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100 % fabrication française
Convention collective Bijouterie
Vérification de mise à jour
26 sept. 2023
Laurie Beaumont Juriste Legimedia
Définition de la convention collective nationale de la Bijouterie
La convention collective nationale Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et autres activités qui s'y rattachent s'identifie par le numéro de brochure 3051 et l'IDCC 567.
Cette convention collective règle les relations entre les salariés de droit privé et les employeurs relevant des activités de Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et autres activités qui s'y rattachent, déterminées par les codes NAF ci-dessous.
Elle s'applique également aux organisations patronales ou associations d'employeurs, et aux organismes de formation initiale ou continue, rattachés à ces organisations professionnelles d'employeurs relevant de la convention collective et aux travailleurs à domicile, sauf pour le mode de rémunération et le décompte du travail effectué.
Sont exclus les VRP, sauf pour ce qui concerne la période d'essai, les durées de préavis et le régime de frais de santé.
Sont rattachés à cette convention collective :
-
CC locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) ;
-
CC nationale des commerces de gros d'horlogerie (IDCC 1044) : commerces de gros d'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillages d'horlogerie, à l'exclusion du commerce de gros de la joaillerie, orfèvrerie, pierres précieuses, pierres fines, perles fines, perles de culture, bijouterie fine ou fausse, ordre et décoration.
En effet, par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, le champ d'application de la CCN de l'horlogerie a fusionné avec celui de la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques.
Il faut donc distinguer les dispositions applicables au secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et autres activités qui s'y rattachent, et les dispositions applicables au secteur des commerces de gros d'horlogerie.
Liste des métiers correspondants
Bijoux, bijoutier, joaillier, orfèvre
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Bijouterie ?
L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.
Les entreprises relevant de la convention collective Bijouterie sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3051 en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
|
Catégorie |
Niveau |
Durée initiale |
Renouvellement possible (doit faire l'objet d'un écrit) |
|
Non-cadres |
- Niveau I et II |
1 mois* |
1 mois |
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- Niveau III |
2 mois |
1 mois |
|
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- Niveau IV |
2 mois* |
2 mois |
|
|
Cadres |
- Niveau V et VI |
3 mois* |
3 mois |
|
- Niveau VII |
4 mois |
4 mois |
(*) Ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi mais elles sont applicables car elles sont pérénnisées par accord conclu après le 26 juin 2008.
Secteur de l'horlogerie
|
Catégorie |
Niveau |
Durée initiale |
Renouvellement possible (doit faire l'objet d'un entretien permettant de justifier la nécessité du renouvellement, dans les 2 semaines précédant la fin de la durée initiale) |
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Ouvriers et employés |
- Niveau I à III |
1 mois* |
1 mois |
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- Niveau IV et V |
2 mois |
2 mois |
|
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Agents de maîtrise |
- Niveau I et II |
3 mois* |
3 mois |
|
Cadres |
- Niveau I et II |
3 mois |
3 mois |
|
- Niveau III et IV |
4 mois |
4 mois |
(*) Ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi mais elles sont applicables car elles sont pérénnisées par accord conclu après le 26 juin 2008.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Bijouterie en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
Aménagement du temps de travail
Sur une période égale à la semaine
Le salarié travaille en principe 5 jours par semaine. En fonction de l'horaire applicable, il peut travailler de 4 à 6 jours par semaine.
Sur plusieurs semaines jusqu'à 4 semaines
L'employeur peut aménager le temps de travail sur plusieurs semaines jusqu'à 4 semaines, après information du personnel et consultation des représentants du personnel s'ils existent.
Sur une période supérieure à 4 semaines et au plus égale à l'année
|
Mise en place |
Par accord d'entreprise ou, à défaut, après information du personnel |
|
Période de référence |
En l'absence d'accord d'entreprise, ce peut être une période de plusieurs semaines ou bien l'année |
|
Durée maximale hebdomadaire |
48 heures (44 heures sur 12 semaines consécutives) |
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Limites pour le décompte des heures supplémentaires |
Les heures supplémentaires sont : - les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne calculée sur la période de référence ; - les heures hebdomadaires au-delà de 46 heures ; - les heures au-delà de la limite annuelle de 1607 heures. |
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Délais de prévenance |
En cas de changement d'horaires : 4 jours minimum sauf contraintes exceptionnelles En cas de modification des calendriers individualisés : 4 jours ouvrés minimum sauf contraintes exceptionnelles |
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Rémunération |
Salaire mensuel lissé |
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Embauche en cours de période de référence |
Si la moyenne des heures effectuées est supérieure à l'horaire moyen pratiqué, les heures excédentaires sont payées comme des heures supplémentaires ou prises sous forme de congés au plus tard dans les 6 mois. Si la moyenne est inférieure, alors il est procédé à une régularisation sur la base du temps de travail réel. |
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Rupture en cours de période de référence |
Si la moyenne des heures effectuées est supérieure à l'horaire moyen pratiqué : les heures excédentaires sont payées comme des heures supplémentaires. Si la moyenne est inférieure, alors il est procédé à une régularisation sur la base du temps de travail réel, sauf en cas de licenciement (dans ce cas, la rémunération est égale au salaire lissé). |
Travail à temps partiel
|
Durée minimale |
24 heures par semaine |
|
Organisation du travail |
Durée minimale de travail continu de 2 heures, sauf accord du salarié Au cours d'une même journée, 1 seule interruption d'activité, qui ne peut pas être supérieure à 2 heures après 4 heures de travail Pour modifier la répartition des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours (3 jours si le bon fonctionnement de l'entreprise l'exige : le salarié perçoit alors une contrepartie financière de 10 €) |
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Heures complémentaires |
Limitées à ¼ de la durée prévue par le contrat de travail Majorées de 20 % dès la première heure complémentaire |
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Temps partiel sur une période supérieure à 1 mois jusqu'à l'année |
La durée minimale de travail journalière est de 2 heures Lorsque l'activité permet de définir les périodes de travail : délai de prévenance de 4 jours ouvrables pour modifier la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Lorsque l'activité ne permet pas de définir les périodes de travail : délai de prévenance d'au moins 7 jours pour solliciter le salarié La rémunération peut être lissée sur la période de référence |
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Ces heures sont majorées conformément à ce que prévoit la loi.
Par accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur, à prendre par journées ou demi-journées.
Pour les heures effectuées au-delà du contingent, la contrepartie obligatoire en repos doit être prise par journées ou par demi-journées, dans un délai déterminé au niveau de l'entreprise, si possible dans les 2 premiers mois et dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.
Forfait annuel en heures
Peuvent conclure des forfaits annuels en heures les cadres classés en 1ère ou 2è catégorie à partir du niveau 5, échelon 1 et les salariés itinérants non cadres (à déterminer au niveau de l'entreprise).
La durée du travail maximum est de 1900 heures.
Les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au salaire minima conventionnel pour 35 heures par semaine, majoré des heures supplémentaires.
Forfait annuel en jours
|
Salariés concernés |
Peuvent conclure des forfaits annuels en jours :
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|
Nombre de jours travaillés |
213 jours. Le plafond peut être dépassé mais ne peut pas excéder 228 jours. |
|
Modalités de prise des jours de repos |
Les jours de repos sont pris par journées. Ils peuvent être pris par demi-journées sous réserve qu'un accord collectif ou un avenant au contrat de travail définisse les modalités de décompte et de prise des demi-journées en termes d'heures de début et de fin. |
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Répartition du travail |
Sur le mois, le travail est réparti en moyenne sur 5 jours. Exceptionnellement, le travail peut être réparti sur 6 jours certaines semaines. |
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Rémunération |
Rémunération au moins équivalente au salaire minima conventionnel, majoré de 15 %. |
Travail exceptionnel de nuit
En cas de travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures), le salarié bénéficie d'une majoration de salaire de 30 %, sauf lorsque l'horaire habituel de tout ou partie de l'établissement comporte du travail de nuit.
Si l'employeur et le salarié sont d'accord, la majoration peut être remplacée par un repos équivalent.
Travail du dimanche
Travail exceptionnel le dimanche en dehors des zones touristiques et commerciales définies par la loi
Les salariés bénéficient d'une majoration de salaire de 30 %, pouvant être remplacée par un repos compensateur si l'employeur et le salarié sont d'accord.
Travail exceptionnel le dimanche dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi
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Champ d'application |
Salariés volontaires des commerces de détail situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et dans certaines gares |
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Modalités d'organisation |
Accord écrit du salarié Chaque année, fixation d'un nombre de dimanches pour lesquels le salarié peut faire valoir par écrit un droit d'indisponibilité exceptionnelle moyennant un délai de prévenance de 15 jours sauf événement exceptionnel imprévisible (à défaut d'accord : 3 dimanches par an et délai de prévenance d'un mois) Pour les salariés qui ne travaillent pas habituellement le dimanche, un nombre maximum de dimanches travaillés doit être fixé chaque année. Au maximum 26 dimanches la première année (peut être renouvelé par tacite reconduction d'année en année). Sous réserve d'un délai de prévenance de 3 mois, ces salariés ont un droit de rétractation global pendant l'année. |
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Contreparties |
Majoration de 150 % (du salaire de base + prime d'ancienneté), peut être remplacée par un repos compensateur équivalent d'un commun accord La majoration est cumulable uniquement avec la majoration pour travail exceptionnel de nuit Frais de transport : Si l'horaire de travail s'achève après 22 heures, l'employeur organise ou prend en charge le transport de retour du salarié à son domicile Frais de garde d'enfants : l'employeur prend en charge les frais de garde d'un enfant de moins de 12 ans causé par le travail du dimanche, dans la double limite de 80 % des frais de 1830 € par an par salarié |
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Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle |
Sur demande du salarié, ce dernier a droit à au moins 20 semaines par an comportant 2 jours de repos consécutifs ; Droit à une autorisation d'absence rémunérée pour voter aux scrutins nationaux et locaux qui tombent un dimanche travaillé |
Jours fériés
Les jours fériés chômés sont payés.
En cas de travail durant un jour férié, les heures sont majorées d'au moins 30 %. Par accord entre l'employeur et le salarié, la majoration peut être remplacée par un repos équivalent.
Secteur de l'horlogerie
Aménagements du temps de travail
Plusieurs possibilités qui peuvent se combiner entre elles :
-
modulation mise en place par accord ;
-
réduction de l'horaire journalier ou hebdomadaire de travail ;
-
attribution de jours de repos supplémentaires sur l'année
L'horaire de travail hebdomadaire peut être réparti sur 4, 4,5 ou 5 jours.
En cas d'attribution de jours de repos sur l'année, la mise en œuvre de la réduction d'horaire doit être négociée avec le délégué syndical dans l'entreprise, avec une limite de 1600 heures de travail par année civile. A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les jours de repos sont pris par journée ou demi-journée et sont fixés à 25 % minimum par le salarié et à 75 % par l'employeur, au moins une semaine à l'avance. L'employeur peut modifier les dates sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires. La rémunération est lissée sur l'année.
Pauses
Les salariés bénéficient d'un repos quotidien minimum de 14 heures et d'un repos hebdomadaire de 62 heures consécutives (samedi et dimanche ou dimanche et lundi).
Les salariés qui travaillent plus de 6 heures par jour bénéficient d'une pause déjeuner non rémunérée de 45 minutes minimum.
Travail à temps partiel
|
Durée minimale |
Hebdomadaire : 24 heures Quotidienne : 4 heures |
|
Organisation du travail |
Le travail est organisé sur 5 jours maximum par semaine Les horaires sont regroupées sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes Au cours d'une même journée, 1 seule interruption d'activité, qui ne peut pas être supérieure à 2 heures Pour modifier la répartition des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 15 jours ouvrables |
|
Heures complémentaires |
Limitées à 1/3 de la durée prévue par le contrat de travail Majorées de 25 % dès la première heure complémentaire |
|
Complément d'heures |
L'augmentation temporaire de la durée du travail doit être supérieure au tiers de la durée prévue par le contrat de travail et peut atteindre la durée légale ou celle fixée conventionnellement par l'entreprise 6 avenants maximum par an et par salarié, dont la durée totale ne peut excéder 12 semaines par an et par salarié (sauf pour le remplacement d'un salarié absent) Il est prévu une majoration de 15 % pour les heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures (et 25 % pour les heures complémentaires au-delà du complément) |
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Ces heures sont majorées conformément à ce que prévoit la loi.
Travail exceptionnel le dimanche
Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficient d'une majoration de 100 % incluant la majoration pour heures supplémentaires. Dans le cadre d'une foire ou d'une exposition, ils bénéficient également d'un repos compensateur.
Forfait annuel en heures
Peuvent conclure des forfaits annuels en heures :
-
les cadres autonomes des niveaux II et III (hors cadres dirigeants) et qui remplissent les critères non cumulatifs suivants : horaires de travail qui ne peuvent pas être fixés à l'avance et en décalage avec l'horaire collectif de l'entreprise / horaires fixés à l'avance mais différents de l'horaire collectif de l'entreprise / grande autonomie dans l'organisation du travail mais l'emploi du temps est fixé ou encadré par le supérieur hiérarchique avec des horaires habituellement en décalage avec l'horaire collectif ;
-
les salariés non cadres itinérants des niveaux III, IV et V, autonomes et dont les fonctions impliquent des déplacements professionnels habituels.
A défaut d'accord d'entreprise, la durée maximale de travail est fixée à 1780 heures par an.
La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures (44 heures sur 12 semaines consécutives), avec une durée maximale journalière de 10 heures.
Les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au salaire minima conventionnel, majoré des heures supplémentaires.
Forfait annuel en jours
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Salariés concernés |
Salariés cadres |
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Nombre de jours travaillés |
215 jours, incluant la journée de solidarité |
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Modalités de prise des jours de repos |
Les jours de repos sont pris par journée ou demi-journée sur l'année civile. |
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Repos |
Repos quotidien de 12 heures consécutives Repos hebdomadaire de 36 heures consécutives (incluant les 12 heures de repos quotidien). |
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Renonciation à des jours de repos |
Possibilité pour le salarié, si l'employeur est d'accord, de renoncer par écrit au maximum à 10 jours de repos par an Les jours de travail supplémentaires sont majorés de 25 % Si désaccord sur le rachat de jours et en cas de dépassement du forfait de 215 jours, les jours excédentaires sont déduits sur l'année suivante et doivent être récupérés dans les 3 premiers mois |
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Suivi de la charge de travail |
Des dispositifs sont prévus afin de suivre la charge de travail du salarié : - document de contrôle précisant les journées ou demi-journées travaillées et les journées ou demi-journées d'absence et leur nature, avec remise au salarié d'un récapitulatif annuel ; - au moins un entretien annuel ; - dispositif d'alerte permettant d'avertir l'employeur par écrit en cas de difficulté inhabituelle, avec entretien dans les 8 jours ; - obligation de déconnexion des outils à distance. |
Jours fériés
Les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Les salariés peuvent travailler 2 jours fériés par an. Dans ce cas, une majoration de 50 % s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et repos compensateur en cas de travail dans le cadre d'une foire ou d'une exposition.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Bijouterie en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
Congés payés
Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Des congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués à l'ensemble des salariés (à l'exception des salariés en forfait annuel en jours). Ils doivent être pris en accord avec l'employeur et ne peuvent pas être accolés au congé principal.
|
Ancienneté |
+ de 15 ans |
+ de 20 ans |
+ de 25 ans |
+ de 30 ans |
|
Congé supplémentaire |
1 jour |
2 jours |
3 jours |
4 jours |
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :
|
Événement |
Durée de l'absence |
|
Mariage du salarié |
5 jours (même si le mariage a lieu pendant les congés payés) |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours + congé paternité de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples |
|
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS* |
4 jours |
|
Décès d'un enfant, du père, de la mère, d'un grand-parent ou grand-parent par alliance, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur* |
2 jours |
|
Enfant malade |
3 mois maximum non payés par maladie |
|
Enfant malade de moins de 12 ans |
3 jours maximum payés par an |
(*) Pour le décès d'un proche parent, un congé non payé peut être accordé sur justification de la durée du déplacement
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Événement |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
5 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
|
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
|
Secteur de l'horlogerie
Congés payés
Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.
La période annuelle de référence peut être fixée par l'employeur en référence à l'année civile, notamment s'il met en oeuvre un aménagement du temps de travail.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
|
Ancienneté |
+ de 10 ans |
+ de 15 ans |
+ de 20 ans |
|
Congé supplémentaire |
1 jour |
2 jours |
3 jours |
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :
|
Événement |
Durée de l'absence (en jours ouvrés) |
|
Mariage du salarié |
4 jours Après 6 mois d'ancienneté : 1 semaine (même si le mariage a lieu pendant les congés payés) |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Mariage d'un ascendant |
Après 6 mois d'ancienneté : 1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès du conjoint |
3 jours |
|
Décès d'un enfant, du père, de la mère* |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une soeur* |
2 jours |
|
Décès du père ou de la mère du conjoint, d'un petit-enfant, d'un grand-parent* |
1 jour |
|
Enfant malade de moins de 12 ans |
Avant 1 an d'ancienneté : 3 jours par an non payés (ou 5 jours si l'enfant a moins d'1 an ou si 3 enfants à charge de moins de 16 ans) Après 1 an d'ancienneté : 2 jours ouvrés par an payés à 100 % + 2 jours ouvrés payés à 50 % |
|
Enfant malade de 12 ans à 16 ans |
3 jours par an non payés (ou 5 jours si l'enfant a moins d'1 an ou si 3 enfants à charge de moins de 16 ans) |
|
Déménagement du salarié |
1 jour |
|
(*) Congé augmenté d'1 jour si un déplacement de plus de 300 km est nécessaire |
|
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Événement |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
5 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
|
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
|
Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 567 en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
|
Niveau |
Echelon |
Salaire minima pour 151,67 heures par mois |
|
1 |
1 |
1 748 € |
|
2 |
1 770 € |
|
|
3 |
1 823 € |
|
|
4 |
1 844 € |
|
|
2 |
1 |
1 868 € |
|
2 |
1 905 € |
|
|
3 |
1 942 € |
|
|
4 |
2 000 € |
|
|
3 |
1 |
2 029 € |
|
2 |
2 088 € |
|
|
3 |
2 210 € |
|
|
4 |
2 370 € |
|
|
4 |
1 |
2 422 € |
|
2 |
2 468 € |
|
|
3 |
2 651 € |
|
|
4 |
2 816 € |
|
|
5 |
1 |
3 011 € |
|
2 |
3 226 € |
|
|
3 |
3 545 € |
|
|
4 |
3 675 € |
|
|
6 |
1 |
3 702 € |
|
2 |
3 944 € |
|
|
3 |
4 331 € |
|
|
4 |
4 796 € |
|
|
7 |
1 |
4 841 € |
|
2 |
5 180 € |
|
|
3 |
5 761 € |
|
|
4 |
6 150 € |
|
|
Hors classification |
5 000 € |
|
Salaires minima des jeunes de moins de 18 ans
Le salarié âgé de moins de 18 ans se voit appliquer un abattement sur le salaire minima conventionnel auquel il peut prétendre (supprimé après 6 mois de pratique), à hauteur de :
-
15 % pour le salarié âgé de 16 ans à 17 ans ;
-
10 % pour le salarié âgé de 17 ans à 18 ans.
Salaires minima des salariés en contrat d'apprentissage
Sous réserve de dispositions légales plus favorables.
|
Année du contrat |
Rémunération (en % du SMIC) |
|
|
Salarié de moins de 18 ans |
Salarié de plus de 18 ans |
|
|
1ère année |
1er semestre : 15 % 2ème semestre : 25 % |
1er semestre : 25 % 2ème semestre : 35 % |
|
2ème année |
3ème semestre : 35 % 4ème semestre : 45 % |
3ème semestre : 45 % 4ème semestre : 55 % |
|
3ème année |
5ème semestre et + : 60 % |
5ème semestre et + : 70 % |
Salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation
|
Age du salarié |
Rémunération |
|
Moins de 26 ans |
Application des dispositions légales |
|
Plus de 26 ans |
100 % du SMIC ou 85 % du salaire minima conventionnel si plus favorable |
Secteur de l'horlogerie
Salaires minima des non-cadres
|
Catégorie |
Niveau |
Echelon |
Salaire minima pour 151,67 heures par mois |
|
Ouvriers et employés |
I |
1 |
1 598 € |
|
2 |
1 620 € |
||
|
II |
1 |
1 655 € |
|
|
2 |
1 700 € |
||
|
III |
1 |
1 745 € |
|
|
2 |
1 814 € |
||
|
IV |
1 |
1 910 € |
|
|
2 |
2 026 € |
||
|
V |
1 |
2 134 € |
|
|
2 |
2 251 € |
||
|
Agents de maîtrise |
I |
1 |
2 323 € |
|
2 |
2 545 € |
||
|
II |
1 |
2 629 € |
|
|
2 |
2 771 € |
Salaires minima des cadres
|
Catégorie |
Niveau |
Echelon |
Salaire minima brut mensuel pour 151,67 heures par mois |
Salaire minima brut mensuel pour les salariés en forfait jours |
|
Cadres débutants |
I |
1 |
2 550 € |
/ |
|
Cadres |
I |
1 |
2 970 € |
/ |
|
2 |
3 219 € |
/ |
||
|
II |
1 |
3 468 € |
3 841 € |
|
|
2 |
3 848 € |
4 284 € |
||
|
III |
1 |
4 199 € |
4 532 € |
|
|
2 |
5 333 € |
5 667 € |
||
|
IV |
/ |
/ |
/ |
Dispositions particulières pour les commerciaux
Les commerciaux dont la rémunération se compose d'une partie fixe et d'une partie variable bénéficient d'une garantie trimestrielle : le total des rémunérations perçues pendant le trimestre échu ne peut être inférieur à 3 fois le salaire minimum hiérarchique.
La partie fixe ne peut être inférieure aux montants suivants :
-
pour les non cadres : (SMIC horaire) x (nombre d'heures effectuées) ;
-
pour les cadres : 130 % du SMIC, base 151,67 heures.
Salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation
|
Age |
< baccalauréat professionnel |
≥ baccalauréat professionnel ou équivalent |
|
Moins de 21 ans |
70 % du SMIC |
100 % du SMIC |
|
Entre 21 ans et 26 ans |
85% du SMIC |
100 % du SMIC |
|
Plus de 26 ans |
100% du SMIC ou 85% du salaire minima conventionnel si plus favorable |
|
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Bijouterie en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
Prime d'ancienneté
Une prime d'ancienneté est accordée aux salariés non cadres ayant au moins 3 ans d'ancienneté.
|
Ancienneté |
3 ans |
4 ans |
5 ans |
6 ans |
7 ans |
8 ans |
9 ans |
10 ans |
11 ans |
12 ans |
13 ans |
14 ans |
15 ans |
|
Prime mensuelle |
39 € |
52 € |
65 € |
78 € |
91 € |
104 € |
117 € |
130 € |
143 € |
156 € |
169 € |
182 € |
195 € |
Indemnité de panier
Une indemnité de panier de 12 € est accordée aux ouvriers effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures.
Indemnité de licenciement
Le salarié licencié et ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf faute grave.
|
Ancienneté continue |
Indemnité |
|
5 ans ou moins |
1/5 de mois par année |
|
Plus de 5 ans |
1/5 de mois par année jusqu'à 5 ans + 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans |
|
Plus de 10 ans |
1/5 de mois par année jusqu'à 5 ans + 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans |
La base de calcul est la suivante :
-
pour les non-cadres : moyenne mensuelle des salaires des 3 ou 12 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié, en tenant compte de tous les éléments de salaire dûs en vertu des dispositions légales, conventionnelles, contractuelles et par usage ;
-
pour les cadres : moyenne des salaires effectifs des 3 ou 12 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié, à traitement complet, en tenant compte prorata temporis des indemnités et gratifications liées au contrat.
L'indemnité peut être versée en plusieurs fois, sur une période de 3 mois maximum, dans les cas suivants :
-
licenciement collectif d'un non-cadre ;
-
indemnité égale ou supérieure à 2 mois d'appointement pour les non-cadres, et 3 mois d'appointement pour les cadres.
Indemnité de départ à la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, une indemnité est due aux salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
|
Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité |
|
Non-cadres |
Plus de 2 ans |
1/10 de mois par année |
|
Cadres |
Plus de 2 ans |
1/10 de mois par année |
|
Plus de 15 ans |
1/10 de mois par année jusqu'à 15 ans révolus + 1/5 de mois par année supplémentaire Maximum : 4 mois |
En cas de mise à la retraite, le salarié bénéficie d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
La base de calcul est le salaire mensuel moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié.
L'indemnité peut être versée en plusieurs fois, sur une période de 3 mois maximum, en cas d'indemnité égale ou supérieure à 2 mois d'appointement pour les non-cadres, et 3 mois d'appointement pour les cadres.
Secteur de l'horlogerie
Prime d'ancienneté
Une prime d'ancienneté est accordée aux salariés non cadres, dont le montant est le suivant :
-
3 % après 3 ans d'ancienneté ;
-
+ 1 % par année supplémentaire (dans la limite de 15 % après 15 ans d'ancienneté).
La base de calcul est le salaire minima conventionnel de l'emploi occupé.
Indemnité de licenciement
Non-cadres
|
Ancienneté |
Montant |
|
Moins de 10 ans |
1/5 de mois par année |
|
Après 10 ans |
1/5 de mois par année jusqu'à 10 ans + 1/6 de mois par année au-delà de 10 ans |
Le salarié âgé d'au moins 50 ans et ayant au moins 8 ans d'ancienneté doit bénéficier d'une indemnité de licenciement minimale de 2 mois.
Cadres
|
Ancienneté |
Nombre de 1/5 de mois |
|
1 |
1 |
|
2 |
2 |
|
3 |
3 |
|
4 |
4 |
|
5 |
5 |
|
6 |
6 |
|
7 |
7 |
|
8 |
10 |
|
9 |
12 |
|
10 |
14 |
|
11 |
16 |
|
12 |
18 |
|
13 |
20 |
|
14 |
22 |
|
15 |
24 |
|
16 |
26 |
|
17 |
28 |
|
18 |
30 |
|
19 |
32 |
|
20 |
34 |
|
21 |
36 |
|
22 |
38 |
|
23 |
40 |
|
24 |
42 |
|
25 |
45 |
|
26 |
47 |
|
27 |
49 |
|
28 |
50 |
|
29 |
52 |
|
30 |
55 |
La base de calcul est la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié. Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel doivent être proratisées.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Non-cadres
|
Ancienneté |
Montant |
|
De 2 ans à 6 ans |
0,5 mois |
|
Plus de 6 ans |
1 mois |
|
Plus de 15 ans |
1,5 mois |
|
Plus de 20 ans |
2 mois |
|
Plus de 25 ans |
2,5 mois |
|
Plus de 30 ans |
3 mois |
|
Plus de 35 ans |
3,5 mois |
L'indemnité est également versée en cas de départ anticipé en cessation d'activité avant 60 ans. Dans ce cas, il faut prendre en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise + la période restant à courir jusqu'à ce que le salarié ait 60 ans.
Cadres
|
Ancienneté |
Plus de 5 ans |
Plus de 10 ans |
Plus de 20 ans |
Plus de 30 ans |
Plus de 40 ans |
|
Montant |
1 mois |
2 mois |
3 mois |
4 mois |
5 mois |
Indemnité de mise à la retraite
|
Non-cadres |
Cadres |
||
|
Ancienneté |
Montant |
Ancienneté |
Montant |
|
De 1 an à 5 ans |
1 mois |
Moins de 10 ans |
3 mois |
|
De 6 ans à 15 ans |
2 mois |
10 ans ou plus |
4 mois |
|
Plus de 15 ans |
3 mois |
/ |
/ |
Le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres dont le préavis est porté à 6 mois afin de réaliser le transfert des compétences et du savoir-faire à un autre salarié, l'indemnité est majorée de 15 %.
La base de calcul est la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié. Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel doivent être proratisées.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Bijouterie en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
Indemnisation des absences sur 12 mois consécutifs
|
Ancienneté |
Après 1 an |
Après 2 ans |
Après 5 ans |
Après 10 ans |
Après 15 ans |
Après 20 ans |
|
Maintien du salaire à 100 %, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance |
1 mois |
1,5 mois |
2 mois |
3 mois |
3,5 mois |
4 mois |
|
Maintien du salaire à 75 %, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale |
1 mois |
1,5 mois |
2 mois |
3 mois |
3,5 mois |
4 mois |
Garantie d'emploi en cas de maladie
|
Ancienneté |
Plus d'1 an |
Plus de 2 ans |
Plus de 5 ans |
Plus de 10 ans |
Plus de 15 ans |
|
Durée de la garantie* |
1 mois |
1,5 mois |
2 mois |
3 mois |
4 mois |
|
(*) En mois d'absences consécutives ou non sur les 12 derniers mois |
|||||
Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite d'un mois par année de référence.
Secteur de l'horlogerie
Indemnisation
Indemnisation par année civile, à condition de percevoir des indemnités journalières au titre des assurances sociales.
Les cadres sont indemnisés à compter du 1er jour d'absence.
Non-cadres
|
Ancienneté |
Maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance |
|
|
1 an (6 mois en cas d'accident du travail) |
35 jours à 100 % |
30 jours à 75 % |
|
Par tranche de 5 ans supplémentaires |
+ 10 jours à 100 %, avec un maximum de 90 jours |
+ 10 jours à 75 %, avec un maximum de 90 jours |
Cadres
|
Ancienneté |
Maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance |
||
|
100 % |
66,67 % |
50 % |
|
|
De 1 an (3 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle) à 5 ans inclus |
64 jours |
/ |
64 jours |
|
De 6 ans à 10 ans inclus |
84 jours |
/ |
84 jours |
|
De 11 ans à 15 ans inclus |
104 jours |
/ |
104 jours |
|
De 16 ans à 20 ans inclus |
126 jours |
/ |
126 jours |
|
De 21 ans à 25 ans inclus |
126 jours |
14 jours |
112 jours |
|
De 26 ans à 30 ans inclus |
126 jours |
34 jours |
92 jours |
|
A partir de 31 ans |
126 jours |
54 jours |
72 jours |
Le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi en cas de maladie, durant les périodes d'indemnisation à 100 %.
Les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.
Si un salarié est en arrêt maladie à la date prévue de son départ en congé, alors il bénéficie d'une indemnité compensatrice à la fin de l'arrêt ou, s'il est de retour avant le 31 octobre, il peut prendre effectivement ses congés.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Bijouterie en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
La salariée ayant plus d'1 an d'ancienneté continue bénéficie d'un maintien de son salaire durant 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance.
La salariée bénéficie également d'une réduction d'horaire à compter de son 3è mois de grossesse, à hauteur de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
Le salarié bénéficie durant son congé paternité d'un maintien de salaire correspondant à son temps de travail habituel, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Secteur de l'horlogerie
La salariée ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de son salaire durant 7 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
La salariée bénéficie également d'une réduction d'horaire à hauteur de :
-
15 minutes le matin et 15 minutes le soir, ou 30 minutes le matin ou le soir, à partir du 3è mois de grossesse ;
-
30 minutes le matin et 30 minutes le soir, ou 1 heure le matin ou le soir, à partir du 6è mois de grossesse.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Bijouterie en 2023 ?
Entretien professionnel
L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :
-
Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;
-
Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Bijouterie :
-
Contrat d'apprentissage ;
-
Contrat de professionnalisation ;
-
Période de professionnalisation ;
-
Plan de formation ;
-
Congé individuel de formation ;
-
Compte personnel de formation ;
-
Bilan de compétences ;
-
Validation des acquis de l'expérience ;
-
Conseil en évolution professionnelle.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Bijouterie en 2023 ?
Champ d'application
Le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés des secteurs de la bijouterie et de l'horlogerie.
Organismes assureurs recommandés
Les organismes assureurs recommandés sont :
-
Mutex, Prévoyance Aésio Macif, Klésia prévoyance : pour les garanties invalidité, incapacité, décès ou invalidité permanente et absolue ;
-
Ocirp : pour les rentes éducation ou de conjoint substitutive, la rente temporaire de conjoint et la rente handicap et dépendance.
Cotisations
Les cotisations sont exprimées en % de la rémunération brute soumise à cotisations de la sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2 et limitée à 4 plafond mensuel de la sécurité sociale.
Salariés non-cadres
Les cotisations sont réparties à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
|
Garanties |
Employeur |
Salarié |
Total |
|||
|
T1 |
T2 |
T1 |
T2 |
T1 |
T2 |
|
|
Décès, invalidité absolue et définitive, rente orphelin, double effet |
0,29 % |
0,29 % |
/ |
/ |
0,29 % |
0,29 % |
|
Incapacité temporaire |
/ |
/ |
0,28 % |
0,43 % |
0,28 % |
0,43 % |
|
Invalidité |
0,47 % |
0,71 % |
0,07 % |
0,08 % |
0,54 % |
0,79 % |
|
Rente éducation |
0,07 % |
0,07 % |
0,05 % |
0,05 % |
0,12 % |
0,12 % |
|
Rente de conjoint |
0,04 % |
0,04 % |
0,04 % |
0,04 % |
0,08 % |
0,08 % |
|
Rente handicap |
0,01 % |
0,01 % |
0,02 % |
0,02 % |
0,03 % |
0,03 % |
|
Dépendance |
0,04 % |
0,04 % |
0,16 % |
0,16 % |
0,20 % |
0,20 % |
|
Total |
0,92 % |
1,16 % |
0,62 % |
0,78 % |
1,54 % |
1,94 % |
Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947
L'employeur doit verser une cotisation égale à 1,50 % (tranche 1) affectée par priorité aux garanties décès.
|
Garanties |
Employeur |
Salarié |
Total |
|||
|
T1 |
T2 |
T1 |
T2 |
T1 |
T2 |
|
|
Décès, invalidité absolue et définitive, rente orphelin, double effet |
0,53 % |
0,53 % |
/ |
/ |
0,53 % |
0,53 % |
|
Incapacité temporaire |
0,11 % |
/ |
0,04 % |
0,33 % |
0,15 % |
0,33 % |
|
Invalidité |
0,43 % |
0,36 % |
/ |
0,29 % |
0,43 % |
0,65 % |
|
Rente éducation |
0,12 % |
0,07 % |
/ |
0,05 % |
0,12 % |
0,12 % |
|
Rente de conjoint |
0,08 % |
0,05 % |
/ |
0,03 % |
0,08 % |
0,08 % |
|
Rente handicap |
0,03 % |
0,03 % |
/ |
/ |
0,03 % |
0,03 % |
|
Dépendance |
0,20 % |
0,12 % |
/ |
0,08 % |
0,20 % |
0,20 % |
|
Total |
1,50 % |
1,16 % |
0,04 % |
0,78 % |
1,54 % |
1,94 % |
Garanties
Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Bijouterie couvre les garanties suivantes :
-
Garantie incapacité temporaire de travail ;
-
Garantie invalidité ou incapacité permanente professionnelle ;
-
Garantie dépendance ;
-
Garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;
-
Garantie rente éducation ;
-
Garantie rente de conjoint ;
-
Garantie rente handicap ;
-
Haut degré de solidarité.
Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Bijouterie en 2023 ?
Champ d'application
Le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés (y compris les VRP) des secteurs de la bijouterie et de l'horlogerie. Les ayants droits peuvent être couverts à titre facultatif.
Organismes assureurs recommandés
Les organismes assureurs recommandés sont Harmonie mutuelle, groupe Aésio, Malakoff humanis prévoyance.
Cotisations
L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation globale du régime obligatoire, même s'il n'a pas adhéré auprès d'un organisme assureur recommandé.
|
Régime |
Personne concernée |
Montant en % du plafond mensuel de la sécurité sociale |
|
|
Régime général |
Régime Alsace-Moselle |
||
|
Régime de base |
Salarié obligatoire |
1,39 % |
0,97 % |
|
Conjoint facultatif |
1,55 % |
1,08 % |
|
|
Enfant facultatif* |
0,76 % |
0,53 % |
|
|
Régime de base + option obligatoire |
Salarié obligatoire |
1,75 % |
1,33 % |
|
Conjoint facultatif |
1,97 % |
1,50 % |
|
|
Enfant facultatif* |
1,02 % |
0,79 % |
|
|
Régime de base + option facultative (à la charge exclusive du salarié) |
Salarié |
0,41 % |
|
|
Conjoint facultatif |
0,42 % |
||
|
Enfant facultatif* |
0,26 % |
||
(*) gratuit à partir du 3è enfant
Prestations
Le régime de frais de santé permet aux salariés de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale, ainsi que du haut degré de solidarité.
Un fonds de solidarité est financé à hauteur de 2 % des cotisations du régime, afin de mettre en œuvre des actions de prévention et une action sociale.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Bijouterie (n°3051 | IDCC 567) en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
|
Durée de présence |
Rupture par l'employeur |
Rupture par le salarié |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
48 heures |
|
Plus d'1 mois |
2 semaines |
|
|
Plus de 3 mois |
1 mois |
Durées de préavis
|
Catégorie |
Démission et départ volontaire à la retraite |
Licenciement et mise à la retraite |
|
Non-cadres niveau I à III |
1 mois |
1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) |
|
Non-cadres niveau IV |
2 mois |
2 mois |
|
Cadres |
3 mois* |
3 mois |
(*) sous réserve de dispositions légales plus favorables concernant le départ volontaire à la retraite
Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne pour cause de mutation de conjoint bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son préavis, à hauteur de :
-
2 heures payées par jour travaillé, dans la limite de 50 heures au total, pour les non-cadres ;
-
50 heures payées par mois au maximum (ou 7 jours ouvrés par mois pour les salariés en forfait jours), pour les cadres.
Le salarié non-cadre licencié peut être dispensé de préavis dès lors qu'il a retrouvé un emploi.
Sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours, le salarié cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de la 2è moitié de son préavis, ou de la totalité si l'employeur est d'accord.
Secteur de l'horlogerie
Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
|
Durée de présence |
Rupture par l'employeur |
Rupture par le salarié |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
48 heures |
|
Plus d'1 mois |
2 semaines |
|
|
Plus de 3 mois |
1 mois |
Heures pour recherche d'emploi et dispense de délai de prévenance
Le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son délai de prévenance, à hauteur de 2 heures par jour en cas de rupture du fait de l'employeur. Les cadres bénéficient de 25 heures pour un préavis de 2 semaines, et de 50 heures pour un préavis d'un mois. Si ces heures ne sont pas utilisées, elles ne sont pas indemnisées.
En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, les salariés qui ont retrouvé un emploi peuvent être dispensés de l'exécution du délai de prévenance.
Durées de préavis
Non-cadres
|
Catégorie |
Niveau |
Ancienneté |
Démission |
Licenciement et mise à la retraite |
|
Ouvriers et employés |
I à III |
Moins de 6 mois |
2 semaines |
2 semaines |
|
De 6 mois à 2 ans |
1 mois |
1 mois |
||
|
2 ans ou plus |
1 mois |
2 mois |
||
|
IV |
/ |
2 mois |
2 mois |
|
|
V |
/ |
3 mois |
3 mois |
|
|
Agents de maîtrise |
I et II |
/ |
3 mois |
3 mois |
Cadres
|
Age |
Ancienneté |
Démission |
Licenciement et mise à la retraite |
|
Moins de 50 ans |
/ |
3 mois |
3 mois |
|
De 50 à 55 ans |
Moins d'1 an |
3 mois |
|
|
1 an ou plus |
4 mois |
||
|
Plus de 55 ans |
Moins d'1 an |
3 mois |
|
|
1 an ou plus |
6 mois* |
(*) 3 mois pour les cadres âgés de plus de 56 ans et 2 mois compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention FNE
En cas de mise à la retraite et avec l'accord du salarié, le préavis d'un agent de maîtrise ou d'un cadre peut être porté à 6 mois lorsque le transfert des compétences et du savoir-faire à un autre salarié l'exigent.
Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis
Le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son préavis, à hauteur de :
-
20 heures maximum lorsque le préavis est de 2 semaines ;
-
50 heures maximum lorsque le préavis est d'1 mois ou plus.
Si ces heures ne sont pas utilisées du fait de l'employeur, alors le salarié bénéficie d'une indemnité.
Le salarié licencié pour motif économique et qui a retrouvé un emploi bénéficie d'une dispense de préavis pour occuper immédiatement ce nouvel emploi.
Le salarié licencié pour un autre motif et qui a retrouvé un emploi bénéficie d'une dispense de préavis pour la 2è moitié du préavis (ou durant la 1ère moitié si l'employeur est d'accord).
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Bijouterie en 2023 ?
Secteur de la bijouterie
La grille de classification se découpe en 8 niveaux :
-
les ouvriers et employés relèvent des niveaux 1 à 4 ;
-
les techniciens et agents de maîtrise relèvent au minimum du niveau 4 ;
-
les cadres relèvent des niveaux 5,6,7 et hors classification
Une fois le niveau attribué, le salarié est positionné dans un échelon en fonction de son degré de maîtrise des critères classants.
|
Points |
Savoir-faire technique |
Autonomie/initiative |
Dimension relationnelle |
Qualification/expérience* |
|
1 |
En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes |
En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes |
En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes |
En phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes |
|
2 |
Maîtrise dans toutes les situations courantes |
Maîtrise dans toutes les situations courantes |
Maîtrise dans toutes les situations courantes |
Actualise fréquemment ses connaissances |
|
3 |
Maîtrise dans toutes les situations courantes et dans la plupart des situations inhabituelles |
Maîtrise dans toutes les situations courantes et dans la plupart des situations inhabituelles |
Maîtrise dans toutes les situations courantes et dans la plupart des situations inhabituelles |
Au-delà des connaissances initiales, enrichit ses connaissances dans les réalisations d'opérations similaires |
|
4 |
Maîtrise dans toutes les situations |
Maîtrise dans toutes les situations |
Maîtrise dans toutes les situations |
Au-delà des connaissances initiales, enrichit ses connaissances à des opérations de nature différente |
(*) Ce critère n'entre pas dans le système de calcul des points pour les niveaux 5, 6 et 7
|
Pour les niveaux 1, 2 et 3 |
Pour les niveaux 4, 5, 6 et 7 |
||
|
Points |
Echelon |
Points |
Echelon |
|
4 à 6 |
1 |
3 à 5 |
1 |
|
7 à 9 |
2 |
6 à 7 |
2 |
|
10 à 13 |
3 |
8 à 10 |
3 |
|
14 à 16 |
4 |
11 à 12 |
4 |
La convention collective comprend également une longue liste d'emplois-repères. Quelques exemples ci-dessous :
|
Emploi-repère |
Niveau |
|
Bijoutier-joaillier : dans le respect d'un cahier des charges, réalise une pièce complète nécessitant la combinaison de plusieurs opérations complexes |
2, 3, 4 |
|
Enfileur de perles : assurer l'assemblage de perles présélectionnées afin de composer un ensemble (collier, bracelet...) |
1, 2 |
|
Sertisseur : dans le cadre d'un cahier des charges, fixe ou un plusieurs éléments (pierres, perles, pièces...) sur une pièce donnée |
1, 2 ,3, 4 |
|
Assistant de direction : assure l'assistanat d'un directeur |
2, 3, 4, 5 |
|
Commercial : effectue la vente de produits et services dans le cadre de la politique commerciale définie au sein de son unité, région ou équipe |
3, 4, 5 |
|
Dessinateur : crée de nouvelles formes de produits (matières, procédés, impressions) destinés à être fabriqués en série et parfois à l'unité |
2, 3, 4 |
|
Directeur marketing : élabore la stratégie marketing de l'entreprise |
5, 6, 7 |
Pour plus d'information concernant les grilles de classification et les emplois-repères, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Secteur de l'horlogerie
|
Catégorie |
Niveau |
Echelon |
Emplois-repères |
|
Ouvriers en horlogerie |
I |
1 : moins de 2 ans d'ancienneté 2 : plus de 2 ans d'ancienneté |
Ouvrier spécialisé (OS1) Manoeuvre |
|
II |
1 : moins de 3 ans d'ancienneté 2 : plus de 3 ans d'ancienneté |
Ouvrier spécialisé (OS2) Ouvrier spécialisé (OS3) Ouvrier professionnel (OP1) |
|
|
III |
1 : moins de 5 ans d'ancienneté 2 : plus de 5 ans d'ancienneté |
Ouvrier professionnel (OP2) Ouvrier professionnel (OP3) Technicien SAV |
|
|
IV |
1 : moins de 5 ans d'ancienneté 2 : plus de 5 ans d'ancienneté |
Technicien d'atelier (TA1) Technicien d'aterlier (TA2) |
|
|
Ouvriers en bijouterie |
I |
1 : moins de 2 ans d'ancienneté 2 : plus de 2 ans d'ancienneté |
Ouvrier spécialisé (OS1) |
|
II |
1 : moins de 3 ans d'ancienneté 2 : plus de 3 ans d'ancienneté |
Ouvrier spécialisé (OS2) Ouvrier spécialisé (OS3) Ouvrier professionnel (OP1) |
|
|
Employés |
I |
1 : moins de 2 ans d'ancienneté 2 : plus de 2 ans d'ancienneté |
Personnel de nettoyage Veilleur de nuit Livreur Emballeur |
|
II |
1 : moins de 2 ans d'ancienneté 2 : plus de 2 ans d'ancienneté |
Stockiste Préparateur de commandes Secrétaire, aide comptable Fournituriste |
|
|
III |
1 : moins de 2 ans d'ancienneté 2 : plus de 2 ans d'ancienneté |
Comptable fournisseurs ou clients Assistant commercial Démonstrateur Commercial Infographiste |
|
|
IV |
1 : moins de 2 ans d'ancienneté 2 : plus de 2 ans d'ancienneté |
Secrétaire de direction Technicien informatique Fournituriste principal Commercial |
|
|
V |
1 : moins de 3 ans d'ancienneté 2 : plus de 3 ans d'ancienneté |
Assistant publicité/communication |
|
|
Agents de maîtrise |
I |
1 : moins de 3 ans d'ancienneté 2 : plus de 3 ans d'ancienneté |
Assistant de direction Comptable unique Chargé de relations export Responsable des services généraux Acheteur Technicien supérieur en horlogerie |
|
II |
1 : moins de 5 ans d'ancienneté 2 : plus de 5 ans d'ancienneté |
Chef de service Chef d'atelier |
|
|
Cadres débutants |
I |
Maximum 1 an dans ce niveau |
/ |
|
Cadres |
I |
1 : 3 ans à ce niveau 2 : après 3 ans au niveau précédent |
/ |
|
II |
1 : 5 ans à ce niveau 2 : après 5 ans au niveau précédent |
||
|
III |
1 : 5 ans à ce niveau 2 : après 5 ans au niveau précédent |
||
|
IV |
/ |
Le classement dans un emploi-repère s'effectue notamment en fonction du niveau de connaissance et de diplôme, des responsabilités et de l'autonomie.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Bijouterie ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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