Convention collective Carrières et matériaux

La convention collective nationale des carrières et matériaux peut être identifiable par son numéro de brochure 3081 et les IDCC 211, 135 et 87.

Elle permet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans le secteur des carrières et matériaux (dont produits en béton par exemple, matériaux de construction divers, extraction de pierres pour la construction, etc).

Aussi, pour mieux cerner et comprendre la présente convention collective, il est possible de se référer à la liste suivante des métiers.

Pour savoir si une entreprise dépend bien de la CCN des carrières et matériaux, il faut vérifier que l’entreprise rentre bien dans le champ d'application de la convention collective. A cet effet, c'est l'activité principale de l'entreprise qui doit être analysée.
Par ailleurs, les entreprises concernées par la présente CC peuvent se voir appliquer les codes NAF indiqués ci-dessous.

Néanmoins, il convient toujours de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Durée conventionnelle

La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures par semaine.

La durée maximale quotidienne est de 12 heures dans le secteur du béton prêt à l'emploi et lorsque l'approvisionnement d'un chantier le rend nécessaire.

Aménagement du temps de travail

En dehors d'une réduction hebdomadaire du temps de travail, il s'avère que la RTT peut aussi s'effectuer soit par l'attribution de jours de repos supplémentaires soit par l'annualisation du temps de travail.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Travail à temps partiel

La journée de travail à temps partiel ne peut pas comporter un travail inférieur à 3 heures et plus d'une coupure de 2 heures au maximum.

Par ailleurs, s'agissant du nombre d'heures complémentaires, cela ne peut pas excéder 25% de la durée prévue au contrat ou 33% avec l'accord du salarié.

Enfin, il est à noter que le temps partiel peut être annualisé. Pour se faire, le délai de prévenance en cas de modification des horaires doit être de 7 jours calendaires et la rémunération doit être lissée et régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant toute la période d'annualisation.

Travail en équipes chevauchantes

Il est possible de recourir au travail par équipes chevauchantes dans le secteur du béton prêt à l'emploi lorsque la plage d'ouverture de la centrale à béton est supérieure à 10 heures par jour. Aussi, dans cette mesure, les horaires peuvent être décalés à l'embauche dans la limite de 6 heures maximum.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par principe à 145 heures, et 180 heures dans le secteur du béton prêt à l'emploi.

A titre informatif, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales.

Forfait sans référence horaire

Ce type de forfait est valable pour les cadres dirigeants qui relèvent des catégories III ou IV et il faut que ce dispositif soit prévu au contrat de travail.

Forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel

Ce forfait est à prévoir dans le contrat de travail et il est possible pour les cadres occupés selon l'horaire collectif relevant des catégories I à III.

Forfait annuel en jours

Ce forfait est à prévoir dans le contrat de travail et il est possible pour les cadres des catégories I à III dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, de la fréquence de leurs déplacements et des responsabilités qu'ils exercent.

Aussi, la réduction du temps de travail se traduit par l'attribution de 10 jours ouvrés de repos supplémentaires par période entière de 12 mois.

Par ailleurs, il est à noter que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas excéder 217 jours.

Forfait annuel en heures

Ce forfait est à prévoir au contrat de travail pour les cadres qui relèvent des catégories I à III et les ETAM itinérants, non soumis à l'horaire collectif et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

A titre informatif, la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi ne peut pas excéder 1780 heures de travail effectif ou 1825 heures dans le secteur du béton prêt à l'emploi.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

Avantages de temps libre des cadres

Il s'avère qu'après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, tout cadre dispose de 4 demi-journées d'absence payées par an. Néanmoins, elles n'ouvrent pas droit à indemnité compensatrice si elles ne sont pas utilisées et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de vacances, ni pour déterminer la durée du congé supplémentaire de fractionnement.

Compte épargne-temps (CET)

Les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps. A cet effet, la présente convention prévoit des dispositions quant à son alimentation et à son utilisation.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire et de nuit

Les ouvriers et les ETAM qui travaillent exceptionnellement de nuit ou le jour de repos hebdomadaire et de nuit voient leur salaire majoré de 100% des heures effectuées exceptionnellement comprenant les majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, si ces mêmes heures (sauf pour les heures de nuit des ouvriers) ne comprennent pas les majorations pour heures supplémentaires, la majoration est de 75%.

Jours fériés

Pour les ouvriers qui ont au moins 3 mois d'ancienneté, les jours fériés chômés tombant habituellement un jour travaillé sont payés dans la limite de 7 jours par an, sous réserve que l'ouvrier n'ait pas été absent au cours des 3 mois précédents.

S'agissant maintenant du travail exceptionnel, pour les ouvriers et les ETAM, il y a une majoration de 100% des heures effectuées exceptionnellement un jour férié, comprenant les majorations pour heures supplémentaires sachant que si ces mêmes heures ne comprennent pas les majorations pour heures supplémentaires, la majoration est de 75%.

Heures supplémentaires

Les heures qui sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations légales.

Rémunération des apprentis

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Rémunérations minimales annuelles garanties des cadres

Salaires minima régionaux des ouvriers et ETAM

La convention collective prévoit plusieurs tableaux de rémunération pour les ouvriers et les ETAM selon leur localisation.

A titre d'exemple, pour les salaires mensuels garantis aux ouvriers et aux ETAM relevant de la région Pays de la Loire, ceux-ci sont fixés comme suit :

Les salaires minima pour les ouvriers et ETAM de la région Occitanie sont les suivants :

Les salaires minima pour les ouvriers et ETAM de la région Bretagne sont les suivants :

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de licenciement

Pour les ouvriers

L'indemnité de licenciement est due à partir de 2 ans d'ancienneté comme suit :

Pour les ETAM

L'indemnité de licenciement est due à partir de 2 ans d'ancienneté comme suit :

A titre informatif, cette indemnité est majorée selon l'âge à la date du licenciement en années révolues.

Pour les cadres

L'indemnité est due à partir d'un an d'ancienneté et avant 65 ans comme suit :

Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite

Prime d'ancienneté

Les ouvriers et les ETAM (bénéficiant au 1er janvier 2010 du paiement effectif de la prime d'ancienneté) bénéficient d'une prime d'ancienneté dont le montant se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié et du montant de la prime perçue le mois précédent.

Prime de vacances

Les ouvriers, ETAM et cadres qui ont au moins un an de présence continue au 31 mai de l'année de référence bénéficient d'une prime de vacances dont le montant est égal à 30% de l'indemnité de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables de congés.

Prime de tutorat

Le montant de la prime est un forfait de 58€ bruts par mois de tutorat versé en une seule fois à l'issue de l'action de formation ou à l'issue des 12 premiers mois si la formation est supérieure à 12 mois.

Arrêt de travail pour intempéries

Dans les cas où il y a un arrêt collectif du travail en raison d'intempéries, les ouvriers perçoivent une indemnité égale à 75% du salaire perdu au-dessous de 39 heures par semaine. Le délai de carence est au maximum de 4 heures par semaine.

La convention prévoit aussi le cas de la mutation provisoire par exemple ou encore des indemnités de transport dans certains cas. Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

En cas de maladie ou d'accident du travail, l'indemnisation des ouvriers se fait par année civile sauf en cas de maladie se prolongeant l'année suivante, l'indemnisation se fait par maladie pour les cadres et pour les ETAM la convention collective ne précise rien.

Par ailleurs, il y a un maintien de salaire à 100%, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance, après un délai de carence de 3 jours (sauf en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle) pour les ouvriers, 6 jours pour les ETAM et sans délai de carence pour les cadres.

Aussi, il convient de se référer au tableau suivant :

Pendant la durée légale du congé de maternité, les ouvrières, les ETAM et les cadres bénéficient d'un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des régimes de prévoyance.

De plus, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire pendant leur grossesse de ½ heure à partir du 4ème mois de grossesse sans perte de salaire.

La convention collective des carrières et matériaux contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

Elle prône notamment l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle et prévoit des dispositifs relatifs à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle.

D'autres dispositions concernent la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), la collecte des contributions à la formation, ou encore le contrat de professionnalisation, etc.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont les ouvriers et les ETAM.

Cotisation

La cotisation correspond à 1,5% du salaire total perçu, répartie à hauteur de 1% pour l'employeur et 0,5% pour le salarié.

Prestations

Les prestations garanties portent notamment sur le décès, l'invalidité absolue et définitive avant 60 ans, l'incapacité temporaire supérieure à 45 jours, et l'invalidité avant 60 ans :

Régime de frais de santé

La présente CCN carrières et matériaux ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le régime de frais de santé.

Délai de prévenance en période d'essai

Préavis pour démission, licenciement, départ volontaire à la retraite et mise à la retraite

Ouvriers et ETAM

Les différents échelons

Emplois-repères

Pour les ouvriers et les ETAM la convention collective prévoit aussi des critères classants.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cadres

Prise en compte des diplômes

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.