Convention collective Armateurs de services de passage d'eau

Textes Salaires : Salaires minima 2022

16 juil. 2022

Textes Attachés : Régime de prévoyance

14 sept. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Armateurs de services de passage d'eau. Il s'agit de l'accord du 23 février 2021 relatif au régime de prévoyance.

Régime de prévoyance

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au régime de prévoyance.

En ce sens, différentes dispositions permettent d'encadrer le régime de prévoyance. Les points suivants sont ainsi abordés, à savoir :

- bénéficiaires du régime ;

- information des salariés ;

- arrêts de travail en cours avant adhésion de l'entreprise ;

- portabilité ;

- garanties.

Au sein de cette sous-partie plusieurs garanties sont reprises telles que l'incapacité temporaire, permanente ou encore l'invalidité et des dispositions spécifiques pour les stagiaires en formation professionnelle.

Par ailleurs sont abordées au sein des articles 12 et 13 le maintien des garanties ainsi que la suspension des garanties.

Concernant les cotisations, celles-ci sont précisées au sein de l'article 16. Cet article permet de reprendre le taux contractuel de la rémunération brute annuelle en période de congé.

Ce taux a ainsi été fixé à 3.55 % de la rémunération brute annuelle en période de congé.

Enfin, le titre IV reprend plusieurs dispositions relatives aux dispositions techniques ainsi qu'au suivi de l'offre.

A titre informatif, le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

18 sept. 2019

Le protocole accord du 18 février 2019 non étendu, concerne les salaires minima au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective du groupement des armateurs de service de passages d'eau (personnel nagivant).

Salaires minima

Les salaires et accessoires de salaire dans le cadre de la convention collective du personnel navigant sont majorés de 1,5% à compter du 1er janvier 2019.

En effet, la préconisation du GASPE est de + 1,5% sur les salaires armement.

Le barème des salaires et accessoires de salaire est indiqué en annexe 1 du présent accord.

A cet effet, le barème de rémunération du personnel officier et appui au 1er janvier 2019 sur la base de 1607 heures annuelles est déterminé comme suit (en euros) :

A titre informatif, si la nourriture n'est pas assurée en nature par l'armement, il sera réglé une indemnité journalière de nourriture dans les conditions fixées dans les conventions collectives pour 16,38€.

Cette indemnité sera portée à 18,50€ lors des déplacements si l'armement ne prend pas directement en charge les frais de nourriture.

Concernant les frais de déplacement, le logement par jour est de 12,79€ et les frais divers par jour sont de 12,79€.

Textes Attachés : Formation professionnelle (Annexe 4)

12 juil. 2019

L'avenant n°1 du 27 avril 2017 non étendu, concerne la formation professionnelle (annexe 4) dans le cadre de la convention collective du groupement des armateurs de service de passages d'eau (personnel nagivant).

Dispositions générales

Le présent avenant en date du 27 avril 2017 est applicable aux armements et personnels navigants (officiers et personnels d'appui) qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des groupements des armateurs de service de passages d'eau.

Par ailleurs, le présent avenant concerne la formation professionnelle et plus particulièrement la modification des dispositions sur la formation professionnelle qui avaient été adoptées dans le cadre de l'accord du 30 juillet 2015.

Commission paritaire nationale de l'emploi

Au sein de la branche, il a été institué une commission paritaire nationale de l'emploi.

Cette commission doit se réunir au moins une fois par an dans les mêmes formes que la commission paritaire de branche.

Elle est chargée d’évaluer les besoins en formation du personnel navigant de la branche en tenant compte des évolutions réglementaires, des évolutions techniques des navires, des évolutions en matière de méthodes de formation.

Elle doit également examiner le nombre et le type de formations ainsi que les moyens mis en œuvre par les entreprises de la branche pour former leur personnel.

Formations éligibles au compte personnel de formation

Ces formations doivent permettre le maintien en activité par l'adaptation aux évolutions du métier de navigant, ou des caractéristiques de la flotte, et l'évolution professionnelle du personnel navigant.

Pour chaque formation, l'obtention du brevet, certificat ou attestation initiale ainsi que sa revalidation lorsqu'elle nécessite une formation ou un stage complémentaire sont éligibles au compte personnel de formation.

A titre informatif, la liste des formations éligibles au CPF est indiquée en annexe I du présent avenant.

Cette annexe prévoit ainsi un tableau composé de six colonnes à savoir:

- le niveau;

- le nom de la formation;

- la certification;

- l'inscription au RNCP;

- l'inscription à l'inventaire;

- le code CPF.

Pour plus de renseignements sur ce tableau ou plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Formation professionnelle (Annexe 4 de la CCN)

12 juil. 2019

L'accord du 30 juillet 2015 non étendu, concerne la formation professionnelle (annexe 4) dans le cadre de la convention collective du groupement des armateurs de service de passages d'eau (personnel nagivant).

Objectifs en matière de formation professionnelle continue

Chaque armement qui relève de la branche doit se doter d'une politique de formation qui a pour objectifs:

- l'adaptation aux exigences en matière de brevets et certificats propres à la formation maritime;

- l'adaptation aux exigences en matière de sécurité, de sûreté, d'hygiène, de protection de l'environnement et d'évolutions technologiques des navires;

- le maintien de l'employabilité des salariés et le développement de leurs compétences permettant leur évolution professionnelle, facilitant leur déroulement de carrière et le développement de l'entreprise.

Par ailleurs, les moyens mis en oeuvre doivent tenir compte des instruments mis à disposition par la loi dans un souci de profit commun aux entreprises et aux salariés.

De plus, les armements doivent veiller à encourager la formation professionnelle des salariés en situation de handicap afin d'assurer une égalité d'opportunité de développement professionnel.

Enfin, une attention particulière doit être accordée dans l'utilisation des instruments de formation à certains salariés considérés comme prioritaires.

Dispositifs de la formation professionnelle

Par le présent accord en date du 30 juillet 2015, plusieurs dispositifs de la formation professionnelle ont été mis en œuvre.

A cet égard, les dispositions adoptées concernent:

- le plan de formation;

- le bilan de compétences;

- la validation des acquis de l'expérience (VAE);

- l'entretien professionnel;

- le congé individuel de formation (CIF);

- le compte personnel de formation;

- l'alimentation du CPF;

- les formations éligibles au CPF;

- l'utilisation du CPF;

- le financement du CPF;

- le contrat de professionnalisation.

Pour plus de renseignements sur les dispositifs de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du personnel naviguant du groupement des armateurs de services de passages d'eau, cliquez ici.

Instances de la formation professionnelle

Les instances de la formation professionnelle sont les les suivantes:

- le conseil supérieur de la formation professionnelle maritime;

- l'organisme pariteur collecteur.

Pour plus de renseignements sur ces instances, cliquez ici.

Texte de base : Groupement des armateurs de service de passages d'eau

12 juil. 2019

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d'une nouvelle convention collective nationale le 23 mai 2018 : il s'agit de la CCN groupement des armateurs de services de passages d'eau. Il est à noter que le texte de base de la convention n'est pas étendu.

Présentation de la convention collective

La présente convention dite "groupement des armateurs de services de passages d'eau" (du personnel navigant) se décompose dans un premier temps par un texte de base en date du 23 mai 2018.

Différentes rubriques organisent le texte de manière construite par le biais de dispositions générales, à savoir :

- Article 1er : Champ d'application ;

- Article 2 : Entrée en vigueur, la substitution aux dispositions antérieures ;

- Article 3 : Adhésion ;

- Article 4 : Révision et dénonciation ;

- Article 5 : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;

- Article 6 : Définitions.

Pour rappel, des mises à jours sont réalisées sur les conventions collectives par l'ajout de nouveaux textes (accord ou avenant).

On retrouve donc le présent texte de base, suivi de "textes attachés" mais aussi de "textes salaires".

Les textes attachés à la présente convention concernent la formation professionnelle, et les textes salaires. Le dernier texte relatif aux salaires date de l'accord du 18 février 2019 relatif aux minima au 1er janvier 2019.

En terme d'opposabilité, la présente convention s'applique aux personnels navigants engagés sous contrat d'engagement maritime français, embarqués sur les navires de tout tonnage assurant notamment un transport maritime de passagers et/ou de fret sur des passages d'eaux situés en France ainsi que les différents territoires d'outre-mer.

En terme de durée, la présente convention est conclue pour une durée indéterminée.