Convention collective Industrie charcuterie

La convention collective de l'industrie charcuterie référencée par le numéro de brochure 3125 et l'IDCC 1586 s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle a pour objectif de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé des secteurs suivants :

• secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes : activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, de préparations à base de viande, de conserves de viandes, de charcuteries pâtissières ;

• secteurs du commerce de gros de produits à base de viandes : activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viande.

Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, le champ d'application de la CCN de la boyauderie (IDCC 1543) a fusionné avec celui de la CCN de la charcuterie, désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques.

Il faut donc distinguer les dispositions applicables au secteur de l'industrie charcuterie, et les dispositions applicables au secteur de la boyauderie.

Les activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots sont toutefois exclues de la CCN industrie charcuterie.

A titre informatif, la liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la CC industrie charcuterie est applicable.

Les entreprises qui dépendent de la convention industrie charcuterie sont celles qui entrent dans le champ d'application de ladite convention.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans les entreprises permet de déterminer si celles-ci rentrent bien ou non dans le champ d'application de la CC industrie charcuterie.

Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF/ APE précisés ci-après.

S'agissant du cas spécifique de l'IDCC 1543 (boyauderie), la durée de la période d'essai est déterminée comme suit :

Durée du travail

La durée annuelle du travail est fixée à 1587 heures.

Par ailleurs, concernant les heures d'équivalence, elles ont été réduites à 44 heures puis à 39 heures à compter de l'année 1983.

S'agissant du repos quotidien, il peut être réduit à 9 heures en cas de surcroît d'activité ou pour les équipes successives. Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient d'une compensation par un repos.

Enfin, en cas de modification des horaires ou des jours travaillés, un délai de prévenance de 7 jours doit par principe être respecté.

Aménagement du temps de travail

Travail à temps partiel

La durée quotidienne minimale de travail est de 2 heures.

Les heures complémentaires sont d'au maximum 1/3 du nombre d'heures prévu au contrat.

En cas de temps partiel modulé, un accord d'entreprise doit être prévu.

Modulation

• Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543 :

Il est possible de recourir à la modulation en cas de fluctuation d'activité (hors incidents techniques) pour tout ou partie du personnel.

La variation peut être de plus ou moins 6 heures par rapport à 39 heures.

Aussi, en contrepartie, le salarié concerné doit bénéficier d'une réduction hebdomadaire du temps de travail effectif pendant les périodes hautes, au moins égale, selon le dépassement de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail à :

Travail en continu

La convention prévoit un arrêt payé de 30 minutes pour le casse-croûte pour le personnel qui a un horaire ininterrompu d'au moins 8 heures.

Si l'horaire est supérieur à 7 heures mais inférieur à 8 heures, le personnel a droit à un arrêt de travail payé de 20 minutes.

Heures supplémentaires

Dispositions générales

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 155 heures y compris en cas de modulation.

Les heures effectuées en dehors du contingent sont limitées à 30 heures par an.

Ces heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est aussi à noter que pour les heures effectuées au-delà du contingent, il y a un repos compensateur de 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 160 heures abaissé dans une certaine mesure si l'entreprise a recours à la modulation de la durée du travail.

A titre informatif, il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos d'une durée équivalente.

Travail de nuit

Le salarié dit travailleur de nuit est un salarié qui effectue au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au minimum deux fois par semaine, ou au moins 300 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures sur une période de 12 mois consécutifs.

Pour tout salarié travaillant de nuit, la majoration des heures réalisées est déterminée comme suit :

• une prime égale à 20% du taux horaire pour chaque heure de travail pour un travail habituel de nuit ;

• une prime égale à 40% du taux horaire pour chaque heure de travail pour un travail exceptionnel de nuit.

Par ailleurs, le travailleur de nuit bénéficie de repos compensateurs.

De plus, tout salarié qui effectue au moins 4 heures de travail de nuit a droit à une pause payée de 15 minutes avec fourniture d'un casse-croûte ou une indemnité égale à 1,5 fois le taux horaire de base du manœuvre ordinaire de chaque entreprise.

Concernant la durée maximale du travail de nuit, elle peut être portée de 8 heures à 10 heures dans certains cas. De même, tout travailleur de nuit ne peut pas effectuer plus de 5 nuits consécutives sauf exception.

S'agissant enfin de la durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives, elle peut être portée de 40 heures à 44 heures en cas de modulation du temps de travail liée à des périodes de surcroît d'activité.

Travail intermittent : dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

La durée annuelle minimale de travail est égale ou supérieure à 800 heures, avec un dépassement possible de ¼.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Jours fériés

Dispositions générales

En cas de travail exceptionnel un jour férié, il convient d'attribuer un jour de repos compensateur, ou en cas d'impossibilité, il convient d'indemniser le salarié dans les conditions légales prévues pour le 1er mai.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Les salariés concernés bénéficient d'une majoration de 50% du taux horaire pour chaque heure effectuée, portée à 100% en cas de travail le 25 décembre et le 1er janvier, plus un repos compensateur non payé égal au temps travaillé ces jours-là.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Dispositions générales

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Dispositions légales

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Travail exceptionnel le dimanche

En cas de travail exceptionnel le dimanche, les salariés concernés bénéficient d'une majoration des heures effectuées de 50% cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

Les salariés qui relèvent de l'IDCC 1543 bénéficient d'une majoration de 50 % du tarif horaire pour chaque heure effectuée plus un repos compensateur non payé égal au temps travaillé le dimanche.

Remplacement provisoire à un poste supérieur

A partir du 2ème mois et jusqu'à la fin du remplacement les salariés doivent toucher l'indemnité suivante :

• pour les TAM, ingénieurs et cadres : une indemnité égale au moins à la moitié de la différence entre le salaire minimum du poste du remplacé augmenté éventuellement des primes afférentes à l'emploi et le salaire antérieur du remplaçant ;

• pour les ouvriers : il convient d'accorder le versement du salaire du nouvel emploi (dès le 1er jour du remplacement, si l'ouvrier a déjà effectué un ou plusieurs remplacements dans ce poste d'une durée totale d'un mois).

Salaires des jeunes âgés de moins de 18 ans

Dispositions générales

Les jeunes âgés de moins de 18 ans se voient appliquer un abattement légal sur le salaire minimum de la catégorie de l'emploi. Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche ou en cas de rendement identique à celui d'un adulte.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Les jeunes concernés se voient appliquer un abattement sur le SMIC de 20% avant 17 ans et de 10% entre 17 et 18 ans. Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique dans la branche d'activité, si le salarié a le CAP et en cas d'égalité de travail et de rendement avec un salarié adulte.

Salaires minima mensuels garantis

Dispositions générales

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Prime de froid

La prime est calculée pour les salariés concernés en fonction d'un pourcentage du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé comme suit :

Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont pris en charge comme suit pour les ingénieurs et cadres :

• déplacement en chemin de fer en 1ère classe le jour et en 1ère classe ou couchette 2ème classe de nuit ;

• déplacement en avion : l'assurance souscrite par l'employeur est d'un montant égal à 5 ans du dernier traitement.

Pour les techniciens et agents de maîtrise, les frais de déplacement sont pris en charge comme suit :

• pour les petits déplacements : indemnité égale à 4 fois le minimum garanti, prime complémentaire comprise ;

• pour les grands déplacements : indemnité égale à 14 fois le minimum garanti, prime complémentaire comprise.

Indemnité de licenciement

Dispositions générales

L'indemnité est due, sauf en cas de faute grave ou lourde (à l'exception des cadres), à partir d'un an d'ancienneté comme suit :

S'agissant de l'indemnité de licenciement due aux cadres, l'ancienneté correspond à celle qui est acquise en qualité de cadre. Si le salarié n'a pas 3 ans d'ancienneté, l'indemnité est calculée comme pour les ouvriers, employés et TAM en ajoutant le temps passé comme cadre.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

L'indemnité est due à partir de 2 ans d'ancienneté sauf en cas de faute grave ou lourde, ou de force majeure, comme suit :

Indemnité de départ à la retraite

Dispositions générales

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Pour un départ volontaire d'un salarié âgé d'au moins 60 ans, l'indemnité est déterminée comme suit :

Pour une mise à la retraite, le montant de l'indemnité versée est égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnisation par année civile des absences maladie, accident de trajet et accident du travail

Ouvriers et employés

Accident de trajet sans hospitalisation

Maladie avec hospitalisation

Maladie sans hospitalisation

Une indemnisation est due à compter du 8ème jour d'absence comme suit :

Techniciens et agents de maîtrise

Après un an d'ancienneté, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire à 100% pendant 1 mois et à 50% pendant le mois suivant.

Ingénieurs et cadres

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois pendant la période de référence.

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Les salariés bénéficient après 2 ans d'ancienneté, et à compter du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet, et à compter du 11ème jour d'absence pour les autres cas, d'une indemnisation sur 12 mois consécutifs comme suit :

Indemnisation

Les cadres bénéficient d'un maintien de salaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pendant tout le congé de maternité.

Pour toutes les autres catégories de salariées, il est nécessaire de se référer à la convention collective de l'alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Réduction d'horaire

Les femmes enceintes bénéficient de 10 minutes de réduction du travail le matin et de 10 minutes de réduction du travail le soir à partir de 4 mois révolus de grossesse.

A titre informatif, aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'IDCC 1543.

La convention collective de l'industrie de la charcuterie prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

Les dispositions adoptées à cet effet portent notamment sur :

• le plan de développement des compétences ;

• le compte personnel de formation ;

• le CPF de transition professionnelle ;

• le contrat de professionnalisation ;

• la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;

• le déroulement des formations ;

• le tutorat ;

• l'entretien professionnel ;

• le conseil en évolution professionnelle ;

• le bilan de compétences ;

• les caractéristiques du contrat d'apprentissage ;

• les conditions d'emploi et de rémunération ;

• la prise en charge des contrats d'apprentissage ;

• le maître d'apprentissage ;

• la validation des acquis de l'expérience ;

• les certificats de qualification professionnelle ;

• la contribution conventionnelle spécifique, etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont ceux qui ne relèvent pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres.

Organismes assureurs

Isica Prévoyance est l'organisme assureur recommandé. Pour la garantie rente éducation, c'est l'OCIRP qui est recommandé avec gestion déléguée à Isica.

Cotisations

La cotisation est répartie à hauteur de 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié.

Il convient par ailleurs de se référer au tableau suivant :

Prestations

Les prestations garanties concernent notamment :

• l'incapacité temporaire de travail ;

• l'invalidité ;

• le décès toute cause ou invalidité permanente et totale ;

• la rente éducation.

A titre informatif, aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'IDCC 1543.

Par ailleurs, pour ce qui est du régime de frais de santé, il est nécessaire de se référer à la convention collective de l'alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Dispositions générales

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Préavis pour les ouvriers

Dispositions générales

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

La durée du préavis est de 1 mois. Elle est de 2 mois en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté.

Préavis pour les employés

Dispositions générales

Pour les employés il convient de se référer à la convention collective alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

La durée du préavis est de 1 mois, ou de 2 mois en cas de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté.

Préavis pour les techniciens et agents de maîtrise

Dispositions générales

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Pour les agents de maîtrise, le préavis réciproque est de 2 mois.

Préavis pour les cadres

Dispositions générales

Dispositions spécifiques à l'IDCC 1543

Pour les cadres, le préavis réciproque est de 3 mois.

Grille de critères

Critère connaissances de base / technicité

Critère exigences de durée nécessaire pour être opérationnel à son poste

Critère autonomie

Critère animation

Pour plus d'information sur les autres critères, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Répartition des coefficients selon les catégories

Grille de classification spécifique à l'IDCC 1543

Pour plus d'information sur l'ensemble de la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.