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Convention collective Services à domicile

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD) est référencée sous le numéro de Brochure n°3381, IDCC 2941.

Cette convention collective remplace notamment la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile (n°3217).

Elle concerne de façon non exhaustive les secteurs d'activités suivants :

- Infirmiers et sage-femmes à domicile,

- professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues à domicile,

- l'aide à domicile aux adultes handicapés et aux personnes âgées,

- l'aide à domicile de façon générale.

Son champ d'application territorial comprend le territoire national (France métropolitaine et DOM).

Il convient de préciser que les dispositions de cette convention s'appliquent aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Le texte de base est structuré en plusieurs titres, chaque titre ayant sa thématique. Ainsi, par exemple, le texte comprend les dispositions communes, les dispositions relatives aux relations collectives de travail (fonds d'aide au paritarisme, relations collectives, négociations, etc), aux emplois (classification, rémunérations, positionnement des emplois), aux relations individuelles de travail (relations contractuelles, rupture du contrat de travail, santé au travail, événements, etc), à la durée et organisation du temps de travail (durée du travail, travail de nuit, aménagement du temps de travail), à la formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation (développement des ressources humaines, dispositifs de la formation professionnelle continue, moyens d'une politique de développement, etc), aux garanties sociales, aux emplois des travailleurs handicapés, etc.

Outre le texte de base, de nouveaux textes peuvent venir compléter et/ou modifier celui-ci, il s'agit de "textes attachés". A titre d'illustratif, des avenants, accords, ou annexes précisent les dispositions concernant un régime de complémentaire santé, le maintien du salaire, le paritarisme, les frais de santé, les congés payés, le contrat de génération, etc.

A noter que lorsque les partenaires signataires signent un nouveau texte relatif à la rémunération des salariés ou la valeur du point, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires".

Les signataires de la convention sont les suivants :

- organisations patronales : Union nationale des associations (ADMR), Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF), ADESSA-A Domicile fédération nationale

- organisation de salariés : Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD)

Nom officiel

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Identifiants officiels

N° brochure : 3381
IDCC : 2941

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Aide, accompagnement, soins, services à domicile
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Services à domicile

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

29 janvier 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile, référencée sous le numéro de brochure 3381 et IDCC 2941. Cet avenant est non étendu, et s'intitule : avenant n°40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé.

Date de signature :9 juillet 2019
Thématique :Régime complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 31/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 27 janvier 2020 (JORF n°0026 du 31 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 40/2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions conventionnelles

Le Titre VII de la convention collective a été modifié, et plus particulièrement, les articles 23.1, 23.2 et 23.3, qui portent sur différents tableaux de complémentaire santé.

Les articles ci-dessus listés portent sur :

- Le régime BASE PRIME (article 23.1) ;

- Le régime CONFORT (23.2) ;

- Ainsi que le régime CONFORT PLUS (article 23.3).

Chacun de ces régimes se voit appliquer un tableau listant l'ensemble des prestations accordées dans le cadre du régime considéré, le remboursement total qui est assuré, et quelques précisions.

Les prestations versées dans le cadre des 3 régimes sont :

- L'hospitalisation ;

- Les soins courants ;

- Le dentaire ;

- L'optique ;

- Les aides auditives ;

- La prévention et le bien-être ;

- La maternité ;

- Ainsi que le fonds social (excepté pour les régimes CONFORT et CONFORT PLUS).

 

Ajouté au fait que l'avenant présente les 3 nouveaux tableaux applicables en matière de frais de santé, celui-ci précise quel est le montant de la cotisation frais de santé applicable au régime BASE PRIME :

- 1,301 % du PMSS pour le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ;

- 0, 844 % du PMSS pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.

Il est à noter que le montant de la cotisation évolue à chaque 1er janvier de la nouvelle année considérée.

De même, le montant de la charge de cotisation est réparti de la manière suivante, soit :

- 58 % à charge de l'employeur ;

- 48 % à charge du salarié.

 

A titre informatif, il n'importe que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés, les partenaires sociaux indiquent à la fin du texte conventionnel du 9 juillet 2019 que les dispositions sont applicables à toutes les entreprises, et ce, quel que soit le montant de leur effectif.

Par ailleurs, il est important de rappeler la fait que les dispositions contenues au sein du présent avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seules les entreprises dont l'employeur est signataire, membre ou adhérent à l'organisation syndicale signataire de l'avenant se voient appliquer les dispositions contenues au sein dudit texte.

Textes Attachés : Formation Pro-A

23 novembre 2019

L'avenant n°39-2019 du 20 mars 2019, avenant non étendu est applicable aux entreprises et salariés soumis à la convention collective de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile et concerne la formation pro-A.

Date de signature :20 mars 2019
Thématique :Formation Pro-A
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Formation professionnelle

L'avenant n°39-2019 du 20 mars 2019 concerne l'article 21 du titre VI relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.

A ce titre, il s'avère que l'article 21 a été remplacé par les dispositions du présent avenant.

En vertu du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a décidé d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à 24 mois pour tous les salariés de la branche.

Toutefois, pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales en vigueur.

A titre informatif, ces dispositions concernent les qualifications du titre III relatif aux emplois et rémunérations de la CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Par ailleurs, par le présent avenant, les parties ont décidé de porter une attention particulière aux qualifications suivantes:

- auxiliaire de vie sociale;

- technicien de l'intervention sociale et familiale;

- aide-soignant;

- infirmier;

- aide médico-psychologique;

- assistant de vie aux familles.

En effet, ces certifications se fondent sur des référentiels de formation longs et qui ne peuvent faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.

Pour rappel, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15% (sans être inférieure à 150 heures) et 25% de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.

De plus, la branche professionnelle concernée a également décidé que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux pouvaient être portés au-delà de 25% et dans la limite de 40% pour les qualifications ci-après:

- auxiliaire de vie sociale;

- technicien de l'intervention sociale et familiale;

- aide-soignant;

- infirmier;

- aide médico-psychologique;

- assistant de vie aux familles.

A titre d'information, la CCN de la branche de l'aide à domicile (BAD) est identifiable par son numéro de brochure 3381 et son IDCC 2941.

Elle fait régulièrement l'objet de mises à jour comme avec l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale, champ social et insertion, sport) ou encore l'avenant n°38-2018 du 5 septembre 2018 sur la mise à jour de la liste des diplômes.

Textes Attachés : OPCO Cohésion sociale

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 21 novembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale, champ social et insertion, sport) pour la branche de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile.

Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Désignation OPCO

Suite à la loi n° 2018-771 loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCO se substituent aux OPCA.

A titre d'exemple, un opérateur de compétences a pour mission d’assurer le financement des contrats d’alternance, de promouvoir les formations à distance ou en situation de travail auprès des entreprises, etc.

Les partenaires sociaux ont conclu le présent accord afin de désigner l'OPCO compétent pour la branche.

Ainsi, à l'issue de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 21 novembre 2018, les partenaires sociaux ont désigné l'opérateur de compétences de la filière cohésion social (champ social et insertion, sport) : OPCO Cohésion sociale. L'agrément de cet opérateur était nécessaire.

L'accord a pris effet le 1er janvier 2019 sous réserve de l'agrément de l'opérateur.

Cet accord vient en complément de l’accord professionnel du 19 décembre 2018 créant un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale : Cliquez-ici

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Mise à jour de la liste des diplômes

19 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 38-2018 en date du 5 septembre 2018, est relatif à la mise à jour de la liste des diplômes des travailleurs qui relèvent de la convention collective des services à domicile (n° 3381, IDCC 2941) .

Date de signature :5 septembre 2018
Thématique :Mise à jour de la liste des diplômes
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour des diplômes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Actualisation des dispositions de la convention collective

Le présent avenant procède à l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale n° 3301, et plus particulièrement, de l'article 4 situé au chapitre Ier du Titre III de la CCN.

En effet, les dispositions qui ont été modifiées portent sur les diplômes requis pour l'exercice des professions suivantes :

- B.1. Employée à domicile ;

- C.1. Auxiliaire de vie sociale ;

- C.2. Aide médico-psychologique ;

- C.3. Aide soignant(e) ;

- C.4. Auxiliaire de puériculture ;

- E.10. Responsable de secteur.

 

Le tableau suivant présente les niveaux de formation requis pour l'ensemble des professions ci-dessus exposées :

ProfessionTitre des diplômes requis
B.1. Employée à domicileEn cours d'accès au diplôme d’État de technicien de l'intervention sociale et familiale par formation ou par VAE ; En cours d'accès du diplôme d'auxiliaire de vie sociale soit par la formation, soit par la VAE, ou titulaire d'un des diplômes,certificats ou titres suivants : BEP : carrière sanitaire et sociale, ASSP / Bac pro : ASSP, service en milieu rural, SAPAT / BEPA : option services, spécialité services aux personnes, SAPAT, option économie familiale et rurale, services spécialité service aux personnes / CAP : agricole, option économie familiale et rurale, agricole et para-agricole employé d’entreprise agricole option employé familial, petite enfance, accompagnant éducatif petite enfance, employé technique de collectivités, assistant technique en milieu familial et collectif, service aux personnes et vente en espace rural / Titre : assistant de vie du ministère du travail, employé familial polyvalent / brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique.
C.1. Auxiliaire de vie socialeDiplôme d’état d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie à domicile (DEAES), d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ou du CAFAD.
C.2. Aide médico-psychologiqueDiplôme d’état d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective, Titulaire du DEAMP, diplôme d’état d’aide médico-psychologique.
C.3. Aide soignant(e)Diplôme d'état d’aide-soignante (DEAS)
C.4. Auxiliaire de puéricultureCAFAP
E.10. Responsable de secteurDiplôme d’état CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social / Diplôme de TISF / BTS SP3S (services et prestations des secteurs sanitaire et social).

Textes Attachés : Sécurisation juridique

09 avril 2019

L'avenant n°37-2017 du 19 décembre 2017 est relatif à la sécurisation juridique, dans le cadre de la CCN de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD). Cet avenant est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Sécurisation juridique
Date de signature :19 décembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Pour rappel, la convention collective de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD), remplace la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile (n°3217).

Elle concerne notamment les secteurs suivants:

- infirmiers et sage-femmes à domicile

- professionnels de la rééducation

- aide à domicile des adultes handicapés et aide aux personnes âgées

- etc

Elle s'applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

 

Modification de la sécurisation juridique

Les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions convenues dans la présente CCN.

Par ailleurs, dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente CCN ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes:

- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical

- les primes pour travaux dangereux ou insalubres

Textes Attachés : Temps et frais de déplacement

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°36-2017 du 25 octobre 2017 concerne le temps et les frais de déplacement dans le cadre de la convention collective de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Date de signature :25 octobre 2017
Thématique :Temps et frais de déplacement
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la prise en charge du temps et des frais de déplacement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Le présent avenant, relatif au temps et aux frais de déplacement des salariés d'intervention de la branche, remplace des dispositions des articles V.14 à V.14.4.

 

Modification - Article 14 "Les déplacements"

Les modifications des articles susmentionnés concernent les éléments suivants :

Définition d'un demi-journée : une demi-journée est constituée soit de la matinée (avant la pause repas) soit de l'après-midi/soirée (après la pause repas).

Prise en charge des déplacements : les temps de déplacement entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée constituent du temps de travail effectif et rémunérés. Dans la situation où lesdites séquences ne sont pas consécutives, le temps de déplacement est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré. L'avenant rappelle la définition d'une demi-journée. Les salariés travaillant de nuit sont également concernés.

Indemnisation des frais de déplacement : les frais de déplacement des salariés entre deux séquences successives de travail effectif durant une même demi journée sont pris en charge dans certaines conditions. Si les séquences ne sont pas consécutives dans ce cas là les frais de déplacement entre les deux séquences ne sont pas pris en charge. Les travailleurs de nuit sont concernés par ces dispositions. Les indemnisations sont les suivants : utilisation d’un véhicule automobile (0,35 €/km), utilisation d'un 2 roues à moteur (0,15 €/km), utilisation d'un moyen de transport en commun ou d'un service public de location de vélos (utilisation des transports en commun à titre professionnel l'employeur prend en charge 100% du coût si la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, si la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l’employeur devra rembourser le titre de transport à l’unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l’abonnement du salarié).

Assurance des trajets et/ou déplacements professionnels : le surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié peut être pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif (ce n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective). Les frais d'assurance suite aux trajets et/ou déplacements professionnels sont pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques (voir les dispositions de l'article V.14.3).

Clause suspensive : le présent avenant prévoit une clause suspensive, en effet les dispositions des articles V.14.2 alinéa 3 et V.14.3 alinéa 3 n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux.

Textes Attachés : Prime politique salariale

29 juin 2018

L'accord non étendu du 19 décembre 2017 traite de la prime politique salariale dans la branche de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Date de signature :19 décembre 2017
Thématique :Prime politique salariale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'accord du 19 décembre 2017 relatif à une prime exceptionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Prime

- L'avenant n°35-2017 du 25 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point a fait l'objet d'un refus d'agrément par arrêté ministériel.

- L'avenant prévoyait une augmentation de 0,44 % de la valeur du point au 1er octobre 2017.

- L'intégralité du reliquat (0,11%) du taux d'évolution de la masse salariale de l'année 2017, (soit 0,44 %) a été consacrée à la revalorisation de la valeur du point.

- Suite au refus d'agrément, un recours gracieux a été exercé à l'encontre de la décision de refus d'agrément du 6 octobre 2017 auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

- Le refus porte préjudice à la situation des salarié qui se dégrade en raison de l'absence d'évolution salariale (premiers niveaux de la grille salariale inférieurs au SMIC) et les associations peinent de plus en plus à recruter des salariés du fait du manque d'attractivité du secteur.

- En l'absence de réponse de la ministre, l'enveloppe non consommée en 2017 est affectée sous forme de prime exceptionnelle aux salariés. Par conséquent, les salariés perçoivent une prime exceptionnelle sur la base de 0,11% de leur salaire annuel brut 2017.

- L'extension du présent avenant est demandée.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 janvier 2018

L'avenant non étendu n°34-2017 du 23 mai 2017 modifie le titre VI relatif à la formation professionnelle de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Formation professionnelle
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Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 janvier 2018 (JORF n°0021 du 26 janvier 2018), les dispositions de l'avenant n° 34 du 23 mai 2017 relatif au titre VI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

L'avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et de services à domicile. Désormais, le titre VI "Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation" prévoit les points suivants :

- Préambule : les partenaires conviennent de la désignation d'un OPCA, de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers, et du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

- Chapitre 1er : développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie (principe, objectif, mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés, amélioration de l'information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation, entretien professionnel, suivi et conseil de l'encadrement, accueil de stagiaires, fonction tutorale, formations des administrateurs bénévoles, articulation formation initiale/formation continue).

- Chapitre 2 : dispositif de la formation professionnelle continue (dispositions générales, plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation, congé de bilan de compétences, congé d'accompagnement de la VAE, passeport formation, contrat de professionnalisation, périodes de professionnalisation).

- Chapitre 3 : moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche (observatoire prospectif des métiers et des qualifications, composition, objectifs, missions, fonctionnement, organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA), taux de contribution légal et conventionnel, financements complémentaires pour le plan annuel de formation et la mobilisation des aides publiques à la formation).

- Chapitre 4 : priorités d'action de la branche (priorités d'action en matière de formation continue, axes fondamentaux, priorités triennales).

- Chapitre 5 : apprentissage (la négociation relative à l'apprentissage débutera au second semestre 2017).

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

20 décembre 2017

L'avenant non étendu n°33-2017 du 23 mai 2017, concerne la mise en place de la CPPNI, de la convention collective nationale des services à domicile.

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
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Modification 09/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017 relatif à l'actualisation des dispositions conventionnelles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Missions de la CPPNI

La Commission partiaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) négocie les avenants pris à la présente convention (services à domicile).

Lors des réunion de la commission, les représentants y sont présent.

L'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme prend en charges certains frais. Le présent avenant détaille les conditions dans lesquelles les frais sont pris en charge.

La CPPNI, composée paritairement, peut être saisie à des fins d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Les avis rendus par la commission sont pris à l'unanimité.

Les réunions sont fixées à 3 fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche. De manière géénrale la présidence est assurée par un représentant issu du collège employeur et salarié.

Les accords d'entreprise sont transmis à la CPPNI et l'application des textes conventionnels est assurée par celle-ci.

 

Pour rappel, s'applique notamment aux infirmiers et sage-femme à domicile, aux professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologue à domicile, à l'aide à domicile aux adultes handicapés et aux personnes âgées, ainsi qu'à l'aide à domicile de manière générale.

La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Textes Attachés : Modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016

13 décembre 2017

L'avenant non étendu du 30 mars 2017 modifie les avenants n°29-2016, n°30-2016 et n°31-2016 de la convention collective aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Date de signature :30 mars 2017
Thématique :Modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016
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Modifications - Avenants

Le présent avenant a pour objet de compléter les avenants ci-dessous, en effet, un nouvel article est inséré au sein de ces trois avenants :

- Avenant n°29-2016

- Avenant n°30-2016

- Avenant n°31-2016

  • Avenant n°29-2016

Est inséré dans cet avenant une disposition relative à la durée de celui-ci. L'article 4 prévoit que l'avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Avenant n°30-2016

Est inséré dans cet avenant une disposition relative à la durée de celui-ci. L'article 6 prévoit que l'avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Avenant n°31-2016

Est inséré dans cet avenant une disposition relative à la durée de celui-ci. L'article 5 prévoit que l'avenant est conclu pour une durée indéterminée.

 

Pour rappel, cette convention collective remplace la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile (n°3217). Par ailleurs, elle concerne les secteurs d'activité tels que les infirmiers et sage-femmes à domicile, les professionnels de la rééducation, de l'appareillage, l'aide à domicile aux adultes handicapés, etc. Sont ainsi concernés les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif assurant aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Textes Attachés : Modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective

13 décembre 2017

L'avenant non étendu n°32-2017 du 23 mai 2017 modifie les articles II.12 et II.17.2 de la convention collective aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective
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Modification - Article 12 Participation aux frais

L'article II.12 relatif à la participation aux frais de la convention collective de la présente branche est modifié. Sa nouvelle rédaction prévoit ainsi les éléments suivants :

- L'association de gestion du fonds d’aide au paritarisme intervient dans le cadre des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation et les commissions mixtes paritaires de négociation et d’interprétation.

- L’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme prend en charge les frais dans certaines conditions.

- Les remboursements sont limités à trois représentants salariés d’entreprise désignés par organisation syndicale et autant de représentants employeurs.

- Toutes les heures de participation et de préparation des réunions sont considérées comme du temps de travail effectif, elles sont donc rémunérées.

- Le temps de travail qui dépasse la durée normale de trajet domicile-siège social fait l'objet d'une contrepartie : de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunio, le salarié se voir attribué 1 demi-journée de repos et pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d’une journée de repos. L'attribution de ce repos est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée.

- Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif.

- Le remboursement des frais de repas est plafonné à 6 fois le « minimum garanti » à condition d'en apporter les justificatifs nécessaires.

- Le remboursement des frais d’hébergement est plafonné à 20 fois le « minimum garanti », toujours sur justificatifs. Le remboursement est porté à 30 fois pour les hébergements sur Paris.

 

Modification - Article 17.2 Rémunération

L'article II.17.2 concernant la rémunération fait l'objet de modifications. Il prévoit désormais les règles suivantes :

  • CPNEFP

- Un temps de préparation est accordé au salarié participant aux réunions en CPNEFP (1 demi-journée ou 1 journée).

- Toute heure de participation et de préparation est considéré comme du temps de travail et est rémunérée.

- Le temps de transport donne lieu à une contrepartie dans les mêmes conditions qu'à l'article ci-dessus.

  • CPNEFP

- Un temps de préparation est accordé au salarié participant aux réunions en CPNEFP (1 demi-journée ou 1 journée).

- Le temps de transport donne lieu à une contrepartie dans les mêmes conditions qu'à l'article II.12.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er août 2016

02 juin 2017

L'avenant n°31-2016 du 3 novembre 2016 fixe la valeur du point à partir du 1er août 2016 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0074 du 28 mars 2017
Thématique :Valeur du point au 1er août 2016
Date de signature :3 novembre 2016
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Valeur du point

L'article III.6 de la convention collective est modifié, désormais la valeur du point est fixée à partir du 1er août 2016 à 5,38 €.

Les autres dispositions restent inchangées.

Textes Attachés : Maintien de salaire

02 juin 2017

L'avenant n°29-2016 du 3 novembre 2016 concerne le maintien de salaire dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 du 10 mai 2017
Thématique :Maintien de salaire
Date de signature :3 novembre 2016
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Modification - Article 1er du titre VII

Le présent avenant vient modifier l'article 1er du titre VII de la convention collective. L'article est rédigé de la manière suivante :

"Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L. 1226-1 du code du travail, la garantie maintien de salaire est à la charge de l’employeur. L’employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie maintien de salaire à sa charge. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l’employeur est en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n’étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale".

Ainsi, les éléments suivants sont à retenir :

- La garantie maintien de salaire est à la charge de l'employeur.

- L'employeur verse chaque mois le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de cette garantie.

- Le salarié remet le relevé de prestations de sécurité sociale dans les trois mois à son employeur.

- A défaut de relevé remis à l'employeur, ce dernier peut suspendre le versement, sauf pour les salariés n’étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

Modification - Article 2 du titre VII

Le présent avenant vient également modifier l'article 2 du titre VII de la convention collective. L'article est rédigé de la manière suivante :

"À compter du 1er janvier 2018, l’employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l’employeur est en droit de suspendre l’avance des prestations dues au titre de la garantie incapacité.".

Les éléments ci-dessous sont à retenir :

- Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2018.

- L'employeur doit verser chaque mois le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité.

- Le salarié remet à l'employeur un relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné.

- Le salarié remet le relevé de prestations de sécurité sociale dans les trois mois.

- A défaut de relevé remis à l'employeur, ce dernier peut suspendre l'avance des prestations.

Textes Attachés : Complémentaire santé

02 juin 2017

L'avenant n°30-2016 du 3 novembre 2016 concerne le régime de complémentaire santé dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 du 10 mai 2017
Thématique :Complémentaire santé
Date de signature :3 novembre 2016
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Objet de l'avenant

Le présent avenant concerne le régime de complémentaire santé obligatoire applicable à tous les salariés employés par des association rattachées à la branche.

Il prévoit la modification de trois articles :

- Article 28.1 du titre VII relatif à la cotisation qui fera l’objet d’une augmentation au 1er janvier 2017 et qui sera exprimée en pourcentage du PMSS à compter du 1er janvier 2017

- Article 17.2 du titre VII relatif aux dispenses d’affiliation issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

- Article 17.3 du titre VII relatif au versement santé

 

Modification - Article 28.1 du titre VII

Le présent avenant modifie les dispositions de l'article 28.1 du titre VII. Ainsi, la cotisation "frais de santé" prime au profit du salarié seul est égale à 42,53 € par mois TTC (taxe de solidarité additionnelle – TSA – au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou 27,60 € par mois TTC (TSA à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle. A noter que la cotisation est révisable par avenant.

A partir du 1er janvier 2017, les montants de cotisation sont exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.

La répartition de la cotisation s'opère à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

 

Modification - Article 17.2 du titre VII

Le présent avenant prévoit que les dispenses d'affiliation relèvent du libre choix du salarié (demande écrite nécessaire).

Une dispense d'affiliation peut être demandée par :

- Des salariés et apprentis bénéficiaire d'un CDD

- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation au régime "Base prime" les conduise à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

- Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou d'une couverture complémentaire

- Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur

- Les salariés qui bénéficient de prestations dans le cadre d’un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

- Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture de frais de santé complémentaire au titre d’un autre emploi, relevant du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et du gaz, du régime de prévoyance de l'administration publique territoriale issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ou d'un contrat d’assurance de groupe dit “Madelin” issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

Pour appliquer ces dérogations, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et remet dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés avec les justificatifs.

A noter que les salariés peuvent revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur leur affiliation au régime frais de santé.

L'affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande.

 

Modification - Article 17.3 du titre VII

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois bénéficient du versement santé.

Ces salariés doivent faire valoir leur faculté de dispense et justifier d'une couverture en matière de frais de santé "responsable". Ces salariés peuvent demander à bénéficier du versement santé dont les conditions et montants sont définis à l’article D. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Le versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture CMUC, ACS, d'une couverture collective et obligatoire ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.

Textes Attachés : Modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP)

06 avril 2017

L'avenant n°28-2016 du 6 juillet 2016 modifie les articles 15.1, 16.2 et 17.1 du Titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 janvier 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0011 13 janvier 2017
Thématique :Modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP)
Date de signature :6 juillet 2016
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Modification - Article 15.1

L'article 15.1 est rédigé de la manière suivante :

"La CPNEFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d’employeurs représentatives dans la branche. Les remboursements sont limités à deux représentants salariés d’entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche."

Ainsi, la CPNEFP est composée de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de chaque organisation syndicale représentative et autant de représentants de fédérations ou union d'employeur représentatives. Le remboursement est limité à 2 représentants salariés d'entreprise.

 

Modification - Article 16.2

L'article 16.2 est rédigé de la manière suivante :

"La CPREFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires ou de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d’employeurs représentatives dans la branche. "

Ainsi, la CPREFP est composée de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de chaque organisation syndicale représentative et autant de représentants de fédérations ou union d'employeur représentatives.

 

Modification - Article 17.1

L'article 17.1 est rédigé de la manière suivante :

"Les remboursements sont limités à deux représentants salariés d’entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche."

Ainsi, les remboursements se limitent à deux représentants salariés d'entreprise par organisation représentative.

Textes Attachés : Paritarisme

14 septembre 2016

Cet avenant non étendu du 27 janvier 2016 est relatif au paritarisme dans le cadre de la convention collective de l'aide et des services à domicile.

Date de signature :27 janvier 2016
Thématique :Paritarisme
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Modification - Article 3 "Montant de la cotisation"

La cotisation est fixée à 0,040%. Le taux de cotisation pourra faire l'objet d'une négociation l'année qui suit l'entrée en vigueur de cet avenant et périodiquement tous les trois ans à compter de cette date.

 

Modification - Article 6 "Modalités de suivi et d'affectation des fonds"

Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des fonds de la formation professionnelle. Il existe une ventilation spécifique pour le montant de la cotisation :

  • 0,01% dédié au remboursement des frais des différentes commissions paritaires, de fonctionnement de l'association de gestion de fonds d'aide au paritarisme et au financement d'études ;
  • 0,02% dédié à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux ;
  • 0,01% dédié au financement de la reconnaissance du dialogue social.
 

Modification - Article 18 "Modalités d'exercice de ce droit"

L'enveloppe de 0,02% consacrée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux a pour but d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.

Sur la première moitié de cette enveloppe, 75% est reparti à part égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et 25% proportionnellement à leur représentativité dans la branche.

Sur la deuxième moitié de cette enveloppe, la totalité est versée aux organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dans la branche.

 

Modification - Article 25.2 "Crédit temps"

L'enveloppe de 0,01% consacrée à l'exercice du dialogue social local a pour but de financer les crédits temps accordés aux fédérations nationales d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.

Cette enveloppe est repartie entre chaque fédération nationale d'organisation syndicale de salarié représentative dans la branche et en fonction de crédits temps. S'il existe, le solde de cette enveloppe est attribué sous forme de crédit temps annuel en jours aux fédérations nationales d'organisations syndicales de salarié représentatives dans la branche.

Le salarié bénéficiaire de ces crédits temps peut ainsi s'absenter de la structure afin de prendre part à l'activité de son syndicat. Cette absence sera considérée comme temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel. L'employeur se fera rembourser par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme qui est émettrice des crédits temps.

Ces crédits temps ne sont pas reportables d'une année sur l'autre, ils doivent donc être utilisés au cours de l'année civile de référence.

Textes Attachés : Congés payés

14 septembre 2016

Cet avenant non étendu du 27 janvier 2016 est relatif aux congés payés dans le cadre de la convention collective de l'aide et des services à domicile.

Date de signature :27 janvier 2016
Thématique :Congés payés
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Modification - Article IV.24.1 "Congés payés annuels"

  • Droit à congés payés

Chaque année, tout salarié a droit à un congé payé à la charge de l'employeur. La période de référence pour les droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

 
  • Durée du congé payé

Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction. La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an.

Les salariés n'ayant pas un an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde, qui est limité au nombre de jours auxquels ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé une année entière.

 
  • Période des congés et fractionnement

La période légale de prise de congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

Néanmoins, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. En pareille circonstance, une partie peut être donnée en dehors de la période légale et le salarié bénéficie une seule fois par an soit d'un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de trois à cinq jours, soit de trois jours ouvrés au-delà de cinq jours.

 
  • Ordre des départs

L'employeur doit fixer l'ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année, après consultation des délégués du personnel s'ils existent.

L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples et les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leurs congés simultanément.

 
  • Maladie du salarié

Dans l'hypothèse où un salarié est absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, il bénéficiera de l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son arrêt maladie ou de ses congés si la maladie a pris fin avant le terme de ses congés. Enfin, si les besoins du service l'exigent, il pourra en bénéficier à une date ultérieure fixée par accord entre les parties durant la période de référence en cours.

 
  • Prise des congés payés

Le droit à congés s'exerce chaque année et les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence. Toutefois, il se peut que les congés payés soient reportés sur la période de référence suivante notamment en cas d'absence du salarié lorsque celle-ci se prolonge jusqu'à la fin de la période et que cette absence est consécutive à un congé maternité ou d'adoption ou à un arrêt maladie.

 
  • Obligation de l'employeur

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés.

Textes Attachés : Organisation du temps de travail

13 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°24-2016 du 27 janvier 2016 est relatif à l'organisation du temps de travail dans le cadre de la convention collective de l'aide à domicile.

Date de signature :27 janvier 2016
Thématique :Organisation du temps de travail
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 3

L'article 3 du titre V de la convention collective traite de la durée et de l'organisation de certains temps de travail effectif.

L'organisation du temps de travail relève de la responsabilité de l'employeur. L'employeur doit organiser des temps d'échanges d'une durée minimale de huit heures de manière collective ou individuelle pour les salariés de la filière intervention et les salariés en charge de la planification. Ces temps sont planifiés au moins mensuellement.

 

Modification de l'article 12.2

L'article 12.2 du titre V de la convention collective est relatif au repos hebdomadaire.

Il rappelle que chaque salarié bénéficie d'au moins un jour de repos par semaine et qu'il n'est pas possible de travailler plus de six jours consécutifs.

 

Modification de l'article 24.1

L'article 24.1 du titre V de la convention collective est relatif aux congés payés.

Il est complété par les dispositions suivantes : "Quelle que soit la planification de la semaine civile, il sera décompté 5 jours ouvrés par semaine au salarié en congés payés. Pour rappel, le salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an conformément à l'article IV.24.1.b.".

 

Remplacement des dispositions de l'article 42

L'article 42 du titre V de la convention collective concerne la répartition du temps de travail sur une période de deux semaines.

Tout salarié peut bénéficier de ce mode d'aménagement du temps de travail :

  • Pour les salariés employés à temps plein : la durée de travail est de 70 heures par période de deux semaines civiles. Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires.
  • Pour les salariés employés à temps partiel : la durée de travail est fixée au contrat de travail et est nécessairement inférieure à 70 heures par période de deux semaines civiles. Les heures effectuées au-delà sont des heures complémentaires

En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, le droit à rémunération est ouvert au prorata du temps de présence. La rémunération est alors régularisée sur la base de l'horaire réel de travail.

 

Remplacement des dispositions de l'article 43.2

L'article 43.2 du titre V de la convention collective traite de l'aménagement du temps de travail sur quatre semaines avec octroi de jours de repos.

Cet aménagement du temps de travail s'applique uniquement aux salariés à plein temps et consiste en l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de quatre semaines civiles. Un calendrier doit être établi afin de fixer les dates de prise de ces journées ou demi-journées.

Les heures effectuées au-delà de 140 heures sur cette période sont des heures supplémentaires.

En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, le droit à rémunération est ouvert au prorata du temps de présence. La rémunération est alors régularisée sur la base de l'horaire réel de travail.

Textes Attachés : Frais de santé

29 janvier 2016

Cet avenant étendu du 12 mai 2015 vient modifier les articles 23.1, 23.2, 23.3 et 28.1 du titre VII de la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant doit faire l'objet d'une extension, seul un avis d'extention a été rendu (JORF n°0210 du 11 septembre 2015).

Date d'extension :01 janvier 2016
Thématique :Frais de santé
Date de signature :12 mai 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, la date d'effet sera le 1er juillet 2015 pour l'article 1er de l'avenant, et le 1er janvier 2016 pour l'article 2 de l'avenant. Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, les dispositions de l'avenant n'auront d'effet qu'à partir de la date de la publication de l'arrêté d’extension.

Modifications articles 23.1, 23.2 et 23.3

Dans son article 1er, l'avenant vient modifier les articles suivants :

  • article 23.1 relatif au régime base prime
  • article 23.2 relatif au régime confort
  • article 23.3 relatif au régime confort plus
 

Modifications article 28.1

L'avenant modifie l'article 28.1 du titre VII de la convention collective relatif au montant de la cotisation.

La cotisation du régime de base prime est égale à 37,29€ par mois pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et à 24,20€ par mois pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.

A partir du 1er janvier 2016 la répartition de la charge de cotisation est la suivante : 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié.

Textes Attachés : Formation professionnelle

22 décembre 2015

Textes Attachés : Contrat de génération

07 octobre 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

19 mai 2015

Textes Salaires : Valeur du point au 1er juillet 2014

11 mars 2015

Textes Attachés : Régime complémentaire santé

09 janvier 2015

Textes Attachés : Prévention des risques psychosociaux

09 janvier 2015

Textes Attachés : Priorités de la formation continue

03 septembre 2014

Textes Attachés : Financement du dialogue social

03 septembre 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Titre Ier Dispositions communes

Titre II Relations collectives de travail

Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme

Chapitre II Relations collectives au niveau de la branche

A. - Commission paritaire nationale de négociation et commission mixte paritaire nationale de négociation

B. - Commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation B. - Commissions

nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation B. - Commissions paritaires nationales de suivi,

conciliation et d'interprétation

C. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission

régionale de l'emploi et de la formation professionnelle

D. - Exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux

Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise

Chapitre IV Négociation dans l'entreprise

A. - Négociation avec le délégué syndical

B. - Négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises ou établissements de moins

200 salariés ETP

C. - Commission paritaire nationale de branche d'approbation des accords d'entreprise C. -

paritaire nationanle de branche d'approbation des accords d'entreprise

D. - Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés ETP

E. - Négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS)

F. - Observatoire paritaire de branche de la négociation collective

Titre III Emplois

Chapitre Ier Classification et définition des emplois

Chapitre II Rémunérations

Chapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois

Titre IV Relations individuelles de travail

Chapitre Ier Dispositions particulières

Chapitre II Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail

Chapitre III Relations contractuelles

Chapitre IV Santé au travail et prévention des risques professionnels

Chapitre V Evénements intervenant dans la relation de travail

Chapitre VI Rupture du contrat de travail

Titre V Durée et organisation du temps de travail

Chapitre Ier Durée du travail

A. - Principes généraux sur la durée du travail

B. - Travail du dimanche et des jours fériés

C. - Temps d'astreinte

Chapitre II Travail de nuit

A. - Travailleurs de nuit

B. - Salariés travaillant occasionnellement la nuit

Chapitre III Aménagement du temps de travail

A. - Dispositions communes aux différents modes d'aménagement du temps de travail

B. - Modes d'aménagement du temps de travail

C. - Contrat à durée indéterminée intermittent

D. - Compte épargne-temps

Chapitre IV Dispositions spécifiques aux cadres

Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation

Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie

A. - Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

A. - Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

I. - Favoriser les parcours professionnels des salariés

II. - Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale

B. - Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale

Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue

A. - Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation

B. - Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels

1. Droit individuel à la formation (DIF)

2. Congés individuels

3. Compte épargne-temps (CET)

C. - Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié

Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche

A. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

B. - Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA)

C. - Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue

D.?-?Financements du plan annuel de formation

Chapitre IV Priorités d'action de la branche

Chapitre V Apprentissage

Titre VII Garanties sociales

Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance

A. - Maintien de salaire

B. - Prévoyance

C. - Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance

Chapitre II Complémentaire santé

Titre VIII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Titre IX Emploi des travailleurs handicapés

Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors

Textes Attachés

Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002

Annexe

Oeuvres sociales et culturelles

Modifications à la convention collective

Garanties sociales et de prévoyance

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

Prévention de la pénibilité

Financement du dialogue social

Priorités de la formation continue

Prévention des risques psychosociaux

Régime complémentaire santé

Régime de prévoyance

Formation professionnelle

Préambule

Contrat de génération

Préambule

Frais de santé

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point au 1er juillet 2014

Organisation du temps de travail

Congés payés

Paritarisme

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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