Convention collective Blanchisserie

Textes Attachés : Avenant à l'accord collectif du 8 mars 2019 (forfait jours pour les cadres)

01 mai 2021

La convention collective blanchisserie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 17 décembre 2020 à l'accord collectif du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres.

Forfait jours pour les cadres

Le présent avenant porte sur les dispositions relatives au forfait jours pour les cadres adoptées par l'accord collectif du 8 mars 2019.

A cet effet, le présent avenant est venu modifier l'article 1.5 de l'accord du 8 mars 2019.

L'article 1.5 "conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période" contient désormais des dispositions modifiées réparties comme suit :

- article 1.5.1 : Incidence des absences ;

- article 1.5.2 : Situations particulières ;

- article 1.5.2.1 : arrivée en cours d'année ;

- article 1.5.2.2 : Départ en cours d'année ;

A titre informatif, les autres dispositions de l'accord du 8 mars 2019 demeurent inchangées.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

01 mai 2021

La convention collective blanchisserie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée APLD.

Activité partielle de longue durée

Le présent accord concerne l'activité partielle de longue durée dans le cadre de l'application de la convention collective blanchisserie.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- le champ d'application du disposition d'activité partielle de longue durée ;

- la date de début et la durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée ;

- la réduction maximale de l'horaire de travail ;

- l'engagement de la branche en matière de formation professionnelle ;

- les engagements de l'employeur en matière d'emploi ;

- l'indemnisation des salariés ;

- les modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel ;

- le contenu du document unilatéral devant être établi par l'employeur ;

- la procédure d'homologation du document unilatéral ;

- l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

- et l'égalité professionnelle.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2020

27 août 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. Il s'agit de l'avenant non étendu du 14 avril 2020 relatif aux barèmes conventionnels de salaires applicables au 1er janvier 2020.

Modification 05/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0235 du 26 septembre 2020), les dispositions de l'avenant du 14 avril 2020 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barèmes conventionnels de salaires au 1er janvier 2020

Le présent accord permet de détailler les différents barèmes de salaires minima donnés sur une base de 35 heures, et ce à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, les tableaux suivants reprennent les barèmes de salaires minima des ouvriers comme suit :

Filière location de linge/Blanchisseurs :

Filière pressings, laveries:

Les tableaux suivants reprennent les salaires minima conventionnels des ETAM de la filière location de ligne/Blanchisseurs comme suit :

Employés :

Techniciens et agents de maîtrise :

Les tableaux suivants reprennent les salaires minima conventionnels des ETAM de la filière pressings, laverie comme suit :

Employés :

Techniciens et agents de maîtrise :

Enfin, le tableau ci-dessous reprend les salaires minima conventionnels des cadres de la filière location de linge/Blanchisseurs et pressings/Laveries comme suit :

A titre informatif, les partenaires sociaux rappellent l'importance donnée aux entreprises de la présente branche quant au fait de veiller au respect de mixité et d'égalité professionnelle au travail.

Tout employeur se doit de garantir pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

10 avril 2020

Un nouvel accord à la convention collective nationale Blanchisserie a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu du 28 novembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) des services à forte intensité de main-d'oeuvre (AKTO).

Modification 30/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0186 du 30 juillet 2020), les dispositions de l'accord du 28 novembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Désignation de l'OPCO

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont désigné comme opérateur de compétences l'OPCO entrant dans la dénomination de "Professions de services opérationnels aux entreprises".

Les parties signataires au présent accord ont décidé que l'OPCO des services à forte intensité de main-d'oeuvre appelé "AKTO" serait l'opérateur de compétences de la branche. Le champ couvert par cet OPCO correspond parfaitement aux activités des entreprises de la branche, notamment le service opérationnel aux entreprises.

Cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, et ce, sans aucune distinction du nombre de salariés au sein des entreprises. Ce champ d'application est déterminé en respectant les dispositions de l’article L 6332-1-1 du code du travail.

Les parties signataires ont donc procédé à une nouvelle désignation qui s'inscrit dans le même contexte que la désignation précédente.

A titre informatif, sont concernés par ces dispositions, les secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie et restauration, mais aussi du commerce, la santé, les collectivités et d’autres activités de pointe.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

08 octobre 2019

L'avenant non étendu du 25 avril 2019 est relatif aux barèmes conventionnels de salaires applicables à compter du 1er janvier 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la blanchisserie, de la laverie, de la location de linge, du nettoyage à sec, du pressing et de la teinturerie, référencée sous le numéro de brochure 3074.

Modification 07/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant du 25 avril 2019 relatif aux barèmes conventionnels de salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Ouvriers

L'avenant en date du 25 avril 2019 fixe les barèmes de salaires minima applicables aux ouvriers, ETAM et cadres évoluant au sein de la branche professionnelle à laquelle appartient la convention collective nationale n°3074 de la blanchisserie.

Ces barèmes ont été établis sur une base de 35 heures, et sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

ETAM

En ce qui concerne les barèmes conventionnels applicables aux ETAM, ceux-ci sont contenus au sein du tableau suivant :

CADRES

Enfin, en ce qui concerne les salariés cadres relevant de la filière de linge, blanchisseurs et pressings/laveries, il s'avère que le montant des salaires minima conventionnel est déterminé à partir du tableau suivant :

A titre informatif, les partenaires sociaux rappellent au sein de l'avenant qu'il est important de veiller au respect de l'égalité professionnelle, de la mixité au travail, ainsi que de la garantie de l'égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes concernant entre autres le recrutement.

De même, il est également rappelé aux employeurs de garantir l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lorsque ceux-ci ont un même poste de travail, ou un poste de valeur égale.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Forfait jours pour les cadres

09 août 2019

L'accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif au forfait jours pour les cadres dans le cadre de la convention collective blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0281 du 20 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Aménagement du temps de travail sur l’année sous forme de forfait jours

• Salariés susceptibles d’être concernés

Les salariés susceptibles d’être concernés sont les cadres (coefficient 7-1, 8-1 et 9-1) et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans l'entreprise.

A titre illustratif, sont concernés les référents métiers cadres et les chefs de service (statut cadre).

Toutefois, les personnes qui occupent l'une des missions suivantes ne rentrent pas dans le champ d'application de l'accord:

- les cadres dirigeants; les directeurs de région et les membres du comité de direction;

- les autres cadres dont la durée du travail peut être prédéterminée ou qui ne disposent pas d'une pleine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

• Convention individuelle de forfait jours

La convention individuelle de forfait en jours doit faire l'objet d'un écrit avec l'accord exprès des salariés concernés.

De plus, la convention doit être établie en nombre de jours au contrat de travail ou par avenant à celui-ci.

S'agissant d'un forfait jour plein, le nombre de jours servant de base contractuelle est fixé au maximum à 218 jours travaillés par année.

Le nombre de 218 jours travaillés, correspond à l’hypothèse où l’intéressé dispose de droits complets à congés payés et en planifie effectivement 25 jours ouvrés sur l’année civile.

En cas de prise de congés payés inférieure (en particulier pour les nouveaux embauchés) ou supérieure à ce nombre, le nombre de jours travaillés doit être adapté en conséquence (jusqu'à 243 jours maximum).

S'agissant d'un forfait jour réduit, le nombre de jours travaillés peut-être inférieur à 218 jours en fonction des nécessités propres à certains emplois et sur accord des parties.

• Organisation du planning et modalités de prévenance

L'année de référence se définit du 1er janvier au 31 décembre et les jours ou demi-journées travaillés sont répartis sur l'année.

S'agissant du planning annuel, le collaborateur doit communiquer un projet de planning annuel par écrit dans les délais requis et s'efforcer de positionner ses jours de repos en respectant les nécessités opérationnelles.

Ce projet de planning prévisionnel des jours ou demi-journées travaillés et non travaillés doit être transmis en début de chaque trimestre pour être validé par le responsable hiérarchique.

Ce planning peut être modifié par le responsable hiérarchique, ceci jusqu’à 2 semaines à l’avance.

• Modalités de décompte des journées/demi-journées

Le décompte des journées ou demi-journées travaillées et non travaillées s’effectue par mention sur un document électronique établi mensuellement par l’intéressé, sous sa responsabilité et celle de l’employeur.

Ainsi, doivent être mentionnés sur le document, le nombre et la date des journées travaillées.

Ce document inclus un récapitulatif mensuel et annuel des jours travaillés.

• Conditions de prise en compte des absences et arrivées ou départs en cours de période

Le plafond de 218 jours est fixé pour les salariés qui ont pris la totalité de leurs congés payés.

Le plafond des jours travaillés est augmenté du nombre de jours de congés non acquis ou n’ayant pas pu être pris sur la période de référence du fait de la maladie du salarié ou d’une absence indemnisée.

En cas de départ de la société d'un collaborateur au cours de la période de référence sans avoir disposé de tout ou partie des jours de repos auquel il avait droit, une indemnité compensatrice doit être versée.

A l'inverse, en cas d'entrée dans la société au cours de la période de référence, il convient de déterminer le plafond réduit qui doit être appliqué.

• Respect des dispositions relatives à la durée du travail

Le salarié en forfait jours et l'employeur doivent veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée du repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, au nombre maximum de jours de travail dans la semaine qui fait qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine et à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Le salarié suit lui-même son organisation du travail et l’amplitude de ses journées d’activité.

Toutefois, en cas de difficulté le salarié concerné doit immédiatement avertir son supérieur hiérarchique pour rechercher une solution adaptée à la situation.

Enfin, sur simple demande du salarié, ou du supérieur hiérarchique, un entretien mensuel doit être organisé sur l'exécution de la convention forfait jours et notamment sur la charge de travail du salarié.

Quoi qu'il en soit, une foi par an, un entretien doit avoir lieu avec le responsable hiérarchique pour faire le point sur le mode d'organisation du temps de travail du salarié.

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance.

A ce titre, les salariés ont un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés.

• Jours excédentaires

Les salariés qui bénéficient de forfaits en jours ne peuvent effectuer des jours de travail excédentaires par rapport à leur forfait jours contractuel qu'après information et autorisation de leur responsable hiérarchique.

Dans tous les cas, le nombre maximal de jours travaillés ne doit pas aller au-delà de 235 jours.

A titre informatif, la rémunération est forfaitaire et donc elle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie afférente.

Textes Attachés : Champ d'application de la convention

18 juin 2019

L'accord non étendu du 5 décembre 2018 est relatif au champ d'application de la convention collective de la blanchisserie.

Modification 18/12/2019 : En application de l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0288 du 12 décembre 2019), les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d'application, en ce qui concerne la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (identifiable par son numéro de brochure 3074), ont été rendues obligatoires pour l'ensemble des employeurs et des salariés soumis à cette CCN.

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective des blanchisserie, teinturerie, lavage à sec, pressing est identifiée via le numéro de brochure 3074 et l'IDDC : 2002.

Suite à d'adhésion de l'Union régionale de l'entretien des textiles (UNIRET) du Nord-Pas-de-Calais aux clauses et annexes de la convention collective interrégionale, le champ d'application s'étend également aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Elle régit les rapports entre les salariés et les employeurs des activités suivantes :

- Blanchisserie, teinturerie de gros ;

- Blanchisserie, teinturerie de détail ;

- Location de linge.

Modification du champ d’application géographique

Le présent accord indique que les activités identifiées sous les n° 96.01A, 96.01B et 77.29Z sont comprises dans le champ d'application de la convention collective n° 3074.

Toutefois, les salariés qui prétendaient au bénéfice d'avantages conventionnels supérieurs à la convention ainsi modifiée continueront d'en bénéficier.

Textes Attachés : Dénonciation de la FFPB, du GEIST, de la CMTE CFTC et de la THCB CGT de l'accord du 27 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

06 mars 2019

La lettre du 3 juillet 2018 concerne la dénonciation de la FFPB, du GEIST, de la CMTE CFTC et de la THCB CGT à l'accord du 27 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise.

Champ d'application de la convention collective

La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés des :

- Blanchisseries, teinturerie de gros comprenant les activités suivantes : le lavage, le blanchissage, le repassage, le détachacge d'habillement, la livraison de linge pour les entreprises;

- Blanchisseries, teintureries de détail comprenant : les laveries automatiques, le lavage de vêtements, le nettoyage à sec, le repassage;

- Entreprises de location de linge textile à destination des particuliers, entreprises et collectivités.

Dénonciation

Par la présente lettre de dénonciation, il est procédé à la dénonciation de l'accord en date du 27 janvier 2011, instituant la commission paritaire de branche de validation d'accords d'entreprises.

En effet, la loi de travail du 8 août 2016 avait mis fin à la mission de cette commission relative à la validation des accords, et de surcroît, depuis la loi du 29 mars 2018, plus aucune mention de cette commission n'a été faite.

Textes Salaires : Salaires 2018

04 janvier 2019

L'avenant non étendu du du 25 avril 2018 est relatif aux barèmes conventionnels de salaires applicables au 1er janvier 2018, dans la branche de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Barème de salaires minima pour 2018

Le présent avenant fixe le barème de salaires minima sur une base de 35 heures de travail effectif applicables au 1er janvier 2018.

Ci-après le barème applicable aux ouvriers de la filière de location de linge/blanchisseur (en euros) :

Ci-dessous le barème applicable aux ouvriers de la filière pressings, laveries (en euros) :

Ci-dessous le barème applicable aux employés de la filière location de linge/blanchisseurs (en euros) :

Ci-dessous le barème applicable aux techniciens et agents de maîtrise de la filière location de linge/blanchisseurs (en euros) :

Ci-dessous le barème applicable aux employés de la filière pressings, laveries (en euros) :

Ci-dessous le barème applicable aux techniciens et agents de maîtrise de la filière pressings, laveries (en euros) :

Ci-dessous le barème applicable aux cadres de la filière pressings, laveries (en euros) :

Enfin, les partenaires sociaux rappelent aux entreprises de la branche de veiller à respecter l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à la mixité au travail.

Textes Attachés : CPPNI

04 janvier 2019

L'accord non étendu du 25 avril 2018 est relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation, dans la branche de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 avril 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place de la CPPNI

- Composition : La CPPNI est composée d'un collège salariés, composé de 2 membres de chaque organisation représentative au niveau national. De plus, elle comprend un collège d'employeurs dont le nombre de titulaires et de suppléants doit être équivalent à celui qui compose le collège de salariés. Ce nombre est susceptible de varier selon la nature des réunions (négociation, interprétation ou conciliation). Les fédérations nationales des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, désignent les représentants de celles-ci; tandis que les représentants des organisations professionnelles d'employeurs sont désignés par le GEIST et la FFPB. En outre, lorsqu'une réunion porte sur un sujet particulièrement technique, chaque organisation syndicale de salariés ainsi que l'organisation professionnelle d'employeurs peuvent procéder à une désignation exceptionnelle, laquelle devra être adressée par écrit au secrétariat de la commission concernée (5 jours ouvrés avant la date de la réunion) et cessera dès lors que le sujet cessera d'être abordé en réunion. De même, ces délégations peuvent avoir recours à un expert.

- Secrétariat : il a pour mission d'assurer la réception et transmission de tout document entrant dans le champ d'intervention et de compétence des commissions; d'assurer le bon fonctionnement administratif des commissions et d'établir les comptes rendus ainsi que la rédaction des procès-verbaux et avis des réunions.

Le siège de la CPPNI est situé au siège social du GEIST, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.

- Prise des décisions : les décisions prises dans le cadre des missions de la CPPNI doivent l'être à la majorité des organisations représentatives dans chacun des 2 collèges, en effet, au moins 2 membres par collège doivent être présents pour que la CPPNI puisse valablement délibérer. Il est à noter que les représentants n'ont pas à justifier leur absence en cas de leur impossibilité de siéger.

- Convocation aux réunions : Une convocation est nécessaire pour que les instances paritaires puissent se réunir, celle-ci doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la branche par le GEIST 12 jours ouvrables avant la date de réunion prévue. De plus, les organisations syndicales doivent recevoir les documents au minimum 5 jours avant les réunions préparatoires. En outre, chaque organisation syndicale devra si possible communiquer les noms de leurs représentants au GEIST et à la FFPB 3 jours ouvrables avant la réunion.

Il est à noter que des réunions préparatoires doivent se tenir la veille de la réunion paritaire, avec le même nombre de membres prévus à la réunions paritaires. Par ailleurs, le temps passé aux réunions paritaires et préparatoires est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel, ils bénéficieront d'une autorisations d'absence pour siéger à la commission. En effet, les frais de repas et de transport des membres de la CPPNIC seront remboursés sur présentation d'un justificatif.

La commission de négociation : se réunit selon l'agenda social fixé chaque année et au moins 3 fois par an. De plus, elle a notamment pour mission d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi; d'établir un rapport annuel sur les données sociales de la branche; d'établir 1 fois par an un bilan avant la fin du 1er trimestre relatif notamment à la durée du travail; le nombre d'accidents du travail, maladie professionnelles (...); la rémunération; l'égalité professionnelle; exercer sa mission d'observatoire de la négociation collective (...).

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : conformément à l'article L.2232-9 du code du travail ainsi que du décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail; aux congés; au travail à temps partiel et travail intermittent ainsi qu'au compte épargne-temps, au GEIST situé au 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17, ou à l’adresse électronique : cppni@geist.fr (sous format PDF, et anonymisé) .

La commission d'interprétation : la présente commission peut être saisie par une juridiction, sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif conformément aux conditions prévues à l'article L.441-1 du code du travail.

Textes Attachés : Contribution des entreprises à la formation professionnelle

11 septembre 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 modifie l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Contribution entreprises employant moins de 11 salariés

Le présent accord vient modifier l'article 4.1 de l'accord du 18 novembre 2011 concernant la contribution formation professionnelle des entreprises employant moins de 11 salariés.

Les entreprises concernées versent leur contribution légale de formation à OPACALIA (organisme collecteur).

La contribution est égale à 0,55 % de la masse salariale brute des salariés.

Sa répartition est effectuée de la manière suivante : 0,40 % au titre du plan de formation et 0,15 % au titre de la professionnalisation

La collecte exigible en 2018 sur la masse salariale 2017 est visée par les présentes dispositions.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

20 septembre 2017

L'avenant du 22 mars 2017 concerne les salaires minima au 1 er janvier 2017 de la collective nationale de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Salaire minima des ouvriers

Les salaires indiqué ci-dessous, sont établit sur une base de 35 heures.

• Filière location de linge, blanchisseurs

Coefficient 1.1 : Salaires minima conventionnels : 1 480,27

Coefficient 2.1 : Salaires minima conventionnels : 1 494,97

Coefficient 2.2 : Salaires minima conventionnels : 1 509,28

Coefficient 2.3 : Salaires minima conventionnels : 1 531,67

Coefficient 3.1 : Salaires minima conventionnels : 1 532,19

Coefficient 3.2 : Salaires minima conventionnels : 1 559,59

Coefficient 4.1 : Salaires minima conventionnels : 1 612,83

• Filière pressings, laveries

Catégorie A1 : Salaires minima conventionnels : 1 480,27

Catégorie A2 : Salaires minima conventionnels : 1 485,14

Catégorie A3 : Salaires minima conventionnels : 1 494,61

Catégorie B1 : Salaires minima conventionnels : 1 509,91

Catégorie B2 : Salaires minima conventionnels : 1 518,23

Catégorie B3 : Salaires minima conventionnels : 1 532,63

Catégorie C1 : Salaires minima conventionnels : 1 547,02

Salaire minima des ETAM

Les salaires indiqué ci-dessous, sont établit sur une base de 35 heures.

• Filière location de linge, blanchisseurs

Employés

Coefficient 1.1 : Salaires minima conventionnels : 1 480,27

Coefficient 2.1 : Salaires minima conventionnels : 1 494,97

Coefficient 3.1 : Salaires minima conventionnels : 1 532,19

Coefficient 4.1 : Salaires minima conventionnels : 1 612,83

Techniciens et agents de maîtrise

Coefficient 5.1 : Salaires minima conventionnels : 1 655,57

Coefficient 5.2 : Salaires minima conventionnels : 1 746,84

Coefficient 6.1 : Salaires minima conventionnels : 1 854,22

• Filière pressings, laveries

Employés

Coefficient 1.1 : Salaires minima conventionnels : 1 480,27

Coefficient 2.1 : Salaires minima conventionnels : 1 494,97

Coefficient 3.1 : Salaires minima conventionnels : 1 532,19

Coefficient 4.1 : Salaires minima conventionnels : 1 612,83

Techniciens et agents de maîtrise

Catégorie C2 : Salaires minima conventionnels : 1 571,50

Catégorie C3 : Salaires minima conventionnels : 1 593,43

Catégorie D1 : Salaires minima conventionnels : 1 775,65

Catégorie D1 : Salaires minima conventionnels : 1 828,42

Salaires minima des cadres

• Filière location de linge, blanchisseurs

Coefficient 7.1 : Salaires minima conventionnels : 2 195,14

Coefficient 8.1 : Salaires minima conventionnels : 2 900,84

Coefficient 9.1 : Salaires minima conventionnels : 3 222,56

Salaire minima des ouvriers

le présent avenant fait un rappel sur la volonté de veiller à une mixité professionnelle et à l'égalité professionnelle au travail. Aussi, pour un même travail, ou un travail de valeur égale et à ancienneté égale, la rémunération des femmes et des hommes doivent être égales.

Textes Attachés : Développement du dialogue social dans la profession

20 septembre 2017

L'avenant non étendu n°1 du 23 janvier 2017 modifie l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social dans la profession de la convention collective blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Modification 12/10/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2017 à l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Financement du dialogue social et répartition des ressources

Le présent article modifie l’article 2 de l’accord du 28 janvier 2016.

Toute entreprise verse une contribution de 0,15 % du montant de la masse salariale hors apprentis afin de financer le dialogue social. Si le calcul du 0,15% de la masse salariale hors apprentis est inférieur à 25 €, l'entreprise doit obligatoirement s'acquitter d'une contribution minimale de 25 €.

Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti comme suit :

- une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives

- une part B, à hauteur de 0,07 % au niveau de la branche répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentative

A noter que, les fonds sont répartis à 50 % pour le collège des salariés et à 50 % pour le collège des employeurs. En ce qui concerne la répartition de la part des organisations syndicales de salariés : 20 % pour chacune des organisations : CFTC, CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

Composition de l’association pour le paritarisme

Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord du 28 janvier 2016 sont modifiées.

L’ASPET est composée de la manière suivante :

- salariés : d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et signataires du présent avenant

- employeurs : un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés

Les deux collèges sont regroupés auprès de la Fédération françaises des pressings et blanchisserie. Elle a pour mission d'assurer le secrétariat et de convoquer les membres de l'ASPET.

Textes Attachés : Travail de nuit

03 février 2017

Cet avenant étendu en date du 23 février 2004 vient d'être ajouté dans le texte intégral. Il est relatif au travail de nuit. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Champ d'application

Cet avenant s'applique aux entreprises de la convention collective interdépartementale de la blanchisserie, teinturerie et nettoyage Nord-Pas-de-Calais et plus particulièrement aux chauffeurs livreurs (coefficients 115 et 120), au personnel de maintenance (coefficient 160 et 170) et aux agents de maîtrise (coefficients 175, 195, 215 et 275).

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Est travailleur de nuit toute personne qui :

- soit accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures

- soit effectue sur une période quelconque de douze mois consécutifs au moins 376 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures

Toutefois cette plage horaire peut être remplacée par une autre période de neuf heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Cette substitution peut être décidée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

• Contrepartie sous forme de repos compensateur

Les travailleurs de nuit bénéficient d'une réduction de leur temps de travail effectif d'un jour par an pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée. La réduction d'horaire sera fixée par l'employeur en fonction de l'intérêt du service, des nécessités de la clientèle ou encore du respect des droits du salarié. Enfin, cette réduction d'horaire ne pourra pas faire l'objet d'une baisse de rémunération.

• Autres contreparties

Les travailleurs de nuit peuvent bénéficier d'une majoration du salaire réel égale à 5% du salaire minimum prévu à condition d'avoir effectué au moins six heures de travail sur la plage horaire comprise entre 22 heures et 6 heures. Les salariés bénéficieront également d'une indemnité de panier repas de 5 € bien que ce montant soit susceptible de variation en fonction des évolutions légales et conventionnelles.

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit

La durée maximale quotidienne du travail de nuit ne peut excéder huit heures. Pour une durée de travail égale ou supérieure à six heures, le travailleur de nuit bénéficiera d'une pause au moins égale à 20 minutes dont 10 minutes seront consacrées à la détente et à la restauration.

Il est possible de déroger à la durée maximale quotidienne de huit heures. En pareille circonstance, le travailleur de nuit devra bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps du dépassement. Ce temps de repos permettra de compléter le temps de repos quotidien prévu par les dispositions du Code du travail et toutes dispositions légales, conventionnelles et réglementaires qui seront postérieurement introduites.

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période de douze semaines consécutives ne peut pas dépasser 40 heures. Elle peut néanmoins être portée à 44 heures lorsque cela est justifié par l'organisation du travail imposée par les contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise.

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

Chaque travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière. De plus, à moins que ce ne soit prévu dans le contrat de travail, l'affectation à un poste de nuit est soumise à l'accord exprès de l’intéressé lorsque ce dernier occupe un poste de jour. Si le contrat de travail prévoit la possibilité pour un salarié occupé à un poste de jour d'être occupé en tant que travail de nuit, celui-ci pourra refuser cette affectation s'il justifie qu'elle est incompatible avec des obligations familiales impérieuses comme la garde d'un enfant ou encore la prise en charge d'une personne dépendante. Ce refus ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Le travailleur de nuit souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou dans la même entreprise bénéficiera d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Puis, le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré, temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l'entreprise et correspondant à sa qualification et comparable à l'emploi précédemment occupé. Cette inaptitude ne permet pas à l'employeur de prononcer la rupture du contrat de travail à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de proposer un poste équivalent ou si le salarié refuse ce poste.

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle

L'employeur ne pourra pas prendre en considération le sexe pour :

- embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit

- muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou l'inverse

- prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Comme les autres salariés, les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation ou d'un congé individuel de formation.

Textes Attachés : Temps partiel

03 février 2017

Cet accord étendu du 6 septembre 2016 relatif au temps partiel est ajouté dans le texte intégral de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Définitions

Le temps partiel annuel est définit comme tout contrat de travail prévoyant un nombre d'heures de travail annuel inférieur à 1 607 heures ou inférieur à 35 heures sur la période de modulation.

La période de modulation peut s'étendre sur l'année civile ou être appliquée sur la période des congés payés ou sur toute autre période annuelle afin de répondre aux besoins de l'entreprise eu égard à la charge de travail. Chaque entreprise conserve la liberté de fixer leur propre période de modulation. A noter que la modulation du temps de travail hebdomadaire peut varier de 10 heures à 34,50 heures. De plus, une journée de travail ne peut pas être inférieure à 2 heures continues.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires ne concernent pas les salariés entrant dans le champ d'application.

Les heures complémentaires peuvent quant à elles être portées à 33% de leur temps contractuel. Elles donnent lieu à une majoration de salaire à hauteur de 25% lorsqu'elles sont accomplies au-delà de 10% de la durée contractuelle.

Rémunération des salariés

La formule suivante permet de calculer la rémunération mensuelle lissée du salarié à temps partiel :

(Salaire mensuel temps plein × nombre d'heures annuel convenu) / 1 607 heures

Le salaire mensuel temps plein correspond au salaire mensuel que le salarié aurait perçu s'il était à temps plein.

Cas particulier

Il convient d'évoquer le cas particulier des personnes présentes une partie de la période de modulation pour cause de CDD ou autre.

• Entrée en cours de période modulation

Dans ce cas, la rémunération est lissée et les horaires adaptés en fonction de la période réduite de modulation.

• Sortie en cours de période

Deux hypothèses :

- Soit le salarié a travaillé plus qu'il n'a été payé donc l'employeur verser un complément de salaire.

- Soit le salarié a travaillé moins que ce qu'il n'a été payé, une régularisation à l'occasion de la réalisation du solde du compte est opérée.

Impact des périodes d'absence

• Sur le nombre d'heures à effectuer pendant la période de modulation : Les heures d'absence sont décomptées en fonction du nombre d'heures qu'aurait effectué le salarié s'il avait travaillé. Si l'absence se prolonge au-delà d'une période couverte par le planning communiqué, les heures d'absence sont décomptées en fonction de la moyenne des heures restant à effectuer jusqu'à la fin de la période annuelle.
• Sur l'indemnisation :Les indemnités sont calculées sur la base de la rémunération lissée en cas de suspension. Si le salarié est calculé sur la base de l'horaire, les indemnités sont calculées en fonction du nombre d'heures qu'aurait effectué le salarié s'il avait travaillé.

Conditions et délais de prévenance des changements du volume de l'horaire et de sa répartition

• Programme indicatif : Un programme indicatif annuel des volumes horaires hebdomadaires est transmis aux personnes concernées. Les jours travaillés de chaque salarié leur sont communiqués.
• Confirmation du programme et communication de la répartition des horaires : Délai de 2 semaines minimum.
• Modification des horaires communiqués : Les horaires peuvent être modifiés à la condition de respecter un délai de 7 jours.
• Journée de travail : Une journée de travail doit être continue dans la mesure du possible lorsqu'elle n'excède pas 6 heures.
• Contrat de travail : Le contrat de travail prévoit la durée du travail annuel.
• Prise en compte de la situation du salarié : Sa situation est prise en compte par l'employeur en cas d'incompatibilité de ses horaires de travail avec les obligations familiales impérieuses, suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, période d'activité chez un autre employeur et en cas de temps partiel demandé par le salarié dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Textes Attachés : Exposition des salariés aux facteurs de pénibilité

31 janvier 2017

Cet accord étendu du 27 mai 2016 à la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, définit les postes, métiers et situations de travail exposant des salariés aux facteurs de pénibilité. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Liste des facteurs de pénibilité

• Filière location de linge/blanchisseurs

• Facteurs ne concernant aucune entreprise de la branche : activités exercées en milieu hyperbare - températures extrêmes - vibrations mécaniques.
• Facteurs dont l'évaluation est renvoyée en entreprise : travail en équipes successives alternantes - travail de nuit - bruit - agents chimiques dangereux.
• Facteurs dont l'évaluation est traitée au niveau de la branche professionnelle : travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - manutentions manuelles de charges - postures pénibles.

• Filière pressings/laveries

• Facteurs ne concernant aucune entreprise de la branche : activités exercées en milieu hyperbare - vibrations mécaniques - manutentions manuelles de charges - postures pénibles.
• Facteurs dont l'évaluation est renvoyée en entreprise : travail en équipes successives alternantes - travail de nuit - bruit - températures extrêmes.
• Facteurs dont l'évaluation est traitée au niveau de la branche professionnelle : travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - agents chimiques dangereux.

Liste des situations de travail et des postes potentiellement exposés

• Filière location de linge/blanchisseurs

• Accrochage sacs
• Approvisionnement tapis
• Tri nid d’abeille/plateforme
• Tri sur table
• Déroulage bobines
• Chargement tunnel : sling ou tapis (à cases)
• Laveur sans manipulation roll/bacs
• Chargement et déchargement laveuse plat/VT (vêtements de travail)
• Chargement et déchargement laveuse tapis
• Chargement et déchargement séchoir
• Engagement calandre petit plat
• Engagement calandre grand plat
• Engagement bobines
• Engagement plieur éponges/VT/draps-housses
• Mise sur cintre/accrochage VT
• Réception calandre petit plat
• Réception calandre grand plat
• Réception bobines
• Réception plieur éponge/VT
• Visitage/contrôle qualité/tri VT
• Pliage manuel
• Enroulement tapis
• Préparation expéditions plat
• Filmage/expé. VT
• Préparation expéditions tapis
• Magasinier linge plat
• Couture
• Mise en place/réforme/retrait/thermocollage/marquage
• Réception et déballage linge neuf
• Préparation sanitaire/magasinier
• Rippeur/agent de quai
• Distribution : véhicule léger (VL) avec chargement/déchargement sur site
• Distribution : VL sans chargement/déchargement sur site
• Distribution : poids lourd (PL) avec chargement/déchargement sur site
• Distribution : PL sans chargement/déchargement sur site
• Navetteur/super poids lourd (SPL)
• Agent sur site/équipier/hôtesse/délégué de service
• Technicien de maintenance
• Dépotage produits chimiques

• Filière pressings/laveries

• Réception des articles
• Livraison des articles
• Détachage (pré- ou post-)
• Chargement/déchargement des machines de nettoyage à sec
• Chargement/déchargement des machines à laver et séchoirs
• Finition des articles
• Pliage
• Reconstitution des lots
• Emballage
• Rangement/classement
• Entretien des machines de 1er niveau
• Technicien de maintenance

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Travail répétitif »

• Filière location de linge/blanchisseurs : les postes mentionnés à l'article 2 du présent accord ne sont pas exposés au facteur de pénibilité "Travail répétitif".

• Filière pressings/laveries : les postes mentionnés à l'article 2 du présent accord ne sont pas exposés au facteur de pénibilité "Travail répétitif".

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Manutentions manuelles de charges »

• Filière location de linge/blanchisseurs

• Postes exposés au facteur de pénibilité : les salariés travaillant à ces postes doivent être à temps plein. Lesdits postes sont les suivants ; accorchage sacs, approvisionnement tapis, chargement tunnel (sling ou tapis), rippeur/agent de quai, distribution PL avec chargement/déchargement sur site, distribution PL sans chargement/déchargement sur site, navetteur/SPL.
• Evaluation impossible au niveau de la filière des postes suivants (évaluation par l'entreprise) : chargement et déchargement laveuse tapis - enroulement tapis - préparation expéditions tapis.

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Postures pénibles »

• Filière location de linge/blanchisseurs

• Postures exclues

Les postures "accroupies" et "à genoux" ne sont pas à relever dans le cadre de la profession, car ils ne sont pas concernés.

• Définitions de certains termes

"Maintien des bras au-dessus des épaules" : le terme "maintien" signifie que le salarié a ses bras au-dessus des épaules au moins 4 secondes et le terme "bras" est décrit comme la ligne entre l’épaule, l’articulation de l’épaule, le coude et l’articulation du coude.

"Torsion du torse " : le bassin en doit pas bouger.

Un poste de travail peut être concerné par ce facteur à condition que les personnes soient à temps plein.

Concernant le poste de travail "Visitage/contrôle qualité/tri VT", la situation de travail "tri VT" est concerné par le facteur « postures pénibles - maintien des bras au-dessus des épaules » à la condition que la barre à laquelle est suspendu le vêtement soit fixe et à une hauteur d’au moins 1,55 m par rapport aux pieds de l’opérateur. Pour une hauteur inférieure à 1,55 m, facteur de pénibilité n'est pas retenu.

Concernant le poste de travail « Filmage/expé. VT » , le facteur « postures pénibles - maintien des bras au-dessus des épaules » est retenu lorsque la barre à laquelle est suspendu le vêtement soit fixe et à une hauteur d'au moins 1,55 m par rapport aux pieds de l'opérateur. Pour une hauteur inférieure à 1,55 m, facteur de pénibilité ne s'applique pas.

Liste des situations de travail et postes exposés au facteur de pénibilité « Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées »

• Filière pressings/laveries

Suite à une étude, il s'avère que trois produits sont concernés par les classes et catégories de danger prévues par l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation. Il s'agit du perchloréthylène (cancérogène « H351 »), clip Presorb (sensibilisant cutané « H317 ») et du Colorsol (toxique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée « H373 »).

Concernant le perchloréthylène ; il est interdit d'installer une machine fonctionnant au perchloréthylène dans une installation existante, ainsi que de créer un pressing utilisant une machine au perchloréthylène. Par ailleurs, il est nécessaire que la concentration de ce produit dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers soit inférieure à 1 250 μg/m3 soit 0,18 ppm. Une ventilation est indispensable dans les pressings utilisant la technique du nettoyage à sec. Les pressings et laveries utilisant ce produit doivent évaluer l'exposition de leurs salariés à ce facteur de pénibilité.

Adaptation et aménagement des postes de travail

Les entreprises adaptent et aménagent les postes au cours des 3 prochaines années pour les postes exposés à la manutention manuelle de charge. En effet, des aides mécanisées et l'équipement de hayon et/ou de chariots élévateurs doivent être instaurés.

Concernant les postes exposés au facteur « postures pénibles », les entreprises aménagent les postes de travail pour éviter les postures pénibles en abaissant les barres ou en surélevant les opérateurs. De plus, pour les situations où les salariés se penchent trop pour aller au fond des bacs, ces bacs doivent être équipés de fond relevant.

Des campagnes de sensibilisation sur les bons gestes et postures sont mises en place par les entreprises. Il est également nécessaire que les entreprises améliorent les conditions de travail et notamment au plan organisationnel.

Annexes

Le présent accord contient les annexes suivantes :

- Annexe I : Définition des facteurs de pénibilité.

- Annexe II : Analyse des postes - Facteur de pénibilité "Travail répétitif" (filière location de linge/blanchisseurs).

- Annexe III : Analyse des postes - Facteur de pénibilité "Travail répétitif" (filière pressings/laveries).

- Annexe IV : Analyse des postes - Facteur de pénibilité "Manutentions manuelles de charges" (filière location de linge/blanchisseurs).

- Annexe V : Analyse des postes - Facteur de pénibilité "Postures pénibles" (filière location de linge/blanchisseurs).

- Annexe VI : Tableau inventaire des principaux produits utilisés en pressing - filière pressing/laveries - CTTN.

Textes Attachés : Adhésion d'UNIRET Nord - Pas-de-Calais à la convention collective

31 janvier 2017

Cet accord non étendu du 3 mai 2016 concerne l'adhésion d'UNIRET Nord - Pas-de-Calais à la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Adhésion

L'UNIRET Nord - Pas-de-Calais adhère à partir du 1er juillet 2016 à la présente convention collective ainsi qu'à ses annexes.

Néanmoins, les avantages des salariés découlant de la convention collective du Nord - Pas-de-Calais ne sont pas remis en cause par l'adhésion.

L'accord du 23 février 2004 relatif au travail de nuit et l'accord du 6 septembre 2011 concernant la modulation du travail à temps partiel ainsi que leurs avenants successifs sont annexés à la convention collective "Blanchisserie, teinturerie et nettoyage"

Élargissement du champ d’application de la CCIR

Suite à l'adhésion de l'UNIRET Nord Pas-de-Calais, le champ d'application de la CCIR est modifié.

Le champ d'application élargi mentionne ainsi les numéros 96.01A (Blanchisserie. – Teinturerie de gros), 96.01B (Blanchisserie. – Teinturerie de détail), et 77.29Z (Location de linge). Il précise les activités concernées par ces numéros.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

16 juillet 2016

Cet avenant non étendu en date du 10 mars 2016 détermine les salaires minima au 1er janvier 2016 de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de ligne, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Salaires - Ouvriers

• Filière location de linge, blanchisseurs

• Coefficient 1.1 : 1 466,62 €
• Coefficient 2.1 : 1 481,19 €
• Coefficient 2.2 : 1 495,37 €
• Coefficient 2.3 : 1 517,56 €
• Coefficient 3.1 : 1 518,07 €
• Coefficient 3.2 : 1 545,22 €
• Coefficient 4.1 : 1 597,97 €

• Filière pressings, laveries

• A1 : 1 466,62 €
• A2 : 1 471,46 €
• A3 : 1 480,84 €
• B1 : 1 496,00 €
• B2 : 1 504,24 €
• B3 : 1 518,51 €
• C1 : 1 532,77 €

Salaires - ETAM

• Filière location de linge, blanchisseurs

EMPLOYES

• Coefficient 1.1 : 1 466,62 €
• Coefficient 2.1 : 1 481,19 €
• Coefficient 3.1 : 1 518,07 €
• Coefficient 4.1 : 1 597,97 €

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

• Coefficient 5.1 : 1 640,32 €
• Coefficient 5.2 : 1 730,74 €
• Coefficient 6.1 : 1 837,13 €

• Filière location de linge, blanchisseurs

EMPLOYES

• Coefficient 1.1 : 1 466,62 €
• Coefficient 2.1 : 1 481,19 €
• Coefficient 3.1 : 1 518,07 €
• Coefficient 4.1 : 1 597,97 €

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

• C2 : 1 557,02 €
• C3 : 1 578,75 €
• D1 : 1 759,29 €
• D2 : 1 811,57 €

Salaires - Cadres

• Filière location de linge, blanchisseurs, pressings et laveries

• 7.1 : 2 174,91 €
• 8.1 : 2 874,11 €
• 9.1 : 3 192,87 €

Textes Attachés : Développement du dialogue social dans la profession (annule et remplace l'accord du 2 décembre 2002)

17 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 28 janvier 2016 annule et remplace l'accord du 2 décembre 2002 concernant le développement du dialogue social de la convention collective Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinture.

Financement du dialogue social

Une contribution à hauteur de 0,15% du montant de la masse salariale hors apprentis doit être versée par les entreprises. A noter que dans le cas où le calcul du 0,15 % de la masse salariale hors apprentis est inférieur à un montant de 25,00 €, l’entreprise devra alors s’acquitter d’une contribution minimale de 25,00 €.

La répartition se fait de la manière suivante : une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail et selon les modalités fixés par l’accord du 12 décembre 2001 et une part B, à hauteur de 0,07 % au niveau de la branche répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche.

Les fonds sont répartis à 50% pour le collège salariés et 50% pour le collège employeurs.

Objectifs et utilisation des moyens mis en œuvre

Le présent accord prévoit l'utilisation des ressources par les organisations syndicales de salariés et par la fédération française des pressings et blanchisseries, ainsi que les objectifs opérés par ces actions. Par exemple, les organisations syndicales pourront développer l'action et la formation syndicale. La fédération pourra développer les structures territoriales pour les activités incluses dans le champ d'application de cet accord, etc.

Représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales

L'accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organisations paritaires est facilité. En effet, un salarié détenant un mandat de l'organisation syndical ne doit pas subir de discrimination en raison de ce mandat.

Modalités de gestion du dispositif du dialogue social

L'ADSAMS collecte les contributions destinées à financer le dialogue social. La part A est versée à l'ADSA et la part B à l'ASPET.

L'ASPET est constituée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives et d'un nombre de représentants de la FFPB titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés. L'ASPET perçoit annuellement les ressources collectées au titre de la part B, elle doit les répartir entre les organisation syndicales et patronales et s'assurer de l'utilisation des fonds.

Textes Attachés : Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

05 mars 2016

Textes Attachés : Frais de santé

19 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015

18 juillet 2015

Textes Attachés : Affectation des fonds de professionnalisation au CFA IFIR

16 octobre 2014

Textes Attachés : Fonds de professionnalisation

05 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

04 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2012

04 octobre 2012

Textes Attachés : Fonds de professionnalisation

03 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2011

03 mai 2012