Convention collective Industrie chaussure

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2020

22 juil. 2020

L'accord du 24 février 2020 non étendu, concerne les salaires minima conventionnels pour l'année 2020 de la convention collective Industrie chaussure.

Modification 26/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 30 juillet 2020 (JORF n°0197 du 12 août 2020), les dispositions de l'accord du 24 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations mensuelles minimales des niveaux 1 à 3

Les montants des rémunérations mensuelles minimales des niveaux 1 à 3 pour l'année 2020 sont présentés comme suit :

Les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance ne sont pas soumis à ces rémunérations minimales.

Rémunérations annuelles minimales des niveaux 4 à 6

Les montants des rémunérations annuelles minimales pour l'année 2020 des niveaux 4 à 6 sont fixés comme suit :

Rémunérations annuelles minimales des positions 1 à 4

Les montants des rémunérations annuelles minimales des positions 1 à 4 pour l'année 2020 sont désormais comme suit :

Lorsque le salarié effectue moins de 35 heures par semaine les rémunérations seront calculées sur la base de l'horaire effectué.

A l'inverse dans le cas où le salarié réalise plus de 35 heures par semaine, les rémunérations devront prendre en compte les heures supplémentaires majorées du taux applicable à l'horaire pratiqué.

Le calcul de la rémunération applicable s’établit en fonction de certains critères (éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts, etc).

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres inscrits aux effectifs au 31 décembre 2020 et qui justifient d'au moins un an de présence continue au sein de l'entreprise bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération.

Ce présent accord du 24 février 2020 précise que les salariés hommes et femmes qui assurent un même travail ou de valeur égale, doivent recevoir une rémunération égale.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO interindustriel (OPCO 2I)

31 août 2019

L'accord non étendu du 26 mars 2019 concerne la désignation de l'OPCO interindustriel (OPCO 2I) dans la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 26 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustriel OPCO 2I, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Désignation de l'OPCO

Pour rappel, le 19 décembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord désignant comme opérateur de compétences provisoire « Wellcom ».

Toutefois, le 23 janvier 2019, le ministère du travail a informé les partenaires sociaux que ces derniers doivent se rapprocher de l’OPCO interindustriel OPCO 2I. En effet, le courrier du ministère précisait que l'opérateur qui avait été constitué ne répondait pas au critère de cohérence et de pertinence économique du champ d'intervention du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du code du travail. Autrement dit, le champ d'intervention ne présentait pas de proximité en termes d'emploi, de compétences ou de niveau général des qualifications et ne recouvrait pas des secteurs d'activités complémentaires.

Ainsi, les partenaires sociaux ont du négocier un nouvel accord afin de se rapprocher de l’OPCO interindustriel OPCO 2I.

L'OPCO interindustriel OPCO 2I est donc désigné en tant qu'opérateur de compétences de la branche.

La branche pourra être intégrée à la 11e SPP regroupant la plupart des branches de la SPP textiles-mode-cuirs d’OPCALIA et des branches participant au CSF mode luxe.

Textes Salaires : Salaires minima 2019

08 août 2019

L'accord non étendu du 21 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations mensuelles minimales des salariés de niveau 1 à 3

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations minimales sont déterminées comme suit:

Rémunérations annuelles pour les salariés de niveau 4 à 6 ou de position 1 à 4

Les rémunérations annuelles minimales pour l'année 2019 sont définies selon le tableau suivant:

- pour les niveaux 4 à 6:

- Pour les positions 1 à 4:

Les techniciens, agents de maîtrise et les cadres bénéficient de ces garanties de rémunération dès lors qu'ils sont inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2019 et qu'ils justifient d'un an de présence continue dans l'entreprise à cette date à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération comme les contrats d'apprentissage ou d'alternance.

Dispositions communes à tous les salariés

L'ensemble des garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

Les entreprises qui pratiquent un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles sont proratisées sur la base de l'horaire effectué.

S'agissant des entreprises qui pratiquent un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles doivent intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.

Les titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales.

Ainsi, pour l'application et la vérification de ces garanties, il doit être tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soieny la nature et la périodicité à l'exception de certains éléments.

Par ailleurs, le montant de la garantie mensuelle doit être adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance en cours de mois d'un changement de classement, ou d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.

De plus, chaque mois l'entreprise doit vérifier que le montant total des salaires, primes et accessoires, soient bien égal à la garantie mensuelle ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.

Textes Attachés : Classification professionnelle (Modification de la convention)

27 avril 2019

L'avenant non étendu du 26 novembre 2018 à l'accord du 2 mars 2016 est relatif à la classification professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2018 à l'accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l’article 2.2 « Procédure de mise en place dans les entreprises »

L'article 2.2 est relatif à la classification professionnelle dans l'industrie de la chaussure.

Le présent avenant est venu modifier cet article en insérant la phrase suivante aux dispositions déjà présentes : "où les représentants du personnel seront présents avec voix consultative".

Ainsi, l'article 2.2 est désormais rédigé comme suit:

"Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’information et à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et du CHSCT, une commission technique de mise en place, où les représentants du personnel seront présents avec voix consultative, sera organisée dans les entreprises dotées de représentants du personnel pour définir le calendrier, les modalités de mise en œuvre, et d’information de la nouvelle classification."

Pour rappel, la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants régit les rapports entre les employeurs et les employés (OETAM) dont l'activité est la fabrication d'espadrilles, de lacets en cuir, de chaussures, de pantoufles, de sandales ou encore de babouches.

Elle fixe également les règles applicables en matière de découpage de cuirs pour chaussures, de fabrication de chaussures sur mesure, de fabrication de sabots, de sabotins, etc.

Textes Attachés : Classification professionnelle

18 avril 2019

L'avenant non étendu du 4 octobre 2018 est relatif à la nouvelle classification professionnelle applicables aux travailleurs compris dans la champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l'avenant du 4 octobre 2018 relatif à la nouvelle classification professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Suppression des anciennes dispositions conventionnelles

Le présent avenant procède à la suppression et au remplacement de diverses articles et annexes, de sorte que désormais il convient de se référer aux articles suivants :

- 3.5, 3.13, 3.15, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.9, 4.11, 4.12, 4.13, 5.1, 5.3 et 5.6.

Il s'avère que l'ensemble de ces articles se trouve au sein de la nouvelle annexe I relative à la classification professionnelle de la convention collective à laquelle il est question.

Classification professionnelle

Il convient de se reporter à l'annexe I de l'avenant en date du 4 octobre 2018 afin de connaître la nouvelle classification professionnelle établie sous forme de tableaux.

En effet, un tableau présente la nouvelle classification applicable à la convention convention collective de l'industrie de la chaussure. Celui-ci distingue la version antérieure à l'avenant du 4 octobre 2018, ainsi que la version en vigueur au 4 octobre 2018.

Chaque article ci-dessus listé est relatif à un thème en particulier :

- Article 3-5 : Apprentissage, formation professionnelle ;

- Article 3-13 : Mutations temporaires ;

- Article 3-15 : Indemnisation de la maladie ;

- Article 4-1 : Champ d'application ;

- Article 4-3 : Engagement, configuration de situation ;

- Article 4-4 : Période d'essai ;

- Article 4-5 : Rupture du contrat, préavis ;

- Article 4-9 : Paiement des appointements pendant les absences pour maladie ou accidents;

- Article 4-11 : Appointements ;

- Article 4-12 : Indemnité et congédiement ;

- Article 4-13 : Départ ou mise à la mise à la retraite ;

- Article 5-1: Cadres dont les emplois et fonctions entrent dans le cadre des définitions et classifications figurant en annexe n° 3 ;

- Article 5-3 : Engagement ;

- Article 5-6 : Remplacements.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2018

15 sept. 2018

Les accords non étendu du 22 février 2018 fixent les salaires minima conventionnels pour l'année 2018 du personnel des industries de la chaussure et des articles chaussants.

Salaire minima des ouvriers et employés

Un accord du 22 février 2018 est applicable aux ouvriers et employés : Lien.

Le personnel concerné est celui dont le coefficient est inférieur à 200 (du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018) et dont le niveau est 1 à 3 (à compter du 1er juillet 2018).

Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, les rémunérations mensuelles minimales sont définies comme suit :

- Coefficient 133 : 1 498,47

- Coefficient 138 : 1 523,00

- Coefficient 145 : 1 528,00

- Coefficient 155 : 1 541,00

- Coefficient 170 : 1 555,00

- Coefficient 185 : 1 566,00

- Coefficient 196 : 1 572,00

A partir du 1er juillet 2018, les rémunérations sont fixées de la manière suivante :

- Niveau 1 - Echelon 1 : 1 498,47

- Niveau 1 - Echelon 2 : 1 503,00

- Niveau 2 - Echelon 1 : 1 513,00

- Niveau 2 - Echelon 2 : 1 528,00

- Niveau 2 - Echelon 3 : 1 544,00

- Niveau 3 - Echelon 1 : 1 544,00

- Niveau 3 - Echelon 2 : 1 564,00

- Niveau 3 - Echelon 3 : 1 580,00

Salaires minima des ETAM et cadres

Un accord du 22 février 2018 est applicable aux ETAM et cadres : Lien.

Le personnel concerné est celui dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 (du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018) et dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4 (à compter du 1er juillet 2018).

Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, les rémunérations annuelles minimales des ETAM sont définies comme suit :

- Coefficient 200 : 19 788

- Coefficient 212 : 20 193

- Coefficient 220 : 20 889

- Coefficient 245 : 23 056

- Coefficient 253 : 23 762

- Coefficient 270 : 25 293

- Coefficient 290 : 27 129

- Coefficient 340 : 31 722

Pour les cadres les rémunérations annuelle minimale sont :

- Position 1 - Indice 100 : 27 497

- Position 1 - Indice 105 : 28 754

- Position 1 - Indice 110 : 30 098

- Position 1 - Indice 120 : 32 792

- Position 1 - Indice 130 : 35 484

- Position 1 - Indice 133 : 36 293

- Position 1 - Indice 166 : 45 174

- Position 1 - Indice 200 : 54 325

A partir du 1er juillet 2018, les rémunérations annuelles sont fixées de la manière suivante :

Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux 4 à 6) :

- Niveau 4 - Echelon 1 : 19 865

- Niveau 4 - Echelon 2 : 20 431

- Niveau 4 - Echelon 3 : 22 129

- Niveau 5 - Echelon 1 : 22 129

- Niveau 5 - Echelon 2 : 24 085

- Niveau 5 - Echelon 3 : 25 938

- Niveau 6 - Echelon 1 : 25 938

- Niveau 6 - Echelon 2 : 29 849

Pour les cadres (niveaux 1 à 4) :

- Position 1 - Echelon 1 : 27 790

- Position 1 - Echelon 2 : 29 849

- Position 2 : 34 583

- Position 3 : 40 141

- Position 4 : 47 552

Le titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de formation en alternance ne bénéficient pas des rémunérations susmentionnées.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, les différences de rémunération entre les hommes et les femmes se justifient uniquement si elles reposent sur des critères objectifs.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2018

15 sept. 2018

Les accords non étendu du 22 février 2018 fixent les salaires minima conventionnels pour l'année 2018 du personnel des industries de la chaussure et des articles chaussants.

Salaire minima des ouvriers et employés

Un accord du 22 février 2018 est applicable aux ouvriers et employés : Lien.

Le personnel concerné est celui dont le coefficient est inférieur à 200 (du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018) et dont le niveau est 1 à 3 (à compter du 1er juillet 2018).

Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, les rémunérations mensuelles minimales sont définies comme suit :

- Coefficient 133 : 1 498,47

- Coefficient 138 : 1 523,00

- Coefficient 145 : 1 528,00

- Coefficient 155 : 1 541,00

- Coefficient 170 : 1 555,00

- Coefficient 185 : 1 566,00

- Coefficient 196 : 1 572,00

A partir du 1er juillet 2018, les rémunérations sont fixées de la manière suivante :

- Niveau 1 - Echelon 1 : 1 498,47

- Niveau 1 - Echelon 2 : 1 503,00

- Niveau 2 - Echelon 1 : 1 513,00

- Niveau 2 - Echelon 2 : 1 528,00

- Niveau 2 - Echelon 3 : 1 544,00

- Niveau 3 - Echelon 1 : 1 544,00

- Niveau 3 - Echelon 2 : 1 564,00

- Niveau 3 - Echelon 3 : 1 580,00

Salaires minima des ETAM et cadres

Un accord du 22 février 2018 est applicable aux ETAM et cadres : Lien.

Le personnel concerné est celui dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 (du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018) et dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4 (à compter du 1er juillet 2018).

Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, les rémunérations annuelles minimales des ETAM sont définies comme suit :

- Coefficient 200 : 19 788

- Coefficient 212 : 20 193

- Coefficient 220 : 20 889

- Coefficient 245 : 23 056

- Coefficient 253 : 23 762

- Coefficient 270 : 25 293

- Coefficient 290 : 27 129

- Coefficient 340 : 31 722

Pour les cadres les rémunérations annuelle minimale sont :

- Position 1 - Indice 100 : 27 497

- Position 1 - Indice 105 : 28 754

- Position 1 - Indice 110 : 30 098

- Position 1 - Indice 120 : 32 792

- Position 1 - Indice 130 : 35 484

- Position 1 - Indice 133 : 36 293

- Position 1 - Indice 166 : 45 174

- Position 1 - Indice 200 : 54 325

A partir du 1er juillet 2018, les rémunérations annuelles sont fixées de la manière suivante :

Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux 4 à 6) :

- Niveau 4 - Echelon 1 : 19 865

- Niveau 4 - Echelon 2 : 20 431

- Niveau 4 - Echelon 3 : 22 129

- Niveau 5 - Echelon 1 : 22 129

- Niveau 5 - Echelon 2 : 24 085

- Niveau 5 - Echelon 3 : 25 938

- Niveau 6 - Echelon 1 : 25 938

- Niveau 6 - Echelon 2 : 29 849

Pour les cadres (niveaux 1 à 4) :

- Position 1 - Echelon 1 : 27 790

- Position 1 - Echelon 2 : 29 849

- Position 2 : 34 583

- Position 3 : 40 141

- Position 4 : 47 552

Le titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de formation en alternance ne bénéficient pas des rémunérations susmentionnées.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, les différences de rémunération entre les hommes et les femmes se justifient uniquement si elles reposent sur des critères objectifs.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

14 juil. 2018

L'avenant non étendu du 2 février 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Missions de la CPPNI

La CPPNI-C exerce les missions d'intérêt général suivantes:

- elle représente la branche

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée dans le code du travail

La commisison peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, elle peut aussi exercer les missions de l'observatoire paritaire.

Composition et vote de la CPPNI

La CPPNI est composée:

- d'un collège salarié, composé de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche

- d'un collège employeur, composé d'un ou plusieurs représentants employeurs dans la limite de la parité

Chaque collège dispose de 50% des voix.

De plus, en dehors des cas où elle siège en tant que commission de négociation ou d’interprétation, chaque collège se prononce à la majorité des organisations syndicales composant le collège pour exprimer sa position.

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI-C se réunit autant de fois que nécessaire et en tout état de cause, au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.

Un projet d'ordre du jour de chaque commission est proposé d'une réunion à l'autre.

La convocation, l’ordre du jour, les documents préparatoires et le compte rendu de la précédente réunion sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés par chaque organisation syndicale, dans un délai de 8 jours, et dans tous les cas avant la tenue de la réunion, pour les documents nécessitant une décision en séance.

Les séances sont présidées par la partie patronale et le secrétariat de la CPPNI-C est assuré par la FFC.

En cas de différend, celui-ci est porté devant la CPPNI-C. La commission se réunit à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai ne dépassant pas 8 jours ouvrables.

Dans tous les cas de réclamation collective, les parties doivent respecter un délai de 4 jours ouvrables en vue de l'examen en commun desdites réclamations.

Enfin, quand un différend surgit, la direction et la délégation salariée s'efforcent de régler ce différend à l'amiable. Si elles n'y réussissent pas, elles portent le différend devant la CPPNI-C. La solution doit intervenir dans un délai de 8 jours ouvrables.

Par ailleurs, les entreprises soumises à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants doivent transmettre à la CPPNI-C leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Participation aux réunions

Pour les salariés de la branche participant aux réunions de la CPPNI-C, le temps passé en CPPNI-C est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l'employeur.

Ces salariés doivent néanmoins informer préalablement leur employeur de leur participation aux réunions et doivent ensemble trouver un accord afin de réduire au minimum les perturbations de l'absence dans l'entreprise.

Les salariés participant à la CPPNI-C, dans la limite de deux jours pour chacune des fédérations syndicales de salariés représentatives et pour un maximum de quatre réunions paritaires par année civile, bénéficient sur justificatifs du remboursement de leurs frais de transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

Textes Attachés : Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes

28 avril 2018

L'accord non étendu du 21 décembre 2017 porte sur l'égalité professionnelle, la mixité et la parité entre les femmes et les hommes de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants. Cet accord s'inscrit dans la continuité des engagements pris par les partenaires sociaux dans l'accord du 16 mars 2010 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 21 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Les entreprises concernées par les présentes dispositions sont celles entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants. Le présent accord se substitue à l'accord du 16 mars 2010 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sensibilisation et communication

Des actions de communication et de sensibilisation doivent être conduites par la branche, les partenaires privilégiés et les entreprises. Il est dès lors nécessaire que les salariés soient sensibilisés aux principes de non-discrimination et d'égalité des chances tout au long de la vie professionnelle.

Recrutement

Le recrutement doit se dérouler à l'identique pour tous les candidats. Il ne doit pas y avoir de mention illicite ou discriminatoire dans la rédaction et la diffusion d'offres d'emploi. En effet, lors du recrutement sont uniquement pris en compte les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Lors de l'entretien d'embauche, l'employeur ne doit pas prendre en considération le sexe, l'état de grossesse d'une femme, les charges de famille, etc.

Formation professionnelle

L'accès à la formation professionnelle doit être identique pour les femmes et les hommes. La profession soutient et encourage les actions de formation diplômantes ou certifiantes auprès des femmes et des hommes.

Promotion professionnelle et déroulement de carrière

Les intitulés des emplois types ne doivent pas conduire à une quelconque discrimination sexuée, et que les emplois ne véhiculent pas de stéréotypes. Il est nécessaire que les hommes et les femmes aient accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d'évolution de carrière. De plus, les entreprises doivent veiller à ce que les congés de maternité, d'adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

Égalité salariale

Le présent accord rappelle le principe d'égalité de rémunération et de non discrimination salariale entre les femmes et les hommes. A l'embauche, le niveau de salaire et de classification identique sont assurés par les entreprises.

Conditions de travail et d’emploi

Les modalités d'organisation du travail ne doit pas constituer un facteur direct ou indirect de discrimination dans l'évolution de carrière des salariés. Les entreprises veillent à l'application de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les partenaires sociaux affirment qu'une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle et à atteindre l'objectif de parité. Quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales les mêmes possibilités d’accès à la formation, à la mobilité et à l’évolution professionnelle sont offertes.

Textes Salaires : Salaires minima des ouvriers et employés pour l'année 2017

30 sept. 2017

L'accord du 7 avril 2017 concerne les salaires minima des ETAM et cadres, de la convention collective du personnel de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Tableau des rémunérations annuelles minimale

Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en euros.

• Les ETAM

Sont concernés les ETAM dont le coefficient est égal ou supérieur à 200

• Les Cadres

La rémunération annuelle minimale est assurée pour une horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours. Dès lors que l'horaire hebdomadaire est inférieur à 35 heures, les garanties seront seront égales au prorata de la durée.

Le présent accord rappelle les modalités pour bénéficier de ces garanties annuelles de rémunérations, ainsi que l'application et la vérification de ces garanties.

L'égalité hommes/ femmes est également repris par les dispositions de cet accord.

Textes Salaires : Salaires minima des ETAM et cadres pour l'année 2017

30 sept. 2017

L'accord du 7 avril 2017 concerne les salaires minima des ETAM et cadres, de la convention collective du personnel de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Tableau des rémunérations annuelles minimale

Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en euros.

• Les ETAM

Sont concernés les ETAM dont le coefficient est égal ou supérieur à 200

• Les Cadres

La rémunération annuelle minimale est assurée pour une horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours. Dès lors que l'horaire hebdomadaire est inférieur à 35 heures, les garanties seront seront égales au prorata de la durée.

Le présent accord rappelle les modalités pour bénéficier de ces garanties annuelles de rémunérations, ainsi que l'application et la vérification de ces garanties.

L'égalité hommes/ femmes est également repris par les dispositions de cet accord.

Textes Attachés : Classification professionnelle

23 sept. 2016

Cet accord non étendu du 2 mars 2016 instaure un système de classification adapté et favorisant la reconnaissance du niveau des compétences des salariés dans la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Principes généraux de la classification

• Niveaux de compétence

La grille de classification des emplois assure l'égalité de positionnement des titulaires d'un même emploi ou d’un emploi de niveaux de compétences similaires. Elle prévoit ainsi 10 niveaux c'est-à-dire :

– niveaux 1 à 3 : ouvriers et employés
– niveaux 4 à 6 : techniciens et agents de maîtrise
– positions 1 à 4 : cadres.

• Echelons

Les échelons permettent de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié eu égard de l'emploi qu'il occupe.

- Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : les niveaux 2 à 5 comportent 3 échelons par niveau, les niveaux 1 et 6 ne comportent que deux échelons, les échelons 1 et 2.
- Cadres : la première position comporte deux échelons, les échelons 1 et 2. Les deuxième, troisième et quatrième positions ne comportent pas d’échelon.

Pour information, l'échelon 1 constitue le seuil d'accueil, l'échelon 2 correspond à une tenue complète et autonomie de l'emploi, puis l'échelon 3 comprend les éléments de l'échelon précédent ainsi que la mise en oeuvre effective d'autres employabilités ou expertise approfondie.

• Critères classants

Les critères classants se comptent au nombre de 7 : connaissances théoriques, connaissances pratiques, technicité/compléxité, compétences normatives, autnomie/initiative, suivi du travail, complexité de transmission des savoirs et des relations.

Peut s'ajouter l'un des deux critères : animation permanente ou encadrement permanent (ce critère intégrant l’animation).

Mise en place des classifications

• Délai de mise en place

La période entre la date de signature de l'accord et l'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelles classifications c'est-à-dire le 1er juillet 2018, est une période transitoire pendant laquelle les entreprises doivent classer les emplois du personnel selon la nouvelle classification.

• Procédure de mise en place

Une commission technique de mise en place dans les entreprises dotées de représentants du personnel pour définit le calendrier, les modalités de mise en œuvre, et d’information de la nouvelle classification.

• Information des salariés

Les salariés sont informés par écrit par l'employeur de la nouvelle classification. Si le salarié émet des objections quant à sa nouvelle classification, il pourra demander un réexamen de sa situation sous forme de recours, sa demande doti être motivée et formulé par écrit dans les 30 jours de l'information.

• Conséquences du nouveau classement

La classification affectée au salarié n’entraînera aucune remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié, et son salaire ne pourra être diminué.

• Dispositions diverses

Les entreprises doivent établir les définitions des emplois.

Rémunérations minimales conventionnelles

De nouveaux salaires minimum seront prévus pour la nouvelle classification professionnelle.

Annexes

Le présent accord prévoit les annexes suivantes :

- Annexe I : Grille à critères classants non-cadres

- Annexe II : Définition des positions cadres

Textes Salaires : Salaires minima des ouvriers et employés au 1er janvier 2016

14 juil. 2016

Cet accord non étendu en date du 2 mars 2016 définit les salaires minima des ouvriers et employés au 1er janvier 2016 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Montant des rémunérations mensuelles minimales

• Coefficient 133 : 1 466,62 €
• Coefficient 138 : 1 488,00 €
• Coefficient 145 : 1 493,00 €
• Coefficient 155 : 1 506,00 €
• Coefficient 170 : 1 520,00 €
• Coefficient 185 : 1 531,00 €
• Coefficient 196 : 1 537,00 €

Les rémunérations ci-dessus sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Textes Salaires : Salaires minima des ETAM et cadres pour l'année 2016

14 juil. 2016

Cet accord non étendu en date du 2 mars 2016 définit les salaires minima des ETAM et cadres au 1er janvier 2016 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Montant des rémunérations annuelles minimales

Les rémunérations ci-dessus sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

• ETAM

• Coefficient 200 : 19 341 €
• Coefficient 212 : 19 737 €
• Coefficient 220 : 20 417 €
• Coefficient 245 : 22 535 €
• Coefficient 253 : 23 225 €
• Coefficient 270 : 24 721 €
• Coefficient 290 : 26 516 €
• Coefficient 340 : 31 005 €

• ETAM

• Position 1 : 100 (Indice) / 26 875 €
• Position 1 : 105 (Indice) / 28 104 €
• Position 1 : 110 (Indice) / 29 418 €
• Position 2 : 120 (Indice) / 32 050 €
• Position 2 : 130 (Indice) / 34 682 €
• Position 3 : 133 (Indice) / 35 472 €
• Position 3 : 166 (Indice) / 44 152 €
• Position 3 : 200 (Indice) / 53 097 €

Bénéficiaires

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux ETAM et cadres inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2016 et qui justifient de 1 an de présence continue dans l’entreprise à cette date, à l’exclusion des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d'un contrat de formation en alternance.

Textes Attachés : Adhésion de l'UPODEF et de la CSNPO à la convention

10 févr. 2016

Cet avenant non étendu du 13 octobre 2015 concerne l'adhésion de l'UPODEF et de la CSNPO à la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Adhésions

L'Union des podo-orthésiste de France (UPODEF) et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) adhèrent à la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (N°3136/IDCC 1580).

Par conséquent, l'adhésion nécessite la modification du champ d'application de ladite convention, conformément à l'article L2261-5 du code du travail, et confère aux nouveaux adhérents les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Textes Salaires : Salaires minima des ouvriers et employés pour l'année 2015

21 nov. 2015

Textes Salaires : Salaires minima des ETAM et cadres pour l'année 2015

21 nov. 2015

Textes Attachés : Contrat de génération

13 janv. 2015

Textes Attachés : Mise en conformité de dispositions de la convention

02 août 2013

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité

31 juil. 2013

Textes Attachés : Commission de validation des accords

31 juil. 2013