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Convention collective Chaux

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Synthèse du champ d'application

Suite à l'accord du 16 janvier 2018 relatif à l'enregistrement et l'extension de la convention collective du 16 janvier 2018 en remplacement de la convention collective du 2 décembre 2012, l'IDCC 3151 de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux a été modifié et remplacé par l'IDCC 3227.

La convention collective des carrières et matériaux n°3081 ainsi que la convention collective des industries de la fabrication de la chaux ont fusionné par un accord du 11 juillet 2019, non étendu. Désormais, la convention collective de rattachement pour ces conventions est désormais la CCN des industries de carrières et de matériaux n°3081.

La convention collective de la Fabrication de la Chaux est identifiable par le numéro 3227 et le numéro de brochure 3064.

Elle a été signée le 16 janvier 2018.

Elle définit les rapports entre les cadres, les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM), les ouvriers et les employeurs évoluant au sein des entreprises exerçant des activités industrielles répertoriées par le code NAF 2352Z.

Le champ d'application de la présente convention collective s'étend sur l'ensemble du territoire français, de la Corse et des départements situés en outre-mer.

Les activités visées sont celles relatives à :

- La fabrication de chaux hydrauliques qui est assurée par les fabricants de chaux hydrauliques non-cimentiers ;

- La fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes, à l'exception toutefois de la fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes qui sont rattachées aux industries des métaux, de la chimie, de la sucrerie, de la papeterie, des carrières et des matériaux ;

- L'extraction de pierre à chaux.

Il est rappelé que les conventions et accords d'entreprise peuvent déroger aux dispositions de la convention collective uniquement dans un sens plus favorable, en sachant que des usages plus favorables peuvent également déroger aux dispositions conventionnelles.

La convention collective de la Fabrication de la Chaux se compose de la manière suivante :

- D'une partie consacrée aux clauses générales, qui s'appliquent entre autres à l'égalité de traitement, au contrat de travail, ou encore à la retraite et prévoyance ;

- De différentes annexes comportant pour deux d'entre elle un tableau récapitulatif des classifications et description des emplois ;

- De textes attachés au texte de base, c'est-à-dire des accords ou avenants signés postérieurement à la signature de la convention collective en question.

La convention collective s'applique durant une durée indéterminée, et par ailleurs, la dénonciation ne peut s'effectuer que de manière partielle.

Ainsi, à partir du moment où la décision de dénonciation de la convention collective est prise, les dispositions du texte conventionnel continuent à produire effet jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective entre en vigueur, où, dans la mesure où cela n'est pas possible, pendant une durée d'une année à compter de l'expiration du délai de préavis.

Pour aller plus loin : convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments

Nom officiel

Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018.

Identifiants officiels

N° brochure : 3064
IDCC : 3227

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Industrie de la fabrication de chaux, chaux non cimentiers, chaux grasses, chaux hydrauliques, fabricant, extraction de pierre à chaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Chaux

Textes Attachés : Fusion des champs conventionnels

11 mars 2020

L'accord du 11 juillet 2019 concerne la fusion des champs conventionnels dans le cadre de la CCN des industries de carrières et de matériaux. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

CCN :INDUSTRIES DE LA FABRICATION DE LA CHAUX
(Brochure : 3081 | IDCC : 87 135 211)
Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :Fusion des champs conventionnels
Date de signature :11 juillet 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fusion

Les partenaires sociaux ont décidé de fusionner les champs des conventions collectives suivantes:

- IDCC 0087 : personnel ouvrier des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0135 : personnel ETAM des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0211 : personnel cadre des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 3227 : personnel des industries de la chaux.

Aussi, les partenaires sociaux représentant les activités visées en annexe, ont décidé de désigner en tant que branche de rattachement, la branche des industries de carrières et matériaux de construction.

Les partenaires sociaux de la branche des industries de carrières et matériaux de construction ont décidé, en 2018, d'un travail en vue du rapprochement des conventions ouvriers, ETAM, et cadres.

La convention issue de cette fusion sera à terme la convention de rattachement.

A défaut, la convention collective répertoriée sous le code IDCC 0087 (Ouvriers) le sera.

Par ailleurs, et à titre informatif, le présent accord contient la liste des activités économiques du nouveau champ d'application issu de la fusion des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et des industries des producteurs de chaux.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions collectives

22 novembre 2019

Le rapprochement des conventions collectives n° 3064 (CCN des industries de la fabrication de la chaux) et n° 3081 (CCN des industries de carrières et matériaux) a été proclamé par l'accord de méthode en date du 17 janvier 2019. Il s'agit d'un accord non étendu.

Date de signature :17 janvier 2019
Thématique :Rapprochement des conventions collectives
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions qui sont contenues au sein du présent accord de méthode sont les suivantes :

- Convention collective n° 3064, IDCC 3227 : Industries de la fabrication de la chaux ;

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135 & 87 : Industries de carrières et de matériaux.

 

Rapprochement des conventions collectives

Le rapprochement des deux conventions collectives ci-dessus désignées fait partie intégrante de la volonté pour le Ministre du travail de permettre la favorisation du regroupement volontaire des différentes branches professionnelles.

Par ailleurs, il est également possible que la fusion des diverses branches soit envisagée afin d'atteindre cet objectif.

A titre informatif, l'article L. 2261-33 du Code du travail prévoit que la négociation du rapprochement de conventions collectives doit intervenir dans le respect d'un délai fixé à 5 années.

Pour rappel, l'accord s'applique aux catégories de personnel suivantes :

- Ouvriers, ETAM, et cadres des industries de carrières et de matériaux de construction ;

- Ainsi que les personnel des industries de la chaux.

Il a été décidé de choisir la branche des industries de carrières et matériaux en tant que branche de rattachement.

L'accord prévoit également la méthode à partir de laquelle les deux conventions vont pourvoir être rapprochées.

Cela nécessite ainsi la mise en place d'une méthode de travail s'établissant de la manière suivante :

- Doivent être constitués deux groupes de travail : un groupe de travail "chaux" et un autre dit "groupe de travail commun" ;

- Et sont adoptées des règles de prises en charges des frais relatifs aux déplacements du référent titulaire, ou bien de son représentant suppléant.

En ce qui concerne la durée d'application du présent accord, celle-ci est fixée à 12 mois, et ce, à compter de la date de signature de l'accord

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2018

25 septembre 2019

L'accord non étendu du 13 mars 2018 est relatif aux salaires au 1er mars 2018 dans le cadre de la CCN des industries de la fabrication de la chaux.

Date de signature :13 mars 2018
Thématique :Salaires au 1er mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Prime de vacances

La prime de vacances prévue par la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux pour les 3 catégories de personnels ouvriers, ETDAM et cadres est revalorisée de 40€ et se trouve ainsi portée à 2080€.

Par ailleurs, elle est attribuée au pro rata temporis du temps réellement travaillé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

 

Salaires

L'augmentation des salaires minima conventionnels pour les 3 catégories, ouvriers, ETDAM et Cadres de 1,3% est applicable à compter du 1er mars 2018.

Ainsi, s'agissant des salaires, il convient désormais de se référer aux grilles suivantes établies en euros :

  • Grille des salaires minima mensuels conventionnels Ouvriers
CoefSalaires au 1er octobre 2017Salaires au 1er mars 2018
1301 667,501 689,18
1451 698,271 720,35
1551 718,811 741,15
1601 729,051 751,53
1701 749,571 772,31
1851 823,441 847,15
2052 009,912 036,04
  • Grille des salaires minima annuels conventionnels ETDAM
CoefSalaires au 1er octobre 2017Salaires au 1er mars 2018
15019 048,0419 295,67
15519 221,4619 471,34
16019 419,6519 672,11
16519 642,6419 897,99
17019 890,0720 148,64
17520 162,7420 424,85
18020 459,8920 725,86
18520 781,9621 052,13
19021 128,9521 403,63
19521 500,7321 780,24
20021 897,1222 181,79
20522 317,9922 608,12
21022 763,9323 059,86
21523 234,6523 536,70
22023 722,0324 030,42
22524 242,4424 557,60
23024 787,6525 109,89
23525 357,3225 686,96
24025 951,4426 288,81
25026 594,5126 940,24
  • Grille des salaires minima annuels conventionnels Cadres
CoefSalaires au 1er octobre 2017Salaires au 1er mars 2018
26031 582,6531 993,22
27032 797,1533 223,51
28034 011,6434 453,79
30036 441,7736 915,51
30537 049,0237 530,66
32539 478,0339 991,24
40048 589,0149 220,67
 

Pour rappel, la CCN des industries de la fabrication de la chaux se présente sous la forme de 3 conventions distinctes pour chacune des catégories cadres, ETDAM, et ouvriers.

De même, les partenaires sociaux font le constat que ces trois conventions sont, pour la plupart de leurs dispositions, en décalage avec le droit du travail.

Par ailleurs, l'évolution de ces conventions qui s'est faite par le biais d'avenants de chacune des 3 conventions rend son application complexe.

Textes Attachés : Rapprochement de la branche chaux avec une branche de l'industrie

10 mai 2019

L'accord de méthode non étendu du 25 septembre 2018 est relatif au rapprochement de la branche chaux avec une branche de l'industrie dans le cadre de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux.

Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :Rapprochement de la branche chaux avec une branche de l'industrie
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Désignation de la branche de rapprochement

Les partenaires sociaux de la branche chaux ont décidé de mener une réflexion afin d'opérer un rapprochement avec la branche des industries de carrières et matériaux de construction identifiée sous les codes IDCC: 87, 135, 211.

Les conventions collectives des Industries de carrières et matériaux de construction disposent d'une structure paritaire pour la formation professionnelle et l'apprentissage dans laquelle les entreprises de la chaux sont déjà représentées.

 

Méthode de rapprochement

La CPPNI de la branche des industries de la chaux a pour objectif de prendre contact avec la CPPNI des industries de carrières et matériaux de construction pour étudier la faisabilité d'un accord de méthode.

Les parties intéressées doivent établir une méthode permettant de définir les thèmes pouvant faire l'objet d'un socle commun de dispositions et les thèmes pouvant être traités en annexes en raison de spécificités liées à des situations différentes.

Une fois le tissu conventionnel suffisamment abouti, le rapprochement des branches pourra être scellé par la signature d'un accord de champ complété dans un délai de 5 ans au maximum, par un statut conventionnel commun.

 

Représentativité

Le présent accord prévoit que jusqu'en 2021, la branche chaux doit rester représentative dans son champ d'application.

Texte de base : Convention collective du 16 janvier 2018

01 août 2018

La convention collective nationale non étendue des industries de la fabrication de la chaux a été entièrement rénovée depuis le 16 janvier 2018. Ainsi, sa structure a été modifiée.

Date de signature :16 janvier 2018
Thématique :Convention collective du 16 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application de la convention

La convention collective nationale de la fabrication de la chaux s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

Elle régule les rapports entre l'ensemble des cadre, ETDAM et ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées et pouvant correspondre à la rubrique NAF 2352Z.

A noter toutefois que, le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise. En ce sens, il est possible de retrouver les activités suivantes:

- fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux hydrauliques non-cimentier

- fabrication de chaux aériennes, calciques et et magnésiennes, à l'exclusion des fabriques de chaux aériennes, calciques et magnésiennes rattachées aux industries des métaux, de la chimie, de la sucrerie, de la papeterie et des carrières et matériaux

- extraction de pierre à chaux dans les carrières exploitées et détenues pour les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées, pour l'alimentation de ces dernières

Structure de la convention

La convention collective nationale de la fabrication de la chaux contient les trois conventions distinctes relatives à chacune des catégories suivantes: ETAM, Cadres et Ouvriers.

Néanmoins, de par l'application complexe de la forme de cette convention, les parties signataires ont décidé de refondre les trois conventions collectives en une seule avec une première partie commune aux trois catégories de personnel.

Ensuite, il y a trois annexes relatives aux dispositions particulières, spécifiques applicables une pour les Cadres, l'autre pour les ETAM et la dernière pour les Ouvriers.

Malgré la refonte de la présente convention, il est toujours possible d'y déroger par accords d'entreprise dès l'instant où ils sont plus favorables pour les salariés.

Enfin, les avantages reconnus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention refondue sont conservés.

Textes Extensions : ARRETE du 20 décembre 2004

31 juillet 2018

Textes Attachés : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

31 juillet 2018

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord interbranches

31 juillet 2018

Textes Attachés : Enregistrement et extension de la convention collective du 16 janvier 2018 en remplacement de la CC du 2 décembre 2012 (brochure n° 3064)

31 juillet 2018

L'accord non étendu du 16 janvier 2018 concerne l'enregistrement et l'extension de la convention collective du 16 janvier 2018 en remplacement de la convention en date du 2 décembre 2012.

Date de signature :16 janvier 2018
Thématique :Enregistrement et extension de la convention collective du 16 janvier 2018 en remplacement de la CC du 2 décembre 2012
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Enregistrement et extension

Initialement la branche de la chaux a rédigé une convention collective en 2012 qui est venue fusionner les 3 IDCC : ouvriers, ETAM et cadres.

Les partenaires sociaux ont proposé de présenter à nouveau à la signature le texte non modifié pour en demander l'extension afin que toutes les entreprises adhérentes et non adhérentes soient couvertes par le même texte.

Le présent accord valide la décision des partenaires sociaux en ce qui concerne la présentation d'un texte de convention collective 2018 se substituant au texte du 2 décembre 2012 ainsi que la signature de ce texte afin de présenter un enregistrement et une demande d'extension de la convention collective.

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

31 juillet 2018

Texte de base : Développement de la formation professionnelle

31 juillet 2018

Texte de base : Développement de la formation professionnelle

31 juillet 2018

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

10 avril 2018

L'accord non étendu du 1er décembre 2017 porte création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.

Date de signature :1er décembre 2017
Thématique :Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Attributions

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation constitue l'instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires nationales et doit se réunir au minimum trois fois par an. Ses attributions sont les suivantes :

- Se réunir en vue des négociations périodiques obligatoires

- Définir son agenda social (élaboré en fin d'année civile pour l'année à venir)

- Représenter la branche chaux

- Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

- Établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale

- Exercer les missions d’observatoire paritaire

- Faire des propositions d’amélioration des garanties collectives, des conditions de travail et l’emploi dans la branche

 

Mission de négociation paritaire

Les membres composant la CPPNI ont pour mission de négocier l'adaptation des dispositions existantes dans la convention ainsi que de mettre en place les nouvelles mesures concernant les salariés.

Lors de la réalisation de ses missions de négociation paritaire, la commission est composée de la manière suivante :

- délégation syndicale : deux représentants par organisation syndicale représentative pouvant être accompagné une fois par an de 3 autres participants au maximum

- délégation patronale : autant de représentants que pour la délégation syndicale

L'ordre du jour de chaque réunion est fixé en cohérence avec le calendrier prévisionnel et est adressé au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion par voie dématérialisée.

Un procès verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.

L'union des producteurs de chaux assure le secrétariat de la commission.

 

Mission d’interprétation

Dans le cadre de sa mission d'interprétation, la commission doit résoudre les difficultés d'interprétation issues de l'application des dispositions des conventions, des accords collectifs et annexes et avenants. Une telle interprétation peut être demandée par une instance judiciaire ou à la demande d'une fédération patronale ou salariale représentative.

La délégation patronale (2 représentants par organisation) et la délégation syndicale (2 représentants par organisation) compose la commission pour ses missions d'interprétation.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'union des producteurs de chaux.

Une demande d'interprétation doit être signifiée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La CPPNI examine la demande lors de la réunion ou dans un délai de 1 mois. Une convocation par voie dématérialisée est envoyée au moins 10 jours calendaires avant la date fixée de la réunion.

Ainsi, la commission peut émettre une décision motivée sur l’interprétation à donner sur une ou plusieurs clauses ou bien lorsque la commission ne rend pas sa décision à la majorité absolue des voix, elle renvoie l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision.

Textes Salaires : Salaires et prime de vacances au 1er mars 2015

18 janvier 2017

Cet accord non étendu du 25 mars 2015 fixe les salaires et la prime de vacances au 1er mars 2015 de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux du 4 décembre 2012.

Date de signature :25 mars 2015
Thématique :Salaires et prime de vacances au 1er mars 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires

Pour les ouvriers, ETDAM et cadres, l'augmentation des salaires minima conventionnels est de 1%.

  • Grille des salaires minima conventionnels « Ouvriers » au 1er mars 2015 - Salaires minima mensuels

- Coefficient 130 : 1 640,47 €

- Coefficient 145 : 1 670,73 €

- Coefficient 155 : 1 690,94 €

- Coefficient 160 : 1 701,02 €

- Coefficient 170 : 1 721,20 €

- Coefficient 185 : 1 793,87 €

- Coefficient 205 : 1 977,32 €

  • Grille des salaires minima conventionnels « ETDAM » au 1er mars 2015 - Rémunérations annuelles minima

- Coefficient 150 : 18 739,19 €

- Coefficient 155 : 18 909,80 €

- Coefficient 160 : 19 104,77 €

- Coefficient 165 : 19 324,14 €

- Coefficient 170 : 19 567,57 €

- Coefficient 175 : 19 835,81 €

- Coefficient 180 : 20 128,14 €

- Coefficient 185 : 20 444,99 €

- Coefficient 190 : 20 786,36 €

- Coefficient 195 : 21 152,11 €

- Coefficient 200 : 21 542,07 €

- Coefficient 205 : 21 956,11 €

- Coefficient 210 : 22 394,82 €

- Coefficient 215 : 22 857,91 €

- Coefficient 220 : 23 337,39 €

- Coefficient 225 : 23 849,36 €

- Coefficient 230 : 24 385,73 €

- Coefficient 235 : 24 946,16 €

- Coefficient 240 : 25 530,65 €

- Coefficient 250 : 26 163,30 €

  • Grille des salaires minima conventionnels « Cadres » au 1er mars 2015 - Rémunérations annuelles minima

- Coefficient 260 : 31 070,55 €

- Coefficient 270 : 32 265,36 €

- Coefficient 280 : 33 460,16 €

- Coefficient 300 : 35 850,88 €

- Coefficient 305 : 36 448,29 €

- Coefficient 325 : 38 837,91 €

- Coefficient 400 : 47 801,17 €

 

Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 50 €, par conséquent elle est fixée à 1 980 € pour les 3 catégorie de personnels ouvriers, ETDAM et cadres. L'attribution s'opère au prorata temporis du temps réellement travaillé dans l'entreprise pendant l'année écoulée.

Textes Salaires : Salaires minima et prime de vacances au 1er mars 2013

03 septembre 2014

Textes Salaires : Salaires et primes de vacances au 1er janvier 2013

18 juin 2013

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 4 décembre 2012

18 juin 2013

Chaux (industries [ouvriers, EDTAM et cadres]) : Accord du 29 mars 2011 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mars 2011

20 septembre 2011

JORF n°0195 du 24 août 2011 : Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des

26 août 2011

Textes Salaires : Salaires

21 janvier 2011

JORF n°0016 du 20 janvier 2011 : Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel d'encadrement de l'industrie de la fab

21 janvier 2011

Chaux (industries [cadres]) : Accord du 1er juillet 2010 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2010

11 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3064
  • IDCC n° 1177
  • IDCC n° 1178
  • IDCC n° 1119
  • Convention 3064
  • Convention 1177
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  • des cadres
  • Convention des cadres
  • Convention fabrication chaux cadre
  • Convention fabrication chaux employé
  • Convention fabrication chaux ouvrier
  • Convention Fabrication de Chaux

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 4 décembre 2012

I. - Parties communes

Clauses générales

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Droit syndical et instances représentatives du personnel

Chapitre III Egalité de traitement

Chapitre IV Contrats de travail

Chapitre V Congés, jours fériés

Chapitre VI Temps de travail

Chapitre VII Formation et apprentissage

Chapitre VIII Salaires

Chapitre IX Retraite et prévoyance

Chapitre X Suspension du contrat de travail

Chapitre XI Compte épargne-temps

Annexes

Annexe I : Ouvriers

Annexe II : ETDAM

Annexe III : Cadres

Textes Salaires

Salaires et primes de vacances au 1er janvier 2013

Salaires minima et prime de vacances au 1er mars 2013

Annexe I

Avenant du 10 février 1999

Objet

Salariés bénéficiaires

Alimentation du compte

L'utilisation du compte épargne-temps

Rémunération du congé

Renoncement à la prise d'un congé

Transfert des droits

Modalités de versement de l'indemnité

Droit à réintégration au terme du congé

Entrée en vigueur

Dépôt

Textes Extensions

ARRETE du 21 juillet 1999

Formation professionnelle

Préambule

Dispositions générales

Organisation des collectes

Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Dispositions diverses

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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