Convention collective Boulangerie

La convention collective nationale de la boulangerie est applicable dans les entreprises de la métropole et de l'île de la réunion qui ont pour activité principale la fabrication et la vente, principalement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3117 et IDCC 843.

Aussi, les entreprises concernées doivent être constituées d'un ou plusieurs établissements dont chacun doit répondre à deux des critères suivants :

• la fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;

• un effectif inférieur à 50 salariés ;

• la vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.

Il s'avère que pour mieux cerner et comprendre la convention collective, il est possible de se référer à la liste suivante des métiers.

Pour savoir si une entreprise dépend bien de la CCN boulangerie, il faut vérifier que l’entreprise entre bien dans le champ d'application de la convention. Pour ce faire, c'est l'activité principale de l'entreprise qui doit être analysée.
Aussi, les entreprises concernées par la présente CC boulangerie peuvent se voir appliquer le code NAF indiqué ci-après.

Néanmoins il convient de comparer les dispositions conventionnelles ci-dessus avec les dispositions légales en vigueur afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Durée du travail pour le personnel non-cadre

La durée classique du travail est fixée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Néanmoins, les entreprises qui emploient moins de 10 salariés peuvent conclure des contrats de travail à temps partiel pour une durée minimale de 6 heures par semaine réparties sur 2 jours au maximum pour le personnel de vente et 6 heures pour le personnel de service, limité au personnel d'entretien.

S'agissant des entreprises employant 10 à 20 salariés, celles-ci peuvent conclure des contrats de travail à temps partiel pour une durée minimale de 16 heures seulement pour le personnel de vente et le personnel de service. Néanmoins, il est possible d'augmenter la durée de travail de manière temporaire et dans ce cas, les heures effectuées qui excèdent la durée fixée par avenant doivent être considérées comme des heures complémentaires (rémunérées et majorées de 25%).

Enfin, en tout état de cause, le temps de travail quotidien d'un salarié à temps partiel ne peut pas excéder 10 heures.

Durée du travail pour le personnel d'encadrement

La convention boulangerie prévoit notamment des dispositions relatives aux cadres en forfait annuel en jours.

Les cadres autonomes ne sont pas soumis à l'horaire collectif. Sont concernés par cela les salariés qui ont la qualification de cadre 1.

Le forfait ne doit pas excéder 218 jours par an.

Le temps de travail des cadres est ainsi décompté annuellement en jours de travail effectif. Mais, la durée maximale quotidienne ne peut pas excéder 13 heures et les cadres bénéficient d'un repos hebdomadaire minimal de 24 heures ainsi qu'un repos quotidien de 11 heures.

Le nombre de jours de repos annuel est calculé dans les conditions suivantes : nombre de jours dans l'année – le nombre de jours de congés légaux et conventionnels – nombre de jours de repos hebdomadaire – 218 jours travaillés = nombre de jour de repos annuel.

Le cadre peut renoncer à une partie des jours de repos si l'employeur est d'accord et qu'un avenant au contrat de travail est formé. Toutefois, le cadre ne peut pas travailler plus de 282 jours et la majoration applicable à ces jours de travail supplémentaires est de 10 % au minimum entre le 219ème jour et le 250ème jour, et de 15% entre le 251ème jour et le 282ème jour.

Modification des horaires de travail (temps partiel)

Un délai de prévenance de 7 jours minimum est nécessaire pour modifier les horaires de travail.

Aménagement du temps de travail

Il existe plusieurs modalités de réduction du temps de travail, selon que l'entreprise comprend moins de 20 salariés, ou plus de 20 salariés. Ces différentes modalités ont été adoptées lors de la réduction du temps de travail pour un passage aux 35 heures légales.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Travail de nuit

Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures.

Pour déterminer qu'un salarié est un travailleur de nuit, il doit exécuter au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail journalier entre 21 heures et 6 heures ou alors il faut que ce salarié accomplisse au moins 270 heures de nuit au cours de l'année civile.

A titre informatif, le travailleur de nuit bénéficie d'une pause de 20 minutes minimum pour un temps de travail effectif de 6 heures effectuées.

Aussi, la durée maximale quotidienne ne peut pas excéder 8 heures (ou 10 heures à titre exceptionnel) et la durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ne peut pas excéder 40 heures sur une période de 12 semaines, et 44 heures lorsqu'il est fait recours à la modulation.

Enfin, il s'avère que le travailleur de nuit bénéficie d'une majoration au titre des heures effectuées ainsi que d'un repos compensateur équivalent à 1 journée de repos s'il a effectué 270 heures de travail effectif de nuit pendant l'année civile ; et de 2 jours de travail s'il a effectué plus de 600 heures de travail effectif de nuit pendant l'année civile.

Congés annuels

La période de référence des congés s'ouvre par principe le 1er mai et s'achève le 31 octobre.

Congés pour événements familiaux

(*) Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 non étendu

Pour tous les événements précités (à l'exclusion du mariage du salarié ou d’un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d’un enfant du salarié), 1 jours supplémentaire est accordé au salarié si ledit événement intervient à 300 km minimum du domicile du salarié (trajet correspondant à l'aller en prenant itinéraire le plus court).

A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques pour les congés familiaux pour le secteur de l'Indre-et-Loire notamment et la Loire-Atlantique.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires conventionnels

Il existe des congés payés supplémentaires conventionnels pour certains secteurs comme la somme par exemple ou encore le Lot-et-Garonne.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

S'agissant de l'ensemble des mentions qui suivent relatives au salaire, il convient d'apporter une attention particulière aux dispositions puisqu'il existe des dispositions spécifiques selon les régions / départements.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Salaires minima conventionnels

Valeur du point et valeur monétaire

Salaire horaire minimum professionnel

Rémunérations annuelles brutes des cadres

Les rémunérations annuelles du personnel d'encadrement sont de : 

• 38 625 € pour les cadres 1, pour un forfait annuel de 218 jours de travail ;
• 55 420 € pour les cadres 2, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

Il convient toutefois de faire attention puisqu'il existe par ailleurs des dispositions particulières au niveau régional.

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :

• 55 % du Smic pour les jeunes de 16 à 20 ans révolus ;

• 70 % du Smic pour ceux qui sont âgés de 21 ans à 25 ans révolus ;

• la rémunération la plus favorable entre 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux qui sont âgés d'au moins 26 ans.

Rémunération des tuteurs

Au titre de la valorisation du tutorat, une prime mensuelle de 40 € bruts doit être versée au bénéfice du tuteur exerçant cette fonction. De plus, lorsque le tuteur aura exercé cette fonction pendant 36 mois consécutifs ou non, il doit bénéficier d'une augmentation de 5 points supplémentaires de son coefficient professionnel, en plus de la prime mensuelle.

Majoration de salaire au titre du régime des extras

Les ouvriers en extra bénéficient d'un salaire journalier avec une majoration de 25 % pour la 8ème heure et de 50 % dès la 9ème heure et plus si la durée hebdomadaire de travail s'étend sur 6 jours.

Majoration pour heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires des salariés débutant leur travail en milieu de semaine est majorée de : 25 % pour la 8ème heure de travail et de 50 % à partir de la 9ème heure et plus si cette durée s'étend sur 6 jours.

Pour les autres salariés, il doit être fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Majoration pour travail de nuit

Tout salarié a droit à une majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif effectuée entre 20 heures et 6 heures par principe.

Majoration pour travail des jours fériés

Les jours fériés sont : le 1er janvier, lundi de Pâques, le 8 Mai, l'ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'assomption, la Toussaint, le 11 novembre, Noël.

Ainsi, lorsqu'un salarié travail durant les jours précités, leur salaire se voit doublé.

A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques pour certains territoires comme la Loire-Atlantique ou encore les Bouches-du-Rhône.

Majoration pour travail du dimanche

Au niveau national, la rémunération des salariés de la branche, travaillant le dimanche est majorée de 20 %.

S'agissant des salariés employés dans le département des Bouches-du-Rhône, la majoration est égale à 25 %.

Pour les salariés de la Loire-Atlantique, toute heure travaillée le dimanche est majorée de 25 % du salaire horaire de base.

Concernant les salariés de la branche employés dans le département de la Vendée, travaillant le dimanche, ceux-ci perçoivent leur rémunération habituellement, et une majoration de 30 % au titre de la prime pour travail du dimanche. D'autres dispositions locales existent, et dès lors selon le territoire concerné il convient de vérifier les particularités du territoire au sein de la convention.

Avantage en nature

Le personnel de fabrication et de vente a droit à un pain dit « restaurant » ou à 2 baguettes (uniquement par journée travaillée), sans considération de son ancienneté.

Prime de fin d'année

Une prime de fin d'année doit être payée à tous les salariés qui justifient avoir au moins 1 an d'ancienneté.

Elle représente 4,25 % du salaire brut versé au salarié pendant l'année.

De plus :

• A partir du 1er janvier 2025, elle représentera 4,50% du salaire brut versé au salarié pendant l'année ;
• A partir du 1er janvier 2026, elle représentera 4,75% du salaire brut versé au salarié pendant l'année ;
• A partir du 1er janvier 2027, elle représentera 5 % du salairé brut versé au salarié pendant l'année.

Enfin, lorsque cette prime est versée, elle ne s'ajoute pas aux autres avantages de la même nature tel que le 13ème mois qui est également accordé en fin d'année, dans certaines entreprises ou certains départements.

Indemnité pour frais professionnels

Une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois et demi le minimum garantie est versée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris.

Indemnité de licenciement

Le montant de l'indemnité est fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Indemnité de chou blanc

Chaque salarié régulièrement embauché et se rendant au travail à l'horaire fixé au début du travail, et s'il est décommandé à ce moment précis, doit bénéficier d'une indemnité de « chou blanc » de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national.

Indemnité de fin de carrière

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

Lorsque le salarié est mis à la retraite par son employeur, et qu'il justifie de moins de 10 ans d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnité de mise à la retraite équivalente à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, lorsque le salarié justifie d'au moins 10 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est similaire à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus, sans être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement conformément aux lois et décrets en vigueur.

Indemnités et primes diverses

Selon le département ou la région, d'autres primes et indemnités peuvent être applicables.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Lorsqu'un salarié est absent suite à une maladie ou un accident, il doit prévenir son employeur dans les 48 heures et doit transmettre un certificat médical dans les 3 jours de son absence.

Ainsi, le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté bénéficie de la garantie du maintien de l'emploi pour une période de 6 mois, sous condition que son incapacité soit médicalement constatée, l'empêchant alors de tenir son emploi à son retour.

De plus, au titre de l'accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, l’indemnisation par la sécurité sociale est due à partir du 1er jour et pendant 180 jours.

Par ailleurs, à l'occasion d'un accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme affection de longue durée, ouvrant droit à la suppression ou réduction du ticket modérateur, la durée d'indemnisation débute à compter du 8ème jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

Enfin, à l'occasion d'un accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue comme affection de longue durée par la sécurité sociale, ouvrant droit à la suppression ou réduction du ticket modérateur, la durée d'indemnisation débute à compter du 4ème jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

En cas de congé maternité, l'employeur est tenu de verser l'indemnité de congé payé, qui lui est ensuite remboursée par le fonds de péréquation.

La convention collective nationale de la boulangerie envisage des dispositions relatives à la formation professionnelle dans les entreprises. Aussi, les dispositions adoptées portent en priorité sur :

• la formation professionnelle continue (CPF, CPF de transition professionnelle, contrat de professionnalisation, tutorat) ;

• l'orientation professionnelle ;

• l'apprentissage ;

• la validation des acquis de l'expérience ;

• le financement de la formation professionnelle;

• la reconversion et la promotion par alternance (Pro-A).

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Organismes assureurs

Les partenaires sociaux ont désignés les organismes suivants pour gérer les garanties « risques lourds » des salariés :

• ISICA Prévoyance, institution de prévoyance comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail, décès et invalidité permanente et totale ;

• l'OCIRP union d'institutions de prévoyance, comme organisme assureur de la garantie rente éducation. Isica Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

• AG2R Prévoyance, institution de prévoyance comme organisme assureur du régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé .

Prestations du régime de prévoyance des salariés non-cadres

Incapacité de travail

L'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

A partir du 181ème jour et jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt de travail, le salarié bénéficie des indemnités journalières équivalentes à 60 % du salaire journalier de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

Décès, invalidité permanente et totale

S'agissant des prestations devant être versées aux bénéficiaires, le capital ne peut être inférieur à 12 fois le SMIC mensuel au jour du décès, en effet, le montant du capital versé par l'organisme est exprimé en pourcentage du salaire annuel, calculé selon la situation familiale du salarié décédé dans les conditions suivantes :

• Pour un célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge : 75 % ;

• Pour une personne mariée, partenaire de Pacs ou concubin notoire sans personne à charge : 100 % ;

• Pour une personne mariée, partenaire de Pacs ou concubin notoire ayant 1 personne à charge : 120 % ;

• Pour un célibataire, veuf, divorcé ou marié, partenaire de Pacs ou concubin notoire ayant plus d'une personne à charge : 20 % supplémentaire par personne à charge.

Si le conjoint décède simultanément ou après le salarié, un montant équivalent pour le premier décès doit être versé aux bénéficiaires au titre de la garantie double effet.

Rente éducation

A l'occasion du décès du salarié, une rente temporaire doit être versée à chaque enfant de 7% du salaire brut (jusqu'au 16ème anniversaire), et de 9% jusqu'au 18ème ou 26ème anniversaire dans certains cas.

Lorsque les deux parents sont décédés, l'enfant doit percevoir le double de la rente qu'il aurait du percevoir s'il avait perdu un parent seulement. En tout état de cause, la rente est fixée au minimum à 1500€ par an.

Prestations du régime de prévoyance du personnel d'encadrement

Incapacité temporaire de travail

A partir du 181ème jour et jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt de travail, le cadre bénéficie des indemnités journalières équivalentes à 70 % du salaire journalier de référence, toutefois les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale en sont déduites (il en va de même si le cadre perçoit une rémunération).

Incapacité permanente de travail

La rente mensuelle est de 70 % du salaire mensuel de référence plafonnée à la tranche A, pour le cadre reconnu invalide de 2ème ou 3ème catégorie ou d'un taux supérieur à 66 %.

Par ailleurs, en cas d'invalidité de 1ère catégorie ou d'un taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 66 %, le cadre doit bénéficier d'une rente équivalente à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, pendant l'intégralité de la durée d'invalidité ou jusqu'au départ en retraite du cadre.

Décès, invalidité permanente et totale

En cas de décès d'un salarié cadre avant son départ à la retraite, l'organisme assureur doit verser au bénéficiaire ci-dessus, un capital égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Par ailleurs, concernant la garantie double effet, si le conjoint ou le partenaire de Pacs ou concubin notoire décède en même temps ou après le salarié, un capital d'un montant égal à celui versé lors du décès du salarié, doit être versé aux enfants du salarié encore à charge. Celui-ci est réparti par parts égales entre les enfants du salarié encore à charge.

Il est à noter qu'en cas de décès accidentel du cadre, le capital est doublé.

Enfin, en cas d'invalidité permanente et totale, le capital doit être versé au salarié cadre lui-même.

Rente éducation

A l'occasion du décès du salarié, une rente temporaire de doit être versée à chaque enfant à hauteur de 7% du salaire brut (jusqu'au 16ème anniversaire), et de 9% jusqu'au 18ème ou 26ème anniversaire dans certains cas.

Lorsque les deux parents sont décédés, l'enfant doit percevoir le double de la rente qu'il aurait du percevoir s'il avait perdu un parent seulement. En tout état de cause, la rente est fixée au minimum à 1500€ par an.

Cotisations

Cotisations des salariés non-cadres

Cotisations des salariés cadres

Régime de frais de santé

La cotisation mensuelle est appelée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général (soit 58 €) ; et à 1,05 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle (soit 40,60 €).

Personnel non-cadre

Personnel d'encadrement