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Synthèse du champ d'application
La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de la Guadeloupe est identifiée par le code IDCC 3144 et régit en Guadeloupe les relations de travail entre :
- d'une part les employeurs, le centre de santé au travail de Guadeloupe et la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises
- d'autre part les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment ou travaux publics, sur le territoire de la Guadeloupe
A noter que les dispositions conventionnelles s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
La présente CCN ne concerne pas cependant les VRP qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise. Les activités visées sont :
- la construction métallique (21.06).
- la fabrication et l'installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (24.03).
- les travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins (55.10)
- la construction de lignes de transport d'électricité (55.11)
- les travaux d'infrastructure générale (55.12)
- la construction de chaussées (55.13)
- les entreprises de forage, sondage et/ ou fondation spéciale (55.20)
- la construction d'ossatures autres que métalliques (55.30)
- les installations industrielles, montage-levage (55.31)
- l'installation électrique (55.40)
- la construction industrialisée (55.50)
- la maçonnerie et les travaux courants de béton armé (55.60)
- les activités de génie climatique (55.70) dont la plomberie, le chauffage, etc
- la menuiserie-serrurerie (55.71)
- la couverture-plomberie, et les installations sanitaires (55.72)
- les aménagements-finitions (55.73) dont les installations de stands pour les foires et expositions, la peinture du bâtiment, décoration, plâtrerie, etc
- les services de nettoyage (87.08) : ici sont surtout visées les entreprises de ramonage
- la menuiserie métallique du bâtiment (21.07)
La CCN a été conclue et négociée entre la FRBTPG et la SETPG concernant les organisations patronales et par la FTC CGTG, la CTU et UGTG concernant les organisations de salariés.
Ultérieurement à sa conclusion, toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés peuvent y adhérer dès lors qu'elles sont concernées par le champ d'application de la présente convention.
Par ailleurs, la présente convention a été conclue pour une durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties signataires.
Outre la dénonciation et l'adhésion, un signataire peut faire une demande de révision totale ou partielle de la convention par une notification adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Nom officiel
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 (IDCC 3144)
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 3144 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Bâtiment (Guadeloupe) ETAM
Textes Salaires : Salaires de base 1re embauche au 1er janvier 2018
28 février 2019
L'accord du 20 juin 2018 étendu par arrêté du 11 février 2019, concerne les salaires de base 1ère embauche au 1er janvier 2018 dans le cadre de la convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe.
Salaires de base 1re embauche au 1er janvier 2018
Par le présent accord, il a été décidé d'une revalorisation des salaires des ETAM à hauteur de 1,2 % et ceci à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, la grille de rémunération (en euros) de base pour les ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances est la suivante :
| A | B | C | D | E | F | G | H |
| 1 509,65 | 1 619,64 | 1 689,21 | 1 840,20 | 1 922,49 | 2 184,43 | 2 416,62 | 2 653,34 |
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2016
28 décembre 2016
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2015
09 février 2016
Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2014
27 janvier 2015
Texte de base : Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
23 avril 2013
La présente mise à jour porte sur la présentation de la convention collective nationale bâtiment et travaux publics dont relèvent les salariés de Guadeloupe. Il convient de noter que les dispositions du texte de base de la CCN sont étendues.
Présentation de la CCN
En termes de présentation, la convention collective nationale du BTP pour les salariés de Guadeloupe s’établit de la manière suivante :
- D’un Titre Ier au sein duquel sont présentées les dispositions générales de la convention collective à laquelle il est question (champ d’application, égalité professionnelle, droit syndical, etc) ;
- D’un Titre II relatif au contrat de travail (engagement, modification du contrat de travail, période d’essai, etc) ;
- D’un Titre II portant sur la classification et la rémunération des travailleurs relevant de la CCN ;
- D’un Titre IV au sein duquel sont répertoriées les dispositions applicables à la durée ainsi qu’à l’organisation du travail ;
- D’un Titre V relative aux congés payés, ainsi que les autorisations d’absence et jours fériés ;
- D’un Titre VI dans le cadre duquel sont exposées les dispositions applicables à la protection sociale des travailleurs du secteur de BTP en Guadeloupe ;
- D’un Titre VII dans lequel les déplacements des travailleurs au sein et en-dehors de la Guadeloupe sont réglementés ;
- D’un Titre VIII portant sur les modalités applicables en cas de rupture du contrat de travail ;
- D’un Titre IX relatif aux autres dispositions qui sont : les brevets d’invention et les obligations militaires ;
- Et enfin, d’un Titre X applicables aux dispositions finales du texte de base de la convention, telles que ; la durée, la révision ou encore, la dénonciation du texte.
En fin d’accord figurent plusieurs annexes relatives :
- A la classification (annexe I) ;
- A la classification des ETAM du bâtiment (annexe 1) ;
- A la grille de rémunération de base (annexe II).
Pour rappel, une convention collective se présente le jour de sa conclusion sous la forme d’un texte de base au sein duquel sont représentées de nombreuses dispositions dites “de base” car elles sont essentielles à l’encadrement des salariés sur un plan conventionnel.
Puis au fil du temps, les dispositions initiales de la convention collective sont susceptibles d’évoluer, par conséquent, des accords et avenants seront adoptés afin de mettre à jour la convention.
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
