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Nom officiel
Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 (n°3354 | IDCC 2707
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24 mars 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La convention collective régionale des employés, techniciens, et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) est identifiable par son IDCC 2707 et son numéro de brochure 3354.
Elle date du 19 novembre 2007 et a été signée et négociée par plusieurs organisations :
-
Organisations patronales :
- la fédération française du bâtiment région Paris Ile-de-France
- la fédération française du bâtiment région Paris Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
- la fédération française des SCOP du bâtiment des SCOP du bâtiment et des travaux publics
- la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France
-
Organisations de salariés:
- l'union régionale des syndicats construction et bois CFDT Ile-de-France
- l'union des syndicats DTP, bois, papier-cartons, céramiques, et annexes FO Paris Ile-de-France
- l'union régionale professionnelle des syndicats du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes CFTC Ile-de-France
- la fédération nationale des salariés de la construction (FNSC) CGT
- la CFE-CGC, section DTP Ile-de-France
- Mais, plusieurs organisations non signataires peuvent adhérer à la convention ultérieurement.
- Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de l'île-de-France (hors Seine-et-Marne).
- Elle ne concerne pas les VRP qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975 ni les travailleurs à domicile.
- De plus, le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, sachant que le code APE attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.
- Les activités sont :
-
la construction métallique
-
la fabrication et l'installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
-
les travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins
-
les travaux d'infrastructure générale
-
les entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
-
la construction d'ossatures autres que métalliques
-
les installations industrielles, montage-levage
-
l'installation électrique
-
la construction industrialisée
-
la maçonnerie et travaux courants de béton armé
-
le génie climatique
-
la menuiserie-serrurerie
-
les services de nettoyage
-
etc.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Bâtiment (Ile-de-France) (employés, techniciens et agents de maîtrise) ?
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | construction métallique, fabrication, installation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique, infrastructure générale, bâtiment, travaux, forages, sondages, fondations spéciales, maçonnerie, menuiserie, béton, nettoyage |
| Code(s) NAF/APE : | Non |
Les dernières actualités de la Convention Collective Bâtiment (Ile-de-France) (employés, techniciens et agents de maîtrise)
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018
14 juil. 2018
L'avenant n° 9 étendu du 5 décembre 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2018, dans le cadre de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ille-de-France hors Sein-et-Marne).
Salaires minima au 1er janvier 2018
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont défini le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).
Un tableau reprend le barème pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, ou encore 35 heures en moyenne sur l'année à compter du 1er janvier 2018.
| Niveau | Montant |
| A | 1 500 |
| B | 1 580 |
| C | 1 690 |
| D | 1 895 |
| E | 2 055 |
| F | 2 435 |
| G | 2 690 |
| H | 2 915 |
Le présent avenant rappelle qu'en application des article L.2231-6, mais aussi D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, l'avenant sera adressé à la DGT, c'est-à-dire la direction générale du travail, qui est le bureau des relations collectives du travail.
A titre informatif, l'extension de l'avenant a été réalisée à la demande des parties signataires au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017
19 mai 2017
L'avenant n°8 du 7 décembre 2016 étendu par arrêté du 14 avril 2017, concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective du bâtiment (Ille-de-France hors Seine-et-Marne).
Salaires au 1er janvier 2017
Par le présent avenant en date du 7 décembre 2016, les partenaires sociaux ont défini le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Ile-de-France.
N'est toutefois pas concerné par le présent avenant en date du 7 décembre 2016, le territoire Seine-et-Marne.
Un tableau indiqué dans le présent avenant reprend le barème des salaires pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, ou encore 35 heures en moyenne sur l'année à compter du 1er janvier 2017.
Ce tableau est déterminé comme suit (en euros) :
| Niveau | Salaire |
| A | 1 480 |
| B | 1 560 |
| C | 1 670 |
| D | 1 880 |
| E | 2 010 |
| F | 2 415 |
| G | 2 680 |
| H | 2 910 |
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016
07 mai 2016
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014
10 avril 2014
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013
26 avril 2013
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2012
24 févr. 2012
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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