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Convention collective Blanchisserie
Sommaire
Synthèse + Texte intégral
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- Version à jour 11/10/2024
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Livraison estimée : Jeu. 17 Oct.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale blanchisserie
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective blanchisserie est identifiable par son numéro de brochure 3074 et son IDCC 2002.
Elle est applicable au sein de l'ensemble du territoire national, y compris dans les DROM-COM et permet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de :
-
blanchisserie-teinturerie de gros ;
-
blanchisserie de détail ;
-
location de linge.
A titre informatif, la liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la CC de la blanchisserie est applicable.
Liste des métiers correspondants
Blanchisserie, lavage, blanchissage, nettoyage, détachage, repassage, ramassage et livraison du linge, service des laveries automatiques en libre-service teintureries de détail, dépôts, teinture, services spéciaux, location de linge.
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective 3074 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les entreprises qui dépendent de la convention blanchisserie sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention collective.
Pour information, l'activité principalement exercée dans les entreprises permet de déterminer si celles-ci rentrent bien dans le champ d'application de la CC de la blanchisserie.
Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF/ APE précisés ci-après.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
|
Catégorie |
Durée |
|
Ouvrier |
2 mois |
|
Employé |
2 mois renouvelable une fois |
|
Technicien et Agent de maîtrise |
3 mois renouvelable une fois |
|
Cadre |
4 mois renouvelable une fois |
Le renouvelement de la période d'essai n'est pas automatique, il doit être clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Néanmoins, il convient de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales puisque les dispositions applicables peuvent s'avérer être les dispositions légales en vigueur.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2002 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Dispositions communes
Forfait annuel en jours
Les salariés concernés sont les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
La durée du travail est de 218 jours par année civile, pour un salarié qui a un droit complet à congés payés.
Les salariés concernés par ce dispositif doivent prendre leur jours de repos par journées ou demi-journées.
Secteur de la blanchisserie, teinturerie de gros et de détail
Aménagement du temps de travail
-
Modulation :
|
Mécanisme |
Règles applicables |
|
Période |
12 mois |
|
Délai de prévenance |
Modification de la programmation moyennant un délai de prévenance d'une semaine, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (le délai est réduit dans ce cas à 3 jours dans les entreprises de 20 salariés et moins) |
|
Amplitude hebdomadaire |
Limite haute : 43 heures au maximum |
|
Rémunération |
Lissage qui doit être prévu par accord d'entreprise |
-
Travail à temps partiel :
|
Mécanisme |
Règles applicables |
|
Interruption journalière |
La journée de travail doit être continue si possible si elle n'excède pas 6 heures. Aucune interruption ne peut être imposée si la journée de travail est inférieure à 2 heures. Une seule interruption est possible lorsque la journée de travail excède 2 heures |
|
Heures complémentaires |
Le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectué est porté à 33% de la durée prévue au contrat sans que la durée hebdomadaire ne puisse attendre, ni excéder la durée légale du travail |
|
Délai de prévenance |
Le préavis à respecter en cas de modification d'horaire est fixé à 7 jours ouvrables , ou 3 en cas de circonstances exceptionnelles |
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures (ou 110 en cas de modulation).
Par principe, les heures supplémentaires sont majorées, mais le paiement peut être remplacé par un repos de remplacement.
Dispositions spécifiques aux cadres
Les cadres peuvent se voir appliquer deux types de forfait :
-
un forfait avec référence à un horaire précis sachant que dans ce cas les salariés doivent en contrepartie bénéficier de jours ou de demi-journées de repos ;
-
un forfait sans référence à un horaire précis pour les salariés dont l'activité implique la plus large autonomie et qui ont une responsabilité effective importante.
A titre informatif, pour ces salariés, le recours à une RTT sous forme de jours de repos doit être privilégié.
Secteur de la location du linge
Durée du travail
La durée du travail est fixée selon les dispositions légales en vigueur. De plus, il est à noter que les missions extérieures comme des réunions ou des formations sont assimilées à une journée normale de travail.
Aménagement du temps de travail
|
Modulation |
Règles applicables |
|
Période |
Elle est définie par accord d'entreprise sans pouvoir excéder 12 mois. Sinon, à défaut, c'est l'année civile qui est retenue |
|
Délai de prévenance |
En cas de modification de la programmation, les salariés doivent être informés 1 semaine avant la mise en application |
|
Amplitude hebdomadaire |
La limite haute est de 42 heures au maximum, sauf dispositions dérogatoires prévues par accord d'entreprise |
|
Rémunération |
Elle doit être lissée par principe |
|
Travail à temps partiel |
Règles applicables |
|
Heures complémentaires |
Les salariés peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 33% de leur temps de travail contractuel |
|
Délai de prévenance |
Le préavis à respecter en cas de modification d'horaire est fixé à 7 jours, ou 3 en cas de circonstances exceptionnelles |
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures ou 90 heures en cas de modulation.
Dispositions applicables aux cadres
Trois catégories de cadres peuvent être distinguées ici :
-
les cadres dirigeants qui sont exclus du bénéfice des dispositions de l'accord de la CCN sur cette thématique ;
-
les cadres intégrés à une collectivité de travail qui suivent l'horaire collectif de leur établissement et / ou du service auquel ils sont rattachés ;
-
les autres cadres qui exercent une autorité hiérarchique et / ou itinérants qui sont soumis à un forfait annuel de 217 jours de travail effectif.
Ces cadres ne bénéficient pas des dispositions relatives au décompte hebdomadaire, à l'exception du repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives.
A titre informatif, pour l'ensemble des dispositions relatives à la durée du travail, des dispositions spécifiques sont prévues s'agissant des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention blanchisserie en 2024 ?
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Jours fériés
Le chômage des jours fériés ne peut pas être la cause d'une réduction de la rémunération pour tous les ouvriers qui disposent d'au moins 3 mois d'ancienneté, et ce, sous réserve d'être présent la veille et le lendemain du jour férié.
Congés payés supplémentaires des ingénieurs et cadres
Les salariés concernés bénéficient de 3 jours de congés supplémentaires après 5 ans d'ancienneté (pour 12 mois de travail), et de 6 jours après 10 ans d'ancienneté (pour 12 mois de travail).
Congés exceptionnels pour événements familiaux
|
Motif du congé |
Durée du congé |
|
Mariage du salarié |
5 jours + 1 jour non payé sur demande |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès du conjoint ou d'un enfant |
3 jours |
|
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère |
2 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
|
Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un petit-enfant |
1 jour non payé sur demande |
Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Remplacement dans un poste supérieur
Le remplaçant perçoit le montant du salaire du remplacé.
Salaire des jeunes âgés de moins de 18 ans
Les jeunes de moins de 18 ans disposent d'un abattement sur le salaire de l'adulte qui a le même emploi pendant les 6 premiers mois, sauf pour les titulaires du CAP, et cet abattement est supprimé lorsque le travail effectué par le jeune salarié est égal en quantité et en qualité à celui d'un adulte.
Aussi, il convient de se référer au tableau suivant :
|
Age |
Pendant les 3 premiers mois |
Pendant les 3 mois suivants |
|
Moins de 17 ans |
20,00% |
12,50% |
|
De 17 à 18 ans |
10,00% |
5,00% |
Salaire des apprentis
La rémunération des apprentis doit être supérieure de 5% par rapport au barème légal en vigueur.
Salaires minima mensuels des OUVRIERS de la filière location de linge / blanchisseurs
|
Coefficient |
Salaire au 1er janvier 2024 |
|
1-1 |
1 766,92 |
|
2-1 |
1 782,50 |
|
2-2 |
1 798,30 |
|
2-3 |
1 823,02 |
|
3-1 |
1 828,63 |
|
3-2 |
1 853,88 |
|
4-1 |
1 906,72 |
Filière pressings / laverie
|
Catégorie |
Salaire au 1er janvier 2024 |
|
A1 |
1 766,92 |
|
A2 |
1 771,64 |
|
A3 |
1 782,08 |
|
B1 |
1 798,99 |
|
B2 |
1 808,19 |
|
B3 |
1 824,07 |
|
C1 |
1 839,98 |
Salaires minima mensuels des ETAM de la filière location de linge/blanchisseurs
|
Coefficient |
Salaire au 1er janvier 2024 |
|
1-1 |
1 766,92 |
|
2-1 |
1 782,50 |
|
3-1 |
1 828,63 |
|
4-1 |
1 906,72 |
|
Coefficient |
Salaire au 1er janvier 2024 |
|
5-1 |
1 939,90 |
|
5-2 |
2 043,32 |
|
6-1 |
2 164,98 |
Filière pressing / laverie
Salaires minima mensuels des ETAM de la filière pressings, laveries
|
Coefficient |
Salaire au 1er janvier 2024 |
|
1-1 |
1 766,92 |
|
2-1 |
1 782,50 |
|
3-1 |
1 828,63 |
|
4-1 |
1 906,72 |
|
Catégorie |
Salaire au 1er janvier 2023 |
|
C2 |
1 844,63 |
|
C3 |
1 869,49 |
|
D1 |
2 108,68 |
|
D2 |
2 135,76 |
Salaires minima mensuels des CADRES de la filière location de linge / blanchisseurs et pressings / laveries
|
Coefficient |
Salaire au 1er janvier 2023 |
|
7-1 |
2 553,15 |
|
8-1 |
3 373,93 |
|
9-1 |
3 748,11 |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective blanchisserie ( n°3074 | IDCC 2002) en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnité de départ à la retraite
Mise à la retraite par l'employeur
L'indemnité versée est égale à l'indemnité légale de licenciement.
Départ volontaire à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
5 à 10 ans |
0,5 mois |
|
10 à 15 ans |
1 mois |
|
15 à 20 ans |
1,5 mois |
|
20 à 25 ans |
2 mois |
|
25 à 30 ans |
2,5 mois |
|
30 à 35 ans |
3,5 mois |
|
Après 35 ans |
1/10 de mois par an minimum : 4 mois |
Indemnité de licenciement
|
Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité |
|
Ouvrier et Etam |
2 à 10 ans |
1/10 mois par année d'ancienneté |
|
A partir 10 ans |
1/10 mois par année + 1/15 par année au-delà de 10 ans |
|
|
âgé de 50 ans et + |
Indemnité majorée de 20 % |
|
|
Cadre |
Plus de 2 ans |
1/5 mois par année. |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Dispositions générales
Les salariés bénéficient d'un maintien de salaire brut sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, sans délai de carence en cas d'accident du travail, et après 9 jours de carence en cas de maladie ou d'accident de trajet.
Par ailleurs, pour l'indemnisation, il convient de se référer au tableau ci-après :
|
Ancienneté |
De 18 mois (ou 6 mois en cas d'accident du travail) à 8 ans |
De 8 à 13 ans |
De 13 ans à 18 ans |
De 18 à 23 ans |
De 23 ans à 28 ans |
De 28 ans à 33 ans |
Plus de 33 ans |
|
Maintien du salaire : |
|||||||
|
- à 90% |
30 jours |
40 jours |
50 jours |
60 jours |
70 jours |
80 jours |
90 jours |
|
- aux 2/3 |
30 jours, 40 jours en cas d'AT |
40 jours |
50 jours |
60 jours |
70 jours |
80 jours |
90 jours |
Indemnisation des ETAM et cadres (par année civile et sans carence)
|
Catégorie |
Ancienneté |
Maintien du salaire effectif à 100% |
|
Employé |
2 ans au moins |
1 mois, 2 mois en cas d'AT et accident de trajet |
|
Technicien et agent de maîtrise |
2 à 5 ans |
1 mois, 2 mois en cas d'AT et accident de trajet |
|
Plus de 5 ans |
2 mois |
|
|
Plus de 10 ans |
3 mois |
|
|
Cadre et ingénieur |
1 an au moins |
2 mois |
|
A partir de 5 ans |
3 mois |
Garantie d'emploi en cas de maladie
La garantie d'emploi est maintenue pendant une année. Ensuite, en cas de nécessité de remplacement, le licenciement du salarié devient possible.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les salariées sont indemnisées pendant le congé de maternité.
A cet effet, il est nécessaire de se référer au tableau suivant :
|
Catégorie |
Ouvrière |
Employée |
TAM |
Cadre |
|||
|
Ancienneté |
- |
Supérieure à 2 ans |
Entre 2 et 5 ans |
Entre 5 et 10 ans |
Supérieure à 10 ans |
Entre un an et moins de 5 ans |
À partir de 5 ans |
|
Maintien du salaire brut à 100% |
- |
1 mois |
1 mois |
2 mois |
3 mois |
2 mois |
3 mois |
Par ailleurs, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire de 5 minutes avant la sortie du travail.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective du secteur de la blanchisserie prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle. A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :
-
la formation professionnelle des travailleurs de nuit ;
-
le développement de l'apprentissage ;
-
le contrat de professionnalisation ;
-
les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des salariés dans les entreprises ;
-
la formation initiale et les actions en matière d'information et d'orientation des jeunes ;
-
l'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle ;
-
la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation, modalités de validation et de certification ;
-
la période de professionnalisation ;
-
les actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
-
le congé individuel de formation ; etc.
De plus, le dispositif Pro-A, permet aux salariés de bénéicier de formations permettant d'acquérir :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI).
Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Régime de prévoyance
La convention collective ne prévoit aucune disposition relative au régime de prévoyance.
Régime de frais de santé
Bénéficiaires
L'ensemble des salariés bénéficient du régime de frais de santé sans condition d'ancienneté, et ce, à titre obligatoire.
Cotisation
La cotisation minimale mensuelle est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.
Prestations
Le régime de frais de santé prévoit des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Délai de prévenance en période d'essai
Le délai de prévenance est de 15 jours pendant la 2ème moitié de la période d'essai pour les cadres.
Préavis au cours de la vie du contrat de travail
|
Catégorie |
Démission |
Licenciement |
Mise à la retraite |
Départ volontaire à la retraite |
|
Ouvrier |
1 semaine si le coefficient du salarié est au moins de 150 et pour une ancienneté de 2 ans |
Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine |
Absence de disposition dans la CCN |
|
|
Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois |
||||
|
Pus de 2 ans d'ancienneté : 1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté |
||||
|
ETAM |
1 mois |
1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté |
3 mois |
2 mois |
|
Cadre |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
2 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective blanchisserie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Filière blanchisserie / location de linge
|
Catégorie |
Niveau |
Niveau de formation / expérience pour le poste |
Contenu du poste |
Coefficient |
|
Ouvriers |
1 |
Aucune exigence particulière |
Tâches élémentaires. Apprentissage en 3 jours |
1-1 |
|
2 |
Aucun diplôme particulier |
Tâches répétitives, à exécuter à partir de connaissances spécifiques à la profession (tissu, clients...) et dont l'exécution peut être contrôlée. Apprentissage en 7 jours |
2-1 |
|
|
Tâches à enchaîner à partir de consignes claires, avec autocontrôle. |
2-2 |
|||
|
Exécution sur demande, de manière habituelle et durable, de plusieurs des postes de production des coefficients 2-1 et 2-2 |
2-3 |
|||
|
3 |
CAP/BEP ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Choix entre plusieurs modes opératoires et moyens mis à disposition en vue d'atteindre les résultats attendus d'une spécialité. Pas de responsabilité hiérarchique mais participation à l'accueil et à la formation d'autres salariés. Temps d'adaptation de 3 mois |
3-1 |
|
|
CAP/BEP ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
3-2 |
|||
|
4 |
BAC PRO ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Résolution de problèmes classiques par sélection et transposition de méthodes connues et diversifiées. Prise en compte et diffusion des informations et des tâches. Accueil et formation. Temps d'adaptation de 4 mois |
4-1 |
|
|
Employés |
1 |
Niveau secondaire |
Tâches élémentaires. Apprentissage en 3 jours |
1-1 |
|
2 |
CAP/BEP ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Tâches simples, similaires et répétitives, à exécuter à partir de consignes précises et dont l'exécution est contrôlée. Apprentissage en 7 jours |
2-1 |
|
|
3 |
CAP/BEP + expérience/BAC PRO, ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Choix entre plusieurs modes opératoires et moyens mis à disposition en vue d'atteindre les résultats attendus d'une spécialité. Pas de responsabilité hiérarchique mais participation à la formation d'autres salariés. Temps d'adaptation de 3 mois |
3-1 |
|
|
4 |
BAC + expérience/BTS ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Résolution de problèmes classiques par sélection et transposition de méthodes connues et diversifiées. Gestion de relations de travail, diffusion d'informations, formation. Temps d'adaptation de 4 mois |
4-1 |
|
Catégorie |
Niveau |
Niveau formation / expérience pour le poste |
Autonomie |
Animation / Management |
Technicité / adaptation |
Responsabilité |
Coefficient |
|
Techniciens/ Maîtrise |
5 |
BAC + 2 ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Recherches de modes opératoires face à différentes situations |
Pas de responsabilité permanente sur des salariés |
Etude et/ou réalisation de dossiers ou de travaux faisant application d'une spécialité connue |
Proposition et mise en oeuvre des procédures et moyens connus pour obtenir des solutions se traduisant par les résultats attendus |
5-1 |
|
BAC + 2 ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Animation et responsabilité sur des salariés maîtrisant la mise en oeuvre d'opérations diverses d'une même activité |
5-2 |
|||||
|
6 |
BAC + 4 et BAC + 2 avec expérience professionnelle ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Résolution de problèmes nécessitant analyse préalable |
Responsabilité d'encadrement sur un groupe de salariés d'une même nature d'activité, éventuellement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise classés en niveau V |
Réalisation ou coordination de travaux relatifs à un projet |
Adaptation des méthodes, procédures et moyens de la spécialité pour atteindre les résultats attendus |
6-1 |
|
|
Cadres |
7 |
Diplôme de l'enseignement supérieur ou tout diplôme d'un niveau équivalent ou acquis d'expérience valant diplôme, titre ou certification |
Contribution aux décisions opérationnelles du périmètre d'activité |
Responsabilité hiérarchique directe d'un ou plusieurs agents de maîtrise, ou, en tant que spécialiste, maîtrise de plusieurs spécialités en prenant en compte la totalité du contexte |
Réalisation ou coordination de travaux relatifs à un projet nécessitant d'appliquer plusieurs spécialités |
Elaboration des techniques ou méthodes en vue d'atteindre les résultats |
7-1 |
|
8 |
A partir de directives définissant le cadre général, prise de décisions opérationnelles liées au périmètre d'activité |
Responsabilité hiérarchique directe d'un ou plusieurs cadres, ou, en tant qu'expert, anticipation, à moyen terme, des problèmes d'interlocuteurs nombreux et variés |
Gestion d'un secteur d'activités |
Responsabilité étendue sur tous les aspects et toutes les composantes du périmètre d'activité |
8-1 |
||
|
9 |
Définition de la stratégie, des plans d'action et validation des choix opérationnels |
Responsabilité hiérarchique d'une équipe diversifiée importante comprenant des cadres, experts et autres responsables d'encadrement |
Supervision de l'ensemble des activités de l'entreprise ou de l'établissement |
Responsabilité consistant à proposer les évolutions significatives relatives à l'organisation et au développement des activités |
9-1 |
Filière pressing / laverie
Classification ouvriers
|
Classification |
Echelon |
|
Catégorie A : Agent de production |
|
|
Agent de production débutant |
1 (A1) |
|
Agent de production spécialisé (> 6 mois d'ancienneté) : repasseur, presseur, détacheur machiniste, réceptionniste, emballeur, retoucheur |
2 (A2) |
|
Agent de production spécialisé multipostes permanent (agent assurant effectivement plusieurs postes de l'échelon A2), agent titulaire du CAP professionnel |
3 (A3) |
|
Catégorie B : Agent de production spécialisé tous postes |
|
|
Agent polyvalent (travaillant à tous les postes de la réception à la livraison), agent d'entretien, maintenance débutant, chauffeur livreur 3T5 débutant, agent titulaire du BP professionnel |
1 (B1) |
|
Agent de production qualifié tous postes, responsable de magasin débutante, agent d'entretien maintenance confirmé, chauffeur livreur 3T5 confirmé |
2 (B2) |
|
Responsable de magasin adjointe, responsable de magasin débutante |
3 (B3) |
|
Catégorie C : Responsable de magasin |
|
|
Responsable de magasin occupant jusqu'à 4 personnes ETP |
1 (C1) |
Classification employés et cadres
Il convient de se référer à la grille applicable concernant la filière blanchisserie / location de linge.
Classification techniciens et agent de maîtrise
|
Catégorie |
Niveau |
Expérience / niveau de formation |
Autonomie |
Animation / Management |
Technicité / Adaptation |
Responsabilité |
Coefficient |
|
Techniciens/ Maîtrise |
5 |
Niveau BAC avec expérience professionnelle |
Application des méthodes apprises face à des situations définies |
Responsabilité d'un pressing occupant entre 4 et 6 ETP (équivalent temps plein) |
Réalisation et supervision de l'ensemble des techniques mises en oeuvre dans l'établissement |
Mise en oeuvre des procédures et moyens connus pour obtenir les résultats attendus (y compris les actions de formation). |
C2 |
|
Responsabilité d'un pressing occupant plus de 6 ETP (équivalent temps plein) |
C3 |
||||||
|
6 |
BAC |
Résolution de problèmes techniques nécessitant une analyse préalable |
Animation et responsabilité sur des salariés maîtrisant la mise en oeuvre d'opérations diverses d'une même activité |
Réalisation et/ou coordination de travaux nécessitant d'appliquer plusieurs techniques |
Proposition et mise en oeuvre des procédures et moyens connus pour obtenir des solutions se traduisant par les résultats attendus |
D1 |
|
|
BAC ou expérience professionnelle |
Résolution de problèmes nécessitant une analyse préalable |
Responsabilité d'encadrement sur un groupe de salariés d'une même nature d'activité sur plusieurs établissements, éventuellement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveau 5 |
Réalisation et/ou coordination de travaux |
Adaptation des méthodes, procédures et moyens de la spécialité pour atteindre les résultats attendus |
D2 |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
