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Convention collective Marchés financiers

N° IDCC :  2931 N° Brochure :  3257 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des Marchés financiers

Objet de la CCN

La convention collective Marchés financiers s'identifie par le numéro de brochure 3257 et l'IDCC 2931. Elle régit les rapports de droit entre les salariés et les employeurs concernés par cette CCN sur le territoire national.

L'objectif premier de cette convention est de recenser l'ensemble des dispositions complémentaires à celles inscrites au sein du code du travail, en ce qu'elles pourront s'appliquer plus particulièrement à la branche professionnelle des marchés financiers.

Champ d'application de la CCN

Les entreprises agréées pour exercer à titre principal au moins l'une des activités suivantes font parties du présent champ d'application :

    • réception et transmission d'ordres pour le compte d'un tiers ;

    • exécution d'ordres pour le compte d'un tiers ;

    • négociation pour compte propre ;

    • conseil en investissement ;

    • prise ferme ;

    • placement garanti ;

    • exploitation d'un système multilatéral de négociation ;

    • exploitation d'un marché réglementé ;

    • exploitation d'un système de compensation.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les entreprises qui exerçaient l'une des activités précitées au 11 juin 2010 et qui appliquaient une autre convention collective sont exclues du présent champ d'application.

Liste des métiers correspondants

Négociations valeurs mobilières, conservation valeurs mobilières, marché à terme, information boursière, cotation, titres, conseil des bourses de valeurs

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Marchés financiers ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Marchés financiers sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

6611Z, 6612Z, 6619B, 6630Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3257 en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée initiale

Renouvellement possible de la période d'essai

Employés

2 mois

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

3 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Marchés financiers en 2022 ?

Temps de travail quotidien inférieur à 4 heures

Dans l'hypothèse où le salarié serait présent sur le lieu de travail pour une durée inférieure à 4 heures, celui-ci se verra attribuer une indemnisation du temps de déplacement en plus du paiement des heures réalisées.

Travail en équipes successives ou chevauchantes

Il sera possible de recourir à ces formes d'aménagement prévus par la CCN

Travail les jours de fermeture de l'entreprise

- chômage des jours fériés légaux : ces jours sont payés lorsqu'ils tombent un jour ouvré, excepté si l'entreprise reste ouverte du fait de l'ouverture des principaux marchés, chambre de compensation ou systèmes de règlement-livraison dont dépend son activité .

- travail les jours de fermeture de l'entreprise : cela ouvre droit à un congé compensatoire de même durée.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 2931 en 2022 ?

Dispositions générales relatives aux congés payés

La période des congés est fixée du 1er juin au 30 septembre, sous réserve d'une autre période fixée.

Néanmoins, les salariés ont la possibilité avec l'accord de l'employeur, de prendre leurs congés en dehors de cette période.

La présente CCN rappelle que les congés de chaque année devront être pris au plus tard le 31 mai de l'année suivante (ou au terme de l'exercice de référence de l'entreprise).

Enfin, le choix des dates de congé annuel doit être fait 3 mois et demi avant le terme de l'exercice de référence.

Congés exceptionnels

Événement

Durée du congé (*)

Mariage du salarié

5 jours consécutifs

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption

3 jours

Décès de l'enfant

3 jours

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS, d'un enfant

3 jours

Décès du père, de la mère, des beaux-parents, du frère, de la sœur

2 jours

Décès des autres descendants ou ascendants du salarié

1 jour

Enfant malade ou handicapé de moins de 16 ans

5 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants

Préparation d'examen (certification professionnelle au sens du règlement de l'AMF, diplôme dans le cadre du plan de formation d'entreprise)

1 jour

Déménagement

(Une fois par an maximum, hors mutation professionnelle)

1 jour ouvré

Ces absences sont concomitantes à la survenance de l’événement.

(*) A titre informatif, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information concernant les congés payés de la présente convention collective vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3257 en 2022 ?

Garantie d'augmentation minimale

Si durant 3 années rémunérées consécutives, les salariés n'ont pas bénéficié de modifications de leurs appointements fixes mensuels, ceux-ci devront percevoir une augmentation minimale de 40 % du cumul en euros des augmentations appliquées au salaire minimum hiérarchique correspondant à leur classification au cours des 3 dernières années.

L'attribution d'une augmentation minimale garantie permet de fixer le point de départ d'une nouvelle période triennale.

Toutefois, lorsque le salaire mensuel dépasse de 50 % le salaire minimum hiérarchique correspondant à la catégorie du salarié, la garantie cessera de s'appliquer.

A titre informatif, d'autres dispositions non étendues concernant la garantie d'augmentation minimale sont reprises au sein de la présente convention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Pour rappel, lorsqu'un texte est non étendu cela signifie que ses dispositions seront seulement applicables aux parties signataires du texte en question. Les dispositions du texte seront ainsi applicables à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective seulement après publication de son arrêté d'extension.

Grilles des salaires minima hiérarchiques

Dernières dispositions étendues

Catégorie

Rémunération mensuelle

I. A

1 531 €

I. B

1 855 €

II. A

2 234 €

II. B

2 452 €

III. A

2 668 €

III. B

3 256 €

III. C

4 087 €

IV

Hors classification, la rémunération des cadres dirigeants étant réglementée par ailleurs.

Dernières dispositions non étendues

Catégorie

Rémunération mensuelle

Rémunération annuelle

I. A

1 646 €

19 752 €

I. B

2 049 €

24 588 €

II. A

2 473 €

29 676 €

II. B

2 713 €

32 556 €

III. A

2 909 €

34 908 €

III. B

3 403 €

40 836 €

III. C

4 270 €

51 240 €

IV

Hors classification, la rémunération des cadres dirigeants étant réglementée par ailleurs.

Rémunération non fixée

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Marchés financiers en 2022 ?

Médaille du travail

Certains salariés peuvent bénéficier du versement d'une prime représentant :

    • 1 mois d’appointement mensuel fixe pour la médaille d'argent (25 années de service) ;

    • 2 mois d'appointement mensuel fixe pour la médaille d'or (35 années de service) ;

Dans l'hypothèse où le salarié justifierait d'une ancienneté propre dans l'entreprise, la médaille sera attribuée à :

    • 20 ans pour la médaille d'argent ;

    • 30 ans pour la médaille d'or.

Précision faite que l'abaissement des seuils d'attribution des médailles ne peut pas permettre à un salarié de bénéficier deux fois de la même médaille et de la prime correspondante.

Affectation temporaire à un poste de qualification supérieure

Dans l'hypothèse où le salarié serait affecté plus de 3 mois à un poste de qualification supérieure, celui-ci pourra bénéficier à compter du 4ème mois et jusqu'à la fin de son affectation, d'une prime qui prendrait en compte les responsabilités complémentaires assumées.

Cette prime devra être versée de manière rétroactive.

Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement sera due au salarié après 1 an d'ancienneté, excepté en cas de faute lourde ou grave.

Motif du licenciement

Montant de l'indemnité

Licenciement pour motif non économique

½ de mois par année d'ancienneté

Maximum : 12 mois

Licenciement pour motif économique

- ½ de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté

- ¾ de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté

Maximum : 15 mois

La base de calcul représente la moyenne des appointements fixes bruts perçus durant les 12 derniers mois.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 10 ans

10 % par année

Supérieure à 10 ans

 

10 % par année pour les 10 premières années

+ 30 % par année au-delà de 10 ans

Indemnité de mise à la retraite

La présente convention précise simplement que l'indemnité de mise à la retraite est identique à celle précisée par les dispositions légales, sans toutefois pouvoir être inférieure à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite précitée.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Marchés financiers en 2022 ?

Ancienneté et délai de carence en cas de maladie

L'indemnisation de la maladie se fait sur une période de 12 mois.

Concernant l'ancienneté du salarié, celle-ci devra être a minima de 6 mois au sein de l'entreprise ou de 1 an dans la présente branche Marchés financiers.

Il est nécessaire de préciser qu'aucun délai de carence n'est nécessaire pour les 1er et 2ème arrêts de travail, exception faite de l'hospitalisation.

Toutefois, à compter du 3ème arrêt de travail, un délai de carence de 3 jours devra être respecté, exception faite de l'hospitalisation du salarié qui devra être prise en charge dès le premier jour par l'employeur.

Indemnisation des périodes de maladie

Le salarié bénéficiera d'un maintien de son salaire fixe mensuel, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, et ce, durant 180 jours. Précision faite que l'indemnisation du salarié ne pourra pas dépasser le salaire net d'activité qu'il aurait effectivement perçu s'il avait continué à travailler (hors CSG et CRDS, toutes cotisations ou contributions déduites).

Au-delà de cette durée, le régime de prévoyance doit prendre la relève.

Indemnisation du temps partiel thérapeutique

Dans l'hypothèse d'une reprise du travail à temps partiel pour raison médicale autorisée par la sécurité sociale et le médecin du travail, le salarié devra bénéficier d'une prise en charge par l'organisme liée au taux d'activité du salarié (organisme de prévoyance).

La prise en charge est plafonnée à 50 % du salaire de référence, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, et dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN Marchés financiers en 2022 ?

Indemnisation du congé maternité

Après une ancienneté de 9 mois au sein de l'entreprise à la date présumée de son accouchement, le congé maternité devra donner lieu au versement par l'employeur d'une indemnité permettant de compléter les indemnités journalières prévues par la réglementation de la sécurité sociale à concurrence du salaire fixe mensuel normal.

Les salariées bénéficient du congé légal de maternité majoré d'une semaine.

Réduction du temps de travail

A compter du 4ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail d'une durée de 30 minutes par demi-journée ou d'1 heure par jour, sans réduction de rémunération.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des marchés financiers en 2022 ?

Formation professionnelle continue

La présente convention précise que la formation professionnelle continue est organisée dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Plan de formation

Les partenaires sociaux ont négocié des dispositions relatives au plan de formation au sein des entreprises, qui doit avoir pour objet principal :

    • l'adaptation au poste de travail ;

    • l'entretien et le perfectionnement des connaissances ;

    • le développement des compétences.

A titre informatif, la présente convention prévoit d'autres dispositions relatives à la formation professionnelle, notamment concernant la clause de dédit-formation.

Pour plus d'information concernant la formation professionnelle vous pouvez vous référer aux texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Marchés financiers en 2022 ?

Bénéficiaires et organisme assureur

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient du régime de prévoyance et de frais de santé, et ce, sans aucune condition d'ancienneté.

Concernant l'organisme assureur, les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix, à condition toutefois de respecter l'application intégrale du dispositif conventionnel.

Cotisations du régime de prévoyance

Garantie

Employeur

Salarié

Total

TA

TB

TA

TB

TA

TB

Décès

0,546 %

0,546 %

0,234

0,234

0,78 %

0,78 %

Incapacité, invalidité

0,182 %

0, 378 %

0, 078 %

0, 162 %

0, 26 %

0,54 %

Dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, peu important l'origine, le salarié bénéficie du maintien des garanties sans paiement des cotisations.

Toutefois, cette dernière disposition est non étendue. Cela signifie donc qu'elle sera applicable uniquement aux parties signataires de l'accord ayant mis en place cette disposition.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations garanties 

Principe relatif au salaire de référence 

Concernant le salaire de référence, celui-ci représente le salaire annuel brut soumis à cotisations perçu durant les 12 derniers mois, limité à la tranche B.

Garantie décès 

Au jour de son affiliation, le salarié doit être amené à choisir entre deux options :

    • le capital décès seul : option 1 ;

    • le capital décès et une rente éducation : option 2.

L'option 1 sera retenue seulement si lors du décès du salarié, aucun enfant n'est à la charge de celui-ci ou si les enfants à charge ont plus de 19 ans.

Capital décès 

Pour ce qui est du capital décès, le montant de celui-ci a été fixé comme suit :

Situation de famille

Option 1

Option 2

Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant

250 %

250 %

Marié, ou en concubinage notoire ou pacsé sans enfant

300 %

300 %

Peu important la situation de famille avec 1 enfant

450 %

300 %

Majoration par enfant à charge supplémentaire

+ 100 %

+ 60 %

Est assimilé au mariage le concubinage notoire ou le lien par Pacs si le participant, à la date de son décès, est libre par ailleurs de tout lien de mariage ou de contrat Pacs, et dans la mesure où le concubin notoire ou le partenaire du PACS est désigné comme bénéficiaire

Rente éducation 

Dans le cas où l'option rente éducation serait retenue, elle devra être versée à chaque enfant à charge. Les montants ci-dessous reprennent les montants en pourcentage du salaire de référence, comme suit :

    • 15 % jusqu'au 12ème anniversaire ;

    • 20 % jusqu'au 19ème anniversaire ;

    • 25 % jusqu'au 26ème anniversaire.

Le salaire minimum de référence pour le versement de la rente éducation représente 100 % du plafond de la sécurité sociale de l'année du décès.

Garantie invalidité et incapacité permanente 

Concernant les montants d'indemnisation de la garantie invalidité et incapacité permanente, la présente convention prévoit les montants ci-dessous :

Type d'invalidité

Montant de la rente

Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou taux d'incapacité > 66 %

100 %

Invalidité de 1ère catégorie

60 %

Taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 %

Rente prévue en cas d’invalidité de 2ème catégorie affectée d'un coefficient

Le montant maximum d'indemnisation (sécurité sociale, régime de prévoyance et le salaire éventuel) que le salarié pourra percevoir sera son salaire net d'activité.

Pour plus d'information concernant la prévoyance, notamment en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail, le temps partiel thérapeutique ou encore les frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Marchés financiers en 2022 ?

Préavis en cas de démission

Catégorie

Démission

Salariés non cadres

2 mois

Salariés cadres

3 mois

Préavis en cas de mise à la retraite

Catégorie

Démission

Salariés non cadres

3 mois

Salariés cadres

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

La présente convention prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié, il bénéficie de 2 heures non rémunérées par jour pour rechercher un emploi, excepté en cas de licenciement où ces heures seront payées.

Concernant la dispense de préavis, le salarié qui ferait l'objet d'une procédure de licenciement (exception faite des fautes lourdes et graves) peut bénéficier d'une dispense de préavis sans versement d'indemnité compensatrice.

Dans cette hypothèse le salarié est rémunéré jusqu'à la date de son départ effectif, excepté en cas d'accord contraire des parties.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Marchés financiers (n°3257 | IDCC 2931) en 2022 ?

Principe de classification

Les emplois sont classés en 8 catégories, à savoir :

    • 2 catégories employés (I.A, I.B) ;

    • 2 catégories maîtrises (II.A, II.B) ;

    • 3 catégories cadres et cadres supérieurs (III.A, III.B, III.C) ;

    • 1 catégorie cadre dirigeant (IV).

Ces emplois sont tous classés en fonction de critères objectifs et qualitatifs, tels que :

    • contenu de l'activité du poste ;

    • autonomie et initiative requises par le poste ;

    • technicité requise par le poste ;

    • formation, adaptation et expérience requises par le poste ;

    • niveau de responsabilité requis par le poste.

Enfin, chaque salarié se voit attribuer une catégorie qui doit correspondre au poste qu'il occupe à titre permanent.

Changement de catégorie à l'ancienneté 

L'employeur devra procéder au classement des salariés comme suit :

    • en catégorie I.B, tout salarié qui relève de la catégorie I.A depuis au moins 5 ans ;

    • en catégorie II.B, tout salarié qui relève de la catégorie II.A depuis au moins 5 ans.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la classification des salariés, notamment le tableau des critères classants.

Pour plus d'information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Marchés financiers ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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