

Convention collective Bâtiment (Guadeloupe) ETAM

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Nom officiel
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 (IDCC 3144)
Les thématiques abordées
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- Prévoyance
- Droits à la formation
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Vérification de mise à jour
17 juin 2025
Amandine Jacquel
Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de la Guadeloupe est identifiée par le code IDCC 3144 et régit en Guadeloupe les relations de travail entre :
- d'une part les employeurs, le centre de santé au travail de Guadeloupe et la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises
- d'autre part les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment ou travaux publics, sur le territoire de la Guadeloupe
A noter que les dispositions conventionnelles s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
La présente CCN ne concerne pas cependant les VRP qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise. Les activités visées sont :
- la construction métallique (21.06).
- la fabrication et l'installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (24.03).
- les travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins (55.10)
- la construction de lignes de transport d'électricité (55.11)
- les travaux d'infrastructure générale (55.12)
- la construction de chaussées (55.13)
- les entreprises de forage, sondage et/ ou fondation spéciale (55.20)
- la construction d'ossatures autres que métalliques (55.30)
- les installations industrielles, montage-levage (55.31)
- l'installation électrique (55.40)
- la construction industrialisée (55.50)
- la maçonnerie et les travaux courants de béton armé (55.60)
- les activités de génie climatique (55.70) dont la plomberie, le chauffage, etc
- la menuiserie-serrurerie (55.71)
- la couverture-plomberie, et les installations sanitaires (55.72)
- les aménagements-finitions (55.73) dont les installations de stands pour les foires et expositions, la peinture du bâtiment, décoration, plâtrerie, etc
- les services de nettoyage (87.08) : ici sont surtout visées les entreprises de ramonage
- la menuiserie métallique du bâtiment (21.07)
La CCN a été conclue et négociée entre la FRBTPG et la SETPG concernant les organisations patronales et par la FTC CGTG, la CTU et UGTG concernant les organisations de salariés.
Ultérieurement à sa conclusion, toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés peuvent y adhérer dès lors qu'elles sont concernées par le champ d'application de la présente convention.
Par ailleurs, la présente convention a été conclue pour une durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties signataires.
Outre la dénonciation et l'adhésion, un signataire peut faire une demande de révision totale ou partielle de la convention par une notification adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | bâtiment, travaux publics, Menuiserie métallique, Services de nettoyage, Aménagements-finitions, Couverture-plomberie, installations sanitaires, Menuiserie-serrurerie, Génie climatique, Maçonnerie, Construction industrialisée, Installation électrique, Entreprises de forage, sondage, Construction métallique |
Code(s) NAF/APE : | 4120A, 4120B, 4211Z, 4212Z, 4213A, 4213B, 4221Z, 4222Z, 4291Z, 4299Z, 4311Z, 4312A, 4312B, 4313Z, 4321A, 4321B, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C, 4399D |
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Sommaire non disponible* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."