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Convention collective Armateurs de services de passage d'eau (GASPE)
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau
La convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau vise les personnels navigants engagés sous contrat d'engagement maritime français, embarqués sur les navires de tout tonnage assurant un transport maritime de passagers et/ou de fret sur des passages d'eaux situés en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et- Miquelon et Mayotte sous réserve des dispositions légales particulières applicables à ces départements ou territoires), ce transport étant assuré directement par une collectivité publique, un service de l'État, ou assuré pour son compte, notamment dans le cadre d'un marché public de transport ou d'une délégation de service public.
La CCN est identifiable sous le numéro de d’IDCC 3228.
Liste des métiers correspondants
maître, assistant, mécanicien, matelot, capitaine, chef mécanicien sur navire, armateur, personnel naviguant, navigation, navigation fluviale, navigation côtière
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale des armateurs de services de passages d’eau ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN personnel navigant, groupement des armateurs de services de passages d’eau.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 3228 en 2025 ?
Période d’essai
Pour les officiers ou personnel d’appui, la période d’essai est égale à 2 mois d’embarquement effectif renouvelable une fois pour la même durée.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Armateurs de services de passages d’eau en 2025 ?
Durée de travail
La durée de travail est fixée à 48 heures par semaines, soit 8 heures par jour avec un jour de repos par semaine.
Compte tenu des différents types d’exploitation et des variations des niveaux d’activités chaque armement a la possibilité d’aménager son temps de travail selon les modalités fixées par la convention.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective GASPE en 2025 ?
Congés annuels
La durée du congé payé est fixée à 3 jours par mois de service effectif soit 36 jours par an.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage ou PACS d’un enfant |
2 jours |
|
Naissance ou adoption |
3 jours |
|
Décès de l’enfant |
5 jours |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, |
3 jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un parent, d’un beau-parent |
3 jours |
|
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant |
2 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 3228 en 2025 ?
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022
|
Fonctions |
Salaires mensuels |
Taux horaire |
Heures supplémentaires majorées à 25% |
Prime de fin d’année |
|
Capitaines et chefs mécaniciens 15e catégorie ENIM |
2 675,39 |
17 ,64 |
22,05 |
2 675,39 |
|
Capitaines / chefs mécaniciens <200 ums 12e catégorie ENIM |
2 388,04 |
15,75 |
19,68 |
2 388,04 |
|
Capitaines et chefs mécaniciens 12e catégorie ENIM |
2 305,64 |
15,20 |
19,00 |
2 305,64 |
|
Patrons de vedettes inférieures à 50 ums |
1 824,00 |
12,03 |
15,03 |
1 824,00 |
|
Maîtres pont et machine |
1 768,71 |
11,66 |
14,58 |
1 768,71 |
|
Mécaniciens, ouvriers mécaniciens, timoniers |
1 669,44 |
11,01 |
13,76 |
1 669,44 |
|
Matelots qualifiés, graisseurs |
1 624,42 |
10,71 |
13,39 |
1 624,42 |
|
Matelots, matelots légers |
1 606,01 |
10,59 |
13,24 |
1 606,01 |
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Quelles sont les primes et indemnités de la convention Armateurs de services de passages d’eau en 2025 ?
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour le personnel navigant.
Elle est plafonnée à 11,7 mois de salaire.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de fin de carrière
L’indemnité de fin de carrière est due pour le personnel navigant à condition de justifier de la liquidation de sa pension de retraite ENIM.
Elle est plafonnée à 7,5 mois de salaire.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Prime de fin d’année
Une prime de fin d'année est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, sous réserve d'une présence cumulée de 6 mois sur l'année civile écoulée.
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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN GASPE en 2025 ?
Maladie et accident du travail
L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical dans les 24 heures consécutives, sauf cas de force majeure.
L’arrêt de travail doit-être transmis dans les 48 heures de la prescription médicale à l'employeur ainsi qu'à l'ENIM selon les règles en vigueur.
En cas de maladie ou d’accident durant le 1er mois de navigation, le maintien de salaire est de 100% de la rémunération nette en période de congé, indemnité de nourriture incluse.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN IDCC 3228 en 2025 ?
La convention collective personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau prévoit le maintien à 100% de la rémunération nette en période de congés, indemnités de nourriture incluses pour la salariée à compter de la mise en inaptitude à la navigation sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.
Que prévoit la formation professionnelle pour le personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau en 2025 ?
La CCN personnel navigant , groupement des armateurs de services de passages d’eau met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3228 en 2025 ?
Prévoyance
|
Prévoyance |
|
|
Bénéficiaires |
L’ensemble des salariés |
|
Organisme recommandé |
AG2R Prévoyance |
|
Taux de cotisation |
Taux de garantie de socle minimale : 3,55% |
|
Prestations |
|
Frais de santé
|
Frais de santé |
|
|
Bénéficiaires |
Salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté |
|
Organisme recommandé |
Au choix |
|
Taux de cotisation |
Taux de garantie de socle minimale : non fixé Répartition :
|
|
Prestations |
Garanties minimales prévues par la sécurité sociale |
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Quelles sont les durées de préavis de la CCN Armateurs de services de passages d’eau en 2025 ?
Préavis de démission
|
Catégorie d’emploi |
Durée du préavis |
|
Personnel d’appui |
1 mois |
|
Personnel officier |
2 mois |
Retraite
Le personnel navigant qui souhaite partir à la retraite doit respecter un préavis d’une durée de 2 mois, 1 mois si son ancienneté est inférieure à 2 ans.
Préavis Licenciement
Le préavis à respecter en cas de licenciement est fixé à :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228) en 2025 ?
Classification des emplois du personnel du niveau d’appui
|
Fonction |
Emplois de référence |
Définition |
|
Niveau 4 |
Maître, assistant |
Ce niveau regroupe les emplois requérant des connaissances et qualifications validées par l'obtention d'un brevet ou d'un certificat et une expérience significative dans l'emploi. Les personnels exercent leurs missions sous l'autorité des officiers et sont capables d'organiser et de superviser les emplois des autres niveaux. |
|
Niveau 3 |
Ouvrier mécanicien qualifié, timonier |
Ce niveau regroupe les emplois requérant des connaissances et qualifications validées. Les personnels à qui sont confiés des emplois de ce niveau doivent faire preuve d'autonomie et d'initiative pour exercer leurs missions dans le cadre fixé par les personnels de niveau 4 ou les officiers. |
|
Niveau 2 |
Matelot qualifié |
Ce niveau regroupe les emplois ne nécessitant que des connaissances élémentaires mais une expérience significative. Les missions relatives à ces emplois s'exercent dans le cadre de consignes précises et strictes. |
|
Niveau 1 |
Matelot, aide mécanicien |
Ce niveau regroupe les emplois qui ne requièrent que peu d'expérience professionnelle et des connaissances élémentaires. Les missions relatives à ces emplois s'exercent sous l'autorité et le contrôle permanent de personnels dont l’emploi appartient à un niveau supérieur. |
Classification des emplois des officiers (niveau direction)
|
Fonction |
|
Capitaine et chef mécanicien sur navire > à 500 ums ou > à 3 000 kw |
|
Capitaine et chef mécanicien sur navire > à 500 ums et > à 3000 kw |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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