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Convention collective Services à domicile

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD) est référencée sous le numéro de Brochure n°3381, IDCC 2941.

Cette convention collective remplace notamment la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile (n°3217).

Elle concerne de façon non exhaustive les secteurs d'activités suivants :

- Infirmiers et sage-femmes à domicile,

- professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues à domicile,

- l'aide à domicile aux adultes handicapés et aux personnes âgées,

- l'aide à domicile de façon générale.

Son champ d'application territorial comprend le territoire national (France métropolitaine et DOM).

Il convient de préciser que les dispositions de cette convention s'appliquent aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Le texte de base est structuré en plusieurs titres, chaque titre ayant sa thématique. Ainsi, par exemple, le texte comprend les dispositions communes, les dispositions relatives aux relations collectives de travail (fonds d'aide au paritarisme, relations collectives, négociations, etc), aux emplois (classification, rémunérations, positionnement des emplois), aux relations individuelles de travail (relations contractuelles, rupture du contrat de travail, santé au travail, événements, etc), à la durée et organisation du temps de travail (durée du travail, travail de nuit, aménagement du temps de travail), à la formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation (développement des ressources humaines, dispositifs de la formation professionnelle continue, moyens d'une politique de développement, etc), aux garanties sociales, aux emplois des travailleurs handicapés, etc.

Outre le texte de base, de nouveaux textes peuvent venir compléter et/ou modifier celui-ci, il s'agit de "textes attachés". A titre d'illustratif, des avenants, accords, ou annexes précisent les dispositions concernant un régime de complémentaire santé, le maintien du salaire, le paritarisme, les frais de santé, les congés payés, le contrat de génération, etc.

A noter que lorsque les partenaires signataires signent un nouveau texte relatif à la rémunération des salariés ou la valeur du point, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires".

Les signataires de la convention sont les suivants :

- organisations patronales : Union nationale des associations (ADMR), Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF), ADESSA-A Domicile fédération nationale

- organisation de salariés : Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD)

Nom officiel

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Identifiants officiels

N° brochure : 3381
IDCC : 2941

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Aide, accompagnement, soins, services à domicile
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Services à domicile

Textes Attachés : OPCO Cohésion sociale

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 21 novembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale, champ social et insertion, sport) pour la branche de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise à jour de la liste des diplômes

19 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 38-2018 en date du 5 septembre 2018, est relatif à la mise à jour de la liste des diplômes des travailleurs qui relèvent de la convention collective des services à domicile (n° 3381, IDCC 2941) .

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 septembre 2018
Thématique :Mise à jour de la liste des diplômes
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour des diplômes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Sécurisation juridique

09 avril 2019

L'avenant n°37-2017 du 19 décembre 2017 est relatif à la sécurisation juridique, dans le cadre de la CCN de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD). Cet avenant est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Sécurisation juridique
Date de signature :19 décembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Temps et frais de déplacement

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°36-2017 du 25 octobre 2017 concerne le temps et les frais de déplacement dans le cadre de la convention collective de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 octobre 2017
Thématique :Temps et frais de déplacement
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la prise en charge du temps et des frais de déplacement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Titre Ier Dispositions communes

Titre II Relations collectives de travail

Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme

Chapitre II Relations collectives au niveau de la branche

A. - Commission paritaire nationale de négociation et commission mixte paritaire nationale de négociation

B. - Commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation B. - Commissions

nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation B. - Commissions paritaires nationales de suivi,

conciliation et d'interprétation

C. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission

régionale de l'emploi et de la formation professionnelle

D. - Exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux

Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise

Chapitre IV Négociation dans l'entreprise

A. - Négociation avec le délégué syndical

B. - Négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises ou établissements de moins

200 salariés ETP

C. - Commission paritaire nationale de branche d'approbation des accords d'entreprise C. -

paritaire nationanle de branche d'approbation des accords d'entreprise

D. - Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés ETP

E. - Négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS)

F. - Observatoire paritaire de branche de la négociation collective

Titre III Emplois

Chapitre Ier Classification et définition des emplois

Chapitre II Rémunérations

Chapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois

Titre IV Relations individuelles de travail

Chapitre Ier Dispositions particulières

Chapitre II Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail

Chapitre III Relations contractuelles

Chapitre IV Santé au travail et prévention des risques professionnels

Chapitre V Evénements intervenant dans la relation de travail

Chapitre VI Rupture du contrat de travail

Titre V Durée et organisation du temps de travail

Chapitre Ier Durée du travail

A. - Principes généraux sur la durée du travail

B. - Travail du dimanche et des jours fériés

C. - Temps d'astreinte

Chapitre II Travail de nuit

A. - Travailleurs de nuit

B. - Salariés travaillant occasionnellement la nuit

Chapitre III Aménagement du temps de travail

A. - Dispositions communes aux différents modes d'aménagement du temps de travail

B. - Modes d'aménagement du temps de travail

C. - Contrat à durée indéterminée intermittent

D. - Compte épargne-temps

Chapitre IV Dispositions spécifiques aux cadres

Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation

Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie

A. - Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

A. - Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

I. - Favoriser les parcours professionnels des salariés

II. - Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale

B. - Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale

Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue

A. - Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation

B. - Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels

1. Droit individuel à la formation (DIF)

2. Congés individuels

3. Compte épargne-temps (CET)

C. - Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié

Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche

A. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

B. - Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA)

C. - Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue

D.?-?Financements du plan annuel de formation

Chapitre IV Priorités d'action de la branche

Chapitre V Apprentissage

Titre VII Garanties sociales

Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance

A. - Maintien de salaire

B. - Prévoyance

C. - Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance

Chapitre II Complémentaire santé

Titre VIII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Titre IX Emploi des travailleurs handicapés

Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors

Textes Attachés

Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002

Annexe

Oeuvres sociales et culturelles

Modifications à la convention collective

Garanties sociales et de prévoyance

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

Prévention de la pénibilité

Financement du dialogue social

Priorités de la formation continue

Prévention des risques psychosociaux

Régime complémentaire santé

Régime de prévoyance

Formation professionnelle

Préambule

Contrat de génération

Préambule

Frais de santé

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point au 1er juillet 2014

Organisation du temps de travail

Congés payés

Paritarisme

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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