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Convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Quelle est la définition de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 ?
La convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) est référencée sous l'IDCC 3251.
La présente convention collective s'analyse en le nouveau texte commun aux deux conventions collectives suivantes :
-
La convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent n°3051, IDCC 567 ;
-
La convention collective de l'horlogerie – commerces de gros n°3152, IDCC 1044.
Liste des métiers correspondants
forge, estampage, matriçage, bijouterie, orfèvrerie, frappe de monnaie, joaillerie, travail du diamant, fabrication de briquets, fabrication des ouvrages en caille, réparation de montres, horloges, bijoux
A quelles entreprises les dispositions de la convention IDCC 3251 peuvent -elles s'appliquer ?
Sont visées par les dispositions de la présente convention collective les entreprise dont l'activité principale relève des rubriques suivantes :
-
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques ;
-
Forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres ;
-
Découpage, emboutissage ;
-
Traitement et revêtement des métaux ;
-
Fabrication de quincaillerie ;
-
Fabrication d'articles métalliques divers ;
-
Frappe de monnaie ;
-
Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;
-
Bijouterie fantaisie ;
-
Autres activités manufacturières NCA ;
-
Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ;
-
Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie ;
-
Autres commerces de gros de biens de consommation ;
-
Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie ;
-
Activités des sociétés de holding ;
-
Activités des sièges sociaux ;
-
Réparation de montres, horloges et bijoux.
Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la nouvelle CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) en 2025 ?
|
Niveaux des salariés |
Durée initiale |
Renouvellement |
|
I, II |
1 mois |
1 mois |
|
III |
2 mois |
1 mois |
|
IV |
2 mois |
2 mois |
|
V, VI |
3 mois |
3 mois |
|
VII |
4 mois |
4 mois |
Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective IDCC 3251 BJOH en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
|
Temps de travail |
|
|
Durée du travail quotidien |
10 heures, ou 12 heures à titre exceptionnel. |
|
Durée du travail hebdomadaire |
48 heures sur une semaine isolée, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives pouvant être portées à 46 heures. |
|
Jours de repos |
Le travail le dimanche s'applique au sein des établissements situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, ainsi que les gares. Le temps de repos quotidien est de 11 heures. |
|
Temps de pause |
20 minutes dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. |
|
Heures supplémentaires |
Application des majorations légales sauf accord d'entreprise en disposant autrement sans pouvoir fixer une majoration inférieure à 10%. |
|
Contingent d'heures supplémentaires |
208 heures par an et par salarié. |
|
Travail exceptionnel du dimanche |
Majoré de 30%, étant précisé que cette majoration s'ajoute aux majorations pour heures supplémentaires si le salarié y recourt ce jour-là. |
|
Travail exceptionnel de nuit |
Majoré de 30% lorsque le travail est réalisé de manière exceptionnelle entre 21h du soir et 6h du matin. |
Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) IDCC 3251 en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Dispositions conventionnelles
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence (*) |
|
Mariage ou PACS du salarié |
5 jours |
|
Naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
3 jours |
|
Mariage ou PACS d'un enfant |
1 jour |
|
Décès des grands-parents, grands-parents par alliance |
2 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours |
|
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, d'un enfant lui même parent, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
14 jours |
|
Décès du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Décès d'un petit-enfant |
1 jour |
|
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer |
5 jours |
(*) Si le lieu de l'événement se situe à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié concerné, celui-ci bénéficiera d'un jour supplémentaire.
Dispositions légales
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés pour ancienneté
|
Ancienneté |
Durée du congé |
|
15 ans |
1 jour |
|
20 ans |
2 jours |
|
25 ans |
3 jours |
|
30 ans |
4 jours |
Jours fériés
En cas de travail les jours fériés légaux le salarié bénéficie d'une majoration évaluée à hauteur d'au moins 30%.
Quels salaires s'appliquent pour les salariés qui relèvent de la nouvelle convention collective BJOH en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
|
Échelons |
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
Niveau 4 |
Niveau 5 |
Niveau 6 |
Niveau 7 |
|
4 |
1 875 |
2 034 |
2 410 |
2 864 |
3 737 |
4 878 |
6 255 |
|
3 |
1 854 |
1 975 |
2 248 |
2 696 |
3 605 |
4 405 |
5 859 |
|
2 |
1 800 |
1 937 |
2 123 |
2 510 |
3 281 |
4 011 |
5 268 |
|
1 |
1 778 |
1 900 |
2 063 |
2 463 |
3 062 |
3 765 |
4 923 |
|
Niveau HC : Le salaire minimum unique est de 5 000 euros. |
|||||||
Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la nouvelle convention collective bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnité de licenciement
A compter de 8 mois d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :
-
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté entre 8 mois d'ancienneté et 10 ans révolus ;
-
A quoi on ajoute ensuite 1/3 de mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.
Des majorations sont prévues en fonction de l'âge du salarié non cadre. Pour les consulter veuillez télécharger le PDF de la convention collective.
Indemnité de départ à la retraite
Sous réserve que le salarié justifie d'au minimum 2 ans d'ancienneté, il lui sera versé une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Jusqu'à 15 ans révolus |
1/10e de mois de salaire par année de présence au sein de l'entreprise |
|
Au-delà de 15 ans |
1/5e de mois de salaire par année supplémentaire |
Prime d'ancienneté
|
Ancienneté |
3 ans |
4 ans |
5 ans |
6 ans |
7 ans |
8 ans |
9 ans |
|
Prime mensuelle |
39 € |
52 € |
65 € |
78 € |
91 € |
104 € |
117 € |
|
Ancienneté |
10 ans |
11 ans |
12 ans |
13 ans |
14 ans |
15 ans |
|
|
Prime mensuelle |
130 € |
143 € |
156 € |
169 € |
182 € |
195 € |
|
D'autres primes sont prévues par la présente convention collective. Pour les consulter veuillez télécharger l'intégralité de la convention.
Quelle est l'indemnisation en cas de maladie des salariés de la CCN BJOH IDCC - 3251 en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnisation
Sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie bénéficie des niveaux d'indemnisation suivants :
|
Ancienneté |
Durée d'indemnisation |
Montant d'indemnisation |
|
1 an |
1 mois |
100% |
|
1 mois |
75% |
|
|
2 ans |
1 mois |
100% |
|
1 mois |
75% |
|
|
5 ans |
2 mois |
100% |
|
2 mois |
75% |
|
|
10 ans |
3 mois |
100% |
|
3 mois |
75% |
|
|
15 ans |
3 mois |
100% |
|
3 mois |
75% |
|
|
20 ans |
4 mois |
100% |
|
4 mois |
75% |
Délai de carence
|
Origine de la maladie / accident |
Délai de carence |
|
Professionnelle |
0 jour |
|
Non professionnelle |
3 jours |
Garantie d'emploi
Les dispositions générales de la convention collective prévoient au titre de la garantie d'emploi :
|
Ancienneté |
Durée de la garantie(*) |
|
1 an |
Après 1 mois d'absences |
|
2 ans |
Après 1,5 mois d'absences |
|
5 ans |
Après 2 mois d'absences |
|
10 ans |
Après 3 mois d'absences |
|
15 ans |
Après 4 mois d'absences |
(*) La garantie s'exprime en mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois.
Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN IDCC 3251 en 2025 ?
Les salariées en congé maternité bénéficient du régime d'indemnisation légale.
Pour visualiser l'ensemble des dispositions relatives à la protection de la femme enceinte pendant son congé maternité, veuillez vous reporter à l'intégralité du PDF de la convention collective.
Que prévoit la CCN IDCC 3251 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2025 ?
Afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle la branche professionnelle a développé différents outils tels que les certificats de qualification professionnelle (CQP).
Afin de visualiser la liste des CQP proposés veuillez vous reporter à l'intégralité de la convention collective disponible au téléchargement.
Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie en 2025 ?
Bénéficiaires
Tous les salariés cadres et non cadres ont droit de bénéficier du régime de prévoyance conventionnellement institué par la présente convention collective.
Organisme assureur
Les bijouteries, joailleries, orfèvreries et horlogeries sont libres de déterminer leur organisme assureur de prévoyance.
Garanties
Les garanties de prévoyance instituées par la convention collective sont celles relatives :
-
Le décès et l'invalidité absolue et définitive ;
-
L'invalidité et l'incapacité permanente ;
-
Les indemnités journalières en complément et relais des indemnités conventionnelles et de sécurité sociale ;
-
Une rente éducation et/ou une rente conjointe en option.
Cotisations
Le taux de cotisation n'est pas fixé par la présente convention collective.
Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la CCN IDCC 3251 en 2025 ?
Délai de prévenance
|
Partie à l'origine de la rupture de la période d'essai |
Durée de présence du salarié |
Durée du délai de prévenance |
|
Employeur |
En deçà de 8 jours de présence |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
|
|
Après 1 mois de présence |
2 semaines |
|
|
Après 3 mois de présence |
1 mois |
|
|
Salarié |
En deçà de 8 jours de présence |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Délai de préavis
|
Licenciement hors faute grave ou lourde, démission, départ en retraite |
||
|
Statut |
Niveaux |
Durée du délai congé |
|
Non cadres |
I à III |
1 mois (ou 2 mois si le salarié licencié justifie de 2 ans d'ancienneté continus) |
|
IV |
2 mois |
|
|
Cadres |
- |
3 mois |
Pour davantage de précisions, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la CCN IDCC 3251 – bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
|
Niveaux |
Contribution attendue |
Savoir-faire technique |
Autonomie initiative |
Dimension relationnelle |
|
I : Exécution |
La contribution attendue est d'exécuter des tâches et opérations tout en respectant les consignes données. |
Réalise des opérations simples/répétitives ne requérant qu'une faible mise au courant. |
Respecte les consignes. |
Échange avec les membres de son équipe. |
|
II : Réalisation |
La contribution attendue est de réaliser des actions et/ou des opérations sur machines plus ou moins complexes en respectant des contraintes et recommandations. |
Réalise des opérations nécessitant un niveau d'enseignement spécialisé. Effectue des vérifications de conformité sur ses propres opérations. |
Adapte un mode opératoire dans le cadre de contraintes et recommandations. |
Intègre tant les phases de travail d'autres membres de son équipe que l'impact de son travail sur l'équipe. |
|
III : Expertise / Application |
La contribution consiste à réaliser des opérations complexes. |
Effectue des opérations complexes nécessitant une réelle expérience dans le métier. |
Choisit les meilleures solutions pour atteindre un résultat final technique. |
S'adapte à des solutions diverses dans la mise en œuvre de son savoir-faire technique. |
|
IV : Adaptation / Coordination |
La contribution consiste à réaliser des opérations faisant référence dans le métier ou à superviser l'activité d'équipe(s) sous plusieurs dimensions (technique, productivité, qualité…). |
Procède aux opérations les plus complexes du métier. |
Doit apporter, dans le cadre d'objectifs fixés, des sol |
Transmet son savoir-faire et apporte un soutien dans la résolution des problèmes les plus complexes du métier, ou coordonne les travaux de plusieurs équipes au sein d'un même domaine. |
|
V : Animation / Optimisation |
La contribution consiste à optimiser les plans d'actions. |
Développe des méthodologies de travail, provenant de connaissances approfondies dans un domaine d'activité. |
Participe à la fixation de ses objectifs, dont il propose et met en œuvre les plans d'actions. |
Intègre le fonctionnement et les objectifs d'autres services de l'entreprise dans ses choix quotidiens. Participe à l'encadrement d'une équipe. |
|
VI : Développement / Déclinaison / Stratégie |
La contribution consiste à décliner la stratégie dans son domaine d'activité. |
Du fait de son expérience développe des connaissances approfondies dans son domaine et élargies à d'autres domaines. |
Dans son domaine d'activité, participe à la définition d'une politique et à la fixation d'objectifs pour lui ou pour d'autres. |
Intègre le fonctionnement et les objectifs, les politiques d'une large portée de l'entreprise dans ses choix à court et moyen termes. Supervise le travail de l'équipe dont il a la responsabilité. |
|
VII : Pilotage / orientation |
La contribution consiste à participer à l'élaboration de la stratégie. |
Développe des connaissances approfondies et élargies dans la plupart des domaines d'activités. |
Participe à la stratégie de l'entreprise. Propose la politique et examine sa déclinaison. |
Intègre les fonctions et les objectifs, les politiques de l'ensemble de l'entreprise dans ses choix de court et moyen terme. A la responsabilité d'une ou plusieurs équipes dont il encadre le travail. |
|
Niveau HC (niveau hors classification) |
||||
|
HC |
La contribution consiste à définir la stratégie de l'entreprise et à la piloter dans sa totalité. |
Développe des connaissances approfondies dans l'ensemble des domaines d'activités. |
Fixe ou participe à l'élaboration la stratégie de l'entreprise. |
Intègre le fonctionnement de toute l'entreprise, gère les relations au plus haut niveau dans la plupart des domaines d'activités avec les principaux interlocuteurs externes. |
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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