Convention collective Cinéma

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 sept. 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

19 mai 2018

L'accord non étendu du 11 décembre 2017 concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des employés, ouvriers, cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de la convention collective industrie cinématographique.

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 11 décembre 2017 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Principes pour garantir l'égalité professionnelle

• Etablissement du rapport de branche

Un rapport de branche sur la situation comparée des femmes et des hommes doit être mis à jour annuellement. Ce rapport a pour but de mesurer l'évolution du principe d'égalité au sein de la branche.

Pour ce faire, les indicateurs suivants doivent être retenus:

- Effectifs : répartition par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat ou tranche d'ancienneté, tranches d'âge par sexe et par catégorie professionnelle.

- Parcours professionnel: répartition des embauches par sexe ou en fonction des types de contrat mais aussi des départs, etc.

- Formation: répartition du nombre de salariés en formation par sexe et catégorie professionnelle, répartition des heures de formation par sexe et catégorie, réparition des salariés par type d'action.

A noter que le présent accord vient régir les règles applicables à l'ensemble des salariés de la branche distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 1er mars 1973 d’une part, et sous la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976 d’autre part.

• Mixité des délégations et actions de sensibilisation

La mixité est recherchée dans les groupes de travail paritaires et dans les commissions paritaires, tant du côté des groupements d'employeurs que des fédérations syndicales.

Par ailleurs, les entreprises de la branche doivent entreprendre des actions de sensibilisation sur le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Orientations

• Rémunération et accès aux mêmes possibilités en matière de parcours professionnels

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises et la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale.

En ce sens, les entreprises doivent également proposer des actions correctives afin de réduire les écarts constatés.

Par ailleurs, la mixité doit être favorisée dans les parcours professionnels à tous les niveaux.

• Renforcement de la mixité de l'emploi et du recrutement

Les entreprises doivent inciter les acteurs internes et externes à intégrer des objectifs d'égalité professionnelle dans le processus du recrutement en vue de favoriser la mixité.

De plus, un rééquilibrage des recrutements doit être recherché dans toutes les qualifications et pour tous les niveaux professionnels.

• Prise en compte des conditions et du temps de travail

Les congés de maternité ou d'adoption ne doivent pas constituer un handicap dans le déroulement de carrière. Il en est de même pour les congés parentaux.

À l’issue des congés de maternité ou d’adoption, les salariés peuvent retrouver leur précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A noter que le congé de maternité ne doit pas nuire aux perspectives d'évolution dans l'entreprise et reste pris en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

De plus, en cas de congés parentaux de longue durée, le maintien d'un lien avec l'entreprise doit être privilégié par les employeurs afin de faciliter le retour au travail tant pour les hommes que pour les femmes. En ce sens, un entretien professionnel de retour doit également être proposé dans le but de déterminer les besoins de formation et de remise à niveau.

Au-delà de toutes ces mesures, lorsqu'une salariée a déclaré sa grossesse, celle-ci peut demander à bénéficier du télétravail afin d'éviter la fatigue due au trajet travail-domicile, à partir du 3ème mois de grossesse.

• Développement de la mixité et l'égalité d'accès à la formation professionnelle

L’évolution des pratiques de formation, plus courtes et modulaires, doit contribuer à favoriser une participation plus importante des femmes et une meilleure mixité des stagiaires aux actions de formation.

De plus, les entreprises doivent veiller à former leurs équipes de recrutement à la mixité et à l'égalité des femmes et des hommes.

Enfin, dans le cas du télétravail, le télétravailleur dispose des mêmes droits d'accès à la formation que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

Textes Attachés : Définition des emplois et minima sociaux

30 mars 2018

L'accord non étendu du 20 novembre 2017 concerne la définition des emplois et aux minima sociaux des employés, ouvriers, cadres et agents de maîtrise de la convention collective de l'industrie cinématographique.

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective nationale de la distribution cinématographique regroupe les 2 conventions collectives suivantes :

- la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 892).

- la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (IDCC 716).

Ainsi, le champ d'application de la convention collective de la distribution cinématographique régit les conditions de travail entre les employeurs d'un côté et leurs cadres, agents de maîtrise, salariés, employés et ouvriers d'un autre côté, qui exercent leur activité dans le secteur de la distribution de films de cinéma sur le territoire métropolitain.

Définition des emplois et barème des salaires minima

Le présent accord établit la grille et la définition des métiers, ainsi que, le barème des salaires minima.

En outre, une commission paritaire de suivi assure le suivi du présent accord.

De plus, les entreprises de moins de 50 salariés, n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCA pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Mais cette disposition, n'exonère pas ces entreprises de l'application du présent accord.

Texte de base : Formation professionnelle

23 févr. 2016

Cet accord étendu en date du 14 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective du cinéma. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Définition des priorités de la branche et mise en oeuvre de la politique de formation

Champ d'application : Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs de l'exploitation cinématographique, de la projection de films cinématographiques et de la distribution de films.

CPNEF-ECDF : Son attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.

Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences : Ses travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi, des métiers, des qualifications, des compétences et de la formation dans son périmètre d'intervention.

Attribution du conseil de gestion de la section professionnelle de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films de l'AFDAS : Il est chargé de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation impulsée par le conseil d'administration de l'AFDAS en tenant compte des recommandations de la CPNEF-ECDF.

Dispositifs de formation

Contrats de professionnalisation : Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il comprend des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. L'employeur a l'obligation de désigner un tuteur pour encadrer le salarié en contrat de professionnalisation. Les frais de formation pris en charge par l'AFDAS seront plafonnés selon les modalités réglementaires. La base de calcul prise en compte pour le calcul de la rémunération selon les pourcentages fixés par la loi sera le salaire minimum conventionnel dans la limite de 115% du Smic.

Périodes de professionnalisation : La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés occupés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée. La durée minimale de formation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Elle est identique pour tous les salariés et ce quel que soit leur âge. Les formations donnent lieu à un financement de l'AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation pour les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS dans la limite des fonds disponibles.

Compte personnel de formation : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les salariés souhaitant bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation devront demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse motivée au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les formations donnent lieu à un financement de l'AFDAS de 0,20% pour la prise en charge des coûts pédagogiques et éventuellement des frais annexes et du remboursement d'une partie des salaires à l'employeur, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS et dans la limite des fonds disponibles.

Entretien professionnel : Chaque salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, l'entretien professionnel donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Un document est également rédigé et remis au salarié.

Participation à un jury d'examen ou de VAE : Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il demande par écrit à son employeur, au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, l'autorisation de s'absenter en joignant une copie de la convocation qu'il a reçue. L'employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge sous certaines conditions les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Orientation professionnelle et information des salariés

Conseil en évolution professionnelle : Il est mis en œuvre pour la branche par l'AFDAS et se structure autour d'un accueil individualisé, d'un conseil personnalisé et d'un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel. Il permet au bénéficiaire :

- de disposer d'un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d'un suivi par un référent dans les différentes phases du conseil en évolution professionnelle ;

- d'accéder à une information individualisée ;

- d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ;

- de vérifier sa faisabilité ;

- de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;

- de construire un plan d'actions permettant notamment d'identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet.

Contributions des entreprises

Règles communes à toutes les contributions : Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les cotisations légales et les contributions conventionnelles et volontaires. Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent également s'acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des salariés sous CDD au taux de 1% sur les salaires versés aux salariés sous CDD.

Contributions légales dans la branche de la distribution de films :

- Entreprises de moins de 10 salariés : participation minimale de 0,55% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD

- Entreprises de plus de 10 salariés : participation minimale de 1% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD

- Contributions volontaires : les entreprises ont la possibilité d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS au-delà de la contribution légale qui leur incombe

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail

21 mai 2015

Textes Attachés : Commission paritaire nationale

22 avril 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2012

14 sept. 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2012

14 sept. 2012

JORF n°0045 du 23 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinémat

23 févr. 2011

Cinéma, distribution (industrie [employés et ouvriers, cadres et agents de maîtrise]) : Rectificatif au bulletin officiel n° 2010-26 du 23 octobre 2010

05 janv. 2011