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Convention collective Aide à domicile (Ex ADMR)

N° IDCC :  2941 N° Brochure :  3381 Garantie à jour : 22 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'aide à domicile

La convention collective de l'aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est identifiée grâce au numéro de brochure 3381 et IDCC 2941. Elle s'applique à réglementer les relations de travail entretenues entre les employeurs et les salariés qui travaillent sur l'ensemble du territoire national (DOM inclus).

Liste des métiers correspondants

Aide, accompagnement, soins, services à domicile

Quelles sont les entreprises qui dépendent de la convention collective de l'aide à domicile ?

Les entreprises et organismes privés à but non lucratif qui ont pour activité principale : l'aide, l'accompagnement, de soins et de services, des personnes physiques nécessitant une intervention à leur domicile ou à proximité se voient appliquer les dispositions de la présente convention collective.

De même, les employeurs qui sont adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation, et qui entrent dans le champ d'application de cette convention collective, mais qui n'exercent pas des activités relevant du champ d'application de la présente convention, ont la possibilité dès lors qu'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, d'appliquer volontairement les dispositions de la présente convention collective.

Quelles sont les durées de période d'essai inscrites au sein de la CCN de l'aide à domicile en 2022 ?

Catégories du salarié en CDI

Durée de la période d'essai

A, B, C, D

1 mois renouvelable une fois

E, F

2 mois renouvelable une fois

G,H, I

3 mois renouvelable une fois

En ce qui concerne les salariés qui sont en CDD, la durée de la période d'essai est fixée par les dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Quel est le temps de travail des salariés qui relèvent de la CCN de l'aide à domicile en 2022 ?

Temps de travail effectif

Les temps suivants sont considérés en tant que temps de travail effectif par la convention collective :

  • Les temps de soutien ;

  • Les temps de concertation ou coordination interne ;

  • Les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l'entreprise ;

  • Les temps de rédaction des évaluations ;

  • Les « temps morts » en cas d'absence de l'usager pour la durée de l'intervention prévue chaque fois que l'absence n'est pas signalée ;

  • Les temps d'organisation et de répartition du travail ;

  • Les temps de formation continue professionnelle dans le cadre du plan de formation, à l'exception des formations réalisées hors du temps de travail, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation ;

  • Les temps passés à la visite de la médecine du travail ainsi que les examens complémentaires ;

  • Les temps de repas lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles ;

  • Le temps passé en droit d'expression dans le cadre des dispositions conventionnelles ;

  • Le temps de délégation des institutions représentatives du personnel.

Durées du travail

Temps d'échanges

La convention collective prévoit l'organisation de 8 heures par an au titre des temps d'échanges organisés entre l'employeur et ses salariés.

Ces temps d'échanges peuvent être :

  • Des temps de soutien, dans la limite de 11 heures par an et par salarié ;

  • Des temps d'organisation et de répartition du travail dans la limite de 11 heures par an et par salarié.

L'employeur peut prendre l'initiative, selon la mission du salarié ou de prises en charges complexes, de compléter les temps d'organisation et de répartition du travail, par des temps de concertation ou de coordination interne, par des temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40 heures par an et par salarié.

Durée du travail à temps plein

Temps de travail

Durées

Hebdomadaire

35 heures réparties sur 5 jours, ou au maximum :

- 48 heures par semaine ;

- 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Quotidien

10 heures, ou au maximum :

- 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile et les centres de soins infirmiers ;

- 12 heures pour les autre services, sauf situation exceptionnelle auquel cas la durée maximum est portée à 13 heures pendant 7 jours par mois au maximum.

Durée du travail à temps partiel

La durée du travail à temps partiel est fixée au minimum à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre, ou 800 heures par an.

En ce qui concerne le nombre d'heures complémentaires pouvant être réalisées, il est prévu par la convention que ce nombre soit fixé au maximum au 1/3 de la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail telle qu'elle est prévue au sein du contrat de travail à temps partiel.

Enfin, il est prévu qu'une réduction horaire soit prévue à l'égard des salariées à temps partiel enceintes, sans qu'elles ne subissent de perte de salaire, et ce à compter du terme du 3ème mois de grossesse médicalement constatée, proportionnellement au temps de travail.

Aménagement du temps de travail

Aménagements du temps de travail

Dispositions applicables

Modification des horaires

Le salarié se voit notifier, dans un délai de 7 jours au minimum, son planning d'intervention tous les mois, soit par remise en main propre au salarié ou par courrier.

Les horaires de travail peuvent néanmoins subir un changement afin de permettre la continuité de service notamment. Dans une telle situation les horaires peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf en cas d'urgence.

Ces cas d'urgence sont :

  • Le remplacement d'un collègue absent de manière imprévisible (maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels) ;

  • Le besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou personnes dépendantes dû à l'absence imprévisible de l'aidant habituel ;

  • Le retour d'hospitalisation imprévue ;

  • L'aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.

Un jour de congé supplémentaire par année de référence est accordé aux salariés qui acceptent les interventions d'urgence. Ce jour n'est cependant pas accordé aux salariés qui ont refusé 4 fois sur l'année de référence l'intervention d'urgence.

Répartition du temps de travail

L'employeur peut décider de répartir le temps de travail sur une période de 2 semaines pour tous les salariés (temps plein et temps partiel et pour toutes les catégories).

Ainsi, la durée du travail est fixée à 70 heures par périodes de 2 semaines civiles pour les salariés à temps plein, et de moins de 70 heures pour les salariés à temps partiels par période de 2 semaines civiles.

Toutefois, dans ces conditions, les salariés ne peuvent pas travailler plus de 6 jours consécutifs. De surcroît, l'employeur peut répartir le temps de travail sur une période de 4 semaines civiles, en contrepartie de l'octroi de jours de repos fixés par un calendrier.

Aménagement annuel du temps de travail

Le maintien de la durée hebdomadaire de travail de plus de 35 heures, ainsi que l'octroi de jours de congé supplémentaires en contrepartie, sont prévus par la convention dans la limite de :

- 23 jours ouvrés par an et pour 39 heures ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures.

Durée de travail des cadres

Les cadres autonomes ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail du fait leur autonomie dans leur travail. De ce fait, les parties peuvent convenir que la durée du travail des salariés soit fixée sur la base d'un forfait en heures ou en jours.

Il convient de noter que le volume moyen hebdomadaire de travail sur une année ne peut être supérieur au volume moyen hebdomadaire légal de travail de 35 heures majoré au maximum de 20 %. Dans tous les cas, l'horaire annuel ne peut dépasser 1 607 heures de travail effectif, majorées de 20 % au maximum, pour les salariés pouvant bénéficier à des droits complets en terme de congés payés légaux et conventionnels, et du chômage des jours fériés.

Travail le dimanche et les jours fériés

Le rythme de travail du dimanche peut différer dans les conditions suivantes :

    • Pour les équipes de fin de semaine : les structures ayant mis en place le travail du dimanche avec des salariés volontaires, le rythme du dimanche est au plus de 3 dimanches travaillés suivi de 1 dimanche non travaillé.

    • Pour les autres cas : le travail du dimanche peut être de 1 dimanche travaillé sur 4 ou 1 dimanche travaillé sur 3 et au maximum sur 2.

Le rythme de travail pendant les jours fériés est au plus de 1 jour férié travaillé suivi d'un jour férié non travaillé.

Le salarié peut refuser, au maximum 2 fois par an de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que celui-ci soit constitutif d'une faute ou un motif de licenciement.

Astreintes

L'astreinte est la période durant laquelle le salarié n'est pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, mais se voit obligé de demeurer à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir afin de travailler dans le service de la structure.

Dans la mesure du possible, l'employeur instaure un planning trimestriel qu'il remettra à chaque salarié mentionnant ses jours ou périodes d'astreinte, celui-ci ne peut être modifié dans un délai inférieur à 1 mois, sauf en cas de remplacement d'un collègue absent de manière imprévisible, il sera alors possible de prévenir le salarié dans un délai inférieur à 3 jours.

En ce qui concerne le temps de travail et le temps de trajet aller-retour des salariés en position d'astreinte, il est retenu que ces temps s'apprécient en tant que temps de travail effectif.

Travail de nuit

Durée du travail

Tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

Ainsi, est considéré comme travailleur de nuit :

  • Tout salarié exerçant au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail journalier pendant la nuit ;

  • Ainsi que les salariés qui accomplissent au minimum 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois.

La durée du travail effectif d'un salarié intervenant la nuit est portée de 8 à 10 heures par dérogation aux textes légaux et réglementaires. Les heures accomplies au-delà de 8 heures donnent droit à un repos équivalent à la durée du dépassement venant s'ajouter au repos hebdomadaire.

La durée hebdomadaire du travail de nuit est calculée sur une période de 12 semaines consécutives, sans pouvoir excéder 40 heures. Dans tous les cas, le travailleur de nuit ne peut effectuer plus de 5 nuits consécutives et doit disposer du repos hebdomadaire.

Tout salarié effectuant un travail de nuit de 6 heures, doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes.

Modalités du travail de nuit

Le travail de nuit doit faire l'objet d'une proposition au salarié, il peut être refusé dès lors qu'il est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement.

L'intervention du travailleur de nuit est encadrée par la convention collective de la manière suivante :

  • Est considéré comme intervenant sédentaire de nuit le salarié assurant une fonction d'alerte et de surveillance, et passant tout ou partie de la nuit aux côtés de l'usager nécessitant une présence continue eu égard à son état de santé ;

  • Est considéré comme intervenant itinérant de nuit le salarié qui effectue ne ou plusieurs séquences de travail auprès d'un ou de plusieurs usagers justifiant d'un état de santé ou se trouvant dans une situation nécessitant des actes de soins, d'alimentation ou d'hygiène durant l'horaire de travail de nuit, sans que le salarié passe la nuit au domicile de la personne aidée.

La convention prévoit l'obligation de mettre en place un référent des salariés, joignable en permanence par le salarié. Ledit référent peut être d'astreinte.

Le travail occasionnel de nuit peut s'établir entre 22 heures et 7 heures. Les salariés volontaires à accomplir un travail occasionnel de nuit se voient proposer en priorité le travail occasionnel de nuit. En tout état de cause, un planning hebdomadaire est fixé et remis à chaque salarié, pour lui indiquer les semaines où il est susceptible de travailler la nuit.

Travail intermittent

Afin de faire face au développement des activités liées entre autre à la garde d'enfants, il a été procédé à la création d'un contrat à durée intermittent (CDII).

Grâce à ce dispositif il est créé une alternance de périodes travaillées. Toutefois, ce mécanisme implique l'obligation pour l'employeur de consulter les représentants du personnel préalablement à la mise en place du travail intermittent au sein de l'entreprise.

Le CDII peut uniquement être conclu avec les salariés de catégorie A à E.

A titre informatif, la détermination des droits à l'ancienneté implique que les périodes non travaillées via ce dispositif soient prise en compte.

Qu'en est-il des dispositions relatives aux congés payés pour la CCN de l'aide à domicile en 2022 ?

Congés payés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois et la période d'acquisition s'établit en principe à compter du 1er juin jusqu'au 31 mai de l'année suivante. La durée du congé ne peut être supérieure à 25 jours ouvrés par an.

Les salariés qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise acquièrent 2,08 jours ouvrés de congé par mois de présence. De même, lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Congés d'ancienneté

Chaque salarié a droit à un jour ouvré de congé payé supplémentaire, par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.

Par conséquent, le salarié a droit à :

Ancienneté du salarié

Jour(s) supplémentaire(s)

À partir de 5 ans

1

À partir de 10 ans

2

À partir de 15 ans

3

À partir de 20 ans

5

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Événement

Congé

Mariage du salarié

5 jours ouvrés

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrés

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un PACS

5 jours ouvrés

Décès du père ou de la mère

3 jours ouvrés

Décès d'un (e) petit-fils (fille)

2 jours ouvrés

Décès des grands-parents ou arrière-grands-parents

1 jour ouvré

Décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur)

1 jour ouvré

Décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur

1 jour ouvré

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de maternité et paternité

Congé pour enfant malade

Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur présentation d'un justificatif médical, comme suit :

Nombre d'enfants

Nombre de jours de congé rémunéré

1 ou 2

3 jours ouvrés maximum

3 et plus

4 jours ouvrés maximum

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être attribué aux salariés selon les modalités légales.

Congé sans solde

Lorsqu'un salarié doit soigner un membre proche de sa famille, il pourra bénéficier d'un congé sans solde de 3 mois, dès lors qu'il présente un justificatif médical.

Sont considérés comme famille proche les :

  • Père et mère ;

  • Beau-père et belle-mère du salarié ;

  • Conjoint, concubin du salarié,

  • Partenaire lié par un Pacs ;

  • Enfant du salarié, du conjoint, ou du concubin ;

  • Grands-parents du salarié.

Congé de fractionnement

Cependant, avec l'accord de l'employeur ainsi que du salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut subir un fractionnement, de ce fait, une partie de ce congé peut être octroyée hors de la période légale.

Conséquent, le salarié a droit une seule fois par an à :

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;

  • Ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.

A titre informatif, lorsque le salarié demande ce fractionnement, l'employeur peut soumettre son accord à la renonciation au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s).

Congé sabbatique

La convention collective renvoie aux dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne le bénéfice d'un congé sabbatique.

Congé individuel de formation

Le droit aux CIF est ouvert à tout salarié répondant aux conditions légales et réglementaires, peu important qu'il soit recruté en CDI, CDD, temps plein ou à temps partiel.

Congé de bilan de compétences

Le bilan de compétence permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes, et la définition du projet professionnel et/ou un projet de formation.

Celui-ci est limité à 24 heures consécutives ou non. Cependant, le congé de bilan de compétences est réservé aux salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans consécutifs ou pas, dont 12 mois au sein de la structure.

Congé d'accompagnement de la VAE

La durée de ce congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. Toutefois, cette durée est de 35 heures pour le salarié n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche.

Congés pour travailleurs DOM-TOM et travailleurs étrangers

Il est possible d'accoler aux congés payés les jours de réduction du temps de travail et une période d'absence sans solde, et la 5ème semaine de congés payés, afin de permettre aux travailleurs originaires des DOM-TOM qui travaillent en métropole et inversement, ou aux travailleurs étrangers originaires d'un pays extra européen de se rendre dans leur département ou leur pays.

Cette possibilité leur est offerte une année sur 2.

Quels sont les salaires applicables dans le secteur de l'aide à domicile en 2022 ?

Valeur du point

La valeur du point à compter du 1er janvier 2020 est fixée à 5,50 €.

La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Rémunération des salariés en CDII

La rémunération du salarié ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, peut être lissée (avec l'accord de ce dernier), sur la base du 1/12e de la rémunération de base, indemnité de congés payés incluse.

Toutefois, si tel n'est pas le cas, la rémunération est versée mensuellement et calculée selon l'horaire effectivement travaillé.

Rémunération des travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient d'une compensation en repos de 5 % des heures travaillées durant la nuit. Cependant, cette compensation ne peut se cumuler avec celle prévue pour le travail des dimanches et des jours fériés.

En outre, les travailleurs de nuit bénéficient de la majoration financière prévue au titre du travail des jours fériés et du dimanche.

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation

La rémunération des salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation se calcule en fonction du SMIC en vigueur.

La rémunération des salariés âgés de 26 ans au moins est quant à elle fixée à minima à 100% du SMIC, ou à 85% de la rémunération minimale conventionnelle.

Rémunération du travail des dimanches et des jours fériés

Le travail des dimanches et des jours fériés (à l'exception du 1er mai) peut donner lieu soit à :

    • A la majoration du salaire égale à 45 % du taux horaire du salarié ;

    • Ou à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé durant ces jours là.

Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention collective 3381 en 2022 ?

Indemnités de rupture

Licenciement

Ancienneté

Dispositions applicables

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise

A compter de 10 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Rupture anticipée du CDD

La rupture du CDD avant l'échéance du terme implique le versement de dommages-intérêts à charge de l'une ou l'autre des parties (sauf en cas de faute grave ou lourde, de force majeur, d'accord entre les parties ou en cas de rupture anticipée justifiée par une embauche en CDD).

Départ ou mise à la retraite

Retraite

Ancienneté

Dispositions applicables

Mise à la retraite

Moins de 10 ans

1/5 par année d'ancienneté dans l'entreprise

A partir de 10 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Départ à la retraite

5 ans

0,5 mois de salaire

10 ans

1 mois de salaire

15 ans

1,5 mois de salaire

20 ans

2 mois de salaire

25 ans

2,5 mois de salaire

30 ans

3 mois de salaire

Indemnité d'astreinte

Les salariés qui sont d'astreinte perçoivent une indemnisation équivalente à 7 points par période de 24 heures d'astreinte. Toutefois, selon la durée de l'astreinte, celle-ci peut être proportionnelle au temps de travail effectué.

De ce fait, les astreintes donnent lieu à une majoration de 1 point par période de 24 heures lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.

Il en va de même lorsque les heures d'astreintes effectuées par les personnels accomplissant des astreintes fractionnées.

Par conséquent, l'indemnité due au titre des astreintes est fixée comme suit :

Non fractionné

Fractionné

Jours ouvrables

7

8

Dimanches et jours fériés

8

9

Indemnité kilométrique

L'indemnité kilométrique est fixée à 0,35 €/ km, elle se décompose comme suit :

Décomposition

Pourcentage

Montant en €

Amortissement

32,32 %

0,11 €

Érosion prix d'achat

4,04 %

0,01 €

Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)

13,68 %

0,05 €

Garage (entretien)

8,95 %

0,03 €

Carburant

36,90 %

0,13 €

Entretien

3,24 %

0,01 €

Garage (local)

0,87 %

0,01 €

Total

100 %

0,35 €

L'indemnité kilométrique est fixée à 0,15/ km dans le cadre de l'utilisation d'un 2 roues à moteur.

L'employeur est tenu de prendre en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation dudit abonnement, pour tous les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel (salariés au moins à mi-temps ).

Primes mensuelles

Prime de responsabilité ou prime A

Nombre de salariés ETP (1)

Nombre de points

Moins de 10

0

De 10 à 49

26

De 50 à 299

54

Plus de 300

80

(1) Nombre de salariés équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné.

Prime d'associations ou prime B

Nombre d'associations

Nombre de points

10

0

De 11 à 20

15

De 21 à 50

35

Plus de 50

50

Prime de complexité ou prime C

Nombre d'activités développées

Nombre de points

1

0

De 2 à 3

24

De 4 à 5

48

De 6 à 7

74

Plus de 7

98

Prime de places ou prime D

Nombre de places

Nombre de points

De 1 à 49

0

50 et plus

36

Emplois bénéficiant des primes

Emploi

Prime

Coordinateur(trice) de service de soins

D

Responsable d'entité

A

C

Chef de service

A

C

Directeur(trice) de fédération départementale

B

C

Directeur(trice) d'entité

A

C

Directeur(trice) de service

A

C

Directeur(trice) général d'entité

A

C

De surcroît, les infirmiers bénéficient d'une prime mensuelle de 25 points.

Que prévoit la convention collective de l'aide à domicile au titre de la maladie et de l'accident en 2022 ?

Maladie

Par principe, les absences ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté sauf pour les 30 premiers jours consécutifs ou non à une maladie d'origine non professionnelle par année d'ancienneté.

Ces 30 premiers jours sont par ailleurs pris en compte au titre du calcul de la durée des congés payés du salariés dans la mesure où ils sont assimilés à du temps de travail effectif.

Accident du travail

En cas d'arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident professionnel (ou non), pris en charge par la sécurité sociale, les salariés ont droit au maintien de salaire à hauteur de 90% de leur salaire brut.

Quelles sont les dispositions prévues pour la maternité par la CCN IDCC 2941 en 2022 ?

A l'issue du 3ème mois de grossesse médicalement constaté, les salariées à temps plein pourront bénéficier d'une réduction horaire de 1 heure par jour travaillée sans perte de salaire. La réduction horaire des salariées à temps partiel s'établit au prorata.

En tout état de cause, le congé de maternité, paternité et d'adoption est pris en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté, la répartition de l’intéressement et de la participation et le calcul des congés payés.

Que prévoit la convention collective de l'aide à domicile au niveau de la formation professionnelle au sein de la CCN de l'aide à domicile en 2022 ?

Compte personnel de formation (CPF)

Ce compte est crédité d'heures de formation, chaque fin d'année à hauteur de 24 heures par an travaillé à temps plein jusqu'à atteindre 120 heures, puis de 12 heures dans la limite de 150 heures.

Cependant, cette limite est fixée à 48 heures par an et sans pouvoir excéder 400 heures, pour les salariés non titulaires d'un diplôme, un titre ou un certificat, classé au niveau V.

Congé individuel de formation (CIF)

Tous les salariés en CDD (CIF- CDD), CDI, à temps plein ou temps partiel, ont droit au congé individuel de formation.

Le CIF permet à tout salarié de prendre l'initiative individuellement de suivre des actions de formation de son choix, afin de pouvoir accéder à un niveau supérieur de qualification ; de se perfectionner professionnellement ; de changer d'activité ou de profession ; se s'ouvrir à la culture et à la vie sociale ainsi qu'à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

A titre informatif, le CIF a été remplacé par le CPF (compte personnel de formation).

Congés d'accompagnement à la VAE

La durée de ce congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. Toutefois, cette durée est de 35 heures pour le salarié n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche.

Passeport formation

Chaque salarié dispose d'un passeport formation, afin de lui permettre de recenser les diplômes ainsi que les titres acquis en formation initiale, les expériences acquises à l'occasion de stages ou de formations, les CQP et la nature ainsi que la durée des actions de formation continue qu'il a suivi.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi d'acquérir un diplôme ou titre ou une qualification favorisant leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Le recours au contrat de professionnalisation suppose la désignation d'un tuteur volontaire, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de la professionnalisation.

Contribution légale et conventionnelle

Les structures entrant dans le champ d'application de la présente collective versent à l'OPCA une contribution légale selon la taille de ces structures de 0,55 % à 1 % de la masse salariale dans le cadre de la formation continue de leurs salariés.

La répartition des contributions conventionnelles dans le cadre du développement de la formation professionnelle s'effectue comme suit :

  • 1,49 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

  • 1, 04 % pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;

  • 1, 04 % pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;

  • 1, 04 % pour les entreprises d'au moins de 300 salariés.

Que prévoit la convention collective de l'aide à domicile pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Bénéficiaires

Tout salarié, peu important le nombre d'heures de travail effectué par mois et peu important son ancienneté, bénéficie des garanties en matière de prévoyance.

Organismes assureurs

La convention collective propose une liste d'organismes assureurs pour les risques incapacité, invalidité, décès et maintien de salaire.

Ces organismes sont :

  • AG2R Prévoyance, dont le siège social est situé au 35, boulevard Brune, 75014 Paris;

  • APRIONIS Prévoyance, situé au 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff;

  • UPMF, enregistrée au registre national des mutuelles, siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

  • OCIRP, assureur de la garantie rente éducation, situé au 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

Cotisations

Garantie

Employeur

Salarié

Total

Maintien de revenu (avec 8% charge patronale)

1,42 %

1,42 %

Incapacité

1,06 %

1,06 %

Invalidité

1,39 %

0,33 %

1,72 %

Décès

0,27 %

0,27 %

Rente d'éducation

0,08 %

0,08 %

Maintien garantie décès

0,02 %

0,02 %

Mutualisation (passif)

0,03 %

0,03 %

Total

3,21 %

1,39 %

4,60 %

Ci-dessous, le taux de cotisation finançant la portabilité de la garantie précitée (en pourcentage) :

Garantie

Employeur

Salarié

Total

Portabilité

0,20 %

0,09 %

0,29 %

Action de prévention en matière de conditions de travail et de santé au travail

Des actions de prévention sont mise en place par les partenaires sociaux ainsi que les organismes assureurs, en matière de conditions de travail et de santé au travail, pour les salariés ayant subi un ou plusieurs arrêts de travail d'une durée minimale équivalente à 60 jours.

Garanties et prestations

Les garanties prévues par la convention collective en matière de prévoyance sont les suivantes :

  • Maintien de salaire ;

  • Incapacité temporaire ;

  • Invalidité permanente ;

  • Incapacité-invalidité ;

  • Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie ;

  • Décès ;

  • Rente éducation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la CCN de l'aide à domicile en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés de l'entreprise sont par principe affiliés au régime de frais de santé ; néanmoins, lorsqu'un salarié demande par écrit de ne pas être affilié en précisant la nature des garanties auxquelles il renonce de ce fait,, l'employeur doit accéder à sa demande.

Cotisations

La cotisation « frais de santé » du régime de base à compter du 1er janvier 2017 est fixée selon les modalités suivantes (en euros) :

Régime général

Actif

Base

Confort facultatif

Confort + facultatif

Salarié

42,53

14,21

22,94

Conjoint

45,14

15,29

26,22

Enfant à charge (gratuité à partir du 3e)

23,45

6,40

9,59

La cotisation « frais de santé » du régime Alsace Moselle à compter du 1er janvier 2017 est fixé selon les modalités suivantes (en euros) :

Régime Alsace Moselle

Actif

Base

Confort facultatif

Confort + facultatif

Salarié

27,60

14,21

22,94

Conjoint

29,32

15,29

26,22

Enfant à charge (gratuité à partir du 3e)

15,24

6,40

9,59

Versement santé

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois peuvent bénéficier du versement santé.

Quelles durées de préavis sont prévues par la convention de l'aide à domicile (n°3381 | IDCC 2941) en 2022 ?

Rupture du CDI

Licenciement

Durée pour les catégories A, B, C, D

Ancienneté dans l'entreprise

1 semaine de date à date

Moins de 6 mois

1 mois de date à date

6 mois et 2 ans

2 mois de date à date

Au-delà de 2 ans

Durée pour les catégories E,F

Ancienneté dans l'entreprise

1 mois de date à date

Moins de 2 ans

2 mois de date à date

Au-delà de 2 ans

Durée pour les catégories G,H,I

Ancienneté dans l'entreprise

2 mois de date à date

Moins de 2 ans

4 mois de date à date

Au-delà de 2 ans

Démission

Durée pour les catégories A, B, C, D

Ancienneté dans l'entreprise

1 semaine de date à date

Moins de 6 mois

1 mois de date à date

6 mois et 2 ans

2 mois de date à date

Au-delà de 2 ans

Durée pour les catégories E,F

Ancienneté dans l'entreprise

1 mois de date à date

Moins de 2 ans

2 mois de date à date

Au-delà de 2 ans

Durée pour les catégories G,H,I

Ancienneté dans l'entreprise

2 mois de date à date

Moins de 2 ans

4 mois de date à date

Au-delà de 2 ans

Rupture du CDD

Par principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf accord entre les parties, cas de force majeur, faute lourde ou grave, ou en cas de rupture anticipée justifiée par une embauche en CDI. En outre, le fait de rompre le CDD avant l'échéance du terme implique le versement de dommages-intérêts à la charge de l'une des parties, sauf les cas précités.

Lorsqu'une rupture du CDD est justifiée par une embauche sous CDI, le salarié doit, sauf accord des parties, observer un préavis dont la durée est calculée selon les dispositions légales. Toutefois, ce préavis ne peut pas excéder de 2 semaines.

Rupture de la période d'essai

CDI

Délai de préavis

Durée de présence

24 heures

Moins de 8 jours de présence

48 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

2 semaines

Après 1 mois de présence

1 mois

Après 3 mois de présence

CDD

Délai de prévenance

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

24 heures

Moins de 8 jours de présence

48 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

2 semaines

Après 1 mois de présence

1 mois

Après 3 mois de présence

Rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié peuvent décider par un commun accord, de déterminer les conditions de la rupture du contrat de travail les liant, conformément au respect des dispositions légales et réglementaires. La rupture conventionnelle fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Départ ou mise à la retraite

Le départ à la retraite, ou la mise à la retraite doivent respecter les dispositions légales et réglementaires.

Quelles sont les grilles de classifications des emplois de la convention collective Aide à domicile en 2022 ?

Les conditions de passage dans les différents échelons s'apprécient à partir du tableau ci-dessous :

Degré 1

Filière intervention (degré 1)

Statut

Échelon (*)

Coefficient

Dispositions applicables

Employé.e

1

286

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et qui n’effectue pas d’actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1)

2

299

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi ;

ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1

3

318

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

Technicien.ne / Agent de maîtrise

1

363

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec les missions exercées

2

379

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi ;

ou après avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et

avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.

3

404

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la

capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

Cadre

1

485

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec les missions exercées.

2

507

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi ;

ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.

3

540

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’encadrement de l’établissement ou du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d’évaluation défi nies dans le guide paritaire prévu à l’article 11

(*) Échelon 1 : En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi

(*) Échelon 2 :  Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi

(*) Échelon 3 : Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles

Filière intervention (degré 2)

Statut

Échelon (*)

Coefficient

Dispositions applicables

Employé.e

1

344

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé,

ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit

à l’article 5.1 a.

2

359

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1,

ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.

3

383

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation défi nies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

Technicien.ne / Agent de maîtrise

1

436

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé,

ou sur appréciation de l’encadrement, un(e) technicien(ne) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique sur de l’accompagnement social renforcé, de la gestion de projet et la participation à l’encadrement.

2

456

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1,

ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.

3

485

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, à partir de directives,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, la gestion de projets selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

Cadre

1

583

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec les missions exercées.

2

610

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.

3

649

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’encadrement de l’établissement ou du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d’évaluation défi nies dans le guide paritaire prévu à l’article 11

(*) Échelon 1 : En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi

(*) Échelon 2 :  Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi

(*) Échelon 3 : Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles

Filière support (degré 1)

Statut

Échelon (*)

Coefficient

Dispositions applicables

Employé.e

1

286

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de En phase d’appropriation des missions de base base de l’emploi.

2

299

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi, ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.

3

318

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

Technicien.ne / Agent de maîtrise

1

363

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi.

2

379

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi,

ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.

3

404

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la

capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

Cadre

1

485

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l'emploi.

2

507

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.

3

540

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’encadrement de l’établissement ou du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d’évaluation défi nies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

(*) Échelon 1 : En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi

(*) Échelon 2 :  Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi

(*) Échelon 3 : Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles

Filière support (degré 2)

Statut

Échelon (*)

Coefficient

Dispositions applicables

Employé.e

1

344

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi, ou un(e) employé(e) degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l’encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.

2

359

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant(e) degré 2 échelon 1 ;

ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.

3

383

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.

Technicien.ne / Agent de maîtrise

1

436

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi,

ou un(e) agent(e) de maîtrise de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l’encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.

2

456

À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi degré 2 échelon 1,

ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.

3

485

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, la gestion de projets selon les grilles d’évaluation défi nies dans le guide paritaire prévu à l’article 11

Cadre

1

583

Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi,

ou un ou une cadre de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par les instances dirigeantes de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.

2

610

À l’issue de l’emploi de 48 mois de pratique dans l’emploi de cadre support degré 2 échelon 1,

ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.

3

649

Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d’encadrer l’établissement ou le service,

ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par les instances dirigeantes, de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de l’encadrement de l’établissement ou du service, de l’élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats selon les grilles d’évaluation défi nies dans le guide paritaire annoncé à l’article 11.

(*) Échelon 1 : En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi

(*) Échelon 2 :  Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi

(*) Échelon 3 : Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Aide à domicile (Ex ADMR) ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Assistance

- commander le livre de la Convention collective Service à la personne

- consulter les grilles de salaire de la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel)

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • IDCC n°2941
  • Convention 2941

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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