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Convention collective Casino

N° IDCC :  2257 N° Brochure :  3167 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des casinos (personnel des jeux)

La convention collective nationale des casinos dont relèvent les personnels des jeux est référencée sous le numéro de brochure 3167 et IDCC 2257.

L'objectif de la présente convention collective est de réglementer les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés évoluant dans le secteur des casinos.

Liste des métiers correspondants

Casino, salles de jeux

A quelles entreprises les dispositions de la convention collective des Casino peuvent-elles s'appliquer ?

Sont visés par les dispositions de la convention collective des casinos les :

  • Casinos et autres activités qui sont expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité de casino correspond à l'activité principale de la société ;

  • Clubs de jeux.

Liste des codes NAF correspondants

9200Z

Qu'est-il prévu au sein de la convention des casinos au sujet de la période d'essai en 2022 ?

Statut

Durée initiale

Renouvellement

Durée maximale

Employés et ouvriers

1 mois

1 fois pour une durée équivalente au maximum

2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

4 mois

Cadres

3 mois

6 mois

A quelle durée de travail est tenu le personnel des jeux des casinos en 2022 ?

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures

Durées maximales de travail

La convention collective renvoie aux dispositions légales applicables en la matière.

Temps de travail effectif

Temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et est tenu de se conformer à ses directives sans qu'il ne puisse vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ainsi par exemple, le temps de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf lorsque le salarié demeure à la disposition de son employeur.

En revanche, en ce qui concerne le temps d'habillage ou de déshabillage, celui-ci n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Temps de relève et de pause

La Direction accorde à ses salariés des temps de pause de courte durée (ou temps de relève) toutes les heures, le minimum étant porté à toutes les 2 heures selon le type d'activité. Ces temps s'apprécient en tant que temps de travail effectif.

Temps d'inactivité

Les temps d’inactivé liés notamment à l'absence de clientèle sont payés en tant que temps de travail, mais ne sont pas assimilés en tant que temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, et de la même manière, ces temps ne donnent pas droit à récupération.

Travail de nuit

Le travail constitue un mode habituel de travail, de sorte que son indemnisation est prise en compte dans la détermination de la grille des salaires minima applicable.

Repos hebdomadaire

2 jours par semaine civile, les entreprises étant incitées à permettre que ces 2 jours soient pris de manière consécutive.

Il arrive toutefois que le personnel des jeux ne bénéficie que d'une seule journée de repos (en cas de forte activité ou de nécessité imprévisible) dans le respect de 36 heures entre 2 séances de travail.

Heures supplémentaires

La convention collective suit le régime légal applicable aux heures supplémentaires.

Toutefois, il est laissé la possibilité pour les entreprises de prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires / majorations afférentes, par un repos compensateur équivalent, et ce, à compter de la 36e heure, ou au-delà de la durée annuelle légale fixée par la loi.

Par ailleurs, à défaut d'accord d'entreprise ou d'usage en vigueur, il est laissé la possibilité pour les entreprises de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur.

Travail à temps partiel

Durée minimale quotidienne

2 heures de travail continu

Durée minimale hebdomadaire

22 heures (sauf accord exprès du salarié)

Coupure quotidienne

1 seule coupure qui ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures, mais possibilité d'augmenter cette durée à 3 heures sous réserve que la période de travail minimale quotidienne soit portée à 3 heures en continu

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires peut être porté à 30% de la durée prévue au contrat de travail

Dispositions spécifiques au personnel de l'hôtellerie et de la restauration

Bénéficiaires

Il s'agit du personnel de l'hôtellerie et de la restauration dont les activités ne relèvent pas d'une activité suffisamment distincte justifiant l'application de la CCN n°3292 des hôtels, cafés et restaurants (HCR) :

- Personnel de restauration dont le restaurant est situé au sein d'une salle de jeux (ou non), ou dans l'enceinte du casino ;

- Personnel de restaurants extérieurs aux salle de jeux qui exercent une activité en concurrence avec les restaurants du bassin touristique ;

- Personnel d'hôtellerie.

Durée du travail

35 heures

Réduction des heures de 39 à 35 heures

Les 35 heures de travail hebdomadaires sont rémunérées sur la base de 39 heures

Travail des cadres

Cadres dirigeants

Sont concernés les cadres qui ne figurent pas dans la classification des emplois, ainsi que certains cadres de niveau VII qui ne sont pas soumis au régime légal et conventionnel de la durée du travail.

Leur rémunération est forfaitaire et donc sans relation avec un horaire collectif de travail.

Cadres autonomes

Sont concernés les autres cadres de niveau VII dont le temps de travail ne peut être prédéterminé.

Ceux-ci bénéficient d'un forfait annuel en jours de 217 jours de travail par année civile.

Le temps de repos quotidien est établi à 13 heures minimum, tandis que les durées maximales de travail sont fixées à :

- 10 heures par jour ;

- 48 heures par semaine.

Autres cadres

Sont concernés les cadres relevant des autres niveaux, ainsi que ceux classés au niveau VI dans la mesure où ils ne disposent pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.

Quelles dispositions s'appliquent aux congés payés des salariés travaillant au sein des casinos en 2022 ?

Congés payés

Période de prise des congés

Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement au 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés sauf période différente fixée par accord d'entreprise.

La convention rappelle que le salarié a droit de prendre, au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, 12 jours ouvrables continus de congés payés. Le reste des congés pourra être pris en-dehors de cette période en accord avec l'employeur.

Indemnisation des congés

Salariés des jeux traditionnels :

Il revient à l'employeur de prendre en charge l'indemnité de congés payés.

En ce qui concerne le cas particulier de l'émargement aux pourboires, il convient d'appliquer les dispositions suivantes :

  • L'émargement des pourboires cesse à compter du départ du salarié en congés ;

  • Sauf s'il est prévu au sein du contrat de travail du salarié que celui-ci continue d'émarger aux pourboires, de telle sorte qu'il percevra une indemnité de congés payés à la charge de l'employeur.

Autres salariés :

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle de 1/10 si ce mode de calcul est plus favorable.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage et PACS du salarié

5 jours ouvrables

Mariage et PACS de l'enfant du salarié

3 jours ouvrables (sous franchise de 365 jours à partir du 1er acte)

Mariage ou PACS d'une sœur ou d'un frère

1 jour (une fois par personne pour l'un des deux événements)

Naissance ou accueil au foyer en vue d'adoption

3 jours ouvrables

Salariés conjoint / pacsé / ou vivant maritalement avec la femme enceinte ou qui bénéficie d'une assistance médicale à la procréation

Autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ou nécessaires pour chaque protocole de parcours d'assistance médicale

Décès père ou de la mère

4 jours ouvrables

Décès du conjoint ou du titulaire d'un PACS ou du concubin ou d'un enfant

7 jours ouvrables

Décès d'un grand parents, d'une belle-fille, d'un beau-fils

2 jours ouvrables

Décès d'un beau-parent, d'une sœur/ demi-sœur ou d'un frère/ demi-frère

3 jours ouvrables

Déménagement, sous réserve d'une franchise de 5 ans

1 jour ouvrable

Maladie d'un enfant

3 jours par an (ou 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans)

Annonce d'un handicap chez l'enfant

2 jours ouvrables

Journée de défense et de citoyenneté

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

Travail du 1er mai

Le salarié est payé double.

Travail des autres jours fériés que le 1er mai

Un repos supplémentaire et individuel de 3 jours ouvrables est accordé au salarié évoluant dans le secteur des jeux traditionnels, ainsi que dans les autres secteurs.

Les salariés en CDD évoluant au sein des autres secteurs que ceux des jeux traditionnels se voient quant à eux accorder ces jours de repos supplémentaires au prorata des jours passés dans l'entreprise.

Quelle est la grille de salaires applicables au personnel des jeux des Casinos de la convention collective 3167 en 2022 ?

Grille de salaires

Niveaux

Indices

Minima mensuels (en euros)

1

100

1 549

105

1 559

2

110

1 569

115

1 579

120

1 615

3

130

1 700

135

1 766

140

1 832

4

155

2 028

5

175

2 278

6

205

2 668

7

230

2 993

Rémunération des personnels des jeux traditionnels

Le personnel des jeux traditionnel se voient distribuer l'intégralité des pourboires recueillis aux tables de jeux.

Les conditions attachées à cette pratique sont les suivantes :

  • Les pourboires sont déposés ostensiblement, par les bénéficiaires, dans les boîtes à pourboires des tables de jeux ;

  • Le contenu de chaque boîte est compté contradictoirement, à la fin de chaque journée, par au moins 2 employés désignés par le service, et par un représentant de la direction ;

  • Chaque jour, la masse des pourboires est répartie aux seuls ayants droit tels que déterminés par un accord et est divisée en un nombre de parts égal au total des parts attribuées dans les contrats de travail des employés sus-indiqués. Le paiement en est fait mensuellement ;

  • Les employés ci-dessus indiqués participent à cette répartition chaque jour de la durée de leur contrat quel que soit le nombre de journées de travail effectif ou de repos, sauf dispositions conventionnelles ;

  • Cependant, les employés ne participent pas à la répartition le jour où ils seront absents sur leur demande, ou pour une cause qui leur est imputable ;

  • Les délégués du personnel jeux, ainsi que les représentants des syndicats représentatifs présents dans l'établissement, ont communication des modèles 3.

A quelles primes et indemnités les salariés des casinos de la convention collective IDCC 2257 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

A compter de 2 ans d'ancienneté le personnel des jeux travaillant dans les casinos ont droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :

  • 1/6e de mois de salaire pour chacune des 6 premières années ;

  • Puis 1/3 de mois de salaire à compter de la 7e année d'ancienneté.

Le montant total de l'indemnité de licenciement ne peut être supérieur à 10 mois de salaire.

La base de calcul de mois servant de référence à cette indemnité est :

  • 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date du licenciement ;

Ou :

  • selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois. Tout élément de salaire dont la périodicité est supérieure à cette période de 3 mois est pris en compte pro rata temporis pour déterminer la base de calcul de cette indemnité.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Entre 1 et 5 ans révolus

0,5 mois de salaire

Entre 5 et 10 ans révolus

1 mois de salaire

Entre 10 et 15 ans révolus

1,5 mois de salaire

Entre 15 et 20 ans révolus

2 mois de salaire

Au-delà de 20 ans révolus

4 mois de salaire

Au-delà de 30 ans

5 mois de salaire

Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective

Région des salariés

Frais d'hébergement (par journée de réunion)

Frais de restauration

Frais de déplacement

Île-de-France

-

1 forfait de 1 repas d'une valeur de 8 minima garantis par repas

1 forfait de transport d'une valeur de 3 minima garantis

En dehors de l'Île-de-France

1 forfait par nuitée (chambre + petit-déjeuner) d'une valeur de 35 minima garantis

1 forfait d'une valeur de 8 minima garantis par repas

1 voyage aller-retour sur la base d'un billet modifiable SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé)

Cas particulier : Lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de la réunion : train 2e classe ou avion (billet modifiable) sur le vol le plus économique

Mobilité géographique

Les frais de déménagement occasionnés par le changement de domicile du salarié concerné par la mobilité professionnelle sont pris en charge par l'employeur.

Prime de tutorat des salariés seniors

L'exercice du tutorat sera valorisé par le versement d'une prime dont le montant ne pourra être inférieur à 750 € bruts pour une année de tutorat.

Primes de médailles du travail

Médaille d'honneur d’État

Ancienneté dans la branche à la date de l'obtention du diplôme d’État

Montant brut de la prime

Années de service (années de travail)

Médaille

20 ans

Argent

20 ans

795,36 €

30 ans

Vermeil

30 ans

1 060,49 €

35 ans

Or

35 ans

1 590,94 €

40 ans

Grand or

40 ans

1 mois de salaire de base brut, limité à un plafond de la sécurité sociale. Ce montant ne peut être inférieur au montant de la prime 35 ans « Or ». Soit pour l'année 2018 le PMSS : 3 311 €

Les montants sont arrondis au centième (de 5 à 9 nombre supérieur)

Quelles dispositions sont prévues pour la maladie et l'accident du personnel des jeux en 2022 ?

Indemnisation du salarié

Les salariés des casinos sont indemnisés au titre de la maladie et de l'accident dès lors qu'ils justifient d'au moins 1 an d'ancienneté.

Ainsi, il leur est assuré un maintien de salaire net calculé à hauteur de :

  • 100% pendant 30 jours, à quoi on rajoute 15 jours par tranche entière de 5 ans d'ancienneté ;

  • 75% pendant les 60 jours suivants, à quoi on rajoute 10 jours par tranche entière.

En ce qui concerne le salariés émargeant aux pourboires, l'indemnisation n'est pas imputable sur la masse des pourboires.

Délai de carence

L'indemnisation du salarié court à compter des délais de carence suivants :

  • 7 jours réduits à :

    • 3 jours si le salarié n'a pas été absent pour maladie au cours des 12 derniers mois qui précèdent le jour d'arrêt de travail ;

    • Ou 5 jours si le salarié n'a pas été absent pour maladie au cours des 6 derniers mois qui précèdent le jour d'arrêt de travail ;

  • 3 jours dans le cas d'une maladie dont la durée continue est supérieure à 21 jours calendaires ;

  • 0 jours en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).

Maladie et congés payés

Sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes de maladie qui sont indemnisées à taux plein.

Quelles dispositions s'appliquent aux femmes enceinte au titre du congé de maternité en 2022 ?

Pendant toute la durée de son congé légal de maternité la salariée a droit au maintien de son salaire sous réserve qu'elle justifie d'au minimum 2 ans d'ancienneté.

Qu'est-il prévu au titre de la formation professionnelle du personnel des casinos en 2022 ?

La participation au financement des actions de formation professionnelle suppose le versement d'une contribution dont le montant diffère en fonction du nombre de salariés présents au sein de l'entreprise :

Nombre de salariés dans l'entreprise

Montant de la contribution

Moins de 10 salariés

0,55% au minimum

Plus de 10 salariés

1% au minimum

Quel est le régime de prévoyance du personnel des jeux qui relève de la CCN n°3167, IDCC 2257 en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance, que ceux-ci soient cadres ou non-cadres, mais sous réserve qu'ils justifient d'au moins 2 mois d'ancienneté.

Organisme assureur

La convention collective préconise aux casinos de choisir Malakoff Mérédic Prévoyance et Uniprévoyance en tant qu'organismes assureurs et gestionnaire du régime de prévoyance.

Prestations

Salaire de référence

Le salaire de référence qu'il convient de prendre en compte se calcule à hauteur du total des rémunérations brutes que les salariés ont perçu au cours des 12 mois civils qui ont précédé son arrêt de travail ou son décès.

Prestations

Décès

Capital décès

Catégorie

Capital décès

Capital supplémentaire si décès accidentel (*)

Salarié sans enfant à charge

100%

100%

Salarié avec enfant à charge

125%

125%

Majoration par enfant supplémentaire à charge

+ 25%

+ 25%

(*) Décès dans les 6 mois suivant l'accident et provenant exclusivement de celui-ci

Garantie double effet

Conditions

Montant du capital

En cas de décès simultané du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin

100%

Invalidité

Invalidité de 1e catégorie

Versement d'une rente calculée à 48% de la tranche A, le maximum étant porté à 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler

Invalidité de 2e ou de 3e catégorie

Versement d'une rente calculée à 80% de la tranche A, le maximum étant porté à 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler

Incapacité

Ancienneté

Délai

Indemnité journalière

Inférieure à 1 an

Franchise de 90 jours continus d'arrêt de travail

80% de la tranche A

Supérieure ou égale à 1 an

En relais des obligations conventionnelles

Cotisations

Les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont réparties à hauteur de 50% à la charge du salarié, et 50% à la charge de l'employeur.

Garanties

Cotisation

Décès

0,35%

Incapacité de travail

0,88%

Invalidité

0,42%

TOTAL

1,65% TA + TB

Qu'est-ce que la convention collective du personnel prévoit pour les frais de santé en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance, que ceux-ci soient cadres ou non-cadres, mais sous réserve qu'ils justifient d'au moins 3 mois civils d'ancienneté.

Organisme assureur

La convention collective préconise aux casinos de choisir Malakoff Mérédic Prévoyance et Uniprévoyance en tant qu'organismes assureurs et gestionnaire du régime de prévoyance.

Prestations

Les prestations de frais de santé qui font l'objet de la couverture conventionnelle de frais de santé sont celles dont les remboursements sont assurés en complément de ceux accomplis par la Sécurité sociale.

Cotisations

Les cotisations s'expriment à hauteur de 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié.

Régime

Montant des cotisations

Employeur

Salarié

TOTAL

Régime général

0,85%

0,85%

1,70%

Régime Alsace-Moselle

0,655%

0,655%

1,31%

Quelles dispositions s'appliquent pour le préavis de rupture du contrat de travail du salarié des jeux en 2022 ?

Délai de prévenance

Temps de présence

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Inférieur à 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Préavis

En cas de démission, licenciement, ou mise à la retraite, la durée de préavis est calculée comme suit 

Catégorie

Démission, licenciement et mise à la retraite

Employés

1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans

2 mois après 2 ans d'ancienneté

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Dispense de préavis

Il est prévu une dispense de préavis à l'égard du salarié démissionnaire sous réserve que l'employeur donne son accord.

Recherche d'emploi pendant le préavis

La convention collective prévoit d'accorder 2 heures de recherche par jour que le salarié pourra utiliser au cours de son préavis. Ces heures sont payées uniquement lorsque le salarié est licencié.

Quelles sont les grilles de classification du personnel des jeux relevant de la convention collective Casino (n°3167 | IDCC 2257) en 2022 ?

Les emplois du personnel des jeux qui relèvent de la convention collective des casinos sont répartis en 3 filières :

Filière exploitation jeux

Niveau

Emplois

1

Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum) ; bout de table ; hôtesse/valet de pied ; équipier machines à sous ; contrôleur des entrées ; hôte/hôtesse ; caissier débutant ; technicien débutant

2

Croupier de boule confirmé ; changeur ; secrétaire aux entrées ; changeur machines à sous ; mécanicien/assistant clientèle machines à sous ; caissier machines à sous confirmé ; technicien machines à sous confirmé

3

Croupier ; physionomiste ; caissier jeux ; contrôleur/auditeur machines à sous

4

Chef de table ; chef caissier ; responsable de service machines à sous non-membre du comité de direction (caisse, salle, technique, contrôle) ; chef caissier mas ; chef de partie boule

5

Chef secrétariat et physionomie ; chef de partie principal jeux ; chef partie jeu de table ; caissier principal ; responsable de salle ; membre du comité de direction débutant (effectif ≤ 10)

6

Membre du comité de direction confirmé (effectif > 10) ; responsable du service machines à sous ; sous-directeur des jeux

7

Directeur des jeux de table ; directeur des machines à sous

Filière exploitation jeux

Niveau

Emplois

1

Vestiaire ; plongeur ; garçon de cuisine ; commis de rang ; officier ; commis de bar ; commis de cuisine ; caviste ; serveur/barman ; femme de ménage polyvalente ; femme/valet de chambre ; employé de hall

Ouvreuse ; aide accessoiriste

Agent d'entretien (tâches simples de nettoyage) ; d'entretien des espaces verts ; équipier salon ; agent technique

2

1/2 chef de rang ; économe ; écailler ; chef de rang ; barman confirmé ; standardiste bilingue ; agent de sécurité ; voiturier

Accessoiriste ; régie lumière et son ; assistant opérateur cinéma ; caissier cinéma - théâtre

Agent technique/ouvrier (formation menuisier, peintre, maçon, plombier, jardinier...) ; lingère

3

Chef de partie confirmé (cuisine ou pâtisserie) ; sommelier ; contrôleur restauration ; maître d'hôtel ; responsable bar ; cave ; économat ; gouvernante ; concierge

Animateur/présentateur de spectacles ; opérateur cinéma ; disc-jockey ; musicien ; artiste

Agent technique/ouvrier qualifié (diplôme ou expérience professionnelle) pouvant encadrer une équipe d'ouvriers ; opérateur vidéo

4

Maître d'hôtel ; chef barman (effectif > 10) ; 1er maître d'hôtel (effectif < 10) ; chef de cuisine (effectif < 10) ; chef pâtissier (effectif > 10) ; responsable sécurité ; responsable accueil

Responsable maintenance ; chef d'équipe d'entretien ; chef d'équipe vidéo

5

1er maître d'hôtel (effectif supervisé ≥ à 10) ; chef de cuisine (effectif supervisé égal ou supérieur à 10) ; responsable banquet

Régisseur

Responsable vidéo

6

Responsable restauration ; directeur de l'hébergement

Directeur artistique

Directeur technique

7

Directeur de la restauration ; directeur d'exploitation

Directeur technique

Filière administration – Gestion

Niveau

Emplois

1

Employé de bureau

2

Secrétaire dactylo ; aide comptable ; assistant contrôleur

3

Comptable ; technicien paie ; assistant commercial

4

Assistant de direction commerciale ; responsable informatique ; responsable paie

5

Comptable principal

6

Responsable administratif et comptable ; responsable commercial ; informatique ; chef comptable ; responsable du personnel ; contrôleur de gestion

7

Directeur commercial et/ou marketing ; directeur des ressources humaines ; directeur administratif et financier

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Casino ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Convention 3167
  • Convention 2257
  • casino
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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