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Synthèse du champ d'application
La convention collective des activités de marchés financiers est référencée sous le numéro de brochure 3257 et l'IDDC 2931.
Elle remplace la convention collective Bourse (CCNB - IDCC 1601) depuis sa dénonciation le 12 décembre 2008. L'Association française des marchés financiers (AMAFI), seule organisation patronale signataire, a dénoncé ce texte, par conséquent elle a cessé de produire ses effets le 16 juin 2010.
Le présent texte conventionnel réglemente les rapports entre le personnel et les employeurs agréés entrant dans le champ d'application professionnel.
Les entreprises entrant dans le champ d'application exercent à titre principal une des activités ci-dessous :
- la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers
- l'exécution d'ordres pour le compte de tiers
- la négociation pour compte propre
- le conseil en investissement
- la prise ferme
- le placement garanti
- le placement non garanti
- l'exploitation d'un système multilatéral de négociation
- l'exploitation d'un marché réglementé
- l'exploitation d'un système de compensation
Sont exclues de cette convention les entreprises de réception et transmission d'ordre pour le compte d'un tiers et le conseil en investissement qui ne sont pas agréées en tant qu'entreprises d'investissement, ainsi que les entreprises exerçant une des activités susmentionnées et appliquant une autre convention collective de la branche, à la date de signature de la CCNM, sont exclus du champ d'application.
A titre illustratif, les dispositions conventionnelles traitent notamment des structures paritaires, de l'organisation du travail, des garanties sociales, de la rupture du contrat de travail, des salaires, etc.
Le présent texte est conclu à durée indéterminée. A noter, néanmoins, qu'un avenant ou un accord peut être conclu pour une durée déterminée, ceci devra être mentionné dans le corps du texte.
Les signataires de ladite convention sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés :
- organisation patronale : AMAFI, SPI-MT
- organisations de salariés : CFDT Bourse, CFTC Marchés financier, CGC Marchés financier, FO Bourse.
A titre informatif, chaque partie signataire peut dénoncer ou demander la révision de la CCN. A ce titre, elle doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter qu'une organisation peut tout à fait adhérer à la présente convention. La CGT Bourse investissement a adhéré audit texte par lettre le 12 juin 2017.
Nom officiel
Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Marchés financiers
Textes Attachés : Prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
19 novembre 2019
19 novembre 2019
L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : ATLAS (OPCO)
14 septembre 2019
L'accord non étendu du 13 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, référencée sous le numéro de brochure 3257 (IDCC 2931).
Nature de la mise à jour
Modification 09/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0235 du 9 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un Opérateur de compétences, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima 2019
21 juin 2019
L'accord non étendu du 17 janvier 2019 fixe les salaires minima au 1er janvier 2019 pour le personnel des entreprises ayant des activités de marchés financiers.
Nature de la mise à jour
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Vie collective de la branche
Chapitre Ier Droit syndical
Chapitre II Institutions représentatives du personnel
Chapitre III Egalité professionnelle
Chapitre IV Médailles du travail professionnelles
Chapitre V Dispositifs de branche
Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Titre III Structures paritaires
Chapitre Ier Observatoire des métiers
Chapitre II Commission paritaire
Titre IV Relations individuelles
Chapitre Ier Contrat de travail
Chapitre II Principes de déontologie
Chapitre III Harcèlements
Chapitre IV Classification et rémunération
Chapitre V Rupture du contrat de travail
Titre V Organisation du travail
Chapitre Ier Durée du travail et congés
Chapitre II Evolution de carrière
Chapitre III Formation professionnelle
Titre VI Garanties sociales
Chapitre Ier Maternité et adoption
Chapitre II Maladie
Chapitre III Invalidité. - Décès
Textes Attachés
Dispositions transitoires
Annexe
Salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2014
Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé
Annexe
Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé
Gestion administrative du régime conventionnel frais de santé
Frais de santé et prévoyance Protocole du 11 juin 2010
Gestion administrative du régime conventionnel prévoyance
Protocole du 11 juin 2010
Frais de santé
Préambule
Régime de prévoyance
Préambule
Modification de l'article 13 de la convention et du B de l'annexe I
Préambule
Textes Salaires
Salaires minima hiérarchiques pour l'année 2011
Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2013
Salaires minima hiérarchiques 1er janvier 2015
Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2016
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
