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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des casinos est une convention qui s'applique pour tous les casinos du territoire national mais aussi ceux situés dans les DOM.
Sont concernés par la présente convention les salariés qui exerce une activité professionnelle au sein d'un établisement de jeux tel que les casinos (le personnel du bar, les croupiers ...).
Cette convention collective convient aux casinos et organisations de jeux de hasard autorisés, qu'ils soient des chaînes ou des casinos indépendants.
Cette convention collective s'applique également pour toutes autres activités organisées dans un établissement à conditions que celle-ci apparaissent dans le cahier des charges du casino et que l'établissement de jeux exerce l'activité du casino comme une activité principale.
Cette convention collective peut, notamment, s'appliquer aux entreprises dont le code NAF / APE est le 9200Z.
Les dispositions conventionnelles ne peuvent réduire ou supprimer des avantages acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte. Cette règle concerne aussi bien les avantages individuels et collectifs.
La seule organisation syndicale patronale ayant signé est le syndicat des casinos modernes de france et celle représentant les salariés est la fédération des services CFDT.
Il est à noter qu'il est possible pour toute organisation syndicale non signataire d'adhérer à la convention collective.
Aussi, l'entreprise exercant une activité qui n'entrent pas dans le champ d'application qui souhaite appliquer le texte conventionnel, devra obtenir l'agrément de toutes les parties signataires audit texte.
La convention a été conclue pour une durée indéterminée, mais sa dénonciation ou révision peuvent intervenir à tout moment, dès lors qu'elles respectent les modalités prévues.
Les titres qui composent le présent texte, exposent les règles applicables et nécéssaire à la relation professionnelle entre employeur et salariés. Il est question par exemple des dispositions relatives au contrat de travail (durée, période d'essai, congés payés, maternité-adoption, temps partiel etc), à la représentation du personnel, etc.
Les textes attachés viennent préciser dès lors qu'un accord vient compléter ou dès lors qu'un avenant vient modifier le corps de base.
Nom officiel
Convention collective des casinos du 29 mars 2002
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Casino
Texte de base : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage
20 février 2018
L'accord du 26 mai 2017 concerne l'OPCA FAFIH et l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. Cet accord est étendu par arrêté du 6 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives mentionnées ci-dessous.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Frais de santé
17 février 2018
L'avenant non étendu n°3 du 17 octobre 2017 concerne les frais de santé prévus par la convention collective nationale des casinos. En effet, il vient modifier les garanties frais de santé au 1er janvier 2018 afin de se conformer aux exigences réglementaires.
Nature de la mise à jour
23 décembre 2016
Cet avenant non étendu n°23 du 23 juin 2016 concerne l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective de la convention collective des casinos. L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Commission de validation des accords
06 septembre 2016
Cet avenant non étendu n°22 du 28 avril 2016 a pour objet d'étendre le rôle la comission paritaire nationale d'interprétation à la validation des accords conclus avec des élus non mandatés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans le cadre de la convention collective des Casinos. Il est applicable immédiatement et pour une durée indéterminée aux parties signataires.
Nature de la mise à jour
31 mai 2016
Cet avenant étendu n°19 en date du 15 janvier 2016 définit les rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 de la convention collective casinos (personnel jeux traditionnels).
Nature de la mise à jour
31 mai 2016
Cet avenant étendu n°19 en date du 15 janvier 2016 définit les rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 de la convention collective casinos (machines à sous, restauration).
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage
16 mars 2016
Cette lettre du 22 décembre 2015 concerne l'adhésion de l'association des casinos indépendants français à l'accord national collectif professionnelle du 12 mai 2015.
Nature de la mise à jour
07 janvier 2016
Cet accord étendu du 12 mai 2015 prévoit des dispositions relatives à l'organisme paritiare collecteur FAFIH et à l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes : Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).
Nature de la mise à jour
Texte de base : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
03 septembre 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
28 juin 2014
Textes Attachés : Période d'essai
18 juin 2013
Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé
26 mars 2013
Textes Salaires : Salaires
27 octobre 2012
Texte de base : Salaires
27 octobre 2012
Textes Attachés : Prévoyance frais de santé
25 mai 2012
Textes Attachés : Attribution des médailles du travail
09 décembre 2011
Textes Attachés : ACIF
09 décembre 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos
08 octobre 2011
JORF n°0042 du 19 février 2011 : Arrêté du 20 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
22 février 2011
Textes Attachés : Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
18 février 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos
08 février 2011
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Affichage obligatoire : panneau complet
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Panneau d'affichage de la convention collective
9,90 € HT
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Registre unique du personnel
15,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 29 mars 2002
Préambule
Titre Ier : Conditions générales
Champ d'application
Avantages acquis
Dépôt-Durée
Adhésion
Révision
Dénonciation
Publicité
Egalité professionnelle
Titre II : Négociation-Conciliation-Interprétation
Négociations
Commission nationale paritaire d'interprétation
Commission nationale paritaire de conciliation
Fonctionnement des commissions
Titre III : Liberté d'opinion-Syndicat
Liberté d'opinion
Droit d'expression
Droit syndical
Panneaux d'affichage
Autorisations d'absences
Titre IV : Représentation du personnel
Délégué syndical
Jours de mission syndicale
Négociations annuelles obligatoires
Délégués du personnel
Heures de délégation
Paiement des heures de délégation pour le personnel rémunéré aux pourboires
Elections
Comité d'entreprise
CHSCT
Formation syndicale
Apprentissage et formation professionnelle
Apprentissage
Formation
Stagiaires
Titre V : Contrat de travail
Contrat de travail à durée indéterminée
Période d'essai
Modification du contrat de travail
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Congés payés
Autres congés
Absence pour maladie et indemnisation
Maternité-Adoption
Contrat de travail à durée déterminée
Travail intérimaire
Travail à temps partiel
Travailleurs handicapés
Promotion interne
Mobilité géographique
Modes de rémunération des personnels des jeux traditionnels
Répartition des pourboires
Attribution des parts
Etat modèle 3 et état modèle 4
Boule
Paiement au mois
Durée du travail
Durée hebdomadaire du travail
Notion de travail effectif
Modalités de décompte du temps de travail
Aménagement et organisation du temps de travail
Heures supplémentaires
Durée du travail du personnel de l'hôtellerie et de la restauration
Encadrement
Incidence sur la rémunération
Compte épargne-temps
Mise en oeuvre
Ouverture et tenue du compte
Alimentation du compte
Utilisation du compte épargne-temps
Situation du salarié pendant le congé
Cessation et transmission du compte
Dispositions générales
Durées maximales du travail
Repos hebdomadaire
Travail de nuit et pénibilité
Jours fériés
Textes Attachés
CLASSIFICATION DES PERSONNELS DES CASINOS.
Préambule
Classification des personnels des casinos
Employés-ouvriers, niveau I
Employés-ouvriers, niveau II
Employés-ouvriers, niveau III
Agents de maîtrise ou techniciens, niveau IV
Classification de l'encadrement
Cadres, niveau V
Cadres, niveau VI
Cadres, niveau VII
Mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels
Mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des
professionnels
Champ d'application.
Attributions de la commission nationale.
Composition, fonctionnement et moyens de la commission nationale santé au travail.
Date d'entrée en vigueur.
Dépôt et extension.
Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective des casinos
Champ d'application.
Maintien du salaire.
Conditions d'indemnisation.
Date d'effet de l'accord et durée.
Extension.
Lettre d'adhésion de la CGT à l'avenant n° 6 du 28 novembre 2003
Réserves et exclusions formulées au moment de l'extension de la convention
Modifications apportées.
Extension.
Date d'effet.
Lettre d'adhésion de la fédération INOVA CFE-CGC
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
casinos
Formation professionnelle
Champ d'application du présent l'accord.
Dispositions financières.
Le plan de formation.
Le droit individuel à la formation.
La professionnalisation par la formation en alternance.
Autres moyens de la formation professionnelle.
Actions de formation définies comme prioritaires pour le DIF
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Missions de l'observatoire.
Financement de l'observatoire.
Date d'effet de l'accord et durée.
Extension de l'accord.
Lettre d'adhésion de la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des
de services, section casino, à la convention collective nationale des casinos
Modification de l'article 24 de la CCN
Classification des personnels des casinos
Annexe
Emploi des personnes handicapées
Préambule
Annexe
Adhésion du SCMF à l'accord du 3 avril 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de santé
travail et de prévention des risques professionnels
Emploi des seniors
Préambule
Indemnisation des salariés
Absence pour maladie et indemnisation
Préambule
Adhésion par lettre de la FEC FO à l'accord « CPNST » du 3 avril 2003
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Régimes de prévoyance et de frais de santé
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Préambule
ACIF
Attribution des médailles du travail
Préambule
Prévoyance frais de santé
Préambule
Prévoyance et frais de santé
Préambule
Période d'essai
Textes Salaires
Salaires.
Salaires
Grille des rémunérations garanties annuelles à compter du 1er janvier 2006.
Salaires Activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle, restauration-hôtellerie
Annexe
Salaires Jeux traditionnels
Annexe
Annexe
Salaires
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexes
Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
Annexes
Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (personnel jeux traditionnels)
Annexes
Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (machines à sous, restauration)
Annexes
Textes Extensions
ARRETE du 2 avril 2003
ARRETE du 4 juin 2004
ARRETE du 7 juin 2004
ARRETE du 26 octobre 2004
ARRETE du 8 décembre 2004
ARRETE du 30 mars 2005
ARRETE du 12 juin 2006
ARRETE du 12 juillet 2006
ARRETE du 6 septembre 2006
ARRETE du 22 novembre 2006
Salaires
Annexe
Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
Annexe
Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (machines à sous, restauration)
Annexe
Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (personnel jeux traditionnels)
Annexe
Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Préambule
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre II Missions du FAFIH
Chapitre III Collecte et gestion des contributions
Chapitre IV Gouvernance du FAFIH
Chapitre V Dispositions diverses
Annexe I
Textes Attachés
OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage
Commission de validation des accords
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
