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Convention Collective Bâtiment (Martinique) ETAM
Nom officiel
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (IDCC 3107)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
28 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes pour la Martinique est identifiable par le numéro IDCC 3107.
Cette convention régit en Martinique, les relations de travail entre d'une part, les employeurs et d'autre part les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité de bâtiment, travaux publics ou activités annexes sur le territoire de la Martinique.
Néanmoins, la convention collective susvisée ne concerne pas les VRP au sens de l'article L7311-3 du code du travail, qui relèvent eux, de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L7412-1 du code du travail.
Les entreprises visées par la présente CCN ont nécessairement une des activités principales suivantes :
- - la construction métallique,
- - la fabrication et l'installation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique,
- - les travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins,
- - la construction de lignes de transports d'électricité,
- - les travaux d'infrastructure générale comme par exemple le terrassement en grande masse ou la démolition par procédé mécanique,
- - la construction de chaussées,
- - la construction de forage, sondage, ou encore de fondation spéciale,
- - la construction d'ossatures autres que métalliques,
- - etc.
A titre informatif, la convention collective a été négociée puis signée par plusieurs organisations patronales et plusieurs organisations de salariés à savoir :
- - pour les organisations patronales : CAPEB, CNATP, et SEBTPAM
- - pour les organisations de salariés : CGTM, CGT-FO, CSTM, FTC CGTM-FSM, et UGTM
Par leur consentement, les signataires ont aussi admis le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
Outre des dispositions générales relatives au contrat de travail, à la durée des congés, au régime complémentaire frais de santé, etc, la CCN prévoit un équilibre entre les hommes et les femmes aussi bien dans les recrutements que dans la rémunération ou encore l'évolution et la formation professionnelle.
A cette fin, la convention collective est rédigée en trois parties. La première relative au texte originaire négocié. Une seconde partie concerne les textes attachés, c'est-à-dire les textes qui viennent compléter ou modifier le texte initial et qui comportent par exemple des mentions relatives à l'égalité professionnelle homme-femme. Puis, dans une dernière partie, il y a les textes salaires qui regroupent l'ensemble des avenants relatifs aux salaires minimas conventionnels pour chaque année.
A noter que dans tous les cas, une partie signataire de la convention peut la dénoncer ou en demander une révision. Pour cela, une lettre recommandée avec avis de réception doit être adressée à chacun des autres signataires et les motifs de la demande doivent être invoqués.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | bâtiment, travaux publics, Menuiserie métallique, Services de nettoyage, Aménagements-finitions, Couverture-plomberie, installations sanitaires, Menuiserie-serrurerie, Génie climatique, Maçonnerie, Construction industrialisée, Installation électrique, Entreprises de forage, sondage, Construction métallique, Martinique, région d'outre-mer, DOM-TOM |
| Code(s) NAF/APE : | 4120A , 4120B , 4211Z , 4212Z , 4213A , 4213B , 4221Z , 4222Z , 4291Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4312B , 4313Z , 4321A , 4321B , 4322A , 4322B , 4329A , 4329B , 4331Z , 4332A , 4332B , 4332C , 4333Z , 4334Z , 4339Z , 4391A , 4391B , 4399A , 4399B , 4399C , 4399D |
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Textes Salaires : Salaires au 1er février 2020
28 avril 2021
La convention collective Bâtiment (Martinique) ETAM a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit du protocole d'accord étendu du 23 avril 2020 à l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er février 2020.
Salaires au 1er février 2020
Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, il a été décidé de rédiger un nouveau protocole d'accord en date du 23 avril 2020 à l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er février 2020.
Il est par ailleurs nécessaire de préciser que cet accord s'appliquer sur le territoire de Martinique à toutes les entreprises et établissements visés par les conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment, travaux publics et activités annexes de Martinique.
Ainsi, les tableaux suivants reprennent les salaires des grilles en vigueur à compter du 1er février 2020, et revalorisé à hauteur de 1.20 %.
Salaires des ouvriers (en euros) :
| Au 1er février 2020 | |
| OM | 10,17 |
| OS2 | 10,32 |
| OS3 | 10,66 |
| OQ1 | 11,29 |
| OQ2 | 12,06 |
| OHQ | 13,11 |
| MOP | 14,16 |
| CE1 | 14,50 |
| CE2 | 14,87 |
Salaires des ETAM (en euros) :
| Catégorie A | Au 1er février 2020 |
| A | 1 543,30 |
| B | 1 595,37 |
| C | 1 669,82 |
| D | 1 808,08 |
| E | 1 999,53 |
| F | 2 276,06 |
| G | 2 526,01 |
| H | 2 786,58 |
Enfin, le présent protocole d'accord prévoit un article 3 relatif à la prime de transport.
Cette prime est portée à hauteur de 65 euros, et ce, à compter du 1er février 2020.
Textes Salaires : Protocole d'accord à l'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires 2019
28 avril 2021
La convention collective du bâtiment ETAM (Martinique) a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit du protocole d'accord étendu du 23 avril 2020 relatif à l'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019.
Salaires pour l'année 2019
Le présent protocole d'accord prévoit que les salaires des grilles en vigueur sont revalorisés de 0,80% à compter du 1er avril 2019 et de 0,4% au 1er juillet 2019, à l'exception des salaires de l'OM et de l'ETAM de catégorie A dont les montants sont fixés dans les grilles ci-dessous :
- Salaires des ouvriers :
| - | Au 1er avril 2019 | Au 1er juillet 2019 |
| OM | 10,05 | 10,05 |
| OS2 | 10,16 | 10,20 |
| OS3 | 10,48 | 10,53 |
| OQ1 | 11,12 | 11,16 |
| OQ2 | 11,87 | 11,92 |
| OQ3 | 12,90 | 12,95 |
| OHQ | 13,93 | 13,99 |
| MOP | 14,27 | 14,33 |
| CE1 | 14,64 | 14,69 |
| CE2 | 15,65 | 15,72 |
- Salaires des ETAM :
| Catégorie | Au 1er avril 2019 | Au 1er juillet 2019 |
| A | 1 525,00 | 1 525,00 |
| B | 1 570,17 | 1 576,45 |
| C | 1 643,44 | 1 650,02 |
| D | 1 779,52 | 1 786,64 |
| E | 1 967,95 | 1 975,82 |
| F | 2 240,11 | 2 249,07 |
| G | 2 486,11 | 2 496,06 |
| H | 2 742,77 | 2 753,54 |
Textes Salaires : Protocole d'accord à l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er février 2020
28 avril 2021
La convention collective du bâtiment et travaux publics (Martinique) a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit du protocole d'accord étendu du 17 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er février 2020.
Nouvelles grilles de salaires au 1er février 2020
Les partenaires sociaux ont adopté la présent texte conventionnel afin d'actualiser les grilles de salaires des travailleurs du bâtiment et des travaux publics de Martinique.
Les grilles qui sont représentées au sein du protocole d'accord du 17 janvier 2020 sont celles représentées ci-dessous :
- Salaires des ouvriers au 1er février 2020 (en euros)
| OM | 10,17 |
| OS2 | 10,32 |
| OS3 | 10,66 |
| OQ1 | 11,29 |
| OQ2 | 12,06 |
| OQ3 | 13,11 |
| OHQ | 14,16 |
| MOP | 14,50 |
| CE1 | 14,87 |
| CE2 | 15,91 |
- Salaires des ETAM au 1er février 2020 (en euros)
| Catégorie A | 1 543,30 |
| Catégorie B | 1 595,37 |
| Catégorie C | 1 669,82 |
| Catégorie D | 1 808,08 |
| Catégorie E | 1 999,53 |
| Catégorie F | 2 276,06 |
| Catégorie G | 2 526,01 |
| Catégorie H | 2 786,58 |
- Prime de transport
Il est à noter que la prime de transport est portée à 65€ à compter du 1er février 2020.
Les partenaires sociaux indiquent en fin d'accord le fait que tout accord plus avantageux demeure acquis.
Textes Salaires : Salaires 2019
08 oct. 2019
Le protocole d'accord non étendu du 5 avril 2019 fixe les salaires pour l'année 2019 des ouvriers et des ETAM du bâtiment, travaux publics et activités annexes de Martinique.
Les salaires sont revalorisés de 0,80 % à partir du 1er avril 2019 et de 0,4 % au 1er juillet 2019, sauf les salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A.
Les grilles de salaires sont fixées de la manière suivante :
Salaires des ouvriers 2019
| Au 1er avril 2019 | Au 1er juillet 2019 | |
| OM | 10,05 | 10,05 |
| OS2 | 10,16 | 10,20 |
| OS3 | 10,48 | 10,53 |
| OQ1 | 11,12 | 11,16 |
| OQ2 | 11,87 | 11,92 |
| OQ3 | 12,90 | 12,95 |
| OHQ | 13,93 | 13,99 |
| MOP | 14,27 | 14,33 |
| CE1 | 14,64 | 14,69 |
| CE2 | 15,65 | 15,72 |
Salaires des ETAM 2019
| Au 1er avril 2019 | Au 1er juillet 2019 | |
| Catégorie A | 1 525,00 | 1 525,00 |
| Catégorie B | 1 570,17 | 1 576,45 |
| Catégorie C | 1 643,44 | 1 650,02 |
| Catégorie D | 1 779,52 | 1 786,64 |
| Catégorie E | 1 967,95 | 1 975,82 |
| Catégorie F | 2 240,11 | 2 249,07 |
| Catégorie G | 2 486,11 | 2 496,06 |
| Catégorie H | 2 742,77 | 2 753,54 |
Textes Attachés : Congés pour événements familiaux
27 janv. 2018
L'accord étendu du 12 octobre 2017 concerne les congés pour événements familiaux dans le cadre de la convention collective Bâtiment (Martinique) ETAM.
Congés pour événements familiaux
Par le présent accord, une mise à jour des dispositions conventionnelles aux congés pour évènements familiaux a été réalisée.
Une prise en compte de l'évolution des dispositions mentionnées aux articles L 3142-1 et suivants du code du travail a été rendue nécessaire pour la mise à jour.
Le tableau suivant reprend les congés pour événements familiaux comme tel :
| ÉVÉNEMENT | NOMBRE de jours |
| Mariage | 4 |
| Pacs | 4 |
| Mariage enfant | 2 |
| Naissance ou adoption | 3 |
| Décès enfant | 5 |
| Décès conjoint | 4 |
| Décès père ou mère | 4 |
| Décès frère ou sœur | 3 |
| Décès beau-père ou belle-mère | 3 |
| Décès beau-frère ou belle-sœur | 1 |
| Décès grand-père, grand-mère ou autre aïeul | 2 |
| Décès petits-enfants | 1 |
| Annonce survenue handicap chez un enfant | 2 |
Le présent accord rappelle que les accords d'entreprise plus favorables demeurent acquis.
Textes Salaires : Salaires au 1er août 2017
23 nov. 2017
Textes Salaires : Salaires à compter du 1er juin 2015
19 nov. 2015
Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2014
06 janv. 2015
Texte de base : Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012
23 avril 2013
La présente mise à jour porte sur la présentation de la convention collective nationale du bâtiment et travaux public et activités annexes (Martinique) en date du 31 mai 2012. Il est à noter que les dispositions du texte de base de la CCN sont étendues.
Présentation de la CCN
En termes de présentation, la convention collective du BTP et des activités annexes des employés, techniciens et agents de maîtrise de la Martinique, s'établit comme suit :
- D'un Titre Ier relatif aux dispositions dites "générales", à savoir : le champ d'application de la CCN (territorial et professionnel), l'égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination au travail, les travailleurs en situation d'handicap, le droit syndical, etc ;
- D'un Titre IIe qui cette fois-ci aborde les dispositions applicables au contrat de travail (période d'essai, modification du contrat de travail, apprentissage, période probatoire, etc) ;
- D'un Titre IIIe portant sur la classification et la rémunération, et ce, au sein de deux chapitres distincts ;
- D'un Titre IVe dans le cadre duquel les partenaires sociaux se sont attachés aux horaires de travail, ainsi qu'à l'organisation du travail ;
- D'un Titre Ve relatif aux congés payés, aux autorisations d'absence et aux jours fériés ;
- D'un Titer VIe qui aborde la protection sociale des salariés, c'est-à-dire, la retraite complémentaire, les accidents et maladies, la maternité, la paternité, le congé pour enfant malade, l'indemnisation servie, etc ;
- D'un Titre VIIe réservé aux déplacements (à l'intérieur et à l'extérieur de la Martinique), le fait étant que la convention en question s'applique aux ETAM de Martinique évoluant dans le secteur du bâtiment et travaux publics ;
- D'un Titre VIIIe applicable au titre de la rupture du contrat de travail : il va s'agir ici d'étudier la durée de la période de préavis, le montant des indemnités, les autorisations accordées au titre de la recherche d'emploi, etc ,
- D'un Titre IXe portant sur les autres autres dispositions, à savoir : les brevets d'invention, ainsi que les obligations militaires ;
- Et enfin, d'un Titre Xe au sein duquel son retranscrites les dispositions finales de la CCN, telles que celles applicables en la matière de la commission paritaire de suivi et d'interprétation, l'observatoire de la négociation collective, etc.
A titre informatif, il figure au sein du présent texte de base une annexe présentant la classification des ETAM du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de la Martinique. Cette annexe 1 s'analyse en un guide de présentation générale des :
- Critères classants ;
- Du nombre de niveaux de classement ;
- De la reconnaissance de deux types d'emploi ;
- De l'accueil de jeunes diplômés ;
- De l'évolution de carrière ;
- Et de la présentation détaillée de la classification des ETAM.
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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