Photo Alexandra

Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.3/5
4.3 étoiles sur 5 basé sur 1051 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Armateurs de services de passage d'eau (GASPE)

N° IDCC : 3228
Garantie à jour 21 juillet 2024
Version PDF
PDF

Texte intégral

1,90 € HT 2,00 € TTC

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Version à jour 21/07/2024
Version Livre
Livre

Livre + PDF

14,90 € HT 15,72 € TTC

Je commande mon livre

Livraison estimée : Ven. 26 Juil.

×
Que contient la synthèse ?
Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
PDF
Je télécharge les PDF

Téléchargement instantané

Livre
Je commande le livre

Livraison estimée : Jeu. 25 - Ven. 26 Juil.

Définition de la convention collective du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau vise les personnels navigants engagés sous contrat d'engagement maritime français, embarqués sur les navires de tout tonnage assurant un transport maritime de passagers et/ou de fret sur des passages d'eaux situés en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et- Miquelon et Mayotte sous réserve des dispositions légales particulières applicables à ces départements ou territoires), ce transport étant assuré directement par une collectivité publique, un service de l'État, ou assuré pour son compte, notamment dans le cadre d'un marché public de transport ou d'une délégation de service public.

La CCN est identifiable sous le numéro de d’IDCC 3228.

Liste des métiers correspondants

maître, assistant, mécanicien, matelot, capitaine, chef mécanicien sur navire, armateur, personnel naviguant, navigation, navigation fluviale, navigation côtière

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale des armateurs de services de passages d’eau ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN personnel navigant, groupement des armateurs de services de passages d’eau.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 3228 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Période d’essai

Pour les officiers ou personnel d’appui, la période d’essai est égale à 2 mois d’embarquement effectif renouvelable une fois pour la même durée.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Armateurs de services de passages d’eau en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de travail 

La durée de travail est fixée à 48 heures par semaines, soit 8 heures par jour avec un jour de repos par semaine.

Compte tenu des différents types d’exploitation et des variations des niveaux d’activités chaque armement a la possibilité d’aménager son temps de travail selon les modalités fixées par la convention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective GASPE en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés annuels

La durée du congé payé est fixée à 3 jours par mois de service effectif soit 36 jours par an.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage ou PACS d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption

3 jours

Décès de l’enfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS,

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un parent, d’un beau-parent

3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

2 jours

 Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 3228 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022

Fonctions

Salaires mensuels

Taux horaire

Heures supplémentaires majorées à 25%

Prime de fin d’année

Capitaines et chefs mécaniciens 15e catégorie ENIM

2 675,39

17 ,64

22,05

2 675,39

Capitaines / chefs mécaniciens <200 ums 12e catégorie ENIM

2 388,04

15,75

19,68

2 388,04

Capitaines et chefs mécaniciens 12e catégorie ENIM

2 305,64

15,20

19,00

2 305,64

Patrons de vedettes inférieures à 50 ums

1 824,00

12,03

15,03

1 824,00

Maîtres pont et machine

1 768,71

11,66

14,58

1 768,71

Mécaniciens, ouvriers mécaniciens, timoniers

1 669,44

11,01

13,76

1 669,44

Matelots qualifiés, graisseurs

1 624,42

10,71

13,39

1 624,42

Matelots, matelots légers

1 606,01

10,59

13,24

1 606,01

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Armateurs de services de passages d’eau en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour le personnel navigant.

Elle est plafonnée à 11,7 mois de salaire.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de fin de carrière

L’indemnité de fin de carrière est due pour le personnel navigant à condition de justifier de la liquidation de sa pension de retraite ENIM.

Elle est plafonnée à 7,5 mois de salaire.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prime de fin d’année

Une prime de fin d'année est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, sous réserve d'une présence cumulée de 6 mois sur l'année civile écoulée.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN GASPE en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical dans les 24 heures consécutives, sauf cas de force majeure.

L’arrêt de travail doit-être transmis dans les 48 heures de la prescription médicale à l'employeur ainsi qu'à l'ENIM selon les règles en vigueur.

En cas de maladie ou d’accident durant le 1er mois de navigation, le maintien de salaire est de 100% de la rémunération nette en période de congé, indemnité de nourriture incluse.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN IDCC 3228 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau prévoit le maintien à 100% de la rémunération nette en période de congés, indemnités de nourriture incluses pour la salariée à compter de la mise en inaptitude à la navigation sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.

Que prévoit la formation professionnelle pour le personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La CCN  personnel navigant , groupement des armateurs de services de passages d’eau met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3228 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prévoyance

Prévoyance

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés

Organisme recommandé

AG2R Prévoyance

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale : 3,55%

Prestations

  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Invalidité et incapacité permanente.

Frais de santé

Frais de santé

Bénéficiaires

Salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté

Organisme recommandé

Au choix

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale : non fixé

Répartition :

  • 50% employeur ;
  • 50% salarié.

Prestations

Garanties minimales prévues par la sécurité sociale

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Armateurs de services de passages d’eau en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Préavis de démission 

Catégorie d’emploi

Durée du préavis

Personnel d’appui

1 mois

Personnel officier  

2 mois

Retraite

Le personnel navigant qui souhaite partir à la retraite doit respecter un préavis d’une durée de 2 mois, 1 mois si son ancienneté est inférieure à 2 ans.

Préavis Licenciement

Le préavis à respecter en cas de licenciement est fixé à :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Classification des emplois du personnel du niveau d’appui

Fonction

Emplois de référence

Définition

Niveau 4

Maître, assistant

Ce niveau regroupe les emplois requérant des connaissances et qualifications validées par l'obtention d'un brevet ou d'un certificat et une expérience significative dans l'emploi. Les personnels exercent leurs missions sous l'autorité des officiers et sont capables d'organiser et de superviser les emplois des autres niveaux.

Niveau 3

Ouvrier mécanicien qualifié, timonier

Ce niveau regroupe les emplois requérant des connaissances et qualifications validées.

Les personnels à qui sont confiés des emplois de ce niveau doivent faire preuve d'autonomie et d'initiative pour exercer leurs missions dans le cadre fixé par les personnels de niveau 4 ou les officiers.

Niveau 2

Matelot qualifié

Ce niveau regroupe les emplois ne nécessitant que des connaissances élémentaires mais une expérience significative. Les missions relatives à ces emplois s'exercent dans le cadre de consignes précises et strictes.

Niveau 1

Matelot, aide mécanicien

Ce niveau regroupe les emplois qui ne requièrent que peu d'expérience professionnelle et des connaissances élémentaires. Les missions relatives à ces emplois s'exercent sous l'autorité et le contrôle permanent de personnels dont l’emploi appartient à un niveau supérieur.

Classification des emplois des officiers (niveau direction)

Fonction

Capitaine et chef mécanicien sur navire > à 500 ums ou > à 3 000 kw

Capitaine et chef mécanicien sur navire > à 500 ums et > à 3000 kw

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : Convention Armateurs de services de passage d'eau (GASPE) tarifs grossiste

Version PDF

Texte intégral

Livre et PDF

Texte intégral

  • Téléchargement instantané après paiement
  • Garantie à jour au 21 juillet 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clés
2,00 € TTC 1,90 € HT
Je télécharge les PDF
Version Livre

Livre + PDF

Livre et PDF

Livre + PDF

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Garantie à jour au 21 juillet 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
15,72€ TTC 14,90€ HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Jeu. 25 - Ven. 26 Juil.

Convention collective :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.
1 an - 89,90 € HT

Les dernières actualités de la Convention collective Armateurs de services de passage d'eau (GASPE)

Textes Salaires : Salaires minima 2022

Textes Attachés : Régime de prévoyance

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

Textes Attachés : Formation professionnelle (Annexe 4)

Textes Attachés : Formation professionnelle (Annexe 4 de la CCN)

Texte de base : Groupement des armateurs de service de passages d'eau

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3228
  • CCN personnel navigant du groupement des armateurs de services de passage d'eau
  • IDCC 3228
  • 3228
  • Personnel navigant
  • Passage d'eau
  • Eau
  • nationale du personnel navigant
  • Service de passage d'eau
  • Zones fluviales
  • CCN services de passage d'eau
  • CCN personnel navigant

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."