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Nom officiel
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (IDCC 3107)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
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Vérification de mise à jour
13 février 2026
Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention collective téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes pour la Martinique est identifiable par le numéro IDCC 3107.
Cette convention régit en Martinique, les relations de travail entre d'une part, les employeurs et d'autre part les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité de bâtiment, travaux publics ou activités annexes sur le territoire de la Martinique.
Néanmoins, la convention collective susvisée ne concerne pas les VRP au sens de l'article L7311-3 du code du travail, qui relèvent eux, de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L7412-1 du code du travail.
Les entreprises visées par la présente CCN ont nécessairement une des activités principales suivantes :
- - la construction métallique,
- - la fabrication et l'installation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique,
- - les travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins,
- - la construction de lignes de transports d'électricité,
- - les travaux d'infrastructure générale comme par exemple le terrassement en grande masse ou la démolition par procédé mécanique,
- - la construction de chaussées,
- - la construction de forage, sondage, ou encore de fondation spéciale,
- - la construction d'ossatures autres que métalliques,
- - etc.
A titre informatif, la convention collective a été négociée puis signée par plusieurs organisations patronales et plusieurs organisations de salariés à savoir :
- - pour les organisations patronales : CAPEB, CNATP, et SEBTPAM
- - pour les organisations de salariés : CGTM, CGT-FO, CSTM, FTC CGTM-FSM, et UGTM
Par leur consentement, les signataires ont aussi admis le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
Outre des dispositions générales relatives au contrat de travail, à la durée des congés, au régime complémentaire frais de santé, etc, la CCN prévoit un équilibre entre les hommes et les femmes aussi bien dans les recrutements que dans la rémunération ou encore l'évolution et la formation professionnelle.
A cette fin, la convention collective est rédigée en trois parties. La première relative au texte originaire négocié. Une seconde partie concerne les textes attachés, c'est-à-dire les textes qui viennent compléter ou modifier le texte initial et qui comportent par exemple des mentions relatives à l'égalité professionnelle homme-femme. Puis, dans une dernière partie, il y a les textes salaires qui regroupent l'ensemble des avenants relatifs aux salaires minimas conventionnels pour chaque année.
A noter que dans tous les cas, une partie signataire de la convention peut la dénoncer ou en demander une révision. Pour cela, une lettre recommandée avec avis de réception doit être adressée à chacun des autres signataires et les motifs de la demande doivent être invoqués.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | bâtiment, travaux publics, Menuiserie métallique, Services de nettoyage, Aménagements-finitions, Couverture-plomberie, installations sanitaires, Menuiserie-serrurerie, Génie climatique, Maçonnerie, Construction industrialisée, Installation électrique, Entreprises de forage, sondage, Construction métallique, Martinique, région d'outre-mer, DOM-TOM |
| Code(s) NAF/APE : | 4120A, 4120B, 4211Z, 4212Z, 4213A, 4213B, 4221Z, 4222Z, 4291Z, 4299Z, 4311Z, 4312A, 4312B, 4313Z, 4321A, 4321B, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C, 4399D |
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Sommaire non disponible* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."