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Convention collective Carrières et matériaux

N° IDCC :  211, 135, 87 N° Brochure :  3081 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale carrières et matériaux

La convention collective nationale des carrières et matériaux peut être identifiable par son numéro de brochure 3081 et les IDCC 211, 135 et 87.

Elle permet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans le secteur des carrières et matériaux (dont produits en béton par exemple, matériaux de construction divers, extraction de pierres pour la construction, etc).

Aussi, pour mieux cerner et comprendre la présente convention collective, il est possible de se référer à la liste suivante des métiers.

Liste des métiers correspondants

Matériaux de construction, extractive, extraction, minéraux, produits de carrière, dépôts

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective carrières et matériaux ?

Pour savoir si une entreprise dépend bien de la CCN des carrières et matériaux, il faut vérifier que l’entreprise rentre bien dans le champ d'application de la convention collective. A cet effet, c'est l'activité principale de l'entreprise qui doit être analysée.
Par ailleurs, les entreprises concernées par la présente CC peuvent se voir appliquer les codes NAF indiqués ci-dessous.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective carrières et matériaux en 2022 ?

Salariés concernés

Durée initiale

Renouvellement possible

Ouvriers

1 mois

1 mois

ETAM

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

1, 2 ou 3 mois

Néanmoins, il convient toujours de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 211, 135 et 87 en 2022 ?

Durée conventionnelle

La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures par semaine.

La durée maximale quotidienne est de 12 heures dans le secteur du béton prêt à l'emploi et lorsque l'approvisionnement d'un chantier le rend nécessaire.

Aménagement du temps de travail

En dehors d'une réduction hebdomadaire du temps de travail, il s'avère que la RTT peut aussi s'effectuer soit par l'attribution de jours de repos supplémentaires soit par l'annualisation du temps de travail.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Travail à temps partiel

La journée de travail à temps partiel ne peut pas comporter un travail inférieur à 3 heures et plus d'une coupure de 2 heures au maximum.

Par ailleurs, s'agissant du nombre d'heures complémentaires, cela ne peut pas excéder 25% de la durée prévue au contrat ou 33% avec l'accord du salarié.

Enfin, il est à noter que le temps partiel peut être annualisé. Pour se faire, le délai de prévenance en cas de modification des horaires doit être de 7 jours calendaires et la rémunération doit être lissée et régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant toute la période d'annualisation.

Travail en équipes chevauchantes

Il est possible de recourir au travail par équipes chevauchantes dans le secteur du béton prêt à l'emploi lorsque la plage d'ouverture de la centrale à béton est supérieure à 10 heures par jour. Aussi, dans cette mesure, les horaires peuvent être décalés à l'embauche dans la limite de 6 heures maximum.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par principe à 145 heures, et 180 heures dans le secteur du béton prêt à l'emploi.

A titre informatif, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales.

Forfait sans référence horaire

Ce type de forfait est valable pour les cadres dirigeants qui relèvent des catégories III ou IV et il faut que ce dispositif soit prévu au contrat de travail.

Forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel

Ce forfait est à prévoir dans le contrat de travail et il est possible pour les cadres occupés selon l'horaire collectif relevant des catégories I à III.

Forfait annuel en jours

Ce forfait est à prévoir dans le contrat de travail et il est possible pour les cadres des catégories I à III dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, de la fréquence de leurs déplacements et des responsabilités qu'ils exercent.

Aussi, la réduction du temps de travail se traduit par l'attribution de 10 jours ouvrés de repos supplémentaires par période entière de 12 mois.

Par ailleurs, il est à noter que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas excéder 217 jours.

Forfait annuel en heures

Ce forfait est à prévoir au contrat de travail pour les cadres qui relèvent des catégories I à III et les ETAM itinérants, non soumis à l'horaire collectif et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

A titre informatif, la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi ne peut pas excéder 1780 heures de travail effectif ou 1825 heures dans le secteur du béton prêt à l'emploi.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention carrières et matériaux en 2022 ?

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Nature du congé

Durée du congé

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, partenaire d'un PACS, d'un enfant

4 jours

Décès du père, de la mère, d'un beau-parent

2 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent

1 jour

Hospitalisation d'un enfant de moins de 18 ans

1 jour payé par année civile

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Avantages de temps libre des cadres

Il s'avère qu'après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, tout cadre dispose de 4 demi-journées d'absence payées par an. Néanmoins, elles n'ouvrent pas droit à indemnité compensatrice si elles ne sont pas utilisées et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de vacances, ni pour déterminer la durée du congé supplémentaire de fractionnement.

Compte épargne-temps (CET)

Les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps. A cet effet, la présente convention prévoit des dispositions quant à son alimentation et à son utilisation.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective carrières et matériaux en 2022 ?

Travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire et de nuit

Les ouvriers et les ETAM qui travaillent exceptionnellement de nuit ou le jour de repos hebdomadaire et de nuit voient leur salaire majoré de 100% des heures effectuées exceptionnellement comprenant les majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, si ces mêmes heures (sauf pour les heures de nuit des ouvriers) ne comprennent pas les majorations pour heures supplémentaires, la majoration est de 75%.

Jours fériés

Pour les ouvriers qui ont au moins 3 mois d'ancienneté, les jours fériés chômés tombant habituellement un jour travaillé sont payés dans la limite de 7 jours par an, sous réserve que l'ouvrier n'ait pas été absent au cours des 3 mois précédents.

S'agissant maintenant du travail exceptionnel, pour les ouvriers et les ETAM, il y a une majoration de 100% des heures effectuées exceptionnellement un jour férié, comprenant les majorations pour heures supplémentaires sachant que si ces mêmes heures ne comprennent pas les majorations pour heures supplémentaires, la majoration est de 75%.

Heures supplémentaires

Les heures qui sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations légales.

Rémunération des apprentis

Année d'exécution du contrat

Rémunération minimale en % du SMIC

16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et +

1ère année

40 %

50 %

60 %*

100 %*

2ème année

50 %

60 %

70 %*

3ème année

60 %

70 %

85 %*

4ème année
Pour les apprentis en situation de handicap

70 %

95 %

110 %* 

110 %* 

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Age du titulaire

Salaire minimum

Moins que le bac professionnel

À partir du bac professionnel

Moins de 21 ans

60% du SMIC*

70% du SMIC*

De 21 à moins de 26 ans

75% du SMIC*

85% du SMIC*

A partir de 26 ans

85% du salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur au SMIC

*=Majoration de 5 points à l'issue des 12 premiers mois en cas de durée supérieure

Rémunérations minimales annuelles garanties des cadres

Niveau

Échelon

Salaires 2022

8

1

29 600 €

2

36 885 €

3

39 130 €

9

1

43 635 €

2

50 550 €

10

1

58 470 €

2

64 105 €

Salaires minima régionaux des ouvriers et ETAM

La convention collective prévoit plusieurs tableaux de rémunération pour les ouvriers et les ETAM selon leur localisation.

A titre d'exemple, pour les salaires mensuels garantis aux ouvriers et aux ETAM relevant de la région Pays de la Loire, ceux-ci sont fixés comme suit au 1er janvier 2022 :

Niveau

Échelon

Salaires

1

1

1 613 

2

1 617 €

2

1

1 628 

2

1 651 €

3

1 699 €

3

1

1 709 €

2

1 736 €

3

1 787 €

4

1

1 796 €

2

1 826 €

3

1 892 €

5

1

1 897 €

2

1 956 €

3

2 093 €

6

1

2 129 €

2

2 210 €

3

2 387 €

7

1

2 435 €

2

2 686 €

3

2 803 €

Les salaires minima pour les ouvriers et ETAM de la région Occitanie sont les suivants :

Niveau

Échelon

Salaires

1

1

1 630 €

2

1 650 €

2

1

1 658 €

2

1 683 €

3

1 733 €

3

1

1 740 €

2

1 768 €

3

1 821 €

4

1

1 829 €

2

1 862 €

3

1 926 €

5

1

1 931 

2

1 991 €

3

2 130 €

6

1

2 168 €

2

2 251 €

3

2 431 €

7

1

2 480 €

2

2 630 €

3

2 865 €

Pour le territoire de la Bretagne, les salaires minima hors industries du béton sont les suivants :

Niveau

Échelon

Salaires

1

1

1 569,54 €

2

1 572,57 €

2

1

1 575,60 €

2

1 597,82 €

3

1 645,29 €

3

1

1 662,46 €

2

1 677,61 €

3

1 730,13 €

4

1

1 738,21 €

2

1 765,48 €

3

1 828,10 €

5

1

1 834,16 €

2

1 891,73 €

3

2 023,03 €

6

1

2 057,37 €

2

2 138,17 €

3

2 307,85 €

7

1

2 354,31 €

2

2 496,72 €

3

2 719,93 €

Pour le même territoire, les salaires minima pour les industries du béton sont les suivants :

Niveau

Échelon

Salaires

1

1

1 521,22 €

2

1 544,00 €

2

1

1 555,00 €

2

1 566,00 €

3

1 578,00 €

3

1

1 598,00 €

2

1 618,00 €

3

1 638,00 €

4

1

1 663,00 €

2

1 688,00 €

3

1 713,00 €

5

1

1 748,00 €

2

1 788,00 €

3

1 893,00 €

6

1

1 943,00 €

2

2 033,00 €

3

2 153,00 €

7

1

2 223,00 €

2

2 353,00 €

3

2 543,00 €

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Carrières et matériaux en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Pour les ouvriers

L'indemnité de licenciement est due à partir de 2 ans d'ancienneté comme suit :

Ancienneté

Montant*

Moins de 5 ans

2/20 mois par année, maximum 10/20 mois

Entre 5 ans et 15 ans

4/20 mois par année, maximum 60/20 mois

Au-delà de 15 ans

60/20 mois + 6/20 mois par année au-delà de 15 ans avec un maximum de 6 mois

*Majoration de 20% pour les ouvriers âgés de plus de 60 ans à la date d'expiration du préavis effectué ou non

Pour les ETAM

L'indemnité de licenciement est due à partir de 2 ans d'ancienneté comme suit :

Ancienneté

Montant*

Moins de 5 ans

1/20 mois par année

Entre 5 ans et 15 ans

2/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'établissement

Au-delà de 15 ans

2/10 mois par année jusqu'à 15 ans + 3/10 de mois par année au-delà de 15 ans avec un maximum de 6 mois

*Majoration de 20% pour les ouvriers âgés entre 60 et 65 ans

A titre informatif, cette indemnité est majorée selon l'âge à la date du licenciement en années révolues.

Pour les cadres

L'indemnité est due à partir d'un an d'ancienneté et avant 65 ans comme suit :

Ancienneté

Moins de 5 ans

A partir de 5 ans

Avant 40 ans*

Entre 40 et moins de 50 ans*

Entre 50 et moins de 60 ans*

A partir de 60 ans*

1 mois

1,5 mois + [A  (2)

A : temps de présence du cadre dans l'entreprise en années (fractions d'années arrondies au 12e le plus proche).

- 5 ans] × 0,44 mois

1,5 mois + [A  (2)

A : temps de présence du cadre dans l'entreprise en années (fractions d'années arrondies au 12e le plus proche).

- 5 ans] × 0,55 mois

1,5 mois + [A  (2)

A : temps de présence du cadre dans l'entreprise en années (fractions d'années arrondies au 12e le plus proche).

- 5 ans] × 0,66 mois

1,5 mois + [A  (2)

A : temps de présence du cadre dans l'entreprise en années (fractions d'années arrondies au 12e le plus proche).

- 5 ans] × 0,55 mois

* = Age à la date de la notification du licenciement

(2) = Temps de présence du cadre dans l'entreprise en années

Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté continue

Montant de l'indemnité

Ouvriers et Etam

2 à 15 ans

1/10 mois par année

> 15 ans

1,5 mois + 15/100 mois par année au-delà de 15 ans Maximum : 5 mois

Cadres

2 à 5 ans

1/10 mois par année

> 5 ans

1/2 mois + 16/100 mois par année au-delà de 5 ans Maximum : 5 mois

Prime d'ancienneté

Les ouvriers et les ETAM bénéficient d'une prime d'ancienneté dont le montant se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié et du montant de la prime perçue le mois précédent.

Prime de vacances

Les ouvriers, ETAM et cadres qui ont au moins un an de présence continue au 31 mai de l'année de référence bénéficient d'une prime de vacances dont le montant est égal à 30% de l'indemnité de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables de congés.

Prime de tutorat

Le montant de la prime est un forfait de 58€ bruts par mois de tutorat versé en une seule fois à l'issue de l'action de formation ou à l'issue des 12 premiers mois si la formation est supérieure à 12 mois.

Arrêt de travail pour intempéries

Dans les cas où il y a un arrêt collectif du travail en raison d'intempéries, les ouvriers perçoivent une indemnité égale à 75% du salaire perdu au-dessous de 39 heures par semaine. Le délai de carence est au maximum de 4 heures par semaine.

La convention prévoit aussi le cas de la mutation provisoire par exemple ou encore des indemnités de transport dans certains cas. Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3081 en 2022 ?

En cas de maladie ou d'accident du travail, l'indemnisation des ouvriers se fait par année civile sauf en cas de maladie se prolongeant l'année suivante, l'indemnisation se fait par maladie pour les cadres et pour les ETAM la convention collective ne précise rien.

Par ailleurs, il y a un maintien de salaire à 100%, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance, après un délai de carence de 3 jours (sauf en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle) pour les ouvriers, 6 jours pour les ETAM et sans délai de carence pour les cadres.

Aussi, il convient de se référer au tableau suivant :

Catégorie

Ancienneté

Maintien du salaire à 100%

Ouvriers et ETAM

Supérieure à un an sachant qu'en cas d'accident du travail cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les ETAM

1,5 mois*

Par période de 5 ans

+0,5 mois*

Cadres

Supérieure à 1 an

3 mois

Par période de 5 ans

+ 1 mois avec un maximum de 6 mois

*=Les durées d'indemnisation sont augmentées de 50% en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle et accidents de trajet pour les ouvriers et en cas d'accident du travail pour les ETAM

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention carrières et matériaux en 2022 ?

Pendant la durée légale du congé de maternité, les ouvrières, les ETAM et les cadres bénéficient d'un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des régimes de prévoyance.

De plus, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire pendant leur grossesse de ½ heure à partir du 4ème mois de grossesse sans perte de salaire.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des carrières et matériaux en 2022 ?

La convention collective des carrières et matériaux contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

Elle prône notamment l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle et prévoit des dispositifs relatifs à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle.

D'autres dispositions concernent la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), la collecte des contributions à la formation, ou encore le contrat de professionnalisation, etc.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective carrières et matériaux (n°3081 | IDCC 211, 135 et 87) en 2022 ?

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont les ouvriers et les ETAM.

Cotisation

La cotisation correspond à 1,5% du salaire total perçu, répartie à hauteur de 1% pour l'employeur et 0,5% pour le salarié.

Prestations

Les prestations garanties portent notamment sur le décès, l'invalidité absolue et définitive avant 60 ans, l'incapacité temporaire supérieure à 45 jours, et l'invalidité avant 60 ans :

Prestations

Garanties

Décès, invalidité absolue et définitive avant 60 ans

capital-décès égal à 75 % du salaire annuel pour les célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, 100 % pour les salariés mariés sans enfant à charge, 115 % pour les salariés ayant un enfant à charge, chaque enfant à charge supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 15 %.

Incapacité temporaire supérieure à 45 jours

Indemnités journalières complémentaires de celles de la sécurité sociale à concurrence de 90% du salaire (salaire moyen des 12 derniers mois) sans limitation de durée.

Invalidité avant 60 ans

- 2e et 3e catégorie : rente égale à 30 % du salaire moyen des 12 derniers mois d'activité tant que dure l'invalidité et au plus tard jusqu'à 60 ans ;
- 1
re catégorie : rente égale aux 3/4 de la rente versée en cas d'invalidité de 2e et 3e catégorie.

Régime de frais de santé

La présente CCN carrières et matériaux ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le régime de frais de santé.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective carrières et matériaux en 2022 ?

Délai de prévenance en période d'essai

Temps de présence

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et moins d'un mois

48 heures

48 heures

Entre un mois et moins de 3 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

Préavis pour démission, licenciement, départ volontaire à la retraite et mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Démission

Licenciement

Départ volontaire et mise à la retraite

Ouvriers

1 à 6 mois

1 semaine

1 semaine

3 mois  

6 mois à 2 ans

1 semaine

1 mois

Plus de 2 ans

1 semaine

2 mois

ETAM

Moins de 2 ans

1 mois

1 mois

A partir de 2 ans

1 mois

2 mois

Cadres

Moins de 1 an

2 mois

2 mois

6 mois

A partir de 1 an

3 mois

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective carrières et matériaux en 2022 ?

Ouvriers et ETAM

Les différents échelons

Echelon 1

Echelon 2

Echelon 3

Seuil d'accueil

Pratique professionnelle effective maximum dans l'échelon 1 :

- exercice habituel d'une fonction de tutorat ou de formation professionnelle ;

- 1 an pour les niveaux 1 et 2 ;

- ou reconnaissance d'une expertise particulière ;

- 2 ans pour les niveaux 3 à 5 ;

- ou pratique complète d'un emploi de même niveau autre que l'emploi principal

- 3 ans pour les niveaux 6 et 7

Emplois-repères

Filière

Emploi

Niveau

A - Transport et logistique

Conducteur d'engin I (CQP), Conducteur PL, Cariste, Conducteur camion malaxeur

2

Pontier, Grutier, Agent de bascule, Conducteur d'engins II (CQP)

3

Magasinier, Assistant transport, Agent de planning ou d'ordonnancement

4

Responsable de parc

5

B - Commercial

Employé des services commerciaux

3

Assistant commercial

4

Commercial, Agent d'études de prix, Conseiller en marbrerie et services funéraires (CQP)

5

Technico-commercial

6

C - Administratif

Employé administratif

2

Employé administratif ou comptable

3

Assistant administratif, Comptable

4

Technicien administratif ou comptable, Technicien maintenance informatique

5

D - Maintenance

Ouvrier d'entretien

2

Electricien, Mécanicien

3

Electromécanicien

4

Automaticien, Technicien de maintenance

5

E - Etudes et méthodes

Agent technique de méthodes

4

Technicien d'études

5

F - Laboratoire qualité et contrôle

Employé de laboratoire

3

Agent technique de laboratoire

4

Technicien de laboratoire (CQP)

5

G - Foncier, environnement, sécurité

Animateur de prévention/environnement/granulats (CQP)

5

H - Production, exploitation, conduite d'installations

Agent de fabrication, Conducteur de machine, Foreur

3

Conducteur de centrale (équivalence CQP Agent technique de centrale), Pilote d'installation (CQP Pilote d'installations automatisées et de traitement de granulats), Mineur boutefeu, Agent technique de marbrerie (CQP), Technicien de production de matériaux (TPMCI)

4

Chef de centrale, Conducteur de process

5

Chef de carrière (CQP)

6

I - Coffrages et armatures

Préparateur-monteur

2

Monteur

3

Monteur-soudeur

4

J - Façonnage d'éléments en béton

Préparateur monteur-armaturier (CQP), Mouleur finisseur (CQP)

2

Agent de préfabrication (CQP), Agent de précontrainte (CQP)

3

Chef d'équipe de préfabrication ou de précontrainte (CQP) renommé Chef d'équipe dans l'industrie du béton (CQP)  

Mouleur de produits spéciaux

4

Technicien de maintenance dans l'industrie du béton (CQP)

5

K - Travail de la pierre

Agent de finition manuelle

3

Appareilleur, Graveur décorateur (CQP),

4

L - Emplois-types interfilières

Manutentionnaire

1

Opérateur de production

2

Agent de maîtrise I

5

Agent de maîtrise II

6

Agent de maîtrise III

7

Pour les ouvriers et les ETAM la convention collective prévoit aussi des critères classants.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cadres

Niveau/échelon

Définition

Niveau 8

Echelon 1

Echelon d'accueil du cadre débutant diplômé de l'enseignement supérieur (niveau I et II de l'Education nationale)

Echelon 2

Cadre diplômé dans sa fonction ayant acquis 3 ans d'expérience. Accès des techniciens et agents de maîtrise au statut des cadres par la promotion interne

Echelon 3

Cadre expérimenté qui engage l'entreprise avec une autonomie limitée à sa spécialisation

Niveau 9

Echelon 1

Bénéficiant d'une autonomie attachée à son domaine d'activité, le cadre a la responsabilité de la gestion et des résultats de son domaine d'activité

Echelon 2

Bénéficiant d'une autonomie étendue attachée à son domaine d'activité, le cadre a la responsabilité complète de la gestion et des résultats de son domaine d'activité

Niveau 10

Echelons 1 et 2  

Cadre participant effectivement à la définition et à la mise en oeuvre des stratégies globales de l'entreprise

Cadre assumant la responsabilité d'un domaine d'activité et qui a à maîtriser l'ensemble des contraintes concernant ce domaine et à concevoir et réaliser l'adaptation permanente de ces contraintes aux stratégies de l'entreprise qu'il contribue à définir

Prise en compte des diplômes

Diplôme

Classement

CAP - BEP

Niveau 3

Baccalauréat à finalité professionnelle - Brevet professionnel

Niveau 4

BTS ou DUT

Niveau 5

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Carrières et matériaux ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Matériaux construction

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- consulter les grilles de salaire de la convention Chaux - 3064

- lire la version gratuite 2022 de la convention Tuiles et briques - 1170

- consulter les congés payés de la Convention collective Quincaillerie brochure 3311, IDCC 1383, 731

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3081
  • IDCC n° 211
  • IDCC n° 135
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  • Convention 3081
  • Convention 211
  • Convention 135
  • Convention 87
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  • extractive
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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