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Convention collective Armateurs de services de passage d'eau

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale (CCN) du personnel naviguant du groupement des armateurs de services de passages d'eau en date du 23 mai 2018 est référencée sous l'IDCC-3228.

Elle a été adoptée en vue de régir les relations de travail existantes entre les travailleurs salariés et leurs employeurs respectifs.

Du point de vue du champ d'application professionnel, sont concernés par les dispositions de la présente CCN les travailleurs qui revêtent le statut de personnels navigants ayant été engagés dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime français.

Le champ d'application territorial s'étend quant à lui en France, et plus particulièrement, en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Le transport maritime est :

  • Réalisé par les travailleurs ayant embarqués sur des navires destinés à assurer le transport de fret et/ ou de passagers sur des passages d'eaux situés en France ;

  • Assuré pour son compte, ou par une collectivité publique / un service de l’État, et ce, plus particulièrement dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public de transport.

Il est important de souligner ce que l'on entend par « personnels navigants » et « passage d'eau » :

  • Lorsque l'on emploi le terme « personnels navigants », sont concernés les travailleurs qui ont été engagés par l'armement, et ce, du fait de la conclusion d'un contrat d'engagement maritime. Ces travailleurs peuvent revêtir le statut d'officier, ou bien de personnel navigant d'appui distingué en fonction de leur poste de travail et niveau de formation ;

  • Le « passage d'eau » consiste en une zone d'activité de navigation côtière ou fluviale, et dont l'objectif est de relier : deux côtes, des ports continentaux et insulaires, ou encore, les rives d'un fleuve ou d'un plan d'eau maritime, le tout, situé dans une zone limitée à 20 miles des côtes.

La présente convention collective n'est pas étendue, par conséquent, seuls les employeurs / entreprises qui sont signataires de la convention elle-même, ou membres / adhérents à l'organisation syndicale ayant participé à la signature dudit texte, peuvent appliquer les dispositions contenues en son sein. Les partenaires sociaux ayant participé à la signature de la CCN ont donc de ce fait demandé l'extension de la convention, et ce, en complète conformité avec les dispositions de l'article L. 2261-19 et suivants du Code du travail.

Sous réserve de la validation de l'extension de la CCN du personnel naviguant du groupement des armateurs de services de passage d'eau aux textes ayant été applicables auparavant au niveau de la branche pour le personnel, il est prévu que celle-ci se substitue à :

  • La convention collective des officiers (CCN étendue et entrée en vigueur le 3 août 2016) ;

  • La convention collective du personnel d'appui navigant (CCN étendu et également entrée en vigueur le 3 août 2016).

Chaque navire se doit de conserver un exemplaire de la présente convention. Par ailleurs, il est impossible pour cette dernière de remettre en cause les accords ainsi que l'organisation du travail existants antérieurement à la date de sa signature dans les entreprises concernées par son champ d'application.

A titre informatif, la CCN se compose d'un texte de base constitué de la sorte, soit, des dispositions relatives :

  • Au contrat de travail ;

  • A l'organisation du travail, aux congés, repos ;

  • Aux emplois et rémunérations ;

  • A la formation professionnelle ;

  • A la protection sociale ;

  • A la représentation du personnel et au droit syndical.

Ensuite figurent les textes attachés, et enfin, les textes salaires.

Nom officiel

Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018 (IDCC 3228)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3228

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
maître, assistant, mécanicien, matelot, capitaine, chef mécanicien sur navire, armateur, personnel naviguant, navigation, navigation fluviale, navigation côtière
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Armateurs de services de passage d'eau

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

18 septembre 2019

Le protocole accord du 18 février 2019 non étendu, concerne les salaires minima au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective du groupement des armateurs de service de passages d'eau (personnel nagivant).

Date de signature :18 février 2019
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima

Les salaires et accessoires de salaire dans le cadre de la convention collective du personnel navigant sont majorés de 1,5% à compter du 1er janvier 2019.

En effet, la préconisation du GASPE est de + 1,5% sur les salaires armement.

Le barème des salaires et accessoires de salaire est indiqué en annexe 1 du présent accord.

A cet effet, le barème de rémunération du personnel officier et appui au 1er janvier 2019 sur la base de 1607 heures annuelles est déterminé comme suit (en euros) :

FONCTIONSALAIRE MENSUELTAUX HORAIREHSPrime de fin d’année
Capitaines et chefs mécaniciens (15ème catégorie ENIM)2 566,6616,9221,152 566,66
Capitaines et chefs mécaniciens (12ème catégorie ENIM)2 211,9414,5818,232 211,94
Patrons de vedettes inférieures à 50 ums1 746,4211,5114,391 746,42
Maîtres pont et machine1 693,4811,1713,961 693,48
Mécaniciens, ouvriers mécaniciens, timoniers1 598,4410,5413,171 598,44
Matelots qualifiés, graisseurs1 539,9310,1512,691 539,93
Matelots, matelots légers1 522,4810,0412,551 522,48
 

A titre informatif, si la nourriture n'est pas assurée en nature par l'armement, il sera réglé une indemnité journalière de nourriture dans les conditions fixées dans les conventions collectives pour 16,38€.

Cette indemnité sera portée à 18,50€ lors des déplacements si l'armement ne prend pas directement en charge les frais de nourriture.

Concernant les frais de déplacement, le logement par jour est de 12,79€ et les frais divers par jour sont de 12,79€.

Textes Attachés : Formation professionnelle (Annexe 4)

12 juillet 2019

L'avenant n°1 du 27 avril 2017 non étendu, concerne la formation professionnelle (annexe 4) dans le cadre de la convention collective du groupement des armateurs de service de passages d'eau (personnel nagivant).

Date de signature :27 avril 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Dispositions générales

Le présent avenant en date du 27 avril 2017 est applicable aux armements et personnels navigants (officiers et personnels d'appui) qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des groupements des armateurs de service de passages d'eau.

Par ailleurs, le présent avenant concerne la formation professionnelle et plus particulièrement la modification des dispositions sur la formation professionnelle qui avaient été adoptées dans le cadre de l'accord du 30 juillet 2015.

 

Commission paritaire nationale de l'emploi

Au sein de la branche, il a été institué une commission paritaire nationale de l'emploi.

Cette commission doit se réunir au moins une fois par an dans les mêmes formes que la commission paritaire de branche.

Elle est chargée d’évaluer les besoins en formation du personnel navigant de la branche en tenant compte des évolutions réglementaires, des évolutions techniques des navires, des évolutions en matière de méthodes de formation.

Elle doit également examiner le nombre et le type de formations ainsi que les moyens mis en œuvre par les entreprises de la branche pour former leur personnel.

 

Formations éligibles au compte personnel de formation

Ces formations doivent permettre le maintien en activité par l'adaptation aux évolutions du métier de navigant, ou des caractéristiques de la flotte, et l'évolution professionnelle du personnel navigant.

Pour chaque formation, l'obtention du brevet, certificat ou attestation initiale ainsi que sa revalidation lorsqu'elle nécessite une formation ou un stage complémentaire sont éligibles au compte personnel de formation.

A titre informatif, la liste des formations éligibles au CPF est indiquée en annexe I du présent avenant.

Cette annexe prévoit ainsi un tableau composé de six colonnes à savoir:

- le niveau;

- le nom de la formation;

- la certification;

- l'inscription au RNCP;

- l'inscription à l'inventaire;

- le code CPF.

Pour plus de renseignements sur ce tableau ou plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Formation professionnelle (Annexe 4 de la CCN)

12 juillet 2019

L'accord du 30 juillet 2015 non étendu, concerne la formation professionnelle (annexe 4) dans le cadre de la convention collective du groupement des armateurs de service de passages d'eau (personnel nagivant).

Date de signature :30 juillet 2015
Thématique :Formation professionnelle (Annexe 4 de la CCN)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objectifs en matière de formation professionnelle continue

Chaque armement qui relève de la branche doit se doter d'une politique de formation qui a pour objectifs:

- l'adaptation aux exigences en matière de brevets et certificats propres à la formation maritime;

- l'adaptation aux exigences en matière de sécurité, de sûreté, d'hygiène, de protection de l'environnement et d'évolutions technologiques des navires;

- le maintien de l'employabilité des salariés et le développement de leurs compétences permettant leur évolution professionnelle, facilitant leur déroulement de carrière et le développement de l'entreprise.

Par ailleurs, les moyens mis en oeuvre doivent tenir compte des instruments mis à disposition par la loi dans un souci de profit commun aux entreprises et aux salariés.

De plus, les armements doivent veiller à encourager la formation professionnelle des salariés en situation de handicap afin d'assurer une égalité d'opportunité de développement professionnel.

Enfin, une attention particulière doit être accordée dans l'utilisation des instruments de formation à certains salariés considérés comme prioritaires.

 

Dispositifs de la formation professionnelle

Par le présent accord en date du 30 juillet 2015, plusieurs dispositifs de la formation professionnelle ont été mis en œuvre.

A cet égard, les dispositions adoptées concernent:

- le plan de formation;

- le bilan de compétences;

- la validation des acquis de l'expérience (VAE);

- l'entretien professionnel;

- le congé individuel de formation (CIF);

- le compte personnel de formation;

- l'alimentation du CPF;

- les formations éligibles au CPF;

- l'utilisation du CPF;

- le financement du CPF;

- le contrat de professionnalisation.

Pour plus de renseignements sur les dispositifs de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du personnel naviguant du groupement des armateurs de services de passages d'eau, cliquez ici.

 

Instances de la formation professionnelle

Les instances de la formation professionnelle sont les les suivantes:

- le conseil supérieur de la formation professionnelle maritime;

- l'organisme pariteur collecteur.

Pour plus de renseignements sur ces instances, cliquez ici.

Texte de base : Groupement des armateurs de service de passages d'eau

12 juillet 2019

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d'une nouvelle convention collective nationale le 23 mai 2018 : il s'agit de la CCN groupement des armateurs de services de passages d'eau. Il est à noter que le texte de base de la convention n'est pas étendu.

Date de signature :23 mai 2018
Thématique : Présentation de la CCN
Lien vers le texte:Cliquez ici

Présentation de la convention collective

La présente convention dite "groupement des armateurs de services de passages d'eau" (du personnel navigant) se décompose dans un premier temps par un texte de base en date du 23 mai 2018.

Différentes rubriques organisent le texte de manière construite par le biais de dispositions générales, à savoir :

- Article 1er : Champ d'application ;

- Article 2 : Entrée en vigueur, la substitution aux dispositions antérieures ;

- Article 3 : Adhésion ;

- Article 4 : Révision et dénonciation ;

- Article 5 : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;

- Article 6 : Définitions.

 

Pour rappel, des mises à jours sont réalisées sur les conventions collectives par l'ajout de nouveaux textes (accord ou avenant).

On retrouve donc le présent texte de base, suivi de "textes attachés" mais aussi de "textes salaires".

Les textes attachés à la présente convention concernent la formation professionnelle, et les textes salaires. Le dernier texte relatif aux salaires date de l'accord du 18 février 2019 relatif aux minima au 1er janvier 2019.

En terme d'opposabilité, la présente convention s'applique aux personnels navigants engagés sous contrat d'engagement maritime français, embarqués sur les navires de tout tonnage assurant notamment un transport maritime de passagers et/ou de fret sur des passages d'eaux situés en France ainsi que les différents territoires d'outre-mer.

En terme de durée, la présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3228
  • CCN personnel navigant du groupement des armateurs de services de passage d'eau
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  • CCN personnel navigant

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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