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Convention collective Détaillant chaussure

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des détaillants en chaussure Brochure: 3008 IDCC: 733

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la vente au détail de chaussure et exploitant entre 1 et 4 magasins sous la même direction.

Les entreprises sont classées selon un code NAF. En l'espèce le code est le n°47, mais il est nécessaire de connaitre l'activité principale et réelle pour savoir si la présente convention s'applique ou non.

Les entreprises ayant 5 magasins sous la même direction ne peuvent appliquer cette convention.

Sont exclues aussi de cette convention les entreprises de commerce d'articles de sport et de loisirs.

La convention s'applique sur le territoire français y compris les DOM.

Les clauses conventionnelles ont été négociées et conclues pour une durée indéterminée.

Il est possible pour toute partie adhérente de formuler une demande en révision ou de dénoncer le texte, ce qui conduira à une nouvelle négociation. Les dispositions en vigueur à l'époque de la révision ou de la dénonciation resteront applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau cadre conventionnel.

Les signataires sont composés d'organisations syndicales patronales telle que la fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussure de France, et d'organisation syndicale salariales parmi lesquelle on trouve par exemple, la fédération des employés et cadres, la fédération nationale des employés et cadres, fédérations des cadres du commerce, etc.

Le corps de base dudit texte conventionnel intègre les dispositions signées initialement par les parties.

Elles sont relatives par exemple, au contrat à durée indéterminée, à l'embauche, aux congés payés, à la maladie, au régime de prévoyance, à l'ancienneté et à la prime d'ancienneté, aux salaires, aux indemnité de fin de carrière, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, etc.

La partie des "textes attachés" intègre l'ensemble des accords et avenants signés postérieurement à la présente convention. Ils viennent respectivement compléter ou modifier le corps conventionnel.

Les négociations intervenant en matière de salaires sont regroupées dans une seule et même partie, intitulée "textes salaires".

Consulter : Convention des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure,  Convention des industries de la chaussure et des articles chaussants et  Convention de la cordonnerie

Nom officiel

Convention collective des détaillants en chaussures du 27 juin 1973

Identifiants officiels

N° brochure : 3008
IDCC : 733

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commerce de détail de la chaussure, chausseur, magasin de chaussures, vente au détail de chaussure, vente au détail
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Détaillant chaussure

Textes Attachés : Régime de prévoyance

01 septembre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective des détaillants en chaussures. Il s'agit de l'avenant n° 95 non étendu du 1er décembre 2019 relatif au régime de prévoyance.

Date de signature :1er décembre 2020
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime de prévoyance

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance accordant des garanties minimales de protection sociale aux salariés de la branche.

Ainsi, un ajustement des taux de cotisations minimum des garanties de prévoyance a été réalisé par les parties signataires. De ce fait, ces taux pourront mieux correspondre à la situation financière du régime.

L'article 1er du présent avenant vient ainsi annuler et remplacer les anciennes dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 81 à l'accord du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les taux de cotisation pour les catégories "personnel afilié à l'AGIRC" ainsi que le "personnel non affilié à l'AGIRC", comme suit :

Personnel affilié à l'AGIRC suivi de leur cotisation globale.

Garanties obligatoiresTATB
Décès – PTIA0,52 %0,52 %
Décès accidentel 0,07 %2 jours
Décès accidentel 0,12 %0,12 %
Rente de conjoint 0,24 %0,24 %
Incapacité 0,44 %0,79 %
Invalidité0,27 %0.70 %
Total1,66 %2,44 %
 

Personnel non affilié à l’AGIRC suivi de leur cotisation globale.

Garanties obligatoiresTATB
Décès – PTIA0,20 %0,20 %
Décès accidentel 0,04 %0,04 %
Rente de éduction 0,07 %0,07 %
Rente de conjoint 0,17 %0,17 %
Incapacité0,33 %0,33 %
Invalidité0,28 %0.28 %
Total1,09 %1,09 %
 

Le présent avenant prévoit une répartition de la cotisation.

Ainsi, le personnel affilié à l'AGIRC détient :

- une cotisation tranche A répartie à hauteur de 1,58 % TA à la charge de l'employeur ;

- le différentiel de 0,08 % TA est à la charge du salarié ;

- une cotisation tranche B répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

Le personnel non affilié à l'AGIRC détient :

- une cotisation tranche A/tranche B répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.

A titre informatif, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2020, et ce pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Comité social et économique (CSE)

30 janvier 2020

L'avenant non étendu n°93 en date du 1er juillet 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale des détaillants en chaussures référencée sous le numéro de brochure 3008 et IDCC 733. Cet avenant porte sur le comité social et économique (CSE).

Date de signature :1er juillet 2019
Thématique :Comité social et économique (CSE)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 1er juillet 2019 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives au CSE

Par le présent avenant, il est procédé à la révision du titre IV, articles 7 et 8 de la convention collective des détaillants en chaussures n°3008. En effet, le présent titre a fait l'objet d'une modification ayant conduit à la suppression et au remplacement des dispositions relatives :

- Au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- Au CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.

  • CSE dans les entreprises de mois de 50 salariés

Les partenaires sociaux rappellent que le comité social et économique dit être mis en place au sein des entreprises dès lors que les seuils légaux sont atteints.

Il convient de souligner que les entreprises se doivent de tenir compte des dispositions légales et réglementaires pour la mise en place du CSE, ainsi que son renouvellement.

Par ailleurs, si le seuil de 50 salariés est atteint alors que le mandat n'est pas achevé, les attributions du CSE seront celles d'un CSE institué dans le cadre d'une entreprise de 50 salariés au minimum.

  • CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Il revient à l'employeur de prendre l'initiative de mettre en place un CSE dès lors que le seuil de 50 salariés est atteint, en sachant qu'il en est de même dans le cadre du renouvellement du comité social et économique.

A titre de rappel, la mise en place, tout comme le renouvellement du comité doit se faire dans le respect des dispositions légales (Code du travail) et réglementaires.

 

Il a été convenu que la durée de l'accord soit indéterminée. De surcroît, les parties sont tenues de se réunir tous les 4 ans afin de négocier et adpter les dispositions conventionnelles relatives à la promotion de la protection contre les agissements à caractère sexiste, ainsi que le harcèlement sexuel.

Textes Salaires : Salaires minima des employés, agents de maîtrise et des cadres

10 janvier 2020

L'avenant n°92 du 27 mars 2019 est relatif aux salaires minima des employés, agents de maîtrise et des cadres, dans le cadre de la convention collective Détaillants en chaussures. Cet avenant est étendu par l'arrêté du 23 décembre 2019. Du fait de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la CCN n°3008.

Date d'extension :JORF du 29 décembre 2019
Thématique :Salaires minima
Date de signature :27 mars 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Revalorisation et calcul du salaire minimum conventionnel

Le présent avenant en date du 27 mars 2019 concerne les salaires minima des employés, agents de maîtrise et des cadres dans le cadre de la convention collective Détaillants en chaussures.

A cet égard, ledit avenant a pour objectif de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises.

S'agissant du barème des rémunérations minimales, il est établi sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail, soit 151,67 heures mensuels.

Les salaires sont calculés en euros et en fonction de la catégorie professionnelle.

  • Employés

Le salaire minimum des employés a été revalorisé à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Ainsi, la grille applicable est la suivante :

CatégorieSalaire minima applicable
Catégorie 11 552
Catégorie 21 565
Catégorie 31 600
Catégorie 41 662
 
  • Agents de maîtrise

Le barème des salaires minima des agents de maîtrise pour un temps plein est le suivant :

CatégorieSalaire minima applicable
Catégorie 51 749
Catégorie 62 080
 
  • Cadres

Le barème des rémunérations minimales des cadres a été revalorisé en fonction de la catégorie de la façon suivante :

CatégorieSalaire minima applicable
Catégorie 72 435
Catégorie 83 385
Catégorie 93 995
 

A titre informatif, le présent avenant prévoit également des dispositions relatives à l'égalité professionnelle.

Ainsi, les partenaires sociaux ont rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle, plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de l'égalité de traitement.

En effet, lorsque les entreprises ont à leur disposition des salariés de compétences égales, que ce soit des hommes ou des femmes, ils doivent pouvoir bénéficier d'une rémunération sensiblement identique dès lors qu'ils effectuent les mêmes tâches.

 

Il convient de préciser que, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ses dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises indépendamment de leur taille.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé

12 décembre 2019

L'avenant n° 91 étendu du 17 septembre 2018 est relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans le cadre de la convention collective nationale des Détaillants en chaussures.

Le présent avenant a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019.

Date de signature :17 septembre 2018
Thématique :L'instauration d'un régime professionnel de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

L'instauration d'un régime professionnel de santé

L'avenant n° 91 du 17 septembre 2018 a pour objet d'homologuer les garanties d'accès aux soins dans le cadre de la convention collective nationale Détaillants en chaussures.

Il a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019.

Ainsi, le présent avenant entérine le passage à l'OPTAM/ OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée -chirurgie obstétrique) dans le cadre de la convention nationale Chaussures.

Les tableaux du présent avenant détaillent les différentes prestations qui s'étendent sous déduction (donc en complément) des prestations de la sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques.

Le tableau précise la prise en charge en fonction du régime choisi.

Il peut s'agir de la base obligatoire applicable à tous les salariés rattachés à la convention ou en fonction de leur choix, de l'option niveau 1 ou option niveau 2 qui assurent une meilleure couverture.

Les prestations pris en charge totalement ou partiellement sont les frais d'hospitalisation, les soins courants, pharmacie, les soins dentaires et maternité .

D'autres prestations telles que des prothèses médicales ou auditives, des frais optiques ou autres sont remboursés.

Afin d'avoir tous les détails il convient de se rapporter à l'avenant.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord non étendu du 7 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, référencée sous le numéro de brochure 3008 (IDCC 733).

Date de signature :07 mars 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation du nouvel OPCO

En raison de la parution de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de chosir son avenir professionnel il est procédé au remplacement des OPCA par les opérateurs de compétences (OPCO).

L'objectif du présent accord est donc de désigner le nouvel opérateur de compétences de la branche professionnelle des détaillants en chaussures.

L'OPCO désigné est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Il est à noter que les entreprises de l'économie de proximité partagent plusieurs points communs tels que :

- La cohérence des activités économiques de proximité ;

- La convergence des enjeux RH-emploi-formation-compétences ;

- Les ressources internes limitées au sein de chaque entreprises (ressources extensibles et mutualisables à travers une proximité territoriale).

A titre informatif, les dispositions contenues au sein dudit accord s'appliquent à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective n° 3008, de sorte que les entreprises de plus ou moins 50 salariés sont soumises aux règles définies par les partenaires sociaux.

Enfin, en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'accord, celle-ci est portée au 1er janvier 2019.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéressement des salariés (annexes 1, 2 et 3)

12 juin 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au règlement du PEI, du PERCOI et au régime d'intéressement des salariés (annexes 1, 2 et 3).

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :PEI et PERCOI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Le plan d'épargne interentreprises (PEI)

La constitution d'une épargne individuelle peut être effectuée à partir de la création d'un plan d'épargne interentreprise (PEI).

Pour se faire, un régime dont la gestion sera assurée par un organisme, est mis à la disposition des entreprises.

Enfin, en ce qui concerne l'adhésion des entreprises et des salariés à ce dispositif, il se trouve que celle-ci est facultative.

 

Le plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vue de leur retraite, les salariés peuvent s'ils le souhaitent, adhérer au dispositif du PERCOI, qui consiste en une épargne investie au sein d'un portefeuille collectif de valeurs immobilières.

A titre de précision, ce dispositif peut être mis en place uniquement s'il s'avère que les entreprises concernées n'ont pas d'épargne salariale.

Textes Attachés : Mse en conformité de la convention

27 avril 2019

L'avenant n° 85 du 7 mars 2016 à l'avenant n° 79 du 17 novembre 2014 est relatif à la mise en conformité de la convention collective des détaillants en chaussures.

Cet avenant est étendu par arrêté du 19 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0097 du 25 avril 2019
Thématique :Mise en conformité de la convention collective
Date de signature :7 mars 2016
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Révision des articles 14, 15, 16 et 31 de la CCN

Le présent avenant procède à la modification de diverses articles de la CCN 3008 des détaillants en chaussures. Ces articles sont les suivants :

- Article 14 : Relatif au rappel du salarié en congé ;

- Article 15 : Concernant la détermination de l'indemnité de congés payés ;

- Article 16 : S'agissant des jours de congés exceptionnels (en l’occurrence, la naissance ou l'adoption d'un enfant) ;

- Article 31 : Relatif au salaire correspondant à la période de préavis.

Textes Attachés : Création d'une CPPNI et d'une CPNC

27 avril 2019

L'accord du 18 juin 2018 est relatif à la création d'une CPPNI et d'une CPNC, dans le cadre de la convention collective des détaillants en chaussures. Cet accord est étendu par arrêté du 19 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0097 du 25 avril 2019
Thématique :Création d'une CPPNI et d'une CPNC
Date de signature :18 juin 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI)

  • Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée:

- de deux représentants pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche

- d'un nombre de représentants par organisation patronale représentative dans la branche égal au nombre total de l'ensemble des représentants de organisations syndicales représentatives dans la branche sans que l'absence d'un ou plusieurs représentants ne modifie la composition de l'autre collège

  • Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la CCN des détaillants en chaussures.

Elle assure le suivi des régimes de prévoyance et de frais de santé collectifs.

Par ailleurs, elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale.

La CPPNI peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, elle exerce les missions de l'observatoire paritaire.

Enfin, l'une des missions les plus importantes de la CPPNI c'est sa mission d'interprétation. Dans le cadre de cette mission, la CPPNI a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l'interprétation différente qui peut être donnée de tel ou tel article, voire d'une partie ou de l'ensemble de la convention.

  • Réunions de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation se réunit autant que de besoin et au minimum 6 fois par an en vue des négociations de branche.

Le calendrier des réunions est défini en fin d’année.

La présidence assure la convocation par tout moyen des membres de la commission en veillant à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Enfin, lors de chaque réunion de la commission, l'ordre du jour de la réunion suivante est arrêté conjointement par les participants.

À l’issue de chaque réunion, un projet de compte rendu de la commission paritaire est élaboré par la présidence.

 

Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

  • Composition de la CPNC

La CPNC est composée:

- de deux représentants pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche

- d’un nombre de représentants par organisation patronale représentative dans la branche égal au nombre total de l’ensemble des représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche sans que l’absence d’un ou plusieurs représentants ne modifie la composition de l’autre collège

A noter qu'un membre salarié ou employeur ne peut pas siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.

  • Missions de la CPNC

La CPNC examine les différends collectifs qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente CCN.

Elle a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges qui lui seront soumis et qui n’ont pas pu être réglés au niveau de l’entreprise.

Lorsque la CPNC est saisie d’un différend, elle se réunit dans un délai de 3 semaines à compter de la présentation de la requête, entend les parties et se prononce dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de sa première réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Elle peut demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui semblent utiles.

 

Mise en place de moyens supplémentaires en faveur des négociateurs salariés

Le temps passé par les négociateurs salariés des entreprises de la branche à la participation aux réunions préparatoires, plénières et extraordinaires ainsi que le temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

De plus, pour chaque réunion d’une instance paritaire, CPPNI ou CPNC, les délégués salariés des entreprises de la branche bénéficient d’un crédit d’heures pour préparer ces réunions.

Ces heures de préparation s’ajoutent, le cas échéant, au crédit d’heures alloué aux représentants du personnel dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.

Par ailleurs, les négociateurs salariés peuvent demander à leur employeur une avance de frais de déplacement.

A noter que ces prises en charge sont limitées par réunion à 3 représentants maximum par organisation syndicale représentative et à 2 représentants maximum d’une même organisation syndicale par entreprise.

Textes Salaires : Salaires minima des cadres

30 janvier 2019

L'avenant n°90 étendu du 29 janvier 2018 est relatif aux salaires minima des cadres; dans la branche des détaillants en chaussures.

Date d'extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Salaires minima des cadres
Date de signature :29 janvier 2018
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Objet de l'avenant

Le présent avenant s'applique aux entreprises soumises à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n°3008).

Ainsi, le présent avenant revalorise le barème des salaires minima des cadres. Le niveau de rémunération est le même pour les femmes et les hommes pour chaque catégorie.

Ci-après le barème revalorisant les salaires minima des cadres (en euros), sur la base de 151,67 heures mensuelles :

CatégorieMontant
72 385
83 325
83 925

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres

30 janvier 2019

L'avenant n°1 étendu du 28 juin 2018 modifiant l'avenant n°90 du 29 janvier 2018; est relatif aux salaires minima des cadres, dans la branche des détaillants en chaussures.

Date d'extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Modification de l'avenant relatif aux salaires minima des cadres
Date de signature :18 juin 2018
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Objet de l'avenant

Le présent avenant s'applique aux entreprises soumises à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n°3008). Le présent avenant rajoute un article 3 relatif aux "stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés ne sont prévues, car la branche comprend essentiellement des TPE.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise

30 janvier 2019

L'avenant n°89 étendu du 29 janvier 2018, est relatif aux salaires des employés et agents de maîtrise; dans la branche des détaillants en chaussures.

Date d'extension :JORF n°0168 du 24 juillet 2018
Thématique :Salaires minima des employés et agents de maîtrise
Date de signature :17 juillet 2018
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Objet de l'avenant

Pour rappel, la convention collective des détaillants en chaussure règle les relations entre employeurs et salariés qui ont pour activité la vente au détail de chaussure et exploitant entre un et quatre magasin sous la même direction.

Ainsi, le présent avenant revalorise le barème des salaires minima des employés et des agents de maîtrise des employés fixés par l'avenant n°88 du 5 septembre 2016. Le niveau de rémunération est le même pour les femmes et les hommes selon chaque catégorie.

Ci-après le barème revalorisation les salaires minima des employés et des agents de maîtrise (en euros), sur la base de 151,67 heures mensuelles :

CatégorieMontant
11 520
21 535
31 570
41 630
51 714
62 040

Textes Salaires : Salaires minima des employés et agents de maîtrise

25 juillet 2018

L'avenant n°89 du 29 janvier 2018 est relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise de la convention collective nationale détaillants en chaussures. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 24 juillet 2018
Thématique :Salaires minima des employés et agents de maîtrise
Date de signature :29 janvier 2018
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Revalorisation du barème des salaires minima

Le barème des salaires minima garantis des employés et des agents de maîtrise a été revalorisé par le présent avenant.

Ainsi le barème se trouve modifié de la façon suivante pour les employés (sur la base de 151,67 heures mensuelles) :

Catégorie 11 520
Catégorie 21 535
Catégorie 31 570

Enfin, il est modifié de la façon suivante pour les agents de maîtrise (sur la base de 151,67 heures mensuelles):

Catégorie 51 714
Catégorie 62 040

Pour rappel, la convention collective détaillants en chaussures régit les relations entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la vente au détail de chaussure et exploitant entre 1 et 4 magasins sous la même direction.

La présente convention s'applique sur tout le territoire français y compris les DOM.

Néanmoins, sont exclues du champ d'application les entreprises de commerce d'articles de sport et de loisirs ainsi que les entreprises ayant au moins 5 magasins.

Textes Salaires : Salaires minima des employés et agents de maîtrise (annule et remplace l'avenant n° 84 du 7 mars 2016)

14 janvier 2017

Cet avenant étendu n°88 du 5 septembre 2016 annule et remplace les dispositions prévues par l'avenant n°84 du 7 mars 2016. Le présent avenant fixe les salaires minima des employés et agents de maîtrise de la convention collective des détaillants en chaussures. En raison de son extension, les dispositions suivantes sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0011 13 janvier 2017
Thématique :Salaires minima des employés et agents de maîtrise
Date de signature :5 septembre 2016
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Barème des salaires minima des employés

  • Nouvelle catégorie 1 :

- Nouvelle - Catégorie 1 : 1 490 € (avenant n°88 du 5 septembre 2016)

- Ancienne classification - Catégorie 1 : 1 459 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

- Ancienne classification - Catégorie 2 : 1 470 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

  • Nouvelle catégorie 2 :

- Nouvelle - Catégorie 2 : 1 505 € (avenant n°88 du 5 septembre 2016)

- Ancienne classification - Catégorie 3 : 1 475 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

  • Nouvelle catégorie 3 :

- Nouvelle - Catégorie 3 : 1 540 € (avenant n°88 du 5 septembre 2016)

- Ancienne classification - Catégorie 4 : 1 485 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

- Ancienne classification - Catégorie 5 : 1 512 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

  • Nouvelle catégorie 4 :

- Nouvelle - Catégorie 4 : 1 600 € (avenant n°88 du 5 septembre 2016)

- Ancienne classification - Catégorie 6 : 1 540 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

- Ancienne classification - Catégorie 7 : 1 575 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

 

Barème des salaires minima des agents de maîtrise

  • Nouvelle catégorie 5 :

- Nouvelle - Catégorie 5 : 1 680 € (avenant n°88 du 5 septembre 2016)

- Ancienne classification - Catégorie 8 : 1 610 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

- Ancienne classification - Catégorie 9 : 1 650 € (avenant n°75 du 24 mars 2014)

  • Nouvelle catégorie 6 :

- Nouvelle - Catégorie 6 : 2 000 € (avenant n°88 du 5 septembre 2016)

Textes Salaires : Salaires minima des cadres

14 janvier 2017

Cet avenant étendu n°87 du 5 septembre 2016 annule et remplace les dispositions prévues par l'avenant n°83 du 7 mars 2016. Le présent avenant fixe les salaires minima des cadres de la convention collective des détaillants en chaussures. En raison de son extension, les dispositions suivantes sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0011 13 janvier 2017
Thématique :Salaires minima des cadres
Date de signature :5 septembre 2016
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Barème des salaires minima - Classification 7

  • Ancienne classification (avenant n°76 du 2 avril 2014) :
  • Ancienne classification - Catégorie 1 : 2 050 €
  • Ancienne classification - Catégorie 2 : 2 260 €
  • Nouvelle classification (avenant n°83 du 7 mars 2016) :
  • Nouvelle classification 7 : 2 305 €
 

Barème des salaires minima - Classification 8

  • Ancienne classification (avenant n°76 du 2 avril 2014) :
  • Ancienne classification - Catégorie 3A : 2 510 €
  • Ancienne classification - Catégorie 3B : 2 710 €
  • Ancienne classification - Catégorie 3C : 3 020 €
  • Ancienne classification - Catégorie 4 : 3 080 €
  • Ancienne classification - Catégorie 4A : 3 129 €
  • Ancienne classification - Catégorie 4B : 3 370 €
  • Nouvelle classification (avenant n°83 du 7 mars 2016) :
  • Nouvelle classification 8 : 3 220 €
 

Barème des salaires minima - Classification 9

  • Ancienne classification (avenant n°76 du 2 avril 2014) :
  • Ancienne classification - Catégorie 5 : 3 740 €
  • Nouvelle classification (avenant n°83 du 7 mars 2016) :
  • Nouvelle classification 9 : 3 820 €

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°86 du 11 avril 2016 modifie l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé pour les détaillants en chaussures et prend effet à compter du 1er janvier 2016.

Date de signature :11 avril 2016
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé
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Modification de l'article 3.2

L'article 3.2 de l'accord intitulé « Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire » est modifié comme suit :

"En application des articles L. 911-7, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation à la garantie « frais de santé » : – les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois ; – les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide ; – les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ; – à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 ; – les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; – les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; – les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. En application de la législation en vigueur, aucun autre cas de dispense ne pourra être accordé. »

Cet article permet donc de lister les différents cas de dispense d'affiliation à la garantie "frais de santé".

 

Modification du tableau des garanties de l'article 4.1.1

Afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable (fixé par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales), les postes « hospitalisation »et « soins courants » sont modifiés.

Les modifications du tableau des garanties de l'article 4.1.1 sont consultables à l'article 2 du présent avenant.  

Modification de l'article 5.3.1

L'article 5.3.1 de l'accord est modifié afin d'être conforme à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale imposant aux entreprises une couverture complémentaire frais de santé au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés. Il dispose désormais que :

  « Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. »

Ainsi, les garanties prévues dans l'accord ne sont pas applicables en cas de suspension du contrat de travail. En pareille circonstance, le salarié n'a pas à régler les cotisations afférentes.

 

Modification des cotisations de l'option 2

Conformément à l'artilce L.911-7 III du code de la sécurité sociale, les cotisations de l'option 2 souscrite à titre obligatoire dans l'entreprise sont modifiées et apparaissent désormais dans un tableau à l'article 4 de l'avenant.

De plus, il est précisé que 50% de la cotisation du salarié seul est prise en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2, souscrite à titre obligatoire. En conséquence, le troisième paragraphe du 3 de l'article 6.1 de l'accord a été modifié de la manière suivante : « Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de la cotisation du salarié seul mentionné au 1. »

 

Modification de l'article 15

Le premier alinéa de l'article 15 est désormais rédigé comme suit :« Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5, L.2231-6, L.2261-1,L.2262-8 et D.2231-2 du code du travail. »

Textes Attachés : Formation professionnelle

22 juin 2016

Cet avenant non étendu n°82 en date du 22 février 2016 modifie certaines dispositions relatives à la formation professionnelle de la convention collective des détaillants en chaussures.

Date de signature :22 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation Septembre 2016 : L'arrêté du 7 juillet 2016 porte extension du présent avenant (JORF n°0165 du 17 juillet 2016).

Modification - Article 4.1 "OPCA"

L'AGEFOS PME est désigné comme OPCA de la branche pour collecter les contributions au titre de la formation professionnelle.

 

Modification - Article 4.2 "Dispositions financières"

  • Contribution des employeurs de moins de 10 salariés

La contribution s'élève à 0,55% de la masse salariale. Un versement de 0,15% des rémunérations versées pendant l’année de référence au titre de la professionnalisation est effectué à l'OPCA, et un versement de 0,40% % des rémunérations versées pendant l’année de référence au titre du plan de formation est également effectué.

  • Contribution des entreprises de plus de 10 salariés

La contribution s'élève à 1% de la masse salariale. Chaque année les entreprises doivent s'acquitter à l'OPCA d'une contribution minimale de 1% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence.

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 février 2016

Cet accord étendu du 12 octobre 2015 prévoit les dispositions relatives à la formation professionnelle des détaillants en chaussures. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0048 26 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :12 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Le présent accord concerne les entreprises issues de la branche des détaillants de chaussures situées sur le territoire français. Un avenant n° 82 du 22 février 2016 est venu apporter des modifications au présent accord.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Le présent accord prévoir les missions de l'observatoire, en effet ce dernier est un outil de veille au service de l'emploi et de la formation professionnelle. Il transmet notamment les éléments d'informations concernant les métiers et qualifications à la CPNEFP. Les frais de mission de financement de l'OPCA permettent de financer l'observatoire. Par ailleurs, il est composé d'un représentant de toutes les organisations représentatives et d'un suppléant en cas d'absence.

 

Organisme paritaire collecteur agréé

L'avenant n° 82 du 22 février 2016 a modifié l'article relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé.

 

Contrat de professionnalisation

Objet :Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition d'une qualification professionnelle et favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Ainsi, le bénéficiaire peut acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un CQP, ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification.

Bénéficiaires :Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation, aux demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) et aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API) dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et-Miquelon.

Durée : Si le contrat est durée déterminée, la durée est comprise entre 6 et 12 mois. Si le contrat est à durée indéterminée, la durée est comprise entre 6 et 12 mois.

Durée de formation : La durée de formation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du CDI. La durée peut être portée jusqu'à 50% dans certaines situations.

Rémunération : Le présent accord prévoit la rémunération des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation. Le calcul de la rémunération s'opère en fonction de l'âge du salarié et sur la base du smic.

 

Compte personnel de formation (CPF)

Bénéficiaires : Le CPF est ouverts pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi.

Modalités d’acquisition des heures CPF : Un salarié à temps complet l'acquisition des heures s'opère de la manière suivante ; 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 2 ans et demi. Tandis que pour un salarié à temps partiel ou en CDD l'acquisition est proportionnelle au temps de travail. Le plafond d'heures s'élève à 150 heures. Puis, les heures du DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Mobilisation du CPF pendant la formation : Un salarié mobilise son CPF pour l'objectif de concrétiser son projet de formation. Si la mobilisation a lieu en dehors du temps de travail le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur. En revanche, s'il est mobilisé sur le temps de travail, ce dernier devra demander l'accord de son employeur. Les formations éligibles figurent sur la liste de la CPNEFP, sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF et sur la liste interprofessionnelles régionales fait par les COPAREF.

Politique d’abondement : Le publics (bénéficiaires) et les certifications éligibles au CPF sont déterminés par la CPNEFP.

 

Conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle accompagne les projets d'évolution professionnelle avec les besoins économiques prévisibles des territoires.

 

Période de professionnalisation

Objet : La période de professionnalisation permet le maintien dans l'emploi des salariés dont la qualification est insuffisante eu égard aux évolutions des technologies et des organisations.

Public : La période de professionnalisation est accessible aux salariés en CDI, aux salariés en contrat à durée déterminée d'insertion, et aux salariés bénéficiaires d'un CDD ou CDI conclu en application de l'article L5134-19-1 du code du travail.

Objectifs : La période de professionnalisation permet l'acquisition d'une qualification de l'article L6314-1 du code du travail et d'un socle de connaissances et de compétences.

Durée : La durée minimum de la période est de 70 heures pour chaque salarié (réparties sur 12 mois calendaires maximum). A noter que cette durée ne s'applique pas pour les VAE par exemple.

Mise en oeuvre : Le principe veut que ces actions se déroulent pendant le temps de travail. Si elles sont effectivement réalisées pendant le temps de travail, le salarié bénéficiera du maintien de son salaire par l'employeur. Néanmoins, il est possible que ces actions se déroulent en dehors du temps de travail soit dans le cadre du CPF sur initiative du salarié, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord écrit du salarié.

 

Plan de formation

Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par l'entreprise en fonction de ses besoins. Il y a plusieurs types d'actions : les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, et les actions liées au développement des compétences des salariés.

 

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l'embauche. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, dans l'objectif de définir un projet professionnelle, vorie un projet de formation. Le salarié titulaire d'un CDD doit justifier de 24 mois d'ancienneté, et un salarié en CDI doit justifier de 5 années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie (délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan).

 

Passeport d'orientation de formation et de compétences

Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Ces derniers peuvent y indiquer les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

 

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE permet au salarié de faire valider l'expérience acquise au cours de la vie professionnelle dans l'objectif d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Dans le cadre de la VAE, les salariés doivent justifier de 3 années d'activité en lien avec la validation demandée. Ils peuvent bénéficier d'un congé d'une durée de 24 heures maximum.

 

Tutorat

Le tutorat est une obligation pour les contrats de professionnalisation mais pas pour les périodes de professionnalisations. Le tuteur a plusieurs missions notamment d'assurer la liaison avec l'organisme chargé des actions d'évaluations, de formation, etc. Il doit également accueillir,informer et accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel.

Le salarié qui devient tuteur doit être volontaire, et justifier de 2 ans d'ancienneté.

 

Jury

Les frais issues de la participation au jury sont considérés comme des dépenses de formation, il s'agit des frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

23 janvier 2016

Cet accord étendu du 12 octobre 2015 permet de mettre en place une couverture « frais de santé » respectant la réglementation des contrats responsables, de prévoir la portabilité santé et répond aux obligations liées à la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise tout en facilitant les démarches des entreprises dans l'instauration de la couverture complémentaire. Cet accord contient les tableaux évoquant les différentes prestations prévues dans ce régime.

Date d'extension :JORF n°0298 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé
Date de signature :12 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Instauration du régime professionnel de santé

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de garanties prévues dans le régime de base minimum conventionnel obligatoire. Pour cela chaque entreprise devra adhérer à un organisme d'assurance au plus tard le 1er janvier 2016. Elles devront comparer leur régime actuel avec ce nouveau régime afin de l'adapter. Les entreprises auront l'obligation de veiller à ce que :

  • les garanties de leur régime soient supérieures ou égales aux garanties du régime « base minimum conventionnel obligatoire » instauré par le présent accord
  • les conditions de bénéfice de maintien des garanties, y compris pour les anciens salariés, soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel de santé
  • la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale à 50 % de la cotisation du régime professionnel de santé « base minimum conventionnel obligatoire » pour le salarié seul
 

Objet du régime professionnel de santé

Cet accord, créant un régime professionnel de remboursement des frais de santé au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de la chaussure, vient définir les garanties, les cotisations et leur répartition, la solidarité professionnelle et la gestion de ce régime. Les entreprises devront formaliser la mise en place de ce dispositif en leur sein.

 

Dispenses d'affiliation

Dans la situation où les entreprises veulent formaliser leur régime par décision unilatérale, les salariés qui ont été embauchés antérieurement à l'instauration des garanties, seront libres de refuser d'adhérer au régime. Néanmoins, certaines personnes peuvent demander à leur employeur, par écrit, une dispense. Il s'agit :

  • des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • des salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code
  • des apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
  • des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois
  • des salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure
  • des salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012

 

Conditions de dispense d'affiliation

  • un écrit signé devra être remis à l'employeur par chaque salarié souhaitant être dispensé
  • l'écrit doit préciser ce refus d'adhésion et le motif exact accompagné des justificatifs nécessaires
  • l'écrit doit mentionner l'information donnée préalablement au salarié sur le refus à l'adhésion
  • possibilité de revenir sur sa décision par écrit
 

Cas des ayants droit

Les ayants droit peuvent bénéficier de ce régime souscrit par le salarié. Les personnes concernées par le terme « ayant droit » sont :

  • le conjoint du participant non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation
  • le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité
  • la personne vivant en concubinage avec le participant
  • les enfants à charge
 

Garanties internes supérieures aux garanties du régime

Les accords d'entreprise ne pourront pas diminuer les droits et obligations de ce régime. Chaque entreprises devra proposer les prestations du socle obligatoire. Cependant un régime plus favorable aux salariés pourra être mise en place, en effet, des options facultatives pourront être souscrites permettant aux salariés d'augmenter et d'améliorer les prestations du régime initial.

 

Ouverture des droits aux garanties

Les garanties s'appliquent pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie (maladie, accident...). Les droits à garantie s'ouvrent :

  • à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier
  • au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme recommandé de la demande d'extension familiale
 

Maintien du régime des garanties

Un salarié et ses ayants droit peuvent bénéficier du maintien de ce régime en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions de l'article L.911-8 du code de la sécurité social. Ce maintien cesse dans la situation où le versement des allocations du régime d'assurance chômage s'arrêtent.

 

Loi Evin

Les garanties peuvent être maintenus sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux pour certaines personnes :

  • les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité
  • les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite
  • les anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement
  • les personnes garanties du chef de l'assuré décédé
 

Taux de cotisations des bénéficiaires

La cotisation de certaines personnes peut être réduite en raison de la solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé.

 

Suspension du contrat de travail

Les garanties sont suspendues lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu. Cette suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise du travail.

Cependant, les garanties sont maintenues lors d'une suspension de travail si le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, complémentaire financées au moins pour partie par l'employeur.

 

L'appel des cotisations

L'appel des cotisations peut être fait auprès de l'employeur ou auprès du salarié. Dans le cas de l'employeur, toutes pièces comptables permettant de justifier les éléments servant de base au calcul des cotisations et des prestations doivent être données à l'organisme assureur par l'entreprise. Les cotisations doivent être payées trimestriellement à terme échu. Dans le cas du salarié,les cotisations sont à la charge exclusive du salarié. Une résiliation est possible si le salarié n'a pas payé les cotisation dans le délai de 10 jours suivant la date de son échéance.

 

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est le suivant : Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris, 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris Cedex. Il est recommandé pour une durée de 5 ans et le présent accord prévoit les objectifs et missions de l'organisme.

 

Commission paritaire de surveillance du régime professionnel de santé

Cette commission est composée d'un membre de chaque organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant le collège patronal. Le présent accord prévoit le rôle précis de cette commission (article 9.1).

 

Association de gestion

Les partenaires sociaux ont créé une association de gestion dont l'objet est précisé dans l'accord (article 9.3).

 

Action Sociale

Les salariés doivent se voir proposer le bénéfice d'une action sociale institutionnelle sur présentation de dossiers motivés par des situations difficiles.

 

La solidarité mise en œuvre par le régime

Cette solidarité prévoit :

  • le financement d'actions de prévention de santé publique, ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique
  • la prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou à titre collectif

La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Textes Attachés : Prévoyance

22 janvier 2016

Cet avenant non étendu du 12 octobre 2015 vient modifier certaines garanties et réviser les cotisations.

Date d'effet :01 janvier 2016
Thématique :Prévoyance
Date de signature :12 octobre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications article 49

L'intitulé « organismes assureurs désignés » de l'article 49 est modifié pour l'intitulé « organismes recommandés pour la mutualisation professionnelle ».

De plus, le contenu de l'article 49 est modifié et prévoit :

  • La gestion du régime de prévoyance est confiée à Humanis Prévoyance et à l'OCIRP
  • Les organismes assureurs sont recommandés pour 5 ans
  • Remise en cause possible du ou des contrat(s) d'assurance souscrit avec les organismes assureurs avant le 31 décembre de chaque année avec un préavis de 2 mois avant l'échéance.
  • Obligation pour les employeurs relevant du champ d'application de faire bénéficier leurs salariés des dispositions de ce régime
  • Objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés de la branche par les organismes assureurs (acceptationde l'adhésion de toute les entreprises, interdiction de suspendre la couverture des salariés en cas de défaillance de l'entreprise dans le paiement des cotisations)
  • Chaque entreprise devra compléter et signer un contrat d'adhésion
  • Remise d'une notice d'information aux entreprises
  • Organismes et partenaires sociaux signeront une convention de gestion (modalités de gestion du régime)

 

Modifications termes "Changement d'organisme assureur"

Les termes « organismes désignés » sont remplacés par les termes « organismes recommandés ».

 

Modifications article 51 « Fonds de solidarité »

Il a été convenu de créer un fonds de solidarité à l'article 51 du chapitre XXVIII relatif au régime de prévoyance. Les articles 51 changent de numérotation. L'article 51 relatif au degré élevé de solidarité du régime de prévoyance prévoit ainsi :

  • Article 51.1 Fonds de solidarité : cet avenant comprend des prestations à caractère non directement contributif. La part de cotisation est de 2% sur les cotisations versées par les entreprises.
  • Article 51.2 Actions de solidarité spécifiques : est ainsi prévu le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels, la prise en charge de prestations sociale à titre individuel ou à titre collectif.
 

Modifications article "Garanties incapacité de travail et frais d'obsèques"

Le point de départ de la garantie de l'article 46.1 b est rédigé de la manière suivante : « b) Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires sont versées en complément et en relais des obligations de maintien par l'employeur. »

La garantie frais d'obsèques de l'article 46.3.4 est rédigée de la manière suivante : « Lors du décès du salarié il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques une indemnité d'un montant égal à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés. »

 

Modifications article 47

Le tableau est inséré dans le présent avenant. La cotisation globale est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié :

  • Personnel affilié à l'AGIRC : La cotisation tranche A est entièrement à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50%. La cotisation tranche B est répartie à 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié.
  • Personne non affilié à l'AGIRC : La cotisation de la tranche A et de la tranche B sont répartie à hauteur de 50% pour l'employeur et à 50% pour le salarié.

Textes Attachés : Révision de la convention

05 janvier 2016

Cet avenant étendu n°79 du 8 décembre 2014 modifie certaines dispositions de la convention collective des détaillants en chaussures. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0297 23 décembre 2015
Thématique :Révision de la convention
Date de signature :8 décembre 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Substitution

Le présent avenant se substitue aux dispositions des titres Ier à XXVII des dispositions générales de la convention collective nationale du 27 juin 1973, hors annexe I et annexe II. Ainsi qu'à l’avenant n° 1 du 27 juin 1973 portant dispositions spécifiques aux cadres.

 

Modifications - Clauses générales

Objet et durée : Les présentes dispositions régissent les rapports entre les employeurs relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure sur tout le territoire national et les employés. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée (dénonciation possible par une des parties signataires).

Révision : Le texte peut faire l'objet de modification sans que tout le contenu de ce dernier soit remis en cause.

Droit syndical : Le présent avenant rappelle la liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts, la liberté de s'associer pour la défense collective des intérêts, la liberté de l'exercice syndical, etc. L'employeur ne doit pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat. L'avenant prévoit ainsi la constitution de la section syndicale, le représentant de la section syndicale, le délégué syndicale, la communications syndicales, le local syndical (Absences et interruptions de travail pour l’exercice d’un mandat syndical, Absences et interruptions de travail pour participation aux commissions paritaires).

Délégués du personnel : Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire de la CCN est remis à chaque instance représentative du personnel.

Comité d'entreprise, délégation unique du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Les dispositions relatives au comité d'entreprise, et la délégation unique du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Contrat à durée indéterminée - embauche : L'avenant rappelle que l'employeur est tenu de respecter la priorité de réembauchage, son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, etc. Les agences locales de l'emploi ou les antennes doivent connaitre les besoins de personnel des employeurs. L'avenant prévoit également les documents à produire à l'employeur en vue de l'embauche, c'est-à-dire le numéro d'assuré sociale, l'état civil, etc. De plus, lors de l'embauche le salarié doit avoir connaissance de la convention collective et des avenants. Un avis sera affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte où se fait l’embauche.

Période d'essai : L'avenant mentionne les dispositions relatives aux CDD et aux CDI (durée et rupture pendant la période d'essai).

Congés payés : L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de 1 mois avant la date prévue du départ. L'avenant prévoit les dispositions relatives au rappel d'un salarié en congé, la renonciation anonyme et sans contrepartie des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié, le congé payé en cas d'hospitalisation d'un enfant, les jours d’absence pour maladie constatés par certificat médical et indemnisés. De plus, sont prévus les éléments servant à la détermination de l'indemnité de congés payés.

Congés de courte durée : Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée pour certains événements familiaux, comme le mariage civil ou le pacs du salarié, mariage d'un enfant, décès du conjoint, etc.

Maladie : Le présent avenant prévoit les dispositions relatives à la maladie, c'est-à-dire en cas d'absences justifiées par l'incapacité, la délivrance du certificat médiacl dans les 48 heures à l'employeur, le licenciement pour cause de maladie, la notification de licenciement en cours de maladie, le bénéfice du 7ème jours d'absence pour cause de maladie, etc.

Accident du travail :Les dispositions prévues pour le paragraphe sur la Maladie s'appliquent également en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Néanmoins, l'indemnité sera versée à partir du 2ème jour de l'arrêt de travail. Le 1er jour est à la charge de l'employeur.

Régime de prévoyance : Une prise en charge des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et une garantie pour incapacité de travail invalidité ou décès, est instaurée.

Maternité, paternité, adoption et parentalité : Le présent avenant fixe les mesures applicables dans le cadre de la maternité, de la paternité, de l'adoption, et de la parentalité.

Personnel sous contrat à temps partiel : Des salariés peuvent être embauchés pour effectuer un travail à temps partiel et non à temps complet. Ainsi, un salarié ne peut pas être licencié s'il ne peut pas exécuter une demande de travail en dehors du cadre fixé par le contrat de travail. La rémunération minimale du salarié est calculée sur la base du salaire minimum de la catégorie correspondante.

Personnel sous CDD : Si un salarié sous CDD sont maintenus dans l'entreprise après l'expiration du contrat, ce contrat est transformé en CDI.

Apprentissage et formation professionnelle : L'apprentissage a pour objectif de donner à de jeunes travailleurs une formation générale, méthodique et pratique afin d'obtenir une qualification professionnelle avec un des diplômes de l'enseignement technologique à la clé. Par ailleurs, la formation professionnelle permet l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, ainsi qu'à favoriser la promotion sociale.

Remplacements temporaires : Le remplaçant percevra des appointements qui ne peuvent pas être inférieurs aux appointements minimaux de la catégorie du salarié remplacé.

Promotion : L'employeur doit en priorité faire appel au personnel employé, agent de maîtrise ou cadre, travaillant dans l'entreprise, et apte à occuper le poste. Une période probatoire est prévue, ainsi si le salarié n'est pas satisfait de ses nouvelles fonctions, il pourra être réintégré au plus tard au terme de la période probatoire dans un emploi de même catégorie que celui précédemment occupé.

Ancienneté et primes d'ancienneté :Le présent avenant donne une définition de la présence continue ainsi que de l'ancienneté. Par ailleurs, la prime d’ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima garantis, qui ne pourront être inférieurs au Smic à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, et 15 % après respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence dans l’entreprise.

Salaires : Est rappelé le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Délai-congé (préavis) : L'avenant prévoit le préavis des salariés non cadres et des cadres dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission. De plus, les salariés ont la possibilité de s'absenter 2 heures chaque jour pour rechercher un nouvel emploi.

Licenciement : L'avenant mentionne qu'en cas de licenciements éventuels, les règles sont celles prévues en matière de licenciement. Le personnel licencié peut bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée de 1 an. Est également prévu l'indemnité de licenciement pour tout salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde.

Réembauche : Le salarié réembauché par suite d’un droit de préférence conservera les avantages d’ancienneté qu’il avait acquis au moment de son départ.

Indemnité de fin de carrière : Le départ à la retraite est à l'initiative du salarié et la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Retraite complémentaire : Affiliation obligatoire à une institution gérant un régime de retraite complémentaire par répartition.

Conciliation : Tout différend concernant l'interprétation de la convention qui ne peut pas être résolu sur le plan des entreprises est déféré à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires qui se réunira dans un délai maximum de 1 mois. La juridiction compétente peut néanmoins être saisie par le salarié.

Textes Attachés : ANNEXE I « Classification des emplois »

05 janvier 2016

Textes Attachés : Modification du chapitre XXVIII « Régime de prévoyance »

10 novembre 2015

Textes Attachés : Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

17 septembre 2014

Textes Attachés : Modification de l'article 25 du titre XV« Maladie »

11 février 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 décembre 2013

Textes Attachés : Constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation

27 décembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima : Employés

23 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima : Cadres

23 janvier 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

22 janvier 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3008
  • IDCC n° 733
  • Convention 3008
  • Convention 733
  • chausseur
  • commerce de détail
  • commerce de détail de la chaussure
  • magasin de chaussures
  • vente au détail de chaussure
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn detaillant en chaussure
  • Convention commerce de détail
  • Convention Detaillant en Chaussure

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 juin 1973

I. - Objet et durée

II. - Révision

III. - Droit syndical

IV. - Délégués du personnel

V. - Comité d'entreprise

VI. - Contrats à durée indéterminée - Embauchage

VII. - Période d'essai

VIII. - Délai-congés

IX. - Licenciement

X. - Indemnité de fin de carrière

XI. - Service militaire

XII. - Réembauchage

XIII. - Congés payés

XIV. - Congés de courte durée

XV. - La maladie

XVI. - Accident du travail

XVII. - La maternité et l'adoption

XVIII. - Ancienneté

XIX. - Salaires et primes d'ancienneté

XX. - Tenue de travail

XXI. - Apprentissage et formation professionnelle

XXII. - Personnel à temps partiel

XXIII. - Personnel sous contrat à durée déterminée

XXIV. - Personnel ouvrier

XXV. - Retraite complémentaire

XXVI. - Conciliation

XXVII. - Dispositions finales

XXVIII. - Régime de prévoyance

Bénéficiaires des garanties

Bénéficiaires

Les garanties du régime de prévoyance

Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations

Définitions des garanties

Taux de cotisation

Revalorisation des prestations

Organismes assureurs désignés

Modalités relatives à la prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du régime

prévoyance conventionnel

Changement d'organisme assureur

Commission paritaire nationale de prévoyance

Textes Attachés

Classification des emplois Annexe I

PERSONNEL DES MAGASINS

PERSONNEL ADMINISTRATIF

Avenant relatif aux cadres

I. - OBJET

Contrat de travail

II. - ESSAI-ENGAGEMENT

III. - PROMOTION

IV. - HEURES SUPPLEMENTAIRES

V. - REMPLACEMENTS TEMPORAIRES

VI. - DELAI-CONGE

VII. - CONGEDIEMENT

Indemnité de congédiement

VIII. - DEPART EN RETRAITE

IX. - DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE AVANT SOIXANTE-CINQ ANS

X. - CHANGEMENT DE RESIDENCE

Classification des emplois cadres

Commissions nationales paritaires

Paritarisme

Avenant n° 46 concernant le taux d'appel et la collecte des fonds du paritarisme : modification

l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994 étendu le 6 juillet 1994 concernant le taux d'appel et la collecte

fonds du paritarisme.

Financement du fonds de fonctionnement

Octroi du repos hebdomadaire

Objet de l'accord

Champ d'application

Durée de l'accord

Conditions de fermeture le dimanche au public

Compensation pour les salaires

Arrêté préfectoral de fermeture

Fonds de fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure (FCPNC)

ARTT

Mise en uvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

Rémunération

Aménagement et réduction du temps de travail

Temps partiel

Heures supplémentaires

Aides au passage aux 35 heures

Entrée en vigueur

Extension

Clause de dénonciation ou de révision

Suivi de l'accord

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

détaillants en chaussures

Avenant complétant les avenants ns 46 et 51 relatifs au financement du fonds de fonctionnement de

convention collective

Adhésion de la fédération commerce distribution et services CGT à l'accord portant création des fonds

paritarisme dans la branche des détaillants en chaussures et à l'avenant n 42

Adhésion de la fédération commerce, distribution et services CGT à l'avenant n 46 du 23 novembre 1995

Adhésion de la fédération commerce, distribution et services CGT à l'avenant n° 51 du 24 septembre 1999

Régime de prévoyance

Classification des emplois

Prévoyance

Indemnisation maladie

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Modification de l'article 25 « Maladie »

Régime de prévoyance

Constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Modification de l'article 25 du titre XV« Maladie »

Formation professionnelle

Modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance

Préambule

Révision de la convention

Préambule

Modification du chapitre XXVIII "Régime de prévoyance"

Préambule

Prévoyance

Préambule

Instauration d'un régime professionnel de santé

Préambule

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires Employés

Salaires

Salaires Cadres

Salaires Employés

Salaires minima des employés au 1er janvier 2007.

Salaires Cadres

Salaires minima des cadres au 1er janvier 2007

Salaires (Employés)

Salaires (Cadres)

Salaires (employés)

Salaires (cadres)

Salaires minima

Salaires minima : Employés

Salaires minima : Cadres

Salaires minima : Employés

Salaires minima : Cadres

Salaires minima au 1er mai 2014 : Employés

Salaires minima au 1er mai 2014 : Cadres

Textes Extensions

ARRETE du 16 juillet 1981

ARRETE du 22 octobre 1981

ARRETE du 1 avril 1982

ARRETE du 22 décembre 1982

ARRETE du 5 août 1983

ARRETE du 24 février 1984

ARRETE du 16 mai 1984

ARRETE du 19 septembre 1984

ARRETE du 16 février 1987

ARRETE du 30 janvier 1989

ARRETE du 29 mars 1991

ARRETE du 2 septembre 1992

ARRETE du 31 mars 1994

ARRETE du 6 juillet 1994

ARRETE du 29 janvier 1996

ARRETE du 11 juillet 1996

ARRETE du 18 octobre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 24 juillet 2002

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 14 mars 2006

ARRETE du 27 septembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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