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Convention collective Cafétéria

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés Brochure : 3297 IDCC : 2060

Cette convention collective régit les relations entre les employeurs et salariés et qui ont comme activité la vente de boissons et d'aliments en libre service. Ce type d'activité devient une chaîne dès lors qu'il y a au minimum 3 autres entreprises ayant la même enseigne.

Le champ d'application territorial est la France métropolitaine et les DOM.

Le texte conventionnel a été signé par la CNRPO comme organisation syndicale patronale. Du côté des organisations syndicales salariales, il y a la FGTA-FO et la CFTC-HRCBC.

La présente convention a été conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision ou une modification des dispositions conventionnelles. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiée ainsi à la connaissance de l'ensemble des parties contractantes.

Aussi, une dénonciation peut être formulée à tout moment de l'application du texte. Il est précisé que la dénonciation doit être globale. Pour procéder à la dénonciation, il convient de respecter un préavis de 3 mois.

Le corps conventionnel est composé des clauses initialement négociées par les partenaires signataires. Ces clauses sont relatives au contrat de travail (CDI, travailleurs handicapés, hygiène et sécurité..), à l'apprentissage et à la formation, aux congés et suspension du contrat de travail (congés payés, congés d'ancienneté, maladie, indemnisation maladie, ...), à la classification et aux salaires, etc.

Les textes attachés, quant à eux, regroupent l'ensemble des accords et avenants ayant été négociés et conclus postérieurement. Lorsqu'un avenant/accord fixe les salaires du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective, ce dernier est dès lors intégré dans une partie "Textes salaires".

A titre illustratif est intégré dans la convention, l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.

A voir aussi : Convention des chaînes d'hotels et restaurantsConvention HCR: Hôtels Cafés et RestaurantsConvention sur le personnel de restauration de collectivitesConvention sur la restauration ferroviaireConvention sur la restauration rapide

Nom officiel

Convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998

Identifiants officiels

N° brochure : 3297
IDCC : 2060

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Restauration, restaurant libre-service, restaurant, cafétéria
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Cafétéria

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

10 mai 2019

L'avenant n°17 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective cafétérias et assimilés (chaînes).

Nature de la mise à jour

CCN :CAFÉTÉRIAS ET ASSIMILÉS (Chaînes)
(Brochure : 3297 | IDCC : 2060)
Date de signature :14 décembre 2018
Thématique :Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes:

- elle représente la branche

- elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective

- elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective

- elle exerce également les missions de la commission de conciliation

 

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an et autant de fois que nécessaire afin de remplir ses missions de négociations.

Le bureau de la CPPNI est composé d’un président et d’un vice-président dont les mandats sont d’une durée de 2 ans.

Lorsque le président appartient au SNRPO, le vice-président appartient au collège salarié et alternativement tous les 2 ans.

Pour la première mandature, la présidence doit être assurée par un représentant désigné par le SNRPO, et la vice-présidence par le collège salarié.

Le président a pour fonction de coordonner et d’animer l’activité de la CPPNI ainsi que de convoquer les organisations syndicales aux réunions dans les délais prévus.

Le vice-président a pour fonction de rédiger un compte rendu ou un procès-verbal de chaque séance et d’assister le président dans ses responsabilités.

Le secrétariat administratif de la CPPNI est assuré par la partie employeur et ce secrétariat accomplit plusieurs missions dont la réception des diverses demandes de conciliation et d'interprétation et leur transmission aux membres de la CPPNI.

  • Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation de négociation

La CPPNI se réunie en formation plénière.

La commission est composée de manière paritaire de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche.

Les délégations par organisation représentative de salariés au niveau national peuvent être composées au maximum de quatre délégués.

La CPPNI dans cette formation est réunie au moins trois fois par an. Elle se réunie pour :

- la négociation annuelle sur les salaires

- la négociation triennale sur les conditions de travail, gestion des compétences, travailleurs handicapés, formation professionnelle, apprentissage, égalité professionnelle.

- il y a aussi une négociation quinquennale sur la classification et l'épargne salariale.

A noter que la commission se réunit en fin d'année pour définir paritairement les thèmes de négociation qui sont abordés l'année suivante, le nombre de réunions consacrées à chaque thème de négociation, et le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins trois par an.

  • Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation d'interprétation

La CPPNI est composée de manière paritaire, elle siège avec les représentants des organisations représentatives dans la branche à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative pour la délégation salarié et autant de représentants pour la délégation employeur.

Toute demande d’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord collectif de branche est portée à la connaissance du Secrétariat de la CPPNI par LRAR.

Le Secrétariat organise une réunion de la commission d’interprétation dans un délai de 2 mois par principe suivant la date de réception du dossier de saisine complet pour rendre un avis.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux représentants dûment désignés dans un délai de 8 jours avant chaque réunion.

Enfin, les avis de la commission d’interprétation sont rendus en réunion par la totalité des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et sont consignés dans un procès-verbal.

  • Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation de conciliation

Les conditions de fonctionnement et de saisine de la CPPNI dans le cadre de ses missions de conciliation sont celles prévues à l’article 39 de la CCN cafétérias et assimilés.

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

30 janvier 2019

L'avenant n°16 du 15 novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; dans la branche des chaînes de cafétérias et assimilés est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CAFETERIAS
(Brochure: 3297 | IDCC : 2060)
Date d'extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Date de signature :15 novembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux approfondissent la question relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre d'une commission de travail consacrée à l'étude de cette thématique.

De ce fait, pour réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, le présent avenant aborde en détail les thématiques suivantes : - Le recrutement, l'accès à l'emploi et la mixité des emplois;
- la formation professionnelle;
- l'égalité des évolutions, des parcours professionnels et des déroulements de carrière;
- l'égalité salariale;
- l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et parentales.

Enfin, une évaluation annuelle de la politique d'égalité professionnelle au niveau de la branche, doit intervenir sur la base notamment des critères ci-dessous mentionnés :

 
ThématiqueIndicateurs
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutementSuivi des candidatures et notamment sur la proportion de candidatures hommes-femmes reçues
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutementNombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutementRépartition des effectifs par niveau de classification, sexe et salaire
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutementRépartition des effectifs par emploi et par sexe
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutementNombre et répartition des embauches CDI/CDD par sexe/emploi/niveau de classification/salaire/durée du travail
 
ThématiqueIndicateurs
FormationNombre de formations, actions de sensibilisation mises en œuvre
FormationRépartition des formations en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail...
FormationNombre de formations par sexe/emploi/niveau de classification/nature de l’action de formation (adaptation au poste, développement des compétences)
 
ThématiqueIndicateurs
Promotion professionnelleComparaison du nombre de promotions par sexe, durée du travail et emploi
Promotion professionnelleNombre de promotions par sexe suite à une formation diplômante ou qualifiante
 
ThématiqueIndicateurs
RémunérationStatistiques pour mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes par classification
 
ThématiqueIndicateurs
Congés liés à la parentalitéNombre de congés de maternité, de paternité, d’adoption, de congés parentaux d’éducation (à temps partiel ou à temps plein) par sexe
 
ThématiqueIndicateurs
Condition de travail/sécurité au travailNombre d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles par sexe/emploi

Texte de base : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage

20 février 2018

L'accord du 26 mai 2017 concerne l'OPCA FAFIH et l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. Cet accord est étendu par arrêté du 6 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives mentionnées ci-dessous.

Nature de la mise à jour

CCN :Secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme
(Brochure : 3297 3292 3225 3167 | IDCC : 2060 1979 1266 2257)
Date d'extension : JORF n°0039 du 16 février 2018
Thématique :OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Date de signature :26 mai 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (3297)

-Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (3292)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (3225)

- Convention collective : Casinos (3167)

 

Objet de l'accord

Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme, les signataires ont confirmé le rôle des CPNE qui disposent d'une attribution générale de définition de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi ainsi que d'une mission d'orientation de la politique de certification dudit secteur. Les CPNE et le FAFIH participent à l'optimisation de l'accès à la qualification des personnes, salariés ou demandeurs d'emploi ayant un bas niveau de qualification.

De plus, la formation en alternance, la professionnalisation et l'apprentissage sont des axes forts de recrutement associé à une formation professonnelle qualifiante.

Par conséquent, les partenaires sociaux se dotent d'instances appropriées pour prendre en compte de manière efficace les spécificités des branches représentées au sein du FAFIH.

La présente mise à jour concerne l'extension et l'intégration de ce texte dans le corps intégral des conventions collectives. Toutefois, il est précisé que certains termes peuvent être exclus car ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail. Ou bien, il est mentionné que des mesures sont étendues sous réservé du respect de certains dispositions du code du travail.

Le contenu de l'accord étendu est le suivant :

- Dispositions générales - Chapitre I : objet de l'accord, dénomination, siège et forme juridique, champ d'application de l'accord.

- Missions du FAFIH - Chapitre 2 : la politique générale emploi/formation, l'optimisation et faciliter l'accès à la formation, le développement de l'ingénierie des compétences et la qualification, la politique concertée en matière d'alternance, les services de proximité.

- Collecte et gestion des contributions - Chapitre 3 : le montant des contributions et sections financières, la mutualisation des fonds collectés, les autres ressources, les affectation des ressources (plan de formation, professionnalisation, CPF), la taxe d'apprentissage, la gestion comptable.

- Gouvernance du FAFIH - Chapitre 4 : le conseil d'administration du FAFIH, les sections professionnelles paritaires, le comité de liaison interbranches, les commissions régionales paritaires emploi et formation (gouvernance régionale).

Sont également mentionnés en annexe de l'accord, les code NAF concernés par les présentes dispositions (champ d'application).

Textes Attachés : Négociation annuelle 2017

30 septembre 2017

L'avenant n°15 du 4 mai 2017 concerne la négociation annuelle de la convention collective nationale des châines de cafétérias et assimilés. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN : CAFÉTÉRIAS ET ASSIMILÉS
(Brochure : 3297 | IDCC : 2060)
Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Négociation annuelle 2017
Date de signature :4 mai 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation de la grille de salaires

Les rémunérations horaires brutes à partir du 1er juillet 2017 sont les suivantes :

NiveauTaux horaire
Niveau I Echelon 19,77
Niveau I Echelon 29,87
Niveau I Echelon 39,92
Niveau II Echelon 110,03
Niveau II Echelon 210,16
Niveau II Echelon 310,59
Niveau III Echelon 110,66
Niveau III Echelon 210,77
Niveau III Echelon 311,06
Niveau IV Echelon 111,06
Niveau IV Echelon 211,66
Niveau IV Echelon 312,50

Les employés relèvent du niveau I au niveau III et les agents de maîtrise au niveau IV.

En ce qui concerne les cadres, la rémunération annuelle brute ne peut pas être inférieure à la somme de :

- 28 400 € concernant l’échelon 1 du niveau V
- 39 228 € concernant l’échelon 2 du niveau V
- 39 750 € concernant l’échelon 3 du niveau V

 

Classification

L'article 37.2 de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés est modifié :

"Afin de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans les entreprises de la branche, les salariés classés à l’échelon 1 du niveau I justifiant de 1 an de service continu dans la branche dans les 3 dernières années, dont 6 mois dans l’entreprise, bénéficieront automatiquement d’un échelon supplémentaire"

Par conséquent, les salariés de l'échelon 1 du niveau I ayant 1 an de service continu dans la branche dans les 3 dernières années, dont 6 mois dans l'entreprise bénéficient de manière automatique d'un échelon supplémentaire. Dans le texte antérieur, il fallait 8 mois dans l'entreprise.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3297
  • IDCC n° 2060
  • Convention 3297
  • Convention 2060
  • cafétéria
  • restaurant
  • restaurant libre-service
  • restauration
  • Ccn cafeteria
  • Convention Cafeteria
  • Convention chaine de cafétaria

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998

Préambule

Titre Ier : Conditions générales

Champ d'application

Entrée en vigueur - Durée

Révision ou modification

Dénonciation

Droits acquis

Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche

Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale

Liberté d'opinion

Droit syndical

Représentation du personnel

Titre III : Égalité professionnelle

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Titre IV : Contrat de travail

Embauche

Contrat à durée indéterminée

Conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel

Travail de nuit

Travailleurs handicapés

Emploi des travailleurs étrangers

Promotion interne

Hygiène et sécurité

Tenues et vêtements de travail

Titre V : Apprentissage et formation

Apprentissage

Formation professionnelle

Titre VI : Durée du travail

Durée hebdomadaire du travail

Temps de repos entre 2 jours de travail

Heures supplémentaires

Repos hebdomadaire

Maladies, accidents du travail, maladies professionnelles

Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail

Congés payés

Indemnités de congé

Congés d'ancienneté

Congés pour événements familiaux

Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade

Jours fériés

Maladies, accidents du travail, maladies professionnelles

Indemnisation maladie

Garantie de lemploi

Indemnisation accident du travail, maladie professionnelle

Intitulé

Titre VIII : Rupture du contrat de travail

Préavis

Dispositions spécifiques au licenciement économique.

Indemnisation du licenciement.

Départ à la retraite

Titre IX : Classifications et salaires

Classifications

Salaires minima par niveau

Titre X : Commission de conciliation

Commission de conciliation

Titre XI : Dépôt et extension

Dépôt et extension

Textes Attachés

Annexe à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés relative au

des emplois repères

Salaires, temps partiel et travail de nuit

Préambule

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA

Grille de classification de la catégorie des cadres

Préambule

Lettre d'adhésion du syndicat national CFTC hôtellerie-restauration à l'avenant du 2 décembre 2003

Grille de salaires, classification des CQP agent de restauration et assistant d'exploitation et mise à la retraite

Préambule

Négociation annuelle de branche

Préambule

Indemnisation des participants aux négociations

Insertion professionnelle

Préambule

Négociation annuelle de branche

Prévoyance complémentaire

Préambule

Indemnisation maladie et indemnité de licenciement

Préambule

L'indemnisation maladie

L'indemnité de licenciement

Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité

Contrat d'avenir du secteur de la restauration

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Classifications

Préambule

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Jours fériés

Préambule

Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales

Préambule

Négociation annuelle 2013

Préambule

Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS)

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Grille de salaires et travail à temps partiel

Préambule

Textes Extensions

Arrêté du 20 décembre 1999

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 18 juillet 2005

ARRETE du 12 décembre 2006

Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des

connexes

Champ d'application de l'accord

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle

Dispositions financières

Optimiser l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

Information des TPE et le développement de la formation de leurs salariés

Instances paritaires de l'hôtellerie restauration et des activités connexes : la CPNE-IH et le FAFIH

Entrée en vigueur

Suivi de l'accord

Publicité

Extension

Annexes

Annexe I

Champ d'application

Annexe II

Annexe II bis

Annexe III

Actions de formation définies comme prioritaires pour le DIF

Textes Attachés

Financement du tutorat

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 4 juillet 2005

Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Missions du FAFIH

Chapitre III Collecte et gestion des contributions

Chapitre IV Gouvernance du FAFIH

Chapitre V Dispositions diverses

Annexe I

Textes Attachés

OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage

Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS)

Grille de salaires et travail à temps partiel

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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