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Convention collective Expert automobile

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile s'applique sur tout le territoire national ainsi que sur les DOM.

Cette convention collective régit les relations professionnelles qui intéragissent entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Est considéré comme automobile tous les véhicules (uniquement terrestre) à moteur, cycles et dérivés.

Tous les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile sont concernés par la présente convention collective y compris ceux des organismes (professionnels mais aussi institutionnels) fondés par les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile eux même.

Néamoins, cette convention collective ne convient pas aux  stagiaires qui effectuent, au cours de leur année scolaire un stage (qu'il soit sous l'autorité de l'éducation nationale ou tout autre organisme ou établissement qui prodigue de la formation en expertise automobile). 

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées par des organisations syndicales patronales et salariales.

La chambre syndicale nationale des experts en automobiles de France et la chambres syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel, sont les partenaires représentants des employeurs ayant signé la convention.

Parmi les organisations syndicales salariales on trouve la confédération française démocratique du travail, la confédération des travailleurs chrétiens, la confédération CFE-CGC.

La convention collective actuelle a été conclue pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas que les clauses sont immuables. En effet, la dénonciation et la demande en révision est toujours possible.

La dénonciation est l'acte par lequel une ou plusieurs parties signataires souhaitent faire disparaître le texte conventionnel, soit ne plus le rendre applicable que ce soit partiellement ou  entièrement. Elle doit faire l'objet d'une notification à l'ensemble des autres cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention dénoncée continuera à être opposable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre conventionnel. Il est à noter que la dénonciation est possible à tout moment , à l'exception des 2 premières années suivant l'entrée en vigueur.

La révision est aussi une possibilité pour un partenaire signataire, de demander une ou plusieurs modifications rédactionnelles. Comme pour la dénonciation, elle doit être notifiée à tous les contractants. La lettre doit inclure les propositions de modifications.

Les présentes clauses conventionnelles n'ont pas vocation ni à restreindre ni à supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs.

Le corps de base de la convention est composé des règles relatives à l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise, au contrat de travail (durée, période d'essai, modification du contrat, heures supplémentaires, travail à temps partiel), à la suspension et la cessation du contrat, aux indemnités de fin de carrière, aux congés payés, etc.

Les textes attachés regroupent les acocords et avenants signés postérieurement à la signature de la convention actuelle.

Il est à noter que la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles ne concerne pas les services de l'automobile, pour voir cette convention, voir la convention collective des services de l'automobile

Nom officiel

Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3295
IDCC : 1951

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Cabinets d'expertise automobile, expert automobile
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Expert automobile

Textes Attachés : Contribution conventionnelle et ouverture de dispositifs de formation par alternance

30 janvier 2020

L'avenant n°73 du 25 juin 2019 non étendu, concerne la contribution conventionnelle et l'ouverture de dispositifs de formation par alternance dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :25 juin 2019
Thématique :Contribution conventionnelle et ouverture de dispositifs de formation par alternance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contribution conventionnelle

Les entreprises et cabinets qui relèvent de la branche professionnelle de l'expertise en automobile doivent verser, à l'opérateur de compétence, une contribution conventionnelle de formation professionnelle dont le montant est fixé comme suit:

- 0,45% de la masse salariale brute du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés;

- 0,65% de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 à 1000 salariés;

- et les entreprises de plus de 1000 salariés versent selon leur choix une contribution volontaire de formation à l'OPCO EP.

A titre informatif, l'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises et cabinets relevant de la branche professionnelle de l'expertise en automobile est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP).

 

Reconversion ou promotion par l'alternance

La reconversion ou la promotion par l'alternance concernent principalement les salariés en CDI et visent ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle.

Les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance ont pour objet de permettre au salarié d'acquérir une qualification:

- enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle;

- reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche;

- ouvrant droit à un certificat de qualification professionnel.

A titre informatif, la reconversion ou la promotion par l'alternance est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois mais par dérogation elle peut être portée à 24 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15% et 25% de la durée totale de la reconversion ou promotion par l'alternance.

Elles ne peuvent pas être d'une durée inférieure à 150 heures.

 

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de préparer:

- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles;

- un certificat de qualification professionnelle;

- une qualification reconnue dans les classifications d'une CCN de branche.

- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche.

Il concerne principalement les jeunes de 16 à 25 ans ou les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Ce type de contrat peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée de 6 à 12 mois sachant que cette durée peut être portée à 24 mois par dérogation.

Par ailleurs, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois.

Pendant la durée du contrat de professionnalisation, les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15% et 25% de la durée totale de la reconversion ou promotion par l'alternance.

 

Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage a pour objet de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelle.

Ce type de contrat concerne principalement les jeunes de 16 à 29 ans.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu:

- à durée déterminée de 6 mois à 3 ans selon la qualification préparée;

- à durée indéterminée débutant par une période d'apprentissage de 6 mois à 3 ans.

Le contrat peut être renouvelé une fois.

Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’apprenti suit des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques d’une durée minimale de 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action de formation ou de 400 heures par an.

Pour plus de renseignements sur le contenu de l'avenant n°73 du 25 juin 2019, cliquez ici.

Textes Attachés : Taux de contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles

29 janvier 2020

L'avenant n°72 du 25 juin 2019 non étendu, concerne la modification du taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :25 juin 2019
Thématique :Taux de contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du taux de contribution annuelle

Le présent avenant en date du 25 juin 2019 concerne la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile et plus particulièrement le taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles.

Ainsi, par le présent avenant, le taux de cette contribution a été modifié.

Désormais, la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles est fixée forfaitairement pour chaque salarié et par cabinets ou entreprises de la branche, à hauteur de 0,55% du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année de référence.

Cette contribution est due par toute personne morale ou physique y compris le travailleur non salarié qui relève du périmètre d'application de la présente CCN.

A titre informatif, pour le cas où l'entreprise disposerait de son propre comité d'entreprise interne, et ne souhaiterait pas bénéficier des avantages sociaux et culturels de l'APASEA, l'employeur doit verser au comité d'entreprise une contribution annuelle qui ne doit pas être inférieure à 0,55% du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié au 1er janvier de l'année de référence.

Pour rappel, la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile fait régulièrement l'objet de mises à jour.

A cet effet, il est par exemple possible de citer l'avenant n°71 du 13 mars 2019 concernant la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) ou encore l'avenant n°68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'avenant n°71 du 13 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :13 mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Opérateur de compétences

Les présentes dispositions interviennent suite à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

La cohérence et la pertinence économique des champs d'application sont des éléments qui seront étudiés pour l'agrément des opérateurs de compétences.

Ainsi, les partenaires sociaux désignent comme opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises de proximité.

Pour rappel, cette convention collective prévoit les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Est considéré comme automobile tout véhicule (uniquement terrestre) à moteur, cycle et dérivé.

L'accord précise que le dispositif de révision peut être utilisé à condition de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc): Cliquez ici

Textes Attachés : Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes

18 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 68 du 11 mars 2019 est relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes , en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile référencée sous le numéro de brochure 3295.

Date de signature :11 mars 2019
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
       

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises soumises au champ d'application de la convention collective n° 3295.

L'avenant fait état des principaux faits marquants relatifs à l'égalité professionnelle dans la branche.

L'un de ces éléments rapporte le fait que les femmes occupent pour 89 % d'entre elles des emplois à caractère administratif, tandis que les hommes occupent pour 98 % d'entre eux des emplois techniques, de type "expert en automobile diplômés", ou encore, "expert en formation" (étant précisé que la population globale de la branche se compose d'un nombre quasiment égal de femmes et d'hommes).

Il en va de même pour la répartition hommes / femmes au statut de cadre : 87 % des hommes sont cadres, tandis que seulement 13 % des femmes le sont également. Afin de remédier à ce problème, des objectifs sont fixés : les partenaires sociaux souhaitent en effet qu'à compter de 2024 on recense 26 % de femmes cadres.

Un bilan sera établi tous les 2 ans sur les mesures prises par les acteurs de la branche professionnelle au titre de la promotion de la formation des femmes par le biais de campagnes de communication au sein des établissements de formation.

Il est rappelé que la mixité professionnelle au sein des différents métiers qui composent la branche est essentielle pour parvenir à une réelle cohésion sociale et efficacité économique.

Afin de remédier à ce soucis d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des actions de communication et de promotion des dispositifs sont conduites par la branche, telles que notamment, les informations communiquées via l'intranet des salariés et qui contribuent en outre à l'égalité professionnelle ainsi qu'à la mixité au sein de leur entité de travail.

La promotion de l'égalité homme / femme passe également à travers le recrutement, car il est sans rappeler qu'un entretien d'embauche doit se dérouler à l'identique pour l'ensemble de candidats, le sexe ou la situation familiale n'entrant aucunement dans le choix final de l'employeur.

De même, les partenaires sociaux ont le soucis d'assurer la mixité des emplois par le biais de supports de présentations des emplois repères de la branche ne véhiculant aucun stéréotype.

En ce qui concerne la formation professionnelle, son accès doit être dénué de toute marque de discrimination. Ainsi, il est intégré au sein des formations managériales assurées par les organismes de formation la question de l'égalité professionnelle.

Le texte recommande aux entreprises d'allouer une compensation aux salariés souhaitant suivre une action de formation, les contraignant ainsi à s'absenter de leur domicile, et engageant des frais au titre de la garde de leurs enfants.

S'agissant de la promotion professionnelle ainsi que le déroulement de carrière des salariés, il est rappelé que les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d'opportunités de carrière identiques. De même, en cas de changement de classification, l'employeur doit veiller à respecter le principe de non-discrimination dans le processus de discrimination.

Les partenaires sociaux soulignent le fait que la formation professionnelle constitue un véritable facteur de la mixité et de la parité puisqu'elle permet entre autres, d'accompagner les femmes et les hommes dans le cadre de la prise de postes de travail où leur genre est sous-représenté.

Il est bien évidemment rappelé le principe de l'égalité salariale, ainsi que l'application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption que l'on retrouve à l'article 1er de la loi en date du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale.

Au titre de l'égalité salariale, des mesures de rattrapage sont mises à l'honneur : il s'agit de mesures visant à mettre un terme aux écarts constatés entre la rémunération des femmes et des hommes pour un même poste de travail.

Il est également veillé à ce qu'il n'y ait pas de discrimination en terme d'organisation du travail : en effet, la charge de travail, la définition des objectifs ou plans d'action doivent tenir compte du temps de travail du collaborateur auquel il est question.

L'avenant rapporte des inégalités entre les deux sexes au niveau du travail à temps partiel, puisqu'il est rapporté le fait que ce sont en majorité les femmes qui occupent un emploi à temps partiel, soit 1 femme sur 10.

Enfin, les partenaires sociaux relèvent qu'une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle permet de contribuer à une meilleur égalité et mixité professionnelle, le but étant au final, d'atteindre l'objectif de parité.

A titre informatif, l'avenant prévoit que la CPPNI devra se réunir tous les 3 ans afin d'établir un bilan relatif à la mise en œuvre des dispositions du présent texte, et proposer notamment la révision de ce dernier.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Titre XII (classification)

03 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 67 en date du 19 décembre 2018 porte sur la simplification et la correction d'erreurs matérielles au sein du titre XII de la convention collective relative relatif à la classification en ce qui concerne les travailleurs relevant de la CCN des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile n° 3295.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Classification
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions relatives à la classification

Le présent avenant a été adopté en vue de procéder à :

- L'amélioration de la lisibilité du nouveau titre XII de la convention collective ;

- La suppression de la mention des annexes au sein du titre XII de la convention collective ;

- L'amélioration de la compréhension du texte en recourant à la famille de métiers, la classe ainsi que le niveau des emplois ;

- La correction d'erreurs matérielles.

 

L'avenant présente différentes grilles de pondération des critères, en distinguant la famille administrative, la famille experts en automobile, ainsi que la famille fonctions traverses :

  • Famille administrative
CRITÈRES/DEGRÉSAUTONOMIEMANAGEMENTFORMATION expérienceCOMPÉTENCE complexitéRELATIONS ext. int.POND
Total = 10010 < A < 3510 < B < 3510 < C < 3510 < D < 3510 < E < 35
Degré 1A × 1B × 1C × 1D × 1E × 11
Degré 2A × 1,6B × 1,6C × 1,6D × 1,6E × 1,61,6
Degré 3A × 2B × 2C × 2D × 2E × 22
Degré 4A × 3,4B × 3,4C × 3,4D × 3,4E × 3,43,4
Degré 5A × 4,6B × 4,6C × 4,6D × 4,6E × 4,64,6
Degré 6A × 6B x 6C × 6D × 6E × 66
Résultat de la pondérationA’B’C’D’E’
  • Famille experts en automobile
CRITÈRES/DEGRÉSAUTONOMIEMANAGEMENTFORMATION expérienceCOMPÉTENCE complexitéRELATIONS ext. int.POND
Total = 10010 < A < 3510 < B < 3510 < C < 3510 < D < 3510 < E < 35
Degré 1A × 1B × 1C × 1D × 1E × 11
Degré 2A × 2B × 2C × 2D × 2E × 22
Degré 3A × 3B × 3C × 3D × 3E × 33
Degré 4A × 4,3B × 4,3C × 4,3D × 4,3E × 4,34,3
Degré 5A × 4,6B × 4,6C × 4,6D × 4,6E × 4,64,6
Degré 6A × 6B x 6C × 6D × 6E × 66
Résultat de la pondérationA’B’C’D’E’
  • Famille Fonctions transverses
CRITÈRES/DEGRÉSAUTONOMIEMANAGEMENTFORMATION expérienceCOMPÉTENCE complexitéRELATIONS ext. int.POND
Total = 10010 < A < 3510 < B < 3510 < C < 3510 < D < 3510 < E < 35
Degré 1A × 1B × 1C × 1D × 1E × 11
Degré 2A × 1,8B × 1,8C × 1,8D × 1,8E × 1,81,8
Degré 3A × 2,6B × 2,6C × 2,6D × 2,6E × 2,62,6
Degré 4A × 3,9B × 3,9C × 3,9D × 3,9E × 3,93,9
Degré 5A × 4,6B × 4,6C × 4,6D × 4,6E × 4,64,6
Degré 6A × 6B x 6C × 6D × 6E × 66
Résultat de la pondérationA’B’C’D’E’
 

L'avenant présente également un tableau de concordance qui est le suivant :

NIVEAUXPOINT MINIPOINT MAXI
1100150
2151200
3201250
4251300
5301350
6351400
7401450
8451500
9501550
10551600
 

Enfin, il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2019, le revenu minimum annuel brut conventionnel applicable à compter de la mise en oeuvre par l'entreprise de la nouvelle classification est de l'ordre de :

NIVEAUXRevenus minimaux annuels conventionnels
118 000 €
219 800 €
322 800 €
426 800 €
529 400 €
632 400 €
739 228 €
839 600 €
941 400 €
1044 400 €

Textes Salaires : Salaires 2019

08 août 2019

L'avenant n°70 non étendu du 5 février 2019 est relatif aux salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :5 février 2019
Thématique :Salaires 2019
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Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif à la grille des salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille des salaires

La grille des salaires applicable depuis le 1er février 2019 est déterminée comme suit:

NIVEAUREVENU MINIMAL conventionnel annuelREVENU MINIMAL conventionnel mensuel à titre indicatif
118 396,00 €1 533,00 €
220 244,00 €1 687,00 €
323 256,00 €1 938,00 €
427 336,00 €2 278,00 €
529 988,00 €2 499,00 €
633 048,00 €2 754,00 €
739 864,00 €3 322,00 €
840 236,00 €3 353,00 €
942 072,00 €3 506,00 €
1045 120,00 €3 760,00 €
 

Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile est applicable sur tout le territoire national ainsi que dans les DOM.

Elle régit les relations professionnelles qui interagissent entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Il s'avère que sont considérés comme des automobiles, tous les véhicules terrestres à moteur, cycles mais aussi dérivés.

Il convient par ailleurs de noter que tous les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile sont concernés par la présente CCN y compris ceux des organismes fondés par les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile eux-même.

A contrario, sont exclus de la présente CCN les stagiaires qui effectuent au cours de leur année scolaire un stage.

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2018

10 octobre 2018

L'avenant non étendu n°65 du 13 mars 2018 fixe les salaires au 1er avril 2018 du personnel des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :13 mars 2018
Thématique :Salaires au 1er avril 2018
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Grille des salaires

Pour rappel, la convention collective susmentionnée régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. L'ensemble des cabinets d'expertises en automobile est concerné par les présentes dispositions. A noter que celle-ci ne vise pas les stagiaires qui effectuent un stage dans un cabinet au cours de leur cursus scolaire.

Le présent avenant fixe les salaires, applicables du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, des administratifs, des techniciens et des cadres de direction.

La grille des salaires est établie comme suit :

  • Administratifs
NiveauEchelonCoefficientSalaire
I11351 502
I21371 506
I31401 512
II11451 525
II21471 542
II31501 569
III11551 613
III21601 655
III31651 699
III41801 829
IV12002 002
IV22302 262
IV33002 869
IV43203 042
  • Techniciens
NiveauEchelonCoefficientSalaire
III11651 699
III21751 786
III31801 829
III41901 916
IV12302 262
IV22502 435
IV33002 869
IV43203 042
  • Cadre de direction
NiveauEchelonCoefficientSalaire
V4003 735

Textes Attachés : Notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

07 juillet 2018

L'avenant n°62 non étendu du 30 janvier 2018 précise la notion de "ayants droit" dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de l'accord de branche n°56 de la convention collective cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :30 janvier 2018
Thématique :Notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
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Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 62 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, conclu le 30 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles s'applique sur tout le territoire national ainsi que les DOM.

La présente convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.

Sont considérés comme des "automobiles" tous les véhicules terrestre à moteur, cycles, et les dérivés.

Néanmoins, cette convention collective ne s'applique pas aux stagiaires qui effectuent, au cours de leur année scolaire un stage (qu'il soit sous l'autorité de l'éducation nationale ou tout autre organisme).

A noter que le présent avenant n°62 du 30 janvier 2018 applicable à la convention collective cabinets ou entreprises d'expertises en automobile est applicable à toutes les entreprises, même si elles disposent de moins de 50 salariés.

En effet, la branche de l'expertise automobile comprend majoritairement des structures de moins de 50 salariés et donc les dispositions énoncées tiennent compte des spécificités de toutes les petites entreprises.

 

Modification des ayants droit bénéficiaires du régime

Sont considérés comme ayants droit à adhésion obligatoire au sens de l'article I.4 de l'accord n°56 du 6 novembre 2015:

- le conjoint, le concubin ou partenaire de Pacs n'exerçant aucune activité professionnelle et ne percevant aucun revenu à ce titre (salaires, revenus de remplacements)

- les enfants du salarié (autrement dénommé participant) et/ou de son conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs, soit jusqu'au 31 décembre qui suit leur 20ème anniversaire, soit jusqu'au 28ème anniversaire s'ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d'un emploi, en contrat de travail à durée déterminée ou contrat d'insertion professionnelle.

- les enfants du salarié (autrement dénommé participant) et/ou de son conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs qui sont en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime de base d'assurance maladie

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

13 juin 2018

L'avenant non étendu n°63 du 12 octobre 2017 modifie l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :12 octobre 2017
Thématique :Régime de prévoyance complémentaire
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Modification 29/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0276 du 29 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 63 du 12 octobre 2017 portant modifications de l'accord prévoyance du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Les présentes dispositions ont pour objet d'intégrer les mesures relatives à la loi Eckert du 13 juin 2014 au sein de l'accord prévoyance du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.

Les entreprises concernées sont celles entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Dispositif

L'objectif de ce dispositif est d'inciter les organismes d'assurance à plus de responsabilité notamment car la loi Eckert vient renouveler les règles applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés. En effet, elle crée une obligation de dépôt des sommes non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations et renforce les droits des bénéficiaires quant au versement des capitaux décès.

Par conséquent, l'avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire est modifié :

  • Revalorisation post-mortem

- En cas de décès du participant assuré, le versement par Humanis Prévoyance (organisme assureur) d’un capital forfaitaire, d’une allocation forfaitaire ou d’une rente, celui-ci est revalorisé à compter de la date du décès et ce jusqu’à la réception de l’intégralité des pièces justificatives nécessaires pour le règlement des prestations.

- Les arrérages de rente dus non versés par Humanis Prévoyance produisent de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année, à partir du jour du décès du participant assuré au minimum à un taux égal au moins élevé des deux suivants : la moyenne sur les 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, calculée au 1er novembre de l’année précédente OU le dernier taux moyen des emprunts de l’État français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

- Lorsque le capital ou l'allocation est versé aux bénéficiaires dans la limite des frais d'obsèques réels engagés la revalorisation post-mortem n'est pas applicable.

- La date de prise en compte du décès du participant correspond à la date à laquelle Humanis Prévoyance est informée du décès par la réception de l'acte de décès.

  • Délai de versement

- La prestation en cas de décès est versée par l'organisme assureur dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement.

- Une fois le délai passé les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal durant 2 mois.

- Puis à l'expiration de ce délai au triple du taux légal.

Textes Attachés : Création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance

13 juin 2018

L'avenant non étendu n°64 du 12 octobre 2017 concerne la création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance de la branche de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :12 octobre 2017
Thématique :Création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance
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Objet de l'avenant

Les présentes dispositions ont pour objet de créer un fonds social adossé au régime de prévoyance de la branche.

Sont concernées les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

 

Dispositif

L'objectif de ce dispositif est d'introduire un nouvel article "10.7" dans la convention collective comprenant les éléments suivants :

- Les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds social dédié aux entreprises de la branche adhérentes à Humanis prévoyance.

- Le pilotage du fonds social est laissé à l'APASEA.

- Humanis prévoyance assure la gestion du fonds social pour le compte de l'APASEA. Cette dernière est chargée de contrôler la bonne gestion du fonds social.

- Le fond social permet la prise en charge de prestations d'actions sociale et le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels.

- Les bénéficiaires du fonds social sont les salariés des entreprises adhérentes à Humanis prévoyance et leurs ayants droit, les anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime de la portabilité, les anciens salariés affiliés auprès des assureurs au titre d’une ou de plusieurs garanties et les bénéficiaires d’une rente OCIRP au titre d’une rente éducation.

- Le financement du fonds social consiste à l'utilisation des excédents du régime dans la limite de 100 000 € pour l'exercice 2017.

- Les fonds sont détenus par l'institution de prévoyance gestionnaire du fonds social dédié.

- Le fonds social s'intitule "fonds social de la branche des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile".

- Le fonds social est mis en place à partir de la signature de l'accord et ce jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction jusqu'à dénonciation.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

04 mai 2018

L'avenant n°61 non étendu du 25 avril 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :25 avril 2017
Thématique :Création de la CPPNI
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Modification de l'article 13.1

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est créée.

 

Modification de l'article 13.2

La CPPNI est composée de deux collèges:

- Un collège salarié.

- Un collège employeur.

Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position. Les membres sont révocables à tout moment.

Les membres des organisations syndicales, salariés d’un cabinet ou d’une entreprise d’expertises, bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions. L'employeur ne peut pas s'opposer à cela.

Les réunions statutaires relèvent d’un calendrier annuel qui est retransmis aux cabinets ou entreprises d’expertises. Ces réunions doivent avoir lieu au moins 3 fois par an et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les remboursements des frais afférents sont remboursés sur justificatif par le fonds mutualisé.

Enfin, la présidence est assurée pour deux ans alternativement par un membre nommé par l'ANEA et par les organismes syndicales.

 

Modification de l'article 13.3

La CPPNI a plusieurs missions dont:

- Représenter la branche

- négocier et définir des thèmes identifiés par les partenaires sociaux

- Contrôler les conditions de travail et l'emploi

- Établir un rapport annuel d'activité

- Rendre des avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

En outre, la CPPNI se prononce à la majorité des membres présents sous réserve de dispositions particulières.

Par ailleurs, en matière d'actions sociales et culturelles, la commission, sur proposition du comité paritaire de gestion permanent, met en œuvre les activités sociales et culturelles dans les conditions définies par les articles R. 432-2 à R. 432-7 du code du travail.

 

Modification de l'article 13.4

La CPPNI est saisi par le salarié ou l'employeur du cabinet (ou de l’entreprisses d'expertises), ou par l'une ou l'autre des organisations syndicales des salariés ou d'employeurs.

Elle peut également être saisie par une juridiction d'une demande d'interprétation d'une disposition de la convention collective.

La demande doit être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit exposer la nature du point d'interprétation ou l'objet du litige.

L'avis d'interprétation doit être rendu sous un délai de 2 mois et signé par les acteurs de la branche et n'a valeur contractuelle que s'il est accepté à l'unanimité et dans le respect des règles de la représentativité.

Tout avis rendu doit ensuite faire l'objet d'un dépôt et d'une publicité conformément au code du travail.

Enfin, le temps de présence aux réunions préparatoires et plénières ainsi que le trajet sont considérés comme du temps de travail.

 

Modification de l'article 13.5

La CPPNI assure également un rôle de commission de conciliation.

Elle entend séparer chaque partie au litige et demande toute explication complémentaire au vu des pièces présentées.

Par ailleurs, elle statut en dehors des parties au litige. Elle rend un avis.

En outre, la saisine de la CPPNI ne prive pas les parties des voies ordinaires de recours prud'homal ou judiciaire.

 

Modification de l'article 13.6

La CPPNI se réserve le droit de constituer ou de mandater des groupes techniques paritaires auxquels elle confie la tâche de travailler sur un thème déterminé relevant de sa compétence.

De plus, la CPPNI fixe les modalités d'organisation de ces groupes.

Textes Attachés : Révision de l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective

28 avril 2018

L'avenant n°66 non étendu du 9 janvier 2018 concerne la révision de l'avenant n°58 modifiant le titre XII de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :9 janvier 2018
Thématique :Révision de l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective
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Objet

Le présent avenant prévoit une nouvelle classification dont la mise en œuvre est envisagée au plus tard avant le 22 juin 2018.

Mais les partenaires sociaux ont souhaité négocier un nouveau délai permettant aux entreprises d'appréhender et de mettre en œuvre la nouvelle classification.

Donc, l'avenant a pour objet la modification du délai prévu pour la mise en œuvre de la nouvelle classification.

 

Nouveau délai pour la mise en œuvre de la nouvelle classification

Désormais, les entreprises disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2018, pour réaliser la mise en œuvre de la nouvelle classification prévue par l'avenant étendu n°58 modifiant le titre XII de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996.

Ainsi, sont modifiés par le présent avenant :

- le délai de 18 mois à compter de la signature du texte, mentionné dans le 3e alinéa du préambule de l’avenant n° 58, est remplacé par la date du 31 décembre 2018

- le délai de 18 mois à compter de la signature du texte, mentionné dans le 1er alinéa de l’article 3 de l’avenant n° 58, est remplacé par la date du 31 décembre 2018

- le 1er alinéa de l’article 4 de l’avenant n° 58 est remplacé par le présent avenant.

Textes Attachés : Modification article 4.12 (absences pour événements familiaux)

28 avril 2018

L'avenant n°57 non étendu du 22 décembre 2017 concerne la modification de l'article 4.12 relatif aux absences pour événements familiaux de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :22 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 4.12 relatif aux absences pour événements familiaux
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Modification des délais de congés prévus par l’article 4.12 de la convention collective

  • Modification de certains délais de congés

Le délai de 3 jours pour le décès d'un enfant est porté à 5 jours.

Le délai de 2 jours pour le décès du père ou de la mère est porté à 3 jours.

Le délai de 1 jour pour le décès du frère, de la soeur, ou du beau-parent est porté à 3 jours.

  • Création d’un nouvel événement familial ouvrant droit à un congé

Le délai de 2 jours pour l'annonce de la survenance du handicap chez un enfant.

  • Modification de l’intitulé de certains événements familiaux

Désormais, l'événement familial "naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant" est intitulé "délai de congé pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption".

De plus, l'événement familial « le décès du conjoint » est intitulé « délai de congé pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ».

 

Nouvelle rédaction de l’article 4.12 de la convention collective

Par principe, le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, ce qui n'entraîne pas de réduction de la rémunération.

Ainsi, l'autorisation d'absence est accordée sur justification à l'occasion des événements suivants :

- 5 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié

- 5 jours pour le décès d’un enfant

- 4 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs

- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

- 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d’un frère ou d’une sœur

- 2 jours pour le mariage d’un enfant

- 2 jours pour l’annonce de la survenance du handicap chez un enfant

- 1 jour pour le décès du grand-parent.

A noter que, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif. Les congés prévus ci-dessus doivent alors être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

01 août 2017

Cet avenant non étendu n°60 du 20 mars 2017 modifie l'avenant n°56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :20 mars 2017
Thématique :Régime de frais de soins de santé
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Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 60 modifiant l'avenant n° 56 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu 20 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification des ayants droits bénéficiaires du régime

Les personnes considérées comme ayants droit à adhésion obligatoire sont les suivantes :

- les ayants droit du salarié au sens de la sécurité sociale ;

- le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs sans activité rémunérée et non inscrit à Pôle emploi ;

- les enfants du salarié et/ou de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, jusqu'au 31 décembre qui suit leur 20e anniversaire ; ou jusqu'au 28e anniversaire s'ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d'un emploi, en contrat de travail à durée déterminée ou contrat d'insertion professionnelle ; ou en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime de base d'assurance maladie.

 

Amélioration de l'équipement optique

La couverture initialement prévue pour les équipements optiques a été améliorée, notamment les verres complexes et les verres très complexes. Le détail de la grille des frais d'optique se trouve dans l'article 2 de cet avenant.

Textes Attachés : Modifiant le titre XII de la convention collective (salaires)

03 juin 2017

L'avenant non étendu n°59 du 22 décembre 2016 définit les nouveaux revenus minimaux annuels conventionnels applicables à partir de la mise en oeuvre par l'entreprise de la nouvelle classification instaurée par l'avenant n°58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la conventions collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (salaires).

Date de signature :22 décembre 2016
Thématique :Modifiant le titre XII de la convention collective (salaires)
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Revenus minimaux annuels conventionnels

A partir du 1er juillet 2018, les revenus minimaux annuels conventionnels seront les suivants :

- Niveau 1 : 18 000 €

- Niveau 2 : 19 800 €

- Niveau 3 : 22 800 €

- Niveau 4 : 26 800 €

- Niveau 5 :29 400 €

- Niveau 6 : 32 400 €

- Niveau 7 : 39 228 €

- Niveau 8 : 39 600 €

- Niveau 9 : 41 400 €

- Niveau 10 : 44 400 €

Pour les collaborateurs en forfait annuel en jours, le salaire minimum conventionnel annuel est majoré de 5 %.

En attendant cette mise en œuvre, la grille de rémunération minimale liée à l’ancienne classification continue de s’appliquer.

Textes Attachés : Modifiant le titre XII de la convention collective

02 juin 2017

L'avenant non étendu n°58 du 22 décembre 2016 prévoit une nouvelle classification ,permettant de faire face à l'évolution des métiers, de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.

Date de signature :22 décembre 2016
Thématique : Modifiant le titre XII de la convention collective
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Objet de la classification

La classification définit et hiérarchise les niveaux professionnels afin de positionner les emplois sur ces différents niveaux. Il s'agit d'un outil de gestion des ressources humaines, de recrutement, de parcours professionnel et de formation.

 

Détermination de la nouvelle classification

Les 5 critères classant sont : autonomie, responsabilité, formation/expérience, compétence/complexité, environnement internet/externe.

Le présent avenant prévoit les définitions des critères classants. Pour chaque critère, une définition du degré est donnée.

Chaque critère classant doit se voir attribuer un poids compris entre 10 et 35. Les entreprises doivent positionner chaque emploi suivant les cinq critères et les 6 degrés, additionner le total des points obtenus sur l'ensemble des critères.

A noter qu'il existe trois familles de métiers déterminant les emplois repères : experts comptables, administratif et fonctions transverses. Une famille comprend des sous-familles et/ou emplois repères :

  • Famille : experts en automobile : Emplois repères : expert en formation, expert en automobile, expert qualifié, expert spécialiste, expert référent, directeur technique.
  • Famille : administratif (support aux experts) : Emplois repères : employé(e) back-office, gestionnaire back-office, assistant(e) opérationnel (le) métier, assistant(e) de responsable métier, responsable métier et directeur back-office.
  • Famille : Fonctions transverses :

- sous-famille : commercial (Emplois repères : assistant(e) commerciale/marketing/développement, chargé(e) d’études marketing/développement, chargé(e) de missions commerciales, commercial/chargé de clientèle, coordinateur commercial/marketing/développement, responsable commercial/marketing/développement, chargé(e) de communication, directeur commercial/marketing/développement)

- sous-famille : informatique (Emplois repères : assistant(e) informatique, responsable informatique/réseau, administrateur système/réseau, chargé d’études/production, analyste, chef de projet informatique/réseau, technicien informatique/micro, assistant(e) maîtrise d’ouvrage/informatique, architecte, directeur de système d’information)

- sous-famille : technique (Emplois repères : assistant(e) technique expertises, conseiller technique expertises, responsable technique expertises/organisation/process, spécialiste technique expertises/organisation/process, responsable qualité)

- sous-famille : services généraux (Emplois repères : chargé(e) de maintenance, chargé des achats, hôte d’accueil, chargé de courrier, standardiste, employé d’entretien, gardien, archiviste, technicien achats, responsable de maintenance, responsable des services généraux/moyens généraux)

- sous-famille : finances (Emplois repères : assistant(e) comptable, contrôleur de gestion, chargé de recouvrement, aide comptable, comptable, directeur administratif/financier/comptable)

- sous-famille : juridique (Emplois repères : assistant(e) juridique, juriste, responsable juridique, directeur juridique)

- sous-famille : production/qualité (Emplois repères : statisticien, assistant(e) production/qualité, responsable de production/qualité)

- sous-famille : RH/juridique (Emplois repères : chargé(e) de mission RH, assistant(e) RH, gestionnaire de paie, chargé de recrutement, gestionnaire formation, responsable formation directeur des ressources humaines, responsable paie / administration du personnel, responsable organisation du travail, responsable RH)

- sous-famille : management/direction (Emplois repères : manager/responsable de site, manager/responsable multisites, manager/responsable de secteur, manager/responsable de région, manager/responsable multirégions, directeur régional adjoint, directeur général adjoint, directeur opérationnel adjoint, directeur régional, secrétaire général adjoint, secrétaire général, directeur opérationnel, directeur général)

 

La classification est composée de 10 niveaux :

Classes 1 à 4 : niveaux employés

Classes 5 à 6 : niveaux agents de maîtrise

Classe 7 et suivants : niveaux cadres

Expert en automobile : minimum en classe 4

Expert en formation : minimum en classe 2

   

Le présent avenant prévoit en Annexe I le glossaire, en Annexe II la grille de pondération des critères, en Annexe III la table de concordance.

Textes Attachés : Modifiant l'article 4.12 de la convention collective

31 mai 2017

L'avenant non étendu n°57 du 22 décembre 2016 modifie l'article 4.12 de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.

Date de signature :22 décembre 2016
Thématique : Modifiant l'article 4.12 de la convention collective
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Modification des délais de congés

  • Modification de certains délais de congés

- Décès d'un enfant : le délai est désormais de 5 jours

- Décès du père ou de la mère : le délai est désormais de 3 jours

- Décès du frère, de la sœur ou du beau-parent : le délai est désormais de 3 jours

  • Création d’un nouvel événement familial

Un congé de 2 jours est accordé au salarié pour l'annonce de la survenance du handicap chez un enfant.

  • Modification de certains intitulés

- « naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant » devient "délai de congé pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption »

- « le décès du conjoint » devient « délai de congé pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs »

 

Nouvelle rédaction de l’article 4.12

Le présent avenant abroge et remplace les anciennes dispositions.

Le salarié a droit à une autorisation d'absence de courte durée n'entraînant pas de réduction de salaire. Ces absences sont considérées comme du travail effectif.

L'autorisation d'absence est accordée lors de la survenance de l'événement :

- 5 jours pour le mariage du salarié

- 5 jours pour le décès d’un enfant

- 4 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs

- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

- 3 jours du père, de la mère, du beau-parent, d’un frère ou d’une sœur

- 2 jours pour le mariage d’un enfant

- 2 jours pour l’annonce de la survenance du handicap chez un enfant

- 1 jour pour le décès du grand-parent

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2016

31 mai 2016

Cet avenant étendu n°55 en date du 17 décembre 2015 définit les salaires au 1er janvier 2016 de la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Salaires au 1er janvier 2016
Date de signature :17 décembre 2015
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Salaires - Administratifs

  • NIVEAU 1 :
  • Echelon 1 :

135 (coefficient)

1 475 € (salaire)

  • Echelon 2 :
    • 137 (coefficient)

      1 479 € (salaire)

    • Echelon 3 :

    140 (coefficient)

    1 485 € (salaire)

    • NIVEAU 2 :
    • Echelon 1 :
    • 145 (coefficient)

      1 498 € (salaire)

    • Echelon 2 :

    147 (coefficient)

    1 515 € (salaire)

    • Echelon 3 :

    150 (coefficient)

    1 541 € (salaire)

    • NIVEAU 3 :
    • Echelon 1 :

    155 (coefficient)

    1 584 € (salaire)

    • Echelon 2 :

    160 (coefficient)

    1 626 € (salaire)

    • Echelon 3 :

    165 (coefficient)

    1 669 € (salaire)

    • Echelon 4 :

    180 (coefficient)

    1 797 € (salaire)

    • NIVEAU 4 :
    • Echelon 1 :

    200 (coefficient)

    1 967 € (salaire)

    • Echelon 2 :

    230 (coefficient)

    2 222 € (salaire)

    • Echelon 3 :

    300 (coefficient)

    2 818 € (salaire)

    • Echelon 4 :

    320 (coefficient)

    2 988 € (salaire)

     

    Salaires - Techniciens

    • NIVEAU 3 :
    • Echelon 1 :

    165 (coefficient)

    1 669 € (salaire)

    • Echelon 2 :

    175 (coefficient)

    1 754 € (salaire)

    • Echelon 3 :

    180 (coefficient)

    1 797 € (salaire)

    • Echelon 4 :

    190 (coefficient)

    1 882 € (salaire)

    • NIVEAU 4 :
    • Echelon 1 :

    230 (coefficient)

    2 222 € (salaire)

    • Echelon 2 :

    250 (coefficient)

    2 392 € (salaire)

    • Echelon 3 :

    300 (coefficient)

    2 818 € (salaire)

    • Echelon 4 :

    320 (coefficient)

    2 988 € (salaire)

     

    Salaires - Cadres de direction

    • NIVEAU 5 :
    • Echelon / :

    400 (coefficient)

    3 669 € (salaire)

Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

31 mai 2016

Cet avenant non étendu n°54 en date du 15 octobre 2015 modifie le mécanisme de portabilité prévu dans le convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Date de signature :15 octobre 2015
Thématique :Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
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Maintien des garanties - Article L. 911-8 du code de la sécurité sociale

  • Bénéficiaires et maintien :

Les conditions afin que le salarié puisse continuer de bénéficier du maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à l'assurance chômage sont les suivantes :

  • Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.
  • Le maintien est subordonnée à la condition de l'ouverture des droits à remboursements complémentaires chez le dernier employeur.
  • Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.
  • Le salarié ne peut pas percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage.
  • Le salarié justifie auprès de son organisme assureur des conditions prévues à cet article.
  • Le maintien doit être signaler par l'employeur dans le certificat de travail, et doit également informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
  • Mise en œuvre de la portabilité :
  • L'employeur doit adresser à l'organisme assureur une demande nominative de maintien de garantie.
  • Le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés. et devra informer l'organisme assureur en cas de cessation du versement des allocations chômage.
  • Le salarié justifie auprès de son organisme assureur des conditions prévues à cet article.
  • Le maintien doit être signaler par l'employeur dans le certificat de travail, et doit également informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
  • Durée de la portabilité :
  • La prise d'effet du maintien est fixé au lendemain de la date de cessation du contrat de travail.
  • Le maintien perdure tant que le salarié se voit verser une indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur.
  • Le maintien cesse à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations chômage, en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs demandés, et à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.
  • Salaire de référence :
  • Le salaire de référence est constitué par le salaire défini pour chaque garantie.
  • En cas d'incapacité temporaire, les indemnités journalières sont limitées au montant des allocations nettes du régime d'assurance chômage.
  • Financement :
  • La mutualisation intégrée aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permet ainsi aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans payer de cotisations.

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

23 février 2016

Cet avenant étendu en date du 6 novembre 2015 est relatif au régime de frais de soins de santé pour la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0090 du 16 avril 2016
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Date de signature :6 novembre 2015
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Mise en œuvre du régime

Bénéficiaires à titre obligatoire du régime frais de santé et dispense d'affiliation : Tous les salariés des entreprises et cabinets d'expertises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la branche bénéficient de ce régime. Toutefois, certains salariés limitativement énumérés à l'article I.2 de l'avenant peuvent demander une dispense d'affiliation.

Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail : Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu seulement dans deux situations :

- lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident ou pour tout autre cause ouvrant droit soit au maintien de salaire par l'entreprise ou le cabinet d'expertises, soit à des indemnités journalières complémentaires

- lorsque la suspension intervient pour cause d'invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance

Cessation de l'affiliation obligatoire des salariés et ayants droit : L'affiliation du bénéficiaire et de ses ayants droit et le droit aux garanties cessent de produire leurs effets :

- à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sous certaines conditions

- en cas de décès sous réserve de certaines dispositions

- à la date de cessation d'effet du présent avenant à la suite d'une dénonciation totale ou partielle de la convention collective

Cotisations : Le montant mensuel de la cotisation est égal à :

- 2,54% du PMSS pour le régime général

- 1,52% du PMSS pour le régime Alsace-Moselle

Cette cotisation est répartie entre l'entreprise et le salarié à hauteur de 50%. La quote-part salariale est retenue mensuellement par prélèvement sur la rémunération brute du salarié. Elle figure sur le bulletin de paie.

La cotisation au régime frais de santé cesse d'être due :

- en cas de suspension contrat de travail sous certaines conditions

- lors de la rupture de son contrat de travail sous certaines conditions

- en cas de décès

- à la date de cessation d'effet du présent avenant

 

Garanties

Définition des garanties : La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés, restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires. La grille des prestations se trouve à l'annexe II de l'avenant.

Bénéficiaires des prestations : Le salarié et ses ayants droit bénéficient des prestations du régime de frais de soins de santé.

Couverture facultative : Le salarié qui le souhaite pourra demander la couverture de son conjoint non à charge. Cette cotisation facultative est prise en charge à 100% par le salarié. L'organisme recommandé proposera également une couverture complémentaire pour les cabinets ou entreprises souhaitant améliorer les prestations du présent régime.

 

Mise en œuvre de l'accord

Mise en œuvre du régime : Les entreprises et cabinets d'expertises relevant du champ d'application de la convention collective qui ne souhaitent pas adhérer auprès de l'organisme recommandé doivent vérifier :

- que l'ensemble des risques du présent régime soit couvert, de manière collective et obligatoire, pour l'ensemble du personnel ;

- que les garanties soient strictement égales ou supérieures pour les assurés par rapport à celles du présent régime, cette appréciation étant effectuée acte par acte, la comparaison ne portant pas sur les actions de prévention ;

- que la quote-part salariale de la cotisation soit inférieure ou égale à celle du présent régime.

Le choix de conserver un organisme assureur autre que l'organisme recommandé fait l'objet de la consultation préalable du comité d'entreprise, lorsqu'il existe.

Obligations en matière d'information : Un niveau adapté d'information permanente des bénéficiaires est essentiel à la bonne compréhension de leurs droits et obligations et à la réalisation des objectifs de cet avenant. Ainsi, l'organisme recommandé prend l'engagement d'établir une plaquette d'information et une notice d'information. Cette notice d'information est remise à chaque membre du personnel au moment de l'entrée en fonction. Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, et au plus tard le dernier jour de la relation contractuelle, les cabinets ou entreprises d'expertises doivent informer les salariés du maintien possible des garanties et des conditions dans lesquelles ils peuvent en bénéficier.

Textes Attachés : Travail à temps partiel

12 août 2015

Textes Attachés : Définition du cadre

09 juin 2015

Textes Attachés : Absences pour événements familiaux

09 juin 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2015

07 mai 2015

Textes Attachés : Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du CPF

20 mars 2015

Textes Attachés : Indemnisation des absences pour maladie ou accident

20 mars 2015

Textes Attachés : Prévoyance

17 février 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2013

16 octobre 2013

Textes Attachés : Modification de l'article 14.7 de la convention

03 septembre 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3295
  • IDCC n° 1951
  • Convention 3295
  • Convention 1951
  • cabinets d'expertise automobile
  • expert automobile
  • Ccn cabinet d'expertise en automobile
  • Convention Cabinet d'expertise en automobile

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 novembre 1996

Titre Ier : Dispositions générales

Cadre

Champ d'application

Durée

Dénonciation

Révision

Avantages acquis

Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel

Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises d'expertises

Exercice du droit syndical

Autorisation d'absence

Participation à une commission paritaire

Institutions représentatives du personnel

Représentation du personnel de droit commun

Négociation d'un accord d'entreprise

Déroulement de carrière des délégués et membres élus des commissions paritaires

Comité d'entreprise

Commission paritaire professionnelle nationale

Commission d'action sociale et culturelle

Elections

Titre III : Le contrat de travail

Cadre juridique

Contenu du contrat de travail

Période d'essai

Modification du contrat

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Accès aux avantages sociaux

Affectation temporaire

Promotion

Mutation

Durée du travail

Heures supplémentaires

Répartition du temps de travail

Aménagement des horaires

Horaires libres

Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année

Travail à temps partiel

Heures de travail de nuit

Heures de travail le dimanche

Jours chômés et fériés

Jours fériés exceptionnellement travaillés

Clause de non-concurrence

Moralité et droit de réserve pour le personnel administratif

Moralité et obligations légales pour le personnel expert en titre et stagiaire

Salarié travaillant à l'étranger

Titre IV : Suspension du contrat de travail

Dispositions générales

Maladie et accident du travail

Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Cures thermales

Absences pour consultations prénatales

Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse

Congé de maternité

Congé d'adoption

Congé parental d'éducation

Dispositions particulières pour enfants malades en âge scolaire

Obligations militaires.

Obligation militaire et JAPD

Absences pour événements familiaux

Absences exceptionnelles

Activités extraprofessionnelles

Titre V : Cessation du contrat de travail

Généralités

Maintien de l'emploi

Garanties générales en cas de licenciement

Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique

Indemnité de licenciement

Démission

Délai-congé

Inaptitude définitive

Licenciement pour motif économique

Travail clandestin

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Préretraite progressive

Titre VI : Indemnités de fin de carrière

Droit au capital de fin de carrière.

Indemnité de départ à la retraite

Calcul du capital de fin de carrière.

Indemnité de mise à la retraite

Salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière.

Assiette de calcul

Versement anticipé d'un capital : de fin de carrière par l'employeur.

Ancienneté dans la profession

Entrée en vigueur - Mesure transitoire

Titre VII : Hygiène et prévention

Matériel et équipement

Hygiène et sécurité

Médecine du travail

Titre VIII : Congés payés

Congés payés annuels

Période de référence

Période légale des congés

Fractionnement du congé principal

Calcul de l'indemnité de congés payés

Incidence de la maladie sur la période de congés payés

Incidence de la fermeture de l'entreprise

Titre IX : Déplacements et frais annexes

Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions

Déplacements de longue durée

Remboursement de frais annexes au séjour

Décès lors d'un déplacement professionnel

Déplacements par tout mode de transport

Déplacements avec le véhicule personnel

Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur

Titre X : Avantages sociaux

Protection sociale

Régime de prévoyance

Régimes complémentaires obligatoires de retraite

Compléments facultatifs d'épargne et de retraite par capitalisation

Contrat à l'intéressement de l'entreprise

Local de restauration et titres-restaurant

Titre XI : Formation professionnelle

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Le plan de formation

Le droit individuel à la formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Commission paritaire nationale de l'emploi

Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi

Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi

Fonctionnement

Information des employeurs et des salariés

Bilan

Formation initiale de l'expert stagiaire

Formation continue de l'expert diplômé

Formation initiale du personnel administratif

Formation continue du personnel administratif

Négociation triennale

Formation économique, sociale et syndicale

Contribution à la formation continue

Titre XII : Classification et rémunération

Objectif de la classification

Critères de classement

Définition du cadre

Définition du non-cadre

Classification du personnel administratif

Appellation de la fonction exercée

Expert stagiaire

Classification du personnel technique

Appellation de la fonction exercée

Salaire brut minimum hiérarchique

Titre XIII Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement

Titre XIV : Financement - Gestion du paritarisme et des institutions de la branche

Objet

Fonds de financement du paritarisme

Contributions

Financement du fonds social

Organisation de la collecte

Bilan

Utilisation du reliquat annuel

Titre XV : Application

Rapport de branche

Négociations

Dépôt et extension

Textes Attachés

Cotisations au FAF-PL

Taux des cotisations professionnelles

Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement

Avis d'interprétation n° 4

Avis d'interprétation relatif au 13e mois

Avis d'interprétation relatif au repos compensateur

Avis d'interprétation n° 2

Avis d'interprétation relatif à la contribution des salariés à temps partiel

Avis d'interprétation n° 3

Avis d'interprétation relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours

à retenir dans le délai de 6 mois)

Conversion en euros concernant la prévoyance

Financement du paritarisme

Rédaction d'articles

Préambule

Entrée en vigueur de l'avenant

Temps de travail

Préambule

TITRE Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Conditions de révision et de dénonciation de l'accord

TITRE II : Durée du temps de travail effectif

Définition du temps de travail effectif

Durée conventionnelle du travail

Heures supplémentaires

Durées maximales du travail effectif

Horaire de travail

Temps de repos

TITRE III : Réduction et aménagement du temps de travail

La procédure de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

La réduction sur un module hebdomadaire

La réduction sur un module non hebdomadaire

Lissage de la rémunération

TITRE IV : Le travail à temps partiel

Définition

Répartition de la durée du travail et horaire de travail

Heures complémentaires

Impact de la réduction de la durée collective du travail effectif

TITRE V : Le travail intermittent

Contrat de travail

La durée du travail

Nature des emplois concernés

La rémunération

TITRE VI : Réduction du temps de travail et rémunération

Réduction du temps de travail et rémunération

TITRE VII : Dispositions particulières aux cadres et aux itinérants autonomes

Forfait annuel en heures

Forfait annuel en jours

TITRE VIII : Le temps de formation

Le coïnvestissement

TITRE IX : Suivi de l'accord

Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail

Régime de prévoyance complémentaire

Chapitre Ier : Bénéficiaires

Chapitre II : Garanties en cas de décès

Décès dans la vie civile

Chapitre III : Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident

Incapacité temporaire de travail

Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une

professionnelle

Conditions

Chapitre V : Invalidité

Date d'effet

Chapitre VI : Dépendance

Chapitre VII : Situations particulières

Rechutes

Chapitre VIII : Dispositions générales

Salaire annuel brut de référence

Chapitre IX : Gestion du régime

Obligation d'adhérer

Chapitre X : Commission paritaire de surveillance

Composition

Chapitre XI : Dispositions finales

Révision

Annexe I : Assureurs et gestionnaires du régime

Annexe II : Cotisations

Annexe III : Extraits du code de la sécurité sociale

Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade

Financement des actions sociales et culturelles

Annulation de l'avenant n° 16

Priorités de la formation professionnelle pour 2005

Préambule

Chapitre Ier : Le plan de formation

Chapitre II : En période de professionnalisation

Chapitre III : Formation continue sur dossier

Formation professionnelle

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Classifications

Objet

Modification des articles 14.4 et 14.7 de la convention

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Modifications à la formation professionnelle

Modification de l'article 14.4 relatif au paritarisme

Lettre d'adhésion de l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) à la convention collective nationale

cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Avenant modifiant l'article 9.1 de l'avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance

Salaire brut minimum

Indemnités de fin de carrière

Période d'essai

Délai de préavis

Salariés à temps partiel et prévoyance

Capital de fin de carrière

Obligation militaire et JAPD

Clause de non-concurrence

Régime de prévoyance

Négociations

Commission paritaire professionnelle

Indemnité maladie

Prévoyance

Modification de l'article 14.7 de la convention

Prévoyance

Préambule

Indemnisation des absences pour maladie ou accident

Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du CPF

Définition du cadre

Absences pour événements familiaux

Travail à temps partiel

Régime de frais de soins de santé

Préambule

I. - Mise en uvre du régime

II. - Garanties

III. - Mise en uvre de l'accord

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

Préambule

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires relatif à la valeur du point

Salaires

Grille des minima conventionnels au 1er juillet 2006

Salaires minimaux au 1er janvier 2012

Salaires minimaux au 1er juillet 2012

Salaires minimaux au 1er janvier 2013

Salaires minimaux au 1er janvier 2015

Salaires au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRÊTE du 8 avril 1998

ARRÊTE du 10 juin 1998

ARRÊTE du 1 octobre 1998

ARRETE du 26 octobre 1999

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 9 octobre 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 5 février 2002

ARRETE du 15 mars 2002

ARRETE du 19 avril 2002

ARRETE du 10 avril 2002

ARRETE du 11 juin 2002

ARRETE du 8 juillet 2002

ARRETE du 1 août 2003

ARRETE du 21 octobre 2003

ARRETE du 4 novembre 2003

ARRETE du 7 mai 2004

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 29 juin 2005

ARRETE du 11 juillet 2005

ARRETE du 7 décembre 2005

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 23 octobre 2006

ARRETE du 21 juin 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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