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Convention collective Détaillant chaussure

N° IDCC :  733 N° Brochure :  3008 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Détaillant chaussure

La convention collective Détaillant chaussure détenant le numéro de brochure 3008 et l'IDCC 733 permet de régler les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant de la présente convention.

Ainsi, sont visées les entreprises de vente de détail du commerce de la chaussure, exploitant sous l'autorité d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins.

La Fédération nationale des syndicats détaillants en chaussures de France est aussi visée par la présente convention.

Toutefois, la présente convention opère une exclusion de certaines entreprises dans son champ d'application, à savoir :

    • les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la CCN des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure ;

    • les entreprises qui exploitent, sous l'autorité d'une même direction, 5 magasins a minima.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Liste des métiers correspondants

Commerce de détail de la chaussure, chausseur, magasin de chaussures, vente au détail de chaussure, vente au détail

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Détaillant chaussure ?

Lorsqu'une nouvelle entreprise est immatriculée auprès de l'INSEE elle reçoit un code NAF/APE permettant de lui attribuer un secteur d'activité.

En effet, les codes NAF/APE sont des codes attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et déterminer notamment la CCN qui peut leur être applicable.

De ce fait, pour déterminer dans quelle mesure la CCN Détaillant chaussure est applicable, il est nécessaire de se référer à ce code qui est notamment renseigné dans le champ d'application de ladite convention collective.

Liste des codes NAF correspondants

4772A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Détaillant chaussure en 2022 ?

Catégories de salariés

Durées maximales (*)

Ouvriers et employés

2 mois

TAM

2 mois

Cadres

4 mois

(*) Toutefois il est nécessaire de se fier aux dispositions légales dans la mesure où certaines de ces durées sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Détaillant chaussure en 2022 ?

Heures supplémentaires 

La présente convention ne prévoit aucun contingent annuel ou taux de majoration concernant les heures supplémentaires.

Il est donc nécessaire de se fier aux dispositions légales et plus particulièrement celles prévues par le code du travail.

Travail à temps partiel 

Concernant les heures complémentaires des salariés à temps partiel, la présente convention prévoit une limite portée à 1/3 de la durée prévue au contrat de travail (*disposition non étendue)

A titre informatif, cette disposition est non étendue, cela signifie que cette disposition est applicable pour les seules parties signataires du texte ayant mis en place ces nouvelles mesures.

 

Temps partiel modulé

Les dispositions suivantes seront applicables seulement si un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la procédure qui doit être suivie par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur, en plus du délai accordé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée.

Le tableau suivant reprend ces dispositions comme suit :

Salariés concernés

Vendeurs, employés administratif, réceptionnaires, coursiers et étalagistes.

Durée annuelle

Cette durée doit être mentionnée au contrat

Durée minimale

Durée quotidienne : 4 heures et 3 heures en cas d'interruption au cours de la journée ;

Durée hebdomadaire : 20 heures ;

Durée mensuelle : mensuelle.

Amplitude de travail

Durée hebdomadaire : 13,33 heures minimum et 26,66 maximum ;

Durée mensuelle : 57,72 heures minimum et 115,44 heures maximum.

Heures complémentaires

1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle (Disposition non étendue*)

Planning mensuel

Ce planning devra être communiqué au minimum 7 jours à l'avance.

Dans l'hypothèse d'une modification, il sera nécessaire de respecter 7 jours de délai de prévenance.

Salaire

La rémunération des salariés est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence.

Aménagement du temps de travail 

Option 1

Réduction hebdomadaire : 35 heures réparties de manière égale ou inégale sur 4 à 5 jours ouvrés

Option 2

- Attribution de jours de repos par période de 4 semaines ;

- Attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines ;

- Conditions de fixation des dates :

A l'initiative de l'employeur pour 50 % des jours capitalisés, et 50 % à l'initiative du salarié.

Toute modification de date devra respecter un délai de prévenance de 10 jours ouvrés avant son entrée en application.

- Un calendrier par service devra être établi au sein de l'entreprise 10 jours ouvrés avant son entrée en application.

- Les heures réalisées au-delà de 39 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.

Option 3

- Attribution de jours de repos sur l'année ;

Ces jours de repos devront être pris par journée ou demi-journées, au plus tard avant le terme de l'année de référence définie par l'entreprise et moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

- Le nombre de jours octroyés est réalisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail ;

- En cas d'absence rémunéré ou non, hors congés payés et jours fériés, ayant pour conséquence d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus, cela entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos ;

- Les dates de prise des repos devront être fixées pour moitié à l'initiative du salarié, et pour moitié à l'initiative de l'employeur.

Dans l'hypothèse d'une modification des dates, un délai de prévenance de 10 jours ouvrés devra être respecté, excepté en cas d'urgence ;

- Les heures réalisées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile sont considérées comme des heures supplémentaires.

Option 4 (modulation)

Principe de la modulation : Établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif.

En ce sens, les heures réalisées au-delà et en deçà de 35 heures se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation ;

Champ d'application : Cette modulation des horaires peut concerner l'ensemble du personnel de l'entreprise ou seulement certains services de l'entreprise ;

Salariés concernés : Salariés en CDI ou CDD ;

Amplitude de la modulation : L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans la limite de 42 heures maximum et de 20 heures minimum au cours d'une semaine.

Ces semaines avec un maximum de 42 heures devront s'effectuer sur 5 jours.

Durée quotidienne : Ne peut excéder 9 heures ;

Rémunération : Cette rémunération doit être lissée et régularisée sur la base du temps de travail réel.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Détaillant chaussure en 2022 ?

Congés payés exceptionnels 

Événement

Durée du congé (*)

Mariage civil ou Pacs du salarié

4 jours ouvrés

Mariage civil ou Pacs du salarié, après 1 an de présence

5 jours ouvrés

Mariage civil d'un enfant, sans condition d'ancienneté

1 jour ouvré + 2 jours de délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 km

Décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, d'un grand parent

2 jours ouvrés + 2 jours de délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 km

Déménagement du salarié, après 1 an de présence

1 jour ouvré tous les 3 ans

Enfant malade hospitalisé

12 jours par an accordés à la salariée mère de famille pour soigner son enfant malade.

Ces congés pourront être pris groupés en tout ou partie.

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Dans le cas toutefois d'un rappel du salarié en congés payés, l'octroi de 2 jours ouvrables devra être accordé au salarié (non compris les délais de voyage), en plus du remboursement des frais occasionnés par le rappel.

Pour rappel, ces congés devront être pris au moment des événements les justifiant et n’entraîneront aucune réduction de salaire.

Enfin, ils devront être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.

Congés supplémentaires pour ancienneté 

Ancienneté

Nombre de jours ouvrables

Supérieure à 10 ans

1 jour

Supérieure à 20 ans

2 jours

Supérieure à 25 ans

3 jours

Supérieure à 30 ans

4 jours

A titre informatif, le droit à ces jours de congés supplémentaire s'apprécie au dernier jour de la période de référence.

Congé parental à temps partiel 

En l'absence d'accord relatif aux horaires, l'employeur devra décider des horaires de travail, à condition toutefois d'assurer au salarié demandeur et dont le temps de travail est organisé en principe sur 10 demi-journées par semaine ou 5 jours par semaine, au moins 1 demi-journée de travail par semaine en moins par rapport aux précédents horaires.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Détaillant chaussure en 2022 ?

Rémunération minimale mensuelle 

Catégorie socio-professionnelle

Niveau

Salaires minima garantis

Employé

1

15 75 €

2

1 588 €

3

1 624 €

4

1 687 €

Agent de maîtrise

5

1 775 €

6

2 111 €

Cadre

7

2 472 €

8

3 430 €

9

4 045 €

Pour rappel, lorsqu'un salarié obtient le CQP et est déjà en catégorie 4, celui-ci devra toucher un salaire de base correspondant au salaire de base de sa catégorie, augmenté d'un minimum de 5 %.

Salaires des jeunes âgés de moins de 18 ans

Pour les salariés de moins de 18 ans, les salaires minima garantis pourront supporter les abattements d'âge, et ce, à hauteur de 10 %.

Il est nécessaire de préciser que ces abattements seront supprimés après 6 mois de pratique professionnelle au sein de la branche d'activité.

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation

Le tableau suivant est applicable à la fois sur la métropole, mais aussi aux DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon.

Année d'étude

Salariés de moins de 21 ans

Salariés de 21 ans à 25 ans

Salariés de 26 ans et plus

Au 1er jour du mois suivant où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué

1ère année

Qualification inférieure à celle d'un bac professionnel

Qualification au moins égale à celle d'un bac professionnel

Qualification inférieure à celle d'un bac professionnel

Qualification au moins égale à celle d'un bac professionnel

100 % du SMC (*), sans pouvoir toutefois être inférieur au SMIC

2ème année

70 % du SMIC

80 % du SMIC

80 % du SMIC

90 % du SMIC

100 % du SMC (*), sans pouvoir toutefois être inférieur au SMIC

70 % du SMIC

80 % du SMIC

80 % du SMIC

90 % du SMIC

(*) SMC : Salaire minimum conventionnel

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Détaillant chaussure en 2022 ?

Prime d'ancienneté 

Une prime d'ancienneté est accordée à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prime est calculée sur la base du salaire mensuel minimum garanti en plus de devoir figurer à part sur le bulletin de paie.

Le montant de cette prime est le suivant, à savoir :

Ancienneté du salarié

Taux de la prime

Supérieure à 3 ans

3 %

Supérieure à 6 ans

6 %

Supérieure à 9 ans

9 %

Supérieure à 12 ans

12 %

Supérieure à 15 ans

15 %

Pratique d'une langue vivante 

Une majoration du salaire minimum garanti à hauteur de 10 % devra être réalisée pour le salarié, lorsque celui-ci pratiquera couramment une lange et l'utilisera.

Une majoration de 5 % supplémentaire devra être effectuée pour chaque langue supplémentaire pratiquée couramment.

Remplacement provisoire

Dans l'hypothèse d'un remplacement provisoire, le salarié doit pouvoir bénéficier de la garantie du salaire minimum de la catégorie du salarié remplacé.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Détaillant chaussure en 2022 ?

Indemnisation de la maladie 

Tous les salariés de l'entreprise pourront être indemnisés à compter d'un an d'ancienneté, dès lors que ceux-ci sont indemnisés par la sécurité sociale.

Un délai de carence de 6 jours devra être respecté.

Le tableau suivant reprend le montant de cette indemnisation comme suit :

Ancienneté

Montant du maintien de salaire (en % du salaire brut)

Après 1 an

30 jours à 90 % et 30 jours à 66,67 %

Après à 3 ans

60 jours à 90 %

Après à 5 ans

60 jours à 100 %

Après 6 ans

60 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 %

Après 10 ans

60 jours à 100 % et 30 jours à 75 %

Après 11 ans

60 jours à 100 %, 30 jours à 75 % et 15 jours à 66,67 %

Après 16 ans

90 jours à 100 % et 30 jours à 66,67 %

Après 21 ans

90 jours à 100 % et 60 jours à 66,67 %

Après 26 ans

90 jours à 100 % et 75 jours à 66,67 %

Après 31 ans

90 jours à 100 % et 90 jours à 66,67 %

Période d'indemnisation 

Concernant la période d'indemnisation, celle-ci est décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée au sein de l'entreprise.

Indemnisation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle 

A partir d'un an d'ancienneté, le salarié pourra être indemnisé au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Cette disposition est applicable seulement si le salarié est déjà indemnisé par la sécurité sociale.

Aucun délai de carence ne devra être respecté. Ainsi, le 1er jour d'arrêt est à la charge de l'employeur.

Le tableau d'indemnisation des accident du travail ou de la maladie professionnelle est identique à celui relatif à l'indemnisation de la maladie. (Se référer au tableau précédent)

Maladie et congés payés

Les absences pour maladie indemnisées par l'employeur sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Détaillant chaussure en 2022 ?

Indemnisation du congés maternité 

Un maintien de salaire à hauteur de 100 % devra être réalisé durant toute la durée du congé légal de maternité après 1 an d'ancienneté, à condition toutefois de la reprise effective du travail à l'expiration du congé de maternité.

Garantie d'évolution de la rémunération des salariés 

A compter du retour de la salarié suite à un congé maternité, adoption, parental et de présence parental, le ou la salarié(e) devra bénéficier du droit à la moyenne des augmentations individuelles perçues durant la période d'absence par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur Détaillant chaussure en 2022 ?

Contributions légales 

Les employeurs de moins de 10 salariés devront contribuer à hauteur de 0,55 % de la masse salariale.

Cette contribution devra être versée en totalité à l'OPCA désigné de la présente branche.

Ainsi, les entreprises effectuent annuellement :

    • un versement à l'OPCA désigné à hauteur de 0,15 % des rémunérations versées durant l'année de référence au titre de la professionnalisation ;

    • un versement à l'OPCA désigné à hauteur de 40 % des rémunérations versées durant l'année de référence au titre du plan de formation.

Concernant les entreprises de plus de 10 salariés, les employeurs devront consacrer une contribution minimale équivalente à hauteur de 1 % du montant des rémunérations versées durant l'année de référence.

Contrat de professionnalisation

L'objet du contrat de professionnalisation est avant tout de permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, mais aussi de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Année d'étude

Salariés de moins de 21 ans (1)

Salariés de 21 à 25 ans (1)

Salariés de 26 ans et plus

Qualification
inférieure
à celle d'un bac
professionnel

Qualification
au moins égale
à celle d'un bac
professionnel

Qualification
inférieure
à celle d'un bac
professionnel

Qualification
au moins égale
à celle d'un bac
professionnel

1ère année

70 % du Smic

80 % du Smic

80 % du Smic

90 % du Smic

100 %
de la rémunération
minimale
conventionnelle, sans
pouvoir être inférieur
au Smic

2ème année

70 % du Smic

80 % du Smic

80 % du Smic

90 % du Smic

100 %
de la rémunération
minimale
conventionnelle, sans
pouvoir être inférieur
au Smic

(1) Au premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué.

Pour rappel, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans en cours de contrat, la rémunération devra être automatiquement réévaluée.

Entretien professionnel

Tous les 2 ans les salariés bénéficient d'un entretien professionnel.

Cet entretien permet notamment de donner au salarié la possibilité de s'exprimer sur ses projets et souhaits d'évolution.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au titre de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne le compte personnel de formation, les périodes de professionnalisation, ou encore sur le plan de formation.

Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Détaillant chaussure en 2022 ?

A titre informatif, des dispositions non étendues sont prévues par la présente convention collective. Dans la mesure où ces dispositions ne sont pas encore applicables à la totalité des entreprises relevant de la présente branche il sera nécessaire de se référer aux dispositions actuellement étendues ci-dessous.

Organismes assureurs 

Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

    • Humanis Prévoyance, en tant qu'organisme assureur des garanties incapacité, invalidité, capital décès et organisme gestionnaire du régime ;

    • OCIRPS, en tant qu'organisme assureur des rentes de conjoint et d'éducation.

Salariés concernés 

L'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise est concerné par les présentes dispositions.

Taux de cotisation 

Le tableau suivant reprend les taux de cotisation comme suit :

Taux de prévoyance 2021

Personnel non affilié à l'AGIRC T1/T2

Décès

0,15 %

Décès accident

0,04 %

Double effet

0,01 %

Allocation obsèques

0,04 %

Incapacité

0,41 %

Invalidité

0,34 %

Rente éducation

0,07 %

Rente de conjoint

0,17 %

Taux global y c OCIRP

1,23 %

Taux de prévoyance 2021

Personnel non affilié à l'AGIRC T1/T2

Personnel affilié à l'AGIRC T2

Décès

0,48 %

0,48 %

Décès accident

0,07 %

0,07 %

Double effet

0,01 %

0,01 %

Allocation obsèques

0,03 %

0,03 %

Incapacité

0,57 %

0,96 %

Invalidité

0,35 %

0,86 %

Rente éducation

0,12 %

0,12 %

Rente de conjoint

0,24 %

0,24 %

Taux global y c OCIRP

1,87 %

2,77 %

Prestations garanties 

Salaire de référence 

Le salaire de référence est le salaire brut (tranche A et B) ayant servi de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant causé l'invalidité permanente et absolue.

Garantie incapacité de travail 

Dans le cas d'une maladie, d'un accident de la vie courante, d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle pris en charge par la sécurité sociale, le salarié devra bénéficier d'indemnités journalières.

Cette indemnité permettra de compléter les obligations de maintien de salaire de l'employeur.

Il est toutefois nécessaire de préciser que pour les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté et ne bénéficiant pas d'un maintien de salaire par l'employeur, l'organisme assureur devra verser des indemnités journalières complémentaires, en plus de celle versées par la SS à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu.

Concernant le montant de cette garantie, les salariés cadres ou non cadres bénéficient de 75 % du salaire brut de référence, après déduction des indemnités journalières de la SS brutes et de l'éventuel salaire brut à temps partiel.

Cette indemnité sera de 100 % pour les salariés affiliés à l'AGIRC et détenant plus d'un an d'ancienneté.

Pour rappel, le durant ces périodes, le salarié ne pourra pas percevoir plus que le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Garantie invalidité 

Situation du salarié

Rente (sous déduction des IJSS brutes et de l'éventuel salaire brut à temps partiel)

Invalidité de 1ère catégorie d'invalides

40 % du salaire brut de référence

Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec incapacité permanent supérieure à 66 %

75 % du salaire brut de référence

Décès ou invalidité absolue et définitive 

Dans l'hypothèse du décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, les bénéficiaires devront percevoir un capital décès.

Ce capital varie en fonction de la nature du décès ainsi que de la situation de famille du salarié au jour de la survenance du sinistre.

Décès toute cause : 

Situation familiale

Salarié cadre

Salarié non cadre

Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge

175 % du salaire de référence

100 % du salaire de référence

Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge

250 % du salaire de référence

150 % du salaire de référence

Majoration par personne à charge

50 % du salaire de référence

50 % du salaire de référence

Décès accidentel :

Situation familiale

Salarié cadre

Salarié non cadre

Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge

350 % du salaire de référence

200 % du salaire de référence

Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge

500 % du salaire de référence

300 % du salaire de référence

Majoration par personne à charge

100 % du salaire de référence

100 % du salaire de référence

Dans l'hypothèse de concubinage ou de Pacs, les majorations pour personnes à charge devront être versées aux personnes les ayant générées, et non aux concubins ou aux partenaires de Pacs.

Garantie double effet

Le double effet correspondant au décès simultané ou postérieur du conjoint âgé de moins de 60 ans ayant des enfants à charge, à celui du salarié

Garantie frais d’obsèques

Cette garantie permet au moment du décès du salarié, de procéder au versement d'une indemnité d'un montant égal à 2 plafonds mensuel de SS en vigueur à la date du décès.

Ce versement devra être réalisé à la personne s'étant acquitté des frais d'obsèques.

Ce versement ne pourra dépasser le maximum des frais réellement engagés.

Rente temporaire d'éducation 

Age de l'enfant

Montant de la rente (En % du salaire de référence)

Moins de 12 ans

6 %

De 12 à 17 ans

8 %

De 18 à 25 ans

12 %

Cette rente devra être versée à chaque enfant à charge, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié ayant été reconnue avant la liquidation de sa pension de vieillesse.

Rente viagère de conjoint 

Cette rente est attribuée au conjoint survivant à hauteur de 10 % du salaire de référence, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, avant la liquidation de sa pension de vieillesse.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant le régime de prévoyance, telles que celles relatives au haut degré de solidarité du présent régime.

Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Détaillant chaussure en 2022 ?

Organismes recommandés 

L'organisme recommandé pour le régime de frais de santé est Humanis prévoyance.

Taux de cotisation

Régime de base obligatoire 

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Salarié seul en obligatoire

1,06 %

0,53 %

Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin

+ 1,21 %

0,61

Affiliation facultative par enfant à charge (*)

60,00%

0,3

(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3ème enfant

Pour rappel, l'employeur devra prendre à sa charge 50 % de la cotisation du salarié seul sur la base obligatoire du régime professionnel de santé.

A titre informatif, d'autres dispositions relatives au régime de frais de santé sont prévues par la présente convention, notamment pour les cotisations des options obligatoires selon une option 1 ou 2.

Dans cette hypothèse, l'employeur devra prendre à sa charge 55,6 % de la cotisation « salarié seul ».

Il est ici nécessaire de préciser que les cotisations des ayants-droit sont à la charge exclusive du salarié concerné.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations garanties

Versements de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les salariés ayant leur contrat de travail suspendu pourront obtenir un maintien des garanties de frais de santé, à conditions que ceux-ci bénéficient :

    • du maintien total ou partiel de salaire ;

    • d'indemnités journalières (ou d'une rente invalidité) complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Détaillant chaussure en 2022 ?

Démission 

Catégories de salariés

Ancienneté

Durée du préavis

Non-cadres

Supérieure à 1 mois

1 semaine

Supérieure à 3 mois

2 semaines

Supérieure à 6 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

Cadres

-

3 mois

Licenciement 

Catégories de salariés

Ancienneté

Durée du préavis

Non-cadres

Supérieure à 1 mois

1 semaine

Supérieure à 3 mois

2 semaines

Supérieure à 6 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite 

Catégories de salariés

Ancienneté

Durée du préavis

Mise à la retraite

Non-cadres et cadres

Inférieure à 6 mois

1 semaine

15 jours

Supérieure à 6 mois

1 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

2 mois

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés bénéficient de 2 heures rémunérées pour recherche d'emploi.

Concernant les dispenses de préavis, lorsqu'un salarié est licencié et qu'il retrouve un emploi, celui-ci peut bénéficier d'une dispense de réalisation de son préavis, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 24 heures.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Détaillant chaussure en 2022 ?

Grille de classification 

Classification

Vente

Administratif et logistique

Employés

1

Vendeur débutant moins de 1 an de pratique professionnelle dans la vente et moins de 6 mois dans la branche Range les produits en réserve, les étiquette sous la responsabilité d'un responsable Effectue les ventes simples Aucune responsabilité, aucune initiative, aucune autonomie Contrôle systématique, constant, total, et proche Consignes précises et détaillées

Personnel de nettoyage Coursier Manutentionnaire

2

Vendeur titulaire d'un CAP ou ayant plus de 1 an de pratique professionnelle dans la vente ou plus de 6 mois dans la branche Réalise des encaissements simples Veille à la bonne présentation des produits Etiquette les produits selon les instructions de la hiérarchie Responsabilité faible, peu d'initiative, aucune autonomie Contrôle systématique, constant, total, et proche Consignes précises et détaillées

Réceptionnaire expéditeur : reçoit les marchandises, signale les problèmes de réception

3

Vendeur qualifié ayant : - plus de 3 ans de pratique professionnelle et 2 ans dans la branche - ou 3 ans dans la branche Réalise tous les encaissements Veille au rangement du stock, signale les éventuelles ruptures Responsabilité limitée à son poste, autonomie partielle Contrôle proche Consignes générales et permanentes

Magasinier expéditeur, réceptionnaire expéditeur Chauffeur-livreur Secrétaire Aide-comptable (titulaire du CAP)

4

Vendeur très qualifié ayant plus de 6 ans de pratique professionnelle, dont 3 ans dans la branche Capable de réaliser la présentation originale de produits en vitrine ou au comptoir Capable de préparer et de proposer des commandes de réassort et les articles à mettre en solde Peut accompagner la hiérarchie dans les salons et participer au choix de la collection Responsabilité limitée à son poste, autonomie partielle Contrôle proche par une hiérarchie directe Initiative nécessaire Enjeu limité

Comptable débutant Secrétaire facturière Etalagiste Photographe

Agent de maîtrise

5

Responsable de magasin Gère le stock courant (commandes, avoirs, litiges simples avec les fournisseurs) selon les directives de sa hiérarchie Anime l'équipe de vente Gère les conflits avec la clientèle Alerte la hiérarchie sur les problèmes de nonconformité des livraisons Est sous la responsabilité d'un cadre ou de l'employeur Délégation pour l'animation et le conseil d'une équipe.

Responsable de magasin Anime une équipe de plus de 5 employés Peut participer à la politique de démarque Est sous la responsabilité d'un cadre ou de l'employeur

Comptable confirmé

Responsable de dépôt : encadre une équipe logistique Web designer Met en scène sur le web l'offre dans les chartes graphiques, dans le but de déclencher l'acte d'achat des consommateurs, dans le respect des contraintes juridiques et le respect des délais et des coûts

6

Conçoit les maquettes des messages commerciaux, réalise des piges en matière de graphisme et de mise en page Applique la charte graphique Assure la maintenance ou la mise à jour du site, son confort de navigation et sa bonne ergonomie Concepteur rédacteur Assure la conception de support de communication dans le respect des contraintes juridiques et techniques et dans la cadre des stratégies commerciales définies

Cadres qui peuvent effectuer la totalité ou une partie des tâches

7

Moins de 2 ans dans la fonction
Sous l'autorité de l'employeur :
assure la fidélisation de la clientèle
contribue au développement du chiffre d'affaires
responsable des stocks
fixe, suit et évalue les résultats quantitatifs et qualitatifs dans le but de mettre en place des ajustements
effectue les achats de collections et négocie avec les fournisseurs
coordonne et valide les actions commerciales
dirige et encadre les salariés selon les directives de l'employeur

Responsable trafic internet
A en charge l'acquisition et l'optimisation du trafic web, met en place et gère des campagnes publicitaires en ligne
Encadre et coordonne des prestataires externes
Gère et optimise son enveloppe budgétaire
Optimise la visibilité du site et les leviers innovants d'acquisition de trafic
Secrétaire de direction
Salarié répondant à la définition de secrétaire mais qui possède une instruction de niveau général de technicien supérieur ; fait preuve d'initiative et collabore avec le personnel de direction ou l'employeur. Son expérience professionnelle permet de lui confier l'instruction de dossiers complexes. Il est capable de traiter les dossiers courants et de suivre l'exécution de certaines décisions. Il est chargé de contact avec l'extérieur

8

Plus de 2 ans dans la fonction
Sous l'autorité de l'employeur :
assure la fidélisation de la clientèle
contribue au développement du chiffre d'affaires
fixe, suit et évalue les résultats quantitatifs et qualitatifs et met en place les ajustements nécessaires
effectue les achats de collections et négocie avec les fournisseurs
coordonne et valide les actions commerciales

dirige et encadre les salariés selon les directives de l'employeur
aide à établir le budget et les prévisions d'activité
valide des décaissements sous l'autorité de l'employeur

9

Contribue au développement du chiffre d'affaires
Fixe, suit et évalue les résultats quantitatifs et qualitatifs et met en place les ajustements nécessaires
Effectue les achats de collections et négocie avec les fournisseurs
Etablit le budget et les prévisions d'activité
Détient un mandat ou une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur

Par ailleurs, dans le cadre de l'intégration du CQP dans la classification :

- le titulaire d'un CQP, sans expérience dans la branche, entrera dans la catégorie 3 ;

- le titulaire d'un CQP, avec expérience de 3 ans dans la branche, entrera dans la catégorie 4.

A titre informatif, l'intégralité des dispositions relatives à la classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité.

La grille de conversion entre l'ancienne grille et la nouvelle est aussi disponible au sein de cette CCN

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Détaillant chaussure ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Chaussure

- commander le livre de la Convention collective Cordonnerie

- consulter les grilles de salaire de la convention Industrie chaussure - 3163

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3008
  • IDCC n° 733
  • Convention 3008
  • Convention 733
  • chausseur
  • commerce de détail
  • commerce de détail de la chaussure
  • magasin de chaussures
  • vente au détail de chaussure
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn detaillant en chaussure
  • Convention commerce de détail
  • Convention Detaillant en Chaussure

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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