Convention collective Industrie charcuterie
→ Grille de salaire | Congés | Prévoyance | Droits à la formation | Indemnités de licenciement
TÉLÉCHARGER LE FORMAT PDF
- Téléchargement instantané
- Index cliquables détaillés
COMMANDER LA VERSION LIVRE
- Expédition sous 48h maximum
- À jour à la date de commande
ABONNEMENT AUX MISES À JOUR
- Obligatoire pour les pros
- Conformité avec le code du travail
Garantie à jour au 16 janvier 2021
Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes est référencée sous le numéro de brochure 3125 et l'IDCC 1586.
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale de la boyauderie - IDCC 1543 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes - IDCC 1586 (Convention collective de rattachement).
Elle régit, en France métropolitaine, les conditions de travail qui existent entre les salariés et les entreprises qui les emploient.
Son champ d'application vise les établissements du secteur de la préparation industrielle de produits à base de viande et de la fabrication de plats préparés à base de viande qui, fabriquent de façon industrielle, des produits de charcuterie, de salaisonnerie, des conserves de viandes (raviolis, cassoulets, etc.) et de la charcuterie pâtisserie (friands, bouchées à la reine, etc).
Cette convention collective ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.
La charcuterie de détail n'est pas régie par la présente convention collective mais par la convention collective de la charcuterie de détail.
Le texte de base fixe les clauses applicables en matière d'embauche, de remplacement, de rupture du contrat de travail, de préavis, de jeunes travailleurs, de retraite, etc.
Les textes attachés viennent compléter ou modifier ce texte de base. En effet, il est possible de constater que des annexes prévoient des dispositions spéciales selon la catégorie du salarié. Par exemple, l'annexe II concerne les ouvriers (indemnité de licenciement, primes, rupture du contrat, etc), l'annexe III les employés (maternité, indemnités, rupture, période d'essai, etc), l'annexe IV les agents de maîtrise et techniciens assimilés (classification, prime, déplacement, etc), et l'annexe V les ingénieurs et cadres (ancienneté, déplacements, indemnité de licenciement, durée de travail, congés payés, etc).
A titre informatif, les signataires du texte de base de la convention collective susmentionnée sont les suivants :
- organisation patronale : La fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes.
- organisation de salariés : La fédération nationale des travailleurs de l'alimentation CGT, La fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation CFDT, La fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation FO, La centrale chrétienne de l'alimentation CFTC, La fédération nationale des syndicats indépendants des industries et commerces de l'alimentation CGSL, La fédération nationale des syndicats de cadres de l'alimentation CGC.
Dans le cadre d'une négociation sur les salaires qui aboutirait à la signature d'un nouveau texte, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires".
A consulter également, la convention collective de l'industrie et du commerce en gros des viandes.
Nom officiel
Convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972
Besoin de plus de 5 livres ?
Découvrez nos tarifs dégressifs
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée :
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 16 janvier 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
(index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot clés
+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
→ téléchargement instantané après paiement
- Livre plastifié au format A5
- Garantie à jour au 16 janvier 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective
→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Industrie charcuterie
Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique
16 juillet 2020
L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:
- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;
- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;
- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;
- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;
- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;
- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;
- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;
- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;
- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;
- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;
- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;
- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;
- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;
- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)
- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;
- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;
- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;
- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;
- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;
- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;
- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;
- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;
- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;
- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;
- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.
Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :
- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;
- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;
- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;
- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;
- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).
Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.
Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020
Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.
Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :
- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;
- Charte de coopération de la filière alimentaire.
En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.
Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.
A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.
Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :
- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;
- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.
Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.
Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
14 juillet 2020
L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:
- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)
- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)
- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)
- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)
- Convention collective : Lait (n°3608)
- Convention collective : Conserverie (n°3607)
- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)
- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)
- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)
- Convention collective : Boissons (n°3247)
- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)
- Convention collective : Œufs (n°3184)
- Convention collective : Viande (n°3179)
- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)
- Convention collective : Produits du sol (n°3165)
- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)
- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)
- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)
- Convention collective : Abattoirs (n°3111)
- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)
- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Convention collective : Sucrerie (n°3026)
Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.
Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.
En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;
- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.
Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
13 novembre 2019
La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.
Conventions collectives concernées
- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)
- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)
- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)
- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)
- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)
- Lait (n°3608)
- Conserveries (n°3607)
- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)
- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)
- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)
- Rouissage et teillage du lin (n°3264)
- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)
- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)
- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)
- Exploitations frigorifiques (n°3178)
- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)
- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)
- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)
- Lait – Industrie laitière (n°3124)
- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)
- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)
- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)
- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)
Adhésion
La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.
La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.
Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.
L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).
Texte de base : OCAPIAT (OPCO)
27 septembre 2019
L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)
- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)
- Convention collective : Lait (n°3608)
- Convention collective : Conserveries (n°3607)
- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)
- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)
- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)
Statuts et missions de l'OPCO Santé
Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.
L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.
Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.
Organes de gouvernance
- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.
- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.
- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.
- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.
- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019
15 août 2019
L'avenant non étendu en date du 6 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er mars 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des industries charcutières n° 3125.
Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Barème des salaires minima garantis
L'avenant du 6 mars 2019 présente le nouveau barème des salaires minima garantis à compter du 1er mars 2019. Ceux-ci sont représentés à partir du tableau suivant :
NIVEAU | COEFFICIENT | SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI (151,67 heures) « base 35 heures » |
I | 125 | 1 530 |
I | 130 | 1 535 |
I | 135 | 1 539 |
I | 140 | 1 542 |
II | 145 | 1 545 |
II | 150 | 1 548 |
II | 155 | 1 553 |
II | 160 | 1 574 |
II | 165 | 1 595 |
III | 170 | 1 617 |
III | 175 | 1 646 |
III | 180 | 1 675 |
III | 185 | 1 704 |
III | 190 | 1 732 |
III | 195 | 1 761 |
IV | 200 | 1 805 |
IV | 205 | 1 824 |
IV | 210 | 1 843 |
IV | 215 | 1 863 |
IV | 220 | 1 890 |
IV | 225 | 1 921 |
V | 230 | 1 954 |
V | 235 | 1 985 |
V | 240 | 2 018 |
V | 245 | 2 049 |
V | 250 | 2 080 |
V | 255 | 2 113 |
VI | 260 | 2 147 |
VI | 265 | 2 179 |
VI | 270 | 2 212 |
VI | 275 | 2 245 |
VI | 280 | 2 278 |
VI | 285 | 2 309 |
VI | 290 | 2 343 |
VI | 295 | 2 376 |
VII | 300 | 2 408 |
VII | 305 | 2 441 |
VII | 310 | 2 473 |
VII | 315 | 2 505 |
VII | 320 | 2 539 |
VII | 325 | 2 571 |
VII | 330 | 2 602 |
VII | 335 | 2 636 |
VII | 340 | 2 668 |
VII | 345 | 2 702 |
VIII | 350 | 2 871 |
400 | 3 097 | |
IX | 600 | 4 347 |
X | 700 | 4 997 |
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
28 février 2019
L'accord du 6 mars 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche des industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes) étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Objet de l'accord
- Champ d'application : Le présent accord s'applique aux industries charcutières ayant notamment pour code NAF : 10.13A, 10.85Z, 46.32B, et plus généralement à toutes entreprises relevant du champ d'application de la CCN des industries charcutières (n° brochure 3125).
- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
- Présidence : de la CPPNIC, est assurée par la FICT reconnue comme organisation patronale représentative du secteur d'activité.
Le secrétariat de la CPPNI et de la CPNEFP est situé à l'adresse de la FICT au 9 boulevard Malesherbes, 75008 Paris. L'adresse électronique de la CPPNI est la suivante : accords-social@fict.fr.
- Modalités de réunion de la CPPNI: la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an au titre de la négociation, et autant de fois qu'il le faut selon l'actualité de la branche. De ce fait, elle définit : son calendrier de négociations ainsi que la composition de chaque délégation syndicale, dans la limite de 4 délégués par syndicat en cas de réunion plénière et du même nombre total de représentants de la délégation employeurs. De plus, elle met à l'ordre du jour les demandes effectuées par une ou les délégations. Elle peut également créer des groupes de travail paritaires ou des commissions restreintes. En outre, à l'issu de chaque réunion, un rapport écrit doit être établit et transmis par le secrétariat aux membres de la commission. Enfin, s'agissant des autorisations d'absence des délégués salariés ainsi que les frais de déplacement à l'occasion des réunions d'instances mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9 de la présente convention collective, demeure inchangé.
La commission de conciliation est chargée de recherche une solution amiable en cas de litiges collectifs qui lui sont soumis par l'une ou les organisations concernées. Dès lors, elle devra se réunir suite à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf exceptions prévue par accord), suivant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme de la réunion, un procès-verbal est rédigé, lequel mentionne les propositions de la commission, à défaut, un constat de désaccord est effectué par le secrétariat et transmis aux parties. A l'occasion de la réunion, 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ou désignés par la FICT pour l'organisation patronale, seront présents.
La commission d’interprétation peut être saisie pour trancher les litiges nés de l’interprétation d'un article de la présente convention collective. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord prévoyant un délai plus long), suivant la demande par LRAR indiquant le caractère collectif du conflit. A l'issue de la réunion, un procès-verbal sera rédigé et communiqué dans les 8 jours suivants aux parties avec le texte annexé à la présente convention collective. A l'occasion de la réunion, 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ou désignés par la FICT pour l'organisation patronale, seront présents.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF
13 février 2019
La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Textes Salaires : Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2018
06 septembre 2018
L'accord non étendu du 6 mars 2018 fixe les salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2018 du personnel des industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes).
Barème des salaires minima garantis
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Le barème des minima mensuels garantis du 1er mars 2017 est remplacé par un nouveau barème de la manière suivante à compter du 1er mars 2018 :
Niveau/coeff | Salaires |
Niveau I/coeff 125 | 1 505 |
Niveau I/coeff 130 | 1 510 |
Niveau I/coeff 135 | 1 514 |
Niveau I/coeff 140 | 1 517 |
Niveau II/coeff 145 | 1 520 |
Niveau II/coeff 150 | 1 523 |
Niveau II/coeff 155 | 1 528 |
Niveau II/coeff 160 | 1 548 |
Niveau II/coeff 165 | 1 569 |
Niveau III/coeff 170 | 1 592 |
Niveau III/coeff 175 | 1 620 |
Niveau III/coeff 180 | 1 649 |
Niveau III/coeff 185 | 1 677 |
Niveau III/coeff 190 | 1 705 |
Niveau III/coeff 195 | 1 733 |
Niveau IV/coeff 200 | 1 778 |
Niveau IV/coeff 205 | 1 797 |
Niveau IV/coeff 210 | 1 816 |
Niveau IV/coeff 215 | 1 835 |
Niveau IV/coeff 220 | 1 862 |
Niveau IV/coeff 225 | 1 893 |
Niveau V/coeff 230 | 1 925 |
Niveau V/coeff 235 | 1 956 |
Niveau V/coeff 240 | 1 988 |
Niveau V/coeff 245 | 2 019 |
Niveau V/coeff 250 | 2 049 |
Niveau V/coeff 255 | 2 082 |
Niveau VI/coeff 260 | 2 115 |
Niveau VI/coeff 265 | 2 147 |
Niveau VI/coeff 270 | 2 179 |
Niveau VI/coeff 275 | 2 212 |
Niveau VI/coeff 280 | 2 244 |
Niveau VI/coeff 285 | 2 275 |
Niveau VI/coeff 290 | 2 308 |
Niveau VI/coeff 295 | 2 341 |
Niveau VII/coeff 300 | 2 372 |
Niveau VII/coeff 305 | 2 405 |
NiveauV II/coeff 310 | 2 436 |
Niveau VII/coeff 315 | 2 468 |
Niveau VII/coeff 320 | 2 501 |
Niveau VII/coeff 325 | 2 533 |
Niveau VII/coeff 330 | 2 564 |
Niveau VII/coeff 335 | 2 597 |
Niveau VII/coeff 340 | 2 629 |
Niveau VII/coeff 345 | 2 662 |
Niveau VIII/coeff 350 | 2 829 |
Coeff 400 | 3 051 |
Niveau IX/coeff 600 | 4 283 |
Niveau X/coeff 700 | 4 923 |
Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT
13 juillet 2018
La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
20 juin 2018
L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).
Champ d'application
Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Patisserie
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Lait – Industrie laitière
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Dispositions abrogées
L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :
- Industries alimentaires
- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.
- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.
- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.
- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.
- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.
- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).
- Coopération agricole et ses services associés
- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).
- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.
- Alimentation en détail
- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.
- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).
- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.
- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.
- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.
- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.
- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.
Qualifications professionnelles
La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.
Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.
Formation professionnelle continue
- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.
- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).
- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dispositifs de formation professionnelle
- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.
- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.
- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).
- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.
- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.
- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.
- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.
Textes Attachés : Mise à jour de l'article 63 de la convention collective
18 mai 2018
L'avenant non étendu du 30 janvier 2018 concerne la mise à jour de l'article 63 de la convention collective nationale industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).
Champ d'application
Pour rappel, cette convention collective nationale régit les conditions de travail qui existent entre les salariés et les entreprises qui les emploient dans le secteur de l'industrie charcutière.
Entre dans son champ d'application les établissements du secteur de la préparation industrielle de produits à base de viande et de la fabrication de plats préparés à base de viande qui, fabriquent de façon industrielle, des produits de charcuterie, de salaisonnerie, des conserves de viande, et de la charcuterie pâtisserie.
A noter que cette convention collective ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.
Modification de l'article 63
Par le présent avenant, des autorisations d'absence sur justification ne donnent lieu à aucune retenue sur le salaire dans les conditions suivantes:
Motif de l'absence | Durée de l'autorisation d'absence sans retenue sur le salaire |
Mariage ou pacs du salarié | 4 jours ou une semaine après un an de présence dans l'entreprise |
Mariage d'un enfant | 1 jour |
Congé de naissance ou d'adoption | 3 jours |
Décès du père, de la mère ou d'un beau parent | 3 jours |
Décès du conjoint | 5 jours |
Décès d'un enfant | 5 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur | 3 jours |
Décès d'un grand-parent, d'un beau-frère, d'une belle-soeur | 1 jour après 1 an de présence |
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours |
Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF
24 mars 2018
La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF
24 mars 2018
La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Patisserie
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Lait – Industrie laitière
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Textes Attachés : Prévoyance des salariés
09 février 2018
L'avenant non étendu n°6 du 13 octobre 2017 concerne le régime de prévoyance des salariés dans la branches des industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes).
Cotisations et répartitions
Les présentes dispositions viennent modifier celles de l'accord du 6 octobre 2006 relatif au régime de prévoyance applicable dans le cadre de la convention collective des industries charcutières. En effet, la répartition des cotisations concernant les garanties conventionnelles existantes entre l'employeur et le salarié ainsi que le taux de cotisations ont été modifiés. En revanche le taux global demeure inchangé, autrement dit 0,78 %.
Ainsi, l'article 6 de l'accord relatif aux cotisations et répartitions prévoit désormais les éléments suivants :
Les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B sont déterminées de la manière suivante :
Garantie | Taux de cotisations TA-TB | Part employeur | Part salarié |
Décès et invalidité permanente et totale | 0,19 | 0,14 | 0,05 |
Rente éducation OCIRP | 0,09 | 0,045 | 0,045 |
Incapacité de travail | 0,19 | / | 0,19 |
Invalidité 1re, 2e, 3e catégorie | 0,31 | 0,205 | 0,105 |
TOTAL | 0,78 | 0,39 | 0,39 |
Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
24 novembre 2017
L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Les conventions collectives concernées
le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:
- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre
- CCN, Meunerie
- CCN, Alimentation
- CCN, Boulangerie industrielle
- CCN, Boulangerie-patisserie
- CCN, Lait, industrie laitière
- CCN, Industrie charcuterie
- CCN, Aliments élaborés
- CCN, Charcuterie de détail
- CCN, Exploitations frigorifiques
- CCN, Viande
- CCN, Pâtisserie
- CCN, Biscuiterie détaillant
- CCN, Poissonnerie
- CCN, Boissons
- CCN, Rouissage et teillage du lin
- CCN, Pâtes alimentaires
- CCN, Caves coopératives
- CCN, Conserverie
- CCN, Lait
- CCN, Oragnisme de contrôle laitier
- CCN, SICA bétail et viande
- CCN, SICA fruits et légumes
- CCN, Coopérative céréales
Les évaluations de compétences
Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.
L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.
- Modalités d'évaluation des compétences
L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.
Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.
- Modalités d'évaluation par bloc de compétences
Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.
Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.
Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.
L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.
Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.
Des exemples d'évaluation sont également annexés.
Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.
La délivrance du CQP par voie de VAE
La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:
- demande validée par l'organisme évaluateur
- Dossier déclaratif
- décision finale du jury
Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.
A titre d'exemple, il est présent:
- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,
- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,
- la liste des unités de compétences, etc.
Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
08 novembre 2017
La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.
Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.
Conventions collectives concernées par l'adhésion
Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Patisserie
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Lait – Industrie laitière
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Textes Attachés : CNPCCG
21 octobre 2017
La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.
La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.
Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.
Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :
- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026
Textes Attachés : CNGF
21 octobre 2017
La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.
La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.
Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.
Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :
- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026
Textes Salaires : Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017
14 juillet 2017
L'accord non étendu du 8 mars 2017 concerne les salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2017 de la convention collective des industries charcutières.
Salaires minima garantis
Les salaires minima applicables au 1er mars 2017 sont les suivants :
- Palier 1
Coefficient 125 : 1 486 €
Coefficient 130 : 1 491 €
Coefficient 135 : 1 494 €
Coefficient 140 : 1 497 €
Coefficient 145 : 1 500 €
Coefficient 150 : 1 504 €
- Palier 2
Coefficient 155 : 1 510 €
Coefficient 160 : 1 530 €
Coefficient 165 : 1 551 €
Coefficient 170 : 1 573 €
Coefficient 175 : 1 601 €
Coefficient 180 : 1 629 €
Coefficient 185 : 1 657 €
Coefficient 190 : 1 685 €
Coefficient 195 : 1 713 €
- Palier 3
Coefficient 200 : 1 757 €
Coefficient 205 : 1 776 €
Coefficient 210 : 1 794 €
Coefficient 215 : 1 813 €
Coefficient 220 : 1 840 €
Coefficient 225 : 1 871 €
Coefficient 230 : 1 902 €
Coefficient 235 : 1 933 €
Coefficient 240 : 1 964 €
Coefficient 245 : 1 995 €
Coefficient 250 : 2 025 €
- Palier 4
Coefficient 255 : 2 057 €
Coefficient 260 : 2 090 €
Coefficient 265 : 2 122 €
Coefficient 270 : 2 153 €
Coefficient 275 : 2 186 €
Coefficient 280 : 2 217 €
Coefficient 285 : 2 248 €
Coefficient 290 : 2 282 €
Coefficient 295 : 2 313 €
Coefficient 300 : 2 344 €
- Palier 5
Coefficient 305 : 2 376 €
Coefficient 310 : 2 407 €
Coefficient 315 : 2 439 €
Coefficient 320 : 2 471 €
Coefficient 325 : 2 503 €
Coefficient 330 : 2 534 €
Coefficient 335 : 2 566 €
Coefficient 340 : 2 588 €
Coefficient 345 : 2 630 €
- Palier 6
Coefficient 350 : 2 795 €
Coefficient 400 : 3 015 €
Coefficient 600 : 4 232 €
Coefficient 700 : 4 865 €
Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
30 décembre 2016
Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Objet
- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :
- Industries alimentaires
- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)
- Alimentation en détail
- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)
- Coopération agricole
- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)
Membres
Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.
Missions
Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.
- Domaine de l'emploi
- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Domaine de la formation professionnelle
- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.
- Autres missions
L'instance dispose également d'autres missions :
- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.
Fonctionnement
- Composition, présidence et secrétariat
Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).
Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.
Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.
- Fréquence des réunions
Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.
- Décisions
Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.
Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
09 septembre 2016
Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.
Champ d'application
Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :
- les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
- les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
- les coopératives agricoles laitières ;
- les conserveries coopératives et SICA ;
- les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
- le rouissage-teillage du lin ;
- les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
- les industries de produits alimentaires élaborés ;
- l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
- l'industrie laitière ;
- les industries de transformation des volailles ;
- la meunerie.
Modification du tableau des garanties
Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :
- Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
- Frais de séjour : 100% BR
- Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
- Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
- Forfait journalier : Frais réels
- Frais de transport : 100% BR
- Soins de ville
- Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
- Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
- Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
- Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
- Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
- Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
- Prothèses médicales : 125% BR
- Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
- Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
- Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
- Frais dentaires
- Soins : 100% BR
- Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
- Orthodontie acceptée : 150% BR
- Frais d'optique
- Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
- Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
- Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
- Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)
Textes Attachés : OPCA OPCALIM
17 août 2016
Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.
Modification du champ d’application
Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :
- Industries alimentaires
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)
- Alimentation de détail
- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)
- Coopération agricole et des services associés
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)
Textes Attachés : Formation professionnelle
17 août 2016
Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.
Modification du champ d’application
Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :
- Industries alimentaires
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)
- Alimentation de détail
- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)
- Coopération agricole et des services associés
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)
Textes Attachés : Prime de froid des techniciens et agents de maîtrise
28 juin 2016
Cet avenant étendu en date du 8 mars 2016 fixe la prime de froid des techniciens et agents de maîtrise des industries charcutières. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Modification de l’annexe IV de la convention collective
A l'annexe IV de la convention collective, un article 12 relatif à la prime de froid est créé :
"Il est institué une prime de froid pour les techniciens et agents de maîtrise qui exécutent des travaux au froid d’une manière continue dans des locaux où la température est inférieure ou égale à 10 °C, car le fait de travailler pendant une longue période sous une température basse peut représenter un danger (même si les protections permettent de les prévenir).
Elle est versée pour les heures qui leur sont consacrées et est égale de façon uniforme à 4 % du salaire minimum de la catégorie de l’intéressé. Les modalités d’application peuvent être adaptées en fonction des conditions d’exercice de leurs missions.
Elle ne peut se cumuler avec toute autre mesure individuelle ou collective préexistante dans l’entreprise, équivalente ou supérieure, dont l’objet est identique."
Par conséquent :
- Les techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les locaux dont la température est inférieure ou égaux à 10°C percevront une prime de froid.
- Elle est versée et égale à 4% du salaire minimum de la catégorie du salarié concerné.
- Elle ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité dont l'objet est identique.
Textes Salaires : Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2016
21 juin 2016
Cet accord étendu en date du 8 mars 2016 précise les salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2016 de la convention collective des industries charcutières.
Barème des salaires minima garantis
Le barème est calculé sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, et s'applique à compter du 1er mars 2016.
PALIER I
- 125 coeff : 1 473 €
- 130 coeff : 1 478 €
- 135 coeff : 1 481 €
- 140 coeff : 1 484 €
- 145 coeff : 1 488 €
- 150 coeff : 1 492 €
- PALIER II
- 155 coeff : 1 499 €
- 160 coeff : 1 519 €
- 165 coeff : 1 540 €
- 170 coeff : 1 562 €
- 175 coeff : 1 590 €
- 180 coeff : 1 618 €
- 185 coeff : 1 645 €
- 190 coeff : 1 673 €
- 195 coeff : 1 701 €
- PALIER III
- 200 coeff : 1 747 €
- 205 coeff : 1 765 €
- 210 coeff : 1 783 €
- 215 coeff : 1 802 €
- 220 coeff : 1 829 €
- 225 coeff : 1 860 €
- 230 coeff : 1 891 €
- 235 coeff : 1 921 €
- 240 coeff : 1 952 €
- 245 coeff : 1 983 €
- 250 coeff : 2 013 €
- PALIER IV
- 255 coeff : 2 045 €
- 260 coeff : 2 078 €
- 265 coeff : 2 109 €
- 270 coeff : 2 140 €
- 275 coeff : 2 173 €
- 280 coeff : 2 204 €
- 285 coeff : 2 235 €
- 290 coeff : 2 268 €
- 295 coeff : 2 299 €
- strong>300 coeff : 2 330 €
- PALIER V
- 305 coeff : 2 362 €
- 310 coeff : 2 393 €
- 315 coeff : 2 424 €
- 320 coeff : 2 456 €
- 325 coeff : 2 488 €
- 330 coeff : 2 519 €
- 335 coeff : 2 551 €
- 340 coeff : 2 583 €
- 345 coeff : 2 614 €
- PALIER VI
- 350 coeff : 2 784 €
- 400 coeff : 3 003 €
- 600 coeff : 4 216 €
- 700 coeff : 4 847 €
Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi
13 février 2016
Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.
Champs conventionnels
La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Perspectives en matière d'emploi
Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.
La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.
Observatoire des métiers de la filière
Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.
Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles
Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.
Maîtrise des savoir-faire fondamentaux
D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.
Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés
Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.
Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.
Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :
- doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
- promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
- informer, outiller, accompagner les entreprises
- former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
Emploi et territoires
Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.
Instance de coordination des CPNEFP
Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".
Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
08 décembre 2015
Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
06 octobre 2015
Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
22 septembre 2015
Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
22 septembre 2015
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 29 mars 1972
Champ d'application
Durée de la convention
Révision
Dénonciation
Conventions et accords antérieurs
Ancienneté
Liberté syndicale - Liberté d'opinion
Délégués syndicaux
Autorisations d'absence
Panneaux d'affichage
Délégués du personnel
Electorat - Eligibilité
Collèges électoraux
Organisation des élections
Attributions des délégués
Comité d'entreprise
Composition du comité
Elections
Protection légale
Attributions du comité d'entreprise
Attributions d'ordre social
Attributions d'ordre économique
Fonctionnement
Commissions
Indemnisation
Comité central d'entreprise
Règlement intérieur
Financement
Embauchage - Période d'essai
Mutation
Remplacement
Rupture du contrat de travail -Préavis
Indemnité de licenciement
Licenciements collectifs
Certificat de travail
Durée du travail - Heures supplémentaires
Travail du dimanche et des jours fériés
Travail de nuit
Absences pour maladie ou accident
Garantie de l'emploi
Priorité de réembauchage
Appel sous les drapeuax - Périodes militaires
Absences fortuites
Congés payés
Indemnité de congé payé
Congés exceptionnels pour événements de famille
Hygiène et sécurité
Dispositions communes aux femmes et aux jeunes travailleurs
Femmes
Jeunes travailleurs
Apprentissage - Formation professionnelle
Salaires
Rémunération des jeunes travailleurs
Diminués physiques
Bulletin de paie
Retraite
Conciliation
Composition des commissions
Attributions respectives des commissions
Fonctionnement des commissions
Cas de grève ou de lock-out
Pertes de salaires et frais de déplacement
Application de la procédure de conciliation pour le règlement des conflits collectifs
Textes Attachés
ANNEXE I : LISTE DES SYNDICATS REGIONAUX ET UNIONS REGIONALES
ANNEXE II : OUVRIERS
Période d'essai.
Forme de contrat.
Rémunération au mois.
Travail continu.
Arrêt de travail pendant l'horaire normal.
Mutation, délai de réflexion.
Remplacement.
Rupture du contrat de travail - Préavis.
Jours fériés payés.
Indemnité de licenciement
Maternité.
Primes de froid.
Primes de production.
Allocation de départ à la retraite
Absences pour maladie ou accident
CLASSIFICATION DES EMPLOIS.
ANNEXE III : EMPLOYES
Période d'essai.
Mutation - Délai de réflexion.
Rupture du contrat de travail, préavis
Indemnité de licenciement.
Indemnité de départ à la retraite.
Absences pour maladie ou accident.
Maternité.
Classification des emplois.
ANNEXE IV : MAITRISE ET TECHNICIENS ASSIMILES
Période d'essai.
Engagement.
Mutation - Délai de réflexion.
Rupture du contrat de travail - Préavis.
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ à la retraite
Frais de déplacement.
Indemnité de maladie.
Remplacement en cas de maladie
Maternité.
Classification des emplois.
ANNEXE V : INGENIEURS ET CADRES
Champ d'application.
Promotion - Embauchage - Période d'essai.
Engagement définitif.
Modification au contrat.
Durée du travail.
Ancienneté.
Maladie, accident, maternité
Congés payés.
Déplacements.
Régime de retraite et de prévoyance.
Rupture du contrat de travail - Préavis.
Indemnité de licenciement.
Départ à la retraite.
Changement de résidence.
Remplacement en cas de maladie ou d'accident.
Commission paritaire de conciliation.
Sécurité de l'emploi Accord du 29 mars 1972
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS ET MODIFICATIONS
POUR RAISONS ECONOMIQUES CONJONCTURELLES.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS.
Sécurité de l'emploi Accord du 1er juin 1987
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCENTRATIONS, FUSIONS, MODERNISATIONS.
CHAPITRE Ier : INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LA SITUATION
L'EMPLOI.
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENTS
RAISONS ÉCONOMIQUES
Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique.
Procédure de licenciement pour cause économique.
CHAPITRE III : GARANTIES PREVUES EN CAS DE MUTATIONS
Mutations de postes à l'intérieur du même établissement.
Mutations de postes dans un autre établissement.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Priorité de réemploi.
Mesures d'accompagnement.
Durée et aménagement du temps de travail
CHAPITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL
Durée du travail
Réduction du temps de travail effectif
Encadrement
Heures d'équivalences et de dérogations
Compensation financière
Travail au froid
CHAPITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF.
Heures supplémentaires
Modulation
Répartition hebdomadaire du travail
Jours fériés
Travail à temps partiel
Conventions du Fonds national de l'emploi
CHAPITRE III : CONGES PAYES
CHAPITRE IV
Classification des postes
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS
Champ d'application
Dispositions conventionnelles modifiées
Information des entreprises et des salariés
CHAPITRE II : PRINCIPES GENERAUX
Définitions générales des emplois
Mise en oeuvre des critères classants
Analyse des postes de travail
Concertation
CHAPITRE III : METHODE DE CLASSIFICATION DES POSTES
Choix de la méthode de classification
Modalités pratiques
Notification au personnel
Suivi de l'application dans l'entreprise
CHAPITRE IV : GARANTIES
Garanties accordées au personnel lors de la mise en application de la
classification
Possibilités d'évolution de carrière
CHAPITRE V : POLYVALENCE
Principes sur lesquels repose la polyvalence verticale
Polyvalence horizontale
CHAPITRE VI : DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE
Mise en application
Date d'entrée en vigueur de l'accord
Commission nationale paritaire de suivi
Avenant à l'accord du 29 avril 2002 portant des modifications
Méthode de classification des postes de travail Accord national du 28 janvier 1993 - Annexe II
Nature de l'accord
Adoption de dispositions conventionnelles
Illustrations d'analyses de postes
Délai de mise en application
Actions d'information des entreprises
Méthode de classification des postes de travail Accord national du 28 janvier 1993 - Annexe I
METHODE D'EVALUATION CLASSIFICATION DES POSTES DE TRAVAIL
MODE D'EMPLOI POUR L'ANLYSE D'UN POSTE
Tableau de correspondance : cotation/points pondérés
Fourchette de correspondance du coefficient prédit
GUIDE D'ENTRETIEN
LISTE DES 6 CRITERES
DEFINITION DES 6 CRITERES ET DE LEURS DEGRES
1. Exigences de connaissances de base / Technicité
2. Exigences de durée nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction
3. Exigences d'autonomie
3 bis Exigences en complexité
4. Exigences d'encadrement et/ou conseils techniques
5. Exigences d'animation
6. Exigences de contacts extérieurs Circulation d'informations
TABLEAUX DE CALCUL DES NOUVEAUX COEFFICIENTS
Tableau de cotation de postes
Tableau de correspondance : cotation/points pondérés
Fourchette de correspondance du coefficient prédit
ILLUSTRATION DE CALCULS
GLOSSAIRE
FICHE DE DESCRIPTION DE POSTE
Méthode de classification des postes de travail Accord national du 28 janvier 1993 - Annexe II
Désosseur de jambon
Désosseur parreur
Contremaître emballage
Responsable de fabrication produit
Durée et aménagement du temps de travail
AVENANT N° 1 A L'ACCORD NATIONAL DU 27 OCTOBRE 1994 portant avenant à l'accord
du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail
AVENANT N° 1 DU 27 OCTOBRE 1994 A L'ACCORD NATIONAL DU 27 OCTOBRE 1994
avenant à l'accord national du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps
Travail
Congé spécifique rémunéré
Dispositions finales
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
I. - ORIENTATIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES CERTIFICATS DE
PROFESSIONNELLE.
II - MODALITES DE CREATION DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
III-PUBLICS VISES ET ORGANISATION DE LA PREPARATION DES CQP
IV - RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS
CLASSIFICATIONS.
V. - DISPOSITIONS FINALES.
Durée et aménagement du temps de travail
Généralités
Congé spécifique rémunéré
Dispositions finales
Compte épargne-temps dans les industries charcutières Accord du 9 mai 1996
Objet de l'accord.
Mise en place.
Alimentation du compte épargne-temps.
Modalités d'utilisation.
Financement du congé.
Dispositions finales.
Négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Accord du
avril 1997
Objet de l'accord.
Thèmes ouverts à ces négociations.
Commission nationale paritaire de validation.
Conditions et statut des salariés mandatés pour une négociation déterminée par
organisation syndicale représentative.
Dispositions finales.
Aménagement du temps de travail Accord du 25 avril 1997
I. - Mesures résultant de la loi du 11 juin 1996.
II - Annualisation-réduction du temps de travail.
III - Effets sur l'emploi.
IV - Dispositions finales.
Aménagement - Réduction du temps de travail Accord du 18 novembre 1998
Champ d'application.
CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL
Dispositif d'incitation financière à la réduction de la durée du travail.
Conditions d'obtention de l'aide.
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.
Organisation du temps de travail effectif sur l'année (annualisation).
CHAPITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR L'ANNEE (annualisation)
Principes de l'annualisation du temps de travail.
Organisation du travail effectif sur l'année.
Programmation indicative des variations d'horaire.
Lissage des rémunérations.
CHAPITRE III : EFFETS SUR L'EMPLOI
Développement de l'emploi et de la formation.
Contrats d'insertion des jeunes.
Modifications apportées à l'accord national paritaire du 9 mai 1996 relatif au compte
modifié par avenant du 16 septembre 1996.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Modalités de suivi.
Réexamen des dispositions.
Date d'entrée en vigueur.
Aménagement - Réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les
charcutières Accord cadre national du 18 novembre 1998
Préambule
CHAPITRE Ier : REDUCTION DE L'HORAIRE EFFECTIF DE TRAVAIL
CHAPITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUR L'ANNEE (annualisation).
CHAPITRE III : EFFETS SUR L'EMPLOI
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Prévoyance
Objet et champ d'application.
Description des garanties souscrites.
Cotisations.
Désignation de l'organisme assureur.
Maintien des prestations versées en cas de changement d'organisme assureur.
Date d'effet.
Clause de sauvegarde.
Modalités de dénonciation.
Comité national paritaire de suivi.
Extension.
Cessation anticipée d'activité
Préambule
Objet de l'accord.
Conditions générales d'application.
Conditions liées aux salariés.
Statut du salarié.
Conditions liées aux entreprises.
Procédure d'adhésion.
Ressources garanties.
Sortie du dispositif.
Couverture sociale.
Suivi de l'accord.
Date d'effet - Durée de l'accord.
Clause résolutoire.
Organisation du travail de nuit
Préambule
Modification de l'article 50 ' Travail de nuit ' de la convention collective.
Modification au paragraphe 3° ' Répartition hebdomadaire du travail ' de l'accord national du
octobre 1994.
Entrée en vigueur.
Avenant à l'accord du 15 juin 1995 portant sur les certificats de qualification professionnelle
Préambule
Evolution des salaires
Préambule
Fixation d'une période d'expérimentation.
Perspectives d'évolution des salaires réels en 2004 et 2005.
Information et entrée en vigueur.
Santé et sécurité
Préambule
Intégration de la prévention des risques professionnels
Management de la sécurité au travail
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Mobilisation des partenaires sociaux de la branche
Evolution des services de santé au travail
Date d'application
Règles du dialogue social
Préambule
Chapitre I : Confirmation des règles de validité des accords collectifs de travail
Chapitre II : Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues
délégués syndicaux.
Chapitre III : Droit de saisine des organisations syndicales représentatives (art. L. 132-5-2
code du travail).
Chapitre IV : Observatoire paritaire de la négociation collective.
Chapitre V : Déroulement de carrière des interlocuteurs syndicaux.
Chapitre VI : Dispositions finales.
Mise à la retraite avant 65 ans
Préambule
Mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans
Contreparties conventionnelles
Indemnité de mise à la retraite
Dispositions finales
Salaires réels Avenant du 21 avril 2006 à l'accord du 3 décembre 2003
Amélioration du régime de prévoyance
Préambule
Champ d'application.
Bénéficiaires.
Salaire de référence.
Garanties.
Portabilité des droits du régime de prévoyance collective.
Revalorisation.
Cotisations et répartitions.
Désignation de l'organisme assureur.
Changement d'organisme assureur.
Date d'effet.
Clause de sauvegarde.
Clause pour adhésion tardive.
Modalités de dénonciation.
Dépôt et extension.
Aménagement de certaines dispositions conventionnelles (période d'essai et démission)
Préambule
CHAPITRE Ier : RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI EN CAS D' EMBAUCHE A
INDETERMINEE
CHAPITRE II : DUREE DE PREAVIS EN CAS DE RUPTURE PAR L'OUVRIER DU CONTRAT
TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Développement de l'emploi des seniors Accord du 25 septembre 2007
Préambule
CHAPITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SENIORS
CHAPITRE III : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA FORMATION
CHAPITRE IV : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Révision de l'article 1er de la convention
Préambule
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Préambule
Emploi des personnes handicapées
Préambule
CHAPITRE Ier : POLITIQUE DE BRANCHE POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
CHAPITRE II : DEVELOPPER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES
CHAPITRE III : MOYENS DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES
Dialogue social Avenant n° 1 du 7 novembre 2008
Préambule
Portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention
Préambule
Heures supplémentaires
Préambule
Développement de l'emploi des seniors
Préambule
Prévoyance
Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Chapitre Ier Implication et suivi par les partenaires sociaux
Chapitre II Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III Organisation et aménagement du temps de travail
Chapitre IV Dispositions finales
Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Préambule
Clause de respiration de retraite complémentaire
Préambule
Classifications
Préambule
Indemnisation en cas d'absence pour maladie
Prévoyance
Préambule
Prime de froid des techniciens et agents de maîtrise
Textes Salaires
SALAIRES
Salaires
Salaires
Salaires minima au 1er avril 2007 et au 1er octobre 2007.
Salaires minima au 1er avril 2012
Salaires minima au 1er mars 2013
Salaires minima au 1er mars 2014
Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 2016
Textes Extensions
ARRETE du 14 mai 1975
ARRETE du 10 mars 1982
ARRETE du 8 octobre 1987
Arrêté du 1 mars 1988
ARRÊTÉ du 27 avril 1988
ARRÊTÉ du 18 septembre 1989
Arrêté du 12 avril 1990
ARRÊTÉ du 9 juillet 1990
ARRÊTÉ du 21 février 1991
ARRETE du 22 avril 1992
ARRETE du 3 mars 1993
ARRETE du 3 mai 1993
ARRETE du 8 juin 1993
ARRETE du 30 mai 1994
ARRETE du 18 avril 1995
ARRETE du 5 mai 1995
ARRETE du 19 juin 1995
ARRETE du 5 octobre 1995
ARRETE du 2 mai 1996
ARRETE du 15 janvier 1997
ARRETE du 28 avril 1997
ARRETE du 3 octobre 1997
ARRETE du 11 juin 1998
ARRETE du 29 mars 1999
ARRETE du 15 avril 1999
ARRETE du 28 juillet 1999
ARRETE du 6 avril 2000
ARRETE du 21 juillet 2000
ARRETE du 2 juillet 2001
ARRETE du 9 avril 2002
ARRETE du 18 juin 2002
ARRETE du 17 juillet 2002
ARRETE du 10 février 2003
ARRETE du 2 mai 2003
ARRETE du 2 décembre 2003
ARRETE du 5 mai 2004
ARRETE du 14 décembre 2004
ARRETE du 28 juin 2005
ARRETE du 4 octobre 2005
ARRETE du 6 mars 2006
ARRETE du 21 juillet 2006
ARRETE du 14 février 2007
ARRETE du 2 juillet 2007
ARRETE du 22 juin 2007
ARRETE du 24 juillet 2007
Mensualisation dans divers branches des industries agro-alimentaires
Préambule
TITRE Ier : Champ d'application
TITRE II : Garanties résultant du présent accord.
Rémunération mensuelle
Jours fériés
Indemnisation de la maladie et de l'accident
Maternité
Période d'essai - Rappel en dehors de l'horaire normal - Arrêt de travail pendant l'horaire normal -
de déplacements - Délai de réflexion en cas de mutation
Préavis
Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite
Prime d'ancienneté
Prime annuelle
TITRE III : Dispositions diverses Réduction et aménagement du temps de travail
TITRE III : Dispositions diverses
Textes Attachés
Annexe I Mensualisation dans les diverses branches des industries agricoles et alimentaire
Liste des industries alimentaires visées par l'article 1er du titre Ier de l'accord
Textes Extensions
ARRETE du 19 février 1980
ACCORD INTERPROFESSIONNEL du 22 juin 1979
Préambule
TITRE Ier
CHAMP D'APPLICATION.
TITRE II
GARANTIES RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD.
Rémunération mensuelle.
Jours fériés.
Indemnisation de la maladie et de l'accident.
Maternité.
Période d'essai - Rappel en dehors de l'horaire normal - Arrêt de travail pendant l'horaire
- Frais de déplacements - Délai de réflexion en cas de mutation.
Préavis.
Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite.
Prime d'ancienneté.
Prime annuelle.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Réduction et aménagement du temps de travail.
Textes Attachés
Interprétation
Combinaison des dispositions relatives à l'indemnisation de la maladie et de l'accident
dans la loi du 19 janvier 1978 et dans l'accord de mensualisation du 22 juin 1979
Point de départ du délai de carence en cas de maladie sans hospitalisation
(Interprétation ayant trait au paragraphe 5 de l'article 8 de l'accord de
du 22 juin 1979).
Conséquences d'un travail à mi-temps, médicalement prescrit sur les droits à indemnisation
salarié
(Interprétation ayant trait aux dispositions de l'article 8 de l'accord de
du 22 juin 1979).
Définition de l'hospitalisation
(Interprétation ayant trait aux 2e et 4e paragraphes de l'article 8 de l'accord du 22
1979).
Compétence des commissions de conciliation de branches en matière de difficultés
de l'accord dans des entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires
(Interprétation du dernier alinéa du préambule : et du 2e alinéa de l'article 16).
Délibération relative à l'interprétation de l'article 9 a : congé de maternité, hospitalisation
l'enfant.
Délibération
Salaire minimum garanti à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté et
la prime annuelle prévues par les articles 13 et 14 de l'accord du 22 juin 1979.
Désignation de l'AGEFAFORIA comme organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle
entreprises des industries alimentaires
Préambule
Champ d'application
Désignation de l'organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle des
des industries alimentaires
Contribution des entreprises
Fongibilité, cantonnement
Financement d'actions spécifiques
Dispositions diverses
Champ d'application des conventions collectives des branches signataires
Tableau récapitulatif du champ d'intervention de l'AGEFAFORIA
Textes Attachés
Champ d'application de l'AGEFAFORIA
Préambule
Adhésion
Tuturat
Préambule
Tuteur
Formation
Missions du tuteur
Exercice du tutorat
Valorisation du tutorat
Dispositions diverses
Textes Attachés
Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)
Préambule
Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs
Préambule
Cahier des charges de la formation des tuteurs
I. - Les prérequis indispensables
II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation
III - Choix de l'organisme de formation
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Missions de l'observatoire
Comité de pilotage paritaire d'Observia
Méthodologie des travaux
Rôle des instances paritaires de branche
Destinataires des travaux
Dispositions diverses
Textes Attachés
Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire
des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Adhésion par acte de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004
Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers
des qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Annexe
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Préambule
Annexe
Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys
à la mise en uvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires
Préambule
Textes Attachés
Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et
fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de
Professionnelle
Préambule
Annexe
Avenant à l'accord du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des jurys liés aux cqp
Préambule
Annexe
Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Salariés bénéficiaires et durée de la formation
Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
Mise en uvre du DIF
Exercice du DIF
Nature des actions de formation
Dispositions financières
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail
Dispositions diverses
Classifications
Principes généraux
Définition des critères classants des niveaux et échelons
Définition des niveaux de qualification de branche
Echelons - Définition générique des critères classants
Positionnement de l'emploi et classement des salariés
Polyvalence
Mise en oeuvre
Méthodologie de mise en place de la classification
Processus de suivi des classifications
Durée - Dépôt - Extension
Liste des emplois repères non cadres
Glossaire
ANNEXE
Textes Attachés
Classifications
Répartition de la taxe d'apprentissage et réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des
alimentaires
Préambule
Création d'une instance paritaire de répartition
Composition et fonctionnement du COFA
Répartition de la taxe d'apprentissage
Programmes d'actions d'informations sur les métiers et leur attractivité
Financement des CFA
Date d'effet et durée de l'accord
Instituts de formation régionaux des industries alimentaires
Textes Attachés
Taxe d'apprentissage
Préambule
Epargne salariale
Objet
Champ d'application professionnel et géographique
Bénéficiaires du plan d'épargne
Information du personnel
Livret d'épargne salariale - Registres d'épargne salariale
Durée de l'accord
Commission de suivi de l'accord
Dépôt de l'accord
Règlement du plan d'épargne interentreprises
ARIAL Monétaire ISR Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061409
ARIAL Obligations Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061419
ARIAL Equilibre Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061399
ARIAL Actions Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : du 09 mars 75899
ARIAL Actions ISR Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : du 09 mars 81349
ARIAL Solidaire ISR (FCPE Solidaire) Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur :
09 mars 81359
Champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés
Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Annexe
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Annexe
Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Préambule
Titre Ier La GPEC
Titre II La démarche de GPEC
Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC
Titre IV Mise en uvre
Annexe
Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
Préambule
Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM
Textes Attachés
AAdhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Préambule
FNB
Emploi et formation professionnelle
Préambule
Annexe
Contrat de génération
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Développement des compétences et de l'emploi
Préambule
Annexe
Formation professionnelle
Contrat de génération
Textes Attachés
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."