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Convention collective Chimie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des industries chimiques (Brochure : 3108, IDCC : 44)

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises appartenant aux industries et commerces chimiques. Elle s'applique sur tout le territoire  métropolitain.

Il convient de prendre en compte dans l'établissement du champ d'application, la nomenclature INSEE de 1993.

En effet, les établissements concernés et donc entrant dans le champ d'application sont les établissements et leurs annexes ayant pour activité principale les activités couvertes par l'UIC ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, ainsi que les établissements de commerce de gros dont l'activité principale traite de la manipulation et la vente de produits dont la fabrication. A noter que les grossistes des corps gras sont exclus.

Par ailleurs, il est nécessaire de relever les activités couvertes par un syndicat patronal associé, les activités couvertes par l'UIC, et les autres activités couvertes pouvant être couvertes par l'UIC ou par un syndicat patronal associé.

En ce qui concerne les activités couvertes par l'UIC :

- Fabrication de gaz industriels

- Cokéfaction : uniquement la production de goudrons

- Fabrication de produits azotés et d'engrais

- Fabrication de produits agrochimiques

- Fabrication d'huiles essentielles

En ce qui concerne les activités couvertes par un syndicat patronal associé :

- Électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (Fabrication de produits minéraux non métalliques n.c.a, Fabrication de matériels électriques n.c.a. : uniquement activité de fabrication d'électrodes en charbon ou en graphite, etc).

- Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (Fabrication de peintures et vernis, Fabrication de colles et gélatines)

- Parfumerie (Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, etc)

- Corps gras (Fabrication d'huiles et graisses brutes, Fabrication d'huiles et graisses raffinées)

- Enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (Industries textiles n.c.a. : uniquement l'enduction d'étoffe)

- Papier (Fabrication d'articles de papeterie : uniquement fabrication de stencils et de papier carbone, etc)

- Travaux photographiques (Laboratoires techniques de développement et de tirage)

En ce qui concerne les autres activités :

- Centres et laboratoires

- Services

- Formation professionnelle

- Organisations professionnelles

La convention s'applique aux sièges sociaux et usines de ces établissements ainsi qu'au commerce de gros, tant que l'activité principale de l'entreprise est citée ci-dessus.

Voir aussi la convention collective Caoutchouc

Nom officiel

Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952

Identifiants officiels

N° brochure : 3108
IDCC : 44

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Chimiste, industrie des engrais, industrie des produits chimiques, industrie des goudrons, industrie des colles, raffinage de pétrole, industrie des huiles, industrie des matières plastiques, industrie des allumettes, industrie des produits d´entretien, industrie des produits phytosanitaires, industrie cinématographiques, industrie photographiques, industrie des produits amylacés, industrie des articles de bureau, laboratoires de recherche chimique, industrie des production d´aluminium, industrie des production magnésium, électrométallurgie, électrochimie, fabrication de peinture, fabrication d'explosifs, fabrication de vernis, fabrication d'encres, industrie de la parfumerie, fabrication des savons, fabrication des détergents, fabrication des enducteurs, fabrication des enduction d´étoffe, laboratoire photographique, industrie de la photographie, laboratoire cinématographique, industrie de la régénération d´huiles usagées

Les dernières actualités de la Convention collective Chimie

Textes Attachés : Négociation de la couverture prévoyance

06 novembre 2018

L'accord non étendu du 24 avril 2018 est relatif à la négociation de la couverture prévoyance, dans la branche des industries chimiques et connexes.

Date de signature :24 avril 2018
Thématique :Négociation de la couverture prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Négociation de la couverture prévoyance

Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer la couverture sociale des salariés, sans pour autant remettre en cause les régimes existants dans les entreprises qui ont déjà mis en place les garanties correspondantes.

En effet, la négociation de l'accord "prévoyance" exclue les frais de santé, de ce fait, ces garanties s'appliquent aux entreprises relevant de la CCNIC, ne disposant pas d'accord ou en ayant un accord moins favorable.

A cet effet, un groupe technique paritaire de travail sera crée, il sera composé de 4 représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des fédérations patronales, accompagnés, le cas échéant d'un juriste et/ou d'un expert.

Ainsi, une réunion de préparation de l'accord aura lieu pour chaque organisation, afin de préparer l'appel d'offres relatifs à la couverture "prévoyance". Celle-ci aura lieu au cours d'une journée pour chaque réunion de ce groupe, ladite journée pourra, selon le choix des parties, être prise en une fois ou être scindée en deux demi-journées. L'une pourra être consacrée à la préparation et l'autre à la conclusion du groupe technique paritaire.

Par conséquent, au moins trois réunions paritaires plénière sont prévues, l'une consacrée à l'appel d'offres et à l’audition des sociétés "appelées", l'autre sera consacrée à l'élaboration du cahier des charges, enfin, l'autre aura lieu à l'issue des réunions du groupe technique paritaire afin de finaliser l'accord, examiner les travaux du groupe et négocier sur les points posant des difficultés spécifiques.

Enfin, les partenaires sociaux envisagent de finaliser la négociation de l'accord "prévoyance" pour le 31 juillet 2019 afin de mettre en place le dispositif début 2020. Les parties pourront en outre, recourir à un actuaire en vue notamment d'élaborer l'appel d'offres, de réaliser une synthèse des réponses, l'analyse et le chiffrage des divers tours, la notation des sociétés appelées, de livrer des conseils techniques quant au choix du prestataire, et de rester en support de la négociation avec les diverses sociétés appelées.

Textes Attachés : Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

23 juin 2018

L'accord de méthode non étendu du 14 décembre 2017 porte révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches dans les industries chimiques, pharmaceutiques pétrolières et plasturgie.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'accord

Une révision des articles 4.1, 4.3 et 4.5 de l'accord du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, a été demandée par la fédération CMTE CFTC.

Des délégations restreintes ont donc été constituées.

 

Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale de salariés signataires de l'accord désigne 6 membres, autrement dit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et 30 membres pour les organisations syndicales d'employeurs signataires, à se répartir entre elles.

Les réunions de négociation donnent lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- Première demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataire (nombre de participants : 8 membres).

- Seconde demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataires (nombre de participants : 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total).

Les réunions préparatoires et de négociation se tiennent sur 2 journées consécutives.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation provient de l'OPCA DEFI.

La convocation est adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord du 22 décembre 2010.

Par conséquent, la convocation entraîne une convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires. Il convient de préciser que ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence (dans certaines limites).

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire doivent nécessairement indiquer la date, le lieu et la durée de la réunion.

 

Remboursements des frais

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales afin de participer aux réunions de négociation et par les membres des instances de l'OPCA DEFI sont pris en charge dans les conditions définies par l'OPCA DEFI.

 

Conventions collectives concernées

- Convention collective : Petrole (industrie du)

- Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

- Convention collective : Plasturgie

- Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)

- Convention collective : Chimie (industries chimiques)

Textes Attachés : Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

23 juin 2018

L'accord de méthode non étendu du 14 décembre 2017 porte révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches dans les industries chimiques, pharmaceutiques pétrolières et plasturgie.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'accord

Une révision des articles 4.1, 4.3 et 4.5 de l'accord du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, a été demandée par la fédération CMTE CFTC.

Des délégations restreintes ont donc été constituées.

 

Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale de salariés signataires de l'accord désigne 6 membres, autrement dit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et 30 membres pour les organisations syndicales d'employeurs signataires, à se répartir entre elles.

Les réunions de négociation donnent lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- Première demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataire (nombre de participants : 8 membres).

- Seconde demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataires (nombre de participants : 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total).

Les réunions préparatoires et de négociation se tiennent sur 2 journées consécutives.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation provient de l'OPCA DEFI.

La convocation est adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord du 22 décembre 2010.

Par conséquent, la convocation entraîne une convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires. Il convient de préciser que ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence (dans certaines limites).

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire doivent nécessairement indiquer la date, le lieu et la durée de la réunion.

 

Remboursements des frais

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales afin de participer aux réunions de négociation et par les membres des instances de l'OPCA DEFI sont pris en charge dans les conditions définies par l'OPCA DEFI.

 

Conventions collectives concernées

- Convention collective : Petrole (industrie du)

- Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

- Convention collective : Plasturgie

- Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)

- Convention collective : Chimie (industries chimiques)

Textes Attachés : Répartition des mandats

26 mai 2018

L'accord du 22 décembre 2010 concerne la répartition des mandats des conventions collectives Chimie, Industrie pharmaceutique, Plasturgie, Pharmacie (fabrication et commerce) et Pétrole. Cet accord est étendu par arrêté du 1er mars 2012. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives.

Date d'extension : JORF n°0062 du 13 mars 2012
Thématique :Répartition des mandats
Date de signature :22 décembre 2010
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions concernées

Les conventions collectives concernées par cet accord étendu sont:

- La convention collective Chimie du 30 décembre 1952 ( n° de brochure: 3108 et IDCC 44)

- La convention collective Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° de brochure 3104 et IDCC 176)

- La convention collective Plasturgie du 1er juillet 1960 (n° de brochure 3066 et IDCC 292)

- La convention collective Pharmacie - Fabrication et commerce du 1er juin 1989 (n° de brochure 3063 et IDCC 1555)

- La convention collective Pétrole du 3 septembre 1985 (n° de brochure 3001 et IDCC 1388)

 

Répartition des mandats

Les mandats de l'OPCA sont répartis comme suit:

AnnéesPrésidentVice-présidentSecrétaireSecrétaire adjointTrésorierTrésorier adjoint
2012/2013PlasturgieCFTCCGTChimieCFDTPharmacie
2014/2015CGCPharmaciePétroleFOPlasturgieCFDT
2016/2017ChimieCGTCFDTPharmacieCGCPétrole
2018/2019FOPétrolePlasturgieCFTCChimieCGC
2020/2021PharmacieCFDTCGCChimieFOPlasturgie
2022/2023CFTCChimiePharmacieCGTPétroleFO
2024/2025PétroleCGCFOPlasturgieCFTCChimie
2026/2027CGTPlasturgieChimieCFDTPharmacieCFTC
2028/2029ChimieFOCFTCPharmacieCGTPétrole
2030/2031CFDTPharmaciePétroleCGCPlasturgieCGT
2032/2033PlasturgieCFTCCGTChimieCFDTPharmacie

Texte de base : Création d'un OPCA

26 mai 2018

L'accord non étendu du 22 décembre 2017 concerne la création d'un OPCA interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.

Date de signature :22 décembre 2017
Thématique :Création d'un OPCA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord sont les suivantes :

- la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (brochure 3108 et IDCC 44).

- la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 (brochure 3001 et IDCC 1388).

- la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956 (brochure 3104 et IDCC 176 ).

- la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (brochure 3063 et IDCC 1555).

- la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 (brochure 3066 et IDCC 292).

 

Création d'un OPCA interbranches

Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie dont l'objet est de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, de financer en tout ou partie et d'accompagner les actions de formation destinées aux salariés et demandeurs d'emploi ainsi que d'assurer des missions de conseil.

Ainsi, l'OPCA est constitué sous forme d'association à gestion paritaire sans but lucratif, et il prend le nom de "OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie". De fait, elle regroupe l'OPCA C2P (chimie, pétrole et pharmacie) et l'OPCA PLASTIFAF (plasturgie).

  • Missions de l'OPCA

L'OPCA a pour mission de collecter et de gérer :

– les contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

– les contributions volontaires des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

– informer les entreprises, les salariés et les IRP sur les dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels de formation

– assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes de prises en charge des dossiers de formation des salariés et des demandeurs d'emploi

– participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi

– informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leur besoins en matière de formation professionnelle

– mettre à disposition des salariés et des entreprises l'ensemble des informations sur les dispositifs de formation professionnelle

– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de branche en matière d'emploi et de formation

– rechercher et mettre en œuvre, en fonction de l'identification des besoins en compétences, de la proximité des métiers et des travaux prospectifs des observatoires des métiers et des qualifications, des actions collectives communes ou non aux différentes branches permettant le développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi

– assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises couvertes, et notamment à l'égard des très petites, petites et moyennes entreprises

– prendre en charge les coûts des diagnostics des entreprises relevant du champ d'application du présent accord

– contrôler la bonne réalisation des actions de formation financées partiellement ou totalement par l'OPCA et l'utilisation des fonds reversés

– participer au financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches constitutives de l'OPCA et des études et recherches intéressant la formation et l'emploi

– conclure avec l’État, les collectivités territoriales, le fonds social européen, le FPSPP, Pôle emploi et tout autre partenaire, des conventions dont l'objet entre dans les missions de l'OPCA

– collecter par délégation ou en sous-traitance, des contributions légales ou conventionnelles des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application du présent accord, dans le domaine de l'emploi et/ou de la formation, selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'OPCA.

  • Gouvernance et gestion de l'OPCA

La gestion de l'OPCA s'organise autour d'un conseil d'administration, qui assure entre chaque conseil le suivi des actions et de comités de section professionnelle représentant les différents secteurs professionnels, organes d'orientations du conseil d'administration.

Concernant la composition du conseil d'administration : le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est alors composé à part égale d'un collège salarié et d'un collège employeur. Ainsi, les membres du conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de 2 ans renouvelable. Le conseil d'administration est composé de 40 membres titulaires dont 20 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation et 20 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

En plus, 20 membres suppléants sont désignés dont 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation et 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

A noter que les suppléants participent aux réunions et aux travaux du conseil d'administration, en cas d'absence du membre titulaire. Les membres suppléants bénéficient alors des mêmes droits et pouvoirs que les titulaires.

En outre, le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d'administrateur. De fait, le président est désigné alternativement dans le collège employeur ou le collège salarié. Le vice-président, le trésorier et le secrétaire appartiennent obligatoirement à l'autre collège. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint appartiennent au même collège que le président.

Concernant les pouvoirs et missions du conseil d'administration : Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes aux missions de l'OPCA. Ainsi, il exerce les missions suivantes :

- arrêter les orientations stratégiques de l'OPCA et prendre les décisions qui en découlent en tenant compte des propositions ou recommandations des comités de section professionnelle et du bureau

- valider les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations et aux différentes demandes de financement d'études

- valider l'attribution des fonds destinés aux CFA sur proposition des comités de section professionnelle

- garantir l'équilibre financier de l'OPCA

- approuver le projet de budget

- approuver les comptes de l'exercice clos de l'organisme au vu de l'examen du rapport du commissaire aux comptes, ou de son suppléant

- désigner un comité d'audit paritaire hors experts permettant d'assurer sa mission de contrôle de l'utilisation des fonds collectés

- procéder à la publicité des comptes

- s'assurer du respect en interne de « la charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires collecteurs agréés » publiée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

- nommer et mettre fin aux fonctions du directeur général et donne à ce dernier, sur proposition du bureau, la délégation de pouvoirs nécessaire pour qu'il puisse conduire au mieux sa mission.

Concernant la composition du bureau : Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un bureau de 10 membres titulaires dont 5 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation et 5 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

Ainsi, sont titulaires de droit les membres du bureau (président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint). A noter que, les membres suppléants sont désignés selon la même répartition.

Concernant les missions du bureau : En outre, le bureau a pour mission de :

- préparer les travaux du conseil d'administration

- assurer la gestion courante de l'OPCA entre chaque conseil d'administration et exercer les délégations que le conseil d'administration lui confie

- vérifier chaque année la régularité des opérations comptables et financières avant approbation par le conseil d'administration et assurer le suivi des actions engagées par l'OPCA

- arrêter le projet de budget et arrêter les comptes pour les proposer pour approbation au conseil d'administration.

Concernant la composition des comités de section professionnelle : Il est créé au sein de l'OPCA, 4 comités de section professionnelle :

- un comité pour les organisations relevant du champ d'application la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952

- un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

- un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956 et de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989

- un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960

Ainsi, chaque comité de section professionnelle est composé de 20 représentants dont 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation de la section concernée et 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA de la section concernée, selon des modalités à convenir entre eux.

A noter que, les membres des comités de section professionnelle sont désignés concomitamment et pour la même durée que celle des administrateurs au conseil d'administration.

En outre, les comités de section professionnelle ont pour mission de :

- proposer au conseil d'administration les orientations en matière de développement de la formation pour la section concernée

- proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financement d'études

- proposer des financements à attribuer aux CFA

- proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche

- suivre l'activité de l'OPCA pour la section concernée.

  • Ressources de l'OPCA

Toutes les entreprises dont l'activité principale entre dans le champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'OPCA les contributions mentionnées à l'article L.6332-7 du code du travail.

De plus, l'OPCA reçoit les versements volontaire des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, et peut recevoir également des subventions dans son domaine d'activité.

Enfin, l'OPCA est habilité à collecter les contributions conventionnelles non imputables sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017

17 mai 2017

L'accord du 20 décembre 2016 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 des industries chimiques et connexes. Cet accord est étendu par arrêté du 14 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0094 21 avril 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017
Date de signature :20 décembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Valeur du point

La valeur du point mensuel, de l'ordre de 0,8%, est fixée à 8,10 € au 1er janvier 2017 et à 8,12 € au 1er avril 2017.

Le barème des salaires minima est calculé selon la formule suivante : (VP × K) + [(225 – K) × VP × X]

De plus, la valeur du point est utilisée dans le calcul des primes conventionnelles.

 

Coefficient de calcul du complément

Le coefficient de calcul du complément de salaire reste fixé à 0,72.

 

Barème au 1er janvier 2017

Le barème au 1er janvier 2017 pour 38 heures par semaine (VP = 8,10 €) :

  • Coefficient 130

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 053,00 €

- Complément de salaire : 554,04 €

- Total : 1 607,04 €

  • Coefficient 140

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 134,00 €

- Complément de salaire : 495,72 €

- Total : 1 629,72 €

  • Coefficient 150

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 215,00 €

- Complément de salaire : 437,40 €

- Total : 1 652,40 €

  • Coefficient 160

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 296,00 €

- Complément de salaire : 379,08 €

- Total : 1 675,08 €

  • Coefficient 175

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 417,50 €

- Complément de salaire : 291,60 €

- Total : 1 709,10 €

  • Coefficient 190

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 539,00 €

- Complément de salaire : 204,12 €

- Total : 1 743,12 €

  • Coefficient 205

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 660,50 €

- Complément de salaire : 116,64 €

- Total : 1 777,14 €

  • Coefficient 225

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 822,50 €

- Total : 1 822,50 €

  • Coefficient 235

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 903,50 €

- Total : 1 903,50 €

  • Coefficient 250

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 025,00 €

- Total : 2 025,00 €

  • Coefficient 275

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 227,50 €

- Total : 2 227,50 €

  • Coefficient 300

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 430,00 €

- Total : 2 430,00 €

  • Coefficient 325

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 632,50 €

- Total : 2 632,50 €

  • Coefficient 360

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 916,00 €

- Total : 2 916,00 €

  • Coefficient 350

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 835,00 €

- Total : 2 835,00 €

  • Coefficient 400

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 240,00 €

- Total : 3 240,00 €

  • Coefficient 460

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 726,00 €

- Total : 3 726,00 €

  • Coefficient 480

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 888,00 €

- Total : 3 888,00 €

  • Coefficient 510

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 131,00 €

- Total : 4 131,00 €

  • Coefficient 550

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 455,00 €

- Total : 4 455,00 €

  • Coefficient 660

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 5 346,00 €

- Total : 5 346,00 €

  • Coefficient 770

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 6 237,00 €

- Total : 6 237,00 €

  • Coefficient 880

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 7 128,00 €

- Total : 7 128,00 €

 

Barème au 1er avril 2017

Le barème au 1er avril2017 pour 38 heures par semaine (VP = 8,12 €) :

  • Coefficient 130

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 055,00 €

- Complément de salaire : 555,41 €

- Total : 1 611,01 €

  • Coefficient 140

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 136,80 €

- Complément de salaire : 496,94 €

- Total : 1 633,74 €

  • Coefficient 150

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 218,00 €

- Complément de salaire : 438,48 €

- Total : 1 656,48 €

  • Coefficient 160

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 299,20 €

- Complément de salaire : 380,02 €

- Total : 1 679,22 €

  • Coefficient 175

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 421,00 €

- Complément de salaire : 292,32 €

- Total : 1 713,32 €

  • Coefficient 190

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 542,80 €

- Complément de salaire : 204,62 €

- Total : 1 747,42 €

  • Coefficient 205

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 664,60 €

- Complément de salaire : 116,93 €

- Total : 1 781,53 €

  • Coefficient 225

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 827,00 €

- Total : 1 827,00 €

  • Coefficient 235

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 908,20 €

- Total : 1 908,20 €

  • Coefficient 250

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 030,00 €

- Total : 2 030,00 €

  • Coefficient 275

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 233,00 €

- Total : 2 233,00 €

  • Coefficient 300

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 436,00 €

- Total : 2 436,00 €

  • Coefficient 325

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 639,00 €

- Total : 2 639,00 €

  • Coefficient 360

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 923,20 €

- Total : 2 923,20 €

  • Coefficient 350

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 842,00 €

- Total : 2 842,00 €

  • Coefficient 400

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 248,00 €

- Total : 3 248,00 €

  • Coefficient 460

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 735,20 €

- Total : 3 735,20 €

  • Coefficient 480

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 897,60 €

- Total : 3 897,60 €

  • Coefficient 510

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 141,20 €

- Total : 4 141,20 €

  • Coefficient 550

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 466,00 €

- Total : 4 466,00 €

  • Coefficient 660

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 5 359,20 €

- Total : 5 359,20 €

  • Coefficient 770

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 6 252,40 €

- Total : 6 252,40 €

  • Coefficient 880

- Formule et calcul (VPxcoeff) : 7 145,60 €

- Total : 7 145,60 €

Textes Attachés : Modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 29 septembre 2016 modifie certaines dispositions relatives à la formation professionnelle applicables dans la branche des industries chimiques afin de tenir compte du développement des contrats et périodes de professionnalisation pouvant entrainer d'éventuelles difficultés de financement par l'OPCA.

Date de signature :29 septembre 2016
Thématique :Modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications - Article 17.4 de l'accord du 26 novembre 2014

Les dispositions dudit article sont remplacées par de nouvelles dispositions. Les points principaux évoqués sont les suivants :

  • L'OPCA finance uniquement les périodes de professionnalisation si elles ont une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois.
  • La durée ne s'applique pas pour un accompagnement VAE et pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant afin de procéder à la formation souhaitée.
  • L'OPCA ne finance pas les actions de formation relevant de l'inventaire, soit CACES, habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail, et santé, sécurité au travail.
  • L'OPCA finance les périodes de professionnalisation dans la limite de 500 heures de formation pouvant être portée à 1 000 heures maximum dans la situation où ladite période vise à acquérir un CQP/CQPI des industries chimiques, un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire, ou abonde le CPF pout les certifications inscrites sur la liste de la CPNE.
  • Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge des entreprises pour celles comprenant plus de 300 salariés.
  • Le financement est effectué sur la base d'un forfait de 10€ par heure pour les formations théoriques, 20 € par heure pour les formations pratiques, et 20€ par heure pour les CQP/CQPI des industries chimiques.
  • Pour les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA égal à 20€ par heure de formation pour les périodes de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d'une CQP/CQPI, les actions effectuées par des salariés de 45 ans et plus, les actions effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV, et en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
  • Le financement des coûts pédagogiques est limité à 20€ par heure pour les périodes de professionnalisation bénéficiant d'un complément de forfait. Cette limite peut être supprimée pour les actions de formation visant un CQP/CQPI.
  • Les périodes de professionnalisation visant un CQP/CQPI bénéficient des prises en charge : positionnement en amont du candidat (limite à 300€/candidat) et évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité (limite à 600€/candidat), pour les entreprises de moins de 300 salariés.
  • Si les fonds s'avèrent insuffisants, les conditions de prise en charge peuvent être exceptionnellement revues par le conseil d'administration de l'OPCA.
 

Modifications - Article 18.7 de l’accord du 26 novembre 2014

Les dispositions dudit article sont remplacées par de nouvelles dispositions. Les points principaux évoqués sont les suivants :

  • Un contrat de professionnalisation peut être financé par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire (10€ par heure pour les formations théoriques, 20 € par heure pour les formations pratiques, et 20€ par heure pour les CQP/CQPI des industries chimiques).
  • Pour les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA égal à 20€ par heure de formation pour les contrats de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d'une CQP/CQPI, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, la conclusion avec un salarié de 45 ans et plus, la conclusion avec les personnes prévues à l'article L6325-1-1 du code du travail, et la conclusion avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification du niveau V.
  • Le financement des coûts pédagogiques est limité à 20€ par heure pour les contrats de professionnalisation bénéficiant d'un complément de forfait. Cette limite peut être supprimée pour les actions de formation visant un CQP/CQPI.
  • Les contrats de professionnalisation visant un CQP/CQPI bénéficient des prises en charge : positionnement en amont du candidat (limite à 300€/candidat) et évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité (limite à 600€/candidat), pour les entreprises de moins de 300 salariés.
  • Si les fonds s'avèrent insuffisants, les conditions de prise en charge peuvent être exceptionnellement revues par le conseil d'administration de l'OPCA.
 

Modifications - Article 18.9 de l’accord du 26 novembre 2014

  • L'OPCA prend en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi (limite de 3 salariés suivis et de 6 mois maximum).
  • Le plafond est porté à 345 € par mois lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation.
  • Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des entreprises de moins de 300 salariés.

Textes Attachés : Indemnisation des salariés en activité partielle

27 janvier 2017

Cet accord non étendu du 29 septembre 2016 reconduit pour une durée de 3 ans l'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle des industries chimiques et connexes.

Date de signature :29 septembre 2016
Thématique :Indemnisation des salariés en activité partielle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Reconduction

L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2013.

 

Conditions d’application de l’accord

Le paragraphe 2 de l'article 5 n'est pas reconduit. De plus, le terme "droit individuel à la formation" est remplacé par le terme "compte personnel de formation".

Textes Attachés : Santé, amélioration des conditions de travail, sécurité et sûreté

07 décembre 2016

Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 est relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes.

Date de signature :18 juillet 2016
Thématique :Santé, amélioration des conditions de travail, sécurité et sûreté
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Conditions de travail

Charge de travail et effectifs : La charge de travail des salariés doit rester compatible avec les exigences de leur santé, le développement de leur personnalité et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles et extraprofessionnelles. A cet effet, un effectif suffisant est pris en compte pour établir les normes de travail afin d'éviter toute charge excessive de travail en cas de remplacements des absents par exemple et afin de permettre que les temps de repos des salariés soient utilisés. Les mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail profitent à toutes les catégories de salariés, y compris le personnel d'encadrement.

Restauration : Les salariés travaillant en service continu ou semi-continu dans des postes d'une durée au moins égale à six heures doivent pouvoir se procurer un repas chaud. Dans le cas contraire, ils doivent disposer de moyens leur permettant de conserver et de réchauffer les aliments qu'ils ont apportés.

 

Hygiène, santé, sécurité, sûreté des sites industriels

Évaluation a priori des risques professionnels : Elle constitue un moyen essentiel pour préserver la santé et la sécurité des salariés sous la forme d'une recherche en amont des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés. L'évaluation du risque chimique comporte généralement trois étapes :

- une évaluation initiale comprenant une identification des dangers et une estimation des expositions habituelles inhérentes au type d'activité exercée ;

- la fixation de priorités en fonction des résultats de l'évaluation initiale donnant lieu, le cas échéant, à une évaluation approfondie faisant appel à la métrologie ;

- cette évaluation conduit à l'établissement d'un plan de prévention visant la maîtrise des risques et la programmation des actions de réévaluation qui tiendront compte notamment de l'efficacité des mesures choisies, de l'évolution des connaissances et des modifications des processus de travail.

Organisation de l'évaluation a priori des risques professionnels : Cette démarche concerne l'ensemble des personnels internes impliqués dans la prévention : service de santé au travail, CHSCT ou à défaut les délégués du personnel, les personnes chargées de la sécurité et/ou de l'hygiène industrielle ainsi que les opérateurs concernés.

Organisation de la pluridisciplinarité : La prévention des risques professionnels nécessite d'associer des compétences diverses qui peuvent appartenir à l'établissement ou à l'entreprise ou relever de structures externes. L'employeur doit veiller à la bonne coordination de ces différentes ressources.

Contenu et communication du support d'évaluation des risques professionnels : Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés sur un registre unique des risques professionnels. Ce dernier est communiqué au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel et au médecin du travail. Il contient de nombreuses informations comme les risques physiques et les ambiances de travail, les risques chimiques, les risques biologiques, les risques psycho sociaux, ...

Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel : Le CHSCT donne son avis sur les mesures de prévention et participe aux inspections et réunions périodiques qui doivent être organisées par l'entreprise qui est chargée d'assurer la coordination et la mise à jour des mesures de prévention.

Management de la sécurité au travail et de la santé : Le management de la sécurité est adapté à chaque entreprise et s'articule autour des éléments suivants en fonction de l'activité de l'entreprise :

- organisation, formation ;

- identification et évaluation des risques ;

- maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation ;

- gestion des modifications ;

- gestion des retours d'expériences.

Formation à la sécurité et accueil sur le site : D'une part, des procédures d'accueil adaptées aux risques propres à l'entreprise se développent et peuvent comporter une présentation du site et des risques professionnels encourus ou encore la politique de prévention mise en œuvre, ses objectifs et ses moyens. D'autre part, le plan de formation de l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comporte :

- des actions appropriées portant sur la politique de sécurité de l'entreprise, les risques propres à son activité et leur prévention ;

- des actions mises en œuvre à l'occasion de modifications apportées à la politique de sécurité de l'entreprise ou lors de l'introduction de technologies nouvelles ou de changements dans l'organisation.

Enfin, des actions spécifiques sont dispensées au personnel d'encadrement et les conventions d'objectifs peuvent permettre aux entreprises de moins de 200 salariés de bénéficier d'aides leur permettant d'améliorer la prévention, de sensibiliser les salariés à la prévention des risques professionnels et de réaliser des actions de formation destinées aux techniciens de sécurité.

Développement de l'information et de la formation dans le domaine de la sécurité : Le développement de la formation dans le domaine de la sécurité est nécessaire et il se développe à plusieurs niveaux :

- formation initiale ;

- information et formation professionnelle continue.

Renforcement de la sûreté des établissements Seveso : Les entreprises doivent surveiller et contrôler les accès des personnes, des véhicules et des objets entrants ou encore tenir à jour l'inventaire des stocks de matières dangereuses pour détecter rapidement les vols afin de maintenir et d'améliorer la sûreté des établissements Seveso.

 

Risques professionnels

  • Risques liés à l'entreprise ou à l'activité

Exposition au bruit, éclairage et manutention : Dans l'hypothèse où il faut réduire l'exposition au bruit, il convient de privilégier les mesures collectives. A défaut, le personnel concerné sera doté de moyens de protection individuelle et sensibilisé aux risques encourus. Puis, le niveau d'éclairage des postes de travail peut faire l'objet d'ajustements et d'améliorations. Enfin, les risques liés à la manutention des produits sont réduits grâce à la conception et à l'aménagement des voies de circulation, des aires et locaux de conditionnement et de stockage.

Exposition à des substances et mélanges chimiques dangereux : Les entreprises essaient de limiter l'utilisation des mélanges chimiques ou substances dangereuses et le nombre de salariés exposés à leur action. Elles mettent également en place des mesures préventives collectives ou individuelles adaptées aux risques encourus.

Mesures de prévention de certains risques liés à la santé et à l'environnement : Cela concerne trois risques principaux :

- tabagisme, alcoolisme et toxicomanie : les entreprises doivent introduire dans leur règlement intérieur des dispositions permettant l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant ces trois points. Elles peuvent également arrêter des mesures conservatoires qui pourront seulement être prises par des personnes habilitées en cas d'urgence.

- postes de travail sur écran : une analyse doit être effectuée pour les postes comportant un écran de visualisation. Le médecin du travail devra procéder ou faire procéder aux examens préalables et appropriés ainsi qu'à des examens renouvelés à intervalles réguliers lors des visites médicales périodiques.

- protection de l'environnement : cela ne concerne que certains établissements soumis à des dispositions particulières.

  • Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel (IRP)

Dispositions dérogatoires et supplétives : Il est possible de conclure des accords d'entreprise ou d'établissement dérogeant aux dispositions légales et réglementaires ou se substituant aux dispositions conventionnelles afin de progresser dans l'organisation et l'amélioration de la qualité de la vie au travail.

Formation des IRP aux risques spécifiques de leur site d'activité : Les représentants du personnel du CHSCT bénéficient d'une formation aux risques spécifiques de leur site d'activité. Celle-ci est réalisée ou actualisée tous les trois ans.

 

Surveillance médicale

Services de santé au travail et médecins du travail : Le médecin du travail est chargé de prévenir toute altération de santé des salariés, d'assurer la surveillance médicale des salariés et de contribuer à la prévention primaire des risques d'altération de la santé. Ces missions constituent le "tiers-temps en santé au travail". Il lui appartient aussi de déterminer, lors des visites d'embauche ou des visites périodiques, les examens complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'aptitude au poste de travail.

Définition des surveillances médicales renforcées : Elles ne concernent que les personnes confrontées à certaines situations ou expositions professionnelles à risque telles que l'amiante, le plomb, le bruit ou encore les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques. La surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 24 mois.

Surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures : Afin de faciliter le suivi médical, les médecins du travail des entreprises extérieures reçoivent les fiches d'entreprise des établissements concernés. Puis, une visite des lieux de travail pourra être organisée pour permettre au médecin de l'entreprise extérieure de prendre connaissance des conditions de travail, des risques professionnels et des postes ayant été identifiés à risque.

 

Intervention d'entreprises extérieures

Cadre d'intervention des entreprises extérieures : L'entreprise extérieure, procédant à une intervention sur l'installation classée d'un établissement ou à une intervention susceptible de créer des risques de par sa nature ou sa proximité de l'installation, doit avoir une connaissance suffisante des risques propres à l'entreprise utilisatrice et cette dernière doit lui avoir communiqué les documents nécessaires à la prévention des risques professionnels liés à son intervention. Les risques spécifiques devront donc être mentionnés dans le contrat de prestation conclu ou dans un document annexé au contrat.

Habilitation des entreprises extérieures : L'habilitation des entreprises extérieures repose sur des critères de sélection adaptés et proportionnés, prenant en compte l'impératif de sécurité. Le détail de la procédure d'habilitation se trouve à l'article 22 du présent accord.

Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure : C'est le chef de l'entreprise utilisatrice qui doit assurer la coordination générale des mesures de prévention qu'il arrête et de celles arrêtées par les chefs d'entreprises extérieures. Des actions de formation générale à la sécurité et aux risques chimiques sont dispensées aussi bien dans les entreprises utilisatrices qu'extérieures. Des mesures préalables à l'exécution d'une opération sont mises en place lorsque la nature des risques propres à l'établissement, la fréquence et l'importance des opérations le justifient.

Rôle des IRP en cas d'intervention d'une entreprise extérieure : Lorsqu'une opération concerne plusieurs CHSCT de l'entreprise utilisatrice, l'instance de coordination précédemment évoquée a vocation à intervenir.

Participation des entreprises extérieures à des CHSCT d'entreprises utilisatrices "Seveso seuil haut" : Des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures peuvent être mis à l'ordre du jour dans le cadre des réunions trimestrielles du CHSCT. Des représentants d'entreprise extérieure peuvent participer à cette partie du CHSCT et s'exprimer au nom de l'entreprise sur des sujets tels que les éventuelles difficultés concernant le plan de prévention, les échanges sur les accidents significatifs ou encore les résultats globaux de sécurité concernant les entreprises extérieures. Pour cela, une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice avec l'ordre du jour spécifique aux participants des entreprises extérieures concernées, en plus des destinataires habituels de l'ordre du jour.

Information et consultation du comité d'entreprise en cas d'intervention d'une entreprise extérieure : Si l'opération justifiant le recours à une ou plusieurs entreprises extérieures intéresse l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, le chef de l'entreprise utilisatrice doit procéder à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, à moins qu'il ne procède à cette information et à cette consultation dans un cadre plus large que celui de l'opération envisagée.

Formation des salariés des entreprises extérieures à la sécurité : Tout personnel d’entreprises extérieures intervenant sur les sites industriels doit avoir reçu une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau est adapté aux risques encourus par ce personnel. A titre d'exemples, cette formation porte sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, les procédures individuelles et collectives ou encore la définition des responsabilités. De plus, une formation pratique et appropriée est organisée. Elle est renouvelée périodiquement et dans un délai maximum de trois ans afin que le niveau de compétences requis soit maintenu.

 

Dispositions spécifiques aux salariés d'entreprises de travail temporaire

Protection de l'hygiène, de la santé et de la sécurité des salariés d'entreprises de travail temporaire : Il incombe à l'entreprise utilisatrice d'assurer à chaque salarié d'entreprise de travail temporaire le même niveau de protection, en matière d'hygiène et de sécurité, que celui dont bénéficient ses salariés. Le salarié d'entreprise de travail temporaire reçoit, lors de son accueil dans l'entreprise, une information sur les risques professionnels éventuels liés au poste ou à son environnement et une formation pratique et appropriée à la sécurité.

 

Commission paritaire nationale des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques

Composition et organisation : Elle est composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au plan national, de quatre représentants salariés d'entreprises relevant de la profession, étant précisé que l'un de ces salariés peut être remplacé par un permanent de l'organisation syndicale concernée. La commission se réunit au moins une fois dans l'année. L'union des industries chimiques assure le secrétariat de la commission.

Attributions : Elle est saisie des difficultés que rencontrent les négociateurs d'entreprise ou d'établissement lorsque ces difficultés sont liées au fait que la législation ne comporte pas la possibilité de conclure utilement des accords dérogatoires ou que des dispositions conventionnelles n'ont pas valeur supplétive. Il lui appartient aussi de définir les thèmes des études qu'elle souhaite voir conduire. Elle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité. Elle procède au bilan des accidents de travail survenus dans la profession et au suivi de l'application des dispositions de cet accord. Pour finir, elle identifie les postes et les métiers à risque et elle élabore un programme de prévention des risques professionnels.

Textes Attachés : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA

07 décembre 2016

Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes.

Date de signature :18 juillet 2016
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres.

- la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 45 au total.

L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

 

Remboursements des frais liés à la négociation

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Attachés : Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

07 décembre 2016

Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 concerne la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes. Le présent accord et ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée.

Date de signature :18 juillet 2016
Thématique :Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Caractère facultatif de l’adhésion

Le PERCOI est un dispositif dont l'adhésion est facultative.

 

Commission paritaire de suivi

Annuellement une commission paritaire de suivi se réunit pour étudier le rapport relatif au PERCOI. La commission est composée de la manière suivante :

- Un représentant par organisation syndicale signataire de l'accord.
- Autant de représentants des organisations patronales signataires.

 

Annexe du règlement du PERCOI

Le règlement PEI est annexé au présent accord. L'annexe prévoit les points suivants :

Préambule : Le règlement a pour objectif de répondre aux exigences de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Le contenu du règlement est ainsi modifié.

Création – Cadre juridique : Ce règlement est institué entre des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs.

Adhésion et retrait : L'adhésion est possible par toute entreprise relevant de la convention collective des industries chimiques. Lorsqu'une entreprise sort du champ d'application, un transfert des avoirs des salariés concernés est effectué.

Objet : Il favorise la formation d'une épargne à moyen terme et la participation à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le plan détermine le niveau de contribution de l'entreprise à l'effort d'épargne de ses salariés et oriente la politique sociale.

Ressources du plan : Le plan est alimenté par différents moyens tels que les versements volontaires des bénéficiaires du plan, les transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne salariale, etc.

Personnel bénéficiaire : Tout salarié ayant une ancienneté de 3 mois peut adhérer au PERCOI.

Départ définitif de l’entreprise et transfert des avoirs : Le transfert des avoirs d'un salarié vers le ou les plans qu'il a choisi suite à sont départ de l'entreprise est possible. Il doit dès lors communiquer à l'entreprise qu'il souhaite quitter, les avoirs à transférer, les noms et adresses de son nouvel employeur et de l'établissement teneurs de comptes conservateurs de parts.

Versements volontaires : Tous les bénéficiaires peuvent effectuer volontairement des versements ponctuels ou réguliers sur le plan. Un versement ne peut pas être inférieur à 30€.

Versement de la participation : Tous les bénéficiaires peuvent décider de percevoir directement ou de place sa quote-part de participation. De plus, ils reçoivent une information précisant les sommes attribuées au titre de la participation, le montant, le versement et le délai dans lequel il peut formuler sa demande.

Versement des primes d’intéressement : Les bénéficiaires reçoivent une information sur les sommes qui leurs sont attribuées au titre de l’intéressement. Ils peuvent demander le versement ou l'affectation à un plan. Leur demande doit être effectuée dans les 15 jours.

Droits issus du compte épargne-temps : Les droits relatifs au compte épargne temps, transférés dans un PERCO, sont exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.

Jours de congés non pris en l’absence de CET : Le PERCOI peut être alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de congés et/ou de repose qui n'auraient pas été pris.

Plafond de versement : Annuellement, les versements volontaires d’un épargnant ne peut dépasser un quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé. Les sommes versées par le chef d'entreprise ne peut pas excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise.

Versement complémentaire de l’entreprise – Abondement : Les frais de tenue des registres des registres individuels et de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'aide de l'entreprise. L'entreprise cesse de prendre en charge les frais après un délai de 1 an suite au départ des salariés, les frais incombent dès lors aux porteurs de parts. Par ailleurs, l'entreprise peut compléter l'épargne des salariés en versant un abondement. L'article 13 du règlement prévoit ainsi l'abondement d'amorçage et l'abondement périodique.

Modalités de gestion des droits attribués aux salariés : Le présent accord (article 15 du règlement) prévoit plusieurs supports de placement à différents profils de risque, avec deux modes de gestion (gestion libre ou gestion pilotée).

  • Gestion libre : Le bénéficiaire peut choisir entre les FCPE ; Humanis monétaire ISR, Humanis taux ISR, Humanis taux solidaire, Humanis diversifié équilibre solidaire, Humanis actions ISR.
  • Gestion pilotée : Il s'agit d'une gestion collective automatisée de l'épargne définie en fonction du nombre d'années restant à courir pour atteindre l'âge du départ à la retraite du bénéficiaire. L'article 14.2 du règlement en annexe prévoit les dispositions relatives à la gestion pilotée.

Transferts entre les différents modes de gestion : Les avoirs de la gestion libre peuvent être transférés partiellement ou dans la totalité vers la gestion pilotée, et inversement.

Capitalisation des revenus : Les revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans le fonds commun de placement et ne donnent pas lieu à une répartition entre les porteurs de parts. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Conseil de surveillance des FCPE : Ce conseil est composé de représentants de la direction de l'entreprise et de représentants des épargnants, porteurs de parts, désignés par le comité d'entreprise ou par les représentants des diverses organisations syndicales.

Indisponibilité des droits : Les sommes versées sont exigibles ou négociables à partir du départ à la retraite, hors cas de déblocage anticipé. Le déblocage anticipé résulte des évènements suivants : décès du salarié/conjoint/pacsé, expiration des droits à l'assurance chômage, invalidité du salarié/enfants/conjoint/pacsé, l'affectation des sommes à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée en raison d'une catastrophe naturelle (reconnue par arrêté), situation de surendettement du salarié.

Information des salariés : Le règlement doit être porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque entreprise adhérente par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié.

Paiement des avoirs détenus dans le PERCOI : Une fois le délai d'indisponibilité écoulé, les épargnants peuvent demander la délivrance des avoirs sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou sous forme de capital ou pour partie en rente et pour partie en capital.

Litige : Les signataires doivent résoudre les litiges relatifs au règlement avant d’avoir recours aux procédures.

Liste des supports d’investissement du PERCOI : Le présent règlement de PERCOI prendra effet dès sa signature et prévoit la liste des supports d'investissements du PERCOI, les grilles d'allocation d'actifs dans le cadre de la gestion pilotée (grille prudente, grille équilibrée, grille dynamique).

Textes Attachés : Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)

07 décembre 2016

Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 concerne la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes. Le présent accord et ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée.

Date de signature :18 juillet 2016
Thématique :Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Participation des salariés aux résultats dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises n'étant pas tenues d'appliquer un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, peuvent accéder à une participation sans avoir à conclure elles-mêmes un accord de participation qui leur soit propre.

 

Caractère facultatif de l’adhésion

Le plan d'épargne interentreprises est un dispositif dont l'adhésion est facultative. Elle concerne notamment les entreprises n'ayant pas instauré de dispositif d'épargne salariale.

 

Commission paritaire de suivi

Annuellement une commission paritaire de suivi se réunit pour étudier le rapport relatif au plan d'épargne interentreprises. La commission est composée de la manière suivante :

- Un représentant par organisation syndicale signataire de l'accord.
- Autant de représentants des organisations patronales signataires.

 

Annexe du règlement du PEI

Le règlement PEI est annexé au présent accord. L'annexe prévoit les points suivants :

Préambule : Le règlement a pour objectif de répondre aux exigences de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Le contenu du règlement est ainsi modifié.

Création – Cadre juridique : Ce règlement est institué entre des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs.

Adhésion et retrait : L'adhésion est possible par toute entreprise relevant de la convention collective des industries chimiques. Lorsqu'une entreprise sort du champ d'application, un transfert des avoirs des salariés concernés est effectué, et ce jusqu'au transfert ou à la liquidation des avoirs des salariés.

Objet : Le PEI favorise la formation d'une épargne à moyen terme et la participation à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le plan recueille également les sommes en provenance de la participation aux résultats des entreprises, détermine le niveau de contribution de l'entreprise à l'effort d'épargne de ses salariés et oriente la politique sociale.

Ressources du plan : Le PEI est alimenté par différents moyens tels que les versements volontaires des bénéficiaires du plan, les transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne salariale, etc.

Personnel bénéficiaire : Tout salarié ayant une ancienneté de 3 mois peuvent adhérer au PEI.

Départ définitif de l’entreprise et transfert des avoirs : Le transfert des avoirs d'un salarié vers le ou les plans qu'il a choisi suite à son départ de l'entreprise est possible. Il doit dès lors communiquer à l'entreprise qu'il souhaite quitter, les avoirs à transférer, les noms et adresses de son nouvel employeur et de l'établissement teneurs de comptes conservateurs de parts.

Versements des sommes au plan – Capitalisation des revenus : Les sommes affectées à la réalisation du PEI sont versées par l'entreprise dans les 15 jours à partir du jour du versement par le participant ou à la date à laquelle elles sont dues par l'entreprise. Tous revenus du portefeuille collectif sont obligatoirement réemployés à l’acquisition de parts de FCPE et ne donnent pas lieu à une répartition entre les porteurs de parts.

Accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés : Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent faire bénéficier leurs salariés du régime de la participation. Le présent accord prévoit ainsi la formule de calcul relative à la réserve spéciale de participation, les modalités de répartition c'est-à-dire de manière proportionnelle à leurs salaires perçus par chaque salarié au cours de l'exercice, le versement de la participation soit directement ou le placement de sa quote-part de participation.

Versements volontaires : Tous les bénéficiaires peuvent effectuer volontairement des versements ponctuels ou réguliers sur le plan. Un versement ne peut pas être inférieur à 30€.

Versement des primes d’intéressement : Les bénéficiaires reçoivent une information sur les sommes qui leurs sont attribuées au titre de l’intéressement. Ils peuvent demander le versement ou l'affectation à un plan. Leur demande doit être effectuée dans les 15 jours.

Droits issus du compte épargne-temps : Les droits relatifs au compte épargne temps peuvent être utilisés dans la cadre du présent plan.

Versement des sommes précédemment détenues dans un PEE/PEI : Un bénéficiaire peut demander le transfert de ses avoirs d'un ancien PEE/PEI sur le présent plan.

Plafond de versement : Annuellement, les versements volontaires d’un épargnant ne peut dépasser un quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé. Les sommes versées par le chef d'entreprise ne peut pas excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise.

Versement complémentaire de l’entreprise – Abondement : Les frais de tenue des registres des registres individuels et de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'aide de l'entreprise. L'entreprise cesse de prendre en charge les frais après un délai de 1 an suite au départ des salariés, les frais incombent dès lors aux porteurs de parts. Par ailleurs, l'entreprise peut compléter l'épargne des salariés en versant un abondement.

Modalités de gestion des droits attribués aux salariés : Le présent accord (article 15 du règlement) prévoit plusieurs supports de placement à différents profils de risque.

Indisponibilité des droits : Les sommes versées sont disponibles à partir de l’expiration d’un délai de 5 ans suivant le premier jour du 7ème mois de l’année au cours de laquelle ont été effectués les versements, hors cas de déblocage anticipé. Le déblocage anticipé résulte des évènements suivants : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou arrivée au foyer d'un enfants, divorce/séparation/dissolution du PACS, invalidité du salarié/ses enfants/conjoints, décès du salarié/conjoint/pacsé, cessation du contrat de travail/d'activité par l'entrepreneur individuel etc, l'affectation des sommes à la création ou reprise d'une entreprise industrielle/commerciale/artisanale ou agricole, l'affectation des sommes à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, situation de surendettement du salarié.

Conseil de surveillance des FCPE : Ce conseil est composé de représentants de la direction de l'entreprise et de représentants des épargnants, porteurs de parts, désignés par le comité d'entreprise ou par les représentants des diverses organisations syndicales.

Information des salariés : Le règlement doit être porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque entreprise adhérente par voie d’affichage ou tout autre moyen approprié.

Paiement des avoirs détenus dans le PEI : Une fois le délai d'indisponibilité écoulé, les épargnants peuvent demander la délivrance des droits devenus disponibles.

Suivi paritaire : Un rapport concernant la tenue de registre/tenue de compte du PEI et à la gestion des supports d'investissement est transmis annuellement à la commission paritaire de suivi.

Litige : Les signataires doivent résoudre les litiges relatifs au règlement avant d’avoir recours aux procédures.

Mise en œuvre du plan – Modification : Le plan prend effet à la date de signature. De plus, il pourra faire l'objet d'une modification par avenant. Le présent règlement prévoit la liste des supports d'investissement du PEI.

Texte de base : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 9 juin 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches pour les industries de l'ameublement, du bois, chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, plasturgie et intersecteurs papiers-cartons.

Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :

- Chimie (industries chimiques) (Brochure : 3108 | IDCC : 44)

- Plasturgie (Brochure : 3066 | IDCC : 292)

- Transformation des papiers-cartons et industries connexes (OETAM) (Brochure : 3250 | IDCC : 1495)

- Production des papiers-cartons et celluloses (OETAM) (Brochure : 3242 | IDCC : 1492)

- Transformation des papiers-cartons et de la pellicule cellulosique (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3068 | IDCC : 707)

- Production des papiers-cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3011 | IDCC : 700)

- Industries du cartonnage (Brochure : 3135 | IDCC : 489)

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles visées dans cet accord, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- Première demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants est fixé à 19 membres afin de permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés.

- Seconde demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants est fixé à 9 membres par organisation soit 45 participants au total.

Ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence. Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

 

Remboursements des frais liés à la négociation

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016

16 mars 2016

Cet accord non étendu du 15 décembre 2015 s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Salaires minima pour l'année 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

  • Valeur du point mensuel

La valeur du point mensuel est déterminé sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaire, c'est-à-dire 165,23 heures par mois. La valeur est à hauteur de 8,056€ au 1er janvier 2016.

La formule permettant de calculer le barème des salaires minima, ne prenant pas en compte les heures supplémentaires, est la suivante : (VP × K) + [(225 – K) × VP × X].

La valeur de point est utilisée comme base de calcul aux primes conventionnelles.

  • Coefficient de calcul du complément de salaire

Le coefficient de calcul du complément de salaire ne change pas, ainsi il reste fixé à 0,72 (article 1er de l'accord du 19 avril 2006)

  • Observations

Le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes doit être comparable. Les entreprises auront l'obligation de veiller à l'égalité homme/femme.

Par ailleurs, cet accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorable aux salariés. Seules les dispositions dans un sens plus favorable aux salariés peuvent déroger aux dispositions de cet accord.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

12 février 2016

Cet avenant non étendu du 30 octobre 2015 vient définir un montant minimum de cotisation devant être instauré par les entreprise lors de la mise en place d'un régime frais de santé au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit soumis au régime local d'Alsace-Moselle. Le niveau de cotisation minimal est réduit pour maintenir une couverture identique pour l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques. L'avenant vient donc modifier l'accord du 14 mars 2014 sur certains points.

Date de signature :30 octobre 2015
Thématique :Régime de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications Article 3 - "Financement du régime"

La cotisation minimale pour la couverture du salarié seul est fixée à 45€/mois pour les années 204 et 2015 (répartition entre employeur et salarié). Pour les salariés qui relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, ce montant minimal est de 24,80€/mois pour les années 2014 et 2015 (répartition entre employeur et salarié). Un réexamen de ces cotisations sera prévu tous les 2 ans.

 

Modifications Articler 1er - "Objet"

Un montant minimum de cotisation est fixé pour les entreprises instaurant un régime frais de santé au niveau de la branche. Elles sont libres de choisir l'organisme assureur et la couverture à mettre en place en précisant si les ayants droit seront couverts à travers la cotisation et le régime dont le salarié relève (régime général ou régime local d'Alsace-Moselle).

 

Modifications Article 4 - "Répartition de la cotisation"

La répartition de la cotisation se fait de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.

Textes Attachés : Réécriture à droit constant de la convention

30 décembre 2015

Textes Attachés : Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

07 octobre 2015

Textes Attachés : Développement des compétences (GPEC)

09 juin 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 avril 2015

Textes Attachés : Emploi et contrat de génération

20 mars 2015

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2014

31 décembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

26 mars 2014

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

26 mars 2014

Textes Attachés : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises

26 mars 2014

Textes Attachés : Plan d'épargne interentreprises

26 mars 2014

Textes Attachés : Indemnisation des salariés en activité partielle

26 mars 2014

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

12 mars 2013

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

12 mars 2013

Textes Attachés : Indemnisation du chômage partiel

14 septembre 2012

Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

26 juin 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3108
  • IDCC n° 44
  • Convention 3108
  • Convention 44
  • chimiste
  • électrochimie
  • électrométallurgie
  • fabrication d'encres
  • fabrication d'explosifs
  • fabrication de peinture
  • fabrication de vernis
  • fabrication des détergents
  • fabrication des enducteurs
  • fabrication des enduction d´étoffe
  • fabrication des savons
  • industrie cinématographiques
  • industrie de la parfumerie
  • industrie de la photographie
  • industrie de la régénération d´huiles usagées
  • industrie des allumettes
  • industrie des articles de bureau
  • industrie des engrais
  • industrie des goudrons
  • industrie des huiles
  • industrie des matières plastiques
  • industrie des production d´aluminium
  • industrie des production magnésium
  • industrie des produits amylacés
  • industrie des produits chimiques
  • industrie des produits d´entretien
  • industrie des produits phytosanitaires
  • industrie photographiques
  • laboratoire cinématographique
  • laboratoires de recherche chimique
  • raffinage de pétrole
  • Ccn chimie
  • Convention Chimie
  • Convention industries chimiques

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 décembre 1952

Clauses générales

Objet de la convention - Champ d'application

Durée de la convention - Dénonciation et révision

Avenants régionaux et locaux

Avantages acquis

Dispositions concernant le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion

Délégués du personnel

Panneaux d'affichage

Comité d'entreprise

Embauchage

Ancienneté

Promotion dans l'entreprise

Durée du travail

Autorisation d'absence

Travail des femmes - Maternité

Indemnité de déplacement en France métropolitaine

Déplacements de longue durée en France métropolitaine - Congés de détente

Changement de résidence en France métropolitaine

Congés payés

Bulletin de paie

Certificat de travail

Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs

Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié

Salaires

Jeunes salariés

Apprentissage et formation professionnelle

Hygiène et sécurité

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commissions régionales et nationale de conciliation

Dispositions finales

Dispositions provisoires

Dépôt aux prud'hommes

Adhésion

Textes Attachés

ANNEXE I

1. Activités couvertes par l'U.I.C.

2. Activités couvertes par un syndicat patronal associé.

Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels

Durée du travail

Classifications

Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

CHAPITRE IER : POLITIQUE DE PREVENTION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR

ECONOMIQUES

CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI.

CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION.

CHAPITRE V : INDEMNITES DE CONGEDIEMENT.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Durée et aménagement du temps de travail

Champ d'application

TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL

Horaire de travail dans la profession

Heures supplémentaires

Décompte et rémunération des heures supplémentaires et des heures dépassant l'horaire fixé

l'article 2

Horaires d'équivalence

Congés payés

Application au personnel d'encadrement

TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Principe

Modulation

Dispositions applicables à la modulation

Modulation de type I

Modulation de type II

Travail en continu pour raisons économiques

Horaire réduit de fin de semaine - Plage de travail des femmes

Equipes chevauchantes

Travail intermittent

Information et consultation des institutions représentatives du personnel

Négociations d'entreprise ou d'établissement

Application au personnel d'encadrement

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Non-cumul

Bilan de l'accord

Dénonciation

Pérennité des accords d'entreprise ou d'établissement précédemment conclus

Entrée en vigueur - Conditions d'application

Répercussion sur le salaire

Dépôt

Annexe I - Durée et aménagement du temps de travail Accord du 11 octobre 1989

Champ d'application

Annexe II - Durée et aménagement du temps de travail Accord du 11 octobre 1989

Amélioration des conditions de travail

Préambule

Commentaire de l'article 5 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 9 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 10 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 11 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 15 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 17 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 18 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 19 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 20 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 21 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 22 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 25 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 26 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 27 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 28 de l'accord du 26 mars 1976.

Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976.

Amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité

TITRE Ier : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE Ier : ORGANISATION DU TRAVAIL

Charge de travail et effectifs

Travail de nuit

Dispositions dérogatoires et supplétives

CHAPITRE II : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE

CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ

Exposition au bruit, éclairage et manutention

Exposition aux substances et préparations chimiques dangereuses

Postes de travail sur écran

Repas chauds

Tabagisme, alcoolisme et toxicomanie

Médecine du travail

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation à la sécurité

Protection de l'environnement

CHAPITRE II : TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE

Information et consultation du comité d'entreprise

Coordination générale des mesures de prévention

Formation générale à la sécurité et aux risques chimiques

Actions destinées aux salariés des entreprises utilisatrices

Actions destinées aux salariés des entreprises extérieures

Mesures préalables à l'exécution d'une opération

Moyens mis en place par l'entreprise utilisatrice

Plan de prévention

Formation pratique à la sécurité

Concertation entre entreprises utilisatrices

Rôle des institutions représentatives

Mesures relatives à l'exécution des travaux

Surveillance médicale

CHAPITRE III : TRAVAIL TEMPORAIRE

Dispositions générales

Contrat de mise à disposition

Formation à la sécurité

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES

Bénéficiaires

Insertion et formation

Adaptation aux mutations technologiques

Délai-congé

Rôle des institutions représentatives du personnel

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Champ d'application

Entrée en vigueur

Dispositions particulières au chapitre II du titre II

Bilan

Dénonciation

Non-cumul

Dépôt

Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés

Mutations technologiques

Domaine d'application

Information et consultation du comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Plan d'adaptation

Négociation avec les organisations syndicales

Confidentialité

Formation

Organisation et conditions de travail

Rôle de l'encadrement

Incidences sur les salariés

Non-cumul

Date d'application

Champ d'application

Durée de l'accord - Dénonciation

Conditions d'application

Bilan de l'accord

Dépôt

'Ouvriers et collaborateurs'

Bénéficiaires de l'avenant

Engagement

Période d'essai

Formation professionnelle et apprentissage

Travaux multiples, activités temporaires et remplacements

Mutations

Arrêts de travail

Classifications et appointements

Avances sur appointements

Prime d'ancienneté

Majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres

Travail posté, continu, semi-continu

Congés payés

Déplacements

Périodes militaires

Travail des femmes mécanographes sur grosses machines (type Burroughs)

Jours fériés

Durée du travail

Majoration pour heures exceptionnelles

Indemnité de rappel

Indemnité de panier de nuit

Maladies et accidents

Paiement des appointements

Maternité

Clause de non-concurrence.

Inventions brevetées

Préavis

Indemnités de congédiement

Indemnité de départ à la retraite

Allocation de départ

Ouvriers et collaborateurs - Annexe II

Modification de certaines dispositions de l'avenant n° 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Innovation.

Modification de certaines dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 1971

DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD

Durée - Dénonciation.

Insertion dans la convention collective.

Cumul d'avantages.

Dépôt.

AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS

Agents de maîtrise et certains techniciens

Bénéficiaire de l'avenant

Engagement

Période d'essai

Formation professionnelle

Remplacements et mutations

Arrêts de travail

Maladies et accidents : remplacements

Paiement des appointements

Maternité

Congés payés

Déplacements

Périodes militaires

Durée du travail

Services continus

Indemnités de panier de nuit

Jours fériés

Classification et appointements

Avances sur appointements

Prime d'ancienneté

Majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres

Clause de non-concurrence

Inventions brevetées

Préavis

Indemnité de congédiement

Indemnité de départ à la retraite

Allocation de départ

AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe II de l'avenant n° 2

Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens

Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe III de l'avenant n°2 du 16 décembre 1966

Taux de cotisation au régime de retraite des cadres

Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3

Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du

avril 1983 relatif au personnel d'encadrement

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2

Information et concertation

Evolution de carrière

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2

Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national

du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement

Evolution de carrière

Innovation

TITRE II : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N°

EXERCANT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET D'ANIMATION

Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national

du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement

Commandement

Animation

Contrôle

Communication - Expression

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Formation

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD

Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national

du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement

Durée - Dénonciation

Cumul d'avantages

Insertion dans la convention collective

Dépôt

Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de

commission nationale paritaire d'interprétation

Ingénieurs et cadres

Ingénieurs et cadres Bénéficiaires de l'avenant

Engagement

Période d'essai

Préavis

Ancienneté

Durée du travail

Paiement des appointements (Maladies et accidents)

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Remplacements et mutations

Maternité

Congés payés annuels

Déplacements

Périodes militaires

Mutation avec changement de résidence

Indemnité de congédiement

Indemnité de départ en retraite

Allocation de départ

Clause de non-concurrence

Inventions brevetées

Classification - Appointements

Avances sur appointements

Formation

Ingénieurs et cadre - Annexe III à l'avenant n° 3

Barème des appointements minima garantis

Ingénieurs et cadres - Annexe IV à l'avenant n°3 du 16 décembre 1966

Taux de cotisation au régime de retraite des cadres

Ingénieurs et cadres - Annexe V à l'avenant n° 3

Adaptation de l'avenant n° 2 du 16 juin 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du

avril 1983 relatif au personnel d'encadrement.

Révision des classifications - Accord

I. - CLASSIFICATIONS

II. - SALAIRES MINIMA

III. - DISPOSITIONS COMMUNES

Révision des classifications - Document 1

AVENANT N° 1

Classifications

Groupe I

Groupe II

Définition générale

Groupe III

Définition générale

Chef d'équipe (Définition valable pour les groupes I, II et III)

Employé principal Définition valable pour les groupes I, II et III)

AVENANT N° 2

Dispositions particulières à certaines catégories de personnel (applicables aux groupes I, II et III)

Groupe IV Dispositions générales

AVENANT N° 3

Groupe V

Révision des classifications - Document 2

Filières professionnelles.

Révision des classifications - Document 3

Dispositions particulières pour l'application des classifications

I. - Ingénieurs et cadres débutants

II. - Salariés titulaires de diplômes professionnels

Révision des classifications - Document 4

Tableau de translation des anciens aux nouveaux coefficients lors de la mise en application de l'accord

10 août 1978

Coefficient 130

Coefficient 140

Coefficient 150

Coefficient 160

Coefficient 175

Coefficient 190

Coefficient 205

Coefficient 225

Coefficient 235

Coefficient 250

Coefficient 275

Coefficient 300

Coefficient 325

Coefficient 360

Coefficient 350

Coefficient 400

Coefficient 460

Coefficient 550

Coefficient 660

Coefficient 880

Révision des classifications - Note 1

Position ingénieurs et cadres

Révision des classifications - Note 2

Dispositions particulières à certaines catégories de personnel

Politique salariale dans les industries chimiques

Mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de moins

dix salariés

Champ d'application de la convention

Organisation et durée du travail

Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire

Horaire de travail effectif

Modulation

Répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Temps de pause du personnel posté

Travail à temps partiel

Chapitre II : Heures supplémentaires

Modalités de décompte

Contingent individuel d'heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Chapitre III : Repos quotidien et durée journalière du travail

Repos quotidien

Durée journalière de travail de 10 heures

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'encadrement au personnel commercial et au personnel itinérant

Forfaits

Chapitre V : Compte épargne-temps

Compte épargne-temps (CET)

Chapitre VI : Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)

ARPE

Chapitre VII : Application de l'accord

Champ d'application

Entrée en vigueur - Conditions d'application

Clause de suivi et de sauvegarde

Clause de dénonciation

Dépôt

Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité

Management de la sécurité au travail

Evaluation a priori des risques professionnels

Support d'évaluation des risques

Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel

Cadre d'intervention des entreprises extérieures

Habilitation des entreprises extérieures

Développement de l'information et de la formation dans le domaine de la sécurité

Commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité

Dépôt et entrée en vigueur

Santé au travail dans les industries chimiques

Evaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité au travail des salariés

Organisation de l'évaluation a priori des risques

Organisation de la pluridisciplinarité

Services de santé au travail et médecins du travail

Identification des postes et métiers à risque au niveau de la branche et programme de prévention

risques au niveau de la branche

Surveillance médicale des salariés

Critères permettant de définir les surveillances médicales renforcées

Surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures

Anticipation de la visite médicale de reprise

Instances représentatives du personnel

Application des articles 6 et 9

Bilan de l'accord

Champ d'application

Entrée en vigueur

Dépôt

Travail de nuit dans les industries chimiques

Définitions

Recours au travail de nuit

Durée quotidienne et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit

Repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit

Primes de nuit

Suivi médical des travailleurs de nuit

Garanties accordées aux salariés travaillant de manière habituelle de nuit

Indemnité de rappel pendant la plage de travail de nuit

Garanties accordées aux salariés travaillant en continu liées au passage à un horaire de jour.

Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Exercice des mandats syndicaux et des mandats de représentants du personnel

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Garanties liées au passage entre un poste de jour et un poste de nuit.

Suivi et bilan de l'accord

Champ d'application

Entrée en vigueur

Dépôt

Départs à la retraite

Entrée en vigueur de l'accord

Interprétation de l'accord-cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail

Formation professionnelle

Chapitre Ier : Formation professionnelle dans les industries chimiques

Priorités de branche

Rôle de l'encadrement

Tutorat

Accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises

Salariés âgés de 45 ans et plus ou justifiant de 20 ans d'activité professionnelle

Formation et l'égalité professionnelle

Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Entretien professionnel

Bilan de compétences

Validation des acquis de l'expérience.

Passeport formation

Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle

Plan de formation de l'entreprise

Droit individuel à la formation

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Apprentissage

Congé individuel de formation

Chapitre IV : Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de la diversité des

chimiques

Chapitre V : La CPNE de la branche.

Chapitre VI : Dispositions financières

Contributions des entreprises employant au minimum 10 salariés

Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés

Chapitre VII : Dispositions diverses

La mise en oeuvre de l'accord.

Le champ d'application de l'accord.

L'OPCA de branche

Avis de la CPNI relatif à l'accord du 19 avril 2006 sur les salaires minima

Diversité dans l'entreprise

Préambule

Objet du présent accord-cadre

Mobilisation et sensibilisation

Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de la diversité

Comité de pilotage paritaire de la diversité

Conventions de partenariat

Suivi de la politique de promotion de la diversité et du respect de l'égalité de traitement

Ouverture de négociations complémentaires de branche

Conditions d'application de l'accord

Champ d'application

Dépôt. - Extension et entrée en vigueur de l'accord

Modalités de financement par l'OPCA de branche de la professionnalisation et du DIF dans les

chimiques

Les forfaits pour les contrats et les périodes de professionnalisation

Financement par l'OPCA de branche des DIF

Date d'entrée en application

Formation professionnelle tout au long de la vie

Egalité professionnelle et salariale

Préambule

Annexe

Plan d'épargne retraite (PERCOI)

ANNEXES

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des

chimiques

Annexe II Liste des supports d'investissement du PERCOI et critères de choix

Annexe III Frais des supports d'investissement du PERCOI

Annexe IV Grille d'allocation d'actifs Profil Prudent

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

ANNEXES

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques

Annexe II Liste des supports d'investissement du PEI et critères de choix

Annexe III Frais des supports d'investissement du PEI

Indemnisation du chômage partiel

Préambule

I. Conditions pour bénéficier du chômage partiel

II. - Formation professionnelle. - Baisse d'activité. - Chômage partiel

III - Indemnisation au titre du chômage partiel

IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel

V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations

VI - Activité partielle de longue durée

VII - Suivi du chômage partiel au niveau de la branche

VIII - Dispositions finales

Emploi des seniors et gestion des âges

Préambule

TITRE Ier : ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DES SENIORS DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y

LES CARRIÈRES LONGUES)

TITRE IV : OBJECTIFS DE BRANCHE ET DOMAINES D'ACTION POUR UNE DURÉE DE 3 ANS

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Plan d'épargne retraite collectif interentreprises

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Préambule

Chapitre Ier : La démarche GPEC dans l'entreprise et sa finalité

Chapitre II : Les acteurs de la GPEC

Chapitre III : Mise en uvre de la GPEC : outils mis à la disposition des entreprises et des salariés de

branche

Chapitre IV : Entreprises et publics prioritaires

Chapitre V : GPEC et territoires

Chapitre VI : Autres dispositions

Prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Emploi des personnes handicapées

Préambule

Partie 1 Situation de l'emploi des salariés handicapés dans les industries chimiques

Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise

Partie 3 Salariés handicapés et embauche

Partie 4 Stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation

Partie 5 Recours au secteur protégé et adapté

Partie 6 Salariés ayant une personne handicapée à charge

Partie 7 Actions de sensibilisation, d'information ou de communication

Partie 8 Dispositions finales

Formation professionnelle

Commission de validation des accords d'entreprise

Annexe

Formation professionnelle tout au long de la vie

Modalités de financement par l'OPCA et du DIF

Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Plan d'épargne interentreprises

Annexe

Plan d'épargne retraite collectif interentreprises

Annexe

Indemnisation des salariés en activité partielle

Préambule

Régime de frais de santé

Préambule

Réécriture à droit constant de la convention collective

Préambule

Emploi et contrat de génération

Préambule

Titre Ier Engagements dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité

Titre II Contrat de génération

Titre III Perspectives de développement de l'alternance, conditions de recours aux stages et

d'accueil des alternants et des stagiaires

Titre IV Dispositions finales

Répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2014

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Objectifs et priorités de la branche pour l'orientation et la formation professionnelle tout au long dela vie

Titre II Information et orientation tout au long de la vie

Titre III Actions et formations à l'initiative de l'employeur

Titre IV Actions et formations à l'initiative du salarié

Titre V Reconnaissance des compétences des salariés

Titre VI Professionnalisation

Titre VII Formation des demandeurs d'emploi

Titre VIII Démarches prospectives au niveau de la branche, des entreprises et des territoires

Titre IX CPNE des industries chimiques

Titre X Développement de l'apprentissage dans les industries chimiques

Titre XI OPCA de branche

Titre XII Dispositions finales

Développement des compétences (GPEC)

Préambule

Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

Préambule

Réécriture à droit constant de la convention

Préambule

Annexe

Régime de frais de santé

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Salaires et valeur du point

Annexe

Salaires

Annexe

Salaires minima pour l'année 2013

Annexe

Salaires minima pour l'année 2014

Annexe

Salaires minima pour l'année 2016

Annexe

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 13 novembre 1956

ARRETE du 27 mars 1957

ARRETE du 5 août 1959

ARRETE du 21 mai 1971

ARRETE du 18 novembre 1971

ARRETE du 21 avril 1975

ARRÊTÉ du 8 juillet 1975

ARRETE du 12 décembre 1975

ARRETE du 21 mai 1976

ARRETE du 20 octobre 1976

ARRETE du 23 novembre 1976

ARRETE du 24 décembre 1976

ARRETE du 20 février 1978

ARRETE du 2 octobre 1978

ARRETE du 28 mars 1980

ARRETE du 11 mars 1981

ARRETE du 9 avril 1982

ARRETE du 8 février 1983

ARRETE du 13 avril 1984

ARRÊTÉ du 25 septembre 1984

ARRETE du 25 mars 1985

ARRETE du 12 août 1985

ARRETE du 6 mai 1986

ARRETE du 2 février 1987

ARRETE du 21 mars 1988

ARRETE du 2 mai 1989

ARRETE du 25 janvier 1990

ARRETE du 2 avril 1990

ARRETE du 3 janvier 1992

ARRETE du 27 avril 1992

ARRETE du 25 mai 1992

ARRETE du 3 novembre 1992

ARRETE du 12 mars 1993

ARRETE du 16 mars 1993

ARRETE du 4 août 1993

ARRETE du 30 mai 1996

ARRETE du 7 octobre 1996

ARRETE du 15 décembre 1997

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 16 mai 2000

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 23 décembre 2003

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 30 juillet 2004

ARRETE du 11 octobre 2004

ARRETE du 22 décembre 2004

ARRETE du 6 avril 2005

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 12 juin 2006

ARRETE du 23 avril 2007

Organisme paritaire interbranches

Préambule

Développement de la formation et de l'apprentissage

Création d'un OPCA interbranches chimie, pétrole, pharmacie

Champ d'application géographique et professionnel

Missions de l'OPCA

Composition du conseil d'administration

Pouvoirs du conseil d'administration

Sections professionnelles

Délégation

Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi

Exercice des fonctions d'administrateur

Sommes collectées

Entrée en vigueur. - Durée

Adhésion

Dénonciation

Dépôt

Textes Attachés

Accord collectif du 28 novembre 1995

Textes Extensions

ARRETE du 12 février 1996

ARRETE du 13 mai 1996

ARRETE du 10 février 1997

Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches

Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)

Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA

Santé, amélioration des conditions de travail, sécurité et sûreté

Indemnisation des salariés en activité partielle

Modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation

Salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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