Convention collective Marchés financiers

Textes Attachés : Prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)

19 novembre 2019

L'accord non étendu du 4 juillet 2019 est relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse) dans le cadre de la convention collective nationale des Activités de marchés financiers.

La prorogation des mandats des membres du CIE Bourse

L'accord du 4 juillet 2019 proroge les mandats des membres du Comité interentreprises de la Bourse et fixe l'organisation de la période transitoire de la branche des Activités de marchés financiers.

La création de ce CIE Bourse est prévue par la convention collective des Marchés financiers.

Celui-ci a pour objectif d'assurer la gestion des œuvres sociales et culturelles de la branche.

La prorogation des mandats du CIE Bourse

Un protocole préélectoral fixant la date des élections de renouvellement des membres de l’assemblée plénière du CIE en septembre 2018 a été signé en mai 2014.

Suite a un autre accord signé le 26 mars 2018, ces mandats ont été prorogés pour un an, soit jusqu'au 30 septembre 2019.

Ainsi, les élections ont donc été reportées à une date ultérieure.

Cette décision a été prise à l'unanimité afin d'éviter son affaiblissement par un manque de stabilité de ses bases électorales.

Le présent accord du 4 juillet 2019, repousse la date des élections jusqu'au 31 mars 2020 au plus tard afin de permettre à toutes les entreprises adhérentes d'avoir le temps de basculer vers un CSE.

L'organisation de la période transitoire

Jusqu'aux prochaines élections, le 31 mars 2020 au plus tard, un bureau élargi sera mis en place.

Ce bureau sera composé du bureau actuel, dont un représentant par organisation syndicale de branche non représentée en son sein et un représentant des adhérents contractuels.

Cette instance prendra des décisions à la majorité des 2/3 de ses membres.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

Montant des affectations CFA

Textes Attachés : ATLAS (OPCO)

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 13 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, référencée sous le numéro de brochure 3257 (IDCC 2931).

Modification 09/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0235 du 9 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un Opérateur de compétences, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Désignation de l'OPCO

Le présent accord a été conclu en vu de procéder à la désignation de l'OPCO.

A titre informatif, les partenaires sociaux ont indiqué les modalités suivantes :

- Les dispositifs, les règles de financement ainsi que les compétences des acteurs de la formation professionnelle sont modifiés en profondeur par la loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- Les blocs de secteurs dont les enjeux communs portent sur l'emploi, les compétences, la formation, la mobilité ainsi que les services de proximité sont agrégés par le futur OPCO, et ce, dans le cadre d'une logique de cohérence des secteures et d'une forte proximité de métiers et de compétences ;

- Enfin, il est indiqué le fait que les signataires de l'accord prennent acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au 1er janvier 2019, ainsi que de l'obligation de transmettre à l'administration un accord de désignation de l'OPCO de branche au plus tard le 31 décembre 2018.

A titre informatif, les PME ne sont pas sujettes à des dispositions spécifiques, de sorte que toutes les entreprises soumises au champ d'application de la présente convention collective sont soumises aux dispositions contenues au sein dudit accord.

L'opérateur de compétences qui est désigné est donc l'OPCO des services financiers et du conseil, comme cela avait pu être préconisé au sein du rapport Marx/Bagorski.

L'accord prend effet à compter du 1er janvier 2019, et ce, pour une durée indéterminée.

Toutefois, il est possible de procéder à la révision ou la dénonciation de l'accord en respectant les formalités inscrites au sein de l'accord en lui-même.

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Salaires : Salaires minima 2019

21 juin 2019

L'accord non étendu du 17 janvier 2019 fixe les salaires minima au 1er janvier 2019 pour le personnel des entreprises ayant des activités de marchés financiers.

Salaires minima hiérarchiques

Les salaires minima hiérarchiques sont revalorisés à partir du 1er janvier 2019.

La nouvelle grille des salaires est la suivante :

Pour rappel, la présente convention collective remplace la convention collective Bourse (CCNB - IDCC 1601) depuis sa dénonciation le 12 décembre 2008. Elle vise les entreprises qui exercent à titre principale une des activités suivantes : la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la prise ferme, le conseil en investissement, le placement garanti, le placement non garanti, l'exploitation d'un système multilatéral de négociation, l'exploitation d'un marché réglementé et l'exploitation d'un système de compensation.

Textes Attachés : Prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)

03 novembre 2018

L'accord non étendu du 26 mars 2018 concerne la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse) dans le cadre de la convention collective des activités de marchés financiers.

Prorogation des mandats des membres du CIE Bourse

La convention collective prévoit la constitution d'un comité interentreprises (CIE) afin d'assurer la gestion des œuvres sociales et culturelles de la branche. Les élections pour le renouvellement des membres de l'assemblée plénière dudit comité devaient se dérouler au mois de septembre 2018. Cependant, suite à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoyant la création du comité social et économique, la base électorale du CIE doit évoluer. En effet, les entreprises ont jusqu'à fin 2019 pour se mettre en conformité, il convient dès lors d'attendre d'avoir une base stabilisée pour l'établissement des listes d'électeurs et d'éligibles pour le CIE Bourse.

Par conséquent, les mandats des élus et des désignés de l'assemblée plénières du CIE Bourse sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2019.

Pour rappel, la présente convention collective remplace la convention collective Bourse depuis sa dénonciation le 12 décembre 2008. Sont notamment exclues de la présente les entreprises de réception et transmission d'ordre pour le compte d'un tiers et le conseil en investissement.

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2018

30 juin 2018

L'accord non étendu du 16 janvier 2018 concerne les salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2018 de la convention collective des activités de marchés financiers.

Champ d'application

La présente convention collective régit les rapports entre les salariés et les employeurs agréées entrant dans le champ d'application de la convention. Ainsi, les entreprises entrant dans le champ d'application exercent à titre principale une des activités ci-dessous :

- la prise ferme

- l'exécution d'ordres pour le compte de tiers

- l'exploitation d'un système multilatéral de négociation

- le conseil en investissement

- la négociation pour compte propre, etc.

Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, la grille des salaires minima est établit comme suit :

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de frais de santé

08 décembre 2017

L'avenant non étendu n°2 du 31 août 2017, concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé, de la convention collective nationale des activités de marchés financiers.

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Adaptation des régimes conventionnels

Le présent avenant vient modifier les termes du titre de l'article 22.3 de la convention collective nationale des activités des marchés financier, par "organisme assureur". Toute entreprises qui souhaite y adhérer peut le faire librement.

Les garanties décès et les bénéficiaires de la garantie frais de santé ont été mis en conformité avec, respectivement, la loi du 13 juin 2014 et celle du 21 décembre 2015. Les articles 3 et 4 de l'avenant précisent les modifications opérées.

Les modalités de dispense d'affiliation ont été également modifiées, conformément à la loi du 21 décembre 2015.

A titre d'exemple, le salarié bénéficiaire de la CMU-C est dispensé d'affiliation, mais aussi le salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l'embauche si elle est postérieure, ou encore, la salarié à temps partiel ou apprenti dont l'adhésion au régime frais de santé le conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute.

Les articles 6 et 7, relatifs aux maintiens de garanties santé, du présent avenant ont été modifiés au titre de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale et au titre de l'article 4 de loi Evin du 31 décembre 1989.

Le présent avenant comprend les nouvelles rédactions des articles composant la convention collective nationale des activités des marchés financiers.

Tableaux

Le premier tableau représenté établit la description des garanties. A compter du 1er janvier 2018 l'annexe III de la convention en question, devra appliquer les nouvelles garanties traitant des frais d'hospitalisation, des soins courants, de pharmacie, transport, dentaire, etc.

Le second concerne le financement du régime de frais de santé. Il comprend le régime général et celui d'Alsace-Moselle.

Textes Attachés : Adhésion de la CGT Bourse investissement à la convention

12 octobre 2017

La lettre du 12 juin 2017 concerne l'adhésion de la CGT Bourse investissement à la convention collective nationale des activités de marchés financiers.

Adhésion

Par la présente lettre du 12 juin 2017, la CGT Bourse investissement confirme son adhésion à la convention collective nationale des activités de marchés financiers, du 11 juin 2010.

Il est précisé que cette décision est rétroactive et donc la prise d'effet de l'adhésion remontera au 1er décembre 2016. Ainsi, le syndicat pourra participer au comité de gestion des régimes de branche prévoyance et frais de santé tenu en 2017 sur les comptes de 2016.

Pour rappel, l'adhésion est l'acte par lequel une organisation syndicale non-signataire y appose à postériori sa signature. L'adhésion peut intervenir à tout moment de l'application du texte conventionnel. Elle doit être notifiée à l'ensemble des parties contractantes. Le dépôt de la déclaration d'adhésion doit être fait auprès de la Direction Générale du Travail.

L'adhésion produit comme effet de conférer à la partie adhérente les mêmes droits et obligations qu'aux autres signataires. L'organisation nouvellement adhérente pourra sieger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées. Aussi, elle pourra signer une accord de révision.

La convention objet de l'adhésion s'applique à diverses activités telles que la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, le placement non garanti, le conseil et l'investissement, la négociation pour compte, l'exploitation d'un système multilatéral de négociation, ou encore l'exploitation d'un système de compensation.

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2017

08 avril 2017

Cet accord non étendu du 8 décembre 2016 est relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2017 pour les activités de marchés financiers. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral de la convention collective.

Grille des salaires minima hiérarchiques

Le barème des salaires minima hiérarchiques a été revalorisé à effet du 1er janvier 2017. A partir de cette date, la grille des salaires minima est la suivante :

• Catégorie IA : 1 588 €
• Catégorie IB : 1 977 €
• Catégorie IIA : 2 385 €
• Catégorie IIB : 2 618 €
• Catégorie IIIA : 2 826 €
• Catégorie IIIB : 3 332 €
• Catégorie IIIC : 4 182 €

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2016

24 mars 2016

Cet accord non étendu en date du 8 décembre 2015 précise les salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2016.

Salaires minima

A partir du 1er janvier 2016, les salaires devant être appliqués par les entreprises sont les suivants ;

• CATEGORIE IA : 1 580 € (SMH mensuel)

• CATEGORIE IB : 1 967 € (SMH mensuel)

• CATEGORIE IIA : 2 373 € (SMH mensuel)

• CATEGORIE IIB : 2 605 € (SMH mensuel)

• CATEGORIE IIIA : 2 812 € (SMH mensuel)

• CATEGORIE IIIB : 3 315 € (SMH mensuel)

• CATEGORIE IIIC : 4 161 € (SMH mensuel)

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques 1er janvier 2015

03 juin 2015

Textes Attachés : Salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2014

03 juin 2014

Textes Attachés : Modification de l'article 13 de la convention et du B de l'annexe I

18 février 2014

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2013

12 avril 2013

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques pour l'année 2011

16 mars 2012

Textes Attachés : Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé

16 mars 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

16 mars 2012

Textes Attachés : Gestion administrative du régime conventionnel prévoyance

16 mars 2012

Textes Attachés : Gestion administrative du régime conventionnel frais de santé

16 mars 2012

Textes Attachés : Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé

16 mars 2012

Textes Attachés : Frais de santé

16 mars 2012

Textes Attachés : Dispositions transitoires

16 mars 2012

Texte de base : Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

16 mars 2012

Marchés financiers (activités) : Accord du 9 décembre 2010 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2011

22 avril 2011