Convention collective Marchés financiers

Objet de la CCN

La convention collective Marchés financiers s'identifie par le numéro de brochure 3257 et l'IDCC 2931. Elle régit les rapports de droit entre les salariés et les employeurs concernés par cette CCN sur le territoire national.

L'objectif premier de cette convention est de recenser l'ensemble des dispositions complémentaires à celles inscrites au sein du code du travail, en ce qu'elles pourront s'appliquer plus particulièrement à la branche professionnelle des marchés financiers.

Champ d'application de la CCN

Les entreprises agréées pour exercer à titre principal au moins l'une des activités suivantes font parties du présent champ d'application :

• réception et transmission d'ordres pour le compte d'un tiers ;

• exécution d'ordres pour le compte d'un tiers ;

• négociation pour compte propre ;

• conseil en investissement ;

• prise ferme ;

• placement garanti ;

• exploitation d'un système multilatéral de négociation ;

• exploitation d'un marché réglementé ;

• exploitation d'un système de compensation.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les entreprises qui exerçaient l'une des activités précitées au 11 juin 2010 et qui appliquaient une autre convention collective sont exclues du présent champ d'application.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Marchés financiers sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Dispositions générales relatives aux congés payés

La période des congés est fixée du 1er juin au 30 septembre, sous réserve d'une autre période fixée.

Néanmoins, les salariés ont la possibilité avec l'accord de l'employeur, de prendre leurs congés en dehors de cette période.

La présente CCN rappelle que les congés de chaque année devront être pris au plus tard le 31 mai de l'année suivante (ou au terme de l'exercice de référence de l'entreprise).

Enfin, le choix des dates de congé annuel doit être fait 3 mois et demi avant le terme de l'exercice de référence.

Congés exceptionnels

Ces absences sont concomitantes à la survenance de l’événement.

(*) A titre informatif, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Pour plus d'information concernant les congés payés de la présente convention collective vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Garantie d'augmentation minimale

Si durant 3 années rémunérées consécutives, les salariés n'ont pas bénéficié de modifications de leurs appointements fixes mensuels, ceux-ci devront percevoir une augmentation minimale de 40 % du cumul en euros des augmentations appliquées au salaire minimum hiérarchique correspondant à leur classification au cours des 3 dernières années.

L'attribution d'une augmentation minimale garantie permet de fixer le point de départ d'une nouvelle période triennale.

Toutefois, lorsque le salaire mensuel dépasse de 50 % le salaire minimum hiérarchique correspondant à la catégorie du salarié, la garantie cessera de s'appliquer.

A titre informatif, d'autres dispositions non étendues concernant la garantie d'augmentation minimale sont reprises au sein de la présente convention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Grilles des salaires minima hiérarchiques

Médaille du travail

Certains salariés peuvent bénéficier du versement d'une prime représentant :

• 1 mois d’appointement mensuel fixe pour la médaille d'argent (25 années de service) ;

• 2 mois d'appointement mensuel fixe pour la médaille d'or (35 années de service) ;

Dans l'hypothèse où le salarié justifierait d'une ancienneté propre dans l'entreprise, la médaille sera attribuée à :

• 20 ans pour la médaille d'argent ;

• 30 ans pour la médaille d'or.

Précision faite que l'abaissement des seuils d'attribution des médailles ne peut pas permettre à un salarié de bénéficier deux fois de la même médaille et de la prime correspondante.

Affectation temporaire à un poste de qualification supérieure

Dans l'hypothèse où le salarié serait affecté plus de 3 mois à un poste de qualification supérieure, celui-ci pourra bénéficier à compter du 4ème mois et jusqu'à la fin de son affectation, d'une prime qui prendrait en compte les responsabilités complémentaires assumées.

Cette prime devra être versée de manière rétroactive.

Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement sera due au salarié après 1 an d'ancienneté, excepté en cas de faute lourde ou grave.

La base de calcul représente la moyenne des appointements fixes bruts perçus durant les 12 derniers mois.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

La présente convention précise simplement que l'indemnité de mise à la retraite est identique à celle précisée par les dispositions légales, sans toutefois pouvoir être inférieure à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite précitée.

Ancienneté et délai de carence en cas de maladie

L'indemnisation de la maladie se fait sur une période de 12 mois.

Concernant l'ancienneté du salarié, celle-ci devra être a minima de 6 mois au sein de l'entreprise ou de 1 an dans la présente branche Marchés financiers.

Il est nécessaire de préciser qu'aucun délai de carence n'est nécessaire pour les 1er et 2ème arrêts de travail, exception faite de l'hospitalisation.

Toutefois, à compter du 3ème arrêt de travail, un délai de carence de 3 jours devra être respecté, exception faite de l'hospitalisation du salarié qui devra être prise en charge dès le premier jour par l'employeur.

Indemnisation des périodes de maladie

Le salarié bénéficiera d'un maintien de son salaire fixe mensuel, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, et ce, durant 180 jours. Précision faite que l'indemnisation du salarié ne pourra pas dépasser le salaire net d'activité qu'il aurait effectivement perçu s'il avait continué à travailler (hors CSG et CRDS, toutes cotisations ou contributions déduites).

Au-delà de cette durée, le régime de prévoyance doit prendre la relève.

Indemnisation du temps partiel thérapeutique

Dans l'hypothèse d'une reprise du travail à temps partiel pour raison médicale autorisée par la sécurité sociale et le médecin du travail, le salarié devra bénéficier d'une prise en charge par l'organisme liée au taux d'activité du salarié (organisme de prévoyance).

La prise en charge est plafonnée à 50 % du salaire de référence, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, et dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet.

Indemnisation du congé maternité

Après une ancienneté de 9 mois au sein de l'entreprise à la date présumée de son accouchement, le congé maternité devra donner lieu au versement par l'employeur d'une indemnité permettant de compléter les indemnités journalières prévues par la réglementation de la sécurité sociale à concurrence du salaire fixe mensuel normal.

Les salariées bénéficient du congé légal de maternité majoré d'une semaine.

Réduction du temps de travail

A compter du 4ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail d'une durée de 30 minutes par demi-journée ou d'1 heure par jour, sans réduction de rémunération.

Formation professionnelle continue

La présente convention précise que la formation professionnelle continue est organisée dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Plan de formation

Les partenaires sociaux ont négocié des dispositions relatives au plan de formation au sein des entreprises, qui doit avoir pour objet principal :

• l'adaptation au poste de travail ;

• l'entretien et le perfectionnement des connaissances ;

• le développement des compétences.

A titre informatif, la présente convention prévoit d'autres dispositions relatives à la formation professionnelle, notamment concernant la clause de dédit-formation.

Pour plus d'information concernant la formation professionnelle vous pouvez vous référer aux texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires et organisme assureur

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient du régime de prévoyance et de frais de santé, et ce, sans aucune condition d'ancienneté.

Concernant l'organisme assureur, les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix, à condition toutefois de respecter l'application intégrale du dispositif conventionnel.

Cotisations du régime de prévoyance

Dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, peu important l'origine, le salarié bénéficie du maintien des garanties sans paiement des cotisations.

Toutefois, cette dernière disposition est non étendue. Cela signifie donc qu'elle sera applicable uniquement aux parties signataires de l'accord ayant mis en place cette disposition.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations garanties 

Principe relatif au salaire de référence 

Concernant le salaire de référence, celui-ci représente le salaire annuel brut soumis à cotisations perçu durant les 12 derniers mois, limité à la tranche B.

Garantie décès 

Au jour de son affiliation, le salarié doit être amené à choisir entre deux options :

• le capital décès seul : option 1 ;

• le capital décès et une rente éducation : option 2.

L'option 1 sera retenue seulement si lors du décès du salarié, aucun enfant n'est à la charge de celui-ci ou si les enfants à charge ont plus de 19 ans.

Capital décès 

Pour ce qui est du capital décès, le montant de celui-ci a été fixé comme suit :

Rente éducation 

Dans le cas où l'option rente éducation serait retenue, elle devra être versée à chaque enfant à charge. Les montants ci-dessous reprennent les montants en pourcentage du salaire de référence, comme suit :

• 15 % jusqu'au 12ème anniversaire ;

• 20 % jusqu'au 19ème anniversaire ;

• 25 % jusqu'au 26ème anniversaire.

Le salaire minimum de référence pour le versement de la rente éducation représente 100 % du plafond de la sécurité sociale de l'année du décès.

Garantie invalidité et incapacité permanente 

Concernant les montants d'indemnisation de la garantie invalidité et incapacité permanente, la présente convention prévoit les montants ci-dessous :

Le montant maximum d'indemnisation (sécurité sociale, régime de prévoyance et le salaire éventuel) que le salarié pourra percevoir sera son salaire net d'activité.

Pour plus d'information concernant la prévoyance, notamment en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail, le temps partiel thérapeutique ou encore les frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de mise à la retraite

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

La présente convention prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié, il bénéficie de 2 heures non rémunérées par jour pour rechercher un emploi, excepté en cas de licenciement où ces heures seront payées.

Concernant la dispense de préavis, le salarié qui ferait l'objet d'une procédure de licenciement (exception faite des fautes lourdes et graves) peut bénéficier d'une dispense de préavis sans versement d'indemnité compensatrice.

Dans cette hypothèse le salarié est rémunéré jusqu'à la date de son départ effectif, excepté en cas d'accord contraire des parties.

Principe de classification

Les emplois sont classés en 8 catégories, à savoir :

• 2 catégories employés (I.A, I.B) ;

• 2 catégories maîtrises (II.A, II.B) ;

• 3 catégories cadres et cadres supérieurs (III.A, III.B, III.C) ;

• 1 catégorie cadre dirigeant (IV).

Ces emplois sont tous classés en fonction de critères objectifs et qualitatifs, tels que :

• contenu de l'activité du poste ;

• autonomie et initiative requises par le poste ;

• technicité requise par le poste ;

• formation, adaptation et expérience requises par le poste ;

• niveau de responsabilité requis par le poste.

Enfin, chaque salarié se voit attribuer une catégorie qui doit correspondre au poste qu'il occupe à titre permanent.

Changement de catégorie à l'ancienneté 

L'employeur devra procéder au classement des salariés comme suit :

• en catégorie I.B, tout salarié qui relève de la catégorie I.A depuis au moins 5 ans ;

• en catégorie II.B, tout salarié qui relève de la catégorie II.A depuis au moins 5 ans.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la classification des salariés, notamment le tableau des critères classants.

Pour plus d'information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.