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Convention collective Chasse et pêche

N° IDCC : 7015 - N° Brochure : 3601
Garantie à jour 27 Feb 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 27 février 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale vise les rapports entre salariés et employeurs qui ont pour activité la surveillance, la préparation, l’entretien et l’amélioration de la chasse et de la pêche, mais également, la surveillance de l’exploitation de bois.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3601 et d’IDCC 7015.

Liste des métiers correspondants

Surveillance de la chasse et de la pêche, entretien, préparation de la chasse et de la pêche, amélioration de la chasse ou de la pêche, surveillance de l´exploitation de bois

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Chasse et pêche ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 27 février 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d’application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Liste des codes NAF correspondants

0170Z , 0321Z , 0322Z , 7990Z , 8551Z , 9319Z , 9329Z , 9499Z

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 7015 en 2024 ?

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Durée du travail

Elle est fixée à 3 mois.

Le préavis réciproque est de 15 jours.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3601 en 2024 ?

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Temps de travail

35 heures pouvant être répartis sur 6 jours par semaine.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Chasse pêche en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage ou pacs

Salarié

4 jours

Mariage

Enfant du salarié, du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec le salarié

1 jour

Naissance ou adoption

Enfant

3 jours

Décès

Conjoint ou d’un enfant

2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la CCN Chasse et pêche en 2024 ?

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Salaires minima

Au 1er janvier 2009

Coefficient

Salaire mensuel

100

1 509 €

110

1 533 €

125

1 541 €

140

1 560 €

155

1 625 €

170

1 694 €

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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 7015 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L’indemnité est due si ancienneté supérieure à 2 ans :

Le montant de l’indemnité est d’1/10 du salaire mensuel par année de présence.

Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité est due dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite mais également dans le cas d’une mise à la retraite.

  • Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/10 mois par année d'ancienneté ;
  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/10 mois par année d'ancienneté + 1/15 mois par année d'ancienneté après 10 ans.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3601 en 2024 ?

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Maladie, accident du travail

Il existe une condition d’ancienneté de 12 mois en cas de maladie, accident non professionnel ou accident de trajet. Pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour être indemnisé.

L’indemnité journalière complémentaire est égale à 15 % du salaire journalier de base.

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Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN gardes-chasse et gardes-pêche en 2024 ?

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Formation professionnelle

En conformité avec les articles L. 900-1 et suivants du code du travail et les décrets d'application, les employeurs sont tenus de faciliter aux salariés bénéficiaires qui en feront la demande la participation aux stages de formation professionnelle et permanente agréés.

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Quel est le régime de prévoyance de cette convention collective en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Les grades de 5ème et 6ème catégories (coefficients 155 et 170) doivent être affiliés à la CPCEA.

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Quelles sont les durées de préavis dans le secteur de la chasse et de la pêche en 2024 ?

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Durée du préavis

  • En cas de démission du garde, après l'expiration de la période d'essai : 1 mois ;
  • En cas de licenciement par l'employeur, après expiration de la période d'essai : 1 mois ;
  • Après un an de présence : 2 mois.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

 Le salarié peut s'absenter deux demi-journées par semaines pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, une demi-journée à son choix et une demi-journée au choix de l'employeur.

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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Chasse et pêche (n°3601 | IDCC 7015) en 2024 ?

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Classification

Définition

Catégorie

Coefficient

Garde-chasse ou garde-pêche débutant : - de 18 mois de pratique.

1re

100

Garde-chasse ou garde-pêche qualifié : + de 18 mois de pratique ayant une bonne connaissance du métier (surveillance et piégeage) ou titulaire d'un diplôme national cynégétique ou agricole.

2e

110

Garde-chasse ou garde-pêche : + de 3 ans de pratique ayant une bonne connaissance du métier et de l'élevage du gibier.

3e

125

Garde-chasse ou garde-pêche : connaissance approfondie du métier dans tous ses aspects.

4e

140

Garde-chasse ou garde-pêche : connaissance approfondie du métier, a sous ses ordres un garde-chasse, responsable de l'organisation et de la direction des battues ou traques.

5e

155

Garde chef : mêmes qualifications que le garde-chasse ou garde-pêche de 5e catégorie et encadrant au moins 2 gardes-chasse ou gardes-pêche ou plus.

6e

170

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Chasse et pêche ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3601
  • IDCC n° 7015
  • Convention 3601
  • Convention 7015
  • amélioration de la chasse ou de la pêche
  • entretien
  • préparation de la chasse et de la pêche
  • surveillance de la chasse et de la pêche
  • Ccn chasse et pêche
  • Convention Chasse et pêche

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."