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Convention collective Chasse et pêche

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers  Brochure : 3601 IDCC : 7015

Elle prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des activités de gardes-chasse et de gardes-pêche particuliers. En effet, l'objectif de ce texte est de faciliter et d'harmoniser les rapports entre les employeurs et les salariés (apprentis également) de la présente branche.

Le salarié a pour objectif la surveillance, l'entretien, l'amélioration de la chasse ou de la pêche.

A titre informatif, est seulement considéré comme garde-chasse ou garde-pêche particulier tout salarié ayant pour occupation essentielle les objectifs susmentionnés. Ce dernier peut également être amené à effectuer des travaux à caractère domestique ou d'entretien du domaine. Dans ces cas, les travaux doivent être précisés lors de l'embauche ou d'un commun accord en cours d'engagement. A noter que la durée dédiée à ces tâches ne peuvent pas dépasser 20 % de la durée de travail hebdomadaire.

La convention s'applique sur tout le territoire Français.

La présente convention a été signée par les organisations patronales et salariales suivantes :

- pour les organisations patronales : Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche.

- pour les organisation de salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles CGC.

Les dispositions conventionnelles prévoient, à titre d'exemple, les règles relatives aux salaires, aux congés, à la classification, à la période d'essai, la suspension et la cessation du contrat de travail, etc.

Le texte conventionnel est conclu pour une durée de trois ans reconduit tacitement de trois ans en trois ans. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer ou faire une demande de révision dudit texte. Ces procédures doivent être notifiées aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un syndicat professionnel n'étant pas partie à la convention peut tout à fait y adhérer ultérieurement. Par exemple, ont adhéré les organisations suivantes : la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et la Fédération générale agroalimentaire CFDT.

Des avenants régionaux ou départementaux peuvent venir compléter les présentes dispositions.

La convention collective a été étendue par arrêté du 24 janvier 1974.

Nom officiel

Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973

Identifiants officiels

N° brochure : 3601
IDCC : 7015

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Surveillance de la chasse et de la pêche, entretien, préparation de la chasse et de la pêche, amélioration de la chasse ou de la pêche, surveillance de l´exploitation de bois
Code(s) NAF/APE :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3601
  • IDCC n° 7015
  • Convention 3601
  • Convention 7015
  • amélioration de la chasse ou de la pêche
  • entretien
  • préparation de la chasse et de la pêche
  • surveillance de la chasse et de la pêche
  • Ccn chasse et pêche
  • Convention Chasse et pêche

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 2 mai 1973

TITRE Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Définition.

Avantages acquis.

Durée, dénonciation, révision de la convention.

Avenants à la convention.

Adhésions ultérieures.

Dépôt légal et extension.

TITRE II : Procédure de conciliation et de médiation

Commission paritaire nationale.

Commissions paritaires départementales ou régionales de conciliation

TITRE III : Droit syndical et liberté d'opinion - Délégués du personnel

Liberté syndicale et d'opinion.

Droit de grève.

Délégués du personnel et comités d'entreprise.

TITRE IV : Classification des emplois

Définition des catégories professionnelles et des nombres de points correspondants.

TITRE V : Salaires

Salaires.

Salaires des jeunes gardes stagiaires.

Rémunération des apprentis.

Salaire des ouvriers à capacité réduite.

Prime d'ancienneté.

Avantages divers.

Avantages en nature.

TITRE VI : Paiement des salaires

Périodicité de la paie et modalités de règlement des salaires.

Bulletin de paie.

TITRE VII : Temps de travail , repos hebdomadaire

Durée du travail et rémunération forfaitaire.

Repos hebdomadaire.

TITRE VIII : Forclusion, Suspension, Cessation du contrat de travail

Embauchage.

Période d'essai.

Cessation du contrat de travail.

Indemnité de licenciement.

Allocation de départ à la retraite

Certificat de travail.

Reçu pour solde de tout compte.

Suspension du contrat de travail.

TITRE IX : Congés

Congés annuels payés.

' Repos compensateur '.

Congés spéciaux.

TITRE X : Hygiène et sécurité du travail

Hygiène et sécurité.

'Habillement pour la protection du travailleur'.

Produits nocifs, explosifs, travaux insalubres.

Médecine du travail.

'Garanties de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail'.

'Assurance décès' .

TITRE XI : Formation professionnelle et permanente

Textes Attachés

ANNEXE III

Attestation de cessation de travail.

ANNEXE IV

Certificat de travail.

ANNEXE V

Reçu pour solde de tout compte.

ANNEXE VI

Bulletin de paie.

Avenant n° 63 du 5 octobre 2005

Avenant n° 66 du 2 octobre 2008

Textes Salaires

SALAIRES Primes de fauves et primes de gibier

Primes de fauves et primes de gibier.

Salaires

SALAIRES - Primes de fauves et primes de gibiers.

Primes attribuées aux gardes-chasse particuliers.

Salaires

Textes Extensions

ARRETE du 24 janvier 1974

ARRETE du 14 mars 1975

ARRETE du 23 octobre 1975

ARRETE du 29 décembre 1976

ARRETE du 2 juin 1977

ARRETE du 13 juillet 1977

ARRETE du 9 décembre 1977

ARRETE du 6 juin 1978

ARRETE du 8 novembre 1978

ARRETE du 27 avril 1979

ARRETE du 22 octobre 1979

ARRETE du 24 mars 1980

ARRETE du 26 décembre 1980

ARRETE du 30 mars 1981

ARRETE du 3 décembre 1981

ARRETE du 1 décembre 1982

ARRETE du 3 août 1982

ARRETE du 10 janvier 1983

ARRETE du 19 mai 1983

ARRETE du 26 mars 1984

ARRETE du 21 août 1984

ARRETE du 18 décembre 1984

ARRETE du 22 mai 1985

ARRETE du 30 avril 1986

ARRETE du 7 mai 1986

ARRETE du 2 avril 1987

ARRETE du 7 décembre 1987

ARRETE du 25 janvier 1989

ARRETE du 21 novembre 1989

ARRETE du 30 novembre 1990

ARRETE du 13 novembre 1991

ARRETE du 28 janvier 1992

ARRETE du 13 avril 1992

ARRETE du 4 mars 1993

ARRETE du 13 septembre 1993

ARRETE du 1 mars 1995

ARRETE du 10 janvier 1996

ARRETE du 25 mars 1996

ARRETE du 12 mai 1997

ARRETE du 19 janvier 1998

ARRETE du 4 septembre 2000

ARRETE du 11 février 2002

ARRETE du 14 août 2003

ARRETE du 11 mai 2006

ARRETE du 30 mai 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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