances initiales, enrichit ses connaissances à des opérations de nature différente

(*) Ce critère n'entre pas dans le système de calcul des points pour les niveaux 5, 6 et 7

Pour les niveaux 1, 2 et 3

Pour les niveaux 4, 5, 6 et 7

Points

Echelon

Points

Echelon

4 à 6

1

3 à 5

1

7 à 9

2

6 à 7

2

10 à 13

3

8 à 10

3

14 à 16

4

11 à 12

4

La convention collective comprend également une longue liste d'emplois-repères. Quelques exemples ci-dessous :

Emploi-repère

Niveau

Bijoutier-joaillier : dans le respect d'un cahier des charges, réalise une pièce complète nécessitant la combinaison de plusieurs opérations complexes

2, 3, 4

Enfileur de perles : assurer l'assemblage de perles présélectionnées afin de composer un ensemble (collier, bracelet...)

1, 2

Sertisseur : dans le cadre d'un cahier des charges, fixe ou un plusieurs éléments (pierres, perles, pièces...) sur une pièce donnée

1, 2 ,3, 4

Assistant de direction : assure l'assistanat d'un directeur

2, 3, 4, 5

Commercial : effectue la vente de produits et services dans le cadre de la politique commerciale définie au sein de son unité, région ou équipe

3, 4, 5

Dessinateur : crée de nouvelles formes de produits (matières, procédés, impressions) destinés à être fabriqués en série et parfois à l'unité

2, 3, 4

Directeur marketing : élabore la stratégie marketing de l'entreprise

5, 6, 7

Pour plus d'information concernant les grilles de classification et les emplois-repères, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur de l'horlogerie

Catégorie

Niveau

Echelon

Emplois-repères

Ouvriers en horlogerie

I

1 : moins de 2 ans d'ancienneté

2 : plus de 2 ans d'ancienneté

Ouvrier spécialisé (OS1)

Manoeuvre

II

1 : moins de 3 ans d'ancienneté

2 : plus de 3 ans d'ancienneté

Ouvrier spécialisé (OS2)

Ouvrier spécialisé (OS3)

Ouvrier professionnel (OP1)

III

1 : moins de 5 ans d'ancienneté

2 : plus de 5 ans d'ancienneté

Ouvrier professionnel (OP2)

Ouvrier professionnel (OP3)

Technicien SAV

IV

1 : moins de 5 ans d'ancienneté

2 : plus de 5 ans d'ancienneté

Technicien d'atelier (TA1)

Technicien d'aterlier (TA2)

Ouvriers en bijouterie

I

1 : moins de 2 ans d'ancienneté

2 : plus de 2 ans d'ancienneté

Ouvrier spécialisé (OS1)

II

1 : moins de 3 ans d'ancienneté

2 : plus de 3 ans d'ancienneté

Ouvrier spécialisé (OS2)

Ouvrier spécialisé (OS3)

Ouvrier professionnel (OP1)

Employés

I

1 : moins de 2 ans d'ancienneté

2 : plus de 2 ans d'ancienneté

Personnel de nettoyage

Veilleur de nuit

Livreur

Emballeur

II

1 : moins de 2 ans d'ancienneté

2 : plus de 2 ans d'ancienneté

Stockiste

Préparateur de commandes

Secrétaire, aide comptable

Fournituriste

III

1 : moins de 2 ans d'ancienneté

2 : plus de 2 ans d'ancienneté

Comptable fournisseurs ou clients

Assistant commercial

Démonstrateur

Commercial

Infographiste

IV

1 : moins de 2 ans d'ancienneté

2 : plus de 2 ans d'ancienneté

Secrétaire de direction

Technicien informatique

Fournituriste principal

Commercial

V

1 : moins de 3 ans d'ancienneté

2 : plus de 3 ans d'ancienneté

Assistant publicité/communication

Agents de maîtrise

I

1 : moins de 3 ans d'ancienneté

2 : plus de 3 ans d'ancienneté

Assistant de direction

Comptable unique

Chargé de relations export

Responsable des services généraux

Acheteur

Technicien supérieur en horlogerie

II

1 : moins de 5 ans d'ancienneté

2 : plus de 5 ans d'ancienneté

Chef de service

Chef d'atelier

Cadres débutants

I

Maximum 1 an dans ce niveau

/

Cadres

I

1 : 3 ans à ce niveau

2 : après 3 ans au niveau précédent

/

II

1 : 5 ans à ce niveau

2 : après 5 ans au niveau précédent

III

1 : 5 ans à ce niveau

2 : après 5 ans au niveau précédent

IV

/

Le classement dans un emploi-repère s'effectue notamment en fonction du niveau de connaissance et de diplôme, des responsabilités et de l'autonomie.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Bijouterie ?

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3051
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  • Convention bijouterie
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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