Convention collective Marchés financiers

Médaille du travail

Certains salariés peuvent bénéficier du versement d'une prime représentant :

• 1 mois d’appointement mensuel fixe pour la médaille d'argent (25 années de service) ;

• 2 mois d'appointement mensuel fixe pour la médaille d'or (35 années de service) ;

Dans l'hypothèse où le salarié justifierait d'une ancienneté propre dans l'entreprise, la médaille sera attribuée à :

• 20 ans pour la médaille d'argent ;

• 30 ans pour la médaille d'or.

Précision faite que l'abaissement des seuils d'attribution des médailles ne peut pas permettre à un salarié de bénéficier deux fois de la même médaille et de la prime correspondante.

Affectation temporaire à un poste de qualification supérieure

Dans l'hypothèse où le salarié serait affecté plus de 3 mois à un poste de qualification supérieure, celui-ci pourra bénéficier à compter du 4ème mois et jusqu'à la fin de son affectation, d'une prime qui prendrait en compte les responsabilités complémentaires assumées.

Cette prime devra être versée de manière rétroactive.

Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement sera due au salarié après 1 an d'ancienneté, excepté en cas de faute lourde ou grave.

La base de calcul représente la moyenne des appointements fixes bruts perçus durant les 12 derniers mois.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

La présente convention précise simplement que l'indemnité de mise à la retraite est identique à celle précisée par les dispositions légales, sans toutefois pouvoir être inférieure à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite précitée.

Ancienneté et délai de carence en cas de maladie

L'indemnisation de la maladie se fait sur une période de 12 mois.

Concernant l'ancienneté du salarié, celle-ci devra être a minima de 6 mois au sein de l'entreprise ou de 1 an dans la présente branche Marchés financiers.

Il est nécessaire de préciser qu'aucun délai de carence n'est nécessaire pour les 1er et 2ème arrêts de travail, exception faite de l'hospitalisation.

Toutefois, à compter du 3ème arrêt de travail, un délai de carence de 3 jours devra être respecté, exception faite de l'hospitalisation du salarié qui devra être prise en charge dès le premier jour par l'employeur.

Indemnisation des périodes de maladie

Le salarié bénéficiera d'un maintien de son salaire fixe mensuel, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, et ce, durant 180 jours. Précision faite que l'indemnisation du salarié ne pourra pas dépasser le salaire net d'activité qu'il aurait effectivement perçu s'il avait continué à travailler (hors CSG et CRDS, toutes cotisations ou contributions déduites).

Au-delà de cette durée, le régime de prévoyance doit prendre la relève.

Indemnisation du temps partiel thérapeutique

Dans l'hypothèse d'une reprise du travail à temps partiel pour raison médicale autorisée par la sécurité sociale et le médecin du travail, le salarié devra bénéficier d'une prise en charge par l'organisme liée au taux d'activité du salarié (organisme de prévoyance).

La prise en charge est plafonnée à 50 % du salaire de référence, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, et dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet.

Indemnisation du congé maternité

Après une ancienneté de 9 mois au sein de l'entreprise à la date présumée de son accouchement, le congé maternité devra donner lieu au versement par l'employeur d'une indemnité permettant de compléter les indemnités journalières prévues par la réglementation de la sécurité sociale à concurrence du salaire fixe mensuel normal.

Les salariées bénéficient du congé légal de maternité majoré d'une semaine.

Réduction du temps de travail

A compter du 4ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail d'une durée de 30 minutes par demi-journée ou d'1 heure par jour, sans réduction de rémunération.

Formation professionnelle continue

La présente convention précise que la formation professionnelle continue est organisée dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Plan de formation

Les partenaires sociaux ont négocié des dispositions relatives au plan de formation au sein des entreprises, qui doit avoir pour objet principal :

• l'adaptation au poste de travail ;

• l'entretien et le perfectionnement des connaissances ;

• le développement des compétences.

A titre informatif, la présente convention prévoit d'autres dispositions relatives à la formation professionnelle, notamment concernant la clause de dédit-formation.

Pour plus d'information concernant la formation professionnelle vous pouvez vous référer aux texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires et organisme assureur

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient du régime de prévoyance et de frais de santé, et ce, sans aucune condition d'ancienneté.

Concernant l'organisme assureur, les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix, à condition toutefois de respecter l'application intégrale du dispositif conventionnel.

Cotisations du régime de prévoyance

Taux contractuels

 La cotisation est financée entre employeurs et salariés à raison de 70 % et de 30 % respectivement.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations garanties 

Principe relatif au salaire de référence 

Concernant le salaire de référence, celui-ci représente le salaire annuel brut soumis à cotisations perçu durant les 12 derniers mois, limité à la tranche B.

Garantie décès 

Au jour de son affiliation, le salarié doit être amené à choisir entre deux options :

• le capital décès seul : option 1 ;

• le capital décès et une rente éducation : option 2.

L'option 1 sera retenue seulement si lors du décès du salarié, aucun enfant n'est à la charge de celui-ci ou si les enfants à charge ont plus de 19 ans.

Capital décès 

Pour ce qui est du capital décès, le montant de celui-ci a été fixé comme suit :

Rente éducation 

Dans le cas où l'option rente éducation serait retenue, elle devra être versée à chaque enfant à charge. Les montants ci-dessous reprennent les montants en pourcentage du salaire de référence, comme suit :

• 15 % jusqu'au 12ème anniversaire ;

• 20 % jusqu'au 19ème anniversaire ;

• 25 % jusqu'au 26ème anniversaire.

Le salaire minimum de référence pour le versement de la rente éducation représente 100 % du plafond de la sécurité sociale de l'année du décès.

Garantie invalidité et incapacité permanente 

Concernant les montants d'indemnisation de la garantie invalidité et incapacité permanente, la présente convention prévoit les montants ci-dessous :

Le montant maximum d'indemnisation (sécurité sociale, régime de prévoyance et le salaire éventuel) que le salarié pourra percevoir sera son salaire net d'activité.

Cotisation du régime de frais de santé 

Taux contractuels

Taux exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Pour plus d'information concernant la prévoyance, notamment en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail, le temps partiel thérapeutique ou encore les frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de mise à la retraite

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

La présente convention prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié, il bénéficie de 2 heures non rémunérées par jour pour rechercher un emploi, excepté en cas de licenciement où ces heures seront payées.

Concernant la dispense de préavis, le salarié qui ferait l'objet d'une procédure de licenciement (exception faite des fautes lourdes et graves) peut bénéficier d'une dispense de préavis sans versement d'indemnité compensatrice.

Dans cette hypothèse le salarié est rémunéré jusqu'à la date de son départ effectif, excepté en cas d'accord contraire des parties.

Principe de classification

Les emplois sont classés en 8 catégories, à savoir :

• 2 catégories employés (I.A, I.B) ;

• 2 catégories maîtrises (II.A, II.B) ;

• 3 catégories cadres et cadres supérieurs (III.A, III.B, III.C) ;

• 1 catégorie cadre dirigeant (IV).

Ces emplois sont tous classés en fonction de critères objectifs et qualitatifs, tels que :

• contenu de l'activité du poste ;

• autonomie et initiative requises par le poste ;

• technicité requise par le poste ;

• formation, adaptation et expérience requises par le poste ;

• niveau de responsabilité requis par le poste.

Enfin, chaque salarié se voit attribuer une catégorie qui doit correspondre au poste qu'il occupe à titre permanent.

Changement de catégorie à l'ancienneté 

L'employeur devra procéder au classement des salariés comme suit :

• en catégorie I.B, tout salarié qui relève de la catégorie I.A depuis au moins 5 ans ;

• en catégorie II.B, tout salarié qui relève de la catégorie II.A depuis au moins 5 ans.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la classification des salariés, notamment le tableau des critères classants.

Pour plus d'information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.