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Nom officiel
Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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26 mars 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers Brochure : 3601 IDCC : 7015
Elle prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des activités de gardes-chasse et de gardes-pêche particuliers. En effet, l'objectif de ce texte est de faciliter et d'harmoniser les rapports entre les employeurs et les salariés (apprentis également) de la présente branche.
Le salarié a pour objectif la surveillance, l'entretien, l'amélioration de la chasse ou de la pêche.
A titre informatif, est seulement considéré comme garde-chasse ou garde-pêche particulier tout salarié ayant pour occupation essentielle les objectifs susmentionnés. Ce dernier peut également être amené à effectuer des travaux à caractère domestique ou d'entretien du domaine. Dans ces cas, les travaux doivent être précisés lors de l'embauche ou d'un commun accord en cours d'engagement. A noter que la durée dédiée à ces tâches ne peuvent pas dépasser 20 % de la durée de travail hebdomadaire.
La convention s'applique sur tout le territoire Français.
La présente convention a été signée par les organisations patronales et salariales suivantes :
- pour les organisations patronales : Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche.
- pour les organisation de salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles CGC.
Les dispositions conventionnelles prévoient, à titre d'exemple, les règles relatives aux salaires, aux congés, à la classification, à la période d'essai, la suspension et la cessation du contrat de travail, etc.
Le texte conventionnel est conclu pour une durée de trois ans reconduit tacitement de trois ans en trois ans. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer ou faire une demande de révision dudit texte. Ces procédures doivent être notifiées aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un syndicat professionnel n'étant pas partie à la convention peut tout à fait y adhérer ultérieurement. Par exemple, ont adhéré les organisations suivantes : la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et la Fédération générale agroalimentaire CFDT.
Des avenants régionaux ou départementaux peuvent venir compléter les présentes dispositions.
La convention collective a été étendue par arrêté du 24 janvier 1974.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Surveillance de la chasse et de la pêche, entretien, préparation de la chasse et de la pêche, amélioration de la chasse ou de la pêche, surveillance de l´exploitation de bois |
| Code(s) NAF/APE : | 0170Z , 0321Z , 0322Z , 7990Z , 8551Z , 9319Z , 9329Z , 9499Z |
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 2 mai 1973
TITRE Ier : Dispositions générales
Champ d'application.
Définition.
Avantages acquis.
Durée, dénonciation, révision de la convention.
Avenants à la convention.
Adhésions ultérieures.
Dépôt légal et extension.
TITRE II : Procédure de conciliation et de médiation
Commission paritaire nationale.
Commissions paritaires départementales ou régionales de conciliation
TITRE III : Droit syndical et liberté d'opinion - Délégués du personnel
Liberté syndicale et d'opinion.
Droit de grève.
Délégués du personnel et comités d'entreprise.
TITRE IV : Classification des emplois
Définition des catégories professionnelles et des nombres de points correspondants.
TITRE V : Salaires
Salaires.
Salaires des jeunes gardes stagiaires.
Rémunération des apprentis.
Salaire des ouvriers à capacité réduite.
Prime d'ancienneté.
Avantages divers.
Avantages en nature.
TITRE VI : Paiement des salaires
Périodicité de la paie et modalités de règlement des salaires.
Bulletin de paie.
TITRE VII : Temps de travail , repos hebdomadaire
Durée du travail et rémunération forfaitaire.
Repos hebdomadaire.
TITRE VIII : Forclusion, Suspension, Cessation du contrat de travail
Embauchage.
Période d'essai.
Cessation du contrat de travail.
Indemnité de licenciement.
Allocation de départ à la retraite
Certificat de travail.
Reçu pour solde de tout compte.
Suspension du contrat de travail.
TITRE IX : Congés
Congés annuels payés.
' Repos compensateur '.
Congés spéciaux.
TITRE X : Hygiène et sécurité du travail
Hygiène et sécurité.
'Habillement pour la protection du travailleur'.
Produits nocifs, explosifs, travaux insalubres.
Médecine du travail.
'Garanties de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail'.
'Assurance décès' .
TITRE XI : Formation professionnelle et permanente
Textes Attachés
ANNEXE III
Attestation de cessation de travail.
ANNEXE IV
Certificat de travail.
ANNEXE V
Reçu pour solde de tout compte.
ANNEXE VI
Bulletin de paie.
Avenant n° 63 du 5 octobre 2005
Avenant n° 66 du 2 octobre 2008
Textes Salaires
SALAIRES Primes de fauves et primes de gibier
Primes de fauves et primes de gibier.
Salaires
SALAIRES - Primes de fauves et primes de gibiers.
Primes attribuées aux gardes-chasse particuliers.
Salaires
Textes Extensions
ARRETE du 24 janvier 1974
ARRETE du 14 mars 1975
ARRETE du 23 octobre 1975
ARRETE du 29 décembre 1976
ARRETE du 2 juin 1977
ARRETE du 13 juillet 1977
ARRETE du 9 décembre 1977
ARRETE du 6 juin 1978
ARRETE du 8 novembre 1978
ARRETE du 27 avril 1979
ARRETE du 22 octobre 1979
ARRETE du 24 mars 1980
ARRETE du 26 décembre 1980
ARRETE du 30 mars 1981
ARRETE du 3 décembre 1981
ARRETE du 1 décembre 1982
ARRETE du 3 août 1982
ARRETE du 10 janvier 1983
ARRETE du 19 mai 1983
ARRETE du 26 mars 1984
ARRETE du 21 août 1984
ARRETE du 18 décembre 1984
ARRETE du 22 mai 1985
ARRETE du 30 avril 1986
ARRETE du 7 mai 1986
ARRETE du 2 avril 1987
ARRETE du 7 décembre 1987
ARRETE du 25 janvier 1989
ARRETE du 21 novembre 1989
ARRETE du 30 novembre 1990
ARRETE du 13 novembre 1991
ARRETE du 28 janvier 1992
ARRETE du 13 avril 1992
ARRETE du 4 mars 1993
ARRETE du 13 septembre 1993
ARRETE du 1 mars 1995
ARRETE du 10 janvier 1996
ARRETE du 25 mars 1996
ARRETE du 12 mai 1997
ARRETE du 19 janvier 1998
ARRETE du 4 septembre 2000
ARRETE du 11 février 2002
ARRETE du 14 août 2003
ARRETE du 11 mai 2006
ARRETE du 30 mai 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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