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Synthèse du champ d'application
Convention collective nationale sur le camping Brochure : 3176 IDDC : 1618
Cette convention collective est en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'en Corse. Elle régit les rapports entre les salariés et les employeurs ayant une activité de fabrication de tentes et articles de campement en tissu, de tentes pour le camping et les articles divers de campement en tissu.
Cette convention collective prend en compte les salariés embauchés dans l'entreprise. En ce qui concerne les salariés qui ont eu un travail provenant d'une autre industrie, c'est-à-dire autre que les activités citées ci-dessus, leurs salaires ne doivent pas être inférieurs à leurs précédents emplois.
La fédération française des industries du sport et des loisirs, secteur camping, est l'unique organisation patronale signataire, tantis que parmi les organisations syndicales de salariés, il y a, la fédération nationale des salariés de la constrcution et du bois, la fédération des syndicats du textile, cuir, habillement et des industrie connexes, le syndicat nationale du personnel d'encadrement des industrie de l'habillement, la fédération textile habillement cuir, et la fédération force ouvrière.
Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas que le texte est immuable. En effet, toute organisation syndicale peut dénoncer ou formuler une demande en révision d'une ou plusieurs dispositions.
La demande en révision vise une modification rédactionnelle des règles conventionnelles. Elle doit s'accompagner d'un nouveau projet mentionnant les points à réviser.
La dénonciation est également possible. Elle est l'acte par lequel une partie signataire demande la disparition partielle ou totale de la convention. L'acte de dénonciation doit être notifié à l'ensemble des parties signataires. Il faut distinguer selon que la dénonciation émane d'une partie contractante ou de l'ensemble des signataires. Dans le premier de ces cas, la dénonciation ne fait pas obstacle à l'application de la convention à l'égard des autres parties signataires. Tandis que dans la deuxième situation, l'accord continu de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre conventionnel.
Les règles conventionnelles regroupées dans le corps de base initialement conclu, sont relatives aux avantages acquis, à la période d'essai, à la rémunération minimale, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, aux indemnités de licenciement, etc.
Une partie intitulée "textes attachés" regroupe l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennt respectivement compléter ou modifier les dispositions antérieurement négociées.
Les textes salaires sont réunis au sein d'une seule et même partie. Ces textes vont concerner les mises à jours en la matière.
Dans le même secteur d'activité, consulter la Convention collective sur l' hotellerie de plein air et terrain de camping.
Nom officiel
Convention collective du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Camping
06 mars 2019
L'accord du 23 janvier 2018 concerne la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives susmentionnées.
Nature de la mise à jour
Texte de base : Mise à jour de la convention par accord du 20 janvier 2015
09 janvier 2018
L'accord du 20 janvier 2015 concerne la mise à jour de la convention collective des campings. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017
12 septembre 2017
L'accord n°S 35 du 26 janvier 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale du camping . Cet avenant est étendu par arrêté du 21 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016
05 juillet 2016
Cet accord non étendu n°S34 en date du 2 février 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 pour la convention collective Camping Industries du camping tourisme.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2014
08 janvier 2015
Textes Attachés : Modification aux annexes catégorielles « Ouvriers », « Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM) » et « Ingénieurs et cadres »
15 octobre 2013
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013
13 septembre 2013
Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
10 septembre 2013
Textes Attachés : Mise à jour de la convention
04 décembre 2012
Textes Attachés : Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)
04 décembre 2012
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2012
31 juillet 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 13 janvier 1970
Domaine d'application
Conditions particulières aux V.R.P.
Avantages acquis
Durée de la convention
Procédure de révision et de dénonciation
Commission d'interprétation et de conciliation de la convention
Liberté d'opinion - Droit syndical
Droit d'expression des salariés
Autorisations d'absence
Réception des délégués syndicaux
Permanent syndical
Délégués du personnel
Comités d'entreprise
Protection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, des représentants syndicaux,
délégués syndicaux et des membres du CHSCT
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Priorité de réembauchage
Conditions d'embauchage
Période d'essai
Contrat individuel
Rémunération minimale
Mutations
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Bulletin de paie
Durée du travail
Travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés et de nuit
Congés payés annuels
Congés supplémentaires pour ancienneté
Congés payés exceptionnels
Conditions de travail
Utilisation d'un véhicule personnel
Conditions particulières du travail des jeunes et des femmes
Protection de la maternité
Congé parental d'éducation
Absences
Périodes militaires obligatoires
Préavis
Heures d'absence pour recherche d'emploi
Indemnité de licenciement
Reçu pour solde de tout compte
Ancienneté
Rupture consécutive à une absence
Réembauchage après le service militaire
Modification du contrat de travail
Sécurité de l'emploi - Commission paritaire nationale de l'emploi des industries du camping
Apprentissage et formation professionnelle continue
Chômage partiel
Dépôt
Publicité
Adhésion
Extension
Entrée en vigueur
Textes Attachés
Ouvriers
Annexe catégorielle 'Ouvriers?? (avenant du 19 janvier 2012)
Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)
ANNEXE catégorielle 'ETDAM?? (Avenant du 19 janvier 2012)
Domaine d'application
Période d'essai
Promotion
Appointements
Appointements des jeunes employés
Prime d'ancienneté
Congés de maternité
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Rupture consécutive à une absence pour maladie ou accident
Préavis
Absences pour recherche d'emploi
Indemnité de licenciement
Retraite
Changement de résidence en métropole
Ingénieurs et cadres
Annexe catégorielle 'Ingénieurs et cadres?? (Avenant du 19 janvier 2012)
Classifications professionnelles
Ouvriers
Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ' E.T.D.A.M. '
Ingénieurs et cadres
Formation professionnelle
Apprentissage
Formation professionnelle des jeunes
Adaptation professionnelle dans l'entreprise
Formation professionnelle des adultes
Perfectionnement et actualisation des connaissances
Travail à domicile
Champ d'application
Droits
Paiement du salaire et conditions de remise du travail
Contrôle de l'application
Réglementation
Représentants VRP
Bénéficiaires
Délégués du personnel ou du comité d'entreprise
Maladie
Congés
Régime de retraite
Indemnité de licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif résultant d'une fusion,
concentration ou d'une restructuration
Départ en retraite volontaire
Modalités d'application du présent additif
Conciliation
Déplacement des délégués
Fixation du nombre des délégués des syndicats de salariés
Frais de déplacement des délégués des syndicats de salariés
Déplacement des délégués des syndicats de salariés (délais de route)
Sécurité de l'emploi
Titre Ier : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de
collectifs pour raisons économiques
Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique
Modèle : consultation de la convention collective par les salariés
Consultation de la convention par les salariés
Aménagement et réduction du temps de travail
Préambule
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Mise en uvre dans les entreprises ou établissements et modalités de réduction
d'aménagement du temps de travail
Chapitre III : Mise en uvre de la réduction du temps de travail à 35 heures
Chapitre IV : Modalités de réduction du contingent annuel d'heures supplémentaires
autorisation de l'inspecteur du travail
Chapitre V : Dispositions spécifiques aux cadres
Chapitre VI : Emploi et précarité
Chapitre VII : Aménagement de certaines dispositions de la convention collective
Congés d'ancienneté
Chapitre VIII : Salaires
Chapitre IX : Suivi et application
Mise à jour de la convention
Préambule
« Annexe catégorielle 'Ouvriers??
Annexe catégorielle 'ETDAM??
Annexe catégorielle 'Ingénieurs et cadres??
Modification aux annexes catégorielles « Ouvriers », « Employés, techniciens, dessinateurs et agents
maîtrise (ETDAM) » et « Ingénieurs et cadres »
Préambule
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Préambule
Annexes
Annexe I
Annexe II
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er février et au 1er octobre 1999
Salaires minimaux au 1er juillet 2012
Salaires au 1er janvier 2013
Salaires minima au 1er juillet 2014
Salaires minima au 1er janvier 2016
Textes Extensions
ARRETE du 23 novembre 1992
ARRETE du 28 décembre 1992
ARRETE du 16 avril 1993
ARRETE du 25 juin 1997
ARRETE du 8 juin 1999
ARRETE du 2 mars 2001
ARRETE du 27 juin 2001
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
