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Convention collective Centres sociaux

N° IDCC :  1261 N° Brochure :  3218 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des centres sociaux

La convention collective des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations) s'identifie grâce aux numéros de brochure 3218 et IDCC 1261.

Par le présent texte conventionnel, les salariés qui dépendent de l'application de cette convention se voient appliquer un ensemble de dispositions destinées à encadrer les relations de travail entretenues entre eux et leurs employeurs.

Liste des métiers correspondants

Centres sociaux, centres socioculturels

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des centres sociaux ?

Secteurs d'activités / organismes

Entrent dans le champ de la CCN

N'entrent pas dans le champ de la CCN

Accueil et animation de la vie sociale

x

Interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices

x

Accueil des jeunes enfants

x

Organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de services « animations globales et coordinations » par les caisses d'allocations familiales, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources

x

Organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans ainsi que les fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources

x

Centres sociaux et socioculturels directement gérés par les caisses d'allocations familiales et ceux gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole

x

Organismes dont l'activité principale est visée par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs

x

Organismes dont l'activité principale est visée par la convention collective national de l'animation

x

Organismes gérant des établissements et services visés par la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés

x

Associations et organismes employeurs dont l'activité principale est celle d'une crèche halte-garderie adhérents de l'un des syndicats professionnels de l'UNIFED

x

Il est possible pour certains organismes et associations d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans relevant de la convention collective des centres sociaux et socioculturel, d'appliquer la convention collective nationale de l'animation.

Aussi, les équipements socio-éducatifs ayant obtenu postérieurement au 1er janvier 2005, un agrément de la caisse d'allocations familiales au titre de prestation de services « animation et coordination », peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l'animation, sauf refus.

Quelles sont les périodes d'essai qui s'appliquent aux salariés qui relèvent de la CCN des centres sociaux en 2022 ?

Catégorie

Durée

Emplois non cadres

2 mois

Emplois cadres

4 mois

Renouvelable pour une même durée, 1 fois

Quelles sont les dispositions prévues en matière de temps de travail pour les salariés des centres sociaux en 2022 ?

Durée du travail

Hebdomadaire

35 heures / semaine

Organisation du travail

Journée de travail continue ou discontinue, sur 6 jours au maximum

Amplitude journalière

10 heures voir 12 heures de manière exceptionnelle

Durée maximale de travail

48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives

Heures supplémentaires

Le paiement desdites heures peut être remplacé par un repos compensateur majoré. Dans la situation où le repos compensateur est impossible, les heures sont rémunérées selon les dispositions légales.

Ce repos compensateur de remplacement doit être pris sauf accord des parties dans un délai de deux mois et par journée entière.

Contingent heures supplémentaires

60 heures

Repos

Journalier : 12 heures consécutives

Hebdomadaire : 2 jours consécutifs

Astreinte

Les services effectués au-delà de 20 heures ne peuvent être exigés plus de 3 jours par semaine (sauf en cas de dispositions contractuelles particulières)

Aménagement du temps de travail

Concerne tous les salariés

Période de référence : année civile

Programmation prévisionnelle devant être affichée au plus tard 1 mois avant le début de la période de référence

Communication individuelle effectuée par écrit au plus tard 7 jours avant le début de la période de référence

Notification au salarié de la modification de la durée du travail 7 jours avant la prise à effet de la modification (délai réduit en cas d'urgence)

Travail intermittent

Emplois repères concernés

Animateur, assistant d'animation, intervenant technique d'auxiliaire petite enfance

Heures supplémentaires

Majoration fixée à 25% à compter de la 36e heure jusqu'à la 43e heure, puis 50% à compter de la 44e heure

Contingent pour heures supplémentaires

100 heures

Temps partiel

Passage d'un temps plein à un temps partiel

Réservé aux salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté au minimum

Durées dérogatoires de travail minimal

Emploi

Entreprises de moins de 20 salariés équivalent temps plein

Entreprises de 20 salariés et plus équivalent temps plein

Intervenant technique

1 heure

1 heure

Animateur d'activité

5 heures

5 heures

Agent de maintenance, Animateur, Auxiliaire petite enfance ou de soins, Chargé d'accueil, Comptable, Personne administratif, Personne de service, Secrétaire

5 heures

8 heures 50

Éducateur petit enfance

5 heures

17 heures 50

Coordinateur

17 heures 50

17 heures 50

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut pas être supérieur au tiers de la durée contractuelle de travail

Complément d'heures

Le salarié et l'employeur peuvent conclure un avenant au contrat de travail permettant d'augmenter temporairement la durée du travail. Cependant, le nombre d'avenants est limité à 5 par an et par salarié

Travail les jours fériés et les dimanches

Lorsqu'un salarié travaille un jour férié ou un dimanche, il bénéficie en contrepartie de ce temps travaillé d'un repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, majorée de 50 %

Forfait annuel en jours

Nombre de jours

210 jours ouvrés par année civil

A titre exceptionnel, le forfait peut atteindre 225 jours avec en contrepartie une majoration de 10 % pour les jours de travail supplémentaires

Amplitude journalière

13 heures au maximum

Repos

Le repos journalier et hebdomadaire ne s'appliquent pas aux cadres en forfait jours

Animation des camps et séjours hors de l'établissement

Présence continue du salarié

Compensation en temps de 25%

Majoration de salaire de 15%

Repos hebdomadaire

2 jours

(minimum 24 heures consécutives hors de l'établissement pendant la durée du séjour, le second jour est reporté à la fin du séjour et majoré de 50%, ou indemnisé en cas d'impossibilité)

Quelles modalités s'appliquent aux congés payés des salariés de la CCN centres sociaux en 2022 ?

Congés payés annuels

Le nombre de jours de congés :

  • Pour une année de travail : 25 jours ;

  • Pour moins d'une année de travail : au prorata du nombre de mois de présence

Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus, leur indemnité de congés étant calculé au prorata de leur temps de travail.

La convention collective précise les périodes de travail comptées comme effectives.

Congés supplémentaires

En plus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois.

Les salariés à temps partiel bénéficient également de ce droit calculé au prorata de leur temps de travail.

Ces congés sont pris avec l'accord de l'employeur entre le 1er novembre et le 30 juin. La possibilité de report ou de rémunération est offerte.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours

Signature d'un PACS

3 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint

5 jours

Décès du partenaire d'un PACS

3 jours

Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint

5 jours

Décès d'un enfant du partenaire d'un PACS

3 jours

Décès d'un grand- parent

2 jours

Décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents

2 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur

2 jours

Déménagement

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de travailleurs étrangers

Les travailleurs étrangers et les personnels originaires des territoires ou départements d'outre-mer et ceux qui ont leur domicile habituel à l'étranger peuvent à leur demande cumuler les congés payés sur deux exercices.

De plus, un délai de route de 2 jours ouvrés est attribué si la durée du voyage aller dépasse 24 heures.

Il convient néanmoins de préciser que ces dispositions ne sont pas étendues.

Compte épargne-temps (CET)

Dispositions relatives au CET

Bénéficiaires

Salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté

Alimentation du CET

Nombre de jours

8 jours / année civile à hauteur de 3 jours maximum à l'initiative de l’employeur, 5 jours à l'initiative du salarié

La limite est dépassée en accord avec l'employeur pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans la limite de 15 jours à hauteur de 6 jours maximum à l'initiative de l'employeur et de 9 jours à l'initiative du salarié

Sur initiative du salarié

L'alimentation s'établit sous la forme :

- D'une partie des jours de RTT ;

- Des jours de congés payés supplémentaires prévus par les dispositions générales de la CCN

- Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

Sur initiative de l'employeur

L'alimentation s'établit sous la forme :

- Des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ;

- Des heures de dépassement effectuées au-delà de la durée annuelle de travail d'un salarié en CDI intermittent ou temps partiel aménagé

Utilisation du CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser un congé parental d'éducation, un congé sans solde pour prolongement d'un congé maternité, paternité ou adoption, un congé sans solde, un congé sabbatique, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé pour convenance personnelle, un congé pour formation effectué en dehors du temps de travail effectif, un congé de solidarité internationale, et un aménagement du temps de travail ou un congé de fin de carrière (salariés de plus de 55 ans)

Maladie et congés payés

Lorsque le salarié est malade au moment du départ en congé, il y a un report des congés payés à la fin du congé maladie.

Dans l'hypothèse où la maladie intervient durant les congés payés, le salarié bénéficie d'une interruption des congés payés et de la prise du solde des congés après la maladie ou alors le report des congés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Quels éléments de rémunération sont prévus au sein de la convention collective des centres sociaux en 2022 ?

Valeur du point

La rémunération annuelle de base est égale au produit de la valeur du point par la pesée issue du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation.

A compter du 1er janvier 2020 celle-ci s'élève à 55 €.

Plancher conventionnel

La rémunération minimum annuelle de branche est calculée selon la formule suivante :

Plancher conventionnel + 15 X (pesée de l'emploi – 292)

Au 1er janvier 2021

Au 1er octobre 2021

Au 1er janvier 2022 (non étendu)

18 895,00 €

19 194,00 €

19 357,00 €

Rémunération individuelle supplémentaire

La rémunération individuelle supplémentaire rémunère :

  • la qualité de la mise en œuvre des compétences liées à l'emploi ;

  • leur actualisation ;

  • leur développement ;

  • l'atteinte des objectifs professionnels fixés ;

  • l'expérience professionnelle.

Pour bénéficier de cette rémunération, le salarié doit avoir totalisé au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé.

Cette rémunération est exprimée en % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche et payée mensuellement. Le pourcentage est fixé au maximum à 1,5 % et au minimum 0,5 %.

Le pourcentage cumulé dans une même entreprise est limité à 18 %.

En cas de changement d'entreprise, le nouvel employeur doit attribuer au moins 50 % de la rémunération individuelle supplémentaire acquise dans l'entreprise précédente et uniquement dans le même emploi-repère.

Travail intermittent

Rémunération d'un travailleur intermittent

Lissage de la rémunération

La rémunération peut être lissée sur la base de 1/2 de la durée annuelle minimale prévue par le contrat de travail

Majoration des heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail sont des heures supplémentaires majorées de la manière suivante :

  • de 25 % du salaire jusqu'à la 43ème heure incluse

  • de 50 % du salaire à partir de la 44ème heure

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation

Age du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification
inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme de même niveau

Si le bénéficiaire est titulaire
d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou
titre ou diplôme de même niveau

Moins de 21 ans

58 % du Smic

68 % du Smic

De 21 à 25 ans inclus

73 % du Smic

83 % du Smic

À partir de 26 ans

88 % du Smic ou de la rémunération minimale de branche

Rémunération en cas de contrat d'apprentissage

Âge de l’apprenti

1re année

2e année

3e année

16 à 17 ans

30 % du Smic

42 % du Smic

58 % du Smic

18 à 20 ans

46 % du Smic

54 % du Smic

70 % du Smic

21 à 25 ans

56 % du Smic
ou du salaire minimum
conventionnel si supérieur

64 % du Smic
ou du salaire minimum
conventionnel si supérieur

81 % du Smic
ou du salaire minimum
conventionnel si supérieur

26 ans et plus

103 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur

(ou 100 % du salaire perçu avant le début du contrat pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu suite à la signature d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur)

Qu'est-il prévu au titre des frais professionnels au sein de la convention des centres sociaux en 2022 ?

Indemnités kilométriques

Véhicule personnel

Au 1er janvier 2017 le montant de cette indemnité est fixée comme suit :

4 CV

< 5 000 km/an

0,493 €

De 5 001 à 20 000 km

0,277 €

Plus de 20 000 km

0,332 €

5 CV et plus de 5 CV

< 5 000 km/an

0,543 €

De 5 001 à 20 000 km

0,305 €

Plus de 20 000 km

0,364 €

Vélomoteur

Au 1er janvier 2017, les indemnités kilométriques relatives à l'utilisation d'un vélomoteur sont les suivantes :

Distance

Indemnité

< 2 000 km/an

0,269 €

De 2 001 à 5 000 km

0,063 €

Plus de 5 000 km

0,146 €

Moto

Au 1er janvier 2017, les indemnités kilométriques relatives à l'utilisation de sa propre moto sont les suivantes :

Catégorie

< 3 000 km

De 3 001 à 6 000km

Plus de 6 000 km

50 à 125 cm3

0,338 €

0,084 €

0,219 €

De 3 à 5 CV

0,398 €

0,070 €

0,242 €

> 5 CV

0,509 €

0,067 €

0,296 €

Transports

Les frais relatifs aux transports sont calculés sur un tarif de 2ème classe SNCF, pouvant éventuellement comprendre une couchette. Si le transport ne peut s'effectuer par la SNCF, le remboursement se fait sur frais réels.

Hébergement et repas

L'hébergement comprend le coucher et le petit déjeuner remboursé sur frais réels (limite à 8 fois le minimum garanti). Par ailleurs, le repas du midi et le repas du soir sont remboursés sur frais réels (limite à 4 fois le minimum garanti par repas).

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective 3218 en 2022 ?

Indemnité d'intermittence

Une indemnité d'intermittence égale à 10 % du salaire qui aurait été perçue sur les périodes non travaillées est versée annuellement à la date d'anniversaire de la signature du contrat de travail ou à un autre date prévue par le contrat.

L'indemnité peut être lissée avec l'accord du salarié.

Indemnité de licenciement

Statut

Ancienneté minimum

Montant de l'indemnité

Montant maximum

Cadre

1 an

½ mois de salaire / année d'ancienneté

9 mois de salaire

Non cadre

2 ans

6 mois de salaire

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est fixée à 1/60 de la rémunération annuelle par années d'ancienneté, avec un maximum de 15 ans.

Cette indemnité se calcule sur la valeur du point au moment du départ du salarié. A noter que le montant ne peut pas être inférieur aux indemnités légales.

Qu'est-il prévu en cas de maladie ou accident des salariés des centres sociaux en 2022 ?

Indemnisation

Conditions d'indemnisation

Afin de bénéficier d'une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie, le salarié doit remplir cumulativement trois conditions :

  • Avoir une ancienneté de 4 mois consécutifs. A noter que pour les salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle il n'y a pas de condition d'ancienneté ;

  • Justifier dans les 48 heures de cet arrêt de travail pour maladie ;

  • Pouvoir bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Délai de carence

Il n'y a pas de délai de carence dans la limite de deux arrêts de travail au cours des 12 derniers mois, sinon le délai de carence est fixé à 3 jours, sauf en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, d'affectation de longue durée, d'absences liées à la maladie d'une salarié dont la grossesse est médicalement constatée.

Niveau d'indemnisation

A compter du premier jour de prise en charge par l'employeur du maintien de salaire et pendant 90 jours, le salarié perçoit la totalité de la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Puis, les 90 jours suivants, il perçoit 75 % de la rémunération.

Garanties aux salariés

Après 1 an d'arrêt maladie, lorsqu'il y a rupture du fait de l'employeur, le salarié reste prioritaire à l'embauche durant les 2 prochaines années.

A quelle indemnisation les salariées des centres sociaux ont droit au titre de la maternité en 2022 ?

A partir du 61ème jour de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire de 10 % (réduction journalière), sans perte de salaire.

Un accord écrit des deux parties est nécessaire concernant l'aménagement du temps de travail.

Que prévoit la convention collectives IDCC 1261 pour la formation professionnelle en 2022 ?

Divers mécanismes relatifs à la formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective des centres sociaux, à savoir :

  • L'entretien annuel d'évaluation ;

  • L'entretien professionnel ;

  • Les objectifs de la formation professionnelle, à savoir : le développement des ressources humaines, l'amélioration de l'information des salariés sur les possibilités de parcours de formation, la mise en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés, etc.

Il convient de noter qu'au titre de la formation professionnelle les entreprises sont tenues à une obligation de contribution dont les taux sont déterminés comme suit :

Montant de la contribution

Détermination de ce montant

2,1 %

Sur la masse salariale brute annuelle.

1%

Sur la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée pour le financement des CIF CDD.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention collective des centres sociaux en 2022 ?

Bénéficiaires

Conformément aux dispositions de la loi « EVIN », il a été institué un régime de prévoyance obligatoire et collectif pour les salariés cadres et non cadres de toutes les associations visées par la présente convention.

Les salariés sont bénéficiaires à partir de 4 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise.

Toutefois, des cas de dispense sont prévus pour les salariés suivants :

  • Le salariés/ apprentis en CDD ou Contrat de mission inférieur à 12 mois.

  • Le salarié à temps partiel/apprentis dont l'adhésion le conduirait à s’acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute annuelle.

Organismes assureurs

La convention collective renvoie aux organismes assureurs suivants :

  • APICIL Prévoyance

  • MUTEX

  • l'OCIRP pour la garantie rente éducation : à noter que APICIL Prévoyance et MUTEX agissent au nom et pour le compte de l'OCIRP pour la gestion de la présente garantie

  • Prévoyance AESIO MACIF

  • AG2R Prévoyance.

Garanties

Le régime de prévoyance couvre l'ensemble des garanties suivantes à l'égard des salariés :

  • Garantie décès ;

  • Garantie double effet ;

  • Incapacité de travail ;

  • Invalidité.

Cotisations

Non-cadres

Garantie

Tranche A

Tranche B

Employeur

Salarié

Total

Employeur

Salarié

Total

Décès

0,17 %

-

0,17%

0,17 %

-

0,17 %

Rente éducation

0,08 %

-

0,08 %

0,08 %

-

0,08 %

Incapacité temporaire de travail

-

0,34 %

0,34 %

-

0,34 %

0,34 %

Maintien de salaire

0,14 %

-

0,14 %

0,14 %

-

0,14 %

Invalidité/ IPP

0,50 %

0,21 %

0,71 %

0,50 %

0,21 %

0,71 %

Total

0,89 %

0,55 %

1,44 %

0,89 %

0,55 %

1,44 %

Clé de répartition

61,67 %

38,33 %

100 %

61,67 %

38,33 %

100 %

Cadres

Garantie

Tranche A

Tranche B

Employeur

Salarié

Total

Employeur

Salarié

Total

Décès

0,68 %

-

0,68 %

0,68 %

-

0,68 %

Rente éducation

0,08 %

-

0,08 %

0,08 %

-

0,08 %

Incapacité temporaire de travail

0,29 %

-

0,29 %

0,35 %

0,42 %

0,77 %

Maintien de salaire

0,50 %

-

0,50 %

0,70 %

-

0,70 %

Invalidité/ IPP

0,55 %

-

0,55 %

0,47 %

0,50 %

0,97 %

Total

2,10 %

-

2,10 %

2,28 %

0,92 %

3,20 %

Clé de répartition

100 %

0,00%

100 %

71,40 %

28,60 %

100 %

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quels sont les frais de santé conventionnellement prévus au sein de la CCN des centres sociaux en 2022 ?

Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du présent régime de frais de santé sont tous les salariés.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs recommandés par la convention collective sont les suivants :

  • ADREA mutuelle ;

  • APICIL Prévoyance ;

  • HARMONIE mutuelle ;

  • Mutuelle OCIANE MATMUT ;

  • SOLIMUT mutuelle de France.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elles sont réparties de la manière suivante : 50 % employeur et 50 % salarié :

  • Régime général de la sécurité sociale : 1,47 % ;

  • Régime local Alsace-Moselle : 0,99 %.

Quelles sont les durées de préavis de rupture du contrat de travail pour le secteur des centres sociaux en 2022 ?

Durées de préavis

Catégorie

Licenciement et mise à la retraite(*)

Démission

Non-cadres

2 mois après 2 ans d'ancienneté

1 mois

Cadres

3 mois

3 mois

(*) Le préavis conventionnel de licenciement s'applique en cas de mise à la retraite

Le salarié non cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis.

Heures de recherche d'emploi

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour ou 1 journée entière par semaine, 50 heures par mois pour les cadres. Ces heures ne sont payées uniquement en cas de licenciement.

Quelle est la grille de classification de la convention collective des centres sociaux (n°3218 | IDCC 1261) en 2022 ?

Emplois-repères

Points correspondants

Missions

Emplois assimilés

Agent de maintenance

298 à 356

Veille à l'état des locaux. Assure la maintenance des locaux, du mobilier et du matériel. Vérifie, contrôle et prévient les anomalies. Contrôle et diagnostique les anomalies ; peut assurer les réparations et informe la direction en ce qui concerne les réparations nécessitant une intervention extérieure.

Factotum, ouvrier d'entretien

Animateur

386 à 599

Assure une mission socio-éducative dans le cadre du projet de l'association. Est responsable de la définition des moyens à mettre en oeuvre, de l'organisation matérielle, de la gestion financière et de

l'encadrement des activités dont il a la charge, est responsable des différents intervenants et / ou bénévoles ainsi que du suivi, de l'évaluation de son action et du respect du projet. Participe à la conception et à la mise en oeuvre du projet éducatif et/ou social et le développe. Intervient dans des domaines et pour des publics divers : activités de loisirs, accompagnement social de type insertion, santé, logement, animation de quartier, médiation... Peut être responsable d'un secteur : jeunes, enfants... dont il coordonne les actions.

Assure parfois alternativement un travail d'animation et de suivi individuel.

Travaille avec les partenaires concernés par son domaine d'intervention ou son projet.

Animateur coordinateur, animateur relais d'assistants maternels (RAM), animateur responsable de secteur, assistant social, agent de développement, animateur enfants-adolescents-jeunes, animateur socioculturel, animateur d'insertion, animateur de prévention, conseiller bilan, conseillère conjugale, conseiller de mission locale, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, formateur, intervenant social, responsable d'accueil de loisirs (CLSH), référent de secteur.

Animateur d'activité

292 à 392

Participe à la fonction socio-éducative dans le cadre de la mise en œuvre du projet social. Organise matériellement l'activité qu'il encadre, soit sous la responsabilité d'un professionnel confirmé, soit en rendant compte à son supérieur. Peut être amené, selon son expérience et sa qualification, à définir les moyens qu'il met en œuvre, à participer au montage des dossiers.

Participe à la mise en œuvre du projet, notamment en ce qui concerne l'animation des loisirs, le soutien scolaire, la petite enfance.

Aide-animateur, aide à domicile, aide ménagère, animateur loisirs, animateur débutant, animateur CLSH, assistant en animation

Assistant de direction

371 à 522

Assiste la direction dans l'exécution de ses tâches, reçoit délégation pour réaliser des actions et missions particulières. Assure le secrétariat et certaines activités de comptabilité. Prépare certains dossiers après avoir reçu les indications nécessaires de son supérieur. Assure les liaisons entre les services de la structure. Coordonne, organise et contrôle la transmission de l'information. Prend en charge de manière autonome des missions particulières à la demande de son supérieur. Représente parfois la structure lors de manifestations particulières.

Assistant de gestion, assistant fédéral, secrétaire de direction, responsable administratif.

Auxiliaire petite enfance ou de soins

300 à 407

Organise matériellement, en lien avec l'éducateur petite enfance, les activités d'éveil qu'il encadre. Assure les soins d'hygiène et de vie quotidienne des enfants. Peut, en fonction du diplôme, être responsable d'un groupe d'enfants.

Peut encadrer, sous la responsabilité de l'éducateur petite enfance, du personnel non qualifié en contact avec des jeunes enfants

Aide-soignant, animateur petite enfance, auxiliaire de puériculture.

Cadre fédéral

578 à 876

Contribue à l'élaboration du projet politique et social de la fédération (départementale, régionale, nationale), garantit sa mise en œuvre. Élabore le projet fédéral. Participe à l'élaboration des politiques publiques. Anime et développe le réseau des adhérents. Organise et gère la fédération.

Chargé de mission fédéral, délégué, délégué adjoint, délégué général, délégué fédéral, délégué départemental, délégué régional, délégué chargé de...

Chargé d'accueil

305 à 370

accueille le public sur place et au téléphone, oriente, informe. Assure le relais d’information entre le public et la structure. Gère l'affichage, la documentation, les salles et le matériel.

Réalise aussi ponctuellement des travaux administratifs. Enregistre les inscriptions, éventuellement leur règlement et tient le fichier des adhérents à jour.

Hôte d'accueil.

Comptable

390 à 550

Assure la comptabilité d'un ou de plusieurs services, d'une ou de plusieurs structures. Assure la préparation des documents comptables et des contrats de travail ainsi que la liaison avec les organismes sociaux. Réalise la gestion comptable et la gestion de la trésorerie.

Établit les salaires. Réalise les documents de gestion intermédiaire (tableaux de bord) et de fin d'exercice (compte d'exploitation et bilan). Traite le budget : élaboration et suivi. Réalise aussi certaines activités d'accueil et de secrétariat.

Comptable-secrétaire, gestionnaire, intendant.

Coordinateur

444 à 647

Assure la mise en oeuvre du projet social en coordonnant l'action socio-éducative

Coordonne les actions menées par des professionnels et / ou des bénévoles travaillant dans plusieurs domaines ou de plusieurs sites d'intervention. Conçoit et développe ses projets ; évalue les activités. Est responsable ou est pilote d'une ou plusieurs équipes d'animation.

Exerce par délégation du directeur (ou du président) la gestion administrative, financière ou des ressources humaines (congés, absences, formation)

Participe au développement de partenariats extérieurs ainsi qu'à la recherche de financement.

Chef de projet, coordonnateur, coordinateur fonctionnel, directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants, infirmière responsable de la coordination de services de soins, référent de secteur, responsable technique d'établissement d'accueil de jeunes enfants, responsable de secteur

Directeur

552 à 876

Assume la responsabilité générale de la structure par délégation du conseil d'administration. Participe activement au projet de l'association : propose, est le garant de la mise en oeuvre, contribue à l'évaluation. Dirige, assume et coordonne une ou plusieurs structures et équipes ainsi que l'animation globale. Est responsable ou coresponsable de l'administration générale, de la gestion de la structure et des ressources humaines ainsi que de la recherche de financement. Assure une fonction de veille et de conseil aux élus. Recherche et développe des partenariats extérieurs et travaille en réseau. Participe au développement local, à la promotion de la vie associative.

Directeur adjoint, directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants, directeurs fonctionnels (administratif, financier, des ressources humaines...), responsable de centre, responsable technique d'établissement d'accueil de jeunes enfants.

Éducateur petite enfance

384 à 607

Assure l'encadrement du travail de l'équipe éducative et met en pratique le projet pédagogique du lieu d'accueil de

jeunes enfants en concertation avec l'ensemble du personnel et en cohérence avec les orientations. Peut être responsable technique au regard de l'agrément délivré par le conseil général.

Peut être en charge de certaines tâches administratives en lien avec son supérieur ou un membre du bureau.

Animateur responsable de halte-garderie, directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants, éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, responsable technique d'établissement d'accueil de jeunes enfants.

Intervenant technique

319 à 584

Maîtrisant une spécialité, participe par une fonction éducative technique à la mise en œuvre du projet social. Collabore à la définition des moyens à mettre en œuvre, à l'organisation matérielle, à l'encadrement et au développement d'une activité dont il a la charge et pour laquelle il possède une compétence spécialisée. Est responsable du suivi de l'activité. Intervient dans les domaines des loisirs, de la culture, du sport et du développement personnel.

Travaille en collaboration avec l'ensemble de l'équipe professionnelle.

Animateur spécialisé, bibliothécaire, chargé de mission, cuisinier, documentaliste, écrivain public, professeur de..., infirmier, kinésithérapeute, ludothécaire, orthophoniste, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, régisseur technique.

Personnel administratif

292 à 331

assure diverses tâches administratives.

Réalise des tâches courantes de tri, classement, codification, traitement de courrier, enregistrement et mise à jour de données, en utilisant éventuellement un ordinateur.

Agent administratif, aide-comptable, dactylo, employé de bureau, employé-dactylo, employé polyvalent, employé de service administratif

Personnel de service

292 à 322

Assure la propreté et le rangement des locaux. Assure l'entretien courant des locaux par des opérations simples. Prévient les anomalies courantes.

Agent ou personnel d'entretien, agent de service, agent de nettoyage, technicien de surface, femme / homme de ménage, aide cuisinier, concierge, gardien

Secrétaire

337 à 454

Assure le secrétariat, réalise des activités d'accueil ainsi que certaines tâches de comptabilité. Gère le courrier (ouverture, tri, distribution, rédaction), les plannings, les agendas, les fichiers, les fournitures, les inscriptions aux activités.

Traite les documents : création, mise en forme, envois, suivi, classement, archivage. Réalise la constitution de certains dossiers : formation, personnel...

Veille à la circulation des informations orales et écrites. Réalise des activités d'accueil et de comptabilité.

Secrétaire administratif, secrétaire de service, secrétaire de gestion, secrétaire-accueil, secrétaire-comptable,

secrétaire fédéral, secrétaire de direction

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Centres sociaux ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Foyers jeunes travailleurs

- commander le livre de la Convention collective Mission locale

- consulter les grilles de salaire de la convention Maisons d'étudiants - 3266

- lire la version gratuite 2022 de la convention Habitat social - 2526

- consulter les congés payés de la Convention collective Praticiens sécurité sociale brochure 3339, IDCC 2603

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres)

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Convention Centres sociaux et socioculturel
  • des centres sociaux
  • juin 1983
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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