Convention collective Chaînes thématiques

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima mensuels conventionnels des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des chaînes thématiques, référencée sous le numéro de brochure 3319.

Modification 21/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 9 avril 2020 (JORF n°0097 du 21 avril 2020), les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rappel du champ d'application de la CCN

La convention collective nationale des chaînes thématiques a pour objectif de réglementer les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés.

Ladite convention est identifiable sous le numéro de brochure 3319 et IDCC 2411. Les dispositions conventionnelles sont applicables à l'ensemble des entreprises situées en France métropolitaine et départements d'outer-mer.

Par "chaînes thématiques", il convient de comprendre qu'il s'agit de chaînes de télévision dont les programmes sont relatifs :

- A des thématiques spécifiques, telles que le sport, l'information, les films, etc ;

- A des programmes spécifiques qui ne ciblent que certains spectateurs en fonction de l'âge, de la communauté religieuse, ou autre.

Grille des salaires minima mensuels conventionnels

Par le présent accord, il a été décidé d'établir les salaires conventionnels minima mensuels bruts garantis de la manière suivante :

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

15 août 2019

L'avenant n°1 non étendu du 25 janvier 2019 à l'accord du 2 décembre 2010 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective des chaînes thématiques.

Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont entendu vouloir soutenir et promouvoir les actions concrètes favorisant l'évolution culturelle en faveur d'une répartition plus équilibrée des charges et obligations familiales entre les femmes et les hommes.

A ce titre, les entreprises doivent s'engager à mettre en place plusieurs moyens:

– faciliter la mixité des responsabilités familiales, et, pour ce faire, mettre en place des conditions facilitant la prise du congé paternité;

– planifier des réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales des salariés;

– tenir compte des contraintes parentales des salariés dans le recours aux heures supplémentaires;

– favoriser, tant pour les hommes que pour les femmes, les meilleures conditions pour l’accès au temps partiel choisi;

- sensibiliser l’encadrement à la gestion du temps des équipes et notamment au droit à la déconnexion pour favoriser une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et privée;

- etc.

Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Le présent avenant permet aussi de promouvoir le principe essentiel de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur.

Ainsi, les entreprises doivent mettre en œuvre les moyens suivants:

– mettre en œuvre des outils et une méthodologie pour mesurer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes;

– prévoir tout mécanisme permettant de résorber les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, constatés notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires;

– sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre des formations au management;

– veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour la gestion des rémunérations;

– appliquer la garantie d’évolution salariale aux salariés concernés par les congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Objectif d'atteindre et maintenir l'égalité professionnelle

Enfin, le présent avenant a pour objectif de faire atteindre et maintenir une certaine égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A cet égard, les entreprises doivent mettre en œuvre les moyens suivants:

– prévenir, prohiber et sanctionner toute discrimination et toute violence sexiste;

– ne faire apparaître aucun critère discriminant dans les offres d’emploi en relation avec le sexe ou la situation familiale, pour tout type de contrat, y compris alternance ou stage;

– sensibiliser les collaborateurs en charge des recrutements à la non-discrimination à l’embauche;

– assurer un égal accès à la formation aux hommes et aux femmes, quel que soit leur positionnement dans la classification des emplois;

- etc.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

14 février 2019

L'accord non étendu du 3 mai 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche des chaînes thématiques.

Mise en place de la CPPNI

- Composition : La CPPNI est composée d'un collège salariés de 2 membres par organisation salariale représentative (dont l'un disposant d'une voix délibérative), désignés pour 2 ans. Ainsi, la délégation patronale comprend le même nombre de sièges équivalent à celle du collège "salariés". La commission se réunit au moins 3 fois par an, de même elle se réunit autant de fois dans sa mission d'interprétation, ladite réunion doit se tenir dans les 3 semaines suivant réception de la demande effectuée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat de la commission.

- Le secrétariat de la CPPNI : Il est présidée alternativement par 1 représentant des organisation professionnelles d'employeurs et par 1 représentant des organisations syndicales de salariés, désignés pour 2 ans. Toutefois, le secrétariat est assuré par le collège des organisations professionnelles d'employeurs.

- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Enfin, la CPPNI a une mission de conciliation dès lors qu'un différend naît entre deux parties(employeur, salarié) appliquant la présente convention convention collective dans le cadre de leur activité professionnelle.

- Convocation de la commission : Sur demande du président, le secrétariat de la CPPNI convoque la commission dans un délai de 15 jours au moins avant la tenue de la réunion, l'ordre du jour de la réunion est adressé avec la convocation.

- Quorum - Pouvoirs : Pour valablement délibérer, il est impératif que soit présentes ou représentées au moins : - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives représentant au moins 50 % conformément à l'article L.2232-6 du code du travail; - et la majorité absolue des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sens de l'article L.2261-19 du même code.

- Représentation : S'agissant des missions d'interprétation et de conciliation, chaque organisation syndicale de salariés membre de la commission est représentée par une personne désignée en amont par le syndicat, lequel en informe par courrier ou mail au secrétariat de la CPPNI. Par ailleurs, les organisations peuvent désigner un suppléant susceptible de remplacer le titulaire en cas d'absence. En tout état de cause, les titulaires et les suppléants les titulaires qui sont absents ont un doit de vote.

- Modalités de vote : Les décisions sont prises dans le respect du paritarisme et à la majorité. Enfin, à l'issue de la réunion de la commission, un relevé de décision est rédigé, signé par le président et le vice-président, en effet, il doit aussi être mis à disposition des membres par voie électronique.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2018

10 octobre 2018

L'accord non étendu du 23 mars 2018 fixe les salaires minima au 1er mai 2018 du personnel des chaînes thématiques.

Salaires conventionnels

Pour rappel, la convention collective susmentionnée régit les conditions de travail entre les salariés et les entreprises dont l'activité concerne l'édition de chaînes thématiques de télévision par divers moyens de diffusion. Les chaînes thématiques sont des chaînes qui se consacrent majoritairement à des programmes spécifiques (l'information, la fiction, le sport, les jeux télévisés, les films, les documentaires, le téléachat, etc) ou qui proposent des programmes spécifiques qui ne ciblent que certains téléspectateurs ou catégories précises de la population en fonction de l'âge, etc.

Le présent accord fixe les salaires conventionnels minima mensuels bruts garantis. Ces derniers sont augmentés de 1,2% à partir du 1er mai 2018.

Le tableau est établi comme suit :

Textes Attachés : Révision de la convention collective

05 décembre 2017

L'avenant n°4 non étendu du 19 juin 2017 concerne la révision de la convention collective des chaînes thématiques.

Modification 02/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0131 du 30 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 de révision du 19 juin 2017 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Conformément à l'article L.2261-7 du code du travail, les partenaires sociaux ont conclu un avenant révisant la convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 étendue par arrêté du 4 juillet 2005.

Par conséquent, les partenaires sociaux ont décidé de remplacer les dispositions suivantes :

Contenu de l'accord

L’avenant nouvellement applicable concernant la révision de la convention collective prévoit les éléments suivants :

- Les dispositions générales : champ d'application de la convention, la durée, la révision, l'adhésion et la dénonciation et également les avantages acquis.

– Les relations collectives de travail : l'avenant définit la liberté d'opinion et liberté syndicale (en précisant l'exercice du droit syndical au sein de la branche), définit les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), les dispositions spécifiques relatives à une activité réduite (c'est-à-dire lors d'une grève, et l'aide au paritarisme qui permet aux organisations syndicales d'employeurs et salariés représentatives d'exercer leurs missions et de favoriser l'application de la convention collective).

– Les classifications et rémunérations : l’annexe I prévoit le classement par filières correspondant aux fonctions nécessaires à leur activité (filière supports, filière marketing - commercial - communication, filière moyens technologiques, et filière contenus). De plus, l'annexe I prévoit le classement par niveau en fonction des critères relatifs à la responsabilité, l'autonomie, et la compétence, ainsi que les salaires minima conventionnels de chacun des salariés.

– Le contrat de travail : l'avenant précise les principes fondamentaux du contrat de travail (principe de non-discrimination, principe d'égalité professionnelle, harcèlement, etc...), mais également les dispositions relatifs au recrutement, l'embauche, la période d'essai (durée de la période d'essai, renouvellement et rupture de la période d'essai), les dispositions relatifs à l'ancienneté (temps pendant lequel le salarié a été sous contrat avec l'entreprise, et prévoit alors les modalités de calcul de l'ancienneté), les dispositions relatifs à la rupture du contrat de travail (avec la mise en place d'un préavis pour les CDI et CDD, les indemnités conventionnelles de licenciement, ainsi que le départ et la mise à la retraite).

– Les congés : l'avenant fixe les dispositions relatifs aux congés payés, les congés exceptionnels (c'est-à-dire les congés pour événements familiaux comme le décès d'un membre de la famille, le mariage, congés enfant malade, etc..), les congés non rémunérés (c'est-à-dire le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une jeune entreprise innovante, le congé sabbatique, le retours de congés, le congé sans solde, le congé supplémentaire et la préparation à la défense qui autorise l'absence exceptionnelle de 1 jour pour les salariés âgés de 16 à 25 ans).

– Maladie, accident et maternité : l'avenant prévoit les dispositions générales relatifs aux maladies, accidents (accidents de travail ou accidents de trajet) ou maternité, au régime de prévoyance, à l'assurance frais médicaux, et également aux dispositions relatifs aux indemnités complémentaires en raison de la maladie non professionnelle et de l'accident non professionnel, les dispositions relatifs à l'inaptitude du salarié pour maladie ou accident, les dispositions relatifs à la médecine du travail et à la pénibilité au travail.

– La durée et aménagement du temps de travail : l'avenant fixe les dispositions relatifs à l'organisation individuelle du travail en heures (en déterminant le travail effectif, les durées maximales du travail, les heures supplémentaires, et le compte épargne-temps), au repos (repos quotidien, temps de pause, au repos hebdomadaire, jours fériés, jours fériés travaillés, et journée de solidarité), à l'astreinte (les salariés concernés, l'organisation des astreintes, et la rémunération), le travail du dimanche, le travail de nuit, le travail à temps partiel, le forfait jours et à l'aménagement du temps de travail.

– La formation professionnelle : par cet avenant, les partenaires sociaux affirment leur volonté de faire en sorte que la formation professionnelle apporte une contribution décisive au développement des entreprises et des personnes. L'avenant détermine alors le cadre général du congé individuel de formation (CIF) que peut bénéficier chaque salarié, ainsi que la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation dont le rôle est d'élaborer les politiques de formation professionnelles propres à la branche des chaînes thématiques.

– La commission de dialogue social : l'avenant précise que les employeurs doivent favoriser le développement d'un dialogue social responsable et l'instauration d'une relation de confiance dans les entreprises. Ainsi, le dialogue social doit permettre de résoudre par la discussion, ou la négociation, les difficultés propres à toute activité professionnelle. Par conséquent, la commission de dialogue social doit être créée pour assurer un rôle de médiation et de conciliation, un rôle de réflexion, un rôle d'interprétation et d'application de la convention collective, et enfin un rôle de coordination. Cette commission se compose alors d'un collège salariés et d'un collège employeurs. De plus, l'avenant indique que les partenaires sociaux doivent se réunir au moins 3 fois par an pour examiner toutes les questions relatives à l'application de la convention, pour négocier sur les salaires, et au moins une fois tous les 5 ans pour réexaminer les classifications.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2017

29 novembre 2017

L'accord du 19 juin 2017 fixe les salaires minima du personnel relevant de la convention collective des chaînes thématiques. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

La présente convention collective règle les conditions de travail entre les salariés et les entreprises dont l'activité concerne l'édition de chaînes thématiques de télévision par divers moyens de diffusion (câble, satellite, réseau hertzien, numérique, etc). Pour rappel, les chaînes thématiques sont des chaînes qui se consacrent majoritairement à des programmes spécifiques ou qui proposent des programmes spécifiques qui ne ciblent que certains téléspectateurs.

Salaires mensuels minimaux au 1er août 2017

Les salaires conventionnels minimaux mensuels applicables à partir du 1er août 2017 sont les suivants :

Salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2018

A partir du 1er janvier 2018, les rémunérations minimales hiérarchiques sont les suivantes :

La réunion de négociation annuelle obligatoire sur les salaires aura lieu en mars 2018.

Les entreprises ayant jusqu’au 1er janvier 2018 au plus tard pour mettre en place les mesures de l’annexe I « Classifications et rémunérations ».

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2016

07 décembre 2016

Cet accord non étendu du 6 juillet 2016 est relatif aux salaires minima au 1er août 2016 dans le cadre de la convention collective des chaînes thématiques.

Grille des salaires conventionnels minima mensuels bruts

A compter du 1er août 2016, les salaires conventionnels minima mensuels bruts garantis ont été augmentés de 1% et sont donc les suivants :

• Niveau I : 1 508,50 €
• Niveau II : 1 593,50 €
• Niveau III : 1 703,70 €
• Niveau IV : 2 034,90 €
• Niveau V : 2 662,40 €
• Niveau VI : 3 372,10 €

Objectif de suppression des écarts de rémunération

Les entreprises s'engagent à consacrer au minimum 0,1% de leur masse salariale chaque année pour la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2015

27 août 2015

Textes Attachés : Adhésion de l'USNA CFTC à la convention

17 juin 2015

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mai 2013

23 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2012

01 août 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

17 avril 2012

Chaînes thématiques : Accord du 2 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier et au 1er juillet 2011

22 avril 2011

Chaînes thématiques : Avenant n° 3 du 2 décembre 2010 relatif au champ d'application

22 avril 2011

Chaînes thématiques : Accord du 2 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

22 avril 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

05 avril 2011

Textes Attachés : Champ d'application

05 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

29 mars 2011

JORF n°0072 du 26 mars 2011 : Arrêté du 21 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)

29 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques

18 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques

24 février 2011