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Convention collective Industrie charcuterie

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes est référencée sous le numéro de brochure 3125 et l'IDCC 1586.

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale de la boyauderie - IDCC 1543 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes - IDCC 1586 (Convention collective de rattachement).

Elle régit, en France métropolitaine, les conditions de travail qui existent entre les salariés et les entreprises qui les emploient.

Son champ d'application vise les établissements du secteur de la préparation industrielle de produits à base de viande et de la fabrication de plats préparés à base de viande qui, fabriquent de façon industrielle, des produits de charcuterie, de salaisonnerie, des conserves de viandes (raviolis, cassoulets, etc.) et de la charcuterie pâtisserie (friands, bouchées à la reine, etc).

Cette convention collective ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.

La charcuterie de détail n'est pas régie par la présente convention collective mais par la convention collective de la charcuterie de détail.

Le texte de base fixe les clauses applicables en matière d'embauche, de remplacement, de rupture du contrat de travail, de préavis, de jeunes travailleurs, de retraite, etc.

Les textes attachés viennent compléter ou modifier ce texte de base. En effet, il est possible de constater que des annexes prévoient des dispositions spéciales selon la catégorie du salarié. Par exemple, l'annexe II concerne les ouvriers (indemnité de licenciement, primes, rupture du contrat, etc), l'annexe III les employés (maternité, indemnités, rupture, période d'essai, etc), l'annexe IV les agents de maîtrise et techniciens assimilés (classification, prime, déplacement, etc), et l'annexe V les ingénieurs et cadres (ancienneté, déplacements, indemnité de licenciement, durée de travail, congés payés, etc).

A titre informatif, les signataires du texte de base de la convention collective susmentionnée sont les suivants :

- organisation patronale : La fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes.

- organisation de salariés : La fédération nationale des travailleurs de l'alimentation CGT, La fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation CFDT, La fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation FO, La centrale chrétienne de l'alimentation CFTC, La fédération nationale des syndicats indépendants des industries et commerces de l'alimentation CGSL, La fédération nationale des syndicats de cadres de l'alimentation CGC.

Dans le cadre d'une négociation sur les salaires qui aboutirait à la signature d'un nouveau texte, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires".

A consulter également, la convention collective de l'industrie et du commerce en gros des viandes.

Nom officiel

Convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972

Identifiants officiels

N° brochure : 3125
IDCC : 1586

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Charcuterie industrielle, traiteurs, alimentation, viande de porc, salaisonnerie, conserve de viande
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Industrie charcuterie

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

27 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019

15 août 2019

L'avenant non étendu en date du 6 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er mars 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des industries charcutières n° 3125.

Date de signature :06 mars 2019
Thématique :Salaires minima
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des salaires minima garantis

L'avenant du 6 mars 2019 présente le nouveau barème des salaires minima garantis à compter du 1er mars 2019. Ceux-ci sont représentés à partir du tableau suivant :

NIVEAUCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI (151,67 heures) « base 35 heures »
I1251 530
I1301 535
I1351 539
I1401 542
II1451 545
II1501 548
II1551 553
II1601 574
II1651 595
III1701 617
III1751 646
III1801 675
III1851 704
III1901 732
III1951 761
IV2001 805
IV2051 824
IV2101 843
IV2151 863
IV2201 890
IV2251 921
V2301 954
V2351 985
V2402 018
V2452 049
V2502 080
V2552 113
VI2602 147
VI2652 179
VI2702 212
VI2752 245
VI2802 278
VI2852 309
VI2902 343
VI2952 376
VII3002 408
VII3052 441
VII3102 473
VII3152 505
VII3202 539
VII3252 571
VII3302 602
VII3352 636
VII3402 668
VII3452 702
VIII3502 871
4003 097
IX6004 347
X7004 997

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

28 février 2019

L'accord du 6 mars 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche des industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes) étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :6 mars 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Objet de l'accord

- Champ d'application : Le présent accord s'applique aux industries charcutières ayant notamment pour code NAF : 10.13A, 10.85Z, 46.32B, et plus généralement à toutes entreprises relevant du champ d'application de la CCN des industries charcutières (n° brochure 3125).

- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Présidence : de la CPPNIC, est assurée par la FICT reconnue comme organisation patronale représentative du secteur d'activité.

Le secrétariat de la CPPNI et de la CPNEFP est situé à l'adresse de la FICT au 9 boulevard Malesherbes, 75008 Paris. L'adresse électronique de la CPPNI est la suivante : accords-social@fict.fr.

- Modalités de réunion de la CPPNI: la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an au titre de la négociation, et autant de fois qu'il le faut selon l'actualité de la branche. De ce fait, elle définit : son calendrier de négociations ainsi que la composition de chaque délégation syndicale, dans la limite de 4 délégués par syndicat en cas de réunion plénière et du même nombre total de représentants de la délégation employeurs. De plus, elle met à l'ordre du jour les demandes effectuées par une ou les délégations. Elle peut également créer des groupes de travail paritaires ou des commissions restreintes. En outre, à l'issu de chaque réunion, un rapport écrit doit être établit et transmis par le secrétariat aux membres de la commission. Enfin, s'agissant des autorisations d'absence des délégués salariés ainsi que les frais de déplacement à l'occasion des réunions d'instances mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9 de la présente convention collective, demeure inchangé.

La commission de conciliation est chargée de recherche une solution amiable en cas de litiges collectifs qui lui sont soumis par l'une ou les organisations concernées. Dès lors, elle devra se réunir suite à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf exceptions prévue par accord), suivant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme de la réunion, un procès-verbal est rédigé, lequel mentionne les propositions de la commission, à défaut, un constat de désaccord est effectué par le secrétariat et transmis aux parties. A l'occasion de la réunion, 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ou désignés par la FICT pour l'organisation patronale, seront présents.

La commission d’interprétation peut être saisie pour trancher les litiges nés de l’interprétation d'un article de la présente convention collective. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord prévoyant un délai plus long), suivant la demande par LRAR indiquant le caractère collectif du conflit. A l'issue de la réunion, un procès-verbal sera rédigé et communiqué dans les 8 jours suivants aux parties avec le texte annexé à la présente convention collective. A l'occasion de la réunion, 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ou désignés par la FICT pour l'organisation patronale, seront présents.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2018

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 6 mars 2018 fixe les salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2018 du personnel des industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes).

Date de signature :6 mars 2018
Thématique :Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des salaires minima garantis

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Le barème des minima mensuels garantis du 1er mars 2017 est remplacé par un nouveau barème de la manière suivante à compter du 1er mars 2018 :

Niveau/coeffSalaires
Niveau I/coeff 1251 505
Niveau I/coeff 1301 510
Niveau I/coeff 1351 514
Niveau I/coeff 1401 517
Niveau II/coeff 1451 520
Niveau II/coeff 1501 523
Niveau II/coeff 1551 528
Niveau II/coeff 1601 548
Niveau II/coeff 1651 569
Niveau III/coeff 1701 592
Niveau III/coeff 1751 620
Niveau III/coeff 1801 649
Niveau III/coeff 1851 677
Niveau III/coeff 1901 705
Niveau III/coeff 1951 733
Niveau IV/coeff 2001 778
Niveau IV/coeff 2051 797
Niveau IV/coeff 2101 816
Niveau IV/coeff 2151 835
Niveau IV/coeff 2201 862
Niveau IV/coeff 2251 893
Niveau V/coeff 2301 925
Niveau V/coeff 2351 956
Niveau V/coeff 2401 988
Niveau V/coeff 2452 019
Niveau V/coeff 2502 049
Niveau V/coeff 2552 082
Niveau VI/coeff 2602 115
Niveau VI/coeff 2652 147
Niveau VI/coeff 2702 179
Niveau VI/coeff 2752 212
Niveau VI/coeff 2802 244
Niveau VI/coeff 2852 275
Niveau VI/coeff 2902 308
Niveau VI/coeff 2952 341
Niveau VII/coeff 3002 372
Niveau VII/coeff 3052 405
NiveauV II/coeff 3102 436
Niveau VII/coeff 3152 468
Niveau VII/coeff 3202 501
Niveau VII/coeff 3252 533
Niveau VII/coeff 3302 564
Niveau VII/coeff 3352 597
Niveau VII/coeff 340 2 629
Niveau VII/coeff 3452 662
Niveau VIII/coeff 3502 829
Coeff 4003 051
Niveau IX/coeff 6004 283
Niveau X/coeff 7004 923

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Mise à jour de l'article 63 de la convention collective

18 mai 2018

L'avenant non étendu du 30 janvier 2018 concerne la mise à jour de l'article 63 de la convention collective nationale industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).

Date de signature :30 janvier 2018
Thématique :Mise à jour de l'article 63 de la convention collective
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Champ d'application

Pour rappel, cette convention collective nationale régit les conditions de travail qui existent entre les salariés et les entreprises qui les emploient dans le secteur de l'industrie charcutière.

Entre dans son champ d'application les établissements du secteur de la préparation industrielle de produits à base de viande et de la fabrication de plats préparés à base de viande qui, fabriquent de façon industrielle, des produits de charcuterie, de salaisonnerie, des conserves de viande, et de la charcuterie pâtisserie.

A noter que cette convention collective ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.

 

Modification de l'article 63

Par le présent avenant, des autorisations d'absence sur justification ne donnent lieu à aucune retenue sur le salaire dans les conditions suivantes:

Motif de l'absenceDurée de l'autorisation d'absence sans retenue sur le salaire
Mariage ou pacs du salarié4 jours ou une semaine après un an de présence dans l'entreprise
Mariage d'un enfant1 jour
Congé de naissance ou d'adoption3 jours
Décès du père, de la mère ou d'un beau parent3 jours
Décès du conjoint5 jours
Décès d'un enfant5 jours
Décès d'un frère ou d'une soeur3 jours
Décès d'un grand-parent, d'un beau-frère, d'une belle-soeur1 jour après 1 an de présence
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant2 jours

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Prévoyance des salariés

09 février 2018

L'avenant non étendu n°6 du 13 octobre 2017 concerne le régime de prévoyance des salariés dans la branches des industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes).

Date de signature :13 octobre 2017
Thématique : Prévoyance des salariés
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Cotisations et répartitions

Les présentes dispositions viennent modifier celles de l'accord du 6 octobre 2006 relatif au régime de prévoyance applicable dans le cadre de la convention collective des industries charcutières. En effet, la répartition des cotisations concernant les garanties conventionnelles existantes entre l'employeur et le salarié ainsi que le taux de cotisations ont été modifiés. En revanche le taux global demeure inchangé, autrement dit 0,78 %.

Ainsi, l'article 6 de l'accord relatif aux cotisations et répartitions prévoit désormais les éléments suivants :

Les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B sont déterminées de la manière suivante :

GarantieTaux de cotisations TA-TBPart employeurPart salarié
Décès et invalidité permanente et totale0,190,140,05
Rente éducation OCIRP0,090,0450,045
Incapacité de travail0,19/0,19
Invalidité 1re, 2e, 3e catégorie0,310,2050,105
TOTAL0,780,390,39

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
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Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017

14 juillet 2017

L'accord non étendu du 8 mars 2017 concerne les salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017 de la convention collective des industries charcutières.

Date de signature :8 mars 2017
Thématique :Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017
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Salaires minima garantis

Les salaires minima applicables au 1er mars 2017 sont les suivants :

  • Palier 1

Coefficient 125 : 1 486 €

Coefficient 130 : 1 491 €

Coefficient 135 : 1 494 €

Coefficient 140 : 1 497 €

Coefficient 145 : 1 500 €

Coefficient 150 : 1 504 €

  • Palier 2

Coefficient 155 : 1 510 €

Coefficient 160 : 1 530 €

Coefficient 165 : 1 551 €

Coefficient 170 : 1 573 €

Coefficient 175 : 1 601 €

Coefficient 180 : 1 629 €

Coefficient 185 : 1 657 €

Coefficient 190 : 1 685 €

Coefficient 195 : 1 713 €

  • Palier 3

Coefficient 200 : 1 757 €

Coefficient 205 : 1 776 €

Coefficient 210 : 1 794 €

Coefficient 215 : 1 813 €

Coefficient 220 : 1 840 €

Coefficient 225 : 1 871 €

Coefficient 230 : 1 902 €

Coefficient 235 : 1 933 €

Coefficient 240 : 1 964 €

Coefficient 245 : 1 995 €

Coefficient 250 : 2 025 €

  • Palier 4

Coefficient 255 : 2 057 €

Coefficient 260 : 2 090 €

Coefficient 265 : 2 122 €

Coefficient 270 : 2 153 €

Coefficient 275 : 2 186 €

Coefficient 280 : 2 217 €

Coefficient 285 : 2 248 €

Coefficient 290 : 2 282 €

Coefficient 295 : 2 313 €

Coefficient 300 : 2 344 €

  • Palier 5

Coefficient 305 : 2 376 €

Coefficient 310 : 2 407 €

Coefficient 315 : 2 439 €

Coefficient 320 : 2 471 €

Coefficient 325 : 2 503 €

Coefficient 330 : 2 534 €

Coefficient 335 : 2 566 €

Coefficient 340 : 2 588 €

Coefficient 345 : 2 630 €

  • Palier 6

Coefficient 350 : 2 795 €

Coefficient 400 : 3 015 €

Coefficient 600 : 4 232 €

Coefficient 700 : 4 865 €

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

  • les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
  • les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
  • les coopératives agricoles laitières ;
  • les conserveries coopératives et SICA ;
  • les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • le rouissage-teillage du lin ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les industries de produits alimentaires élaborés ;
  • l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • l'industrie laitière ;
  • les industries de transformation des volailles ;
  • la meunerie.
 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d'optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Prime de froid des techniciens et agents de maîtrise

28 juin 2016

Cet avenant étendu en date du 8 mars 2016 fixe la prime de froid des techniciens et agents de maîtrise des industries charcutières. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0172 26 juillet 2016
Thématique :Prime de froid des techniciens et agents de maîtrise
Date de signature :8 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l’annexe IV de la convention collective

A l'annexe IV de la convention collective, un article 12 relatif à la prime de froid est créé :

"Il est institué une prime de froid pour les techniciens et agents de maîtrise qui exécutent des travaux au froid d’une manière continue dans des locaux où la température est inférieure ou égale à 10 °C, car le fait de travailler pendant une longue période sous une température basse peut représenter un danger (même si les protections permettent de les prévenir).

Elle est versée pour les heures qui leur sont consacrées et est égale de façon uniforme à 4 % du salaire minimum de la catégorie de l’intéressé. Les modalités d’application peuvent être adaptées en fonction des conditions d’exercice de leurs missions.

Elle ne peut se cumuler avec toute autre mesure individuelle ou collective préexistante dans l’entreprise, équivalente ou supérieure, dont l’objet est identique."

Par conséquent :

- Les techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les locaux dont la température est inférieure ou égaux à 10°C percevront une prime de froid.
- Elle est versée et égale à 4% du salaire minimum de la catégorie du salarié concerné.
- Elle ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité dont l'objet est identique.

Textes Salaires : Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2016

21 juin 2016

Cet accord étendu en date du 8 mars 2016 précise les salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2016 de la convention collective des industries charcutières.

Date d'extension :JORF n°0146 24 juin 2016
Thématique :Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2016
Date de signature :8 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des salaires minima garantis

Le barème est calculé sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, et s'applique à compter du 1er mars 2016.

  • PALIER I

  • 125 coeff : 1 473 €
  • 130 coeff : 1 478 €
  • 135 coeff : 1 481 €
  • 140 coeff : 1 484 €
  • 145 coeff : 1 488 €
  • 150 coeff : 1 492 €
  • PALIER II
  • 155 coeff : 1 499 €
  • 160 coeff : 1 519 €
  • 165 coeff : 1 540 €
  • 170 coeff : 1 562 €
  • 175 coeff : 1 590 €
  • 180 coeff : 1 618 €
  • 185 coeff : 1 645 €
  • 190 coeff : 1 673 €
  • 195 coeff : 1 701 €
  • PALIER III
  • 200 coeff : 1 747 €
  • 205 coeff : 1 765 €
  • 210 coeff : 1 783 €
  • 215 coeff : 1 802 €
  • 220 coeff : 1 829 €
  • 225 coeff : 1 860 €
  • 230 coeff : 1 891 €
  • 235 coeff : 1 921 €
  • 240 coeff : 1 952 €
  • 245 coeff : 1 983 €
  • 250 coeff : 2 013 €
  • PALIER IV
  • 255 coeff : 2 045 €
  • 260 coeff : 2 078 €
  • 265 coeff : 2 109 €
  • 270 coeff : 2 140 €
  • 275 coeff : 2 173 €
  • 280 coeff : 2 204 €
  • 285 coeff : 2 235 €
  • 290 coeff : 2 268 €
  • 295 coeff : 2 299 €
  • strong>300 coeff : 2 330 €
  • PALIER V
  • 305 coeff : 2 362 €
  • 310 coeff : 2 393 €
  • 315 coeff : 2 424 €
  • 320 coeff : 2 456 €
  • 325 coeff : 2 488 €
  • 330 coeff : 2 519 €
  • 335 coeff : 2 551 €
  • 340 coeff : 2 583 €
  • 345 coeff : 2 614 €
  • PALIER VI
  • 350 coeff : 2 784 €
  • 400 coeff : 3 003 €
  • 600 coeff : 4 216 €
  • 700 coeff : 4 847 €

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

06 octobre 2015

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

22 septembre 2015

Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

22 septembre 2015

Textes Attachés : Prévoyance

28 août 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3125
  • IDCC n° 1586
  • Convention 3125
  • Convention 1586
  • alimentation
  • charcuterie industrielle
  • commerce de gros
  • conserve de viande
  • traiteurs
  • viande de porc
  • Ccn charcutiere
  • Ccn commerce de gros
  • Convention Charcutiere
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 29 mars 1972

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Ancienneté

Liberté syndicale - Liberté d'opinion

Délégués syndicaux

Autorisations d'absence

Panneaux d'affichage

Délégués du personnel

Electorat - Eligibilité

Collèges électoraux

Organisation des élections

Attributions des délégués

Comité d'entreprise

Composition du comité

Elections

Protection légale

Attributions du comité d'entreprise

Attributions d'ordre social

Attributions d'ordre économique

Fonctionnement

Commissions

Indemnisation

Comité central d'entreprise

Règlement intérieur

Financement

Embauchage - Période d'essai

Mutation

Remplacement

Rupture du contrat de travail -Préavis

Indemnité de licenciement

Licenciements collectifs

Certificat de travail

Durée du travail - Heures supplémentaires

Travail du dimanche et des jours fériés

Travail de nuit

Absences pour maladie ou accident

Garantie de l'emploi

Priorité de réembauchage

Appel sous les drapeuax - Périodes militaires

Absences fortuites

Congés payés

Indemnité de congé payé

Congés exceptionnels pour événements de famille

Hygiène et sécurité

Dispositions communes aux femmes et aux jeunes travailleurs

Femmes

Jeunes travailleurs

Apprentissage - Formation professionnelle

Salaires

Rémunération des jeunes travailleurs

Diminués physiques

Bulletin de paie

Retraite

Conciliation

Composition des commissions

Attributions respectives des commissions

Fonctionnement des commissions

Cas de grève ou de lock-out

Pertes de salaires et frais de déplacement

Application de la procédure de conciliation pour le règlement des conflits collectifs

Textes Attachés

ANNEXE I : LISTE DES SYNDICATS REGIONAUX ET UNIONS REGIONALES

ANNEXE II : OUVRIERS

Période d'essai.

Forme de contrat.

Rémunération au mois.

Travail continu.

Arrêt de travail pendant l'horaire normal.

Mutation, délai de réflexion.

Remplacement.

Rupture du contrat de travail - Préavis.

Jours fériés payés.

Indemnité de licenciement

Maternité.

Primes de froid.

Primes de production.

Allocation de départ à la retraite

Absences pour maladie ou accident

CLASSIFICATION DES EMPLOIS.

ANNEXE III : EMPLOYES

Période d'essai.

Mutation - Délai de réflexion.

Rupture du contrat de travail, préavis

Indemnité de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite.

Absences pour maladie ou accident.

Maternité.

Classification des emplois.

ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES

Période d'essai.

Engagement.

Mutation - Délai de réflexion.

Rupture du contrat de travail - Préavis.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Frais de déplacement.

Indemnité de maladie.

Remplacement en cas de maladie

Maternité.

Classification des emplois.

ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES

Champ d'application.

Promotion - Embauchage - Période d'essai.

Engagement définitif.

Modification au contrat.

Durée du travail.

Ancienneté.

Maladie, accident, maternité

Congés payés.

Déplacements.

Régime de retraite et de prévoyance.

Rupture du contrat de travail - Préavis.

Indemnité de licenciement.

Départ à la retraite.

Changement de résidence.

Remplacement en cas de maladie ou d'accident.

Commission paritaire de conciliation.

Sécurité de l'emploi Accord du 29 mars 1972

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS ET MODIFICATIONS

POUR RAISONS ECONOMIQUES CONJONCTURELLES.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS.

Sécurité de l'emploi Accord du 1er juin 1987

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS.

CHAPITRE Ier : INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LA SITUATION

L'EMPLOI.

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS

RAISONS ÉCONOMIQUES

Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique.

Procédure de licenciement pour cause économique.

CHAPITRE III : GARANTIES PREVUES EN CAS DE MUTATIONS

Mutations de postes à l'intérieur du même établissement.

Mutations de postes dans un autre établissement.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Priorité de réemploi.

Mesures d'accompagnement.

Durée et aménagement du temps de travail

CHAPITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL

Durée du travail

Réduction du temps de travail effectif

Encadrement

Heures d'équivalences et de dérogations

Compensation financière

Travail au froid

CHAPITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF.

Heures supplémentaires

Modulation

Répartition hebdomadaire du travail

Jours fériés

Travail à temps partiel

Conventions du Fonds national de l'emploi

CHAPITRE III : CONGES PAYES

CHAPITRE IV

Classification des postes

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS

Champ d'application

Dispositions conventionnelles modifiées

Information des entreprises et des salariés

CHAPITRE II : PRINCIPES GENERAUX

Définitions générales des emplois

Mise en oeuvre des critères classants

Analyse des postes de travail

Concertation

CHAPITRE III : METHODE DE CLASSIFICATION DES POSTES

Choix de la méthode de classification

Modalités pratiques

Notification au personnel

Suivi de l'application dans l'entreprise

CHAPITRE IV : GARANTIES

Garanties accordées au personnel lors de la mise en application de la

classification

Possibilités d'évolution de carrière

CHAPITRE V : POLYVALENCE

Principes sur lesquels repose la polyvalence verticale

Polyvalence horizontale

CHAPITRE VI : DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE

Mise en application

Date d'entrée en vigueur de l'accord

Commission nationale paritaire de suivi

Avenant à l'accord du 29 avril 2002 portant des modifications

Méthode de classification des postes de travail Accord national du 28 janvier 1993 - Annexe II

Nature de l'accord

Adoption de dispositions conventionnelles

Illustrations d'analyses de postes

Délai de mise en application

Actions d'information des entreprises

Méthode de classification des postes de travail Accord national du 28 janvier 1993 - Annexe I

METHODE D'EVALUATION CLASSIFICATION DES POSTES DE TRAVAIL

MODE D'EMPLOI POUR L'ANLYSE D'UN POSTE

Tableau de correspondance : cotation/points pondérés

Fourchette de correspondance du coefficient prédit

GUIDE D'ENTRETIEN

LISTE DES 6 CRITERES

DEFINITION DES 6 CRITERES ET DE LEURS DEGRES

1. Exigences de connaissances de base / Technicité

2. Exigences de durée nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction

3. Exigences d'autonomie

3 bis Exigences en complexité

4. Exigences d'encadrement et/ou conseils techniques

5. Exigences d'animation

6. Exigences de contacts extérieurs Circulation d'informations

TABLEAUX DE CALCUL DES NOUVEAUX COEFFICIENTS

Tableau de cotation de postes

Tableau de correspondance : cotation/points pondérés

Fourchette de correspondance du coefficient prédit

ILLUSTRATION DE CALCULS

GLOSSAIRE

FICHE DE DESCRIPTION DE POSTE

Méthode de classification des postes de travail Accord national du 28 janvier 1993 - Annexe II

Désosseur de jambon

Désosseur parreur

Contremaître emballage

Responsable de fabrication produit

Durée et aménagement du temps de travail

AVENANT N° 1 A L'ACCORD NATIONAL DU 27 OCTOBRE 1994 portant avenant à l'accord

du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail

AVENANT N° 1 DU 27 OCTOBRE 1994 A L'ACCORD NATIONAL DU 27 OCTOBRE 1994

avenant à l'accord national du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps

Travail

Congé spécifique rémunéré

Dispositions finales

Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

I. - ORIENTATIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES CERTIFICATS DE

PROFESSIONNELLE.

II - MODALITES DE CREATION DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.

III-PUBLICS VISES ET ORGANISATION DE LA PREPARATION DES CQP

IV - RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS

CLASSIFICATIONS.

V. - DISPOSITIONS FINALES.

Durée et aménagement du temps de travail

Généralités

Congé spécifique rémunéré

Dispositions finales

Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996

Objet de l'accord.

Mise en place.

Alimentation du compte épargne-temps.

Modalités d'utilisation.

Financement du congé.

Dispositions finales.

Négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Accord du

avril 1997

Objet de l'accord.

Thèmes ouverts à ces négociations.

Commission nationale paritaire de validation.

Conditions et statut des salariés mandatés pour une négociation déterminée par

organisation syndicale représentative.

Dispositions finales.

Aménagement du temps de travail Accord du 25 avril 1997

I. - Mesures résultant de la loi du 11 juin 1996.

II - Annualisation-réduction du temps de travail.

III - Effets sur l'emploi.

IV - Dispositions finales.

Aménagement - Réduction du temps de travail Accord du 18 novembre 1998

Champ d'application.

CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL

Dispositif d'incitation financière à la réduction de la durée du travail.

Conditions d'obtention de l'aide.

Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.

Organisation du temps de travail effectif sur l'année (annualisation).

CHAPITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR L'ANNEE (annualisation)

Principes de l'annualisation du temps de travail.

Organisation du travail effectif sur l'année.

Programmation indicative des variations d'horaire.

Lissage des rémunérations.

CHAPITRE III : EFFETS SUR L'EMPLOI

Développement de l'emploi et de la formation.

Contrats d'insertion des jeunes.

Modifications apportées à l'accord national paritaire du 9 mai 1996 relatif au compte

modifié par avenant du 16 septembre 1996.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Modalités de suivi.

Réexamen des dispositions.

Date d'entrée en vigueur.

Aménagement - Réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les

charcutières Accord cadre national du 18 novembre 1998

Préambule

CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL

CHAPITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR L'ANNEE (annualisation).

CHAPITRE III : EFFETS SUR L'EMPLOI

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Prévoyance

Objet et champ d'application.

Description des garanties souscrites.

Cotisations.

Désignation de l'organisme assureur.

Maintien des prestations versées en cas de changement d'organisme assureur.

Date d'effet.

Clause de sauvegarde.

Modalités de dénonciation.

Comité national paritaire de suivi.

Extension.

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Objet de l'accord.

Conditions générales d'application.

Conditions liées aux salariés.

Statut du salarié.

Conditions liées aux entreprises.

Procédure d'adhésion.

Ressources garanties.

Sortie du dispositif.

Couverture sociale.

Suivi de l'accord.

Date d'effet - Durée de l'accord.

Clause résolutoire.

Organisation du travail de nuit

Préambule

Modification de l'article 50 ' Travail de nuit ' de la convention collective.

Modification au paragraphe 3° ' Répartition hebdomadaire du travail ' de l'accord national du

octobre 1994.

Entrée en vigueur.

Avenant à l'accord du 15 juin 1995 portant sur les certificats de qualification professionnelle

Préambule

Evolution des salaires

Préambule

Fixation d'une période d'expérimentation.

Perspectives d'évolution des salaires réels en 2004 et 2005.

Information et entrée en vigueur.

Santé et sécurité

Préambule

Intégration de la prévention des risques professionnels

Management de la sécurité au travail

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Mobilisation des partenaires sociaux de la branche

Evolution des services de santé au travail

Date d'application

Règles du dialogue social

Préambule

Chapitre I : Confirmation des règles de validité des accords collectifs de travail

Chapitre II : Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues

délégués syndicaux.

Chapitre III : Droit de saisine des organisations syndicales représentatives (art. L. 132-5-2

code du travail).

Chapitre IV : Observatoire paritaire de la négociation collective.

Chapitre V : Déroulement de carrière des interlocuteurs syndicaux.

Chapitre VI : Dispositions finales.

Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans

Contreparties conventionnelles

Indemnité de mise à la retraite

Dispositions finales

Salaires réels Avenant du 21 avril 2006 à l'accord du 3 décembre 2003

Amélioration du régime de prévoyance

Préambule

Champ d'application.

Bénéficiaires.

Salaire de référence.

Garanties.

Portabilité des droits du régime de prévoyance collective.

Revalorisation.

Cotisations et répartitions.

Désignation de l'organisme assureur.

Changement d'organisme assureur.

Date d'effet.

Clause de sauvegarde.

Clause pour adhésion tardive.

Modalités de dénonciation.

Dépôt et extension.

Aménagement de certaines dispositions conventionnelles (période d'essai et démission)

Préambule

CHAPITRE Ier : RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI EN CAS D' EMBAUCHE A

INDETERMINEE

CHAPITRE II : DUREE DE PREAVIS EN CAS DE RUPTURE PAR L'OUVRIER DU CONTRAT

TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Développement de l'emploi des seniors Accord du 25 septembre 2007

Préambule

CHAPITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SENIORS

CHAPITRE III : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA FORMATION

CHAPITRE IV : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Révision de l'article 1er de la convention

Préambule

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Emploi des personnes handicapées

Préambule

CHAPITRE Ier : POLITIQUE DE BRANCHE POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

CHAPITRE II : DEVELOPPER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES

CHAPITRE III : MOYENS DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ANNEXES

Dialogue social Avenant n° 1 du 7 novembre 2008

Préambule

Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention

Préambule

Heures supplémentaires

Préambule

Développement de l'emploi des seniors

Préambule

Prévoyance

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier Implication et suivi par les partenaires sociaux

Chapitre II Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre III Organisation et aménagement du temps de travail

Chapitre IV Dispositions finales

Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Clause de respiration de retraite complémentaire

Préambule

Classifications

Préambule

Indemnisation en cas d'absence pour maladie

Prévoyance

Préambule

Prime de froid des techniciens et agents de maîtrise

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er avril 2007 et au 1er octobre 2007.

Salaires minima au 1er avril 2012

Salaires minima au 1er mars 2013

Salaires minima au 1er mars 2014

Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2016

Textes Extensions

ARRETE du 14 mai 1975

ARRETE du 10 mars 1982

ARRETE du 8 octobre 1987

Arrêté du 1 mars 1988

ARRÊTÉ du 27 avril 1988

ARRÊTÉ du 18 septembre 1989

Arrêté du 12 avril 1990

ARRÊTÉ du 9 juillet 1990

ARRÊTÉ du 21 février 1991

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 3 mars 1993

ARRETE du 3 mai 1993

ARRETE du 8 juin 1993

ARRETE du 30 mai 1994

ARRETE du 18 avril 1995

ARRETE du 5 mai 1995

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 5 octobre 1995

ARRETE du 2 mai 1996

ARRETE du 15 janvier 1997

ARRETE du 28 avril 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 11 juin 1998

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 15 avril 1999

ARRETE du 28 juillet 1999

ARRETE du 6 avril 2000

ARRETE du 21 juillet 2000

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 18 juin 2002

ARRETE du 17 juillet 2002

ARRETE du 10 février 2003

ARRETE du 2 mai 2003

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 5 mai 2004

ARRETE du 14 décembre 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 6 mars 2006

ARRETE du 21 juillet 2006

ARRETE du 14 février 2007

ARRETE du 2 juillet 2007

ARRETE du 22 juin 2007

ARRETE du 24 juillet 2007

Mensualisation dans divers branches des industries agro-alimentaires

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application

TITRE II : Garanties résultant du présent accord.

Rémunération mensuelle

Jours fériés

Indemnisation de la maladie et de l'accident

Maternité

Période d'essai - Rappel en dehors de l'horaire normal - Arrêt de travail pendant l'horaire normal -

de déplacements - Délai de réflexion en cas de mutation

Préavis

Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite

Prime d'ancienneté

Prime annuelle

TITRE III : Dispositions diverses Réduction et aménagement du temps de travail

TITRE III : Dispositions diverses

Textes Attachés

Annexe I Mensualisation dans les diverses branches des industries agricoles et alimentaire

Liste des industries alimentaires visées par l'article 1er du titre Ier de l'accord

Textes Extensions

ARRETE du 19 février 1980

ACCORD INTERPROFESSIONNEL du 22 juin 1979

Préambule

TITRE Ier

CHAMP D'APPLICATION.

TITRE II

GARANTIES RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD.

Rémunération mensuelle.

Jours fériés.

Indemnisation de la maladie et de l'accident.

Maternité.

Période d'essai - Rappel en dehors de l'horaire normal - Arrêt de travail pendant l'horaire

- Frais de déplacements - Délai de réflexion en cas de mutation.

Préavis.

Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite.

Prime d'ancienneté.

Prime annuelle.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Réduction et aménagement du temps de travail.

Textes Attachés

Interprétation

Combinaison des dispositions relatives à l'indemnisation de la maladie et de l'accident

dans la loi du 19 janvier 1978 et dans l'accord de mensualisation du 22 juin 1979

Point de départ du délai de carence en cas de maladie sans hospitalisation

(Interprétation ayant trait au paragraphe 5 de l'article 8 de l'accord de

du 22 juin 1979).

Conséquences d'un travail à mi-temps, médicalement prescrit sur les droits à indemnisation

salarié

(Interprétation ayant trait aux dispositions de l'article 8 de l'accord de

du 22 juin 1979).

Définition de l'hospitalisation

(Interprétation ayant trait aux 2e et 4e paragraphes de l'article 8 de l'accord du 22

1979).

Compétence des commissions de conciliation de branches en matière de difficultés

de l'accord dans des entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires

(Interprétation du dernier alinéa du préambule : et du 2e alinéa de l'article 16).

Délibération relative à l'interprétation de l'article 9 a : congé de maternité, hospitalisation

l'enfant.

Délibération

Salaire minimum garanti à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté et

la prime annuelle prévues par les articles 13 et 14 de l'accord du 22 juin 1979.

Désignation de l'AGEFAFORIA comme organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle

entreprises des industries alimentaires

Préambule

Champ d'application

Désignation de l'organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle des

des industries alimentaires

Contribution des entreprises

Fongibilité, cantonnement

Financement d'actions spécifiques

Dispositions diverses

Champ d'application des conventions collectives des branches signataires

Tableau récapitulatif du champ d'intervention de l'AGEFAFORIA

Textes Attachés

Champ d'application de l'AGEFAFORIA

Préambule

Adhésion

Tuturat

Préambule

Tuteur

Formation

Missions du tuteur

Exercice du tutorat

Valorisation du tutorat

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)

Préambule

Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs

Préambule

Cahier des charges de la formation des tuteurs

I. - Les prérequis indispensables

II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation

III - Choix de l'organisme de formation

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Missions de l'observatoire

Comité de pilotage paritaire d'Observia

Méthodologie des travaux

Rôle des instances paritaires de branche

Destinataires des travaux

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire

des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Adhésion par acte de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers

des qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Préambule

Annexe

Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys

à la mise en uvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires

Préambule

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et

fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de

Professionnelle

Préambule

Annexe

Avenant à l'accord du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des jurys liés aux cqp

Préambule

Annexe

Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée

Mise en uvre du DIF

Exercice du DIF

Nature des actions de formation

Dispositions financières

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions diverses

Classifications

Principes généraux

Définition des critères classants des niveaux et échelons

Définition des niveaux de qualification de branche

Echelons - Définition générique des critères classants

Positionnement de l'emploi et classement des salariés

Polyvalence

Mise en oeuvre

Méthodologie de mise en place de la classification

Processus de suivi des classifications

Durée - Dépôt - Extension

Liste des emplois repères non cadres

Glossaire

ANNEXE

Textes Attachés

Classifications

Répartition de la taxe d'apprentissage et réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des

alimentaires

Préambule

Création d'une instance paritaire de répartition

Composition et fonctionnement du COFA

Répartition de la taxe d'apprentissage

Programmes d'actions d'informations sur les métiers et leur attractivité

Financement des CFA

Date d'effet et durée de l'accord

Instituts de formation régionaux des industries alimentaires

Textes Attachés

Taxe d'apprentissage

Préambule

Epargne salariale

Objet

Champ d'application professionnel et géographique

Bénéficiaires du plan d'épargne

Information du personnel

Livret d'épargne salariale - Registres d'épargne salariale

Durée de l'accord

Commission de suivi de l'accord

Dépôt de l'accord

Règlement du plan d'épargne interentreprises

ARIAL Monétaire ISR Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061409

ARIAL Obligations Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061419

ARIAL Equilibre Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061399

ARIAL Actions Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : du 09 mars 75899

ARIAL Actions ISR Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : du 09 mars 81349

ARIAL Solidaire ISR (FCPE Solidaire) Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur :

09 mars 81359

Champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés

Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

AAdhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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