Convention collective Casino

Textes Attachés : Opérateur de compétences (OPCO)

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 23 novembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des casinos, référencée sous le numéro de brochure 3167.

Rappel du champ d'application

Sont concernés par les dispositions de la présente convention collective les casinos situés sur le territoire métropolitain et outre-mer.

Les salariés dont l'activité professionnelle se déroule au sein d'un casino sont donc soumis aux dispositions de la présente convention collective. Il s'agit entre autres du personnel du bar, ou encore, les croupiers (etc).

Entrent dans le champ d'application de la convention :

- Les casinos ;

- Les organisations de jeux de hasard autorisés ;

- Les chaines de casinos ;

- Les casinos indépendants.

Il est nécessaire que le texte conventionnel apparaisse dans le cahier des charges du casino en lui-même, et que l'activité de casino soit exercée en tant qu'activité principale.

Désignation de l'OPCO

Par le présent accord, il est indiqué le fait que l'AFDAS (Opérateur de compétence de la culture, des médias, des loisirs et du divertissement) est désigné en tant qu'opérateur de compétences de la branche des casinos.

La date d'entrée en vigueur de l'accord est fixée au 1er janvier 2019.

Il est important de préciser que le texte auquel il est question peut être :

- Révisé : dans ce cas-là les négociations s'ouvrent à compter de l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la demande de révision ;

- Ou bien dénoncé, en sachant qu'il est nécessaire de respecter un délai de préavis de 3 mois avant de pouvoir dénoncer l'accord.

Il est convenu par les parties qu'un bilan soit établi à la fin de l'année 2019.

De même, il est prévu que les parties se réunient à la fin de l'année 2020 en vu de faire un point sur l'application de l'accord en lui-même.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Elargissement du champ d'application

29 août 2019

L'avenant étendu n°29 en date du 13 décembre 2018 est relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective des casinos n° 3167.

Cet avenant est étendu par arrêté du 5 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Rappel du champ d'application

Pour rappel, il est indiqué au sein du texte conventionnel que les dispositions conventionnelles s'appliquent à tous les casinos se situant en France métropolitaine et outre-mer.

Sont concernés par la convention collective n° 3167 :

- Les salariés qui exercent une activité professionnelle au sein d'un établissement de jeux, tels que le personnel du bar et croupiers évoluant à l'intérieur d'un casino ;

- Les casinos et organisations de jeux de hasard autorisés (chaînes ou casinos indépendants) ;

- Ou encore, toute autre activité organisée dans un établissement à condition toutefois qu'elle apparaisse dans le cahier des charges du casino et que l'activité du casino soit considérée come étant l'activité principale exercée par l'établissement de jeux.

Élargissement du champ d’application aux clubs de jeux

L'avenant du 13 décembre 2018 indique que le champ d'application de la convention collective concernée est élargi, de sorte que désormais, sont concernés par ledit champ d'application, les salariés qui évoluent au sein :

- Des casinos dont le code NAF est 927A, et le code NACE est 92-00Z ;

- Des clubs de jeux.

Textes Attachés : Aménagement des fins de carrière

26 juillet 2019

L'avenant n°24 du 9 novembre 2016 est relatif à l'aménagement des fins de carrière, dans le cadre de la convention collective des casinos. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Mise en œuvre du mécanisme de retraite progressive

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Ce dispositif ne se substitue pas au dispositif légal concernant le départ à la retraite anticipée prévu pour les carrières longues.

Il convient de noter que les dispositions relatives au temps partiel choisi ou temps partiel aidé ne sont pas cumulables.

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du mécanisme de retraite progressive au sein de l'entreprise, les salariés doivent pouvoir justifier d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse ou avoir atteinte l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

La retraite progressive permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de la retraite égale à la différence entre les 100% et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise, sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40% et supérieure à 80%.

La retraite progressive dure aussi longtemps que l'activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie.

Le présent dispositif peut être remplacé par une retraite complète, à la demande du salarié, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu’il en remplit les conditions légales (minimum 62 ans) pour partir à la retraite à taux plein.

Il s'avère que le salarié qui désire bénéficier de la retraite progressive doit en informer par écrit son employeur.

A la réception du courrier, l'employeur doit convoquer le salarié sous 1 mois afin de l'entendre sur l'organisation de son travail.

Chaque salarié peut décider de continuer à cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein reconstitué. Le salarié doit aussi acquitter intégralement la partie salariale et l'employeur la partie patronale sur le différentiel de rémunération.

La mise en œuvre de la retraite progressive nécessite un temps d'adaptation de l'employeur lui permettant de s'organiser.

Il est convenu qu’un préavis de deux mois doit être appliqué entre la demande du salarié et la mise en œuvre du dispositif sauf accord de l'employeur.

Par ailleurs, pour les salariés prochainement éligibles, les entreprises doivent opérer un recensement des salariés qui seront potentiellement éligibles à un départ en retraite anticipé et les entreprises devront les contacter dans les 4 mois suivants le 59ème anniversaire des salariés concernés.

Dispositions relatives à l'exécution de la retraite progressive

Aucune répartition des horaires convenues à l'initiative du mécanisme ne peut être effectuée.

Néanmoins, un représentant de la direction et un représentant des caisses de retraite peuvent être mis en place en cas de situations particulières.

Le mécanisme de la retraite progressive est directement destiné à aménager les fins de carrière en assurant une cessation progressive du travail.

Ainsi, le retour à temps plein du salarié ne peut pas être envisageable car il dénaturerait le mécanisme de son but initial.

Par ailleurs, le salarié qui travaille à temps partiel avant la retraite progressive peut accéder à la retraite progressive sans modifier son temps de travail et sous réserve que ce dernier entre dans les pourcentages fixés.

Si tel n’est pas le cas, une modification du temps partiel doit alors être négociée entre les parties afin que le salarié soit éligible à un départ progressif.

Dans tous les cas, afin que le salarié ne soit pas pénalisé par la mise en œuvre du droit à retraite progressive, son indemnité de départ en retraite est calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué et selon les barèmes conventionnels fixés à l'article 25.2 de la CCN des casinos.

A titre informatif, la mise à jour de la convention collective par cet avenant n'a été effectuée que récemment puisque le présent avenant en date du 9 novembre 2018 a été étendu par arrêté du 15 juillet 2019 (JORF n°0170 du 24 juillet 2019).

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019

25 juin 2019

L'avenant n°21non étendu du 24 janvier 2019 à l'accord du 23 décembre 1996 est relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des casinos.

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 janvier 2019 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes du personnel des jeux traditionnels (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels

Le présent avenant est venu modifier la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1er janvier 2019.

Cette grille des salaires ne nécessite pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

la grille des rémunérations est ainsi déterminée comme suit:

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019

25 juin 2019

L'avenant n°30non étendu du 24 janvier 2019 est relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des casinos.

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 30 du 24 janvier 2019 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes du personnel des activités de machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie (2 annexes), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations minimales mensuelles brutes garanties

L'avenant n°30 du 24 janvier 2019 vise à réévaluer les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle, et celle du personnel de la restauration-hôtellerie.

• Rémunérations pour le personnel des machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle

• Rémunérations pour le personnel de la restauration, hôtellerie

Textes Attachés : Création de la CPPNI

25 juin 2019

L'avenant n°28 non étendu du 23 novembre 2018 est relatif à la création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des casinos.

Modification 09/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 août 2019 (JORF n°0184 du 9 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 28 du 23 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions d’intérêt général à savoir:

- elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- elle régule la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche

- elle établit un rapport annuel d’activité

- elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective nationale des casinos

- elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations

Modalités de fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se tient au minimum 6 fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.

Elle définit également son calendrier de négociations selon les dispositions du code du travail.

Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

Enfin, il convient de noter que chacu'une des réunions fait l'objet d'un compte rendu sous forme d'une synthèse.

Participation des organisations syndicales de salariés à la CPPNI

La commission est composée paritairement de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche, dans la limite de 5 participants dont 4 indemnisés.

La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans des conditions spécifiques qui sont déterminées dans un autre avenant, à savoir l'avenant n°23.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 5 jours de mission par an propre au fonctionnement de la CPPNI. Ces jours sont considérés comme temps de travail effectif et donnent lieu à maintien de rémunération.

Enfin, chaque organisation syndicale représentative communique au secrétariat de la CPPNI un état récapitulatif annuel des jours utilisés.

De même, le fonctionnement des différentes commissions est établi dans un règlement intérieur.

Textes Attachés : Attribution des médailles du travail

13 juin 2018

L'avenant n°26 non étendu du 31 janvier 2018 concerne l'attribution des médailles du travail de la convention collective des casinos.

Champ d'application

La présente accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des casinos.

Ainsi, la convention collective nationale des casinos concerne les salariés exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement de jeux. Elle s'applique également pour toutes autres activités organisées dans un établissement à conditions que celle-ci apparaissent dans le cahier des charges du casino, et que l'établissement de jeux exerce l'activité du casino comme activité principale. De plus, la convention collective s'applique aussi aux entreprises dont le code NAF / APE est le 9200Z.

De fait, elle s'applique pour tous les casinos du territoire national mais aussi ceux situés dans les DOM.

Modification de l'article 3 de l'avenant n°17 du 21 juillet 2011

L'article 3 est modifié comme suit :

Dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve du respect des conditions d'ancienneté dans la branche, l'entreprise verse au salarié concerné une prime. Ainsi, la copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention.

La prime est alors versée selon les modalités suivantes :

A noter que, les conditions d'ancienneté s'apprécient par addition des périodes travaillées dans la branche, qu'elles soient continues ou discontinues.

En outre, quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée. Par exemple, un salarié ayant 32 ans d’ancienneté dans la branche, peut demander les médailles d’« argent et vermeil », cependant, il ne pourra bénéficier que de la prime de 1 060,49 € correspondant à la médaille « vermeil ».

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018

13 avril 2018

L'avenant n°25 non étendu du 14 décembre 2017 concerne les rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018 du personnel des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, et spectacle et celle du personnel de la restauration-hôtellerie de jeux de la convention collective des casinos.

Modification 23/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0193 du 23 août 2018), les dispositions de l'avenant n°25 relatif aux rémunérations minimales mensuelles (2 annexes), conclu le 14 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Ledit avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

Ainsi, sont visés par la présente convention les salariés qui exerce une activité professionnelle au sein d'un établissement de jeux (le personnel du bar, croupiers, etc...).

De plus, cette convention collective s'applique également à toutes autres activités organisées dans un établissement à condition que celle-ci apparaissent dans le cahier des charges du casino et que l’établissement de jeux exerce l'activité du casino comme une activité principale.

Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, l'avenant a réévaluer les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, et spectacle (annexe I), et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (II), comme suit :

– indice 100 : 1 505 euros brut

– indice 105 : 1 515 euros brut

– indice 110 : 1 525 euros brut

– indice 115 : 1 535 euros brut

A partir de l'indice 120, il y a une augmentation de 1,2% sur l'ensemble des niveaux.

L'écart entre les indices 100, 105, 110 et 115 devra être pour le futur d'une valeur au moins égale à 10 euros brut.

A noter que, les parties s'engagent à déterminer lors des prochaines négociations des paliers minimums pour les indices à partir de 120 et supérieurs.

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018

13 avril 2018

L'avenant n°20 non étendu du 14 décembre 2017 concerne la rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018 du personnel des jeux traditionnels de la convention collective des casinos.

Champ d'application

Ledit avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

Ainsi, sont visés par la présente convention les salariés qui exerce une activité professionnelle au sein d'un établissement de jeux (le personnel du bar, croupiers, etc...).

De plus, cette convention collective s'applique également à toutes autres activités organisées dans un établissement à condition que celle-ci apparaissent dans le cahier des charges du casino et que l’établissement de jeux exerce l'activité du casino comme une activité principale.

Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, l'avenant a réévaluer les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, comme suit :

– indice 100 : 1 505 euros brut

– indice 105 : 1 515 euros brut

– indice 110 : 1 525 euros brut

– indice 115 : 1 535 euros brut

A partir de l'indice 120, il y a une augmentation de 1,2% sur l'ensemble des niveaux.

L'écart entre les indices 100, 105, 110 et 115 devra être pour le futur d'une valeur au moins égale à 10 euros brut.

A noter que, les parties s'engagent à déterminer lors des prochaines négociations des paliers minimums pour les indices à partir de 120 et supérieurs.

Texte de base : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage

20 février 2018

L'accord du 26 mai 2017 concerne l'OPCA FAFIH et l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. Cet accord est étendu par arrêté du 6 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives mentionnées ci-dessous.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (3297)

-Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (3292)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (3225)

- Convention collective : Casinos (3167)

Objet de l'accord

Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme, les signataires ont confirmé le rôle des CPNE qui disposent d'une attribution générale de définition de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi ainsi que d'une mission d'orientation de la politique de certification dudit secteur. Les CPNE et le FAFIH participent à l'optimisation de l'accès à la qualification des personnes, salariés ou demandeurs d'emploi ayant un bas niveau de qualification.

De plus, la formation en alternance, la professionnalisation et l'apprentissage sont des axes forts de recrutement associé à une formation professonnelle qualifiante.

Par conséquent, les partenaires sociaux se dotent d'instances appropriées pour prendre en compte de manière efficace les spécificités des branches représentées au sein du FAFIH.

La présente mise à jour concerne l'extension et l'intégration de ce texte dans le corps intégral des conventions collectives. Toutefois, il est précisé que certains termes peuvent être exclus car ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail. Ou bien, il est mentionné que des mesures sont étendues sous réservé du respect de certains dispositions du code du travail.

Le contenu de l'accord étendu est le suivant :

- Dispositions générales - Chapitre I : objet de l'accord, dénomination, siège et forme juridique, champ d'application de l'accord.

- Missions du FAFIH - Chapitre 2 : la politique générale emploi/formation, l'optimisation et faciliter l'accès à la formation, le développement de l'ingénierie des compétences et la qualification, la politique concertée en matière d'alternance, les services de proximité.

- Collecte et gestion des contributions - Chapitre 3 : le montant des contributions et sections financières, la mutualisation des fonds collectés, les autres ressources, les affectation des ressources (plan de formation, professionnalisation, CPF), la taxe d'apprentissage, la gestion comptable.

- Gouvernance du FAFIH - Chapitre 4 : le conseil d'administration du FAFIH, les sections professionnelles paritaires, le comité de liaison interbranches, les commissions régionales paritaires emploi et formation (gouvernance régionale).

Sont également mentionnés en annexe de l'accord, les code NAF concernés par les présentes dispositions (champ d'application).

Textes Attachés : Frais de santé

17 février 2018

L'avenant non étendu n°3 du 17 octobre 2017 concerne les frais de santé prévus par la convention collective nationale des casinos. En effet, il vient modifier les garanties frais de santé au 1er janvier 2018 afin de se conformer aux exigences réglementaires.

Montant des prestations du régime de frais de santé

• Mise en conformité contrat responsable

Les garanties frais de santé sont mises en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale concernant le contrat responsable.

Il convient de préciser que les prestations ne peuvent pas dépasser le montant des frais restant à la charge du participant ou de ses ayants droit après les remboursements de toute nature.

En ce qui concerne la maternité ou l'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, la garantie a pour objet le versement d'une indemnité forfaitaire.

Le présent avenant reprend les prestations (hospitalisation médicale/chirurgicale, actes médicaux, pharmacie, prothèses non dentaires, dentaire, maternité, cure thermale, acte de prévention) ainsi que les montants des prestations (en complément du remboursement de la sécurité sociale).

Les modifications apportés sont les suivantes :

• Suppression du délai de carence

Le délai de carence de 1 mois pour les poses prothèses dentaires et optiques est supprimé.

Textes Attachés : Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective

23 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°23 du 23 juin 2016 concerne l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective de la convention collective des casinos. L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Maintien du salaire

Les salariés désignés bénéficient de 1 journée de réunion préparatoire et de 1 à 2 journées de réunion de commission mixte rémunérées (limite à 4 représentants désignés par leur fédération syndicale professionnelle). Le maintien du salaire s'opère dans les mêmes conditions que si les salariés avaient travaillé dans l'entreprise les jours d'absence. Par ailleurs, pour les salariés occupant des emplois prévus aux annexes 1 et 1bis de l'accord du 23 décembre 1996, la rémunération des jours d'absence n'est pas à la charge de la masse.

Conditions d’indemnisation

Des indemnités de remboursement de frais réels sont versées sur présentation de justificatifs et limités à certains plafonds :

• Salariés habitant l'Ile-de-France par journée de réunion

- Frais de restauration : 1 forfait de 1 repas d'une valeur de 8 minima garantis par repas.

- Frais de déplacement : 1 forfait de transport d'une valeur de 3 minima garantis.

• Salariés n'habitant pas l'Ile-de-France par journée de réunion

- Frais d'hébergement : 1 forfait par nuitée (chambre + petit-déjeuner) d’une valeur de 35 minima garantis.

- Frais de restauration : 1 forfait d’une valeur de 8 minima garantis par repas ; 3 repas sur al base de 1 journée de commission mixte et 5 repas sur la base de 2 journées de commission mixte.

- Frais de déplacement : 1 voyage aller-retour sur la base d’un billet modifiable SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine.

Il existe un cas particulier, en effet pour tout lieu de travail éloigné de 500km et plus du lieu de réunion, les conditions d'indemnisation sont les suivantes : train 2e classe ou avion (billet modifiable) sur le vol le plus économique.

A noter qu'au 1er janvier 2016, la valeur du minimum garanti est 3,52€.

Textes Attachés : Commission de validation des accords

06 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°22 du 28 avril 2016 a pour objet d'étendre le rôle la comission paritaire nationale d'interprétation à la validation des accords conclus avec des élus non mandatés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans le cadre de la convention collective des Casinos. Il est applicable immédiatement et pour une durée indéterminée aux parties signataires.

Le rôle et les compétences de la commission paritaire nationale de validation

La commission paritaire nationale de validation (CPNV) a pour objet de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l'employeur, ou son représentant, et les représentants élus au comité d'entreprise, ou les membres de la délégation unique du personnel, ou les délégués du personnel.

Elle vérifie que l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables mais également qu'il ne déroge pas dans un sens défavorable aux principes du droit du travail et de la convention collective.

La composition de la commission

La commission est composée de deux collèges :

• Le collège salarié : il comprend un titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Seul le titulaire, ou le suppléant en cas d'absence de celui-ci, participe au vote des décisions de la commission.
• Le collège patronal : il comprend un même nombre total de représentants et éventuellement de suppléants. Ces derniers n'ont voix délibérative qu'en l'absence des représentants.

Il convient de préciser le représentant faisant partie d'une entreprise dont l'accord est examiné par la commission de validation ne peut pas siéger à cette dernière.

La réunion de la commission

La CPNV a l'obligation de se réunir dans les quatre mois qui suivent sa saisine, sur convocation adressée par le secrétariat au plus tard quinze jours avant la réunion avec l'ensemble des documents. Le délai d'instruction des dossiers est de quatre mois.

Ces délais commencent à courrir dès réception du dossier complet par le secrétariat de la commission.

La procédure de validation des accords

Cette procédure comprend deux phases :

• Saisine de la CPNV

L'entreprise concernée saisit la CPNV d'une demande de validation de l'accord d'entreprise en adressant un dossier au secrétariat par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courriel avant transmission à la DIRECCTE.

La demande doit être accompagnée des documents suivants sous peine d'irrecevabilité :

• l'accord signé faisant l'objet de la demande de validation, avec les coordonnées des signataires de ce dernier;
• une copie du procès-verbal, s'il existe, de la séance de l'instance ayant décidé la signature de l'accord;
• une fiche de présentation de l'entreprise précisant le nombre de salariés concernés par l'accord soumis à validation;
• une copie de l'information préalable prévue à l'article L.2232.21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives;
• une copie des formulaires Cerfa des procès-verbaux des dernières élections professionnelles (CE, DP, DUP);
• une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

• Décision de la CPNV

La commission rend une décision de validation seulement si les mesures concernées ne peuvent être mises en oeuvre que par accord collectif en application des dispositions légales et si les mesures n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

L'accord est validé s'il a obtenu la majorité des voix des votants présents ou dûment mandatés à l'intérieur de chaque collège.

La notification de la décision de la commission

Suite au vote de validation ou de non-validation, le secrétariat de la commission procède à la rédaction de l'avis motivé qui sera immédiatement transmis aux membres de la commission présents.

Cette décision est notifiée par courrier recommandé dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision aux parties signataires de l'accord et une copie est transmise par courrier électronique aux organisations syndicales.

Le secrétariat de la commission

Le secrétariat de la CPNV de la CCN des casinos est assuré par le syndicat patronale plus diligent qui sera chargé de l'organisation de la commission, de la réception et de la constitution des dossiers. A cet effet, il assurera de nombreuses missions telles que la rédaction des avis prononcés par la commission, la rédaction des comptes-rendus des réunions et l'archivage des dossiers et documents originaux établis par la commission.

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (personnel jeux traditionnels)

31 mai 2016

Cet avenant étendu n°19 en date du 15 janvier 2016 définit les rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 de la convention collective casinos (personnel jeux traditionnels).

Réévalutation des rémunérations

A partir du 1er janvier 2016, les rémunérations minimales mensuelles brutes des niveaux I, II et III sont réévaluées de 1%, et des niveaux IV, V et VI de 1,5%.

Rémunérations minimales mensuelles garanties

Les rémunérations minimales mensuelles garantis au personnel des jeux traditionnels à compter du 1er janvier 2016 sont les suivantes (annexe de l'avenant) :

• Niveau I - Indice 100 :

Emploi repère : Chasseur-portier

Salaire minimal mensuel : 1 473,41 €

• Niveau I - Indice 105 :

Emploi repère : Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum), hôtesse, valet, bout de table

Salaire minimal mensuel : 1 475,37 €

• Niveau II - Indice 110 :

Emploi repère : Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire comptable ou aux entrées

Salaire minimal mensuel : 1 481,26 €

• Niveau II - Indice 120 :

Emploi repère : Croupier de boule 1re catégorie, croupier 3e catégorie

Salaire minimal mensuel : 1 552,45 €

• Niveau III - Indice 130 :

Emploi repère : Caissier, croupier 2e catégorie

Salaire minimal mensuel : 1 634,53 €

• Niveau III - Indice 140 :

Emploi repère : Croupier 1re catégorie

Salaire minimal mensuel : 1 760,26 €

• Niveau III - Indice 150 :

Emploi repère : Sous-chef de table

Salaire minimal mensuel : 1 885,99 €

• Niveau IV - Indice 160 :

Emploi repère : Chef de table, chef de partie boule, chef caissier

Salaire minimal mensuel : 2 011,70 €

• Niveau IV - Indice 170 :

Emploi repère : Chef du secrétariat et de la physionomie

Salaire minimal mensuel : 2 137,42 €

• Niveau V - Indice 175 :

Emploi repère : Chef de partie jeux

Salaire minimal mensuel : 2 189,45 €

• Niveau V - Indice 180 :

Emploi repère : Caissier principal

Salaire minimal mensuel : 2 251,99 €

• Niveau V - Indice 190 :

Emploi repère : Chef de partie principal

Salaire minimal mensuel : 2 377,10 €

• Niveau VI - Indice 200 :

Emploi repère : Sous-directeur

Salaire minimal mensuel : 2 502,21 €

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (machines à sous, restauration)

31 mai 2016

Cet avenant étendu n°19 en date du 15 janvier 2016 définit les rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 de la convention collective casinos (machines à sous, restauration).

Réévalutation des rémunérations

A partir du 1er janvier 2016, les rémunérations minimales mensuelles brutes des niveaux I, II et III sont réévaluées de 1%, et des niveaux IV, V, VI et VII de 1,5%.

Rémunérations minimales mensuelles garanties - Annexe I

Les rémunérations minimales mensuelles garantis aux personnels des activités telle que les machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle, à compter du 1er janvier 2016 sont les suivantes (annexe I de l'avenant) :

• Niveau I - Indice 100 :

Emploi repère : Machines à sous : équipier, contrôleur des entrées / Accueil : chasseur, hôtesse, vestiaire / Gestion : employé de bureau / Technique : agent d’entretien, équipier / Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

Salaire minimal mensuel : 1 473,41 €

• Niveau I - Indice 105 :

Emploi repère :Machines à sous : hôte, hôtesse / Technique : agent technique, contrôleur vidéo

Salaire minimal mensuel : 1 475,37 €

• Niveau II - Indice 110 :

Emploi repère : Machines à sous : contrôleur chargé de la sécurité, changeur traiteur de monnaie, mécanicien assistant clientèle / Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, agent de sécurité / Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, assistant contrôleur / Technique : ouvrier, agent technique / Spectacle : régie lumière et son, assistant opérateur, accessoiriste, caissier

Salaire minimal mensuel : 1 481,26 €

• Niveau II - Indice 115 :

Emploi repère : Machines à sous : caissier, technicien

Salaire minimal mensuel : 1 487,78 €

• Niveau II - Indice 120 :

Emploi repère : Gestion : comptable débutant, technicien paie débutant / Spectacle : opérateur

Salaire minimal mensuel : 1 552,45 €

• Niveau III - Indice 130 :

Emploi repère : Gestion : comptable confirmé, technicien paie confi rmé, assistant commercial / Technique : chef d’équipe entretien (effectif < à 5), opérateur vidéo / Spectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste

Salaire minimal mensuel : 1 634,53 €

• Niveau III - Indice 135 :

Emploi repère : Machines à sous : responsables des contrô leurs chargés de la sécurité, responsable de caisse, responsable technique / Accueil : responsable sécurité (effectif < 5), responsable accueil (effectif < 5)

Salaire minimal mensuel : 1 697,39 €

• Niveau III - Indice 140 :

Emploi repère : Machines à sous : contrôleur auditeur

Salaire minimal mensuel : 1 760,26 €

• Niveau IV - Indice 155 :

Emploi repère : Machines à sous : chef caissier / Accueil : responsable sécurité (effectif > 5), responsable accueil (effectif > 5) / Gestion : assistant de direction commercial, agent informatique, responsable paie / Technique : chef d’équipe entretien (effectif > 5), chef d’équipe vidéo, responsable maintenance

Salaire minimal mensuel : 1 948,81 €

• Niveau V - Indice 175 :

Emploi repère : Machines à sous : membre du comité de direction débutant (effectif < 10) / Gestion : comptable principal / Technique : responsable vidéo / Spectacle : régisseur

Salaire minimal mensuel : 2 189,45 €

• Niveau VI - Indice 205 :

Emploi repère : Machines à sous : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, directeur / Gestion : contrôleur de gestion, responsable administratif et comptable, responsable informatique, responsable commercial, chef comptable, responsable du personnel, Technique : directeur technique débutant, Spectacle : directeur artistique

Salaire minimal mensuel : 2 564,77 €

• Niveau VII - Indice 230 :

Emploi repère : Machines à sous : directeur des MAS, directeur des jeux de table / Gestion : directeur des ressources humaines, directeur administratif et financier, Technique : directeur technique

Salaire minimal mensuel : 2 877,55 €

Rémunérations minimales mensuelles garanties - Annexe II

Les rémunérations minimales mensuelles garantis au personnel de la restauration-hôtellerie, à compter du 1er janvier 2016 sont les suivantes (annexe II de l'avenant) :

• Niveau I - Indice 100 :

Emploi repère : Plongeur, officier, magasinier, commis de rang, de bar, de cuisine (débutants), serveur/ employé de bar, femme de ménage, femme/ valet de chambre, employé de hall

Salaire minimal mensuel : 1 473,41 €

• Niveau I - Indice 105 :

Emploi repère : Caissier restaurant, commis de rang, de bar, de cuisine (confirmés), caviste, économe dé- butant, réceptionniste

Salaire minimal mensuel : 1 475,37 €

• Niveau II - Indice 110 :

Emploi repère : 1/2 chef de rang, 1/2 chef de partie cuisine confirmé, écailler, économe

Salaire minimal mensuel : 1 481,26 €

• Niveau II - Indice 115 :

Emploi repère : Chef de partie (débutant)

Salaire minimal mensuel : 1 487,78 €

• Niveau II - Indice 120 :

Emploi repère : Chef de rang confirmé, barman confirmé

Salaire minimal mensuel : 1 552,45 €

• Niveau III - Indice 130 :

Emploi repère : Chef de partie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge

Salaire minimal mensuel : 1 634,53 €

• Niveau III - Indice 140 :

Emploi repère : Maître d’hôtel, sous-chef de cuisine, responsable bar, cave, économat, plonge (effectif > 10), chef pâtissier (effectif < 10)

Salaire minimal mensuel : 1 760,26 €

• Niveau IV - Indice 155 :

Emploi repère : 1er maître d’hôtel (effectif < 10), chef de cuisine (effectif < 10), chef pâtissier (effectif > 10), chef de réception

Salaire minimal mensuel : 1 948,81 €

• Niveau V - Indice 175 :

Emploi repère : 1er maître d’hôtel (effectif > 10), chef de cuisine (effectif > 10), responsable banquets

Salaire minimal mensuel : 2 189,45 €

• Niveau VI - Indice 205 :

Emploi repère : Responsable restauration, directeur de l’hébergement

Salaire minimal mensuel : 2 564,77 €

• Niveau VII - Indice 230 :

Emploi repère : Directeur de la restauration, directeur d’exploitation

Salaire minimal mensuel : 2 877,55 €

Textes Attachés : OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage

16 mars 2016

Cette lettre du 22 décembre 2015 concerne l'adhésion de l'association des casinos indépendants français à l'accord national collectif professionnelle du 12 mai 2015.

Lettre d'adhésion

La lettre du 22 décembre 2015 à une valeur informative. En effet, ladite lettre précise que l'association des casinos indépendants français adhère à l'accord nationale collectif professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs et à l'orientation, la formation professionnelle, et l'apprentissage.

Cette lettre est insérée notamment dans les conventions collectives ; "CAFETERIA ET ASSIMILES" (3297 - IDCC 2060), "HOTELLERIE - HCR" (3292 - IDCC 1979), "RESTAURATION DE COLLECTIVITES" (3225 - IDCC 1266) et "CASINOS" (3167 - IDCC 2257).

Texte de base : Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage

07 janvier 2016

Cet accord étendu du 12 mai 2015 prévoit des dispositions relatives à l'organisme paritiare collecteur FAFIH et à l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes : Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

Dispositions générales

• Objet de l’accord : mise en conformité des dispositions relatives aux OPCA avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
• Dénomination : « FAFIH – Tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs »
• Siège et forme juridique : 3, rue de la Ville-l’Evêque à Paris 8e, constitué sous la forme d’une association sans but lucratif.
• Champ d’application : entreprises de métropole et des DROM des conventions collectives ; Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

Mission du FAFIH

• Définir une politique générale emploi-formation.
• Optimiser et faciliter l’accès à la formation (dispositions relatives à la particularité des saisonniers)
• Développer l’ingénierie des compétences et la qualification.
• S’appuyer sur une politique concertée en matière d’alternance.
• Mise en place des services opérationnels de proximité.

Collecte et gestion des contributions

Le présent accord prévoit des dispositions relatives :

• Aux montant des contributions et sections financières (contributions légales pour : Entreprises de 10 à 49 salariés, Entreprises de 50 à 299 salariés, Entreprises d’au moins 300 salariés, contributions supplémentaires, les sections financières).
• A la mutualisation des fonds collectés (contributions légales, contributions conventionnelles, contributions volontaires).
• Aux autres ressources (concours financiers des collectivités publiques, le FPSPP, FSE, les produits financiers, les dons et legs, et toutes autres ressources autorisées par la loi).
• A l'affectation des ressources (plan de formation du FAFIH, professionnalisation du FAFIH, CPF).
• A la taxe d'apprentissage (de 0,68 % de la masse salariale 2014 au 28 février 2015).
• A la gestion comptable (suivi comptable distinct, établissement des comptes annuels, mise en place une comptabilité analytique au titre des contributions).

Gouvernance du FAFIH

• Conseil d’administration du FAFIH (Groupes paritaires ad hoc).
• Sections professionnelles paritaires (SPP).
• Comité de liaison interbranches.
• Gouvernance régionale : les commissions régionales paritaires emploi et formation (CRPEF-IH).

Texte de base : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014

03 septembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014

28 juin 2014

Textes Attachés : Période d'essai

18 juin 2013

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé

26 mars 2013

Textes Salaires : Salaires

27 octobre 2012

Texte de base : Salaires

27 octobre 2012

Textes Attachés : Prévoyance frais de santé

25 mai 2012

Textes Attachés : Attribution des médailles du travail

09 décembre 2011

Textes Attachés : ACIF

09 décembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos

08 octobre 2011

JORF n°0042 du 19 février 2011 : Arrêté du 20 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

22 février 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

18 février 2011