Convention collective Chaux

Textes Attachés : Rôles et missions de la CPNEFP

28 déc. 2021

Textes Attachés : Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

05 nov. 2021

Textes Attachés : Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

05 nov. 2021

Textes Attachés : Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19)

05 nov. 2021

Textes Attachés : Réunions paritaires (épidémie 'Covid-19')

21 oct. 2021

Textes Attachés : Apprentissage

21 oct. 2021

Textes Attachés : CPPNI

24 juin 2021

La convention collective industries carrières et matériaux et la convention collective industries de la fabrication de la chaux ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord étendu du 20 novembre 2020 relatif à la CPPNI.

CPPNI

Le présent accord concerne la CPPNI dans le cadre de l'application des conventions collectives carrières et matériaux et industries de la chaux.

Les dispositions ainsi adoptées portent notamment sur :

- les attributions de la CPPNI ;

- la mission de négociation paritaire ;

- la composition de la commission pour ses missions de négociation paritaire (délégation syndicale, délégation patronale) ;

- le fonctionnement de la commission pour les négociations paritaires (agenda social et convocation aux réunions, ordre du jour des réunions, procès-verbal, secrétariat de la commission, rapport annuel d'activité) ;

- la mission d'interprétation (composition de la commission pour les missions d'interprétation, secrétariat, fonctionnement, décision) ;

- l'organisation des réunions paritaires de la commission (autorisation d'absence, attestation de présence, maintien de la rémunération) ;

- et l'indemnisation des réunions paritaires de la commission (indemnisation des frais de transport, des frais de restauration et d'hébergement, modalités de remboursement).

Textes Attachés : CPNEFP

24 juin 2021

La convention collective industries carrières et matériaux et la convention collective industries de la fabrication de la chaux ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail, et les deux derniers alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

CPNEFP

Le présent accord concerne la CPNEFP dans le cadre des conventions collectives fabrication de la chaux et industries carrières et matériaux.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur le rôle et les missions de la CPNEFP :

- Attributions en matière de formation professionnelle ;

- Attributions en matière d’emploi.

Les dispositions portent également sur la composition de la commission et sur le fonctionnement et l'administration de la commission (périodicité des réunions de la commission, gouvernance de la commission, secrétariat, décisions).

Enfin, il s'avère que le présent accord contient une annexe. Cette annexe est une liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions collectives

23 avril 2021

Un nouvel accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 3 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3081, 3086 et 3064 (Carrières et matériaux / Tuiles et briques / Chaux). Il s'agit de l'accord non étendu du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives.

Modification 14-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0135 du 12 juin 2021), les dispositions de l'accord de méthode du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives de la branche des industries de carrières et matériaux de construction avec la convention collective de l'industrie des tuiles et briques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 8 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135 et 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective IDCC 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques.

- Convention collective IDCC 3064, IDCC 3227 : Chaux.

Rapprochement des conventions collectives

Le présent accord du 13 novembre 2020 a été adopté afin de rapprocher les différentes conventions collectives présentées ci-dessus.

En ce sens, l'article 2 du présent accord permet de désigner la branche des industries de carrières et matériaux de construction en tant que branche de rapprochement.

A ce titre, l'accord précise que les partenaires sociaux ont décidé d'opérer un rapprochement entre ces différentes branches, et ce, par le biais dans un premier temps d'une réunion exceptionnelle réunissant les membres des deux CPPNI le 8 septembre 2020. Durant cette réunion, le présent accord a été examiné.

Le présent accord précise la méthode de rapprochement au sein d'un article 3. En ce sens, les représentants de la branche Tuiles et briques devront dans un premier temps procéder à une analyse comparative des dispositions conventionnelles afin de déterminer différents points.

A titre d'exemple, les points suivants devront être cités :

- les dispositions de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction qu’ils souhaiteraient adopter dans le cadre du rapprochement envisagé ;

– les dispositions conventionnelles qu’ils souhaiteraient maintenir dans une annexe sectorielle, et ce, en raison de leurs spécificités liées à des situations juridiques différentes.

Le présent accord de méthode prévoit un article 4 relatif à la méthode de travail.

Cet article reprend notamment différentes dispositions relatives à la constitution d'un groupe technique de travail commun, ainsi que des dispositions relatives à l'information et aux règles de prise en charge des représentants au groupe technique.

Enfin, l'accord précise les modalités de la constitution d'une commission paritaire "ad hoc" de constitution.

A titre d'exemple, il est précisé que dans le but de coordonner les travaux des groupes techniques, les partenaires sociaux ont décidé de créer cette commission.

Cette commission est commune aux 2 CPPNI.

Elle aura pour principale mission de suivre et de coordonner les travaux entrepris au sein de chacune des CPPNI, ayant pour finalité, à terme, le regroupement des dispositions conventionnelles.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée 24 mois.

Textes Attachés : Fusion des champs conventionnels

11 mars 2020

L'accord du 11 juillet 2019 concerne la fusion des champs conventionnels dans le cadre de la CCN des industries de carrières et de matériaux. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Fusion

Les partenaires sociaux ont décidé de fusionner les champs des conventions collectives suivantes:

- IDCC 0087 : personnel ouvrier des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0135 : personnel ETAM des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 0211 : personnel cadre des industries de carrières et matériaux de construction;

- IDCC 3227 : personnel des industries de la chaux.

Aussi, les partenaires sociaux représentant les activités visées en annexe, ont décidé de désigner en tant que branche de rattachement, la branche des industries de carrières et matériaux de construction.

Les partenaires sociaux de la branche des industries de carrières et matériaux de construction ont décidé, en 2018, d'un travail en vue du rapprochement des conventions ouvriers, ETAM, et cadres.

La convention issue de cette fusion sera à terme la convention de rattachement.

A défaut, la convention collective répertoriée sous le code IDCC 0087 (Ouvriers) le sera.

Par ailleurs, et à titre informatif, le présent accord contient la liste des activités économiques du nouveau champ d'application issu de la fusion des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et des industries des producteurs de chaux.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions collectives

22 nov. 2019

Le rapprochement des conventions collectives n° 3064 (CCN des industries de la fabrication de la chaux) et n° 3081 (CCN des industries de carrières et matériaux) a été proclamé par l'accord de méthode en date du 17 janvier 2019. Il s'agit d'un accord non étendu.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions qui sont contenues au sein du présent accord de méthode sont les suivantes :

- Convention collective n° 3064, IDCC 3227 : Industries de la fabrication de la chaux ;

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135 & 87 : Industries de carrières et de matériaux.

Rapprochement des conventions collectives

Le rapprochement des deux conventions collectives ci-dessus désignées fait partie intégrante de la volonté pour le Ministre du travail de permettre la favorisation du regroupement volontaire des différentes branches professionnelles .

Par ailleurs, il est également possible que la fusion des diverses branches soit envisagée afin d'atteindre cet objectif.

A titre informatif, l'article L. 2261-33 du Code du travail prévoit que la négociation du rapprochement de conventions collectives doit intervenir dans le respect d'un délai fixé à 5 années.

Pour rappel, l'accord s'applique aux catégories de personnel suivantes :

- Ouvriers, ETAM, et cadres des industries de carrières et de matériaux de construction ;

- Ainsi que les personnel des industries de la chaux.

Il a été décidé de choisir la branche des industries de carrières et matériaux en tant que branche de rattachement.

L'accord prévoit également la méthode à partir de laquelle les deux conventions vont pourvoir être rapprochées.

Cela nécessite ainsi la mise en place d'une méthode de travail s'établissant de la manière suivante :

- Doivent être constitués deux groupes de travail : un groupe de travail "chaux" et un autre dit "groupe de travail commun" ;

- Et sont adoptées des règles de prises en charges des frais relatifs aux déplacements du référent titulaire, ou bien de son représentant suppléant.

En ce qui concerne la durée d'application du présent accord, celle-ci est fixée à 12 mois, et ce, à compter de la date de signature de l'accord

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2018

25 sept. 2019

L'accord non étendu du 13 mars 2018 est relatif aux salaires au 1er mars 2018 dans le cadre de la CCN des industries de la fabrication de la chaux.

Prime de vacances

La prime de vacances prévue par la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux pour les 3 catégories de personnels ouvriers, ETDAM et cadres est revalorisée de 40€ et se trouve ainsi portée à 2080€.

Par ailleurs, elle est attribuée au pro rata temporis du temps réellement travaillé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Salaires

L'augmentation des salaires minima conventionnels pour les 3 catégories, ouvriers, ETDAM et Cadres de 1,3% est applicable à compter du 1er mars 2018.

Ainsi, s'agissant des salaires, il convient désormais de se référer aux grilles suivantes établies en euros :

• Grille des salaires minima mensuels conventionnels Ouvriers

• Grille des salaires minima annuels conventionnels ETDAM

• Grille des salaires minima annuels conventionnels Cadres

Pour rappel, la CCN des industries de la fabrication de la chaux se présente sous la forme de 3 conventions distinctes pour chacune des catégories cadres, ETDAM, et ouvriers.

De même, les partenaires sociaux font le constat que ces trois conventions sont, pour la plupart de leurs dispositions, en décalage avec le droit du travail.

Par ailleurs, l'évolution de ces conventions qui s'est faite par le biais d'avenants de chacune des 3 conventions rend son application complexe.

Textes Attachés : Rapprochement de la branche chaux avec une branche de l'industrie

10 mai 2019

L'accord de méthode non étendu du 25 septembre 2018 est relatif au rapprochement de la branche chaux avec une branche de l'industrie dans le cadre de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux.

Désignation de la branche de rapprochement

Les partenaires sociaux de la branche chaux ont décidé de mener une réflexion afin d'opérer un rapprochement avec la branche des industries de carrières et matériaux de construction identifiée sous les codes IDCC: 87, 135, 211.

Les conventions collectives des Industries de carrières et matériaux de construction disposent d'une structure paritaire pour la formation professionnelle et l'apprentissage dans laquelle les entreprises de la chaux sont déjà représentées.

Méthode de rapprochement

La CPPNI de la branche des industries de la chaux a pour objectif de prendre contact avec la CPPNI des industries de carrières et matériaux de construction pour étudier la faisabilité d'un accord de méthode.

Les parties intéressées doivent établir une méthode permettant de définir les thèmes pouvant faire l'objet d'un socle commun de dispositions et les thèmes pouvant être traités en annexes en raison de spécificités liées à des situations différentes.

Une fois le tissu conventionnel suffisamment abouti, le rapprochement des branches pourra être scellé par la signature d'un accord de champ complété dans un délai de 5 ans au maximum, par un statut conventionnel commun.

Représentativité

Le présent accord prévoit que jusqu'en 2021, la branche chaux doit rester représentative dans son champ d'application.

Texte de base : Convention collective du 16 janvier 2018

01 août 2018

La convention collective nationale non étendue des industries de la fabrication de la chaux a été entièrement rénovée depuis le 16 janvier 2018. Ainsi, sa structure a été modifiée.

Champ d'application de la convention

La convention collective nationale de la fabrication de la chaux s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

Elle régule les rapports entre l'ensemble des cadre, ETDAM et ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées et pouvant correspondre à la rubrique NAF 2352Z.

A noter toutefois que, le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise. En ce sens, il est possible de retrouver les activités suivantes:

- fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux hydrauliques non-cimentier

- fabrication de chaux aériennes, calciques et et magnésiennes, à l'exclusion des fabriques de chaux aériennes, calciques et magnésiennes rattachées aux industries des métaux, de la chimie, de la sucrerie, de la papeterie et des carrières et matériaux

- extraction de pierre à chaux dans les carrières exploitées et détenues pour les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées, pour l'alimentation de ces dernières

Structure de la convention

La convention collective nationale de la fabrication de la chaux contient les trois conventions distinctes relatives à chacune des catégories suivantes: ETAM, Cadres et Ouvriers.

Néanmoins, de par l'application complexe de la forme de cette convention, les parties signataires ont décidé de refondre les trois conventions collectives en une seule avec une première partie commune aux trois catégories de personnel.

Ensuite, il y a trois annexes relatives aux dispositions particulières, spécifiques applicables une pour les Cadres, l'autre pour les ETAM et la dernière pour les Ouvriers.

Malgré la refonte de la présente convention, il est toujours possible d'y déroger par accords d'entreprise dès l'instant où ils sont plus favorables pour les salariés.

Enfin, les avantages reconnus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention refondue sont conservés.

Textes Extensions : ARRETE du 20 décembre 2004

31 juil. 2018

Textes Attachés : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

31 juil. 2018

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord interbranches

31 juil. 2018

Textes Attachés : Enregistrement et extension de la convention collective du 16 janvier 2018 en remplacement de la CC du 2 décembre 2012 (brochure n° 3064)

31 juil. 2018

L'accord non étendu du 16 janvier 2018 concerne l'enregistrement et l'extension de la convention collective du 16 janvier 2018 en remplacement de la convention en date du 2 décembre 2012.

Enregistrement et extension

Initialement la branche de la chaux a rédigé une convention collective en 2012 qui est venue fusionner les 3 IDCC : ouvriers, ETAM et cadres.

Les partenaires sociaux ont proposé de présenter à nouveau à la signature le texte non modifié pour en demander l'extension afin que toutes les entreprises adhérentes et non adhérentes soient couvertes par le même texte.

Le présent accord valide la décision des partenaires sociaux en ce qui concerne la présentation d'un texte de convention collective 2018 se substituant au texte du 2 décembre 2012 ainsi que la signature de ce texte afin de présenter un enregistrement et une demande d'extension de la convention collective.

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

31 juil. 2018

Texte de base : Développement de la formation professionnelle

31 juil. 2018

Texte de base : Développement de la formation professionnelle

31 juil. 2018

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

10 avril 2018

L'accord non étendu du 1er décembre 2017 porte création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.

Attributions

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation constitue l'instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires nationales et doit se réunir au minimum trois fois par an. Ses attributions sont les suivantes :

- Se réunir en vue des négociations périodiques obligatoires

- Définir son agenda social (élaboré en fin d'année civile pour l'année à venir)

- Représenter la branche chaux

- Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

- Établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale

- Exercer les missions d’observatoire paritaire

- Faire des propositions d’amélioration des garanties collectives, des conditions de travail et l’emploi dans la branche

Mission de négociation paritaire

Les membres composant la CPPNI ont pour mission de négocier l'adaptation des dispositions existantes dans la convention ainsi que de mettre en place les nouvelles mesures concernant les salariés.

Lors de la réalisation de ses missions de négociation paritaire, la commission est composée de la manière suivante :

- délégation syndicale : deux représentants par organisation syndicale représentative pouvant être accompagné une fois par an de 3 autres participants au maximum

- délégation patronale : autant de représentants que pour la délégation syndicale

L'ordre du jour de chaque réunion est fixé en cohérence avec le calendrier prévisionnel et est adressé au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion par voie dématérialisée.

Un procès verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.

L'union des producteurs de chaux assure le secrétariat de la commission.

Mission d’interprétation

Dans le cadre de sa mission d'interprétation, la commission doit résoudre les difficultés d'interprétation issues de l'application des dispositions des conventions, des accords collectifs et annexes et avenants. Une telle interprétation peut être demandée par une instance judiciaire ou à la demande d'une fédération patronale ou salariale représentative.

La délégation patronale (2 représentants par organisation) et la délégation syndicale (2 représentants par organisation) compose la commission pour ses missions d'interprétation.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'union des producteurs de chaux.

Une demande d'interprétation doit être signifiée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La CPPNI examine la demande lors de la réunion ou dans un délai de 1 mois. Une convocation par voie dématérialisée est envoyée au moins 10 jours calendaires avant la date fixée de la réunion.

Ainsi, la commission peut émettre une décision motivée sur l’interprétation à donner sur une ou plusieurs clauses ou bien lorsque la commission ne rend pas sa décision à la majorité absolue des voix, elle renvoie l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision.

Textes Salaires : Salaires et prime de vacances au 1er mars 2015

18 janv. 2017

Cet accord non étendu du 25 mars 2015 fixe les salaires et la prime de vacances au 1er mars 2015 de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux du 4 décembre 2012.

Salaires

Pour les ouvriers, ETDAM et cadres, l'augmentation des salaires minima conventionnels est de 1%.

• Grille des salaires minima conventionnels « Ouvriers » au 1er mars 2015 - Salaires minima mensuels

- Coefficient 130 : 1 640,47 €

- Coefficient 145 : 1 670,73 €

- Coefficient 155 : 1 690,94 €

- Coefficient 160 : 1 701,02 €

- Coefficient 170 : 1 721,20 €

- Coefficient 185 : 1 793,87 €

- Coefficient 205 : 1 977,32 €

• Grille des salaires minima conventionnels « ETDAM » au 1er mars 2015 - Rémunérations annuelles minima

- Coefficient 150 : 18 739,19 €

- Coefficient 155 : 18 909,80 €

- Coefficient 160 : 19 104,77 €

- Coefficient 165 : 19 324,14 €

- Coefficient 170 : 19 567,57 €

- Coefficient 175 : 19 835,81 €

- Coefficient 180 : 20 128,14 €

- Coefficient 185 : 20 444,99 €

- Coefficient 190 : 20 786,36 €

- Coefficient 195 : 21 152,11 €

- Coefficient 200 : 21 542,07 €

- Coefficient 205 : 21 956,11 €

- Coefficient 210 : 22 394,82 €

- Coefficient 215 : 22 857,91 €

- Coefficient 220 : 23 337,39 €

- Coefficient 225 : 23 849,36 €

- Coefficient 230 : 24 385,73 €

- Coefficient 235 : 24 946,16 €

- Coefficient 240 : 25 530,65 €

- Coefficient 250 : 26 163,30 €

• Grille des salaires minima conventionnels « Cadres » au 1er mars 2015 - Rémunérations annuelles minima

- Coefficient 260 : 31 070,55 €

- Coefficient 270 : 32 265,36 €

- Coefficient 280 : 33 460,16 €

- Coefficient 300 : 35 850,88 €

- Coefficient 305 : 36 448,29 €

- Coefficient 325 : 38 837,91 €

- Coefficient 400 : 47 801,17 €

Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 50 €, par conséquent elle est fixée à 1 980 € pour les 3 catégorie de personnels ouvriers, ETDAM et cadres. L'attribution s'opère au prorata temporis du temps réellement travaillé dans l'entreprise pendant l'année écoulée.

Textes Salaires : Salaires minima et prime de vacances au 1er mars 2013

03 sept. 2014

Textes Salaires : Salaires et primes de vacances au 1er janvier 2013

18 juin 2013

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 4 décembre 2012

18 juin 2013

Chaux (industries [ouvriers, EDTAM et cadres]) : Accord du 29 mars 2011 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mars 2011

20 sept. 2011

JORF n°0195 du 24 août 2011 : Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des

26 août 2011

Textes Salaires : Salaires

21 janv. 2011

JORF n°0016 du 20 janvier 2011 : Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel d'encadrement de l'industrie de la fab

21 janv. 2011