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Convention collective Industrie charcuterie

N° IDCC :  1586 N° Brochure :  3125 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'industrie charcuterie

La convention collective de l'industrie charcuterie référencée par le numéro de brochure 3125 et l'IDCC 1586 s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle a pour objectif de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé des secteurs suivants :

  • secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes : activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, de préparations à base de viande, de conserves de viandes, de charcuteries pâtissières ;

  • secteurs du commerce de gros de produits à base de viandes : activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viande.

Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, le champ d'application de la CCN de la boyauderie (IDCC 1543) a fusionné avec celui de la CCN de la charcuterie, désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques.

Il faut donc distinguer les dispositions applicables au secteur de l'industrie charcuterie, et les dispositions applicables au secteur de la boyauderie.

Les activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots sont toutefois exclues de la CCN industrie charcuterie.

A titre informatif, la liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la CC industrie charcuterie est applicable.

Liste des métiers correspondants

Charcuterie industrielle, traiteurs, alimentation, viande de porc, salaisonnerie, conserve de viande

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de l'industrie charcuterie ?

Les entreprises qui dépendent de la convention industrie charcuterie sont celles qui entrent dans le champ d'application de ladite convention.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans les entreprises permet de déterminer si celles-ci rentrent bien ou non dans le champ d'application de la CC industrie charcuterie.

Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF/ APE précisés ci-après.

Liste des codes NAF correspondants

1013A, 1085Z, 4632B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3125 en 2022 ?

Catégorie de salariés

Durée

Renouvellement

Durée maximale

Ouvriers et employés

1 mois

-

1 mois

TAM

2 mois

2 mois

4 mois

Cadres

3 mois

3 mois

6 mois

S'agissant du cas spécifique de l'IDCC 1543 (boyauderie), la durée de la période d'essai est déterminée comme suit :

Catégorie de salariés

Durée

Renouvellement

Ouvriers et employés

1 mois

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN industrie charcuterie en 2022 ?

Durée du travail

La durée annuelle du travail est fixée à 1587 heures.

Par ailleurs, concernant les heures d'équivalence, elles ont été réduites à 44 heures puis à 39 heures à compter de l'année 1983.

S'agissant du repos quotidien, il peut être réduit à 9 heures en cas de surcroît d'activité ou pour les équipes successives. Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient d'une compensation par un repos.

Enfin, en cas de modification des horaires ou des jours travaillés, un délai de prévenance de 7 jours doit par principe être respecté.

Aménagement du temps de travail

Travail à temps partiel

La durée quotidienne minimale de travail est de 2 heures.

Les heures complémentaires sont d'au maximum 1/3 du nombre d'heures prévu au contrat.

En cas de temps partiel modulé, un accord d'entreprise doit être prévu.

Modulation

Dispositions générales

Amplitude des horaires

Limite basse : 15 h. Limite haute : 46 h exceptionnellement 47 h et 45 h sur 10 semaines consécutives

Changement d'horaires

Délai de prévenance de 3 jours par principe

Durée quotidienne de travail

Durée quotidienne limitée à 9 h 30

Heures supplémentaires

- au-delà de limite supérieure de modulation
- au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 h ou 1 587 h sur l'année

A titre informatif, la rémunération doit par principe être lissée.

  • Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543 :

Il est possible de recourir à la modulation en cas de fluctuation d'activité (hors incidents techniques) pour tout ou partie du personnel.

La variation peut être de plus ou moins 6 heures par rapport à 39 heures.

Aussi, en contrepartie, le salarié concerné doit bénéficier d'une réduction hebdomadaire du temps de travail effectif pendant les périodes hautes, au moins égale, selon le dépassement de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail à :

Dépassement de la durée hebdomadaire

Réduction hebdomadaire accordée

< 2 heures

10 minutes

De 2 à 4 heures

15 minutes

> 4 heures

30 minutes

Travail en continu

La convention prévoit un arrêt payé de 30 minutes pour le casse-croûte pour le personnel qui a un horaire ininterrompu d'au moins 8 heures.

Si l'horaire est supérieur à 7 heures mais inférieur à 8 heures, le personnel a droit à un arrêt de travail payé de 20 minutes.

Heures supplémentaires

Dispositions générales

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 155 heures y compris en cas de modulation.

Les heures effectuées en dehors du contingent sont limitées à 30 heures par an.

Ces heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est aussi à noter que pour les heures effectuées au-delà du contingent, il y a un repos compensateur de 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 160 heures abaissé dans une certaine mesure si l'entreprise a recours à la modulation de la durée du travail.

A titre informatif, il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos d'une durée équivalente.

Travail de nuit

Le salarié dit travailleur de nuit est un salarié qui effectue au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au minimum deux fois par semaine, ou au moins 300 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures sur une période de 12 mois consécutifs.

Pour tout salarié travaillant de nuit, la majoration des heures réalisées est déterminée comme suit :

  • une prime égale à 20% du taux horaire pour chaque heure de travail pour un travail habituel de nuit ;

  • une prime égale à 40% du taux horaire pour chaque heure de travail pour un travail exceptionnel de nuit.

Par ailleurs, le travailleur de nuit bénéficie de repos compensateurs.

De plus, tout salarié qui effectue au moins 4 heures de travail de nuit a droit à une pause payée de 15 minutes avec fourniture d'un casse-croûte ou une indemnité égale à 1,5 fois le taux horaire de base du manœuvre ordinaire de chaque entreprise.

Concernant la durée maximale du travail de nuit, elle peut être portée de 8 heures à 10 heures dans certains cas. De même, tout travailleur de nuit ne peut pas effectuer plus de 5 nuits consécutives sauf exception.

S'agissant enfin de la durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives, elle peut être portée de 40 heures à 44 heures en cas de modulation du temps de travail liée à des périodes de surcroît d'activité.

Travail intermittent : dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

La durée annuelle minimale de travail est égale ou supérieure à 800 heures, avec un dépassement possible de ¼.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention IDCC 1586 en 2022 ?

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

+ de 15 ans

+ de 20 ans

+ de 25 ans

Congé supplémentaire

1 jour

2 jours

3 jours

Jours fériés

Dispositions générales

En cas de travail exceptionnel un jour férié, il convient d'attribuer un jour de repos compensateur, ou en cas d'impossibilité, il convient d'indemniser le salarié dans les conditions légales prévues pour le 1er mai.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Les salariés concernés bénéficient d'une majoration de 50% du taux horaire pour chaque heure effectuée, portée à 100% en cas de travail le 25 décembre et le 1er janvier, plus un repos compensateur non payé égal au temps travaillé ces jours-là.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Dispositions générales

Événements

Durée du congé

Mariage ou PACS du salarié

4 jours ou 1 semaine après un an d'ancienneté

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, d'un enfant

5 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur

3 jours

Décès d'un grand-parent, d'un beau-frère, d'une belle-sœur

1 jour après 1 an d'ancienneté

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Maladie d'un enfant de moins de 16 ans

10 jours par an payés à 50% pour les personnes seules

Hospitalisation d'un enfant

3 jours par an payés à 100%

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Événements

Durée du congé

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours

Décès du père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère

1 jour

Dispositions légales

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective industrie charcuterie en 2022 ?

Travail exceptionnel le dimanche

En cas de travail exceptionnel le dimanche, les salariés concernés bénéficient d'une majoration des heures effectuées de 50% cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

Les salariés qui relèvent de l'IDCC 1543 bénéficient d'une majoration de 50 % du tarif horaire pour chaque heure effectuée plus un repos compensateur non payé égal au temps travaillé le dimanche.

Remplacement provisoire à un poste supérieur

A partir du 2ème mois et jusqu'à la fin du remplacement les salariés doivent toucher l'indemnité suivante :

  • pour les TAM, ingénieurs et cadres : une indemnité égale au moins à la moitié de la différence entre le salaire minimum du poste du remplacé augmenté éventuellement des primes afférentes à l'emploi et le salaire antérieur du remplaçant ;

  • pour les ouvriers : il convient d'accorder le versement du salaire du nouvel emploi (dès le 1er jour du remplacement, si l'ouvrier a déjà effectué un ou plusieurs remplacements dans ce poste d'une durée totale d'un mois).

Salaires des jeunes âgés de moins de 18 ans

Dispositions générales

Les jeunes âgés de moins de 18 ans se voient appliquer un abattement légal sur le salaire minimum de la catégorie de l'emploi. Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche ou en cas de rendement identique à celui d'un adulte.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Les jeunes concernés se voient appliquer un abattement sur le SMIC de 20% avant 17 ans et de 10% entre 17 et 18 ans. Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique dans la branche d'activité, si le salarié a le CAP et en cas d'égalité de travail et de rendement avec un salarié adulte.

Salaires minima mensuels garantis

Dispositions générales

Coefficient

Salaires au 1er avril 2021

Salaires au 1er janvier 2022

125

1 560,00 €

1 615,00 €

130

1 561,00 €

1 620,00 €

135

1 565,00 €

1 625,00 €

140

1 568,00 €

1 630,00 €

145

1 571,00 €

1 635,00 €

150

1 574,00 €

1 640,00 €

155

1 579,00 €

1 645,00 €

160

1 601,00 €

1 655,00 €

165

1 622,00 €

1 674,00 €

170

1 644,00 €

1 697,00 €

175

1 674,00 €

1 728,00 €

180

1 703,00 €

1 757,00 €

185

1 733,00 €

1 788,00 €

190

1 761,00 €

1 817,00 €

195

1 791,00 €

1 848,00 €

200

1 836,00 €

1 895,00 €

205

1 855,00 €

1 914,00 €

210

1 874,00 €

1 934,00 €

215

1 895,00 €

1 956,00 €

220

1 922,00 €

1 984,00 €

225

1 954,00 €

2 017,00 €

230

1 987,00 €

2 051,00 €

235

2 019,00 €

2 084,00 €

240

2 052,00 €

2 118,00 €

245

2 084,00 €

2 151,00 €

250

2 115,00 €

2 183,00 €

255

2 149,00 €

2 218,00 €

260

2 183,00 €

2 253,00 €

265

2 216,00 €

2 287,00 €

270

2 250,00 €

2 322,00 €

275

2 283,00 €

2 356,00 €

280

2 317,00 €

2 391,00 €

285

2 348,00 €

2 423,00 €

290

2 383,00 €

2 459,00 €

295

2 416,00 €

2 493,00 €

300

2 449,00 €

2 527,00 €

305

2 482,00 €

2 561,00 €

310

2 515,00 €

2 595,00 €

315

2 548,00 €

2 630,00 €

320

2 582,00 €

2 665,00 €

325

2 615,00 €

2 699,00 €

330

2 646,00 €

2 731,00 €

335

2 681,00 €

2 767,00 €

340

2 713,00 €

2 800,00 €

345

2 748,00 €

2 836,00 €

350

2 920,00 €

3 013,00 €

400

3 150,00 €

3 251,00 €

600

4 421,00 €

4 562,00 €

700

5 082,00 €

5 245,00 €

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Coefficient

Salaire au 1er mai 2016

100

1 466,62 €

125

1 474,00 €

135

1 477,00 €

150

1 480,00 €

160

1 486,00 €

175

1 518,00 €

200

1 560,00 €

220

1 640,00 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1586 en 2022 ?

Prime de froid

La prime est calculée pour les salariés concernés en fonction d'un pourcentage du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé comme suit :

Pour les ouvriers

Température artificielle ambiante

- de 5°C

Entre - 5°C et + 3°C

Entre + 3°C et + 10°C

Taux de la prime

15,00%

8,00%

4,00%

Pour les techniciens et agents de maîtrise

Température artificielle ambiante

Inférieure ou égale à + 10°C

-

-

Taux de la prime

4,00%

-

-

Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont pris en charge comme suit pour les ingénieurs et cadres :

  • déplacement en chemin de fer en 1ère classe le jour et en 1ère classe ou couchette 2ème classe de nuit ;

  • déplacement en avion : l'assurance souscrite par l'employeur est d'un montant égal à 5 ans du dernier traitement.

Pour les techniciens et agents de maîtrise, les frais de déplacement sont pris en charge comme suit :

  • pour les petits déplacements : indemnité égale à 4 fois le minimum garanti, prime complémentaire comprise ;

  • pour les grands déplacements : indemnité égale à 14 fois le minimum garanti, prime complémentaire comprise.

Indemnité de licenciement

Dispositions générales

L'indemnité est due, sauf en cas de faute grave ou lourde (à l'exception des cadres), à partir d'un an d'ancienneté comme suit :

Catégorie

Indemnité

Ouvriers, employés et TAM

De 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5 mois par année

A partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-dessus de 10 ans

Cadres

De 1 à 3 ans d'ancienneté : 1/5 mois par année

Après 3 ans :

- tranche de 1 à 15 ans : 4/10 mois par année

- tranche au-delà de 15 ans : 6/10 mois par année

S'agissant de l'indemnité de licenciement due aux cadres, l'ancienneté correspond à celle qui est acquise en qualité de cadre. Si le salarié n'a pas 3 ans d'ancienneté, l'indemnité est calculée comme pour les ouvriers, employés et TAM en ajoutant le temps passé comme cadre.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

L'indemnité est due à partir de 2 ans d'ancienneté sauf en cas de faute grave ou lourde, ou de force majeure, comme suit :

Ancienneté

Moins de 10 ans

A partir de 10 ans

Indemnité

1/10 mois par année d'ancienneté

1/10 mois (par année) pour les 10 premières années

+ 1/6 par année à partir de la 11ème année

Indemnité de départ à la retraite

Dispositions générales

Type de départ en retraite

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

- pour les ouvriers, employés, et TAM : 1/20 mois par année pour une ancienneté de 1 à 4 ans, 1/10 mois par année pour une ancienneté de 5 ans ou plus ;

- pour les cadres : 1/10 de mois par année pour une ancienneté de 1 à 10 ans et moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement après 10 ans d'ancienneté (avec un maximum de 7 mois)

Mise à la retraite

L'indemnité est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Pour un départ volontaire d'un salarié âgé d'au moins 60 ans, l'indemnité est déterminée comme suit :

Ancienneté

Après 10 ans

Après 15 ans

Après 20 ans

Après 30 ans

Montant

1 mois

1,5 mois

2 mois

2,5 mois

Pour une mise à la retraite, le montant de l'indemnité versée est égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN industrie charcuterie en 2022 ?

Indemnisation par année civile des absences maladie, accident de trajet et accident du travail

Ouvriers et employés

Accident de trajet sans hospitalisation

Ancienneté au 1er jour d'absence

Maintien du salaire brut - (IJSS et RP)

90,00%

2/3

6 mois

150 jours

-

A partir de 26 ans

150 jours

10 jours

A partir de 31 ans

150 jours

30 jours

Maladie avec hospitalisation

Ancienneté au 1er jour d'absence

Maintien du salaire brut - (IJSS et RP)

90,00%

75,00%

6 mois à 10 ans

45 jours

135 jours

11 à 15 ans

50 jours

130 jours

16 à 20 ans

60 jours

120 jours

21 à 25 ans

70 jours

110 jours

26 à 30 ans

80 jours

100 jours

A partir de 31 ans

90 jours

90 jours

Maladie sans hospitalisation

Une indemnisation est due à compter du 8ème jour d'absence comme suit :

Ancienneté au 1er jour d'absence

Maintien du salaire brut - (IJSS et RP)

90,00%

75,00%

1 à 10 ans

45 jours

105 jours

11 à 15 ans

50 jours

100 jours

16 à 20 ans

60 jours

90 jours

21 à 25 ans

70 jours

80 jours

26 à 30 ans

80 jours

80 jours

A partir de 31 ans

90 jours

90 jours

Techniciens et agents de maîtrise

Après un an d'ancienneté, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire à 100% pendant 1 mois et à 50% pendant le mois suivant.

Ingénieurs et cadres

Ancienneté

1 an

Après 2 ans

Maintien de salaire à 100%*

1,5 mois

3 mois + 1 mois par période de 5 ans, maximum 6 mois

Maintien de salaire à 50%*

1,5 mois

3 mois + 1 mois par période de 5 ans, maximum 6 mois

* Sous déduction des indemnités journalières de la SS et du régime de prévoyance

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois pendant la période de référence.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Les salariés bénéficient après 2 ans d'ancienneté, et à compter du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet, et à compter du 11ème jour d'absence pour les autres cas, d'une indemnisation sur 12 mois consécutifs comme suit :

Ancienneté au 1er jour d'absence

Maladie

Maintien du salaire brut - (IJSS + RP)

AT, MP et accident de trajet

Maintien du salaire brut - (IJSS + RP)

90,00%

2/3

90,00%

2/3

Après 2 ans

30 jours

30 jours

40 jours

40 jours

+ 10 jours par période entière de 5 ans et maximum de 90 jours pour chaque période :

7 à 12 ans

40 jours

40 jours

50 jours

50 jours

12 à 17 ans

50 jours

50 jours

60 jours

60 jours

17 à 22 ans

60 jours

60 jours

70 jours

70 jours

22 à 27 ans

70 jours

70 jours

80 jours

80 jours

27 à 32 ans

80 jours

80 jours

90 jours

90 jours

32 à 37 ans

90 jours

90 jours

90 jours

90 jours

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention industrie charcuterie en 2022 ?

Indemnisation

Les cadres bénéficient d'un maintien de salaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pendant tout le congé de maternité.

Pour toutes les autres catégories de salariées, il est nécessaire de se référer à la convention collective de l'alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Réduction d'horaire

Les femmes enceintes bénéficient de 10 minutes de réduction du travail le matin et de 10 minutes de réduction du travail le soir à partir de 4 mois révolus de grossesse.

A titre informatif, aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'IDCC 1543.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'industrie charcuterie en 2022 ?

La convention collective de l'industrie de la charcuterie prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

Les dispositions adoptées à cet effet portent notamment sur :

  • le plan de développement des compétences ;

  • le compte personnel de formation ;

  • le CPF de transition professionnelle ;

  • le contrat de professionnalisation ;

  • la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;

  • le déroulement des formations ;

  • le tutorat ;

  • l'entretien professionnel ;

  • le conseil en évolution professionnelle ;

  • le bilan de compétences ;

  • les caractéristiques du contrat d'apprentissage ;

  • les conditions d'emploi et de rémunération ;

  • la prise en charge des contrats d'apprentissage ;

  • le maître d'apprentissage ;

  • la validation des acquis de l'expérience ;

  • les certificats de qualification professionnelle ;

  • la contribution conventionnelle spécifique, etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective industrie charcuterie en 2022 ?

Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont ceux qui ne relèvent pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres.

Organismes assureurs

Isica Prévoyance est l'organisme assureur recommandé. Pour la garantie rente éducation, c'est l'OCIRP qui est recommandé avec gestion déléguée à Isica.

Cotisations

La cotisation est répartie à hauteur de 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié.

Il convient par ailleurs de se référer au tableau suivant :

Garantie

Taux global

Part employeur

Part salarié

Décès*

0,19%

0,14%

0,05%

Rente éducation

0,09%

0,045%.

0,045%.

Incapacité de travail

0,19%

-

0,19%

Invalidité

0,31%

0,205%.

0,105%.

Total

0,78%

0,39%

0,39%

* La garantie décès recouvre également l'invalidité permanente et totale.

Prestations

Les prestations garanties concernent notamment :

  • l'incapacité temporaire de travail ;

  • l'invalidité ;

  • le décès toute cause ou invalidité permanente et totale ;

  • la rente éducation.

A titre informatif, aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'IDCC 1543.

Par ailleurs, pour ce qui est du régime de frais de santé, il est nécessaire de se référer à la convention collective de l'alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective industrie charcuterie en 2022 ?

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Dispositions générales

Temps de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

A partir de 8 jours

48 heures

48 heures

A partir de 1 mois

2 semaines

48 heures

A partir de 3 mois

1 mois

48 heures

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Catégorie

Préavis pendant le renouvellement de l'essai

Ouvriers et employés

1 semaine

Agents de maîtrise

15 jours

Cadres

15 jours

Préavis pour les ouvriers

Dispositions générales

Catégorie

Démission

Licenciement

Mise à la retraite

Coefficient 120 à 135

Ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours
Ancienneté de 6 mois ou plus : 15 jours

Voir CCN alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux)

Cf. licenciement

Coefficient supérieur à 135

1 mois

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

La durée du préavis est de 1 mois. Elle est de 2 mois en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté.

Préavis pour les employés

Dispositions générales

Pour les employés il convient de se référer à la convention collective alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

La durée du préavis est de 1 mois, ou de 2 mois en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté.

Préavis pour les techniciens et agents de maîtrise

Dispositions générales

Catégorie

Démission

Licenciement

Mise à la retraite

TAM Niveau IV

-

2 mois après 2 ans d'ancienneté

2 mois après 2 ans d'ancienneté

TAM Niveau V et VI

2 mois

2 mois

2 mois

TAM Niveau VII

3 mois

3 mois

3 mois

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Pour les agents de maîtrise, le préavis réciproque est de 2 mois.

Préavis pour les cadres

Dispositions générales

Démission

Licenciement

Mise à la retraite

3 mois

3 mois

6 mois

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Pour les cadres, le préavis réciproque est de 3 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective industrie charcuterie (n°3125 | IDCC 1586) en 2022 ?

Grille de critères

Critère connaissances de base / technicité

Degré

1

2

3

4

5

6

7

Exigences du poste

Aucune connaissance préalable nécessaire

Connaissances de base indispensables acquises dans l'établissement

CAP, BEP, Niveau V de l'éducation nationale, CQP équivalent

Brevet professionnel, brevet de technicien, brevet de maîtrise

Niveau BAC général, BAC technique, BAC professionnel

Niveau BAC + 2 (BTS – DUT)

Niveau BAC + 3 (licence) + 4 (master 1) ou + 5 (master 2)

Critère exigences de durée nécessaire pour être opérationnel à son poste

Degré

1

2

3

4

5

6

Exigences du poste

Durée inférieure à 1 mois

Entre 1 mois et 3 mois

4 à 6 mois

7 à 12 mois

1 à 2 ans

Supérieure à 2 ans

Critère autonomie

Degré

Exigences du poste

0

Reçoit des consignes simples et précises, le plus souvent orales, pour chaque opération. Travail d'exécution sans marge de manœuvre.

1

Reçoit des consignes précises. Alerte en cas d'anomalie. Travail d'exécution avec marge de manœuvre réduite.

2

Reçoit des consignes nécessitant parfois des explications complémentaires orales ou écrites. Démarche pour chercher des informations complémentaires. Détecte et alerte en cas d'anomalie.

3

Reçoit des directives précises habituellement écrites, sélectionne le mode opératoire le plus adapté. En cas d'anomalie, peut proposer des solutions.

4

Agit dans le cadre de directives générales. Peut proposer des modes opératoires et des moyens adaptés, mais ne prend pas seul de décision d'application.

5

Participe à l'élaboration des directives à suivre. Peut prendre seul des décisions de mise en œuvre.

6

Formule des objectifs et élabore les directives à suivre.

Critère animation

Degré

Exigences du poste

0

Pas d'activité d'animation.

1

Occasionnellement/exceptionnellement.

2

Anime un groupe de façon quasi permanente.

3

Coordonne ou anime ou forme une équipe, un service ou un secteur.

Pour plus d'information sur les autres critères, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Répartition des coefficients selon les catégories

Catégorie

Ouvrier et employé

Niveau

I

II

III

Coefficient

Coefficient 125 à 144

Coefficient 145 à 169

Coefficient 170 à 199

Catégorie

Agent de maîtrise

Cadre

Niveau

IV

V

VI

VII

VIII

IX

X

Coefficient

200 à 229

230 à 259

260 à 299

300 à 349

350 à 399

400 à 599

600 à 700

Grille de classification spécifique à l'IDCC 1543

Emplois

Échelon

Coefficient

A - Personnel d'atelier

Manœuvre

100

Ouvrier spécialisé

1er

125

2e

135

Ouvrier qualifié

1er

150

2e

160

Agent de contrôle ou ouvrier hautement qualifié

175

Agent de maîtrise, chef d'équipe

200

Contremaître

220

B - Personnel affecté à la conduite des véhicules

Chauffeur

125

Chauffeur-livreur

Niveau 1

135

Niveau 2

150

Chauffeur poids lourds longue distance

175

C - Personnel administratif ou commercial

Sténodactylographe, [agent administratif et commercial 1er niveau

135

Secrétaire facturier, [agent administratif et commercial 2e niveau ]

150

Aide-comptable, vendeur, [agent technico-commercial 1er niveau ]

160

Employé polyvalent, [agent administratif et commercial expérimenté ]

175

Agent technico-commercial

200

Comptable, [agent technico-commercial confirmé, assistant ressources humaines ]

220

Pour plus d'information sur l'ensemble de la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Industrie charcuterie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3125
  • IDCC n° 1586
  • Convention 3125
  • Convention 1586
  • alimentation
  • charcuterie industrielle
  • commerce de gros
  • conserve de viande
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  • viande de porc
  • Ccn charcutiere
  • Ccn commerce de gros
  • Convention Charcutiere
  • Convention commerce de gros

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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