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Convention collective Bijouterie

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est appliquable, dans ses dispositions générales, à l'ensemble du territoire national, sauf pour quelques départements de certaines branches précises.

Le champ d'application de cette convention collective se rattache à la nomenclature NAF de l'INSEE pour les activités de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Ce classement constitue une simple présomption. L'activité principale réelle de l'entreprise déterminera si les dispositions peuvent s'appliquer.

Cette convention collective s'applique également aux entreprises adhérentes à une organisation syndicale membre de la fédération nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles, et des activités qui s'y rattachent, ou membre de la fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création, qui ont signés la présente convention collective.

Tous les salariés sont concernés par le texte, quelque soit la nature de son contrat et bien que leur profession ne soit pas directement visée par le domaine de la joaillerie, orfèvrerie.

Les salariés sont classés en catégories, et les conditions particulières de travail sont déterminées par des dispositions spécifiques.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée indéterminéee. Toute dénonciation respectant le préavis de 3 mois et accompagnée d'un nouveau projet sera recevable.

Aussi, la révision formulée par l'une des parties signataires est également valide. Elle peut porter sur la convention en elle-même mais aussi sur les annexes.

La présente convention est divisée en partie:

- la première partie expose les dispositions générales comme par exemple les règles relatives à la durée du travail, aux congés payés, au licenciement , au régime de prévoyance, aux grilles de salaires, etc.

- les parties 2 et 3 concernent les dispositions particulières applicables respectivement aux mensuels et aux cadres.

- la dernière partie détaille les dispositions relatives au temps du travail.

A voir dans la même thématique : la convention collective de l'horlogerie bijouterie.

Nom officiel

Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973)

Identifiants officiels

N° brochure : 3051
IDCC : 567

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Bijoux, bijoutier, joaillier, orfèvre

Les dernières actualités de la Convention collective Bijouterie

Textes Attachés : Régime de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2020

02 juillet 2020

La convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités a été mise à jour par l'avenant n° 3 du 19 novembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif au régime de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2020.

Date de signature : 19 novembre 2019
Thématique :Frais de santé
Lien vers l'avenant : Cliquez ici

Le champ d'application de l'avenant

Le 19 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; le Syndicat national des employeurs BJOC et les syndicats de salariés de la CCN bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités, un avenant relatif à l'amélioration des montants de remboursement des prestations complémentaires du régime conventionnel obligatoire (RCO) de la CCN.

Les prestations sur lesquelles porte cette modification sont celles mentionnées à l'annexe de l'accord du 17 juillet 2015 de la CCN bijouterie.

Les tableaux portant sur les garanties du RCO et du régime optionnel ont également fait l'objet d'un changement. Cette amélioration du régime de remboursement de frais de santé s'applique à toutes les entreprises de la CCN et aux partenaires sociaux.

 

La révision de l’annexe de l’accord du 17 juillet 2015

Le présent avenant a substitué de nouveaux tableaux des garanties à ceux annexés à l'accord du 17 juillet 2015. Ils portent essentiellement sur les prestations liées à l'audiologie, l'optique et le dentaire remboursées selon le type de soin et la base conventionnelle applicable avec ou sans option.

 

Les dispositions finales

Le présent avenant non étendu d'une durée indéterminée est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il fera l'objet d'une demande d'extension et pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Restructuration des branches professionnelles

10 juin 2020

Un accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 2 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3051 et 3152 (Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent / Commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes). Il s'agit de l'accord non étendu 27 novembre 2019 relatif à la restructuration des branches professionnelles.

Date de signature :27 novembre 2019
Thématique :Restructuration des branches professionnelles
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 2 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3051, IDCC 567 : Bijouterie ;

- Convention collective n°3152, IDCC 1044 : Commerce de gros de l'horlogerie.

 

Dispositions relatives à la restructuration des branches professionnelles

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre du rapprochement des dispositifs conventionnels propres à chacune des deux conventions collectives nationales en question dans le cas présent. En effet, l'objectif des partenaires signataires de l'accord du 27 novembre 2019 est de réécrire toutes les dispositions qui sont propres au nouveau dispositif conventionnel.

Au sein dudit accord, le périmètre, l'architecture, ainsi que la période transitoire ont fait l'objet d'une études par les partenaires sociaux, le tout étant de préciser quel est le dispositif cible auquel les négociations doivent aboutir.

Afin d'harmoniser les dispositions relatives à chacune des deux branches professionnelles auquel il est question, différents thèmes ont été identifiés :

- Champ d'application ;

- Prévoyance, dépendance, frais de santé ;

- Dialogue social et son financement ;

- Institutions représentatives du personnel et droit syndical ;

- Formation professionnelle ;

- Formation, exécution et rupture du contrat de travail ;

- Classifications ;

- Rémunérations ;

- Participation, intéressement et épargne salariale ;

- Épargne retraite ;

- Emploi et gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;

- Handicap ;

- Qualité de vie au travail ;

- Entrée en vigueur et période transitoire.

Un calendrier prévisionnel a été établi par les partenaires sociaux afin de scinder les négociations en différents lots : lot n°1, lot n°2, lot n°3, et lot n°4.

Enfin, sont renseignées au sein de l'accord les dates retenues pour l'année 2020 au titre des différentes négociations menées par :

- La commission paritaire de négociation ;

- Et le groupe technique paritaire.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2020

14 mars 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sous le numéro de brochure 3051 et IDCC 1044. Il s’agit de l’avenant non étendu en date du 23 octobre 2019 et relatif aux salaires minimaux pour l'année 2020.

Date de signature :23 octobre 2019
Thématique :Salaires minimaux pour 2020

Modification 08/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 1er avril 2020 (JORF n°0086 du 8 avril 2020), les dispositions de l'avenant n° 47 du 23 octobre 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent avenant les conventions collectives suivantes :

- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie orfèvrerie et activités qui s’y rattachent, n°3051 : lien vers l’avenant ;

- Convention collective nationale de l’horlogerie, n°3152 : lien vers l’avenant.

 

Salaires minimaux pour 2020

L'accord présente dans les tableaux suivants les minimas professionnels.

Concernant les salariés non-cadres :

NiveauEchelonMinimum mensuel brut base 35 heures
111 561
121 582
211 616
221 660
311 704
321 771
411 865
421 979
512 084
522 198
 

Concernant les agents de maîtrise.

NiveauEchelonMinimum mensuel brut base 35 heures
112 269
122 485
212 567
222 706
 

Concernant les salariés cadres débutants.

NiveauEchelonMinimum mensuel brut base 35 heures
112 490
 

Concernant les salariés cadres 35 heures.

NiveauEchelonMinimum mensuel brut base 35 heures
112 900
123 144
213 387
223 758
314 101
315 208
41
4-
 

Concernant les cadres forfait jour.

NiveauEchelonMinimum mensuel brut base 35 heures
11
12
213 751
224 184
314 426
325 534
41
 

Le présent accord rappelle que l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe qui doit être respecté par les parties signataires.

A titre informatif, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient du présent avenant, sans aucune disposition particulière.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2020

06 mars 2020

L'accord non étendu du 10 septembre 2019 concerne les salaires minimaux conventionnels pour l'année 2020.

Date de signature :10 septembre 2019
Thématique : Salaires minimaux conventionnels pour l'année 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 09/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2020 (JORF n°0087 du 9 avril 2020), les dispositions de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux salaires minimaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Augmentation des salaires minimaux conventionnels

Le présent accord modifie les éléments de la grille des salaires minima conventionnels qui sont applicables pour l'année 2020. Ces modifications sont applicables soit à compter de la date d'extension du présent accord et a fortiori au 1er mars 2020.

Une augmentation de 1,5 % est réalisée sur l'ensemble de la grille.

Les salaires minimaux conventionnels pour 151,67 heures mensuelles, sont représentés par le tableau suivant:

Niveau 1 à 7:

Niveau 1Niveau 2Niveau 3Niveau 4Niveau 5Niveau 6Niveau 7
Echelon 41 6651 8062 1402 5433 3184 3315 553
Echelon 31 6461 7531 9952 3943 2013 9085 201
Echelon 21 5991 7211 8862 2292 9133 5614 677
Echelon 11 5781 6871 8322 1872 7193 3434 371
 

Reste toutefois inchangé, le salaire minimum unique de 5 000 euros.

Il est rappelé que pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite aucune dispositions spécifiques. De ce fait, l'accord s'applique sans autres modalités à toutes les entreprises.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation ou sa révision doit être réalisée conformément aux dispositions légales.

Textes Attachés : Financement et développement du paritarisme

31 octobre 2019

L'avenant non étendu n°5 du 14 juin 2019 est relatif au financement et au développement du paritarisme en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orgfèverie et activités qui s'y rattachent, référencée sous le numéro de brochure 3051.

Date de signature :14 juin 2019
Thématique :Financement et développement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 26/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0127 du 26 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 juin 2019 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rappel du champ d'application de la CCN

Pour rappel, la convention collective nationale de la bijouterie, de joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, est référencées sous le numéro de brochure 3051 et IDCC 567.

Les dispositions contenues au sein dudit texte conventionnel s'appliquent sur l'ensemble du territoire français, à l'exception toutefois de certains départements relevant de branches particulières.

Il est important de noter le fait que c'est en fonction de l'activité principale réelle de l'entreprise qu'il sera possible de déterminer quelles sont les dispositions qui peuvent s'appliquer.

Sont concernés par la présente CCN tous les salariés évoluant au sein des bijouterie, joailleries, orfèvreries et autres activités, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

 

Financement et développement du paritarisme

L'avenant en date du 14 juin 2019 a été adopté afin de modifier les dispositions contenues au sein de l'alinéa 2e de l'avenant du 4 octobre 2012. En effet, la disposition relative au montant de la part qui est affectée à l'union française BJOP est annulée et remplacée par une nouvelle.

Au sein de l'avenant du mois de juin 2019, il est désormais indiqué le fait que les 30 % de la collecte sont reçus par le collège employeur en vu du financement des études préalables à la négociation collective.

A titre informatif, la fédération BJOC reçoit directement la contribution qui est versée.

Textes Salaires : Salaires minimaux à compter du 1er mai 2019

12 septembre 2019

L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er mai 2019 dans le cadre de la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :Salaires minimaux à compter du 1er mai 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 07/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 12 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Augmentation des salaires minimaux conventionnels

Tous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, de l'accord du 1er avril 2018 sont modifiés à compter du 1er mai 2019.

Tous les éléments de la grille des salaires ont été augmentés de 1,9%.

Par ailleurs, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties à la négociation ont souhaité rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises de la branche doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de remédier aux écarts de rémunération et afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité des rémunérations.

Dans tous les cas, il convient désormais de se référer au tableau (en euros) ci-après pour les salaires des niveaux 1 à 7 et pour une durée de travail de 151,67 heures par mois:

NIVEAU 1NIVEAU 2NIVEAU 3NIVEAU 4NIVEAU 5NIVEAU 6NIVEAU 7
Échelon 41 6401 7792 1082 5053 2694 2675 471
Échelon 31 6221 7271 9662 3593 1543 8505 124
Échelon 21 5751 6961 8582 1962 8703 5084 608
Échelon 11 5551 6621 8052 1552 6793 2944 306
 

Concernant le niveau HC, le salaire minimum unique de 5 000€ demeure inchangé.

Textes Attachés : CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels

12 septembre 2019

L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels dans le cadre des CCN de l'horlogerie et de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

HORLOGERIE (Commerce de gros de l’horlogerie et branches annexes)
(Brochure : 3152 | IDCC : 1044)
Date de signature :12 mars 2019
Thématique :CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

La mission essentielle de la CPPNI est de négocier les textes communs dits harmonisés aux deux conventions collectives objets de l'arrêté de fusion.

Elle peut ainsi interpréter les textes issus de la négociation d'harmonisation.

De même, la CPPNI bénéfice de l'ensemble des missions définies par l'article L. 2232-9 du code du travail.

Elle peut se réunir en commission paritaire permanente de négociation ou en commission d'interprétation.

 

Composition de la CPPNI

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission paritaire permanente de négociation, elle est composée au plus de 4 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national.

Elle comprend également des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national dans les mêmes champs conventionnels sans que le nombre de ces représentants ne dépasse celui des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.

A noter que les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées.

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission permanente d'interprétation ou de conciliation, sa composition est identique à celle en cas de commission paritaire permanente de négociation. Néanmoins, le nombre des représentants est limité à deux pour chaque organisation syndicale de salarié représentative au plan national.

 

Disposition particulière concernant la commission d’interprétation

La commission a pour mission de donner toute interprétation des textes conventionnels harmonisés et elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des textes harmonisés.

Elle peut être saisie par lettre recommandée avec avis de réception par les organisations syndicales de salariés et patronales.

Par ailleurs, la commission paritaire permanente d'interprétation se réunit dans un délai qui ne peut pas excéder 30 jours suivant la réception de la saisine faite au secrétariat de la commission.

Néanmoins, lorsqu'un dossier est incomplet, la commission peut solliciter par LRAR auprès du demandeur toutes pièces utiles nécessaires à la compréhension du dossier.

Les avis de la commission sont rédigés en séance et adressés dans les 8 jours suivants la réunion, aux membres de la commission qui ont la charge d'en assurer la diffusion.

Les avis rendus en interprétation du texte conventionnel concerné ont la même valeur qu'un avenant portant révision du même texte sous réserves de dispositions spécifiques cumulatives.

 

Disposition particulière concernant la commission de conciliation

La commission a pour mission de tenter de concilier toutes les parties qui en feraient la demande, à un litige individuel ou collectif ceci sans préjudice pour lesdites parties, d'avoir recours à la médiation de l'administration du travail ou de saisir toute juridiction compétente.

Toute saisine doit être faite dans les mêmes conditions que celles relatives à la saisine de la commission statuant en interprétation. Il convient par ailleurs de noter que toute lettre de saisine doit comporter un exposé sommaire du litige.

Les propositions de conciliation nécessitent d'être adoptées à la majorité de chaque collège.

Dans ce cas, la commission doit formuler ces propositions de conciliation qu'elle soumet immédiatement à l'agrément des parties.

Par ailleurs, si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé en séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission.

Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire.

Toutefois, si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO (2I)

31 août 2019

L'accord du 12 mars 2019 concerne la désignation de l'OPCO (2I) dans les deux branches IDCC 567 et IDCC 1044. Cet accord est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension : JORF n°0161 du 13 juillet 2019
Thématique :Désignation d'un OPCO (2I)
Date de signature :12 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation d'un OPCO (2I)

Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

- Convention collective : Horlogerie - commerce de gros (n°3152)
- Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n°3051)

Cet accord intervient suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les branches regroupées au sein du comité stratégique de filière mode et luxe, représentant les entreprises du secteur de l’habillement, de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-pierres et perles et activités connexes, des arts de la table, de la ganterie, des cuirs et peaux, de l’horlogerie, de la maroquinerie, de la haute couture et de la mode ; forment une filière cohérente et spécifique.

Ces branches ont donc engagé des négociations quant à la désignation de l'OPCO.

Ainsi, les parties signataires désignent comme opérateur de compétences ; l'OPCO 2I. Toutefois, la désignation est conditionnée à l'agrément définitif par les pouvoirs publics.

Toutes les dispositions conventionnelles antérieures dont l'accord du 18 juin 2015 portant désignation d'un OPCA sont abrogées.

A titre informatif, il n'y a pas mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : CPPNI

09 mars 2019

L'accord du 15 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :15 juin 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Composition et missions de la CPPNI

La CPPNI se compose au maximum de 3 représentants par organisation syndicale de salariés et d'employeurs représentatives au niveau nationale.

Les missions de la CPPNI sont de l'odre de :

- La négociation de la convention collective ;

- La mission d'intérêt général au titre de laquelle la CPPNI représente la branche, veille sur les conditions de travail et d'emploi, et établit un rapport annuel d'activité au titre du bilan relatif aux accords d'entreprises.

 

L'interprétation et la conciliation

La CPPNI peut effectiveemnt se réunir, dans les 2 mois suivant sa saisine, sous la forme d'une commission paritaire permanente d'interprétation, pour laquelle, la composition est identique à celle établit ci-dessus.

Les missions de cette commission sont les suivantes :

- Veille du respect de la convention et / ou de ses annexes ;

- Conciliation en cas de conflit individuel ou collectif ;

- Interprétation du texte conventionnel ;

- Etablissement d'un avis à la demande d'une juridiction concernant l'interprétation de la convention collective ou d'un accord de branche.

Les membres de la commission reçoivent les avis de la commission, qui ont été établis au cours de la séance, dans les 8 jours suivant la fin de celle-ci.

Il s'avère que ces avis ont la même valeur qu'un avenant portant révision du même texte, sous respect de certaines conditions.

 

A titre indicatif, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s'applique à toutes les entreprises, que celles-ci comprennent plus ou moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Champ d'application de la convention collective

30 novembre 2018

L'avenant du 27 septembre 2017 est relatif au champ d'application de la convention collective, dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0276 du 29 novembre 2018
Thématique :Champ d'application de la convention collective
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Champ d'application

L'article 1 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après. Ces dernières s'appliquent ainsi aux salariés des entreprises qui entrent dans le champ d'application et aux travailleurs à domicile, sauf pour les professions relatives au mode de rémunération et au décompte du travail fixées par le code du travail. De même, les voyageurs représentants et placiers ne peuvent se prévaloir que des articles 3 à 6 de la présente convention.

En effet, les entreprises dont le code NAF est précisé ci-dessous, en fonction de leur activité principale, entrent dans le champ d'application de la présente convention.

  • Fabrication de produits de consommation courante en matière plastiques (2229B)

Cette catégorie comprend notamment, des parties d'appareils d'éclairage, de bande autoadhésives, articles de service de table ou de cuisine, d'hygiène ou de toilettes, de fournitures de bureau et scolaire ou encore des garnitures pour meubles (...).

  • Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres (2550A)

Sont visées dans cette catégorie, les productions pour des tiers de pièces forgées ou estampées en acier, de pièces matricées en acier, des pièces matricées en métaux non ferreux et des pièces acquises par frittage, exclusivement pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.

  • Découpage, emboutissage (2550B)

La production pour des tiers des pièces métalliques découpées ou embouties, exclusivement consacrée à la fabrication de bijouterie, orfèvrerie, joaillerie, constitue cette catégorie.

  • Traitement et revêtement des métaux (2561Z)

Il s'agit du traitement et du revêtement des métaux exclusivement fabriqués pour la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. En effet, cela inclus les opérations de traitement ou de revêtement des métaux effectués pour des tiers, tels que les traitements thermiques et thermochimiques des métaux; les revêtements métalliques des métaux par électrolyse ou immersion; anodisation des métaux légers; polissage et autre traitements mécaniques des métaux; les revêtements protecteurs et décoratifs des métaux; la plastification des métaux, la gravure des métaux, et le doublage ou placage des métaux précieux, les "services minute" de gravure.

  • Fabrication de coutellerie (2571Z et 3311Z)

Cette catégorie fait référence à la fabrication de coutellerie de table, de coutellerie professionnelle et de lames pour couteaux, en métal précieux ou revêtu de métal prévieux; la fabrication de couverts de table incluant les dorés et argentés et la réparation et l'entretien d'articles de coutellerie.

  • Fabrication d'articles en fils métalliques ménagers (2593Z)

Cette catégorie comprend la fabrication des clous, pointes et articles divers de clouterie; la fabrication de chaînes à maillons soudés, de chaînes forgées; la fabrication de chaînettes de toute nature; la fabrication de ressorts à l'exception des ressorts d'horlogerie; la fabrications de lames de ressort; de chaînes mécaniques ou encore de ressorts d'horlogerie.

  • Fabrication d'articles métalliques ménagers (2599A)

Cela concerne la fabrication d'articles d'orfèvrerie en métaux communs.

  • Fabrication d'articles métalliques divers (2599B)

Cette catégorie fait référence à la fabrication des petites fournitures métalliques diverses (bouclerie, rivets creux), d'autres fournitures métalliques pour la maroquinerie ou encore des articles divers en métaux communs (badges et insignes).

  • Frappe de monnaie (3211Z)

La présente catégorie est relative à la fabrication de monnaies, en métaux précieux ou pas, de médailles, insignes et instruments de marque et de garantie.

  • Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (3212Z)

Cette catégorie comprend la fabrication de perles travaillées; la production de pierres gemmes (précieuses ou fines), travaillées (qualité industrielle, pierres synthétiques ou reconstituées); le travail du diamant, la fabrication d'articles de bijoux en métaux précieux, en plaqués ou en doublés de métaux précieux ou de pierres de germes sur des métaux communs, ou en assemblages de métaux précieux et de pierres gemmes ou autres matériaux. De même, cela concerne la fabrication d’orfèvrerie en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux sur des métaux communs; la fabrication d'articles techniques et de laboratoire en métal précieux (sauf instruments ou parties d'instruments); la fabrication de bracelets de montres et d'étuis et boîtes en coffrets en métaux précieux; et la fabrication d'articles en estampage, émaux, laque, gravure, ciselure d'art et lapidairerie.

  • Bijouterie fantaisie (3213Z)

Il s'agit de la fabrication totale ou partielle de tout article de bijouterie fantaisie à destination d'accessoire de mode ou de parure réalisés à partir de matériaux divers, cela se distingue de la joaillerie, laquelle utilise des matériaux moins précieux.

  • Autres activités manufacturières NCA (3299Z)

Cela concerne la fabrication de stylos et de crayons de tous types, mécaniques ou non; de boutons, boutons-pression et de fermetures à glissière et la fabrication de briquets.

  • Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie (1512Z)

Il s'agit de la fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.

  • Fabrication d’objets divers en bois, fabrication d’objets en liège, vannerie et sparterie (1629Z)

Cela inclus la fabrication d'objets divers en bois (coffrets, écrins et coffrets pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires.

  • Autres commerces de gros de biens de consommation (4648Z)

Cela concerne le commerce du gros d'articles de bijouterie.

  • Commerce de détail d’horlogerie et de bijouterie (4777Z)

Il s'agit du commerce de détail d'articles de bijouterie en magasin spécialisé.

  • Activités des sociétés de holding (64.20Z)

Sont concernées les entreprises qui possèdent des parts dans des sociétés entrant dans le présent champ d'application, à hauteur de la moitié de la valeur de leur portefeuille. Ainsi, le montant et cette valeur sont ceux qui figurent au poste "immobilisations" du bilan déterminé à la fin du dernier exercice clos.

  • Réparation de montres, horloges et bijoux (9525Z)

Il s'agit de la réparation d'articles de bijouterie.

Textes Attachés : Régime de remboursement de frais de santé

31 octobre 2018

L'avenant non étendu du 13 mars 2017 à l'accord du 17 juillet 2015, relatif au régime de remboursement de frais de santé, dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Date de signature :13 mars 2017
Thématique :Régime de remboursement de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 22/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 mars 2019 (JORF n°0069 du 22 mars 2019), les dispositions de l'avenant du 13 mars 2017 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Régime de remboursement de frais de santé

Les partenaires sociaux ont supprimé du tableau de garanties le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO. Toutefois, certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, les garanties du régime frais de santé conclu dans le cadre de la convention de la présente convention collective visent l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS au cours de sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM et l'OPTAM-CO.

En outre, le nouveau tableau inséré en annexe (pages 3 et 4) mentionne les garanties prises en charge (hospitalisation, pratique médicale courante, médecine alternative, pharmacie, transport, optique, dentaire, appareillage, allocation forfaitaires et prévention), ainsi que le remboursement y afférent sur la base conventionnelle d'une part, puis, sur la base conventionnelle plus l'option surcomplémentaire.

Enfin, un second tableau relatif aux grilles optiques, indique le type de verre ainsi que l'âge du bénéficiaire notamment, afin de déterminer le remboursement pris en charge par la sécurité sociale, et le cas échéant, par la garantie surcomplémentaire.

Textes Salaires : Salaires minimaux conventionnels à compter du 1er avril 2018

21 septembre 2018

L'accord non étendu du 1er avril 2018 est relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er avril 2018.

Date de signature : 1er avril 2018
Thématique :Salaires minimaux conventionnels à compter du 1er avril 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 1er avril 2018 relatif aux salaires minimaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Le présent accord précise que chaque année les entreprises de la branche ont l'obligation de négocier en matière d'égalité professionnelle et précisémment de l'égalité salariale entre les femmes et hommes. En effet, celles-ci doivent avoir pour objectif de remédier aux écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Augmentation des salaires minimaux conventionnels

Désormais, les éléments de la grille des salaires minimaux conventionnels sont modifiés à compter du 1er avril 2018. En effet, une progression de 1,3% sur l'ensemble de la grille a lieu.

De ce fait, à partir du 1er avril 2018, les salaires minimaux conventionnels sont les suivants.

Les salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151.67 heures mensuelles sont pour le niveau 1 à 7 :

Niveau 1Niveau 2Niveau 3Niveau 4Niveau 5Niveau 6Niveau 7
Echelon 41 6091 7462 0692 4583 2084 1875 369
Echelon 31 5921 6951 9292 3153 0953 7785 028
Echelon 21 5461 6641 8232 1552 8163 4434 522
Echelon 11 5261 6311 7712 1152 6293 2334 226
 

Concerncant le niveau HC, le salaire minimum unique de 5000 euros est maintenu.

 

La prime de panier inchangée

L'accord précise en effet que le montant de la prime de panier demeure inchangée, elle est de 12 euros.

 

Accord s'appliquant à toutes les entreprises de la branche

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises de la branche indépendamment de leur effectif.

Textes Attachés : Contribution du dialogue social

07 septembre 2018

L'avenant non étendu n°4 du 9 février 2018 modifie l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, et activités qui s'y rattachent.

Date de signature :9 février 2018
Thématique :Contribution du dialogue social
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Objet de l'avenant

Le présent avenant modifie les éléments suivants :

L’intitulé de l’accord professionnel du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme dans la bijouterie Joaillerie orfèvrerie et activités qui s’y rattachent et ses avenants (avenant n° 3 du 28 février 2017, avenant n° 2 – 23 juin 2016 et avenant n° 1 – 4 octobre 2012) est modifié de la manière suivante :

« relatif au financement et au développement du paritarisme dans la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s’y rattachent » est remplacé par : « relatif à la contribution du dialogue social dans la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s’y rattachent ».

Textes Attachés : Classifications professionnelles

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°4 du 7 décembre 2017 modifie l'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Date de signature :7 décembre 2017
Thématique :Classifications professionnelles
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Modification 29/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0276 du 29 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 décembre 2017 relatif aux classifications professionnelles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article 5 "Seuil d'accueil des certifications"

Le présent avenant modifie les dispositions de l'article 5 de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles dans les entreprises susmentionnées.

L'article 5 prévoit désormais les éléments suivants :

Concernant le seuil d'accueil des diplômes :

- titulaire d'un CAP art du bijou ou du joyau ou tout autre CAp du métier ou bénéficiant d'une formation qualifiante de même niveau : niveau 1, échelon 3, et accède au niveau 2, échelon 1, à l’issue d’une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s’il a obtenu son diplôme par alternance.

- titulaire d'un BMA du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau : niveau 2, échelon 1, et accède au niveau 2, échelon 3, à l’issue d’une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s’il a obtenu son diplôme par alternance.

- titulaire d'un DMA du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau : niveau 2 échelon 3 et accède au niveau 3 échelon 1 à l’issue d’une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s’il a obtenu son diplôme par alternance.

Concernant le seuil d'accueil des CQP :

Afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, des dispositifs ont été mis en place.

- titulaire d’un CQP “Opérateur en polissage” : niveau 1, échelon 2, et accède au niveau 1, échelon 3, 12 mois après la certification.

- titulaire d’un CQP “Expert en Polissage” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

- titulaire d’un CQP “Expert en Sertissage” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

- titulaire d’un CQP “Expert en Joaillerie” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

- titulaire d’un CQP “Concepteur 3D en Bijouterie-Joaillerie” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

- titulaire d’un CQP “Chargé en gemmologie appliquée” : iveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

Textes Salaires : Salaires minimaux conventionnels et prime de panier au 1er mars 2017

08 août 2017

Cet accord non étendu du 1er mars 2017 fixe les salaires minimaux conventionnels et la prime de panier au 1er mars 2017 dans le cadre de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Date de signature :1er mars 2017
Thématique :Salaires minimaux conventionnels et prime de panier au 1er mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 août 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'accord du 1er mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels sont rendus obligatoires (sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970.

Augmentation des salaires minimaux conventionnels

Une augmentation de 1,1% est appliquée sur l'ensemble de la grille à compter du 1er mars 2017. Par conséquent, les salaires minimaux conventionnels sont les suivants :

  • Niveau I

- Échelon 1 : 1 506 €

- Échelon 2 : 1 526 €

- Échelon 3 : 1 572 €

- Échelon 4 : 1 588 €

  • Niveau II

- Échelon 1 : 1 610 €

- Échelon 2 : 1 643 €

- Échelon 3 : 1 673 €

- Échelon 4 : 1 724 €

  • Niveau III

- Échelon 1 : 1 748 €

- Échelon 2 : 1 800 €

- Échelon 3 : 1 904 €

- Échelon 4 : 2 042 €

  • Niveau IV

- Échelon 1 : 2 088 €

- Échelon 2 : 2 127 €

- Échelon 3 : 2 285 €

- Échelon 4 : 2 426 €

  • Niveau V

- Échelon 1 : 2 595 €

- Échelon 2 : 2 780 €

- Échelon 3 : 3 055 €

- Échelon 4 : 3 167 €

  • Niveau VI

- Échelon 1 : 3 192 €

- Échelon 2 : 3 399 €

- Échelon 3 : 3 730 €

- Échelon 4 : 4 133 €

  • Niveau VII

- Échelon 1 : 4 172 €

- Échelon 2 : 4 464 €

- Échelon 3 : 4 963 €

- Échelon 4 : 5 300 €

 

Pour le niveau HC, le salaire minimum unique de 5 000 € reste inchangé.

 

Prime de panier

Elle est portée à 12 € en raison d'une augmentation de 9%.

 

Revoyure

Un bilan sur l'application de cet accord aura lieu dans un délai de trois mois suivant le lendemain de son extension.

Textes Attachés : Financement et développement du paritarisme

14 juin 2017

Cet avenant non étendu n°3 du 28 février 2017 est relatif au financement et au développement du paritarisme dans le cadre de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Date de signature :28 février 2017
Thématique :Financement et développement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 3

Cet article traite de la contribution des entreprises de la branche. Cette contribution est à la charge des employeurs. La cotisation est fixée annuellement et de façon forfaitaire de la manière suivante :

- 400 € pour les entreprises de moins de 11 salariés

- 700 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés

- 1 000 € pour les entreprises de 50 à 99 salariés

- 1 500 € pour les entreprises de plus de 99 salariés

Textes Attachés : Prévoyance

16 mai 2017

L'accord du 23 juin 2016 révise l'accord du 8 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance prévu dans la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0110 11 mai 2017
Thématique :Prévoyance
Date de signature :23 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté doivent être couverts à hauteur des garanties « Incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance » minimales.

La couverture est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de la rémunération ou en cas de suspension indemnisée du contrat de travail, au moins pour partie par l'employeur ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires ou d'une rente d'invalidité complémentaire. A défaut de maintien de salaire ou de perception d'indemnités journalières complémentaires en cas de suspension du contrat de travail, le salarié ne bénéficie pas du maintien de la couverture.

 

Organisme assureur

Toute entreprise peut souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix. Néanmoins, des organismes ont été recommandés pour assurer la couverture des garanties de prévoyance :

– MUTEX, société d’assurances régie par le code des assurances, 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue.

– L’OCIRP, l’organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris, pour la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive, rente temporaire de conjoint, rente handicap et dépendance.

En cas de changement d'organisme assureur, c'est-à-dire de dénonciation ou de non renouvellement, les prestations périodiques en cours de service continuent d'être versées par les organismes assureurs, ces derniers assurent également le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité, et les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées.

 

Garanties

Le présent accord prévoit les garanties que les entreprises doivent assurer à leurs salariés en matière de prévoyance :

- Décès - Invalidité absolue et définitive

- Rente éducation

- Rente temporaire de conjoint

- Rente handicap viagère

- Garantie dépendance

- Incapacité temporaire de travail

- Invalidité - incapacité permanente professionnelle

 

Cotisations

  • Prise en charge

Les entreprises doivent respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.

A noter que, pour les salariés cadres et assimilés relavant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947, la participation de l'employeur est fixée dans le respect des dispositions de l'article 7 de la convention collective et doit intégrer le financement du maintien des garanties.

  • Modalités de cotisation

Le présent accord prévoit les modalités de cotisation pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947, ainsi que pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles précités.

  • Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947

- Employeur : TA 1,03 % et TB 1,28 %

- Salarié : TA 0,69 % et TB 0,84 %

- Total : TA 1,72 % et TB 2,12 %

  • Salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947

- Employeur : TA 1,50 % et TB 1,27 %

- Salarié : TA 0,22 % et TB 0,85 %

- Total : TA 1,72 % et TB 2,12 %

 

Portabilité

Les salariés peuvent bénéficier du système de portabilité (maintien des régimes de prévoyance complémentaire) dans les mêmes conditions que les salariés en activité, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 

Haut degré de solidarité

Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité. La liste des actions envisagées et les modalités de leur mise en œuvre seront définies par la commission nationale paritaire de branche, les actions sont financées par l'affectation d'une quote-part de 2 % de la cotisation versée au fonds social dédié au haute degré de solidarité.

 

Suivi du régime

La commission paritaire nationale de branche assure le suivi du régime de prévoyance, pour cela elle suit la mise en place du régime, contrôle l'application du régime, contribue à l'intégration des établissements dans le régime de prévoyance, examine les comptes de résultat et les évolutions statistique et démographique, puis définit la politique d'action.

Textes Attachés : Financement et développement du paritarisme

18 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 23 juin 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 11 décembre 2009 à la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Date de signature :23 juin 2016
Thématique :Financement et développement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 3

L'article 3 "Contribution des entreprises de la branche" de l'accord professionnel du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme est modifié par le présent avenant n°2.

Les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective versent une contribution annuelle permettant de financer ce fonds :

- 400 € pour les entreprises de moins de 10 salariés - 700 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés - 1 000 € pour les entreprises de 50 à 100 salariés - 1 500 € pour les entreprises de plus de 100 salariés

Textes Attachés : Fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude

11 janvier 2017

Cet accord étendu du 23 juin 2016 prévoit certaines dispositions eu égard à la fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du paigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude.

Date d'extension :JORF n°0003 4 janvier 2017
Thématique :Fusion
Date de signature :23 juin 2016
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Elargissement du champ d'application

Les industries du peigne de l'Ariège et les industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude font désormais parti du champ d'application de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Néanmoins, les clauses des industries susmentionnées continuent de s'appliquer pendant une durée de deux ans à partir de la date d'entrée en vigeur du présent accord.

 

Salariés

Les salariés des industries du peigne de l'Ariège bénéficient des avantages individuels acquis pendant l'application de la convention collective (notamment majoration des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés de 50%).

Les salariés des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude continuent également à bénéficier des avantages individuels acquis pendant l'application de la convention collective (conservation pour les ouvriers de la prime d'ancienneté plus favorable).

 

Recommandations

Les signataires souhaitent que les entreprises maintiennent certaines dispositions :

- Priorité de réembauche pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté, quittant leur emploi, pour un poste de permanent syndical

- Mise en place d’élections de délégués du personnel dès l’emploi de 5 salariés

- Possibilité accordée aux femmes enceintes de partir 5 minutes avant le reste du personnel, à compter du 5eme mois de grossesse.

Textes Salaires : Salaires minimaux conventionnels et primes de panier pour l'année 2016

21 juin 2016

Cet accord étendu en date du 9 février 2016 précise les salaires minimaux conventionnels et les primes de panier pour l'année 2016 de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y attachent.

Date d'extension :JORF n°0151 30 juin 2016
Thématique :Salaires minimaux conventionnels et les primes de panier pour l'année 2016
Date de signature :9 février 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Augmentation des salaires minimaux conventionnels

A partir du 1er février 2016, les salaires minimaux conventionnels calculés sur la base de 151,67 heures mensuelles sont les suivants :

  • ECHELON 4
  • NIVEAU I : 1 571 €
  • NIVEAU II : 1 705 €
  • NIVEAU III : 2 020 €
  • NIVEAU IV : 2 400 €
  • NIVEAU V : 3 133 €
  • NIVEAU VI : 4 088 €
  • NIVEAU VII : 5 242 €
  • ECHELON 3
  • NIVEAU I : 1 555 €
  • NIVEAU II : 1 655 €
  • NIVEAU III : 1 883 €
  • NIVEAU IV : 2 260 €
  • NIVEAU V : 3 022 €
  • NIVEAU VI : 3 689 €
  • NIVEAU VII : 4 909 €
  • ECHELON 2
  • NIVEAU I : 1 509 €
  • NIVEAU II : 1 625 €
  • NIVEAU III : 1 780 €
  • NIVEAU IV : 2 104 €
  • NIVEAU V : 2 750 €
  • NIVEAU VI : 3 362 €
  • NIVEAU VII : 4 415 €
  • ECHELON 1
  • NIVEAU I : 1 490 €
  • NIVEAU II : 1 592 €
  • NIVEAU III : 1 729 €
  • NIVEAU IV : 2 065 €
  • NIVEAU V : 2 567 €
  • NIVEAU VI : 3 157 €
  • NIVEAU VII : 4 127 €

A noter que pour le niveau hors cadre, le salaire unique de 5 000 € ne change pas.

 

Prime de panier

Le montant de la prime de panier ne change pas, autrement dit elle reste fixée à 11 €.

Textes Attachés : Régime de remboursement de frais de santé (avenant à l'accord du 17 juillet 2015)

21 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 9 février 2016 précise certaines dispositions relatives au régime de remboursement de frais de santé de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y attachent.

Date de signature :9 février 2016
Thématique :Régime de remboursement de frais de santé
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Régime de remboursement de frais de santé - VRP

Le présent avenant apporte des précisions quant à l'application des dispositions aux VRP dans l'objectif d'éviter que les entreprises soient obligées d'adopter une décision unilatérale complémentaire de l'application de l'accord du 17 juillet 2015 concernant les VRP. Le présent avenant prévoit ainsi que :

Les parties signataires de l’accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé considèrent que le champ d’application de cet accord inclut les VRP, nonobstant les dispositions de l’article 1er de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent qui prévoit qu’ils ne peuvent se prévaloir sauf certaines prescriptions, des dispositions de la convention collective.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

21 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 9 février 2016 vient définir les orientations pour assurer que le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit respecté, et pour pallier aux inégalités éventuelles constatées.

Date de signature :12 janvier 2016
Thématique :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Égalité professionnelle

Ledit accord rappelle que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes etles hommes doit être respecté à plusieurs niveaux :

  • Pénalité financière (à défaut de mesures prises afin d'assurer l'égalité professionnelle.)
  • Recrutement
  • Conditions de travail
  • Formation professionnelle
  • Parcours professionnel, promotion, évolution
  • Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • Rémunération

Textes Attachés : Travail dominical

12 mai 2016

Cet accord non étendu du 15 janvier 2016 est relatif au travail dominical dans le cadre de la convention collective de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent.

Date de signature :15 janvier 2016
Thématique :Travail dominical
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Engagement en matière d'emploi

Bien que les partenaires sociaux ne soient pas favorables à la généralisation du travail dominical, ils sont conscients des opportunités de développement économique et commercial dont les retombées sociales peuvent être réelles.

Ainsi, les ouvertures dominicales doivent générer une création de 100 emplois, directs ou indirects, ce qui représente au moins 16% des effectifs affectés à la vente.

 

Volontariat

L'accord des salariés pour travailler le dimanche ne se présume pas. Il doit être écrit soit dans le contrat de travail, soit dans un document spécifique.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. De plus, ce refus ne constitue ni une faute ni une motif de licenciement.

Chaque année, les salariés peuvent faire valoir par écrit un droit d'indisponbilité exceptionnelle de travail le dimanche avec généralement un délai de prévenance de quinze jours. A défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, ce dernier pourra faire valoir son indisponibilité jusqu'à trois dimanches par an.

Il existe toutefois des spécificités selon que les salariés travaillent habituellement le dimanche ou la semaine.

  • Les salariés travaillant habituellement le dimanche

Il s'agit des salariés embauchés spécifiquement par l'entreprise pour travailler de façon habituelle sur une période incluant le dimanche. Dans ce cas, le fait de travailler le dimanche constitue une modalité normale de l'exercice de leur fonction.

Ces salariés bénéficient d'une priorité d'affectation à un emploi correspondant à leur catégorie d'emploi, à leur qualification ou un emploi équivalent et ne comportant pas de travail habituel le dimanche.

  • Les salariés travaillant habituellement la semaine

Il s'agit des salariés dont la répartition contractuelle ou effective de l'horaire de travail sur la semaine, le mois ou l'annnée ne prévoit pas le travail habituel du dimanche, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et leurs horaires de travail.

Chaque année, un plafond du nombre de dimanches travaillés est arrêté individuellement avec chacun des salariés. Ce nombre, qui ne pourra excéder vingt-six dimanches la première année, pourra être renouvelé tacitement.

 

Contreparties

Les salariés bénéficient pour les dimanches travaillés d'une majoration de rémunération égale à 150% de la rémunération perçue au titre des heures de travail effectuées ce jour ou, s'ils sont signataires d'une convention de forfait en jour, d'une majoration égale à 150% de la rémunération perçue pour un jour de travail.

Cette majoration s'applique au salaire de base, prime d'ancienneté incluse. Elle se cumule également avec la majoration en cas de travail de nuit, mais pas avec celle due au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires ou d'heures de travail un jour férié.

Le salarié et l'employeur peuvent convenir d'un commun accord que tout ou partie de la majoration de rémunération prendra la forme d'un repos compensateur rémunéré d'une valeur équivalente.

 

Conciliation vie professionnelle et vie personnelle

Chaque salarié bénéficie sur sa demande de vingt semaines par an au moins comportant deux jours de repos hebdomadaires consécutifs.

L'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

 

Garde d'enfants

Les frais de garde d'un enfant de moins de douze ans seront pris en charge par l'employeur pour les heures de garde du dimanche induites par le travail dominical. Cette prise en charge sera effective sur justificatif et dans la limite de 80% des frais et de 1 830 € par an et par salarié.

 

Transport

L'employeur doit organiser ou prendre en charge le transport de retour du salarié à son domicile lorsque celui-ci achève son horaire de travail après 22 heures.

 

Suivi

Un bilan de l'application de cet accord sera présenté deux fois par an devant les partenaires sociaux représentatifs de branche, réunis en commission de suivi. Ce bilan fera un état des lieux des emplois créés, de leur nature et de leur nombre, au regard du nombre de dimanches effectivement travaillés, ainsi que du nombre réel de dimanches travaillés.

Au vu de ce bilan, les signataires pourront décider de réviser cet accord pour en tenir compte.

Textes Attachés : Classifications professionnelles

11 mai 2016

Cet avenant étendu n°3 en date du 2 décembre 2015 modifie certaines dispositions de l'accord du 17 décembre 2007 relatifs aux classifications professionnelles. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de la bijouterie.

Date d'extension :JORF n°0127 2 juin 2016
Thématique :Classifications professionnelles
Date de signature :2 décembre 2015
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Seuil d’accueil des diplômes

  • Niveau 1, échelon 3 (niveau 2 échelon 1 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) art du bijou ou du joyau ou tout autre CAP du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) embauché ou exerçant pour un emploi correspondant à sa qualification.
  • Niveau 2, échelon 1 (niveau 2, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un brevet des métiers d’art (BMA) du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) embauché pour un emploi correspondant à sa qualification ou l’exerçant.
  • Niveau 2, échelon 3 (niveau 3, échelon 1 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un diplôme des métiers d’art (DMA) du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) embauché ou exerçant pour un emploi correspondant à sa qualification.
 

Seuil d’accueil des CQP

  • Niveau 1, échelon 2 (niveau 1 échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Opérateur en polissage » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 1, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Expert en polissage » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 3, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Expert en sertissage » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 3, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Expert en joaillerie » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP .
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 3, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Concepteur 3D en bijouterie-joaillerie » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.

Textes Attachés : GPEC et contrat de génération

10 décembre 2015

Textes Attachés : Régime de remboursement de frais de santé

21 novembre 2015

Textes Attachés : Contrat de garanties frais de santé

21 novembre 2015

Textes Attachés : Protocole technique et financier du régime de prévoyance

05 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux et primes pour l'année 2015

07 octobre 2015

Textes Attachés : Prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche BJOC

16 septembre 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3051
  • IDCC n° 567
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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 5 juin 1970

Champ d'application

Partie 1. - Dispositions générales

Durée. - Dénonciation. - Impérativité

Révision

Droit syndical

Délégués du personnel

Election des délégués du personnel

Embauchage

Délégation unique du personnel

(sans titre)

Ancienneté

Durée du travail. - Travail exceptionnel le dimanche

Travail exceptionnel de nuit

Salaires minima garantis

Travail des personnes en situation de handicap

Egalité professionnelle et parentalité

Congé parental d'éducation

Congé d'adoption

Congé pour enfant malade

Congé de présence parentale

Journée défense et citoyenneté, réserve opérationnelle, sapeurs-pompiers volontaires

Congés payés

Jours fériés

Notion de commission paritaire restreinte

Congés exceptionnels pour événements de famille

Travail temporaire

Bulletin de paie et certificat de travail

Travail à temps partiel

Différends collectifs. - Conciliation

Régime de prévoyance obligatoire

Activité partielle

Licenciement collectif. - Reclassement des salariés

Travail temporaire

Travail à temps partiel

Indemnisation des délégués salariés aux commissions nationales paritaires

Avantages acquis

Dépôt de la convention

Date d'application

Retraite complémentaire

Régime de prévoyance obligatoire

Partie 2. - Dispositions relatives aux mensuels

Champ d'application

Période d'essai

Catégories professionnelles

Rémunérations

Maladies et accidents du travail

(sans titre)

Indemnité de licenciement

Période de garantie d'emploi

Indemnité de départ à la retraite

Partie 3. - Dispositions relatives aux cadres

Préambule

Titre Ier : Définition des cadres

Titre II : Dispositions générales

Engagement

Période d'essai

Durée du travail

Congé de maladie

(sans titre)

Période de garantie d'emploi

Délai-congé ou préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Secret professionnel. - Clause de non-concurrence

Dispositions générales de la convention collective nationale

Titre III : Rémunération des cadres

Partie 4. - Dispositions relatives au temps de travail

A. - Heures supplémentaires : contingent et remplacement du paiement des heures

décomptées à la semaine et des compensations financières pour incommodités d'horaires par un

Compensateur

Contingent

Repos compensateur et contrepartie en repos

B. - Travail à temps partiel

Définition du temps partiel

Recours et mise en place du temps partiel

Contenu du contrat à temps partiel

Répartition de la durée du travail

Temps partiel sur une période supérieure à 1 mois jusqu'à l'année

Conditions de mise en place d'horaires à temps partiel

Droits des salariés à temps partiel

Durée minimale contractuelle de travail des salariés à temps partiel

C. - Aménagement et organisation du temps de travail

Mise en place

Principes d'aménagement du temps de travail sur une période égale à la semaine

Principes d'aménagement du temps de travail sur une période de plusieurs semaines jusqu'à l'année

Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Lissage du salaire

Compensation des heures de travail du salarié n'ayant pas travaillé toute la période de référence

Traitement des indemnités de licenciement et de départ à la retraite

Activité partielle sur la période de décompte

Activité partielle à la fin de la période de décompte

D. - Cadres et personnels itinérants

Cadres dirigeants

Cadres suivant l'horaire collectif

Cadres et salariés itinérants bénéficiant d'un forfait annuel sur la base d'une référence annuelle horaire

Cadres et autres salariés signataires d'un forfait annuel en jours

E. - Suivi

Textes Attachés

Classifications professionnelles

I -Classifications professionnelles des ouvriers

A -Définition des catégories professionnelles

B -Classification des emplois et ouvriers-Grille unique

C -Classification des ouvriers exécutant des travaux de joaillerie

D -Classifications professionnelles des ouvriers diamantaires et lapidaires (appelés O L )

II -Classifications professionnelles des collaborateurs

A -Travailleurs manuels et personnel de service

B -Employés

C -Dessinateurs

III -Classifications professionnelles des agents de maîtrise

A -Fabrication et entretien

B -Services administratifs et commerciaux

C -Techniciens

Annexe I : apprentissage

Annexe II : Contrat. - Déclaration d'apprentissage

ANNEXES 'APPRENTISSAGE'

Accord national paritaire du 13 octobre 1972

Formation professionnelle

Liste des stages agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi en application de

national interprofessionnel du 9 juillet 1970

I. - Les stages AFPA

Formation

Formation professionnelle

CHAMPS D'APPLICATION

Formation professionnelle

Notion d'agrément

Réunion de la commission

Critères d'agrément

Durée de l'agrément

Procédure d'agrément

Liste des stages agréés

TITRE Ier : ORGANISATION DES COLLECTES

Apprentissage

Formation en alternance

Plan de formation

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTANCE PARITAIRE DE LA SECTION

MISE EN PLACE AU SEIN DE L'OPCIB

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Champ d'application

Adhésion à l'organisme de collecte agréé interbranche OPCIB

Organisation des collectes

Dispositions relatives à l'instance paritaire de la section professionnelle mise en place au sein de l'OPCIB

Composition de la section professionnelle paritaire

Dispositions diverses

Durée du travail

Prévoyance

Préambule

Objet de l'avenant

Modification des articles 7,9.3 et 10 de l'accord paritaire national du 22 mai 2001

Préambule

Champ d'application

Garantie capital décès

Rentes d'éducation et rente de conjoint

Garantie incapacité temporaire de travail

Garantie invalidité, incapacité permanente professionnelle (IPP)

Taux de cotisation

Gestion du régime conventionnel

Reprise des encours

Dispositions générales

Suivi du régime de prévoyance

Effet, durée

Assiette des cotisations. - Exonérations

Clause de sauvegarde

Délais de prescription

Subrogation

Principes de fonctionnement des adhésions

Effet. - Durée

Avenants ' Mensuels ' et ' Cadres '

Partie I. - Objet

Partie II . - Effet. Durée

Prévoyance

Modalités d'établissement des comptes annuels

Frais de gestion

Formation professionnelle

Préambule

TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Définition

Publics

Objectifs

Modalités

TITRE II : Périodes de professionnalisation

Objet

Mise en oeuvre

Publics concernés

Modalités financières

TITRE III : Le droit individuel à la formation

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Mise en oeuvre et exercice du droit individuel à la formation

Nature des actions de formation

Désaccord sur le choix de l'action de formation

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Financement

TITRE IV : Commission paritaire nationale de l'emploi

Missions des partenaires sociaux

TITRE V : Observatoire

Missions

Fonctionnement

TITRE VI : Dispositions financières

L'OPCA désigné

Contributions des entreprises d'au moins 10 salariés

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés

TITRE VII : Tutorat

Désignation et mission du tuteur

Modalités financières

TITRE VIII : Encadrement

Encadrement

TITRE IX : Le plan de formation de l'entreprise

Plan de formation

TITRE X : Applications de l'accord

Opposabilité

Entrée en vigueur

Dispositions finales

Annexe I

Adhésion

Formation professionnelle

Epargne interentreprises (PEI)

TITRE Ier : Economie générale

Choix des organismes gestionnaires

TITRE II : Périmètre et alimentation

Entreprises

Bénéficiaires

Adhésion des entreprises et des bénéficiaires

Alimentation

Modalités de versements

TITRE III : Gestion des sommes alimentant le plan et fonctionnement du plan

Emploi des sommes versées et gestion des droits des adhérents

Calcul du montant de la réserve spéciale de participation

Date de versement. - Majoration de retard

Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires

Collecte et affectation des sommes

Sort des revenus, avoirs fiscaux

Indisponibilité des droits et demandes de retrait

Régime social et fiscal

Frais de tenue du registre des comptes administratifs

Cas du départ d'un salarié

TITRE IV : Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

Comité de suivi paritaire

Conseils de surveillance

Teneurs de compte conservateur de parts Tenue des registres

Dépositaire

TITRE V : Information des adhérents

Obligation de l'entreprise

Information collective

Informations individuelles

TITRE VI : Dispositions diverses

Date d'effet, dépôt et extension de l'accord

Litiges

Modification.- Dénonciation

Clause de sauvegarde

Durée

Clause de révision triennale

Annexe

Prévoyance

Classifications professionnelles

Préambule

ANNEXES

Classifications

Annexe

5.1. Catalogue des emplois repères spécifiques et non spécifiques

5.2. Catalogue des emplois génériques spécifiques et non spécifiques

Emploi des seniors

Préambule

Champ d'application

Objectif de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

Mesures prises en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans ou plus

Les modalités de la mise en oeuvre et de la réalisation des présentes dispositions

Dispositions finales

Périodes d'essai et périodes de préavis

Financement et développement du paritarisme

Préambule

Champ d'application

Principes de l'accord

Contribution des entreprises de branche

Création de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche BJOC

Affectation des contributions

Recouvrement des contributions

Bilan d'application

Entrée en vigueur

Durée et dénonciation

Annexes

Annexe I

Annexe II

Adhésion

Commission paritaire de validation des accords

Annexe

Régime de prévoyance

Préambule

Annexe

Contrat de garanties collectives

Titre A Dispositions communes au régime de prévoyance et À la garantie dépendance

Chapitre Ier Effet, durée et résiliation du contrat

Chapitre II Assurés

Chapitre III Cotisations

Chapitre IV Dispositions diverses

Titre B Garanties

Chapitre V Garanties de prévoyance

Chapitre VI Garantie dépendance (OCIRP)

A. - Objet, montant minimal de la rente et bénéficiaires

B. - Définition et reconnaissance de l'état de dépendance

C. - Unités de garantie dépendance : valeurs d'acquisition-valeur

service

C. - Unités de garantie dépendance : valeurs d'acquisition-valeur

service

E. - Opérations individuelles

F. - Réduction du montant de la rente

Protocole technique et financier du régime de prévoyance

Chapitre Ier Objet

Chapitre II Modalités d'établissement des comptes de résultats

Formation professionnelle tout au long de la vie

Désignation d'un OPCA

Préambule

Classifications

Remboursement des frais de soins de santé

Préambule

Annexes

Financement et développement du paritarisme

I. - Objet

II. - Entrée en vigueur

Répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2013

Préambule

Champ d'application de la convention

Régime de prévoyance

Préambule

Mise en uvre de certificats de qualification professionnelle

Classification

Révision de plusieurs dispositions de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie du 5

1970, de ses avenants « Mensuels » et « Cadres » et des accords collectifs relatifs au temps de travail

Frais de soins de santé

Préambule

Prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche BJOC

Annexes

Révision de plusieurs dispositions de la convention collective nationale

Modifications

GPEC et contrat de génération

Préambule

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Titre II Fondements de l'accord

Titre III Contrat de génération. - Diagnostic préalable

Titre IV Engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi

Titre V Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors

Titre VI Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences

Titre VII Dispositions finales

Annexe

Prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche BJOC

Annexe

Développement de la formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Titre II Insertion dans la branche

Titre III Maintien dans l'emploi et sécurisation des parcours professionnels

Titre IV Orientation professionnelle et actions préalables à la formation tout au long de la vie

Titre V Suivi de la politique de branche

Titre IV Dispositions finales

Annexe

Protocole technique et financier du régime de prévoyance

Chapitre Ier Objet

Chapitre II Modalités d'établissement des comptes de résultat de la complémentaire santé

Chapitre III Détermination des éléments techniques et financiers

Chapitre IV Eléments à communiquer aux experts mandatés

Chapitre V Résiliation

Régime de remboursement de frais de santé

Préambule

Annexes

Contrat de garanties frais de santé

Classifications professionnelles

Travail dominical

Préambule

Annexes

Régime de remboursement de frais de santé (avenant à l'accord du 17 juillet 2015)

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires

Salaires et primes pour l'année 2012

Salaires minimaux et primes pour l'année 2013

Salaires minimaux et primes pour l'année 2014

Salaires minimaux et primes pour l'année 2015

Salaires minimaux conventionnels et primes de panier pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRETE du 27 septembre 1973

ARRETE du 13 juin 1974

ARRETE du 29 octobre 1974

ARRETE du 30 avril 1975

ARRETE du 12 février 1976

ARRETE du 13 mai 1977

ARRETE du 18 octobre 1977

ARRETE du 19 juin 1978

ARRETE du 17 juillet 1978

ARRETE du 26 octobre 1978

ARRETE du 22 février 1979

ARRETE du 30 juillet 1979

ARRETE du 6 décembre 1979

ARRETE du 18 mars 1980

ARRETE du 25 juin 1980

ARRETE du 12 décembre 1980

ARRETE du 9 juillet 1981

ARRETE du 28 janvier 1982

ARRETE du 5 avril 1982

ARRETE du 18 mai 1982

ARRETE du 2 novembre 1982

ARRETE du 25 février 1983

ARRETE du 13 février 1984

ARRETE du 20 août 1984

ARRETE du 10 janvier 1985

ARRETE du 1 juillet 1985

ARRETE du 13 juin 1986

ARRETE du 21 juillet 1987

ARRETE du 17 août 1988

ARRETE du 21 février 1989

ARRÊTÉ du 26 juin 1989

ARRÊTÉ du 2 juillet 1990

ARRÊTÉ du 30 juillet 1990

ARRÊTÉ du 26 octobre 1990

ARRÊTÉ du 14 décembre 1990

ARRÊTÉ du 31 juillet 1991

ARRÊTÉ du 29 octobre 1992

ARRÊTÉ du 19 mars 1993

ARRETE du 28 janvier 1994

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 25 juillet 1994

ARRETE du 3 octobre 1995

ARRETE du 27 décembre 1995

ARRETE du 22 janvier 1996

ARRETE du 23 février 1996

ARRETE du 28 juin 1996

ARRETE du 7 octobre 1996

ARRETE du 22 octobre 1996

ARRETE du 4 janvier 1999

ARRETE du 17 février 1999

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 15 avril 2002

ARRETE du 10 juin 2002

ARRETE du 10 décembre 2002

ARRETE du 10 juillet 2003

ARRETE du 4 décembre 2003

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 2 novembre 2005

ARRETE du 25 janvier 2006

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 25 avril 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 13 mars 2007

Classifications professionnelles

Travail dominical

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Régime de remboursement de frais de santé (avenant à l'accord du 17 juillet 2015)

Salaires minimaux conventionnels et primes de panier pour l'année 2016

Fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude

Financement et développement du paritarisme

Prévoyance

Financement et développement du paritarisme

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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