Convention collective Carrières et matériaux

Textes Attachés : CPPNI

24 juin 2021

La convention collective industries carrières et matériaux et la convention collective industries de la fabrication de la chaux ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord étendu du 20 novembre 2020 relatif à la CPPNI.

CPPNI

Le présent accord concerne la CPPNI dans le cadre de l'application des conventions collectives carrières et matériaux et industries de la chaux.

Les dispositions ainsi adoptées portent notamment sur :

- les attributions de la CPPNI ;

- la mission de négociation paritaire ;

- la composition de la commission pour ses missions de négociation paritaire (délégation syndicale, délégation patronale) ;

- le fonctionnement de la commission pour les négociations paritaires (agenda social et convocation aux réunions, ordre du jour des réunions, procès-verbal, secrétariat de la commission, rapport annuel d'activité) ;

- la mission d'interprétation (composition de la commission pour les missions d'interprétation, secrétariat, fonctionnement, décision) ;

- l'organisation des réunions paritaires de la commission (autorisation d'absence, attestation de présence, maintien de la rémunération) ;

- et l'indemnisation des réunions paritaires de la commission (indemnisation des frais de transport, des frais de restauration et d'hébergement, modalités de remboursement).

Textes Attachés : CPNEFP

24 juin 2021

La convention collective industries carrières et matériaux et la convention collective industries de la fabrication de la chaux ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail, et les deux derniers alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

CPNEFP

Le présent accord concerne la CPNEFP dans le cadre des conventions collectives fabrication de la chaux et industries carrières et matériaux.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur le rôle et les missions de la CPNEFP :

- Attributions en matière de formation professionnelle ;

- Attributions en matière d’emploi.

Les dispositions portent également sur la composition de la commission et sur le fonctionnement et l'administration de la commission (périodicité des réunions de la commission, gouvernance de la commission, secrétariat, décisions).

Enfin, il s'avère que le présent accord contient une annexe. Cette annexe est une liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction.

Textes Salaires : Grand Est Salaires au 1er janvier 2021

21 mai 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Carrières et matériaux. Il s’agit de l'accord du 13 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux.

Modification 03-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 19 mai 2021 (JORF n°0126 du 2 juin 2021), les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 13 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minimaux au 1er janvier 2020 (Grand Est)

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier les salaires minimaux, et ce, à compter du 1er janvier 2020

Ainsi, le tableau suivant reprend salaires minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM comme suit :

Pour rappel, le présent avenant prévoit qu'il s'applique aux industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe de cet accord.

A titre informatif, les montants précités ont été établis sur la base de la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures ou 151.67 heures par mois.

Enfin, l'accord contient une annexe relative à la liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions collectives

23 avril 2021

Un nouvel accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 3 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3081, 3086 et 3064 (Carrières et matériaux / Tuiles et briques / Chaux). Il s'agit de l'accord non étendu du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives.

Modification 14-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0135 du 12 juin 2021), les dispositions de l'accord de méthode du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives de la branche des industries de carrières et matériaux de construction avec la convention collective de l'industrie des tuiles et briques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 8 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135 et 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective IDCC 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques.

- Convention collective IDCC 3064, IDCC 3227 : Chaux.

Rapprochement des conventions collectives

Le présent accord du 13 novembre 2020 a été adopté afin de rapprocher les différentes conventions collectives présentées ci-dessus.

En ce sens, l'article 2 du présent accord permet de désigner la branche des industries de carrières et matériaux de construction en tant que branche de rapprochement.

A ce titre, l'accord précise que les partenaires sociaux ont décidé d'opérer un rapprochement entre ces différentes branches, et ce, par le biais dans un premier temps d'une réunion exceptionnelle réunissant les membres des deux CPPNI le 8 septembre 2020. Durant cette réunion, le présent accord a été examiné.

Le présent accord précise la méthode de rapprochement au sein d'un article 3. En ce sens, les représentants de la branche Tuiles et briques devront dans un premier temps procéder à une analyse comparative des dispositions conventionnelles afin de déterminer différents points.

A titre d'exemple, les points suivants devront être cités :

- les dispositions de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction qu’ils souhaiteraient adopter dans le cadre du rapprochement envisagé ;

– les dispositions conventionnelles qu’ils souhaiteraient maintenir dans une annexe sectorielle, et ce, en raison de leurs spécificités liées à des situations juridiques différentes.

Le présent accord de méthode prévoit un article 4 relatif à la méthode de travail.

Cet article reprend notamment différentes dispositions relatives à la constitution d'un groupe technique de travail commun, ainsi que des dispositions relatives à l'information et aux règles de prise en charge des représentants au groupe technique.

Enfin, l'accord précise les modalités de la constitution d'une commission paritaire "ad hoc" de constitution.

A titre d'exemple, il est précisé que dans le but de coordonner les travaux des groupes techniques, les partenaires sociaux ont décidé de créer cette commission.

Cette commission est commune aux 2 CPPNI.

Elle aura pour principale mission de suivre et de coordonner les travaux entrepris au sein de chacune des CPPNI, ayant pour finalité, à terme, le regroupement des dispositions conventionnelles.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée 24 mois.

Textes Attachés : Adhésion de la Fédération BATIMAT-TP CFTC

23 mars 2021

La lettre du 13 novembre 2020 présente l'adhésion de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 28 octobre 2020 relatif aux salaires minimaux dans le cadre de la convention collective industries de carrières et de matériaux.

Convention collective concernée

La convention collective concernée par les dispositions de la présente lettre est la suivante :

Convention collective : Carrières et matériaux n°3081, IDCC 211, 135 et 87.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l'adhésion de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 28 octobre 2020 relatif aux salaires minimaux.

En effet, étant une organisation représentative, cette fédération a souhaité adhérer à l'accord notamment dans le cadre de son application pour la région Bretagne.

Textes Salaires : Bretagne Salaires au 1er janvier 2020

18 mars 2021

L'accord non étendu du 29 octobre 2020 est relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2020 en ce qui concerne la convention collective des industries de carrières et de matériaux (pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).

Salaires minimaux 2020

Par le présent accord, les salaires mensuels minimaux garantis des ouvriers et des ETAM au 1er janvier 2020 sont fixés comme suit :

Par ailleurs, le présent accord prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'indemnité de transport.

A cet effet, il a été prévu que uniquement dans les entreprises procédant à l’extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de transport mensuelle devait être attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des ouvriers, à l’exception de ceux pour qui l’employeur organise un ramassage.

Au 1er janvier 2020, le montant de cette indemnité mensuelle de transport a donc été fixé comme suit :

– 0 à 3 km inclus : 0 € ;

– au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 18 € ;

– au-dessus de 10 km à 25 km inclus : 20 € ;

– au-dessus de 25 km : 23 €.

Enfin, et à titre informatif, le présent accord contient une annexe intitulée "liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction".

Texte de base : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

19 janvier 2021

L'accord interbranches étendu du du 28 janvier 2020 est relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) des salariés qui relèvent des conventions collectives n°3079, 3081, 30786 et 3238.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord interbranches du 28 janvier 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3238, IDCC 1558 : Céramique ;

- Convention collective n° 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques ;

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135, 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective n° 3079, IDCC 669 : Fabrication mécanique du verre.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Les partenaires sociaux ont, le 28 janvier 2020, procédé à la conclusion de l'accord interbranches relatif à la reconversion ou promotion par alternance. Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément le dispositif de Pro-A.

Au sein de cet accord sont abordées les thématiques suivantes :

- Le bénéficiaires, l'objet, la forme et la durée des actions de formations qui sont suivies dans le cadre du dispositif de Pro-A ;

- La mise en œuvre de ce mécanisme ;

- Le déroulement de la formation professionnelle ;

- La désignation d'un tuteur ;

- Le financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A la suite de cet accord figurent différentes annexes :

- Annexe 1 : Liste des activités économiques relevant du champ d'application de l'accord interbranches ;

- Annexe 2 : Référence des études et travaux menés par les branches ;

- Annexe 3 : Liste des emplois et certifications éligibles à la reconversion et promotion par alternance.

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Salaires minimaux au 1er janvier 2020

14 novembre 2020

La convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 26 février 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2020.

Champ d'application de l'accord

Au sein du présent accord, les partenaires sociaux ont rappelé quels étaient les départements de Nouvelle Aquitaine concernés par les dispositions prévues en son sein à l'égard des salariés qui relèvent de la convention collective des carrières et matériaux n°3081.

Les départements cités sont les suivants :

- Charente (16) ;

- Dordogne (24) ;

- Pyrénées-Atlantiques (64) ;

- Charente-Maritime (17) ;

- Gironde (33) ;

- Deux-Sèvres (79) ;

- Corrèze (19) ;

- Landes (40) ;

- Vienne (86) ;

- Creuse (23) ;

- Lot-et-Garonne (47) ;

- Haute-Vienne (87).

Nouvelle grille de salaires au 1er janvier 2020

Le tableau ci-dessous représente les salaires minimaux garantis aux ETAM et ouvriers à compter du 1er janvier 2020 :

A titre informatif, les dispositions de l'accord ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des travailleurs salariés relevant de la convention collective des carrières et matériaux se voit en appliquer les termes, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataire dudit avenant.

Pour les autres salariés, il conviendra pour eux d'attendre l'extension de l'avenant pour qu'ils puissent se voir appliquer la grille de salaires ci-dessus représentée.

Textes Attachés : Fusion des champs conventionnels

11 mars 2020

L'accord du 11 juillet 2019 concerne la fusion des champs conventionnels dans le cadre de la CCN des industries de carrières et de matériaux. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Fusion

Les partenaires sociaux ont décidé de fusionner les champs des conventions collectives suivantes:

- IDCC 0087 : personnel ouvrier des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0135 : personnel ETAM des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0211 : personnel cadre des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 3227 : personnel des industries de la chaux.

Aussi, les partenaires sociaux représentant les activités visées en annexe, ont décidé de désigner en tant que branche de rattachement, la branche des industries de carrières et matériaux de construction.

Les partenaires sociaux de la branche des industries de carrières et matériaux de construction ont décidé, en 2018, d'un travail en vue du rapprochement des conventions ouvriers, ETAM, et cadres.

La convention issue de cette fusion sera à terme la convention de rattachement.

A défaut, la convention collective répertoriée sous le code IDCC 0087 (Ouvriers) le sera.

Par ailleurs, et à titre informatif, le présent accord contient la liste des activités économiques du nouveau champ d'application issu de la fusion des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et des industries des producteurs de chaux.

Textes Salaires : Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er janvier 2019

10 mars 2020

L'accord du 12 juin 2019 non étendu, concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Centre-Val de Loire) dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

Salaires minimaux Centre Val de Loire

Le présent accord en date du 12 juin 2019 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2019 dans le secteur du Centre-Val de Loire.

Plus précisément, le présent accord s'applique dans les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

A titre informatif, suite à la négociation paritaire de 2019, il a été décidé de l'augmentation de 1,8% des salaires de références des ouvriers et ETAM.

Désormais, les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont fixés comme suit (en euros) :

Textes Attachés : Fusion des conventions

10 mars 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux. Il s'agit de l'avenant non étendu n°3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions.

Fusion des conventions

Pour rappel, il a été entrepris le 7 juin 2017 un accord dont le but était de fusionner les deux conventions collectives suivantes, à savoir :

- La convention collective des ouvriers en date du 22 avril 1955 (IDCC 87) ;

- La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) en date du 12 juillet 1955 (IDCC 211).

L'objet de l'avenant est d'étendre la fusion à la convention collective des cadres. Pour se faire, les partenaires sociaux ont procédé à la modification de l'accord collectif du 7 juin 2017.

Lesdites modifications portent sur :

- L'article 1er de l'accord qui précise qu'une méthode de travail est désormais définie en ce qui concerne la fusion des règles relatives à la définition du statut conventionnel des travailleurs ouvriers, ETAM et cadres ;

- L'article 2 de l'accord qui prévoit qui prévoit que la fusion poursuit 2 objectifs : la suppression des dispositions devenues obsolètes, ainsi que le regroupement des dispositions communes aux ouvriers, ETAM et cadres.

- En ce qui concerne l'article 3, les partenaires sociaux ont décidé de le maintenir en l'état.

Il convient de préciser que les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seuls une partie des salariés qui relèvent de la CCN des industries de carrières et matériaux se voient appliquer les règles contenues au sein dudit avenant, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant ;

- Ou bien ceux dont l'employeur est signataire / membre de l'organisation syndicale signataire de l'avenant.

Textes Salaires : Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Salaires minimaux au 1er janvier 2019

30 janvier 2020

La convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux a été modifiée par l'accord non étendu en date du 25 avril 2019, et portant sur les salaires minimaux au 1er janvier 2019 en région PACA et Corse.

Modification 21/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 avril 2020 (JORF n°0097 du 21 avril 2020), les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 25 avril 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de l'accord

Les entreprises qui sont concernées par les dispositions contenues au sein du présent accord se trouvent être celles situées au sein des départements de la région PACA, soient les départements suivants : 04, 05, 06, 13, 83 et 84. De même, l'accord s'applique également aux entreprises situées en Corse.

L'activité économique à laquelle il est question se trouve être celle qui relève exclusivement des groupes suivants :

Nouvelle grille de salaires

A compter du 1er janvier 2019, le montant des salaires mensuels applicables aux ouvriers et ETAM de la région PACA et Corse sera établi à partir du tableau suivant :

En ce qui concerne la détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels, les partenaires sociaux indiquent qu'il convient de prendre en compte l'ensemble des éléments bruts composant la rémunération des salariés qui relèvent de la CCN n°3081, y compris les avantages en nature.

Toutefois, les éléments ci-dessous ne sont pas à prendre en considération :

- Remboursement des frais ;

- Heures supplémentaires ;

- Majorations accordées au titre du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;

- Prime d'ancienneté ;

- Primes, indemnités et gratifications versées de manière autre que mensuelle, ainsi que la prime conventionnelle de vacances ;

- Intéressement, participation aux résultats de l'entreprise, épargne salariale.

Textes Salaires : Pays de la Loire Salaires minima au 1er janvier 2019

24 janvier 2020

En ce qui concerne les OETAM et cadres de la région Pays de la Loire, un nouvel accord non étendu en date du 17 juin 2019 et relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 a été adopté et intégré au sein de la CCN n°3081 des industries de carrières et de matériaux.

Modification 15/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 avril 2020 (JORF n°0090 du 12 avril 2020), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 juin 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application

Par le présent accord, les partenaires sociaux rapportent quel est le champ d'application professionnel et territorial auquel il convient de se référer :

- Le champ d'application professionnel désigne toutes les entreprises dont l'activité économique est représentée par les organisations patronales et signataires. Par ailleurs, la taille de l'entreprise importe peu : sont de ce fait concernées les TPE et PME ;

- Le champ d'application territorial au sein duquel sont désignés les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.

Salaires mensuels minimaux garantis

Le montant des salaires minimaux garantis par l'accord du 17 juin 2019 est déterminé à partir du tableau ci-dessous :

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Les partenaires sociaux rappellent que pour la détermination des salaires minimaux, les éléments de rémunération qu'il convient de prendre en compte sont les éléments bruts composant la rémunération des salariés, les avantages en nature étant compris dans ces éléments.

En revanche, ne sont pas pris en compte :

- Le remboursement de frais ;

- Les majorations pour heures supplémentaires ;

- La majoration pour le travail exceptionnel de nuit ;

- La majoration pour le travail le dimanche ;

- Ou encore, la prime d'ancienneté.

En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'accord, celle-ci a été fixée au 1er janvier 2019.

Textes Salaires : Bourgogne-Franche-Comté Salaires minima au 1er juillet 2019

24 janvier 2020

En ce qui concerne les OETAM et cadres de la région Bourgogne-Franche-Comté, un nouvel accord non étendu relatif aux salaires a été adopté et intégré au sein de la CCN n°3081 des industries de carrières et de matériaux. Il s'agit de l'accord du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019.

Champ d'application

L'accord rappelle quel est le champ d'application professionnel et territorial du présent accord.

En ce qui concerne le champ d'application professionnel, sont concernées les entreprises (y compris les TPE et PME) qui relèvent en exclusivité des activités économiques que représentent les organisations patronales signataires qui sont listées en annexes de l'accord.

Il convient d'ajouter qu'une liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction figure en annexe de l'accord.

En ce qui concerne cette fois-ci le champ d'application territorial, les départements ci-dessous listés sont soumis aux dispositions de l'accord du 3 juillet 2019 :

- Côte-d’Or ;

- Doubs ;

- Jura ;

- Nièvre ;

- Haute-Saône ;

- Saône-et-Loire ;

- Yonne ;

- Territoire de Belfort.

Salaires mensuels minimaux garantis

Le montant des salaires minimaux qui sont garantis par le présent accord est déterminé à partir du tableau suivant :

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Les partenaires sociaux indiquent au sein de l'accord comment déterminer les salaires mensuels minimaux conventionnels. En effet, pour se faire il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments bruts qui composent la rémunération des salariés, tels que les avantages en nature.

Toutefois, l’accord présente une liste des éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte :

- Remboursement de frais ;

- Majorations pour heures supplémentaires ;

- Majoration pour le travail exceptionnel de nuit ;

- Majoration pour le travail le dimanche ;

- Prime d'ancienneté ;

- Etc.

A titre informatif, les dispositions de l'accord s'appliquent à compter du 1er juillet 2019.

Textes Attachés : Recours et durée des CTDD

11 janvier 2020

L'accord du 5 décembre 2018 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée a été inséré au sein de la convention collective n°3081 des industries de carrières et matériaux s'appliquant aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ainsi que les cadres. Il s'agit d'un accord étendu par voie d'arrêté en date du 23 décembre 2019.

Dispositions générales

Le présent accord traite des dispositions relatives aux CDD (contrats à durée déterminée), et plus particulièrement, il aborde les thématiques suivantes, à savoir :

- Les cas de recours au CDD : étant rappelé que les règles issues de l'article L. 1242-2 et suivants, et L. 1251-1 et suivantes du Code du travail doivent être respectées ;

- Le renouvellement des contrats : il est possible de renouveler les CDD jusqu'à 3 fois au maximum, mais dans le respect d'une durée maximale de 18 mois au total ;

- Le délai de carence : en effet, un délai de carence doit être respecté, le délai étant porté au quart de la durée du contrat (les contrats courts dont la durée est inférieure à 14 jours se voient quant à eux confrontés à un délai de carence dont la durée est égale à la moitié du contrat, renouvellement inclus).

Dispositions applicables aux ingénieurs et cadres

En ce qui concerne plus particulièrement les ingénieurs et cadres de niveaux 8 à 10, il est rappelé le fait que dans le cadre du développement de l'entreprise, il leur est possible de recourir à des CDD afin de satisfaire la réalisation d'un projet, d'une mission ou d'une tâche précisément définis.

Il est à noter que le contrat de projet à objet défini consiste en un CDD dont le terme n'est pas connu puisqu'il dépend de la réalisation de l'objet au titre duquel il a été conclu.

Le contrat de projet se doit de présenter les mentions obligatoires suivantes :

- La mention "contrat à durée déterminée à objet défini" ;

- L'intitulé ainsi que les références de l'accord constituant le contrat ;

- Une clause descriptive du projet accompagnée de la mention de la durée prévisible ;

- La définition des tâches ;

- La durée de la période d'essai ;

- L'événement ou le résultat objectif ayant pour effet de déterminer la fin de la relation contractuelle ;

- L'arrivée du terme du contrat et le délai de prévenance ;

- Et enfin, une clause rappelant les termes de l'article L. 1243-1 alinéa 2 du Code du travail.

La réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu a pour effet de mettre fin au contrat, étant entendu qu'un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté à cette occasion.

Dispositions finales

Une commission de suivi se doit d'établir une fois par an un bilan du nombre de contrats de mission et de CDD, le but étant d'estimer si les dispositions du présent accord doivent faire l'objet d'une révision ou non.

A titre informatif, l'accord du 5 décembre s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collectives n°3081, et ce, que celles-ci contiennent plus ou moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires minimaux 2019

30 novembre 2019

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux dont relèvent les ouvriers (IDCC 87), ETAM (IDCC 135) et cadres (IDCC 211). Il s'agit de l'avenant n°46 du 21 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2019 des cadres.

Salaires minimaux conventionnels applicables au 1er janvier 2019

Par le présent avenant en date du 21 mars 2019, les partenaires sociaux ont mis en place un nouveau barème applicable aux salaires minimaux annuels conventionnels garantis aux cadres qui relèvent de la convention collective n°3081.

Pour rappel, les éléments bruts qui composent la rémunération annuelle garantie sont les suivants :

- Les sommes ayant été versées dans la cadre de l’intéressement des salariés ;

- Les sommes destinées à rembourser les frais que les salariés cadres ont généré au titre de leur activité professionnelle ;

- La rémunération des heures supplémentaires ;

- Les majorations accordées au titre du travail de nuit, des jours fériés et du dimanche ;

- Les primes et gratifications dont le caractère est exceptionnel et aléatoire ;

- Ou encore, les éventuelles régularisations ayant été effectuées dans le cadre de l'année N - 1.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le nouveau montant applicable aux cadres est déterminé à partir du tableau suivant :

A titre informatif, les dispositions contenues au sein dudit avenant s'appliquent à toutes les entreprises signataires ou adhérentes de l'organisation syndicale signataire de l'avenant, et ce, qu'elles soient TPE ou PME.

Textes Salaires : Normandie - Salaires minimaux au 1er janvier 2019

28 novembre 2019

L'accord du 13 mai 2019 non étendu concerne la convention collective des industries de carrières et de matériaux. Cet accord contient des dispositions relatives aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 pour la Normandie.

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de les dispositions de l'accord du 13 mai 2019 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM pour la région Normandie sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de l'accord

Le présent accord en date du 13 mai 2019 concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la CCN des ouvriers du 22 avril 1955 et de la CCN des ETAM du 12 juillet 1955.

Ledit accord s'applique aux entreprises qui relèvent exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires (et dont la liste figure en annexe du présent accord).

Il s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de son champ d'application professionnel quelque soit l'effectif des entreprises.

Concernant le champ d'application territorial de l'accord, il s'applique dans les départements du Calvados (14), de l'Eure (27), de la Manche (50), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76).

Salaires mensuels minimaux garantis

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont désormais fixés comme suit (en euros) :

Textes Attachés : Rapprochement des conventions collectives

22 novembre 2019

Le rapprochement des conventions collectives n° 3064 (CCN des industries de la fabrication de la chaux) et n° 3081 (CCN des industries de carrières et matériaux) a été proclamé par l'accord de méthode en date du 17 janvier 2019. Il s'agit d'un accord non étendu.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions qui sont contenues au sein du présent accord de méthode sont les suivantes :

- Convention collective n° 3064, IDCC 3227 : Industries de la fabrication de la chaux ;

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135 & 87 : Industries de carrières et de matériaux.

Rapprochement des conventions collectives

Le rapprochement des deux conventions collectives ci-dessus désignées fait partie intégrante de la volonté pour le Ministre du travail de permettre la favorisation du regroupement volontaire des différentes branches professionnelles .

Par ailleurs, il est également possible que la fusion des diverses branches soit envisagée afin d'atteindre cet objectif.

A titre informatif, l'article L. 2261-33 du Code du travail prévoit que la négociation du rapprochement de conventions collectives doit intervenir dans le respect d'un délai fixé à 5 années.

Pour rappel, l'accord s'applique aux catégories de personnel suivantes :

- Ouvriers, ETAM, et cadres des industries de carrières et de matériaux de construction ;

- Ainsi que les personnel des industries de la chaux.

Il a été décidé de choisir la branche des industries de carrières et matériaux en tant que branche de rattachement.

L'accord prévoit également la méthode à partir de laquelle les deux conventions vont pourvoir être rapprochées.

Cela nécessite ainsi la mise en place d'une méthode de travail s'établissant de la manière suivante :

- Doivent être constitués deux groupes de travail : un groupe de travail "chaux" et un autre dit "groupe de travail commun" ;

- Et sont adoptées des règles de prises en charges des frais relatifs aux déplacements du référent titulaire, ou bien de son représentant suppléant.

En ce qui concerne la durée d'application du présent accord, celle-ci est fixée à 12 mois, et ce, à compter de la date de signature de l'accord

Textes Salaires : Grand Est Salaires minima au 1er janvier 2019

13 novembre 2019

Les salaires minima pour la région Grand Est ont été modifiés par un accord du 21 mai 2019 non étendu. Ces nouveaux salaires sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise dans le cadre de la CCN des industries de carrières et de matériaux.

Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 21 mai 2019 relatif aux salaires minimaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de l'accord

Le présent accord en date du 21 mai 2019 concerne les salaires minima au 1er janvier 2019 applicables aux ouvriers, employés, techniciens ainsi qu'aux agents de maîtrise mais uniquement lorsqu'ils sont soumis à la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

Il s'avère que le présent accord concerne les industries qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955.

De plus, il est applicable à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel de la CCN n°3081 quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.

S'agissant du champ d'application territorial de l'accord, il est applicable dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et des Vosges.

Salaires mensuels minimaux garantis

Les salaires minimaux sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou encore 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature à l'exception:

- des sommes qui ont la caractère de remboursement de frais;

- des rémunérations pour heures supplémentaires;

- de la prime d'ancienneté;

- etc.

A titre informatif, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.

Enfin, il s'avère que pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit être respectée.

S'agissant des salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM, il convient désormais de se référer au tableau suivant:

Textes Salaires : Bretagne Salaires 2019

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 29 mars 2019 est relatif aux salaires mensuels minimaux conventionnels au 1er janvier 2019 (Bretagne) des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres), référencée sous le numéro de brochure 3081.

Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires mensuels minimaux garantis

Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions contenues au sein de l'accord en date du 29 mars 2019 s'appliquent aux entreprises dont les activités économiques sont représentées par les organisations patronales signataires.

Les départements concernés au titre du champ d'application territorial sont les suivants :

- Côtes-d'Armor ;

- Finistères ;

- Ille-et-Vilaine ;

- Morbihan.

Le tableau suivant dresse l'ensemble des salaires minimaux garantis aux ouvriers ainsi qu'aux ETAM :

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Il est à noter que les salaires mensuels minimaux conventionnels sont fixés sur la base d'un horaire de travail mensuel fixé à 151,67 heures, ou bien, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire.

Les éléments bruts composant la rémunération du salarié sont pris en compte au titre de la détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels. Il en va de même des avantages en nature.

Néanmoins, l'accord prévoit que les éléments suivants ne sont pas pris en considération :

- Les sommes ayant le caractère de remboursent de frais ;

- Les rémunérations pour heures supplémentaires ;

- Les majorations prévues au titre du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;

- La prime d'ancienneté ;

- Les primes, indemnités et gratifications à périodicité autre que mensuelle,

- Les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Indemnité de transport

Il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2019, les indemnités suivantes seront fixées à hauteur de :

- 0 € (0 à 3 km inclus) ;

- 18 € (Au-dessus de 3 km à 10 km inclus) ;

- 20 € (Au-dessus de 10 km à 25 km inclus) ;

- 23 € (Au-dessus 25 km).

Textes Salaires : Midi-Pyrénées Salaires 2019

01 octobre 2019

L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Midi-Pyrénées) dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 15 avril 2019 relatif aux salaires minimaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires mensuels minimaux garantis

Le présent accord en date du 15 avril 2019 prévoit des dispositions relatives aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 pour le territoire Midi-Pyrénées dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

De plus, le présent accord s'applique dans les départements suivants: l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

Enfin il s'avère que les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une augmentation moyenne de 2,2% par rapport au précédent accord de 2018.

Ainsi, les nouveaux salaires sont fixés comme suit (en euros):

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Il s'avère que les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception:

- des sommes qui ont le caractère de remboursement de frais;

- des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires;

- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés;

- de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient;

- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle;

- et des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.

Textes Salaires : Languedoc-Roussillon Salaires 2019

01 octobre 2019

L'avenant n°37 non étendu du 16 avril 2019 est relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Languedoc-Roussillon) dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 16 avril 2019 relatif aux salaires minimaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires mensuels minimaux garantis

Le présent accord en date du 16 avril 2019 prévoit des dispositions relatives aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 pour le territoire Languedoc-Roussillon dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux identifiable par son numéro de brochure 3081.

De plus, le présent accord s'applique dans les départements suivants: l'Aude, le Gard, l'Hérault, la Lozère, et les Pyrénées-Orientales.

A titre informatif, le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.

Pour consulter cette annexe, cliquez ici.

Dans tous les cas, s'agissant des salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM par le présent accord, ils sont fixés comme suit (en euros):

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Il s'avère que les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception:

- des sommes qui ont le caractère de remboursement de frais;

- des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires;

- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés;

- de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient;

- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle;

- et des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Salaires minimaux au 1er janvier 2019

26 septembre 2019

L'accord non étendu du 22 mai 2019 est relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Nouvelle-Aquitaine) dans le cadre de la CCN des industries de carrières et de matériaux.

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 22 mai 2019 relatif aux salaires minimaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application

Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, qui relèvent exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe (Pour plus de renseignements sur cette annexe, cliquez ici).

Par ailleurs, le présent accord s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de son champ d'application professionnel et ce, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.

Enfin, s'agissant du champ d'application territorial de l'accord, celui-ci est applicable dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne.

Salaires mensuels minimaux garantis

Le présent accord est venu apporter des précisions s'agissant des salaires minimaux garantis.

A cet égard, les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont désormais fixés comme suit (en euros):

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération y compris les avantages en nature, à l'exception:

- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais;

- des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires;

- des majorations prévues par la CCN pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés;

- de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient;

- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle;

- des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l'épargne salariale.

Textes Salaires : Île-de-France Salaires minima au 1er janvier 2019

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (île-de-France) dans le cadre de la CCN des industries de carrières et de matériaux.

Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM pour la région Ile-de-France sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires mensuels minimaux garantis

Le présent accord en date du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, et 95.

Pour les ouvriers et les ETAM, les salaires mensuels minimaux garantis par le présent accord sont fixés comme suit (en euros):

La grille des salaires ainsi déterminée correspond à une augmentation homogène de 1,9% par rapport à la précédente.

A titre informatif, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception:

- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais;

- des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires;

- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés;

- de la prime d'ancienneté;

- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle;

- et des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.

S'agissant des travailleurs à temps partiel, leur rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail sans les heures complémentaires.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Salaires : Auvergne-Rhône-Alpes Salaires minima au 1er janvier 2019

15 août 2019

L'accord non étendu du 29 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

Modification 09/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0235 du 9 octobre 2019), les dispositions de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 mars 2019 relatif aux salaires minimaux, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires mensuels minimaux garantis

Le présent accord en date du 29 mars 2019 concerne l'ensemble des industries qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955.

Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.

Toutefois, le présent accord s'applique uniquement dans les départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Dans tous les cas, les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont fixés comme suit:

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

Les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Toutefois, le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération à l'exception:

– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;

– des rémunérations pour heures supplémentaires ;

– de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;

- etc.

Textes Attachés : Fusion des conventions collectives des ouvriers et des ETAM

02 juillet 2019

L'avenant non étendu du 17 janvier 2019 à l'accord de méthode du 7 juin 2017 est relatif à la fusion des conventions collectives des ouvriers et des ETAM dans le cadre de la convention collective des industries de carrières et de matériaux.

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2019 à l'accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Thèmes de négociation

Dans l'objectif de faciliter les travaux du groupe de travail paritaire ayant en charge l'examen des conditions dans lesquelles la fusion des conventions collectives doit s'opérer, les partenaires sociaux ont souhaité prolonger la durée de l'accord de méthode du 7 juin 2017 jusqu'au 31 décembre 2019.

Les autres dispositions de cet accord de méthode ne sont toutefois pas soumises à modification.

Dans le cadre de cet accord, il y avait une volonté de fusionner deux conventions collectives du secteur.

Par ailleurs, le présent avenant du 17 janvier 2019 contient une annexe relative à la liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collective des industries de carrière et de matériaux de construction.

Ainsi, sont visées dans cette annexe, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973.

A ce titre, sont visées les entreprises relevant des groupes suivants:

Classe 14. Minéraux divers:

- groupe 14.02: matériaux de carrières pour l'industrie.

Classe 15. Matériaux de construction:

- groupe 15.01: sables et graviers d'alluvions

- groupe 15.02: matériaux concassés de roches et de laitier

- groupe 15.03: pierres de construction (à l'exception de l'ardoise)

- groupe 15.05: plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment)

- groupe 15.07: béton prêt à l'emploi

- groupe 15.08: produits en béton

- groupe 15.09: matériaux de construction divers

Classe 87. Services divers (marchands):

- groupe 87.05: pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).

Textes Salaires : Pays de la Loire Salaires minimaux au 1er janvier 2018

14 mars 2019

L'avenant du 5 mai 2018, relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018, dans la branche des industries de carrières et de matériaux (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Salaires mensuels minimaux garantis

- Champ d'application professionnel : le présent accord est applicable aux entreprises exerçant exclusivement des activités économiques dont le code NAF est le suivant :
- Classe 14 - Minéraux divers (groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie);
- Classe 15 - Matériaux de construction (15.01 à 15.09);
- Classe 87 - Services divers (marchands) : 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).

- Champ d'application territorial : L'accord est applicable dans les départements de la Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.

Ainsi, les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont fixés sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire ou 151,67 heures par mois) comme suit, considérant que les niveaux N1E1 au Smic, N1E2 au-dessus du Smic et les autres échelons + 1,6 % applicable au 1er janvier 2018 arrondi à l'euro :

Textes Salaires : Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Salaires minimaux 2018

09 mars 2019

L'accord du 3 juillet 2018, relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018 (PACA et CORSE), dans la branche des industries de carrières et de matériaux étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Salaires mensuels minimaux garantis

- Champ d'application : le présent accord concerne les industries relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective des ETAM du 12 juillet 1955. Cet accord s'applique aux entreprises exerçant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales (et dont la liste figure en annexe). De surcroit, cet accord s'applique dans les départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84 et Corse.

Ci-dessous la grille fixant les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM (en euros), sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire ou 151,67 heures par mois :

Il est à noter que le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, dont les avantages en nature. Cependant, certains avantages n'y sont pas inclus, tels que : les sommes ayant le caractère de remboursement de frais; rémunérations pour heures supplémentaires; majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés; la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient; primes et indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle; les sommes versées au titre de l'intéressement.

Textes Salaires : Poitou-Charentes Salaires minimaux 2018

09 mars 2019

L'accord non étendu du 25 mai 2018, est relatif aux salaires minimaux (Poitou-Charentes).

Salaires mensuels minimaux garantis

Les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne sont concernés par les dispositions du présent accord déterminant les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et ETAM comme suit :

Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels

A titre informatif, l'ensemble des salaires minimaux fixé à partir du tableau ci-dessus a été déterminé à partir de la durée légale du temps de travail s'élevant à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures au titre d'un mois de travail.

De plus, les éléments de rémunération qui sont pris en compte au titre du calcul du salaire mensuel minimum garanti comprennent l'ensemble des éléments bruts de rémunérations, tels que les avantages en nature, à l'exception des :

- Sommes relatives au remboursement d'éventuels frais ;

- Rémunérations au titre de l'accomplissement des heures supplémentaires ;

- Majorations pour le travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;

- Éventuelles primes d'ancienneté ;

- Primes, indemnités et gratifications n'étant pas versées mensuellement ;

- Primes de vacances conventionnelles ;

- Sommes versées dans le cadre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.