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Convention collective Expert automobile

N° IDCC : 1951 - N° Brochure : 3295
Garantie à jour 11 octobre 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile s'identifie grâce au numéro de brochure 3295 et l'IDCC 1951.

Elle régit les conditions générales de travail, ainsi que les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Cabinets d'expertise automobile, expert automobile

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile s'applique aux cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés.

La présente convention ne s'applique pas aux groupements d'intérêt économique (GIE) relevant de la convention collective des sociétés d'assurances. De même, sont exclus les élèves ou étudiants (sous contrôle de l'éducation nationale ou organisme habilité à la formation) effectuant des stages intégrés dans leur cursus.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Expertises en automobiles s'applique sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre mer.

Liste des codes NAF correspondants

6621Z , 6622Z , 6629Z , 7112B , 7120B , 7490B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la CCN Expert automobile en 2024 ?

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Catégorie

Durée initiale

Renouvellement (dans la limite d'une seule fois)

Administratif

1 mois

1 mois

Personnel technique

-

-

Stagiaire

2 mois

2 mois

Diplômé

2 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3295 en 2024 ?

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Durée du travail

Durée

Annuelle

1589 heures

Hebdomadaire

35 heures

Hebdomadaire maximale

48 heures

42 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives.

Quotidienne maximale

10 heures

Pause

20 minutes dès lors que la journée atteint 6 heures de travail effectif.

Repos

Quotidien : 11 heures consécutives.

Hebdomadaire : 48 heures consécutives dont le dimanche.

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Hors modulation : 180 heures.

En cas de modulation : 47 heures.

Majoration de salaire

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure) ;

50 % pour les heures suivantes.

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires (dans la limite de 50 heures / an) par un repos compensateur pris en demi-journée ou journée entière.

Modulation du temps de travail

Dispositions applicables

Durée annuelle maximale

Sur une base hebdomadaire de 35 heures : 1567 heures.

Sur une base hebdomadaire de 32 heures : 1433 heures.

Amplitude de la modulation

Pour une durée hebdomadaire de 35 heures, la modulation est de :

  • au minimum : 30 heures ;

  • au maximum : 45 heures.

Pour une durée hebdomadaire de 32 heures, la modulation est de :

  • au minimum : 27 heures ;

  • au maximum : 42 heures.

Rémunération

Lissée.

Réduction de la durée quotidienne de travail

La convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile prévoit que le temps de travail peut être réduit de la manière suivante :

  • Soit par la réduction de la durée quotidienne de travail effectif ;

  • Soit par l'octroi d'1 demi-journée de repos par semaine, en maintenant la même durée quotidienne de travail effectif ;

  • Soit par la répartition de la durée de travail sur 4 jours.

Forfait annuel en heures

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Cadres ; Itinérants non-cadres autonomes.

Durée annuelle maximale

1780 heures (y compris les heures supplémentaires).

Rémunération

Rémunération minimale conventionnelle forfaitaire correspondant au coefficient du salarié, augmentée de 15 %.

Heures supplémentaires

Majoration à hauteur de 25 % pour chaque heure dépassant la durée de ce forfait.

Forfait annuel en jours

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Cadres autonomes.

Durée annuelle

215 jours.

Rémunération

Rémunération minimale conventionnelle forfaitaire correspondant au coefficient du salarié, augmentée de 15 %.

Temps partiel

Durées

Durée hebdomadaire minimale

24 heures (sauf dérogation contractuelle ou de droit).

Temps d'interruption

2 heures maximum / jour.

Modification ponctuelle de la durée du travail

Préavis

L'employeur notifie au salarié cette modification moyennant un préavis de 7 jours (pouvant aller jusqu'à 3 jours au minimum).

Contreparties

En cas de préavis inférieur à 3 jours, le salarié bénéficie pour chaque heure déplacée, et au choix de l'employeur :

  • Soit d'une majoration à hauteur de 10 % ;

  • Soit d'un repos compensateur équivalent à 10 %.

Heures complémentaires

Durée

1/10e de la durée initialement prévue au contrat de travail, pouvant être portée à 1/3 au maximum.

Majoration

Heure effectuée dans la limite de 1/10e : 10 %.

Heure effectuée au-delà de 1/10 : 25 %.

Préretraite progressive

La CCN Expertises en automobile prévoit que la cessation d'activité du salarié est possible, et ce, par diminution de son horaire hebdomadaire de travail.

Cette diminution est de :

  • 5 jours à 4 jours l'avant dernière année ;

  • 4 jours à 2,5 jours la dernière année.

Jours fériés

Jours fériés

Contreparties

Jours fériés et chômés

Rémunérés et non travaillés.

Si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé : 1 jour de repos compensateur.

Déplacement à l'étranger : le salarié bénéficie d'un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France.

Jours fériés exceptionnellement travaillés

Indemnité égale au montant du salaire du travail effectué ce jour (soit une majoration de 100 % de ce salaire);

Ou repos équivalent.

Travail de nuit

Dispositions applicables

Plage horaire

Entre 22 heures et 6 heures du matin.

Motifs de recours

Travail exceptionnel de nuit : surcroît d'activité saisonnier (notamment les expéditions).

Contreparties

Majoration de salaire à hauteur de 25 % ;

Ou repos compensateur majoré.

Travail le dimanche

La présente convention prévoit que le travail exceptionnel le dimanche donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pouvant être convertie en repos compensateur majoré.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Cabinets ou entreprises d'exerptises en automobile en 2024 ?

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Congés payés

Dispositions applicables

Période de référence

1er mai au 31 octobre

Durée

2,5 jours / mois, dans la limite de 30 jours / an

Fractionnement du congé

1 jour supplémentaire si le congé pris en dehors de la période de référence est compris entre 3 et 5 jours

1 jour supplémentaire si le congé est au moins égal à 6 jours

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

  • le décès d'un enfant de 25 ans et plus : 12 jours ;
  • le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans : 14 jours ;
  • le décès d'un enfant, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent : 14 jours ;
  • le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (e) : 14 jours.

Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin

4 jours

Décès du père, de la mère

3 jours

Décès du beau-père, de la belle-mère

3 jours

Décès d'une frère ou d'une sœur

3 jours

Décès du grand-parent

1 jour

Enfant malade (âgé de moins de 16 ans)

3 jours / an

5 jours / an, si le salarié assume la charge de 3 enfants.

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Décès du grand-parent

1 jour

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit en plus, et sur justification, à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective entreprises d'expertises en automobile en 2024 ?

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La grille des salaires minima conventionnels (en euros) est la suivante :

Échelon

Salaire minima mensuel

1

21 784 €

2

23 286 €

3

26 752 €

4

31 445 €

5

34 262 €

6

37 757 €

7

45 545 €

8

45 746 €

9

47 835 €

10

51 301 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1951 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant

A partir d'1 an

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

A partir de 7 ans

2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

A partir de la 15e année

2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

1/10 de mois de salaire supplémentaire par année de présence supplémentaire.

A titre informatif, la présente convention précise que pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant a minima 7 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise d'expertise.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

Ancienneté

Indemnité

Au-delà de 10 ans

1 mois du salaire brut mensuel

A parti de la 15e année

2 mois du salaire brut mensuel

Au-delà de 20 ans

3 mois du salaire brut mensuel

Au-delà de 30 ans

4 mois du salaire brut mensuel

La présente convention collective prévoit que l'indemnité de départ et de mise à la retraite est plafonnée à hauteur de 16 000 .

Clause de non-concurrence

Dispositions générales

Bénéficiaires

Salariés dont le contrat de travail est à temps plein et ayant un rapport direct avec les dossiers traités par le cabinet ou l'entreprise d'expertises.

Durée de l'interdiction

1 an à compter de la rupture effective du contrat de travail.

Contrepartie financière

Indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen des 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises.

Affectation temporaire

La présente convention collective prévoit qu'en cas de remplacement d'un salarié à un poste supérieur durant plus de 1 mois, le salarié remplaçant bénéficie pendant cette période, d'une indemnité de fonctions prenant en compte ce surcroît de travail et de responsabilités.

Déplacements

Type de déplacement

Contrepartie

Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions

Frais de séjour et de voyage à la charge de l'employeur. 

Déplacements de longue durée

(au delà de 2 semaines)

Le salarié bénéficie :

d'un voyage aller et retour au bureau, payé chaque semaine pour un déplacement inférieur à 300 km, et tous les 15 jours pour un déplacement supérieur à 300 km ;

d'un repos hebdomadaire supplémentaire égal au moins à 1 jour, pour les déplacements d'une durée de 2 semaines ininterrompue.

Déplacements par tout mode de transport

Remboursement a minima sur les bases suivantes :

chemin de fer : seconde classe, avec couchette pour voyage de nuit ;

en avion : classe tourisme.

Déplacements avec le véhicule personnel

Indemnités kilométriques selon le tarif fixé par la direction générale des impôts.

Déplacements avec le véhicule de l'entreprise

Frais d'entretien et d'utilisation du véhicule à la charge de l'employeur. 

Frais annexes au séjour

La CCN Expertises en automobile prévoit que lorsque le salarié consent, dans le cadre de ses missions et pour les besoins du cabinet ou de l'entreprise d'expertises en automobile, des frais (tels que représentation, téléphone, affranchissement, etc.), l'employeur est tenu au remboursement de ceux-ci sur justificatif.

Pour plus d'informations concernant les différentes primes et indemnités prévues par la présente convention, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement sous format PDF au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Expert automobile en 2024 ?

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Montant de l'indemnisation

La présente convention collective prévoit les indemnisations suivantes en cas de d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non :

Ancienneté

Maintien du salaire

100 %

90 %

80 %

1 an à 10 ans

Jusqu'au 30 premiers jours

De 31 à 60 jours

De 61 à 90 jours

11 ans à 15 ans

De 61 à 100 jours

16 ans à 20 ans

De 61 à 120 jours

21 ans à 25 ans

De 31 à 70 jours

De 71 à 140 jours

26 ans à 30 ans

De 31 à 80 jours

De 81 à 160 jours

Au-delà de 31 ans

De 31 à 90 jours

De 91 à 180 jours

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Garantie d'emploi

La CCN Expertises en automobile prévoit que le salarié absent pour maladie ou accident d'origine non professionnelle bénéficie du maintien de son emploi, lorsque cette absence n'excède pas 6 mois continus ou non sur une même période de 12 mois.

Que prévoit la convention expert automobile concernant le congé maternité en 2024 ?

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Dispositions applicables

Réduction d'horaires

30 minutes / jour, à compter de la déclaration de grossesse.

1 heure / jour, à partir du 4e mois de grossesse.

Rémunération

Maintien de la rémunération nette (en complément des indemnités journalières de sécurité sociale) pour la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile pour la formation professionnelle en 2024 ?

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La convention collective Expertises en automobile prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :

  • Droit individuel à la formation (DIF) ;

  • Périodes de professionnalisation ;

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Plan de formation ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Que prévoit la CCN Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n°3295 | IDCC 1951) pour le régime de prévoyance en 2024 ?

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Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l'effectif quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail ou en arrêt au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance pour les risques réalisés à partir de cette date.

Organisme assureur recommandé

Humanis Prévoyance ;

OCIRP.

Cotisations

Hors garantie dépendance :

Pour les cadres :

  • Tranche A à la charge de l'employeur ;

  • Tranche B et C à la charge du salarié.

Pour les non-cadres :

  • 70 % à la charge de l'employeur ;

  • 30 % à la charge du salarié.

Garantie dépendance :

50 % à la charge de l'employeur. ;

50 % à la charge du salarié.

Prestations

Garantie décès ;

Incapacité temporaire de travail ;

Absences pour enfant ou conjoint en traitement thérapeutique ;

Garantie dépendance ;

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile pour le régime des frais de santé en 2024 ?

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Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés ;

Les ayants droit du salarié ;

Les enfants du salarié et/ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.

Organisme assureur recommandé

MACIF Mutualité.

Cotisations

50 % à la charge de l'employeur. ;

50 % à la charge du salarié.

Prestations

Frais médicaux ;

Hospitalisation ;

Etc.

Pour plus d'information concernant le régime de prévoyance et les frais de santé de la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Expert automobile en 2024 ?

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Rupture de la période d'essai

Catégorie

Présence du salarié

Préavis

Administratif

Moins de 1 mois

1 jour

Au-delà d'1 mois

8 jours

Technique

-

-

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Non-cadres

Moins de 2 ans

1 mois

De 2 ans à 10 ans

2 mois

Au-delà de 10 ans

Cadres

-

2 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Non-cadres ; Cadres

-

2 mois

Autorisation d'absence pendant le préavis

La convention collective Expertises en automobile accorde aux salariés, pendant le préavis, des autorisations d'absence, à hauteur de 42 heures par mois de préavis, pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence donnent lieu à rémunération uniquement en cas de licenciement.

Départ et mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Départ à la retraite

Non cadres ; Cadres

-

2 mois

Mise à la retraite

Non cadres

Moins de 2 ans

1 mois

De 2 ans à 10 ans

2 mois

Au-delà de 10 ans

Cadres

-

2 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Cabinets et entreprises d'expertises en automobile en 2024 ?

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La CCN Expertises en automobile prévoit que le système de classifications repose sur :

  • Des critères classants ;

  • Des familles de métiers ;

  • Des catégories professionnelles réparties sur des niveaux de classification.

Pour rappel, la classification de la présente convention précise qu'elle est composée de 10 niveaux.

  • Les classes 1 à 4 sont des niveaux employés ;
  • Les classes 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise ;
  • Les classes 7 et suivantes sont des niveaux cadres.

Critères classants

Degré

Définition

1° Autonomie

1

Les consignes données sont simples et détaillées ; elles fixent la nature du travail à effectuer et la séquence des opérations à respecter. Le travail est réalisé dans un cadre précis, sans autonomie réelle. Le contrôle par un tiers est systématique.

2

Les instructions sont précises et complètes dans le cadre de procédures prédéfinies ; elles définissent le résultat à atteindre et les méthodes à utiliser ; elles ne peuvent prévoir toutes les situations de travail mais elles indiquent les actions à accomplir. Le contrôle par un tiers est régulier, effectué en fonction de normes de réalisation.

3

Les instructions sont générales. Elles définissent les résultats ainsi que l'objectif à atteindre, tout en précisant la situation des travaux dans un programme d'ensemble. La capacité d'agir dont bénéficie le titulaire s'applique aux modalités de mise en œuvre des moyens mis à disposition. Le contrôle porte sur les étapes intermédiaires, sur l'utilisation des moyens et sur les résultats obtenus.

4

Des directives définissent les objectifs à atteindre et le contexte dans lequel ils s'inscrivent. Le titulaire doit, le plus souvent, mettre au point des modes opératoires sous le contrôle de la hiérarchie et/ ou proposer des plans d'actions. Le contrôle est espacé et porte sur les étapes intermédiaires, l'utilisation des moyens et l'atteinte des objectifs attendus.

5

Les directives sont générales et données sous formes d'objectifs quantitatifs et/ ou qualitatifs mesurables. Le titulaire doit définir ses priorités et établir les processus et moyens à mettre en œuvre pour obtenir les résultats escomptés dans son domaine de responsabilités. Le contrôle porte sur la réalisation d'objectifs intermédiaires et sur l'utilisation des moyens. Le cas échéant, il porte sur le respect d'un budget dont le titulaire a la responsabilité.

6

Les activités s'inscrivent dans le cadre de missions et programmes. Dans son périmètre de responsabilités, le titulaire participe à la définition d'objectifs pour les entités et/ ou collaborateurs qu'il dirige, et détermine les objectifs intermédiaires et les actions à mener dans plusieurs domaines, aux responsables de ces entités et/ ou à ses collaborateurs. Le contrôle est effectué par rapport à l'atteinte des objectifs dans le respect du budget.

2° Responsabilité

1

Les opérations ont un impact limité au poste de travail. Il n'y a pas de management.

2

Les opérations ont un impact qui peut être étendu à d'autres postes de travail dans l'entreprise, ou à des interlocuteurs externes. Le titulaire peut assister d'autres titulaires moins expérimentés en répondant à leurs questions et en apportant une formation terrain.

3

Les opérations ont un impact limité dans le temps, qui peut toucher d'autres entités de l'entreprise ou des interlocuteurs externes. Le titulaire peut avoir une responsabilité de management direct. Si c'est le cas, il conduit et répartit le travail, fait appliquer les instructions, forme et assiste ses collaborateurs.

4

Les travaux ont un impact sensible sur la performance de l'entité ou de la direction. Si le titulaire a une responsabilité de management, il participe à la gestion des ressources humaines de l'équipe dont il a la responsabilité, et fait appliquer les directives de sa hiérarchie.

5

L'activité a un impact important sur la performance de l'entité ou de la direction ; elle peut influer sur la réputation de l'entreprise à court terme vis-à-vis de l'extérieur.

Si le titulaire a une responsabilité de management, il peut prendre les décisions de gestion de ressources humaines pour l'entité ou la direction dont il a la responsabilité, après en avoir référé à sa hiérarchie.

6

Les activités ont un impact important et durable sur l'entreprise dans son ensemble, sur le plan économique, technique et/ou social.

Le titulaire a une responsabilité d'optimisation des moyens mis à sa disposition, soit dans le cadre du programme qu'il met en œuvre, soit dans le cadre de l'organisation des entités qu'il dirige pour l'atteinte des objectifs.

3° Formation – Expérience

1

Les connaissances requises correspondent au niveau CAP ou au BEP. Elles peuvent être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

2

Les connaissances requises correspondent à un niveau CAP ou BEP, ou se situent au niveau du bac. Elles peuvent être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

3

Les connaissances requises se situent au minimum au niveau du bac, le plus souvent au niveau bac + 2. Elles impliquent des connaissances en théorie et pratique dans un domaine particulier. Elles peuvent être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

4

Les connaissances requises se situent au minimum au niveau bac + 2/ bac + 3. Elles doivent permettre d'élargir les interventions à d'autres domaines, d'organiser le travail d'autres salariés, voire de participer au développement de nouvelles activités, nouveaux produits ou services. Elles peuvent être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

5

Les connaissances requises se situent au minimum au niveau bac + 3. Elles peuvent être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

6

Les connaissances requises se situent au minimum au niveau bac + 5. Elles peuvent être remplacées par un savoir-faire d'un niveau équivalent.

4° Compétence / Complexité

1

Les opérations ont un impact limité au poste de travail.

2

Les opérations sont variées et à combiner de façon cohérente.

3

Les opérations sont diverses, variées et parfois complexes. Elles nécessitent :

- l'analyse et l'interprétation d'informations variées, de plusieurs origines ;

- le choix de la meilleure solution parmi plusieurs possibilités, nécessitant d'adapter les techniques connues et de combiner des moyens, procédés et approches.

4

Les travaux à coordonner ou à réaliser sont complexes. Ils exigent de la conception, la synthèse de plusieurs analyses, le choix de la solution appropriée et la proposition de recommandations argumentées. Les informations proviennent de sources différentes et leur cohérence doit être vérifiée.

5

L'activité est caractérisée par la résolution de problèmes complexes et/ ou nouveaux. Leur résolution nécessite d'adapter des techniques connues et d'imaginer des moyens, procédés et approches peu courantes. Elle peut impliquer la mise en œuvre de plusieurs spécialités. Les solutions apportées font appel à des capacités d'analyse et de synthèse avérées.

6

Les activités sont caractérisées par un développement de solutions originales nécessitant une créativité du fait de leur complexité. Elles s'exercent dans un environnement incertain, la seule référence à des solutions antérieurement expérimentées ne suffisant pas.

5° Relations environnement interne / externe

1

L'emploi requiert d'échanger et transmettre des informations avec des interlocuteurs internes ou externes en suivant pour ce faire des directives précises données.

2

L'emploi requiert d'expliquer des sujets et d'en discuter, ce qui nécessite d'établir de bonnes relations pour se faire comprendre, en interne et vis-à-vis de l'extérieur.

3

L'emploi requiert d'apporter conseil à des interlocuteurs en leur fournissant des informations et/ ou un support.

4

L'emploi implique de développer des relations de concertation avec un ensemble d'interlocuteurs pour traiter les problèmes afférents aux différentes situations de travail rencontrées, et afin d'aboutir à un résultat concret.

5

L'emploi se caractérise par des relations d'influence et de persuasion visant à susciter l'adhésion des interlocuteurs dans des situations représentant un enjeu pour l'entreprise.

6

L'emploi requiert de convaincre des interlocuteurs clés par un argumentaire adapté et tenant compte de points de vue éventuellement divergents. Il nécessite, dans des situations de préparation et/ ou de suivi de projets présentant un enjeu important pour l'entreprise, de nouer et entretenir des contacts de haut niveau, de porter l'image de l'entreprise, et d'emporter l'adhésion.

Familles de métiers et emplois-repères

Famille de métiers

Sous-familles de métiers

Emplois-repères

Expertise

Stagiaire expert postulant au DEA (classement au niveau 3 au minimum) ; expert en formation (classement au niveau 2 au minimum) en contrat de professionnalisation titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile ; expert en formation apte au DEA, précédemment "expert en formation" (classement au niveau 3 au minimum) ; expert en automobile diplômé (classement au niveau 5 au minimum) ; expert en automobile qualifié ; expert en automobile spécialisé ; expert en automobile référent ; directeur technique.

Administratif

(support aux experts)

Employé(e) back-office ; gestionnaire back-office ; assistant(e) opérationnel (le) métier ; assistant(e) de responsable métier ; responsable métier ; directeur back-office.

Fonctions transverses

Commercial

Assistant(e) commerciale/ marketing/ développement ; chargé(e) d'études marketing/ développement ; chargé(e) de missions commerciales ; commercial/chargé de clientèle ; coordinateur commercial/ marketing/ développement ; responsable commercial/ marketing/ développement ; chargé(e) de communication ; directeur commercial/ marketing/ développement.

Informatique

Assistant(e) informatique ; responsable informatique/ réseau ; administrateur système/ réseau ; chargé d'études/ production ; analyste ; chef de projet informatique/ réseau ; technicien informatique/ micro ; assistant(e) maîtrise d'ouvrage/ informatique ; architecte ; directeur de système d'information.

Technique

Assistant(e) technique expertises ; conseiller technique expertises ; responsable technique expertises/ organisation/ process ; spécialiste technique expertises/ organisation/ process ; responsable qualité.

Services généraux

Chargé(e) de maintenance ; chargé des achats ; hôte d'accueil ; chargé de courrier ; standardiste ; employé d'entretien ; gardien ; archiviste ; technicien achats ; responsable de maintenance ; responsable des services généraux/ moyens généraux.

Finances

Assistant(e) comptable ; contrôleur de gestion ; chargé de recouvrement ; aide comptable ; comptable ; directeur administratif/ financier/ comptable.

Juridique

Assistant(e) juridique ; juriste ; responsable juridique ; directeur juridique.

Production / Qualité

Statisticien ; assistant(e) production/ qualité ; responsable de production/ qualité.

RH / Juridique

Chargé(e) de mission RH ; assistant(e) RH ; gestionnaire de paie ; chargé de recrutement ; gestionnaire formation ; responsable formation directeur des ressources humaines ; responsable paie/ administration du personnel ; responsable organisation du travail ; responsable RH.

Management / Direction

Manager/ responsable de site ; manager/ responsable multisites ; manager/ responsable de secteur ; manager/ responsable de région ; manager/ responsable multirégions ; directeur régional adjoint ; directeur général adjoint ; directeur opérationnel adjoint ; directeur régional ; secrétaire général adjoint ; secrétaire général ; directeur opérationnel ; directeur général.

Catégories professionnelles

Catégorie

Niveaux

Employés

1 ; 2 ; 3 et 4

Agents de maîtrise

5 et 6

Cadres

7; 8 ; 9 et 10

Pour plus d'information sur les grilles de classifications, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • IDCC n° 1951
  • Convention 3295
  • Convention 1951
  • cabinets d'expertise automobile
  • expert automobile
  • Ccn cabinet d'expertise en automobile
  • Convention Cabinet d'expertise en automobile

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."