Convention collective Carrières et matériaux

Textes Attachés : Fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires

05 avril 2022

Textes Salaires : Centre - Val de Loire Rectification salaires 2021

19 févr. 2022

Textes Attachés : Rôles et missions de la CPNEFP

28 déc. 2021

Textes Salaires : Centre-Val de Loire Salaires au 1er janvier 2021

15 déc. 2021

Textes Salaires : Bretagne Salaires et indemnités de transport au 1er janvier 2021

15 déc. 2021

Textes Attachés : Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

05 nov. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Carrières et matériaux. Il s'agit de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2020 à l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » et aux modalités de fonctionnement du paritarisme.

Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux réunions paritaires et au paritarisme dans le cadre du Covid-19.

Ainsi, le présent avenant prévoit au sein de son article 3 des dispositions relatives aux modalités d'organisation des réunions paritaires.

L'article 4 reprend quant à lui le champ d'application du présent avenant.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 mai 2021.

Enfin, il est nécessaire de préciser que l'avenant contient une annexe 1 permettant de reprendre la liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction.

Textes Attachés : Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

05 nov. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Carrières et matériaux. Il s'agit de l'avenant n° 2 du 24 mars 2021 à l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » et aux modalités de fonctionnement du paritarisme.

Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

Le présent avenant n° 2 a été négocié par les partenaires sociaux de la branche Carrières et matériaux.

En effet, l'article 1er de cet avenant apporte des précisions quant à la prorogation des dispositions conventionnelles dérogatoires.

Il est ainsi fait mention du fait que la date mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 6 de l'avenant du 18 décembre 2020 a été remplacée par : "31 mai 2021".

L'avenant précise toutefois que cette date pourra être prolongée en fonction de l'évolution de la crise actuelle du Covid-19.

Enfin, toutes les autres dispositions de l'avenant du 18 décembre 2020 restent quant à elles inchangées.

Textes Attachés : Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

05 nov. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Carrières et matériaux. Il s'agit de l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 relatif aux réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » et aux modalités de fonctionnement du paritarisme.

Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier un nouvel accord relatif aux réunions paritaires liées à l'épidémie de Covid-19, ainsi qu'aux modalités de fonctionnement du paritarisme.

Ainsi, l'article 1er du présent accord prévoit différentes dispositions relatives à la tenue des réunions paritaires.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que que le télétravail doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent.

Il est par ailleurs précisé que les réunions devront être organisées par audio ou visio-conférence.

L'article 3 de cet accord précise quant à lui les différentes modalités d'organisation des réunions paritaires par audio ou par visio-conférence.

A ce titre, il est fait mention des points suivants, à savoir :

- autorisation d'absence ;

- attestation de participation ;

- procédure particulière ;

- maintien de la rémunération ;

- mise à disposition d'un local et du matériel nécessaire.

A titre informatif, le présent accord s'applique à compter de sa date de signature.

Textes Salaires : Salaires 2021

21 oct. 2021

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'avenant étendu n°48 du 24 mars 2021 relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des cadres.

Revalorisation des salaires minimaux conventionnels des cadres

Les salaires minimaux annuels garantis des cadres, à compter du 1er janvier 2021, sont les suivants :

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Textes Salaires : Bourgogne Franche-Comté Salaires au 1er juin 2021

21 oct. 2021

Un nouvel accord à la convention collective Carrières et matériaux a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 27 mai 2021 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM (Bourgogne Franche-Comté)

Salaires minimaux des ouvriers et ETAM au 1er juin 2021 (Bourgogne Franche-Comté)

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux salaires minimaux des ouvriers et des ETAM, et ce, pour la région Bourgogne Franche-Comté.

Ainsi, le tableau suivant reprend les salaires mensuels minimaux garantis des ouvriers et des TAM comme suit, à savoir :

Enfin, il est nécessaire de préciser que l'article 4 du présent accord reprend différentes dispositions relatives aux salaires mensuels minimaux conventionnels.

A titre informatif, le présent accord s'applique à partir du 1er juin 2021.

Textes Attachés : Réunions paritaires (épidémie 'Covid-19')

21 oct. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Carrières et matériaux. Il s'agit de l'avenant n° 3 du 19 mai 2021 à l'accord du 20 novembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 ».

Réunions paritaires (épidémie 'Covid-19')

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux réunions paritaires durant l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, l'article 1er de cet avenant précise les dispositions relatives à la prorogation des dispositions conventionnelles dérogatoires.

Il est notamment fait mention du fait que compte-tenu des moyens technologiques disponibles, ainsi que de la volonté de certains représentants, la participation en distanciel souhaitée par une ou plusieurs personnes pourra se poursuivre au-delà du terme précisé par le présent avenant.

Enfin, l'avenant précise que la date mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'avenant du 18 décembre 2020 a été remplacée par la mention suivante : "31 juillet 2021 inclus".

Toute les autres dispositions de l'avenant en date du 18 décembre 2020 restent toutefois inchangées.

A titre informatif, le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature et a été conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021.

Textes Attachés : Apprentissage

21 oct. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Carrières et matériaux. Il s'agit de l'accord du 9 juin 2021 relatif au développement de l'apprentissage.

Développement de l'apprentissage

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier un nouvel accord relatif au développement de l'apprentissage.

Ainsi, l'article 2 du présent accord prévoit plusieurs dispositions relatives à l'orientation et à l'accès à l'apprentissage.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que la branche apporte son soutient actif pour participer à l'information ainsi qu'à l'orientation professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés.

L'article 3 du présent accord prévoit quant à lui des dispositions relatives à la mise en œuvre des formations par apprentissage.

Sont notamment abordés les points suivants, à savoir :

- la durée de la formation ;

- le temps de travail des apprentis ;

- la préparation des examens ;

- la formation à distance ;

- la mobilité internationale des apprentis.

Concernant le financement du CFA, c'est l'article 4 de l'accord qui énumère les règles applicables.

Enfin, concernant les missions ainsi que les modalités d'exécution de la fonction de maître d'apprentissage, c'est l'article 5 du présent accord qui détaille ces dispositions.

Le dernier point majeur abordé par cet accord concerne la rémunération des apprentis ainsi que leur classification.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Salaires au 1er janvier 2021

08 oct. 2021

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'accord étendu du 15 avril 2021 relatif aux salaires minimaux garantis au 1er janvier 2021 (Nouvelle-Aquitaine) .

Salaires mensuels minimaux garantis (Nouvelle-Aquitaine)

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM, à l’exception du niveau 1 échelon 1, sont revalorisés de 0,7 % et sont ainsi fixés :

Liste des activités économiques relevant du champ d’application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction figure en annexe du présent texte conventionnel.

Textes Salaires : Normandie Salaires au 1er janvier 2021

07 oct. 2021

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'accord étendu du 25 mars 2021 relatif aux salaires minimaux garantis au 1er janvier 2021 (Normandie) .

Salaires mensuels minimaux garantis (Normandie)

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :

La liste des activités économiques figure en annexe du présent texte conventionnel.

Textes Salaires : Grand Est Salaires au 1er janvier 2021

07 oct. 2021

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'accord étendu du 19 avril 2021 relatif aux salaires minimaux garantis au 1er janvier 2021 (Grand Est) .

Salaires mensuels minimaux garantis (Grand Est)

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :

La liste des activités économiques figure en annexe du présent texte conventionnel.

Textes Salaires : Auvergne-Rhône-Alpes Salaires au 1er janvier 2021

07 oct. 2021

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'accord étendu du 17 mai 2021 relatif aux salaires minimaux garantis au 1er janvier 2021 (Auvergne-Rhône-Alpes).

Salaires mensuels minimaux garantis (Auvergne-Rhône-Alpes)

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :

La liste des activités économiques figure en annexe du présent texte conventionnel.

Textes Salaires : Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Salaires 2021

06 oct. 2021

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'accord étendu du 29 avril 2021 relatif aux salaires minimaux (Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse).

Salaires mensuels minimaux garantis (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse)

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :

Textes Salaires : Occitanie Salaires au 1er janvier 2021

06 oct. 2021

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'accord étendu du 7 avril 2021 relatif aux salaires minimaux (Occitanie).

Salaires mensuels minimaux garantis en Occitanie

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une augmentation moyenne de 1,8 % par rapport au précédent accord de 2019. Ils sont ainsi fixés :

Textes Attachés : CPPNI

24 juin 2021

La convention collective industries carrières et matériaux et la convention collective industries de la fabrication de la chaux ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord étendu du 20 novembre 2020 relatif à la CPPNI.

CPPNI

Le présent accord concerne la CPPNI dans le cadre de l'application des conventions collectives carrières et matériaux et industries de la chaux.

Les dispositions ainsi adoptées portent notamment sur :

- les attributions de la CPPNI ;

- la mission de négociation paritaire ;

- la composition de la commission pour ses missions de négociation paritaire (délégation syndicale, délégation patronale) ;

- le fonctionnement de la commission pour les négociations paritaires (agenda social et convocation aux réunions, ordre du jour des réunions, procès-verbal, secrétariat de la commission, rapport annuel d'activité) ;

- la mission d'interprétation (composition de la commission pour les missions d'interprétation, secrétariat, fonctionnement, décision) ;

- l'organisation des réunions paritaires de la commission (autorisation d'absence, attestation de présence, maintien de la rémunération) ;

- et l'indemnisation des réunions paritaires de la commission (indemnisation des frais de transport, des frais de restauration et d'hébergement, modalités de remboursement).

Textes Attachés : CPNEFP

24 juin 2021

La convention collective industries carrières et matériaux et la convention collective industries de la fabrication de la chaux ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail, et les deux derniers alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

CPNEFP

Le présent accord concerne la CPNEFP dans le cadre des conventions collectives fabrication de la chaux et industries carrières et matériaux.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur le rôle et les missions de la CPNEFP :

- Attributions en matière de formation professionnelle ;

- Attributions en matière d’emploi.

Les dispositions portent également sur la composition de la commission et sur le fonctionnement et l'administration de la commission (périodicité des réunions de la commission, gouvernance de la commission, secrétariat, décisions).

Enfin, il s'avère que le présent accord contient une annexe. Cette annexe est une liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction.

Textes Salaires : Grand Est Salaires au 1er janvier 2021

21 mai 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Carrières et matériaux. Il s’agit de l'accord du 13 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux.

Modification 03-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 19 mai 2021 (JORF n°0126 du 2 juin 2021), les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 13 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minimaux au 1er janvier 2020 (Grand Est)

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier les salaires minimaux, et ce, à compter du 1er janvier 2020

Ainsi, le tableau suivant reprend salaires minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM comme suit :

Pour rappel, le présent avenant prévoit qu'il s'applique aux industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe de cet accord.

A titre informatif, les montants précités ont été établis sur la base de la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures ou 151.67 heures par mois.

Enfin, l'accord contient une annexe relative à la liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions collectives

23 avril 2021

Un nouvel accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 3 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3081, 3086 et 3064 (Carrières et matériaux / Tuiles et briques / Chaux). Il s'agit de l'accord non étendu du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives.

Modification 14-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0135 du 12 juin 2021), les dispositions de l'accord de méthode du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives de la branche des industries de carrières et matériaux de construction avec la convention collective de l'industrie des tuiles et briques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 8 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135 et 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective IDCC 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques.

- Convention collective IDCC 3064, IDCC 3227 : Chaux.

Rapprochement des conventions collectives

Le présent accord du 13 novembre 2020 a été adopté afin de rapprocher les différentes conventions collectives présentées ci-dessus.

En ce sens, l'article 2 du présent accord permet de désigner la branche des industries de carrières et matériaux de construction en tant que branche de rapprochement.

A ce titre, l'accord précise que les partenaires sociaux ont décidé d'opérer un rapprochement entre ces différentes branches, et ce, par le biais dans un premier temps d'une réunion exceptionnelle réunissant les membres des deux CPPNI le 8 septembre 2020. Durant cette réunion, le présent accord a été examiné.

Le présent accord précise la méthode de rapprochement au sein d'un article 3. En ce sens, les représentants de la branche Tuiles et briques devront dans un premier temps procéder à une analyse comparative des dispositions conventionnelles afin de déterminer différents points.

A titre d'exemple, les points suivants devront être cités :

- les dispositions de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction qu’ils souhaiteraient adopter dans le cadre du rapprochement envisagé ;

– les dispositions conventionnelles qu’ils souhaiteraient maintenir dans une annexe sectorielle, et ce, en raison de leurs spécificités liées à des situations juridiques différentes.

Le présent accord de méthode prévoit un article 4 relatif à la méthode de travail.

Cet article reprend notamment différentes dispositions relatives à la constitution d'un groupe technique de travail commun, ainsi que des dispositions relatives à l'information et aux règles de prise en charge des représentants au groupe technique.

Enfin, l'accord précise les modalités de la constitution d'une commission paritaire "ad hoc" de constitution.

A titre d'exemple, il est précisé que dans le but de coordonner les travaux des groupes techniques, les partenaires sociaux ont décidé de créer cette commission.

Cette commission est commune aux 2 CPPNI.

Elle aura pour principale mission de suivre et de coordonner les travaux entrepris au sein de chacune des CPPNI, ayant pour finalité, à terme, le regroupement des dispositions conventionnelles.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée 24 mois.

Textes Attachés : Adhésion de la Fédération BATIMAT-TP CFTC

23 mars 2021

La lettre du 13 novembre 2020 présente l'adhésion de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 28 octobre 2020 relatif aux salaires minimaux dans le cadre de la convention collective industries de carrières et de matériaux.

Convention collective concernée

La convention collective concernée par les dispositions de la présente lettre est la suivante :

Convention collective : Carrières et matériaux n°3081, IDCC 211, 135 et 87.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l'adhésion de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 28 octobre 2020 relatif aux salaires minimaux.

En effet, étant une organisation représentative, cette fédération a souhaité adhérer à l'accord notamment dans le cadre de son application pour la région Bretagne.

Textes Salaires : Bretagne Salaires au 1er janvier 2020

18 mars 2021

L'accord non étendu du 29 octobre 2020 est relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2020 en ce qui concerne la convention collective des industries de carrières et de matériaux (pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).

Salaires minimaux 2020

Par le présent accord, les salaires mensuels minimaux garantis des ouvriers et des ETAM au 1er janvier 2020 sont fixés comme suit :

Par ailleurs, le présent accord prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'indemnité de transport.

A cet effet, il a été prévu que uniquement dans les entreprises procédant à l’extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de transport mensuelle devait être attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des ouvriers, à l’exception de ceux pour qui l’employeur organise un ramassage.

Au 1er janvier 2020, le montant de cette indemnité mensuelle de transport a donc été fixé comme suit :

– 0 à 3 km inclus : 0 € ;

– au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 18 € ;

– au-dessus de 10 km à 25 km inclus : 20 € ;

– au-dessus de 25 km : 23 €.

Enfin, et à titre informatif, le présent accord contient une annexe intitulée "liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction".

Texte de base : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

19 janv. 2021

L'accord interbranches étendu du du 28 janvier 2020 est relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) des salariés qui relèvent des conventions collectives n°3079, 3081, 30786 et 3238.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord interbranches du 28 janvier 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3238, IDCC 1558 : Céramique ;

- Convention collective n° 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques ;

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135, 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective n° 3079, IDCC 669 : Fabrication mécanique du verre.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Les partenaires sociaux ont, le 28 janvier 2020, procédé à la conclusion de l'accord interbranches relatif à la reconversion ou promotion par alternance. Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément le dispositif de Pro-A.

Au sein de cet accord sont abordées les thématiques suivantes :

- Le bénéficiaires, l'objet, la forme et la durée des actions de formations qui sont suivies dans le cadre du dispositif de Pro-A ;

- La mise en œuvre de ce mécanisme ;

- Le déroulement de la formation professionnelle ;

- La désignation d'un tuteur ;

- Le financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A la suite de cet accord figurent différentes annexes :

- Annexe 1 : Liste des activités économiques relevant du champ d'application de l'accord interbranches ;

- Annexe 2 : Référence des études et travaux menés par les branches ;

- Annexe 3 : Liste des emplois et certifications éligibles à la reconversion et promotion par alternance.

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Salaires minimaux au 1er janvier 2020

14 nov. 2020

La convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 26 février 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2020.

Champ d'application de l'accord

Au sein du présent accord, les partenaires sociaux ont rappelé quels étaient les départements de Nouvelle Aquitaine concernés par les dispositions prévues en son sein à l'égard des salariés qui relèvent de la convention collective des carrières et matériaux n°3081.

Les départements cités sont les suivants :

- Charente (16) ;

- Dordogne (24) ;

- Pyrénées-Atlantiques (64) ;

- Charente-Maritime (17) ;

- Gironde (33) ;

- Deux-Sèvres (79) ;

- Corrèze (19) ;

- Landes (40) ;

- Vienne (86) ;

- Creuse (23) ;

- Lot-et-Garonne (47) ;

- Haute-Vienne (87).

Nouvelle grille de salaires au 1er janvier 2020

Le tableau ci-dessous représente les salaires minimaux garantis aux ETAM et ouvriers à compter du 1er janvier 2020 :

A titre informatif, les dispositions de l'accord ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des travailleurs salariés relevant de la convention collective des carrières et matériaux se voit en appliquer les termes, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataire dudit avenant.

Pour les autres salariés, il conviendra pour eux d'attendre l'extension de l'avenant pour qu'ils puissent se voir appliquer la grille de salaires ci-dessus représentée.

Textes Attachés : Fusion des champs conventionnels

11 mars 2020

L'accord du 11 juillet 2019 concerne la fusion des champs conventionnels dans le cadre de la CCN des industries de carrières et de matériaux. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Fusion

Les partenaires sociaux ont décidé de fusionner les champs des conventions collectives suivantes:

- IDCC 0087 : personnel ouvrier des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0135 : personnel ETAM des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0211 : personnel cadre des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 3227 : personnel des industries de la chaux.

Aussi, les partenaires sociaux représentant les activités visées en annexe, ont décidé de désigner en tant que branche de rattachement, la branche des industries de carrières et matériaux de construction.

Les partenaires sociaux de la branche des industries de carrières et matériaux de construction ont décidé, en 2018, d'un travail en vue du rapprochement des conventions ouvriers, ETAM, et cadres.

La convention issue de cette fusion sera à terme la convention de rattachement.

A défaut, la convention collective répertoriée sous le code IDCC 0087 (Ouvriers) le sera.

Par ailleurs, et à titre informatif, le présent accord contient la liste des activités économiques du nouveau champ d'application issu de la fusion des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et des industries des producteurs de chaux.

Textes Salaires : Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er janvier 2019

10 mars 2020

L'accord du 12 juin 2019 non étendu, concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Centre-Val de Loire) dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

Salaires minimaux Centre Val de Loire

Le présent accord en date du 12 juin 2019 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2019 dans le secteur du Centre-Val de Loire.

Plus précisément, le présent accord s'applique dans les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

A titre informatif, suite à la négociation paritaire de 2019, il a été décidé de l'augmentation de 1,8% des salaires de références des ouvriers et ETAM.

Désormais, les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont fixés comme suit (en euros) :

Textes Attachés : Fusion des conventions

10 mars 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux. Il s'agit de l'avenant non étendu n°3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions.

Fusion des conventions

Pour rappel, il a été entrepris le 7 juin 2017 un accord dont le but était de fusionner les deux conventions collectives suivantes, à savoir :

- La convention collective des ouvriers en date du 22 avril 1955 (IDCC 87) ;

- La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) en date du 12 juillet 1955 (IDCC 211).

L'objet de l'avenant est d'étendre la fusion à la convention collective des cadres. Pour se faire, les partenaires sociaux ont procédé à la modification de l'accord collectif du 7 juin 2017.

Lesdites modifications portent sur :

- L'article 1er de l'accord qui précise qu'une méthode de travail est désormais définie en ce qui concerne la fusion des règles relatives à la définition du statut conventionnel des travailleurs ouvriers, ETAM et cadres ;

- L'article 2 de l'accord qui prévoit qui prévoit que la fusion poursuit 2 objectifs : la suppression des dispositions devenues obsolètes, ainsi que le regroupement des dispositions communes aux ouvriers, ETAM et cadres.

- En ce qui concerne l'article 3, les partenaires sociaux ont décidé de le maintenir en l'état.

Il convient de préciser que les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seuls une partie des salariés qui relèvent de la CCN des industries de carrières et matériaux se voient appliquer les règles contenues au sein dudit avenant, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant ;

- Ou bien ceux dont l'employeur est signataire / membre de l'organisation syndicale signataire de l'avenant.

Textes Salaires : Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Salaires minimaux au 1er janvier 2019

30 janv. 2020

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été modifiée par l'accord non étendu en date du 25 avril 2019, et portant sur les salaires minimaux au 1er janvier 2019 en région PACA et Corse.

Modification 21/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 avril 2020 (JORF n°0097 du 21 avril 2020), les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 25 avril 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de l'accord

Les entreprises qui sont concernées par les dispositions contenues au sein du présent accord se trouvent être celles situées au sein des départements de la région PACA, soient les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 83 et 84. De même, l'accord s'applique également aux entreprises situées en Corse.

L'activité économique à laquelle il est question se trouve être celle qui relève exclusivement des groupes suivants :

Nouvelle grille de salaires

A compter du 1er janvier 2019, le montant des salaires mensuels applicables aux ouvriers et ETAM de la région PACA et Corse sera établi à partir du tableau suivant :

En ce qui concerne la détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels, les partenaires sociaux indiquent qu'il convient de prendre en compte l'ensemble des éléments bruts composant la rémunération des salariés qui relèvent de la CCN n°3081, y compris les avantages en nature.

Toutefois, les éléments ci-dessous ne sont pas à prendre en considération :

- Remboursement des frais ;

- Heures supplémentaires ;

- Majorations accordées au titre du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;

- Prime d'ancienneté ;

- Primes, indemnités et gratifications versées de manière autre que mensuelle, ainsi que la prime conventionnelle de vacances ;

- Intéressement, participation aux résultats de l'entreprise, épargne salariale.