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Convention collective Cabinet dentaire

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets dentaires Brochure : 3255 IDCC : 1619

Suite à l'extension de la présente convention collective, les textes conventionnels suivants ont été annulés et remplacés :

- convention collective conclue le 10 février 1986

- convention collective conclue le 24 septembre 1983

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires. Les employeurs sont des praticiens qui exerçent le métier de dentiste seul ou sous forme de cabinets dentaires.

Sont exclus du champ ; les chirugiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en raison du fait que les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie et les contrats de travail sont négociés de gré à gré.

Ces dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire national et les départements d'outre-mer.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. La CCN ne pourra être dénoncée qu'après un échec de la conciliation conventionnelle. La dénonciation ne sera recevable que si elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires.

Les signataires du présent texte sont les suivants :

- Organisation patronale : confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).

- Organisations de salariés : fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branches prothésistes et assistantes dentaires, fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC, fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC, fédération des services publics et de santé CGT-FO, fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.

La présente convention prévoit diverses thématiques devant obligatoirement être appliquées dans les entreprises entrant dans son champ d'application, à titre d'exemple :

- Droit syndical et institutions représentatives du personnel;

- Contrat de travail (période d'essai, secret professionnel, rupture du contrat, préavis, etc);

- Durée du travail et congés;

- Régime de prévoyance;

- Primes et salaires, etc.

Les textes qui suivent sont les "textes attachés". Ils regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature. Les évolutions sociales, économiques et législatives entraînent la nécessité d'adapter le cadre conventionnel.

Les accords viennent compléter les textes antérieurs, en ajoutant une thématique sur laquelle les parties contractantes ont estimé nécessaire de négocier. Les avenants quant à eux viennent préciser une clause conventionnelle, qui ne doit pas être confondue avec la demande en révision visant une modification substantielle du texte de base.

Dès lors qu'une négociation se déroule en matière de salaire, le texte qui en est issu se retrouve dans la partie des textes salaires. Les réunions des cocontractants en matière de salaires est une obligation pour eux et doivent être régulières.

Dans le même sujet : La convention collective du négoce en fourniture dentaire et laconvention collective des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires

Nom officiel

Convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (Etendue par arrêté du 2 avril 1992, JO du 9 avril 1992)

Identifiants officiels

N° brochure : 3255
IDCC : 1619

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Fabrication de prothèses dentaires, dentiste, assistant dentiste, aides-prothésistes, aides-dentaires, chirurgien-dentiste, orthodontiste
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Cabinet dentaire

Textes Attachés : Désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

13 décembre 2019

Un avenant en date du 5 juillet 2019 a été adopté dans le cadre de la convention collective des cabinets dentaires. Cet avenant non étendu concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

Date de signature :5 juillet 2019
Thématique :Désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Désignation de l'opérateur de compétences

La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage a modifié l'ensemble des circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les contributions légales à la formation professionnelle sont collectées par France compétences, nouvelle instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage qui est en charge de répartir l'ensemble des fonds mutualisés entre les différents acteurs suivant leur champ d'intervention.

Néanmoins, il s'avère que dans la branche professionnelle des cabinets dentaires, il existe une obligation conventionnelle supplémentaire de contribution à la formation professionnelle continue des salariés.

Aussi, par le présent avenant en date du 5 juillet 2019, l'OPCO des entreprises de proximité a été désigné comme étant l'opérateur de compétences pour la branche professionnelle des cabinets dentaires.

A titre informatif, la contribution conventionnelle collectée est calculée sur la masse salariale de 2019 puis sur celle des années suivantes.

De plus, il s'avère que les cabinets dentaires de 1 à moins de 50 salariés et ceux de 50 à moins de 300 salariés, versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO des entreprises de proximité correspondant à 0,55% de la masse salariale brute de l'ensemble du personnel.

Pour rappel, la convention collective des cabinets dentaires a fait l'objet de plusieurs mises à jour relatives à l'opérateur de compétences.

C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire d'analyser le présent avenant en comparaison avec l'accord du 21 mars 2019 relatif à l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord du 21 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité), dans le cadre de la convention collective des cabinets dentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :21 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Opérateur de compétences

L'agrément des opérateurs de compétences doit être attribué avec une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.

C'est dans cet objectif que les parties signataires ont convenu par le présent accord de désigner l’opérateur de compétences des entreprises de proximité pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.

Le présent accord en date du 21 mars 2019 a donc pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

A titre informatif, les dispositions du présent accord sont prises en application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771).

Par ailleurs, le présent accord est à mettre en relation avec l'accord du 27 février 2019 relatif à l'instauration d'un opérateur de compétences.

Pour accéder à la mise en jour de l'accord du 27 février 2019, cliquez ici.

Pour rappel, la convention collective des cabinets dentaires règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires.

Les employeurs sont des praticiens qui exercent le métier de dentiste seul ou sous forme de cabinets dentaires.

Toutefois, sont exclus du champ d'application de la CCN, les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en raison du fait que les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie et les contrats de travail sont négociés de gré à gré.

De plus, les dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire national mais aussi dans les départements d'outre-mer.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2019

19 septembre 2019

L'accord non étendu du 21 mars 2019 est relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2019 dans le cadre de la CCN des cabinets dentaires.

Date de signature :21 mars 2019
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires et primes au 1er janvier 2019

Par le présent accord en date du 21 mars 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les salaires de la branche des cabinets dentaires.

Pour rappel, la convention collective des cabinets dentaires règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires.

Les employeurs sont des praticiens qui exercent le métier de dentiste seul ou sous forme de cabinets dentaires.

Sont exclus du champ d'application les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en raison du fait que les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie et les contrats de travail sont négociés de gré à gré.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles de la présente CCN sont applicables sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les départements d'outre-mer.

S'agissant du présent accord en date du 21 mars 2019, il a été décidé d'une augmentation de 1,9% du taux horaire des emplois d'aide et assistant dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire.

A ce titre, à compter du 1er janvier 2019, la grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable est déterminée comme suit (en euros) :

I. – PERSONNEL D’ENTRETIEN10,03
II. – PERSONNEL ADMINISTRATIF
2.1. Réceptionniste ou hôtesse d’accueil10,03
2.2. Secrétaire (ST)11,39
III. – PERSONNEL TECHNIQUE
3.1 Aide dentaire10,38
3.2. Assistante dentaire11,52
3.2.1. Mention complémentaire
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
3.3.1. Niveau 110,70
3.3.2. Niveau 2 **13,51
3.3.3. Niveau 3 ****16,71
3.3.4. Niveau 418,19
IV. – PERSONNEL EN FORMATION (Contrat de professionnalisation)
4.1. Secrétaire ST moins de 26 ans90 % Smic9,03
4.1. Secrétaire ST plus de 26 ans100 % Smic10,03
4.2. Aide dentaire moins de 26 ans90 % Smic9,03
4.2. Aide dentaire plus de 26 ans100 % Smic10,03
4.3. Assistante dentaire moins de 26 ans90 % Smic9,03
4.3. Assistante dentaire plus de 26 ans90 % Smic10,03
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire moins de 26 ans90 % Smic9,03
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire plus de 26 ans85 % de 13,51*11,48
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire moins de 26 ans90 % Smic9,03
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire plus de 26 ans85 % de 16,71**14,20
 

S'agissant de la prime de secrétariat, elle est de 10% du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (Proratisée pour les temps partiels) soit de 175€.

Textes Attachés : Inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 21 mars 2019 est relatif à l'inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS dans le cadre de la CCN des cabinets dentaires.

Date de signature :21 mars 2019
Thématique :Inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modalités de gestion de déplacement de l'assistant dentaire

Afin que l'assistant dentaire salarié en poste puisse répondre à son obligation d'enregistrement, le temps nécessaire pour l'enregistrement de son titre est rémunéré comme du temps de travail.

Ce temps est donc pris sur les heures de travail du salarié au cabinet et cela sans aucune retenue de salaire.

Toutefois, l'application de cette disposition est conditionnée à la transmission à l'employeur d'un justificatif de présence émanant de l'ARS.

Si cette démarche d'enregistrement doit être effectuée par voie dématérialisée, et si l'assistant dentaire le demande, celle-ci devra être faite, au cabinet dentaire et sur le temps de travail.

S'agissant des frais de déplacement qui peuvent être engendrés par cette démarche, ils sont intégralement à la charge de l'assistant dentaire.

Pour rappel, la convention collective des cabinets dentaires identifiable par son numéro de brochure 3255 règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires.

Les employeurs sont des praticiens qui exercent le métier de dentiste seul ou sous forme de cabinets dentaires.

En conséquence, sont exclus du champ d'application de la présente CCN, les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en raison du fait que ce type de relation dépend du code de déontologie.

Enfin, les dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNSA

05 mars 2019

La lettre du 9 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNSA Santé et Sociaux aux accords de la convention collective des cabinets dentaires.

Date de signature :9 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNSA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA santé et sociaux public et privé informe de son adhésion à l’ensemble des accords qui sont attachés à la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) du 17 janvier 1992 ainsi qu’à l’ensemble de leurs avenants. Notamment à l'accord de branche pour le paritarisme et le financement de la négociation collective dans les cabinets dentaires libéraux du 16 mars 2017.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, ladite convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs des cabinets dentaires. A noter que les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral en raison que les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2018

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 8 février 2018 fixe les salaires et les primes au 1er janvier 2018 du personnel des cabinets dentaires libéraux.

Date de signature :8 février 2018
Thématique : Salaires et primes au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Taux minimaux

Les taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er janvier 2018 sont fixés de la manière suivante :

- Personnel d'entretien : 9,88 €

- Personnel administratif : Réceptionniste ou hôtesse d'accueil 9,88 € / Secrétaire 11,18 €

- Personnel technique : Aide dentaire 10,19 € / Assistante dentaire(*) 11,31 € / Prothésiste dentaire de laboratoire Niveau 1 (10,50 €), Niveau 2 (13,26 €), Niveau 3 (16,40 €), Niveau 4 (17,85 €)

- Personnel en formation : Secrétaire ST / Aide dentaire / Assistante dentaire (moins de 26 ans : 90 % Smic soit 8,89 € / plus de 26 ans : 100 % Smic soit 9,88 €) / Brevet professionnel de prothésiste dentaire (moins de 26 ans : 90 % Smic soit 8,89 € / plus de 26 ans : 85 % de 13,26 € soit 11,27 €) / Brevet technique de métier de prothésiste dentaire (moins de 26 ans : 90 % Smic soit 8,89 € / plus de 26 ans : 85 % de 16,40 € soit 13,94 €)

(*)5 % du taux horaire du poste d’assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l’obtention d’une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires

La prime de secrétariat est égale à 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistante dentaire 172 € (proratisée pour les temps partiels)

Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2017

24 mars 2018

L'accord non étendu du 27 octobre 2017 concerne les salaires au 1er décembre 2017 du personnel relevant de la convention collective des cabinets dentaires.

Date de signature :27 octobre 2017
Thématique :Salaires au 1er décembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'acccord relatif à la grille des taux minimaux des personnels (annexe I), conclu le 27 octobre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires

Le présent accord prévoit la grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er décembre 2017.

Il est rappelé l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que leur obligations de définir des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.

Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,6 % le taux horaire des emplois d’aide et d’assistant(e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésistes dentaires.

Les taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux sont les suivants :

Personnel d’entretien9,76
Personnel administratif
Personnel administratif : 2.1. Réceptionniste ou hôtesse d’accueil9,76
Personnel administratif : 2.2. Secrétaire (ST)11,18
Personnel technique
Personnel technique : 3.1. Aide dentaire10,19
Personnel technique : 3.2. Assistante dentaire11,31
Personnel technique : 3.2.1. Mention complémentaire(*)
Personnel technique : 3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
- Niveau 110,50
- Niveau 213,26
- Niveau 316,40
- Niveau 417,85
Personnel en formation
Personnel en formation : 4.1. Secrétaire (ST)
Personnel en formation : 4.2. Aide dentaire
Personnel en formation : 4.3. Assistante dentaire
– moins de 26 ans90 % Smic8,78
– plus de 26 ans100 % Smic9,76
Personnel en formation : 4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire
– moins de 26 ans90 % Smic8,78
– plus de 26 ans85 % de 13,2611,27
Personnel en formation : 4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire17,85
– moins de 26 ans90 % Smic8,78
– plus de 26 ans85 % de 16,4013,94

(*)5 % du taux horaire du poste d’assistant(e) dentaire + obtention d’une attestation de validation de formation complémentaire.

 

- Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels), autrement dit 172 €.

Textes Attachés : Adhésion

16 février 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de l'UNSA à la convention collective nationale des cabinets dentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNSA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA santé et sociaux public et privé adhère à la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619) du 17 janvier 1992 ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion doit être notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). A noter que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la convention des cabinets dentaires régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires. A noter que les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral sont exclus du champ d'application car les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie. D'autant plus que les contrats de travail sont négociés de gré à gré.

De plus, suite à son extension, la convention collective a remplacé et annulé les textes conventionnels suivants : la convention collective conclue le 10 février 1986 et la convention collective conclue le 24 septembre 1983.

Textes Attachés : Modification de l'article 1.6. du titre I de la convention collective

12 septembre 2017

L'avenant non étendu du 16 mars 2017 modifie l'article 1.6 du titre I de la convention collective des cabinets dentaires.

Date de signature :16 mars 2017
Thématique :Modification de l'article 1.6. du titre I de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 01/06/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 01 juin 2018 (JORF n°0124 du 01 juin 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification de l'article 1-6 du titre I, conclu le 16 mars 2017, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'article 1.6 et 1.6.1

  • Article 1.6 - Commissions paritaires : composition et attributions

L'article 1.6 du titre I de la convention collective des cabinets dentaires est modifié et s'intitule "commissions paritaires : composition et attribution". La nouvelle rédaction prévoit les points suivants :

- Les commissions prévues sont : la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et les commissions paritaires spécifiques aux groupes paritaires de travail décidées par la commission paritaire de négociation.

- La composition des commissions est la suivante : deux représentants par organisation syndicale de salariés déclarée représentative dans la branche (collège salarié), et d'un nombre égal de représentants des employeurs (collège patronal).

- Dans chaque commission : un président et un vice-président sont élus, ils n'appartiennent pas au même collègue. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

- Le secrétariat est assuré par la partie patronale.

- Les représentants salariés aux commissions paritaires de branche, disposent pour participer aux réunions du droit de s’absenter de leur lieu de travail, leur rémunération leur étant maintenue par leur employeur.

- Chaque organisation s'occupe des remboursements des frais de transport, de repas, d'hébergement et de perte de ressources de ses représentants.

  • Article 1.6.1 - Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

- La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définit les thèmes et le calendrier des négociations de branche et professionnelles.

- Ses missions sont les suivantes : elle représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.

- Elle définit dans le cadre de ses missions : les garanties applicables aux salarié, l’ordre public conventionnel, et elle régule la concurrence entre les entreprises.

- Elle exerce en outre des missions d'interprétation en rendant un avis à la demande d’une juridiction en conformité avec les textes régissant les règles de l’organisation judiciaire et de conciliation et d’interprétation des litiges individuels et collectifs nés de l’interprétation de la présente convention collective.

- Les litiges sont portés par écrit devant la commission qui doit statuer dans un délai de 90 jours à partir de la date de réception de la demande de saisine par le secrétariat de commission.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017

18 juillet 2017

L'accord non étendu du 10 février 2017 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017 des cabinets dentaires.

Date de signature :10 février 2017
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux

Les taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux au 1er janvier 2017 sont les suivants :

I. – Personnel d’entretien : 9,76

II. – Personnel administratif :

- Réceptionniste ou hôtesse d’accueil (9,76)

- Secrétaire (ST) (11,00)

III. – Personnel technique :

- Aide dentaire (10,03)

- Assistante dentaire (11,13) // mention complémentaire : "5 % du taux horaire du poste d’assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l’obtention d’une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNEFP des cabinets dentaires tel que décrit à l’article 2.5.1 de l’annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels)"

- Prothésiste dentaire de laboratoire : Niveau 1 (10,33), Niveau 2 (13,05), Niveau 3 (16,14), Niveau 4 (17,57)

IV. – Personnel en formation :

- Secrétaire ST

- Aide dentaire

- Assistante dentaire : moins de 26 ans (90 % Smic 8,78), plus de 26 ans (100 % Smic 9,76)

- Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans (90 % Smic 8,78), plus de 26 ans (85 % de 13,05 : 11,09)

- Brevet technique de métier de prothésiste dentaire : moins de 26 ans (90 % Smic 8,78), plus de 26 ans (85 % de 16,14 : 13,72)

Textes Attachés : Prévoyance

07 avril 2017

L'avenant non étendu du 27 octobre 2016 modifie les dispositions relatives aux cotisations du régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification des cotisations

Ce texte paru au JO est ajouté dans le texte intégral. Il prévoyait les dispositions suivantes :

Les dispositions de l'article 12 "Cotisations" de l'accord du 5 juin 1987 (modifié par avenant n°6 du 6 novembre 2014 ) sont remplacées :

"La cotisation du régime conventionnel de prévoyance est fixée à 1,50 % TA et TB de la rémunération définie à l’article 5.4 de la convention collective nationale des cabinets dentaires répartie à hauteur de 0,50 % TA TB à la charge du salarié et 1,00 % TA TB à la charge de l’employeur."

- TA = Tranche A ; partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. - TB = Tranche B ; partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Textes Attachés : Prévoyance

05 avril 2017

Cet avenant non étendu n°7 du 27 octobre 2016 modifie l'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance pour la convention collective des cabinets dentaires.

Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification des cotisations

L'article 12 de l'accord du 5 juin 1987 prévoit désormais que la cotisation du régime conventionnel de prévoyance est fixée à 1,50% TA et TB de la rémunération définie à l'article 5.4 de la convention collective nationale des cabinets dentaires. Cette cotisation est répartie à hauteur de 0,50% TA TB à la charge du salarié et 1,00% TA TB à la charge de l'employeur.

TA correspond à la tranche A, c'est-à-dire la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. TB correspond à la tranche B, c'est-à-dire la partie du salaire brut comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Textes Attachés : Aménagement et réduction du temps de travail

05 avril 2017

Cet avenant étendu en date du 7 juillet 2016 modifie l'accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour la convention collective des cabinets dentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0078 du 1 avril 2017
Thématique :Aménagement et réduction du temps de travail
Date de signature :7 juillet 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications - Articles 2 et 5 du titre II

Le titre II est intitulé "Aménagement - réduction du temps de travail".

  • Article 2 : Mise en oeuvre de l'aménagement-réduction du temps de travail

Une modification textuelle est apportée au texte originel : dans le deuxième paragraphe de l'article, "l'amplitude maximale de la journée de travail reste fixée à 10 heures" est remplacée par "la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures".

  • Article 5 : Temps de pause

Le début de l'article 5 est modifié : "lorsque son temps de travail atteint 6 heures consécutives" est remplacé par "lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives".

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2016

08 mars 2017

Cet accord étendu en date du 27 octobre 2016 fixe les salaires et les primes au 1er décembre 2016 pour les cabinets dentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0036 du 11 février 2017
Thématique :Salaires et les primes au 1er décembre 2016
Date de signature :27 octobre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Grille des taux minimaux applicable au 1er décembre 2016

Cette grille concerne le personnel des cabinets dentaires libéraux pour un horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures.

  • Personnel d'entretien : 9,67 €
  • Personnel administratif
  • Réceptionniste ou hôtesse d'accueil : 9,67 €
  • Secrétaire (ST) : 11,00 €
  • Personnel technique
  • Aide dentaire : 10,03 €
  • Assistante dentaire : 11,13 €
  • Mention complémentaire : 5% du taux horaire du poste d’assistant dentaire
  • Prothésiste dentaire de laboratoire :
  • - Niveau 1 : 10,33 €

    - Niveau 2 : 13,05 €

    - Niveau 3 : 16,14 €

    - Niveau 4 : 17,57 €

  • Personnel en formation (contrat de professionnalisation)
  • Secrétaire (ST) :
  • Aide dentaire :
  • Assistante dentaire :
  • - Moins de 26 ans : 8,70 € (90% Smic)

    - Plus de 26 ans : 9,67 € (100% Smic)

  • Brevet professionnel de prothésiste dentaire :
  • - Moins de 26 ans : 8,70 € (90% Smic)

    - Plus de 26 ans : 11,09 € (85% de 13.05)

  • Brevet technique de métier de prothésiste dentaire :
  • - Moins de 26 ans : 8,70 € (90% Smic)

    - Plus de 26 ans : 13,72 € (85% de 16.14)

Textes Attachés : Organisation du travail à temps partiel

25 novembre 2016

Cet avenant non étendu du 7 juillet 2016 vient modifier l'article 16.3 de l'accord du 28 février 2014 sur l'organisation du travail à temps partiel des cabinets dentaires.

Date de signature :7 juillet 2016
Thématique :Organisation du travail à temps partiel
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Modification de l’article 16.3

L'article 16.3 de l'accord du 28 février 2014 relatif à l'organisation du travail à temps partiel est modifié de la manière suivante :

La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures consécutives. Conformément au texte de la convention collective nationale, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures. Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. L’horaire d’un salarié à temps partiel modulé ne peut comporter, au cours d’une même journée, qu’une interruption qui ne peut être supérieure à 2 heures. De même, dans les cas d’exigences exceptionnelles et limitées dans le temps propres au service à apporter à la patientèle et dûment motivées, cette interruption peut être supérieure à 2 heures. Dans ce cas, l’avenant au contrat de travail devra comporter une compensation spécifique négociée.

Ainsi ;

- La durée journalière de travail effectif ne peut pas être inférieure à 3 heures consécutives.
- La durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures.
- Si le temps de travail effectif atteint les 6 heures consécutives, une durée minimale de 20 minutes est accordée au salariés.
- L'horaire d'un salarié à temps partiel modulé ne peut prévoir qu'une interruption ne pouvant être supérieure à 2 heures.
- Même interruption ne pouvant être supérieure à 2 heures dans les cas d'exigences exceptionnelles et limitées dans le temps propres au service à apporter à la patientèle et motivées.
- Dans ce dernier cas l'avenant au contrat de travail doit prévoir une compensation spécifique négociée.

Textes Attachés : Modulation du temps de travail des salariés à temps partiel

25 novembre 2016

Cet avenant non étendu du 7 juillet 2016 vient modifier l'article 4 de l'accord du 26 mars 2004 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel des cabinets dentaires.

Date de signature :7 juillet 2016
Thématique :Modulation du temps de travail des salariés à temps partiel
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Modification de l’article 4

L'article 4 de l'accord du 26 mars 2004 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel est modifié de la manière suivante :

La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures consécutives. Conformément au texte de la convention collective nationale, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures. Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. L’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, qu’une interruption qui ne peut être supérieure à 2 heures. Toutefois, cette interruption peut être supérieure à 2 heures dans le cas d’exigences exceptionnelles propres du service à apporter à la patientèle et dûment motivées. Dans ce cas, le contrat de travail devra comporter une compensation spécifique négociée.

Ainsi ;

- La durée journalière de travail effectif ne peut pas être inférieure à 3 heures consécutives.
- La durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures.
- Si le temps de travail effectif atteint les 6 heures consécutives, une durée minimale de 20 minutes est accordée au salariés.
- L'horaire d'un salarié à temps partiel ne peut prévoir qu'une interruption ne pouvant être supérieure à 2 heures. dans une même journée.
- L'interruption peut être supérieure à 2 heures dans les cas d'exigences exceptionnelles du service à apporter à la patientèle et dûment motivées.
- Dans ce dernier cas, le contrat de travail doit prévoir une compensation spécifique négociée.

Textes Attachés : Modification de l'article 6.1. du titre VI de la convention collective

25 juin 2016

Cet avenant non étendu du 15 janvier 2016 modifie l'article 6.1 du Titre VI de la convention collective des cabinets dentaires.

Date de signature :15 janvier 2016
Thématique :Modification de l'article 6.1. du titre VI de la convention collective
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Modification 01/06/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 01 juin 2018 (JORF n°0124 du 01 juin 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification de l'article 6.1 du titre VI, conclu le 15 janvier 2016, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Nouvelle rédaction de l’article 6.1 « Durée du travail »

6.1.1. Temps de travail effectif : Pendant le temps de travail effectif, le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir "vaquer à ses occupations". Il s'agit des heures effectives de travail.

6.1.2. Durée du travail : La durée conventionnelle est de 35 heures effectives par semaine pour un salarié à temps plein, et de 17 heures par semaine minimum pour un salarié à temps partiel. Cette durée est répartie sur 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours ou 5 jours et demi (consécutifs ou non). A noter, qu'un salarié en 35 heures ne peut pas excéder 46 heures au cours d'une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Lorsqu'un salarié travaille 6 heures consécutives, ce dernier bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes.

6.1.3. Repos : Au niveau du repos quotidien, un salarié bénéficie d'un repos de 12 heures consécutives. De plus, au niveau du repos hebdomadaire, le repos est de 24 heures au minimum sans interruption.

6.1.4. Gardes et astreintes : Les gardes et astreintes s'opèrent pour les salariés selon les modalités d'organisation et de la permanence de soins du lieu d'exercice du praticien. Le présent avenant prévoit la définition et les modalités, ainsi que l'indemnisation, le repos compensateur de remplacement et le cas particulier du 1er mai.

Textes Salaires : Harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2016

01 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 15 janvier 2016 précise l'harmonisation effectuée sur la grille salariale du personnel des cabinets dentaires.

Date de signature :15 janvier 2016
Thématique :Harmonisation de la grille salariale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Harmonisation de la grille salariale

La grille salariale du personnel est harmonisé eu égard à l'augmentation du SMIC de 0,6 % au 1er janvier 2016. La grille est ainsi annexée au présent accord, et calculée sur la base de l'horaire mensuel légal et conventionnel, soit 151,67 heures.

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire (avenant à l'accord du 13 mars 2015)

11 mai 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 22 octobre 2015 concerne l'instauration d'une couverture santé complémentaire des cabinets dentaires.

Date de signature :22 octobre 2015
Thématique :Instauration d'une couverture santé complémentaire (avenant à l'accord du 13 mars 2015)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Recommandation

La commission paritaire de branche recommande l'offre du groupement AG2R - La Mondiale/MACSF à l’issue de la procédure de mise en concurrence, AG2R - La Mondiale étant désigné l’apériteur.

Les effets de la recommandation s'appliquent pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2016. En outre, cet avenant peut faire l'objet d'une révision.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juin 2015

16 septembre 2015

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire

16 septembre 2015

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire

11 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2015

03 juin 2015

Textes Attachés : Prévoyance

08 avril 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

03 février 2015

Textes Attachés : Prévoyance

21 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2013

22 octobre 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2012

26 avril 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3255
  • IDCC n° 1619
  • Convention 3255
  • Convention 1619
  • aides-prothésistes
  • assistant dentiste
  • chirurgien-dentiste
  • dentiste
  • fabrication de prothèses dentaires
  • orthodontiste
  • Ccn cabinet dentaire
  • Ccn dentaire
  • Convention Cabinet dentaire
  • Convention chirugien dentiste
  • dentaire
  • des assistantes dentaire
  • des assistantes dentaires
  • des cabinets dentaires
  • Convention dentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 janvier 1992

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée et dénonciation

Révision

Avantages acquis

Adhésion

Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires.

Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation : procédure de règlement des

individuels ou collectifs

Participation des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives aux commissions

Egalité professionnelle. - Egalité de traitement

Soins aux salariés

Tickets-restaurant

Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Absences pour l'exercice d'une activité syndicale

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Titre III : Le contrat de travail

Préambule

Embauche

Mentions obligatoires contenues dans le contrat de travail

Catégories de personnel

Période d'essai

Aptitude médicale et médecine du travail

Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption

Conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle

Modification de la situation juridique de l'employeur

Modification du contrat de travail

Service national

Rupture du contrat de travail

Secret professionnel

Devoirs du personnel

Salaires

Prime d'ancienneté

Prime de secrétariat

Hygiène des locaux. - Tenue de travail

Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite

Champ d'application

Maintien du salaire

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Point de départ et cessation des garanties

Maintien des garanties

Titre V : Régime de prévoyance et retraite complémentaire Accord du 5 juin 1987. Accord du 22 novembre 1991.

Préambule

Objet

Obligations réciproques

Conditions d'application

Répartition des cotisations

Gestion du régime

Commission de suivi du régime

Retraite complémentaire. - Répartition de la cotisation

Titre VI : Durée du travail et congés

Durée du travail

Congés payés

Congés de courte durée

Congés exceptionnels

Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans

Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans

Congé de maternité et congé d'adoption

Congé pour élever un enfant

Congé parental d'éducation

Titre VII : Formation professionnelle

Objet

Financement de la formation professionnelle

Compte personnel de formation

Commission nationale paritaire de l'emploi

Les objectifs

La professionnalisation

Organisation de l'enseignement dans le cadre de la professionnalisation

Le plan de formation

Validation des acquis de l'expérience

Dispositif d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Primauté de l'accord de branche

Entrée en application

Notification. Dépôt

Clauses de révision

Textes Attachés

ANNEXE I

I. - EMPLOIS DE LA FABRICATION DE PROTHÈSE DENTAIRE

1.1. Description de l'activité de prothèse dentaire

1.2. Définition des niveaux de qualification

II - EMPLOIS D'ASSISTANT DENTAIRE

2.1. Exercice de la profession

2.2. Formation

2.3. Validation des acquis de l'expérience

2.4. Définition des tâches

2.5. Assistant(e) dentaire « mention complémentaire »

III. - EMPLOIS D'AIDE DENTAIRE

3.1. Exercice de la profession

3.2. Formation

3.3. Définition des tâches

3.4. Evolution du métier

3.5 Sanctions des études

3.6. Rémunération

IV - EMPLOIS ADMINISTRATIFS

4.1. Le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil

4.2. Secrétaire technique, option santé

V. - EMPLOIS D'ENTRETIEN

VI. - TRAVAUX DE SECRETARIAT

Modalités de dénonciation de la prime de secrétariat

VI. - CHANGEMENT DE CATEGORIE DU SALARIE SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE

VII. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA FORMATION DES SALARIES

ANNEXE II

Grille des salaires à compter du 1er janvier 1992

ANNEXE III

Commission paritaire de l'emploi

I. - COMPOSITION

II. - FONCTIONNEMENT

III - ATTRIBUTIONS

IV - INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

V. - MODIFICATION

Annexe IV

Dates d'application de la convention collective.

Retraite complémentaire

Avenant modifiant l'accord du 22 novembre 1991

ARPE

ARPE

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail

Chapitre III : Modalités de l'accès direct aux aides gouvernementales

A. - Aides gouvernementales prévues par la loi du du 13 juin 1998

B. - Allégement des cotisations sociales prévu par la loi du du 19 janvier 2000

Durée du travail

Champ d'application de la convention collective

Champ d'application

Prévoyance

Temps de travail

1. Préambule

2. Modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps plein

Prévoyance

Temps de travail

Préambule

Champ d'application

Durée minimale de travail

Amplitude de la modulation

Durée quotidienne du travail et aménagement

Décompte du temps de travail

Formation professionnelle

Rémunération

Date d'application

Modification du préambule du titre III de la convention

Formation professionnelle

Formation

Journée de solidarité

Préambule

TITRE Ier : Principes

TITRE II : Dispositions particulières

TITRE III : Dispositions générales

Formation professionnelle

Congés exceptionnels

Formation professionnelle

Absences

Formation professionnelle

Paritarisme

PREAMBULE

Champ d'application

Financement : contributions des entreprises de la branche

Recouvrement des contributions

Affectation des fonds

Association de gestion du paritarisme

Bilan de fonctionnement

Durée, révision, dénonciation

Date d'application

Publicité, dépôt, extension

Emplois d'assistant dentaire

Emplois d'aide dentaire

Déterminationde la durée du travail effectif

Aménagement et réduction du temps de travail

Modification de la convention collective

Formation professionnelle

Période d'essai

Emploi de secrétaire technique

Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Prévoyance et retraite complémentaire

Développement et financement du paritarisme

Prévoyance

Formation professionnelle

CFTC

Formation professionnelle

Temps partiel

Préambule

Champ d'application

Définition du temps partiel

Passage du temps partiel au temps

Priorité légale d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel

Contrat de travail

Période d'essai

Ancienneté

Indemnités de licenciement ou de départ à la retraite

Temps de travail des salariés à temps partiel

Interruption de séquence de travail journalière d'un salarié à temps partiel

Augmentation du temps de travail à temps partiel

Heures complémentaires

Modification de la répartition de la durée du travail

Temps partiel thérapeutique

Cumul d'emplois

Temps partiel modulé

Frais de santé

Temps partiel plurihebdomadaire sur l'année civile pour une durée de travail supérieure ou égale à

heures

Date d'entrée en vigueur

Durée

Révision

Dénonciation

Formalités de dépôt

Prévoyance

Formation professionnelle continue

Prévoyance

Instauration d'une couverture santé complémentaire

Préambule

Annexe

Instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires et primes au 1er octobre 2011 et au 1er juin 2012

Annexes

Salaires et primes

Annexe

Annexe

Salaires et primes au 1er juin 2012

Annexe I

Salaires et primes au 1er juillet 2012

Annexe

Salaires et primes au 1er décembre 2012

Annexe

Salaires et primes au 1er janvier 2013

Annexe

Salaires au 1er janvier 2014

Annexe

Salaires au 1er mai 2014

Annexe

Salaires et primes au 1er janvier 2015

Annexe

Salaires et primes au 1er juin 2015

Annexe

Harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2016

Annexe

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 2 avril 1992

ARRETE du 19 novembre 1992

ARRETE du 15 janvier 1993

ARRETE du 16 avril 1993

ARRETE du 22 juin 1993

ARRETE du 21 juillet 1993

ARRETE du 27 octobre 1993

ARRETE du 2 février 1994

ARRÊTE du 4 février 1994

ARRÊTE du 10 juin 1994

ARRETE du 8 février 1995

ARRETE du 10 mai 1995

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 1 mars 1996

ARRETE du 6 juin 1996

ARRETE du 10 juin 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 15 avril 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 20 février 1998

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 23 décembre 1998

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 3 avril 2001

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 26 novembre 2001

ARRETE du 14 décembre 2001

ARRETE du 5 février 2002

ARRETE du 19 avril 2002

ARRETE du 18 juillet 2002

ARRETE du 10 février 2003

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 16 mars 2004

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 29 juillet 2004

ARRETE du 22 octobre 2004

ARRETE du 23 novembre 2004

ARRETE du 22 décembre 2004

ARRETE du 19 avril 2005

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 20 juillet 2005

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 9 novembre 2005

ARRETE du 12 juin 2006

ARRETE du 13 octobre 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 4 janvier 2007

Harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2016

Modification de l'article 6.1. du titre VI de la convention collective

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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