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Convention collective Marchés financiers

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des activités de marchés financiers est référencée sous le numéro de brochure  3257 et l'IDDC 2931.

Elle remplace la convention collective Bourse (CCNB - IDCC 1601) depuis sa dénonciation le 12 décembre 2008. L'Association française des marchés financiers (AMAFI), seule organisation patronale signataire, a dénoncé ce texte, par conséquent elle a cessé de produire ses effets le 16 juin 2010.

Le présent texte conventionnel réglemente les rapports entre le personnel et les employeurs agréés entrant dans le champ d'application professionnel.

Les entreprises entrant dans le champ d'application exercent à titre principal une des activités ci-dessous :

- la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers

- l'exécution d'ordres pour le compte de tiers

- la négociation pour compte propre

- le conseil en investissement

- la prise ferme

- le placement garanti

- le placement non garanti

- l'exploitation d'un système multilatéral de négociation

- l'exploitation d'un marché réglementé

- l'exploitation d'un système de compensation

Sont exclues de cette convention les entreprises de réception et transmission d'ordre pour le compte d'un tiers et le conseil en investissement qui ne sont pas agréées en tant qu'entreprises d'investissement, ainsi que les entreprises exerçant une des activités susmentionnées et appliquant une autre convention collective de la branche, à la date de signature de la CCNM, sont exclus du champ d'application.

A titre illustratif, les dispositions conventionnelles traitent notamment des structures paritaires, de l'organisation du travail, des garanties sociales, de la rupture du contrat de travail, des salaires, etc.

Le présent texte est conclu à durée indéterminée. A noter, néanmoins, qu'un avenant ou un accord peut être conclu pour une durée déterminée, ceci devra être mentionné dans le corps du texte.

Les signataires de ladite convention sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés :

- organisation patronale : AMAFI, SPI-MT

- organisations de salariés : CFDT Bourse, CFTC Marchés financier, CGC Marchés financier, FO Bourse.

A titre informatif, chaque partie signataire peut dénoncer ou demander la révision de la CCN. A ce titre, elle doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter qu'une organisation peut tout à fait adhérer à la présente convention. La CGT Bourse investissement a adhéré audit texte par lettre le 12 juin 2017.

Nom officiel

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

Identifiants officiels

N° brochure : 3257
IDCC : 2931

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Négociations valeurs mobilières, conservation valeurs mobilières, marché à terme, information boursière, cotation, titres, conseil des bourses de valeurs
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Marchés financiers

Textes Attachés : Prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)

19 novembre 2019

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 juin 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : ATLAS (OPCO)

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 13 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, référencée sous le numéro de brochure 3257 (IDCC 2931).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 09/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0235 du 9 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un Opérateur de compétences, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Nature de la mise à jour

Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima 2019

21 juin 2019

L'accord non étendu du 17 janvier 2019 fixe les salaires minima au 1er janvier 2019 pour le personnel des entreprises ayant des activités de marchés financiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 janvier 2019
Thématique : Salaires minima 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3257
  • IDCC n° 1601
  • Convention 3257
  • Convention 1601
  • conseil des bourses de valeurs
  • conservation valeurs mobilières
  • information boursière
  • marché à terme
  • négociations valeurs mobilières
  • titres
  • Ccn bourse
  • Convention Bourse
  • IDCC n°2931

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Vie collective de la branche

Chapitre Ier Droit syndical

Chapitre II Institutions représentatives du personnel

Chapitre III Egalité professionnelle

Chapitre IV Médailles du travail professionnelles

Chapitre V Dispositifs de branche

Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Titre III Structures paritaires

Chapitre Ier Observatoire des métiers

Chapitre II Commission paritaire

Titre IV Relations individuelles

Chapitre Ier Contrat de travail

Chapitre II Principes de déontologie

Chapitre III Harcèlements

Chapitre IV Classification et rémunération

Chapitre V Rupture du contrat de travail

Titre V Organisation du travail

Chapitre Ier Durée du travail et congés

Chapitre II Evolution de carrière

Chapitre III Formation professionnelle

Titre VI Garanties sociales

Chapitre Ier Maternité et adoption

Chapitre II Maladie

Chapitre III Invalidité. - Décès

Textes Attachés

Dispositions transitoires

Annexe

Salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2014

Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé

Annexe

Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé

Gestion administrative du régime conventionnel frais de santé

Frais de santé et prévoyance Protocole du 11 juin 2010

Gestion administrative du régime conventionnel prévoyance

Protocole du 11 juin 2010

Frais de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Modification de l'article 13 de la convention et du B de l'annexe I

Préambule

Textes Salaires

Salaires minima hiérarchiques pour l'année 2011

Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2013

Salaires minima hiérarchiques 1er janvier 2015

Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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