Convention collective Cafétéria

Textes Salaires : Salaires 2021

10 déc. 2021

Textes Attachés : Dispositif d'activité réduite (Covid 19)

05 nov. 2021

Un nouvel accord à la convention collective Cafétéria vivant a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 15 juillet 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité réduite pour le maintien en emploi.

Dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif au dispositif spécifique d'activité réduite pour le maintien en emploi.

Ainsi, l'article 2 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives au dispositif spécifique d'activité réduite pour le maintien en emploi.

L'article 3 de l'accord prévoit quant à lui les modalités d'élaboration du document par l'employeur à fin d'homologation.

A titre d'exemple, il est notamment fait mention des points suivants, à savoir :

- les points devant être précisés au sein du document unilatéral élaboré par l'employeur ;

- la réduction maximale de l'horaire de travail ;

- l'indemnisation des salariés ;

- les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

- la procédure d'homologation.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin au plus tard.

Textes Attachés : Dispositif de promotion et reconversion par alternance

23 oct. 2021

Un nouvel accord à la convention collective Cafétéria a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 10 décembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance.

Dispositif de promotion et de reconversion par alternance

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance.

Ainsi, l'article 1er du présent accord permet de préciser l'objet du texte en question. En effet, l'accord a pour objectif d'arrêter la liste des certifications professionnelles permettant de développer les différentes compétences et qualifications des salariés.

En effet, les points suivants sont abordés, comme suit :

- les contours de la Pro-A ;

- le tuteur/la tutrice ;

- le financement de la Pro-A ;

- la Pro-A dans la branche des cafétérias et assimilés ;

- la volonté de la branche de permettre aux salariés d'acquérir les certificats de qualification professionnelle.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

10 mai 2019

L'avenant n°17 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective cafétérias et assimilés (chaînes).

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 17 du 14 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes:

- elle représente la branche

- elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective

- elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective

- elle exerce également les missions de la commission de conciliation

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an et autant de fois que nécessaire afin de remplir ses missions de négociations.

Le bureau de la CPPNI est composé d’un président et d’un vice-président dont les mandats sont d’une durée de 2 ans.

Lorsque le président appartient au SNRPO, le vice-président appartient au collège salarié et alternativement tous les 2 ans.

Pour la première mandature, la présidence doit être assurée par un représentant désigné par le SNRPO, et la vice-présidence par le collège salarié.

Le président a pour fonction de coordonner et d’animer l’activité de la CPPNI ainsi que de convoquer les organisations syndicales aux réunions dans les délais prévus.

Le vice-président a pour fonction de rédiger un compte rendu ou un procès-verbal de chaque séance et d’assister le président dans ses responsabilités.

Le secrétariat administratif de la CPPNI est assuré par la partie employeur et ce secrétariat accomplit plusieurs missions dont la réception des diverses demandes de conciliation et d'interprétation et leur transmission aux membres de la CPPNI.

• Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation de négociation

La CPPNI se réunie en formation plénière.

La commission est composée de manière paritaire de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche.

Les délégations par organisation représentative de salariés au niveau national peuvent être composées au maximum de quatre délégués.

La CPPNI dans cette formation est réunie au moins trois fois par an. Elle se réunie pour :

- la négociation annuelle sur les salaires

- la négociation triennale sur les conditions de travail, gestion des compétences, travailleurs handicapés, formation professionnelle, apprentissage, égalité professionnelle.

- il y a aussi une négociation quinquennale sur la classification et l'épargne salariale.

A noter que la commission se réunit en fin d'année pour définir paritairement les thèmes de négociation qui sont abordés l'année suivante, le nombre de réunions consacrées à chaque thème de négociation, et le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins trois par an.

• Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation d'interprétation

La CPPNI est composée de manière paritaire, elle siège avec les représentants des organisations représentatives dans la branche à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative pour la délégation salarié et autant de représentants pour la délégation employeur.

Toute demande d’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord collectif de branche est portée à la connaissance du Secrétariat de la CPPNI par LRAR.

Le Secrétariat organise une réunion de la commission d’interprétation dans un délai de 2 mois par principe suivant la date de réception du dossier de saisine complet pour rendre un avis.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux représentants dûment désignés dans un délai de 8 jours avant chaque réunion.

Enfin, les avis de la commission d’interprétation sont rendus en réunion par la totalité des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et sont consignés dans un procès-verbal.

• Composition et fonctionnement de la CPPNI en formation de conciliation

Les conditions de fonctionnement et de saisine de la CPPNI dans le cadre de ses missions de conciliation sont celles prévues à l’article 39 de la CCN cafétérias et assimilés.

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

30 janv. 2019

L'avenant n°16 du 15 novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; dans la branche des chaînes de cafétérias et assimilés est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux approfondissent la question relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre d'une commission de travail consacrée à l'étude de cette thématique.

De ce fait, pour réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, le présent avenant aborde en détail les thématiques suivantes : - Le recrutement, l'accès à l'emploi et la mixité des emplois;
- la formation professionnelle;
- l'égalité des évolutions, des parcours professionnels et des déroulements de carrière;
- l'égalité salariale;
- l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et parentales.

Enfin, une évaluation annuelle de la politique d'égalité professionnelle au niveau de la branche, doit intervenir sur la base notamment des critères ci-dessous mentionnés :

Texte de base : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage

20 févr. 2018

L'accord du 26 mai 2017 concerne l'OPCA FAFIH et l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. Cet accord est étendu par arrêté du 6 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives mentionnées ci-dessous.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (3297)

-Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (3292)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (3225)

- Convention collective : Casinos (3167)

Objet de l'accord

Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme, les signataires ont confirmé le rôle des CPNE qui disposent d'une attribution générale de définition de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi ainsi que d'une mission d'orientation de la politique de certification dudit secteur. Les CPNE et le FAFIH participent à l'optimisation de l'accès à la qualification des personnes, salariés ou demandeurs d'emploi ayant un bas niveau de qualification.

De plus, la formation en alternance, la professionnalisation et l'apprentissage sont des axes forts de recrutement associé à une formation professonnelle qualifiante.

Par conséquent, les partenaires sociaux se dotent d'instances appropriées pour prendre en compte de manière efficace les spécificités des branches représentées au sein du FAFIH.

La présente mise à jour concerne l'extension et l'intégration de ce texte dans le corps intégral des conventions collectives. Toutefois, il est précisé que certains termes peuvent être exclus car ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail. Ou bien, il est mentionné que des mesures sont étendues sous réservé du respect de certains dispositions du code du travail.

Le contenu de l'accord étendu est le suivant :

- Dispositions générales - Chapitre I : objet de l'accord, dénomination, siège et forme juridique, champ d'application de l'accord.

- Missions du FAFIH - Chapitre 2 : la politique générale emploi/formation, l'optimisation et faciliter l'accès à la formation, le développement de l'ingénierie des compétences et la qualification, la politique concertée en matière d'alternance, les services de proximité.

- Collecte et gestion des contributions - Chapitre 3 : le montant des contributions et sections financières, la mutualisation des fonds collectés, les autres ressources, les affectation des ressources (plan de formation, professionnalisation, CPF), la taxe d'apprentissage, la gestion comptable.

- Gouvernance du FAFIH - Chapitre 4 : le conseil d'administration du FAFIH, les sections professionnelles paritaires, le comité de liaison interbranches, les commissions régionales paritaires emploi et formation (gouvernance régionale).

Sont également mentionnés en annexe de l'accord, les code NAF concernés par les présentes dispositions (champ d'application).

Textes Attachés : Négociation annuelle 2017

30 sept. 2017

L'avenant n°15 du 4 mai 2017 concerne la négociation annuelle de la convention collective nationale des châines de cafétérias et assimilés. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Revalorisation de la grille de salaires

Les rémunérations horaires brutes à partir du 1er juillet 2017 sont les suivantes :

Les employés relèvent du niveau I au niveau III et les agents de maîtrise au niveau IV.

En ce qui concerne les cadres, la rémunération annuelle brute ne peut pas être inférieure à la somme de :

- 28 400 € concernant l’échelon 1 du niveau V
- 39 228 € concernant l’échelon 2 du niveau V
- 39 750 € concernant l’échelon 3 du niveau V

Classification

L'article 37.2 de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés est modifié :

"Afin de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans les entreprises de la branche, les salariés classés à l’échelon 1 du niveau I justifiant de 1 an de service continu dans la branche dans les 3 dernières années, dont 6 mois dans l’entreprise, bénéficieront automatiquement d’un échelon supplémentaire"

Par conséquent, les salariés de l'échelon 1 du niveau I ayant 1 an de service continu dans la branche dans les 3 dernières années, dont 6 mois dans l'entreprise bénéficient de manière automatique d'un échelon supplémentaire. Dans le texte antérieur, il fallait 8 mois dans l'entreprise.

Textes Salaires : Grille de salaires et travail à temps partiel

23 avril 2016

Cet accord étendu en date 7 juillet 2015 vient préciser la revalorisation de la grille de salaires de branche et du travail à temps partiel. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

Minima conventionnels à compter du 1er septembre 2015

• EMPLOYES - Niveau I

Echelon 1 : 9,62 €

Echelon 2 : 9,71 €

Echelon 3 : 9,80 €

• EMPLOYES - Niveau II

Echelon 1 : 9,90 €

Echelon 2 : 10,00 €

Echelon 3 : 10,43 €

• EMPLOYES - Niveau III

Echelon 1 : 10,50 €

Echelon 2 : 10,61 €

Echelon 3 : 10,90 €

• AGENTS DE MAÎTRISE - Niveau IV

Echelon 1 : 10,90 €

Echelon 2 : 11,50 €

Echelon 3 : 12,30 €

• CADRES - Niveau V

Echelon 1 : 28 100 € (rémunération annuelle)

Echelon 2 : 38 040 € (rémunération annuelle)

Echelon 3 : 38 760 € (rémunération annuelle)

Travail à temps partiel

Le présent accord prévoit la possibilité de conclure des avenants "complément d'heures". L'employeur peut proposer des avenant de complément d'heures uniquement à des salariés déclarés volontaires, dans la limite de 10 avenants par an et par salarié pour une durée totale de 28 semaines au maximum.

Les salariés à temps partiel effectuant des compléments d'heures, pourront bénéficier d'un accès prioritaire au temps complet ou à une augmentation de leur base horaire prévue dans le contrat.

Les compléments d'heures sont rémunérés au taux normal dans la limite d'un contingnent annuel de 100 heures par an et par salarié. Si le contingent est dépassé, les heures d'un avenant "complément d'heures" sont majorées à 5 %, puis 25 % pour les heures effectuées au-delà de l'avenant.

Textes Attachés : Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS)

18 mars 2016

Cet accord étendu du 30 juillet 2015 s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998. En raison de son extension, les dispositions de cet accord concernant le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS) du 30 juillet 2015 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective.

Missions de la CPNEFP-RCLS

L'attribution générale de la CPNEFP-RCLS est liée à l'évolution de l'emploi. Elle dispose ainsi de missions de le domaine de l'emploi (permettre l’information réciproque des organisations, étudier la situation de l’emploi et son évolution, etc.), dans le domaine de la formation (définir les orientations prioritaires , traiter des questions relatives à la formation initiale et continue, etc.), dans le domaine des qualifications professionnelles (arrêter la liste de formations réglementées, continuer à développer et à promouvoir les qualifications,etc.).

Composition de la CPNEFP-RCLS

La composition de la CPNEFP-RCLS est la suivante ; un collège salariés (deux titulaires et deux suppléants pour chaque fédération syndicale représentative) et un collège employeurs (autant de titulaires et de suppléants que dans le collège salariés). De plus, dans certains cas, des techniciens liés à l'observatoire, à l'OPCA ou d'autres intervenants peuvent participer à des travaux de la CPNEFP-RCLS.

Fonctionnement de la CPNEFP-RCLS

Le présent accord prévoit la désignation d'un présidence ou vice président, les modalités relatives aux réunions (convocation, réunions au moins 4 fois par an, etc.), les décisions et le secrétariat de la CPNEFP-RCLS, la prise en charge des frais de déplacement des membres.

Observatoire prospectif des métiers et des certifications

La CPNEFP-RCLS pourra demander à l'observatoire la réalisation d'études thématiques nécessaires aux travaux qu'elle entreprend.

Administration de la CPNEFP-RCLS

La CPNEFP-RCLS devra créer une commission ad hoc pour la création de CQP. Ledit accord prévoit les diverses missions de la commission ad hoc. Lorsque l'enregistrement des CQP arrive à échéance, la CPNEFP-RCLS devra créer une commission pour réétudier le référentiel afin de redéposer un dossier d'enregistrement. Des techniciens du FAFIH accompagneront la CPNEFP-RCLS dans ses travaux.

Le service certificateur de l'OPCA FAFIH sera missionné par la CPNEFP-RCLS afin de constituer et organiser les jurys CQP. A ce titre, ce service se verra confier diverses missions telles que l’administration des accréditations, des labellisations, la délivrance des certificats, etc.

Textes Attachés : OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage

16 mars 2016

Cette lettre du 22 décembre 2015 concerne l'adhésion de l'association des casinos indépendants français à l'accord national collectif professionnelle du 12 mai 2015.

Lettre d'adhésion

La lettre du 22 décembre 2015 à une valeur informative. En effet, ladite lettre précise que l'association des casinos indépendants français adhère à l'accord nationale collectif professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs et à l'orientation, la formation professionnelle, et l'apprentissage.

Cette lettre est insérée notamment dans les conventions collectives ; "CAFETERIA ET ASSIMILES" (3297 - IDCC 2060), "HOTELLERIE - HCR" (3292 - IDCC 1979), "RESTAURATION DE COLLECTIVITES" (3225 - IDCC 1266) et "CASINOS" (3167 - IDCC 2257).

Texte de base : Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage

07 janv. 2016

Cet accord étendu du 12 mai 2015 prévoit des dispositions relatives à l'organisme paritiare collecteur FAFIH et à l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes : Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

Dispositions générales

• Objet de l’accord : mise en conformité des dispositions relatives aux OPCA avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
• Dénomination : « FAFIH – Tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs »
• Siège et forme juridique : 3, rue de la Ville-l’Evêque à Paris 8e, constitué sous la forme d’une association sans but lucratif.
• Champ d’application : entreprises de métropole et des DROM des conventions collectives ; Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

Mission du FAFIH

• Définir une politique générale emploi-formation.
• Optimiser et faciliter l’accès à la formation (dispositions relatives à la particularité des saisonniers)
• Développer l’ingénierie des compétences et la qualification.
• S’appuyer sur une politique concertée en matière d’alternance.
• Mise en place des services opérationnels de proximité.

Collecte et gestion des contributions

Le présent accord prévoit des dispositions relatives :

• Aux montant des contributions et sections financières (contributions légales pour : Entreprises de 10 à 49 salariés, Entreprises de 50 à 299 salariés, Entreprises d’au moins 300 salariés, contributions supplémentaires, les sections financières).
• A la mutualisation des fonds collectés (contributions légales, contributions conventionnelles, contributions volontaires).
• Aux autres ressources (concours financiers des collectivités publiques, le FPSPP, FSE, les produits financiers, les dons et legs, et toutes autres ressources autorisées par la loi).
• A l'affectation des ressources (plan de formation du FAFIH, professionnalisation du FAFIH, CPF).
• A la taxe d'apprentissage (de 0,68 % de la masse salariale 2014 au 28 février 2015).
• A la gestion comptable (suivi comptable distinct, établissement des comptes annuels, mise en place une comptabilité analytique au titre des contributions).

Gouvernance du FAFIH

• Conseil d’administration du FAFIH (Groupes paritaires ad hoc).
• Sections professionnelles paritaires (SPP).
• Comité de liaison interbranches.
• Gouvernance régionale : les commissions régionales paritaires emploi et formation (CRPEF-IH).

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

30 janv. 2014

Textes Attachés : Négociation annuelle 2013

26 juin 2013

Textes Attachés : Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales

12 avril 2012

Textes Attachés : Jours fériés

31 déc. 2011

Hôtellerie et restauration : Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 avril 2011

JORF n°0042 du 19 février 2011 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)

19 févr. 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

05 janv. 2011