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Convention collective Boulangerie

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Synthèse du champ d'application

La convention collective de la boulangerie pâtisserie peut s'appliquer à tous les commerces, et notamment les commerces de proximité, dont l'activité principale réside dans la fabrication et la vente en majorité au consommateur final d'articles de boulangerie-patisserie tel que du pain, des viennoiseries de la pâtisserie, etc.

Elle est identifiée sous le numéro de brochure 3117 et l'IDCC 843.

Le champs d'application professionnel de la CC de la boulangerie-pâtisserie détermine précisément les entreprises régies par ses dispositions. Il est notamment à noter que ces entreprises peuvent être constituées d'un unique établissement comme de plusieurs (dans le cadre d'une chaine de boulangerie-pâtisserie par exemple).

Ainsi, elle s'applique à toute entreprise répondant à au moins 2 des 3 critères suivants (ces critères s'entendent par établissement) :

- L'essentiel de l'activité est constitué par la vente au consommateur final (par opposition à une vente à une clientèle professionnelle de revendeurs par exemple) d'articles de boulangerie-pâtisserie tel que du pain, des viennoiseries, de la pâtisserie, etc.

- Le nombre de salariés de l'entreprise est inférieur à 50 (maximum par établissement).

- La fabrication annuelle de pain par établissement ne dépasse pas les 5 400 quintaux annuels.

Les dispositions conventionnelles concernent aussi les points de vente de pains dépendants d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

Cette convention collective ne s'applique pas aux boulangeries-pâtisseries industrielles, voir la convention collective des boulangeries-pâtisseries industrielles.

Ce texte conventionnel a été signé par les organisations ci-dessous :

- Organisation patronale : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française

- Organisations de salariés : Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC, Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA), Force ouvrière, Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires CGT.

Les entreprises concernées par ces dispositions ressortent essentiellement du code NAF 158C.

A consulter également, la convention collective de la pâtisserie.

Nom officiel

Convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976

Identifiants officiels

N° brochure : 3117
IDCC : 843

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Entreprises artisanales, boulanger-pâtissier, boulanger pâtissier artisan, boulangerie pâtisserie artisanale, alimentation pain, artisanat
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Boulangerie

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord étendu en date du 6 mars 2019 est relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale de boulangerie-pâtisserie artisanale n° 3117.

Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0183 du 8 août 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Date de signature :06 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie est référencée sous le numéro de brochure 3117 et IDCC 843.

Sont soumis au champ d'application de la présente CCN tous les salariés et employeurs dont l'activité principale relève de la fabrication et de la vente en majorité d'articles de boulangerie-pâtisserie tels que le pain, les viennoiseries, les pâtisseries, etc.

Les entreprises son concernées par les dispositions contenues au sein de la CCN en question dès lors qu'elles remplissent au minimum 2 des 3 critères suivants :

- La vente d'articles de boulangerie-pâtisserie doit constituer l'essentiel de l'activité professionnelle exercée au sein de l'entreprise ;

- L'entreprise ne doit pas compter plus de 50 salariés, étant précisé qu'il s'agit d'un maximum par établissement ;

- La fabrication annuelle de pain par établissement ne doit pas dépasser 5 400 quintaux par an.

Enfin, à titre de précision, il est important de distinguer la CCN n° 3117 de boulangerie-pâtisserie de la CCN n° 3102 de la boulangerie-pâtisserie industrielle.

 

Désignation du nouvel OPCO

L'entrée en vigeur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018 (loi n°2018-771) a permis de mettre en place de nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) destinés à remplacer les anciens OPCA.

Ainsi, par le présent accord les partenaires sociaux décident de désigner le nouvel opérateur de compétence des entreprises de boulangerie-pâtisserie. Il s'agit de l'OPCO des entreprises de proximité.

En ce qui concerne la durée d'application de l'accord en lui-même, celui-ci s'applique à compter du 1er avril 2019, et ce, pour une durée indéterminée.

Toutefois, il est possible que l'accord soit révisé de façon conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Textes Attachés : Régime complémentaire de frais de soins de santé

17 septembre 2019

L'avenant n°26 non étendu du 4 avril 2019 à l'avenant n°83 du 24 avril 2006 est relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé dans le cadre de la CCN boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Date de signature :4 avril 2019
Thématique :Régime complémentaire de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications du tableau des prestations garanties

Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'améliorer au 1er mars 2019 les prestations du régime "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" des salariés sans modification corrélative des cotisations.

Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel de la sécurité sociale et relevant des postes de garanties tels qu'indiqués dans le tableau du présent avenant.

En effet, l'avenant en date du 4 avril 2019 prévoit un tableau de deux colonnes (une pour les postes et une pour les niveaux de couverture incluant le remboursement sécurité sociale).

A titre d'exemple, s'agissant d'un cas d'hospitalisation médicale, les frais de séjour et la salle d'opération sont compris dans la couverture incluant le remboursement sécurité sociale à hauteur de 250% de la base de remboursement.

Pour plus de renseignements sur le tableau de l'avenant du 4 avril 2019, cliquez ici.

Pour rappel, la convention collective de la boulangerie pâtisserie est applicable à tous les commerces, et notamment les commerces de proximité dont l'activité principale réside dans la fabrication et la vente en majorité au consommateur final d'articles de boulangerie-pâtisserie tels que le pain, les viennoiseries, etc.

Les entreprises concernées par la CCN boulangerie pâtisserie peuvent être constituées d'un unique établissement comme de plusieurs dans le cadre notamment d'une chaîne de boulangerie-pâtisserie.

Enfin, la dite convention collective s'applique donc à toutes les entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants:

- l'essentiel de l'activité doit être constituée par la vente au consommateur final d'articles de boulangerie-pâtisserie;

- le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur à 50 maximum par établissement;

- la fabrication annuelle de pain par établissement ne doit pas dépasser les 5400 quintaux annuels.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Bouches-du-Rhône - Salaires au 1er janvier 2019

13 juillet 2019

L'avenant n°9 non étendu du 28 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er janvier 2019 (Bouches-du-Rhône) dans le cadre de la convention collective boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Date de signature :28 janvier 2019
Thématique :Bouches-du-Rhône - Salaires au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille de salaire

L'article 11 "Grille des salaires" des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 a été modifié par le présent avenant en date du 28 janvier 2019.

Ainsi, les salaires horaires minimums professionnels départementaux sont fixés comme suit depuis le 1er janvier 2019 (en euros):

- Pour le personnel de fabrication:

COEFFICIENTMONTANT
15510,34
16010,44
16510,54
17010,64
17510,75
18010,85
18511,32
19011,52
19511,63
24012,50
 

- Pour le personnel de vente:

COEFFICIENTMONTANT
15510,34
16010,44
16510,54
17010,64
17510,75
18010,85
18511,32
19011,52
 

- Pour le personnel de service:

COEFFICIENTMONTANT
15510,34
16010,44
17010,64
 

Ces montants sont applicables pour toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.

Textes Salaires : Salaire horaire minimum au 1er janvier 2019

26 juin 2019

L'avenant non étendu n° 122 du 16 janvier 2019 est relatif au salaire horaire minimum au 1er janvier 2019, en ce qui concerne la convention collective n° 3117 "Boulangerie-pâtisserie".

Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Salaire horaire minimum
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Grilles de salaire

A compter du 1er janvier 2019, le montant des salaires horaires minimums professionnels du personnel de fabrication, de vente, et de service est déterminé comme suit :

  • Personnel de fabrication
COEFFICIENTMONTANT DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM
15510,27 €
16010,37 €
17010,57 €
17510,67 €
18510,99 €
19011,09 €
19511,19 €
24012,07 €
  • Personnel de vente
COEFFICIENTMONTANT DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM
15510,27 €
16010,37 €
16510,47 €
17010,57 €
17510,67 €
18010,77 €
18510,99 €
19011,09 €
  • Personnel de services
COEFFICIENTMONTANT DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM
15510,27 €
16010,37 €
17010,57 €

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

19 juin 2019

L'avenant non étendu n° 25 du 21 décembre 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 est relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé, en ce qui concerne la convention collective n° 3117 "Boulangerie-pâtisserie".

Date de signature :21 décembre 2018
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 16/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 07 octobre 2019 (JORF n°0237 du 11 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 décembre 2018 relatif au remboursement des frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Actualisation des dispositions conventionnelles

Le présent avenant procède à l'actualisation des dispositions relatives au remboursement complémentaire des frais de soins de santé prévues au sein de la convention collective n° 3117.

Les modifications portent en effet sur l'article 5 relatif aux cotisations et répartitions, de l'avenant n° 83 en date du 24 avril 2006.

Désormais, il est précisé que le montant de la cotisation est fixé à :

- 1,40 % du plafond mensuel de sécurité sociale en ce qui concerne les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ;

- 0,98 % en ce qui concerne les salariés de la région Alsace-Moselle.

 

Ainsi, le taux d'appel de la cotisation mensuelle pour l'année 2019 correspond à :

- 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général – soit 45,92 € ;

- 0,94 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle – soit 31,74 €.

 

Il est à noter que la valeur du PMSS au 1er janvier 2019 est fixée à 3 377 €.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 avril 2019

L'avenant n°121 non étendu du 9 juillet 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Date de signature :9 juillet 2018
Thématique : Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place de la CPPNI

Il est institué au niveau national une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise de la branche et de veiller au respect de la présente CCN.

Les participants aux réunions de la CPPNI, donc les salariés d’entreprises de la branche, bénéficient pour y assister, d’autorisations d’absence, incluant aussi bien le temps de la réunion que le temps de déplacement, considérées en temps de travail effectif.

Enfin, la CPPNI est constituée d'un collège salarié composé des organisations syndicales représentatives dans la branche et d'un collège employeur.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI est chargée dans le cadre national des missions suivantes:

- représenter la branche

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale

- interpréter les textes conventionnels sur demande d'une juridiction ou d'une organisation syndicale représentative dans la branche

- proposer et rédiger des avenants à la CCN

- négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi (notamment sur les salaires minimaux conventionnels)

- négocier toutes les autres dispositions de la CCN.

Ainsi, doivent être transmis à la CPPNI de la branche, les conventions et accords d'entreprises de la branche portant sur:

- la durée du travail

- le repos quotidien

- les jours fériés

- les congés

- le compte épargne-temps

 

Fonctionnement de la CPPNI

  • Réunions / Périodicité

La commission est réunie au moins trois fois par an notamment pour négocier les salaires incluant une prise en compte de l'objectif d'égalité professionnelle.

Les convocations et documents préparatoires sont adressés aux organisations membres de la CPPNI dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion (ou 7 jours en cas exceptionnel).

La commission établit le calendrier des négociations de l'année civile à venir lors de sa dernière réunion de l'année civile en cours.

La commission peut être réunie à la demande de l'une des organisations syndicales sur tout thème de négociation et dans ce cas, la réunion se tient dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

  • Présidence

La présidence est assurée par un représentant du collège "employeur".

La CPPNI doit quant à elle, accuser réception des conventions et accords transmis auprès des parties.

La CPPNI sur saisine individuelle ou collective de salariés ou d'employeurs a pour mission de résoudre les problématiques liées à la compréhension des articles de la présente CCN.

Cette saisine se fait en la forme recommandée avec avis de réception.

Les questions sont portées à l'ordre du jour de sa prochaine réunion et adressées aux membres de la commission 15 jour ouvrables avant la date de celle-ci.

Par ailleurs, le relevé de décision rendu par la CPPNI, constatant la position de chacune des organisations participant à la commission fait l'objet d'un document signé par les membres de la commission et est adressé sans délai aux parties.

Enfin, la commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Textes Attachés : Congés familiaux

10 avril 2019

L'avenant non étendu n° 120 du 9 juillet 2018 est relatif aux congés familiaux.

Date de signature :9 juillet 2018
Thématique :Congés familiaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiaux, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Congés familiaux

Les autorisations d'absences exceptionnelles auxquelles les salariés ont droit en vertu du présent avenant sont les suivantes :

 
MOTIFS DE L'ABSENCENOMBRE DE JOURS ACCORDÉS
Mariage du salarié6 jours
Conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité6 jours
Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié3 jours
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant2 jours
Mariage d'un enfant du salarié1 jour
Décès d'un enfant du salarié5 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’une sœur ou d’un frère3 jours
Décès d’un grand-parent du salarié1 jour
 

A titre informatif, dès lors que l'évènement auquel le salarié est confronté intervient au minimum à 300 km de son domicile, 1 jour d'absence supplémentaire lui est accordé.

 

Enfin, une autorisation d'absence est accordée en cas de :

- Présélection militaire : dans la limite de 3 jours ;

- Période accomplie en tant que réserviste.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Île-de-France Salaire horaire minimum au 1er février 2018

22 janvier 2019

L'accord n°52 non étendu du 23 janvier 2018, est relatif au salaire horaire minimum régional au 1er février 2018 (Ile-de-France), dans la branche de la boulangerie-pâtisserie (Entreprises artisanales).

Date de signature :23 janvier 2018
Thématique :Salaire horaire minimum (Ile-de-France) au 1er février 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Modification 22/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 février 2019 (JORF n°0045 du 22 février 2019), les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 52 du 23 janvier 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Salaire horaire minimum (Ile-de-France)

Le présent accord fixe le salaire horaire de la région Ile-de-France applicable à compter du 1er février 2018; pour les coefficients 155 au 180 la valeur monétaire du point est fixée à 0,052374 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,03203. Pour les coefficients de 185 à 240, la valeur monétaire du point est fixée à 0,5235927 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,0252352.

S'agissant du personnel d'encadrement, celui-ci bénéficie des rémunérations annuelles fixées par convention de forfait (218 jours de travail) à hauteur de 3 496,19 € pour les salariés « cadres 1 » et de 47 806,88 € pour les salariés « cadres 2".

Ci-dessous le salaire horaire minimum applicable à compter du 1er février 2018 (en euros), pour le personnel de fabrication :

CoefficientSalaire horaire minimum
15510,15
16010,41
17010,94
17511,20
18511,71
19011,97
19512,24
24014,59
 

Ci-dessous le salaire horaire minimum applicable à compter du 1er février 2018 (en euros), pour le personnel de vente :

CoefficientSalaire horaire minimum
15510,15
16010,41
16510,67
17010,94
17511,20
18011,45
18511,71
19011,97
 

Ci-dessous le salaire horaire minimum applicable à compter du 1er février 2018 (en euros), pour le personnel de service :

CoefficientSalaire horaire minimum
15510,15
16010,41
17010,94

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018 (Bouches-du-Rhône)

12 septembre 2018

L'avenant non étendu n°8 du 12 février 2018 fixe les salaires au 1er janvier 2018 du personnel des entreprises artisanales boulangerie-pâtisserie des Bouches-du-Rhône.

Date de signature :12 février 2018
Thématique :Salaires au 1er janvier 2018 (Bouches-du-Rhône)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille de salaire

Le présent avenant fixe les salaires horaires minimums professionnels départementaux du personnel travaillant dans les entreprises artisanales Boulangerie-Pâtisserie des Bouches-du-Rhône. Les salaires sont fixés comme suit :

  • Personnel de fabrication
CoefficientMontant
15510,14
16010,24
16510,34
17010,44
17510,54
18010,64
18511,10
19011,30
19511,40
24012,25
  • Personnel de vente
CoefficientMontant
15510,14
16010,24
16510,34
17010,44
17510,54
18010,64
18511,10
19011,30
  • Personnel de service
CoefficientMontant
15510,14
16010,24
17010,44
 

Pour rappel, la présente convention s'applique à tous commerces, et notamment les commerces de proximité, dont l'activité principale concerne la fabrication et la vente en majorité au consommateur final d'articles de boulangerie-pâtisserie tel que du pain, des viennoiseries de la pâtisserie, etc.

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°24 du 15 mars 2018 modifie l'avenant n°83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Date de signature :15 mars 2018
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
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Amélioration des prestations du régime

Au 1er avril 2018, les prestations du régime "remboursement complémentaire de frais de soin de santé" des salariés sont améliorées. Par conséquent, le tableau des prestations garanties par ledit régime de remboursement a été modifié.

Le tableau des prestations mentionnent les postes de garanties ainsi que les niveaux de couverture incluant le remboursement de la sécurité sociale.

A titre informatif, sont précisés les postes d'hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité, la maternité et la prévention précoce, les actes médicaux, la pharmacie, le domaine dentaire et les actions de prévention, les prothèses non dentaires, la cure thermale, les actes hors nomenclatures, les garanties solidaires, la prévention (campagnes nationales définies par la commission paritaire nationale pour 2017-2018), et la prévention (conformément à l'arrêté du 8 juin 2006).

Chaque organisations représentatives reçoit un exemplaire du présent avenant.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

07 juillet 2018

L'avenant n°119 non étendu du 25 janvier 2018 concerne les salaires au 1er janvier 2018 de la convention collective boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Date de signature :25 janvier 2018
Thématique :Salaires au 1er janvier 2018
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Salaire horaire minimum professionnel

Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale a été modifié à partir du 1er janvier 2018.

Pour les coefficients 155 au 180, la valeur monétaire du point est désormais fixée à 0,0196€ et la valeur monétaire de la constante est fixée à 7,042€.

Pour les coefficients 185 au 240, la valeur monétaire du point est désormais fixée à 0.019273€ et la valeur monétaire de la constante est fixée à 7,21448€.

A noter que le salaire horaire est égal à la valeur monétaire du point multipliée par le coefficient hiérarchique plus la constante monétaire.

Ainsi, le salaire horaire minimum professionnel pour le personnel de fabrication est de:

- 10,08€ (si le coefficient est de 155)

- 10,18€ (si le coefficient est de 160)

- 10,37€ (si le coefficient est de 170)

- 10,47€ (si le coefficient est de 175)

- 10,78€ (si le coefficient est de 185)

- 10,88€ (si le coefficient est de 190)

- 10,97€ (si le coefficient est de 195)

- 11,84€ (si le coefficient est de 240)

Pour le personnel de vente, le salaire horaire est de:

- 10,08€ (si le coefficient est de 155)

- 10,18€ (si le coefficient est de 160)

- 10,28€ (si le coefficient est de 165)

- 10,37€ (si le coefficient est de 170)

- 10,47€ (si le coefficient est de 175)

- 10,57€ (si le coefficient est de 180)

- 10,78€ (si le coefficient est de 185)

- 10,88€ (si le coefficient est de 190)

Pour le personnel de service le salaire horaire est de:

- 10,08€ (si le coefficient est de 155)

- 10,18€ (si le coefficient est de 160)

- 10,37€ (si le coefficient est de 170)

 

Rémunérations et conditions de travail et d'emploi

Les salariés cadre 1 bénéficient à compter du 1er janvier 2018 d'une rémunération annuelle brute de 33 200€ pour un forfait annuel de 218 jours de travail.

Les salariés cadre 2, eux, bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 47 636€ étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Salaires des apprentis (Bouches-du-Rhône)

26 mai 2018

L'avenant non étendu n°1 du 30 octobre 2017 modifie l'accord départemental du 20 juin 2012 relatif aux salaires des apprentis des Bouches-du-Rhône entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie.

Date de signature :30 octobre 2017
Thématique :Salaires des apprentis (Bouches-du-Rhône)
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Salaires des apprentis

Tous les apprentis sous contrat dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et régies par le code APE 1071C sont concernés par les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2017.

La rémunération des apprentis est augmenté de 5 % sur le pourcentage des tranches d'âges et années de contrat, basé sur le coefficient 155 au 1er novembre 2017 soit 10 €.

A partir du taux horaire défini au coefficient 155, les pourcentages respectifs sont les suivants :

16 à 17 ans18 à 20 ansPlus de 20 ans
1ère année :28,88 % 47,36 % 62,27 %
2ème année :42,74 %56,60 % 70,50 %
3ème année :61,22 %75,08 % 90,09 %
 

De plus, afin de motiver certains apprentis à suivre régulièrement les séances de formations dans les CFA, une prime d'assiduité exceptionnelle mensuelle de 30 € net est allouée. Ainsi, les apprentis absents au CFA sans raison et sans justificatif ne recevront pas cette prime. Cette dernière fait l'objet d'une mention sur le bulletin de salaire.

Textes Attachés : Règlement intérieur des commissions paritaires régionales

04 mai 2018

L'accord paritaire non étendu du 29 juin 2017 concerne le règlement intérieur des commissions paritaires régionales. Cet accord est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Date de signature :29 juin 2017
Thématique :Règlement intérieur des commissions paritaires régionales
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Modification 07/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2018 (JORF n°0180 du 7 août 2018), les dispositions de l'accord relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales, conclu le 29 juin 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Composition de la CPRBP

La commmission paritaire régionale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie est composée de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants (10 membres représentants les organisations syndicales de salariés adhérentes aux organisations syndicales nationales des salariés et 10 membres désignés par le groupement professionnel régional membre de la confédération nationale de la boulangerie).

La désignation des représentants s'effectue selon les règles propres à chaque organisation.

L'identité des personnes choisies pour siéger en tant que membre est notifiée au secrétariat de la CPRBP qui transmet ces informations à la commission nationale paritaire de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

Les membres de la CPRBP sont désignés pour 4 ans à compter de 2017. Leur mandat est renouvelable.

 

Fonctionnement de la CPRBP

La CPRBP est présidée par un représentant des employeurs et la vice-présidence est assurée par un membre titulaire représentant les organisations syndicales de salariés.

La CPRBP se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée à chacun de ses membres par le secrétariat de la commission sur consigne de son président.

Lorsqu'une organisation ne peut être représentée, elle peut transmettre par écrit sa position.

L'ordre du jour est établi par le présent et adressé par le secrétariat de la CPRBP au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Par ailleurs, les réunions font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation à la séance suivante et remis à chaque membre participant.

Enfin, la prise de décision s'effectue prioritairement dans le cadre du consensus.

En cas de vote, la CPRBP ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres titulaires par collège sont présents et le vote se fait à la majorité des deux tiers des présents.

 

Attributions

Les attributions de la CPRBP sont identifiées comme suit:

- L'étude de l'emploi et de la formation professionnelle.

- L'étude des conditions de travail des salariés.

- L'étude des évolutions des entreprises.

- L'étude des outils facilitant la fidélisation des salariés.

- La diffusion d'informations et de conseils sur les dispositions légales et conventionnelles.

- La mise en place d'un dispositif de résolution des conflits n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. En outre, la CPRBP contribue à faciliter la résolution de cocnfltis individuels ou collectifs.

- La CPRBP élabore également son programme d'actions au regard des orientations définies au niveau national et dans le respect de la politique de la profession. Ce programme prévoit des axes de communication visant à promouvoir la CPRBP, ses actions et son rôle, notamment, en matière de prévention des conflits auprès des salariés et des chefs d’entreprise de boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Enfin, la CPRBP élabore un bilan annuel des actions menées dont elle confie la réalisation administrative au secrétariat.

 

Exercice du mandat

Les fonctions de membre de la CPRBP sont gratuites.

Chaque organisation fait siens les frais que les membres auront lors de l’accomplissement de leurs missions et ce dans le cadre des ressources qui leur sont octroyées.

Par ailleurs, les membres de la CPRBP bénéficient du remboursement de leurs frais réels de déplacement dans la limite de deux réunions par an sur présentation de leurs justificatifs de titre de transport ou d'indemnité kilométriques. Ils bénéficient également du maintien de leur salaire dans la limite aussi de deux réunions par an.

En outre, les membres composant la délégation des syndicats de salariés et appartenant à des entreprises relevant de la convention bénéficient des dispositions protectrices relatives aux salariés protégés.

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

27 mars 2018

L'avenant non étendu n°23 du 7 décembre 2017 modifie l'avenant n°83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé aux entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie.

Date de signature :7 décembre 2017
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
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Modification 23/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Cotisation et répartition

Les présentes dispositions viennent modifier celles de l'article 5 "Cotisation et répartition" de l'avenant n°83 à la convention collective susmentionnée.

La cotisation du régime "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" s'exprime en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Concernant le régime général, elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant de ce régime et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime locale d'Alsace-Moselle.

Ainsi, pour 2018, la cotisation mensuelle sera appelée de la manière suivante :

- 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général – soit 45 €

- 0,94 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle – soit 31,12 €

Au 1er janvier 2018, la valeur du PMSS est de 3 311 €.

Ces dispositions ont pris effet le 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres

27 mars 2018

L'avenant non étendu n°118 du 7 décembre 2017 concerne le régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres dans la branche de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Date de signature :7 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres
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Modification 23/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Prévoyance des salariés non cadre

  • Article 37 ter "Décès, invalidité permanente et totale"

L'article 37 ter "Décès, invalidité permanente et totale" est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :

- Bénéficiaires : personne ayant été désignée par le salarié assuré de la garantie décès. S'il n'y a pas de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés antérieurement à celui du salarié, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant : au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire de Pacs ou au concubin notoire, aux enfants, vivants ou représentés, du salarié par parts égales, aux ascendants du salarié par parts égales, aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales puis aux héritiers du salarié par parts égales.

- Prestations : le montant du capital versé par l'organisme est exprimé en % du salaire annuel, ce % est calculé en fonction de la situation familiale du salarié décédé. Le capital ne peut pas être inférieur à 12 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès.

- Garantie double effet : dans la situation où le conjoint décède en même temps ou après le salarié, un montant égal à celui pour le premier décès. De plus, l'allocation frais d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.

- Cotisations : le taux de cotisation de la garantie décès/invalidité permanente et totale/allocation frais d’obsèques est fixé à 0,14 % du salaire brut plafonné à la tranche A. La répartition s'effectue de la manière suivante : 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale.

  • Article 37 ter quater « Rente éducation »

L'article 37 quater « Rente éducation » est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :

- Prestation : en cas de décès du salarié, à chaque enfant une rente temporaire s’élevant à 7 % du salaire brut jusqu’au 16e anniversaire et à 9 % jusqu’au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l’enfant est étudiant, apprenti, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d’assurance chômage ou un rente viagère, s’il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la COTOREP avant son 21e anniversaire. Il convient de préciser que si l'enfant est orphelin des deux parents, la rente est doublée. Le montant de la rente ne peut pas être inférieur à 1 500 € par année.

- Montant de la cotisation : le taux de la cotisation est fixée à 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié. (0,03 % employeur/0,01 salarié).

 

Prévoyance des salariés

  • 2.3 « Décès, invalidité permanente et totale »

Le point 2.3 « Décès, invalidité permanente et totale » de l’article 4 de l’avenant n° 97 a aussi fait l'objet de modifications :

- Bénéficiaires : en cas décès d'un salarié cadre, l'organisme assureur verse au bénéficiaire désigné par le salarié un capital exprimé en % du plafond annuel de la sécurité sociale. S'il n'y a pas de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés antérieurement à celui du salarié, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant : au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire de Pacs ou au concubin notoire, aux enfants, vivants ou représentés, du salarié par parts égales, aux ascendants du salarié par parts égales, aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales puis aux héritiers du salarié par parts égales.

- Prestations : en cas de décès des deux parents, les enfants du salariés encore à charge perçoit un capital d’un montant égal à celui versé lors du décès du salarié.

- Invalidité absolue et définitive : en cas d’invalidité absolue et définitive, le salarié perçoit sous forme de 4 trimestrialités égales, un capital identique au capital décès. Sur demande, le bénéficiaire peut substituer au versement du capital le versement d'une rente qui lui sera servie jusqu'à l'âge de la retraite.

- Décès accidentel : en cas de décès accidentel, le capital est doublé. En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou partenaire de Pacs, ou d’un enfant à charge du participant, il sera versé une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d’obsèques.

- Cotisations : la cotisation s'élève à 0,72 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A, à la charge de l'employeur. Elle se décompose de la manière suivante : 0,52 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A pour : décès toutes causes/double effet/IAD/allocation frais d’obsèques et 0,20 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A pour : décès accidentel.

  • 2.4 « Rente éducation »

Le point .4 « Rente éducation » de l’article 4 de l’avenant n° 97 est modifié :

- Prestation : en cas de décès du salarié cadre, chaque enfant à charge au sens fiscal perçoit une rente temporaire s’élevant à 7 % du salaire brut jusqu’au 16e anniversaire et à 9 % jusqu’au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l’enfant est étudiant, apprenti, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d’assurance chômage ou une rente viagère, s’il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la COTOREP, avant son 21e anniversaire. Cette rente est doublé en cas de décès des deux parents. Le montant ne peut pas être inférieur à 1 500 € par année.

- Cotisation : le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,04 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A à la charge de l'employeur.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Champ géographique (La Réunion)

27 février 2018

L'avenant n°117 du 1er juin 2017 concerne le champ géographique de la boulangerie-pâtisserie. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Champ géographique (La Réunion)
Date de signature :1er juin 2017
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Champ géographique

Le présent avenant a pour objet d'étendre le champ d'application géographique de la convention collective de la boulangerie-patisserie aux entreprises situées à l'Île de la Réunion.

Par conséquent les dispositions de l'article 1er de ladite CCN sont modifiées. Désormais, « Sont soumises à la présente convention collective les entreprises de métropole et de l’île de La Réunion dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie »

Les termes de la convention seront donc applicables aux entreprises de l'Île de la réunion le lendemain du jour de la parution au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2018. Toutefois, demeurent des exceptions :

- article 23, travail de nuit : date d’application plus 6 mois

- article 28, travail du dimanche : date d’application plus 12 mois

- article 35, retraite complémentaire : date d’application plus 12 mois

- article 24, frais professionnels : date d’application plus 24 mois

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
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Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

03 octobre 2017

L'avenant non étendu n°22 du 24 mai 2017 modifie l'avenant n°83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé à la convention collective Boulangerie-pâtisserie.

Date de signature :24 mai 2017
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
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Modification 15/05/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 mai 2018 (JORF n°0108 du 12 mai 2018), les dispositions de l'avenant n°22 modifiant l’avenant n°83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 24 mai 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l’article 10 « Cessation des garanties »

Le présent avenant vient modifier partiellement l'article 10 de l'avenant n°83. Désormais, l'article 10 prévoit les dispositions suivantes :

- La garantie cesse à la fin du mois au cours duquel le contrat prend fin ou en cas de maintien des droits le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.

- La garantie peut être maintenue jusqu'au terme du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail, sous certaines conditions.

- Le délai est de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la fin de la période de portabilité, pour demander le bénéfice du maintien de la garantie. Seuls sont concernés les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement.

- La cotisation retenue est identique à celle de la cotisation des actifs prévue à l’article 5 du présent régime en ce qui concerne la première année. A noter que pour les années suivantes la cotisation est de 115% de la cotisation des salariés actifs.

Textes Salaires : Ile-de-France Salaires minima au 1er février 2017

20 septembre 2017

L'avenant non étendu du 18 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er février 2017 pour le personnel des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie de l'Ile-de-France.

Date de signature :18 janvier 2017
Thématique :Ile-de-France Salaires minima au 1er février 2017
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Modification 07/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0251 du 26 octobre 2017), les dispositions de l'accord régional n° 51 relatif aux salaires (Ile de France), conclu le 18 janvier 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaire horaire

A compter du 1er février 2017, pour les l'ensemble des coefficients (de 155 à 240), la valeur monétaire du point est fixée à 0,0517 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 1,9813.

Le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France à partir du 1er février 2017 est de :

  • Pour le personnel de fabrication

- Coefficient 155 : 10,00 €

- Coefficient 160 : 10,26 €

- Coefficient 170 : 10,77 €

- Coefficient 175 : 11,03 €

- Coefficient 185 : 11,55 €

- Coefficient 190 : 11,81 €

- Coefficient 195 : 12,07 €

- Coefficient 240 : 14,39 €

  • Pour le personnel de vente

- Coefficient 155 : 10,00 €

- Coefficient 160 : 10,26 €

- Coefficient 165 : 10,52 €

- Coefficient 170 : 10,77 €

- Coefficient 175 : 11,03 €

- Coefficient 180 : 11,29 €

- Coefficient 185 : 11,55 €

- Coefficient 190 : 11,81 €

  • Pour le personnel de service

- Coefficient 155 : 10,00 €

- Coefficient 160 : 10,26 €

- Coefficient 170 : 10,77 €

A noter qu'en ce qui concerne le personnel d'encadrement, les salaires annuels fixés par conventions de forfait sont de 33 099 € pour les salariés "cadre 1" et de 47 240 € pour les salariés "cadre 2".

Dans les deux situations, une augmentation de 1,3 % est constatée.

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2017 (Bouches-du-Rhône)

21 juillet 2017

L'avenant non étendu n°7 du 6 mars 2017 fixe les salaires au 1er mars 2017 prévus pour les boulangeries-pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.

Date de signature :6 mars 2017
Thématique :Salaires au 1er mars 2017 (Bouches-du-Rhône)
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Salaires

  • Personnel de fabrication

Coefficient 155 : 10,00 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 160 : 10,10 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 165 : 10,20 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 170 : 10,30 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 175 : 10,40 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 180 : 10,50 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 185 : 11,10 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 190 : 11,30 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 195 : 11,40 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 240 : 12,25 € (salaire horaire minimum)

  • Personnel de vente

Coefficient 155 : 10,00 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 160 : 10,10 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 165 : 10,20 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 170 : 10,30 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 175 : 10,40 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 180 : 10,50 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 185 : 11,10 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 190 : 11,30 € (salaire horaire minimum)

  • Personnel de service

Coefficient 155 : 10,00 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 160 : 10,10 € (salaire horaire minimum)

Coefficient 170 : 10,30 € (salaire horaire minimum)

Textes Salaires : Salaire horaire minimum au 1er janvier 2017

09 juin 2017

L'avenant non étendu n°116 du 16 janvier 2017 fixe le salaire horaire minimum au 1er janvier 2017 de la convention collective boulangerie-pâtisserie.

Date de signature :16 janvier 2017
Thématique :Salaire horaire minimum au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaire horaire minimum professionnel

Le salaire horaire minimum professionnel défini par l’article 10 de la convention collective nationale est fixé de la manière suivante :

- Coefficients 155 au 180 : la valeur monétaire du point est fixée à 0,0192 € et la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,964 €

- Coefficients 185 au 240 : la valeur monétaire du point est fixée à 0,019091 € et la valeur monétaire de la constante est fixée à 7,098160 €

  • Personnel de fabrication

- Coefficients 155 : 9,94 €

- Coefficients 160 : 10,04 €

- Coefficients 170 : 10,23 €

- Coefficients 175 : 10,32 €

- Coefficients 185 : 10,63 €

- Coefficients 190 : 10,73 €

- Coefficients 195 : 10,82 €

- Coefficients 240 : 11,68 €

  • Personnel de vente

- Coefficients 155 : 9,94 €

- Coefficients 160 : 10,04 €

- Coefficients 165 : 10,13 €

- Coefficients 170 : 10,23 €

- Coefficients 175 : 10,32 €

- Coefficients 180 : 10,42 €

- Coefficients 185 : 10,63 €

- Coefficients 190 : 10,73 €

  • Personnel de services

- Coefficients 155 : 9,94 €

- Coefficients 160 : 10,04 €

- Coefficients 170 : 10,23 €

 

De plus, à compter du 1er janvier 2017 :

- les salariés cadre 1 bénéficient d’une rémunération annuelle brute de 32 742 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.

- les salariés cadre 2 bénéficient d’une rémunération annuelle brute de 46 978 €.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3117
  • IDCC n° 843
  • Convention 3117
  • Convention 843
  • artisanat
  • boulanger pâtissier artisan
  • boulanger-pâtissier
  • boulangerie pâtisserie artisanale
  • entreprises artisanales
  • Ccn boulangerie
  • Ccn patisserie
  • Convention boulangerie
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  • des boulangers patissiers
  • patisserie
  • patissier
  • Convention patisserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 19 mars 1976

Champ d'application

Révision

Durée - Date d'effet

Dénonciation

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés

Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ; Commission paritaire nationale pour l'emploi

la formation professionnelle

Classification

Salaire horaire minimum professionnel

Salariés non rémunérés à l'heure

Application différée du salaire horaire minimum professionnel

Révision du salaire horaire minimum professionnel

Révision des salaires résultant des barèmes départementaux ou interdépartementaux ou régionaux

Modification de l'indice moyen établi par l'ANIAA

Evolution exceptionnelle de la situation économique de l'une des parties

Période d'essai

Chou blanc

Embauchage

Régime des extras

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Indemnité pour frais professionnels

Bulletin de paie

Travail des femmes et des jeunes

Jours fériés

Prime pour travail du dimanche

Congés annuels

Semaine de congé supplémentaire

Congés familiaux

Rupture du contrat de travail - Délai-congé

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Retraite complémentaire

Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accident

Incapacité de travail

Fonds de péréquation

Décès et invalidité permanente et totale

Rente éducation

Prestation

Organismes assureurs désignés

Organismes assureurs

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

Autonomie des dispositions relatives aux garanties collectives

Apprentissage

Formation professionnelle tout au long de la vie

Hygiène et sécurité

Certificat de travail

Prime de fin d'année

Dépôt prud'hommes

Annexe : Statut du personnel d'encadrement

Textes Attachés

Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail

Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté

Titre 1er

Principes de base

Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté

Cas particuliers

Processus administratif

Titre II

Titre III

Durée du travail

Repos compensateur

Revalorisation du salaire

Commission nationale professionnelle

Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale

Assurance formation

Comité paritaire professionnel départemental

Formation professionnelle

Actions de formation - Nature et ordre de priorité

Reconnaissance des qualifications acquises par la formation

Moyens reconnus aux représentants du personnel

Formation en alternance

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes

Rôle des instances paritaires en matière de formation

Durée

Dépôt

Plans types de formation des contrats d'adaptation et de qualification

CONTRAT D'ADAPTATION EN BOULANGERIE : (Durée : 200 heures)

CONTRAT D'ADAPTATION EN PATISSERIE : (Durée : 200 heures)

CONTRAT DE QUALIFICATION EN BOULANGERIE : (Durée : 507 heures)

CONTRAT DE QUALIFICATION EN PATISSERIE : (Durée : 507 heures)

Plan de formation, mutualisation des contributions collectées

Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août (Contrat initiative emploi - insertion

jeunes)

Affectation des versements

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Conditions d'attribution de ces fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Représentation paritaire

Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)

Indemnité pour frais professionnels

Congé supplémentaire

Chauffeur - Livreur - Encaisseur

Prime d'ancienneté

Prévoyance (Bas-Rhin)

Accord 'Prévoyance' (Moselle)

Prévoyance

Accord au protocole d'accord sur la prévoyance du 12 mars 1992.

Travail de nuit des ouvriers

Travail de nuit

Repos hebdomadaire

Rémunération des apprentis dans le département de la Charente

Repos hebdomadaire (Calvados)

Travail des jours fériés ou de repos (Calvados)

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I

Garantie incapacité temporaire-invalidité

Personnes garanties

Garantie incapacité temporaire (relais mensualisation)

Garantie invalidité-incapacité permanente

Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité

Revalorisation

Maintien de la garantie

Dénonciation

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe II

Garantie maladie-chirurgie (mutuelle)

PERSONNES GARANTIES

Maintien de la garantie à titre individuel

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Extension au Protocole d'accord conventionnel départemental

régime mutuelle et prévoyance

Modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain dans

département de la Loire

Repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou

(Lot-et-Garonne)

Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)

Champ d'application

Réunions annuelles

Délégués syndicaux de la profession

Association paritaire

Congés annuels

Jours fériés

Prime de fin d'année

Avantage en nature (pain)

Indemnité de transport

Travail du dimanche

Travail de nuit

Paiement du salaire

Avantages acquis

Révision

Commission professionnelle départementale

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Dénonciation

Demande d'extension

Entrée en vigueur

Annexe à l'accord du 6 octobre 1998 relative à la création d'une association paritaire

Jours fériés, travail du dimanche, extras, évènements familiaux, avantages en nature, ancienneté

Quelques rappels

Convention collective départementale (Loire-Atlantique)

Champ d'application

Révision

Durée - Date d'effet

Dénonciation

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical : et liberté d'opinion des salariés

Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale, commission

professionnelle

Commission paritaire nationale d'interprétation : et de conciliation

Classification

Salaire horaire minimum professionnel

Salariés non rémunérés à l'heure

Paiement au mois

Révision du salaire horaire minimum professionnel

Evolution exceptionnelle de la situation : économique de l'une des parties

Période d'essai

Chou blanc

Embauchage

Régime des extras

Durée du travail

Heures supplémentaires. - Repos compensateur

Travail de nuit

Indemnité pour frais professionnels

Bulletin de paie

Travail des femmes et des jeunes

Jours fériés

Prime pour travail du dimanche.

Congés annuels

Semaine de congé supplémentaire

Congés familiaux

Rupture de contrat de travail délai congé

Indemnité de licenciement

Retraite

Retraite complémentaire

Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Assurance incapacité de travail

Fonds de péréquation

Régime décès et invalidité permanente et totale

Régime rente éducation

Apprentissage

Formation continue

Hygiène et sécurité

Certificat de travail

Prime de fin d'année

Dépôt prud'hommes

Réduction du temps de travail

Clause de révision et dénonciation de l'accord

Champ d'application

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Entreprises de plus de 20 salariés

Entreprises comptant au plus 20 salariés

Détermination du travail effectif

Rémunération

Temps partiel

Embauche ou préservation d'emploi

Groupement d'employeurs

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre)

Création d'une association paritaire

Création d'une association paritaire

Cotisations

Affectation du montant des cotisations recueillies

Entrée en vigueur

Création d'une association paritaire

Cotisations

Affectation du montant des cotisations recueillies

Entrée en vigueur

Accord de branche professionnelle des boulangers, pâtissiers de Guyane

Préambule

Champ d'application

Classification

ARTT (Guyane)

Préambule

Champ d'application

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Modalités de mise en oeuvre

Détermination du travail effectif

Rémunération

Négociation salariale

Temps partiel

Embauche ou préservation d'emploi

Suivi de l'accord

Durée de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

Heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures

Travail du dimanche (Vendée)

Modification des classifications et salaires

Champ d'application

Avenant relatif aux classifications à compter du 1er janvier 2003 (Dordogne)

Avenant n° 66 à la convention collective nationale de la boulangerie et

française

Indemnités de licenciement

Indemnité de licenciement

Fonds de péréquation

Retraite

Avenant à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au paritarisme

Retraite complémentaire

Préambule

Rémunération des apprentis des Bouches-du-Rhône (accord départemental)

Champ d'application

Entrée en vigueur

Assurance incapacité de travail (prévoyance)

Création d'une CPNEFP

Départ à la retraite

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

CQP 'Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie'

Création du certificat de qualification professionnelle ' vendeur(euse) conseil en boulangeriepâtisserie

Valorisation des titulaires du CQP ' Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie '

Dispositions diverses

Dépôt et extension

Annexe I : Référentiel métier

Annexe II : Référentiel de certification

Annexe III : Mise en oeuvre - Présentation de la formation

Tutorat

Tuteur

Formation

Missions du tuteur

Exercice du tutorat

Valorisation du tutorat

Dispositions diverses

Dépôt et extension

Fonds de péréquation

Travail de nuit

Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Champ d'application

Adhésion - Affiliation

Bénéficiaires

Garanties

Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Cotisation et répartition

Règlement des prestations

Tiers-payant

Limite des garanties - Exclusions

Plafond des remboursements

Cessation des garanties

Suspension des garanties

Prescription des actions

Désignation de l'organisme assureur

Clause de migration

Recours contre les tiers responsables

Date d'effet

Dépôt et extension

Annexe

Epargne salariale (Rhône)

Préambule

Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I

Champ d'application

Entrée en vigueur et durée

Formalités de dépôt

Bénéficiaires

Principe de cumul avec un PEE

Entreprise sortant du champ d'application de l'accord

Désignation de l'établissement teneur de registres

Modalités d'information

Affectation et gestion des sommes

Règlement des FCPE - Conseils de surveillance

Revenus

Litiges

Section 2 : Règles spécifiques au PEI

Alimentation du PEI

Composition des portefeuilles

Indisponibilité - Disponibilité anticipée

Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I

Alimentation du PERCO-I

Composition des portefeuilles

Indisponibilité - Disponibilité anticipée

Présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I

Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI.

Critères de choix de placement des FCPE.

Notices d'information des fonds communs de placement entreprise.

Liste des prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise.

Modification du champ d'application de la convention collective

Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83.

Modalités de dénonciation

Dépôt et extension

CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)

Dépôt et extension

Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins

santé

Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83

Date d'effet

Modalités de dénonciation

Dépôt et extension

Travail des femmes et des jeunes (art. 26) et apprentissage (art. 38)

Commission paritaire départementale (Rhône)

Frais de soins de santé

Préambule

Régimes de prévoyance et fonds de péréquation

Formation professionnelle

Primes

Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Préambule

Retraite

Incapacité de travail

Paritarisme

Frais de soins de santé

Prévoyance

Objet

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Date d'effet

Dépôt. - Extension

Frais de soins de santé

Préambule

Préambule

Classifications

Frais de santé

Préambule

Préambule

Préambule

Prévoyance

Désignation des organismes assureurs

Désignation d'un OPCA

Préambule

Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des

Rhône

Frais de santé

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et hommes

Préambule

Champ d'application

Principe de non-discrimination

Recrutement

Rémunération à l'embauche

Révisions de salaire

Formation professionnelle

Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation

Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Congé de paternité

Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation, et extension

Création du CQP « Tourier »

Annexe

Domaines de compétences professionnelles Tourier (CQP)

Accord relatif à la convention (Bouches-du-Rhône)

Financement du paritarisme (Bouches-du-Rhône)

Préambule

Frais de santé

Préambule

Gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône)

Préambule

Comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Préambule

Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Préambule

Prévoyance frais de santé

Préambule

Préambule

Modification de l'article 39 « Formation professionnelle »

Préambule

Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Prime de fin d'année (Bouches-du-Rhône)

Préambule

Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention

Préambule

Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Travail du dimanche (Bouches-du-Rhône)

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Formation professionnelle tout au long de la vie

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Congés familiaux

Temps partiel

Prévoyance

Préambule

Commissions paritaires régionales

Préambule

Droits de prévoyance complémentaire

Préambule

Fonds de péréquation

Préambule

Textes Salaires

Salaires (Bouches-du-Rhône)

Salaires et coefficients au 1er juin 1999 pour les ouvriers et employés des Bouches-du-Rhône.

Salaires horaires minimaux au 1er mars 2014 (Bouches-du-Rhône)

Bouches-du-rhônes Classification et aux salaires

Préambule

Salaires minima au 1er mars 2016 (Bouches-du-Rhône)

Salaires (Charente)

Salaires à compter du 1er juillet 1998.

Salaires à compter du 1er juin 1999.

Salaires (Dordogne)

Salaires au 1er janvier 2002.

Salaires (Eure)

Salaires au 1er juillet 2010 (Eure)

Salaires (Eure)

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2012 (Eure)

Annexe

Salaires minima au 1er avril 2013 (Eure)

Annexe

Salaires au 1er avril 2015 (Eure)

Annexe

Salaires (Guyane)

Grille de salaires

Salaires (Ile de France)

Salaires minimaux et coefficients au 1er janvier 2003.

Rémunération horaire à compter du 1er octobre 2005 (région parisienne).

Salaires et valeur du point au 1er juillet 2010 (Ile de France)

Salaires minimaux au 1er février 2011 (Ile de France)

Salaires minima au 1er février 2012 (Ile-de-France)

Salaires minima au 1er février 2013 (Ile-de-France)

Salaires minima au 1er février 2015 (Ile-de-France)

Salaires minima au 1er février 2016 (Ile-de-France)

Repos hebdomadaire et jours fériés travaillés (Ille-et-Vilaine)

Salaires (Indre-et-Loire)

Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992

Salaires (Loiret)

Grille des salaires en Boulangerie - Pâtisserie au 1er mai 1997.

Salaires (National)

Salaires au 1er janvier 2002.

Salaires au 1er juillet 2003.

Salaire (National)

Salaires (National)

Préambule

Salaires minimaux pour l'année 2012 (National)

Préambule

Salaires (Maine-et-Loire)

Salaires et prime de panier et prime de fin d'année au 1er janvier 1999.

Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er janvier 2002

Salaires (Meurthe-et-Moselle)

Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er janvier 2002 pour le département de

Moselle.

Salaires (Oise)

Salaires au 1er juin 1999

Salaires (Région parisienne)

Salaires (Rhône)

Salaires (Saône-et-Loire)

Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991.

Salaires (Somme)

Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme.

Rémunération des jeunes préparant un brevet professionnel de boulanger (Vaucluse)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2013

Salaire horaire minimum au 1er janvier 2015

Salaire horaire minimum au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 21 juin 1978

ARRETE du 25 mars 1980

ARRETE du 3 novembre 1980

ARRETE du 16 décembre 1980

ARRETE du 5 juin 1981

ARRETE du 2 juin 1982

ARRETE du 14 décembre 1982

ARRETE du 1 mars 1983

ARRETE du 29 juillet 1983

ARRETE du 26 octobre 1984

ARRETE du 6 août 1985

ARRETE du 12 août 1985

ARRETE du 23 décembre 1985

ARRETE du 23 juin 1986

ARRETE du 15 décembre 1986

ARRETE du 8 janvier 1987

ARRETE du 17 juin 1987

ARRETE du 28 septembre 1987

ARRETE du 20 octobre 1987

ARRETE du 1 février 1988

ARRETE du 15 juin 1988

ARRETE du 19 août 1988

ARRETE du 1 février 1989

ARRETE du 5 mai 1989

ARRETE du 4 décembre 1989

ARRETE du 9 février 1990

ARRETE du 6 mars 1990

ARRETE du 26 octobre 1990

ARRETE du 9 novembre 1990

ARRETE du 27 mars 1991

ARRETE du 21 mars 1991

ARRETE du 8 avril 1991

ARRETE du 11 avril 1991

ARRETE du 25 avril 1991

ARRETE du 24 juin 1991

ARRETE du 25 juin 1991

ARRETE du 21 août 1991

ARRETE du 10 octobre 1991

ARRETE du 14 novembre 1991

ARRETE du 3 mars 1992

ARRETE du 12 mars 1992

ARRETE du 24 mars 1992

ARRETE du 27 avril 1992

ARRETE du 12 juin 1992

ARRETE du 1 octobre 1992

ARRETE du 3 mars 1993

ARRETE du 16 avril 1993

ARRETE du 3 mai 1993

ARRETE du 15 novembre 1993

ARRETE du 13 décembre 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 7 mai 1994

ARRETE du 30 juin 1994

ARRETE du 25 juillet 1994

ARRETE du 10 octobre 1994

ARRETE du 8 février 1995

ARRETE du 5 avril 1995

ARRETE du 3 octobre 1995

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 18 octobre 1995

ARRETE du 16 avril 1996

ARRETE du 2 mai 1996

ARRETE du 13 septembre 1996

ARRETE du 4 octobre 1996

ARRETE du 16 octobre 1996

ARRETE du 16 décembre 1996

ARRETE du 10 janvier 1997

ARRETE du 10 février 1997

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 18 mars 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 6 août 1997

ARRETE du 24 septembre 1997

ARRETE du 9 décembre 1997

ARRETE du 7 janvier 1998

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 12 octobre 1998

ARRETE du 13 octobre 1998

ARRETE du 11 janvier 1999

ARRETE du 5 février 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 29 septembre 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 21 octobre 1999

ARRETE du 23 février 2000

ARRETE du 6 avril 2000

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 12 octobre 2000

ARRETE du 20 février 2001

ARRETE du 26 juin 2000

ARRETE du 15 janvier 2001

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 17 octobre 2001

ARRETE du 11 octobre 2001

ARRETE du 15 novembre 2001

ARRETE du 19 avril 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 2 octobre 2002

ARRETE du 7 novembre 2002

ARRETE du 8 novembre 2002

ARRETE du 10 février 2003

ARRETE du 9 juillet 2003

ARRETE du 18 août 2003

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 3 décembre 2003

ARRETE du 11 décembre 2003

ARRETE du 27 janvier 2004

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 14 avril 2005

ARRETE du 29 juin 2005

ARRETE du 12 juillet 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 7 octobre 2005

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 13 octobre 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 6 décembre 2006

ARRETE du 9 février 2007

OPCA de l'alimentation de détail

Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement de l'OPCAD

Délégations

Mutualisation

Entrée en vigueur

Adhésion

Dénonciation

Dépôt

Accord paritaire du 26 septembre 2001

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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