Convention collective Ateliers et chantiers d'insertion

La convention collective nationale des Ateliers et chantiers d'insertion s'identifie par le numéro de brochure 3379 et l'IDCC 3016.

Cette convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés de droit privé des ateliers et des chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.5132-15 du Code du travail.

Elle ne s'applique pas aux entités soumises à agrément au sens de l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Ses dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire national et dans les DROM-COM.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant des ateliers et des chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.5132-15 du Code du travail appliquent cette convention collective.

Aucun code NAF/APE n'est associé à cette convention collective.

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée peut être répartie de manière égale ou inégale sur 6 jours maximum.

La journée des salariés à temps complet peut être continue ou discontinue. Ils bénéficient d'une coupure minimale de 30 minutes par jour.

Les salariés bénéficient d'un repos journalier d'au moins 12 heures consécutives.

L'amplitude maximale d'une journée de travail est de 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures dans les conditions prévues par les articles L.3121-15 et suivants du Code du travail.

Les heures perdues à cause d'intempéries doivent être récupérées dans un délai de 2 mois après la fin des intempéries.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément à ce que prévoit la loi : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes.

Par accord entre le salarié et l'employeur, le paiement peut être remplacé par un repos compensateur.

Pour toute heure effectuée au-delà du contingent annuel, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos, prise par journée ou demi-journée, fixée à :

• 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins ;

• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Travail de nuit

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

Jours fériés

En cas de travail exceptionnel durant un jour de repos ou un jour férié, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

Aménagement du temps de travail

Le temps de travail des salariés peut être aménagé sur une période supérieure à la semaine. Tous les salariés sont concernés (hormis les salariés en forfait annuel en jours).

La durée annuelle de travail doit être de 1607 heures, journée de solidarité comprise.

Si l'employeur souhaite modifier le planning prévisionnel ou l'horaire de travail, il doit informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

Les salariés à temps complet qui bénéficient de l'aménagement de leur temps de travail peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 150 heures par an et par salarié. Ces heures sont alors majorées de 12 %, ou récupérées.

Les salariés à temps partiel qui bénéficient de l'aménagement de leur temps de travail peuvent effectuer des heures complémentaires calculées à la semaine ou au mois. Ces heures sont alors majorées de 10 % si elles sont effectuées dans la limite du tiers de la durée prévue par le contrat de travail, et de 12 % au-delà de cette limite.

La rémunération est lissée.

Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue par le contrat de travail.

L'employeur qui souhaite modifier la durée du travail doit informer le salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Des avenants complément d'heures peuvent être conclus afin d'augmenter temporairement la durée du travail, dans la limite de 8 par année civile et par salarié. Seules les heures effectuées au-delà du tiers de la durée prévue par le contrat de travail sont des heures complémentaires majorées de 12 %.

Forfait annuel en jours

Peut conclure une convention de forfait annuel en jours le salarié relevant de l'emploi-repère Directeur ou, lorsqu'il a un statut de cadre, de l'emploi-repère Coordinateur niveau C ou Responsable administratif et financier niveau C.

Le plafond est fixé à 218 jours par an. Ce plafond peut être dépassé en cas de renonciation à des jours de repos, conformément aux dispositions légales.

Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié sans condition d'ancienneté, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivant :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Compte épargne-temps

L'entreprise peut mettre en place un compte épargne-temps.

Le salarié qui le souhaite peut alors alimenter le CET par :

• les jours de congés acquis excédant 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables ;

• les congés de fractionnement ;

• la moitié des heures supplémentaires effectuées et majorées dans la limite de 75 heures ;

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires et complémentaires ;

• les compléments d'heures.

Avant de pouvoir en bénéficier, le salarié est tenu d'épargner sur son CET pendant au moins 9 mois.

L'employeur est tenu d'abonder le CET à hauteur d'1 jour par tranche de 25 jours capitalisés.

Les congés capitalisés peuvent être utilisés dans le cadre :

• du terme du contrat ou lors d'un départ en retraite ;

• d'un congé parental d'éducation ;

• d'un congé pour soigner un enfant handicapé ou accompagner un parent en fin de vie ;

• d'un projet pour création ou reprise d'entreprise ;

• d'un congé sabbatique ;

• d'un congé de solidarité internationale ;

• d'un passage à temps partiel ;

• d'une période de formation en dehors du temps de travail ;

• d'heures perdues au titre de l'activité partielle dans le cadre du chômage.

Les congés ainsi capitalisés seront à prendre dans les 2 ans (sauf pour les salariés âgés de plus de 55 ans). Le salarié doit prévenir son employeur par écrit 6 mois avant la prise du congé.

Les congés capitalisés peuvent aussi être convertis en unités monétaires :

• dans le cadre du Cesu permettant le financement de prestations de services à la personne à hauteur de 50 % des droits ;

• pour régler tout ou partie d'une dette avant saisie d'huissier ou dossier de surendettement ;

• pour règlement, à hauteur de 50 %, de factures d'eau, d'électricité ou de quittances de loyer impayées et soumises à pénalités financières.

Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 :

À compter du 1er juillet 2025, la valeur du point est portée à 7,05 euros pour la branche des ateliers et chantiers d'insertion.

Points d'ancienneté

Le salarié bénéficie d'une garantie de progression salariale de 5 points tous les 3 ans, quels que soient son emploi-repère et son niveau.

Si le salarié change d'employeur mais reste dans la même branche et conserve la même classification conventionnelle, alors il conserve son ancienneté dans cette classification s'il en informe son nouvel employeur au plus tard avant la fin de sa période d'essai.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Son montant se calcule de la manière suivante : ¼ de mois par année d'ancienneté.

Le montant de l'indemnité est doublé en cas de licenciement pour inaptitude physique.

Indemnité de départ à la retraite

La mise à la retraite et le départ volontaire à la retraite sont régis par les dispositions légales.

Pour tout ce qui concerne la maladie, l'accident du travail, l'accident de trajet ou encore la maladie professionnelle, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

La salariée bénéficie d'une réduction d'horaire d'1 heure par jour sans perte de salaire, durant les 4 semaines qui précèdent le congé maternité et durant les 2 semaines qui suivent le congé maternité.

Pour les salariés qui n'ont pas de droit ouvert aux indemnités de la sécurité sociale, le congé paternité est indemnisé à hauteur de 20 % de leur salaire brut mensuel.

Plusieurs dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Ateliers et chantiers d'insertion :

• Plan de développement des compétences ;

• Contrat d'apprentissage ;

• Contrat de professionnalisation ;

• Dispositif Pro-A.

Pour plus d'information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Tous les salariés, non-cadres et cadres, bénéficient du régime de prévoyance.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs obligatoires sont UNPMF pour 60 % des garanties et Médéric prévoyance pour 40 % des garanties.

Pour les garanties rente éducation et rente de conjoint, l'organisme assureur est OCIRP.

Cotisations

Non-cadres

Les cotisations sont réparties à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Cadres

(*) Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Ateliers et chantiers d'insertion couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

• Garantie incapacité temporaire de travail ;

• Garantie invalidité ou incapacité permanente ;

• Garantie rente de conjoint ;

• Garantie décès ;

• Garantie rente éducation.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Tous les salariés, non-cadres et cadres, bénéficient du régime de frais de santé.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs recommandés sont Groupe Aésio, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle.

Cotisations

Tout employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.

Pour les employeurs ayant souscrit auprès d'un organisme assureur recommandé, les dispositions suivantes s'appliquent :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils peuvent couvrir leurs ayants-droits (enfants et conjoint) ou améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives. Ces dernières sont à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations servant au financement du remboursement des frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Les taux de cotisations sont définis pour une période de 2 ans. Les tableaux ci-dessous sont donc applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

(*) l'employeur doit obligatoirement choisir l'une de ces 3 formules

Prestations

Les salariés bénéficient de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, et de garanties présentant un degré élevé de solidarité.

Cas particulier du salarié polyvalent : Les personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle embauchées pour des périodes brèves dans le cadre du projet social de l'entreprise occupent des postes rattachés à l'emploi repère « salarié polyvalent ». Cet emploi repère fait l'objet d'un niveau unique, dont la rémunération minimale est le SMIC.

Pour chaque emploi-repère, la convention collective définit l'emploi et le niveau de connaissance pouvant être prérequis. Elle définit également les compétences à avoir concernant :

• la technicité ;

• le traitement de l'information ;

• la communication/relations de travail en équipe, l'autonomie et le niveau de responsabilité ;

• la contribution et la raison d'être de l'emploi.

Chaque emploi-repère est ensuite divisé en 3 niveaux : A, B et C, afin d'attribuer un coefficient au salarié.

Les niveaux sont définis de façon générique pour chaque groupe d'emplois-repères concernés :

1. le groupe des assistants techniques, des assistants administratifs, et des comptables ;

2. le groupe des encadrants techniques, pédagogiques et sociaux, et des accompagnateurs socioprofessionnels ;

3. le groupe des chargés de mission ou projet, des coordinateurs, des responsables administratif et financier, et des directeurs.