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Convention Collective Branche des Salariés en Portage Salarial

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Synthèse du champ d'application

La convention collective de branche des salariés en portage salarial a été conclue le 22 mars 2017 et est référencée sous l'IDCC 3219.

La présente convention a pour objet de créer un cadre législatif spécifique pour le portage salarial, suite à l'ordonnance du 2 avril 2015 ratifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment afin de sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés portés.

Les signataires du présent texte sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Du côté employeur, le PEPS constitue l'organisation patronale, tandis que du côté salarial les organisations sont ; CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FEC FO.

Sont concernés par les présentes clauses conventionnelles les salariés portés au sens de l'article L1254-2 du code du travail ainsi que l'entreprise ayant pour activité le portage salarial.

Dans le cadre du portage salarial, la relation contractuelle est tripartite ; l'entreprise de portage salarial, l'entreprise cliente et le salarié porté.

Un contrat commercial de prestation de portage salarial est conclu entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise client. Par ailleurs, un contrat de travail est signé entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. Le salarié porté effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente.

Ainsi, la convention collective prévoit notamment les règles applicables en matière de relations collectives de travail, les relations individuelles de travail, la durée et aménagement du temps de travail, les congés payés, les jours fériés, la formation professionnelle, la classification professionnelle,  l'emploi et égalité professionnelle, les dispositions particulières à certaines catégories de salariés, ainsi que l'accès à un régime de prévoyance et à un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

De nouveaux textes peuvent venir compléter ou modifier le texte de base, ces derniers sont ajoutés dans la partie « Textes attachés ». A titre d'exemple, un accord a été conclu le 30 août 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) et est inséré dans ladite partie.

La CC rappelle que le salarié porté dispose d'une autonomie dans la prise de décisions, dispose au minimum d'une qualification professionnelle de niveau III ainsi que d'une expertise particulière constituée d'un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques.

A titre informatif, la convention peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation. En effet, elle peut être modifiée, précisée, complétée suite à une proposition écrite de l'une ou l'autre des organisations représentatives.

Toute partie souhaitant dénoncer la convention doit respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation peut porter sur une partie de la CC sous certaines conditions.

Nom officiel

Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (n° 3383 | IDCC 3219)

Identifiants officiels

N° brochure : 3383
IDCC : 3219

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
portage salarial, salarié, dialogue social, formation professionnelle
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Branche des Salariés en Portage Salarial

Textes Attachés : Dialogue social et son financement

11 mars 2020

L'avenant n°5 du 26 novembre 2018 étendu par arrêté du 17 février 2020, concerne le dialogue social et son financement dans le cadre de la convention collective branche des salariés en portage salarial.

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :Dialogue social et son financement
Date de signature :26 novembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Dialogue social

Les entreprises doivent verser une contribution conventionnelle de 0,01 % du montant de la masse salariale servant d’assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social.

Par ailleurs, cette contribution est recouvrée par le biais de l’association paritaire prévue par le présent accord ou d’un autre opérateur qu’elle aura désigné.

A cet effet, les partenaires sociaux investissent l’association paritaire dénommée Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) du rôle de collecteur et gestionnaire des fonds récoltés.

A titre informatif, le montant de la collecte est réparti selon les modalités suivantes :

– une part A, à hauteur de 40 %, répartie à égalité entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche ;

– une part B, à hauteur de 40 %, répartie selon le résultat de leur mesure d’audience entre les organisations patronales reconnues représentatives au sein de la branche et à égalité faute de mesure d’audience ;

– une part C, à hauteur de 20 % pour financer des projets transverses à la branche et assurer le financement de l’association paritaire. En cas de non-utilisation intégrale des ressources sur une année considérée, il est acté le principe de mise en réserve des reliquats.

Enfin, il est à noter que ces fonds sont utilisés comme suit :

- pour la partie salariale: pour développer l'action et la formation syndicale, développer l'information et la sensibilisation des salariés, etc;

- pour la partie employeur: pour réaliser des structures de réflexion, d'anticipation accompagner les adhérents dans la mise en œuvre d'un dialogue social de proximité, etc;

- pour l’organisme gestionnaire paritaire: pour financer certains frais de fonctionnement, participer au financement des projets de branche, etc.

Textes Attachés : Opérateur de compétences (OPCO)

10 mars 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale de la branche des salariés en portage salarial. Il s’agit de l’accord étendu en date du 30 août 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO).

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :OPCO
Date de signature :30 août 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Désignation de l’OPCO

Les partenaires sociaux ont adopté un nouvel accord à la convention collective nationale de la branche des salariés en portage salarial n°3383.

Par cet accord, il a été procédé à la désignation d’un opérateur de compétences, dit « OPCO », et ce au sein de la branche professionnelle des salariés et portage salarial.

L’OPCO désigné, est donc celui des “entreprises et salaries des services à forte intensité de main-d’œuvre” (ESSFIMO).

A titre informatif, les dispositions du présent accord sont étendues par voie d'arrêté en date du 17 février 2020. Ainsi, toutes les entreprises appliquant la présente convention collective se voient appliquer lesdites dispositions applicables à l'OPCO.

Textes Attachés : Modification de l'article 36 de la convention

25 octobre 2019

Un nouvel avenant à la convention collective de branche des salariés en portage salarial a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 1 étendu du 23 avril 2018 modifiant l'article 36 de la présente convention.

Date d'extension :JORF n° 0247 23 octobre 2019
Thématique :Modification de l'article 36 de la convention
Date de signature :23 avril 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 36 de la convention

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 36 de la convention du 15 mars 2017. En effet, la contribution représente 1.6 % de la masse salariale, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cette répartition est répartie de la manière suivante :

- 0.55 % pour les moins de 11 salariés ;

- 1 % à partir de 11 salariés.

L'avenant détaille un tableau reprenant la contribution en pourcentage selon la taille de l'entreprise, de la façon suivante :

Entreprises de moins de 11 salariésEntreprises de 11 à moins de 50 salariésEntreprises de 50 à moins de 300 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Contributions (en pourcentage de la masse salariale)1.61.61.61.6
Plan de formation1.450.80.70.6
Professionnalisation0.150.30.30.4
CPF-0.200.20.2
CIF-0.150.20.2
FPSPP-0.150.20.2
 

Le présent avenant rappelle que les entreprises doivent verser cette contribution à l'OPCA. Une section paritaire professionnelle au sein de l'OPCA permet la constitution d'un fonds mutualisé.

La contribution supplémentaire conventionnelle permet ainsi de favoriser la sécurisation des parcours professionnels, et ce en permettant aux salariés portés de maximiser leur employabilité.

Cette optimisation s'opère notamment par la rémunération des périodes passées en formation, d'intermissions ou concernant tout autre moyen permettant d'accompagner les salariés portés dans l'alternance de périodes travaillées et non travaillées.

A titre informatif, l'avenant fait mention des différentes contributions annuelles en matière de formation, notamment les suivantes :

- une contribution professionnalisation ;

- une contribution destinée au FPSPP ;

- une contribution congé individuel de formation ;

- une contribution compte personnel de formation.

Textes Attachés : Compte rendu d'activité

25 octobre 2019

L'avenant n°4 du 17 septembre 2018 étendu par arrêté du 16 octobre 2019, concerne le compte rendu d'activité dans le cadre de la convention collective branche des salariés en portage salarial.

Date d'extension :JORF n°0247 du 23 octobre 2019
Thématique :Compte rendu d'activité
Date de signature :17 septembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Compte rendu d'activité

Le présent avenant en date du 17 septembre 2018 concerne le compte rendu d'activité (CRA) dans le cadre de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial.

A cet effet de nombreuses dispositions ont été adoptées.

Il y a des dispositions relatives notamment aux objectifs du CRA.

Il est ainsi à noter que ce compte rendu est un outil qui permet d'atteindre deux objectifs:

- assurer le suivi de la charge travail;

- rendre compte des différents temps d'activité du salarié porté.

Par ailleurs, le présent avenant prévoit des dispositions sur le temps de travail rémunéré.

En effet, les temps d’activité déclarés par le salarié porté devront être précisés avec au minimum les qualifications suivantes : prestation, prospection, maladie, congé, formation, temps de délégation.

En conséquence, l’EPS pourra être en mesure d’identifier les périodes déclarées par le salarié porté, qui doivent être rémunérées, celles qui peuvent l’être à la demande du salarié porté si le montant disponible de son compte d’activité le permet, et celles qui peuvent faire l’objet du versement d’une allocation de prospection.

De la même manière, le présent avenant contient des indications relatives à la charge de travail.

A cet égard, il est à distinguer les dispositions pour les salariés au forfait jours et les dispositions pour les salariés hors forfait jours:

- Pour les salariés au forfait jours: La durée quotidienne de repos est au minimum de 11 heures, la durée hebdomadaire minimum est de 24 heures à laquelle s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien pour former un bloc de 35 heures consécutives minimum. Ces limites ont pour objet de définir une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail et non de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour.

- Pour les salariés hors forfait jours: La durée maximale quotidienne du travail, pour les salariés hors forfait est de 10 heures et la durée de travail hebdomadaire maximale est de 44 heures. Ces salariés bénéficient également d’une durée de repos hebdomadaire d’un minimum de 24 heures à laquelle s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Enfin, le présent avenant prévoit des dispositions relatives au sujet du droit à la déconnexion et des dispositions sur le décompte de l'activité.

Concernant le droit à la déconnexion, il s'avère qu'il s'agit d'une condition essentielle et nécessaire à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle.

S'agissant du décompte de l'activité, pour les salariés en forfait jours, ces derniers feront mention dans le CRA du décompte des journées ou demi-journées. Toutefois, et si ce n’est pas déjà matérialisé sur la feuille de paye du salarié, l’EPS comptabilisera le nombre total de jours d’activité sur les 12 derniers mois travaillés et le nombre de jours d’activité atteint par rapport au nombre de jours prévu au contrat de travail.

A côté de cela, les salariés qui travaillent en heures devront indiquer le nombre d’heures effectuées par journée sur les plages horaires définies préalablement par le CRA lorsque ce dernier fait mention de plages d’amplitude prédéfinies. Lorsque le CRA ne prévoit pas de telles plages de travail, le salarié devra indiquer les horaires de début et de fin d’activité.

Textes Attachés : Méthode de négociation

01 octobre 2019

Textes Attachés : Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

01 octobre 2019

Textes Attachés : Adhésion FEPS à la convention collective

01 octobre 2019

Texte de base : Portage salarial

01 octobre 2019

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

01 octobre 2019

Texte de base : Convention collective du 22 mars 2017

01 octobre 2019

La présente mise à jour porte sur la présentation du texte de base de la convention collective nationale de la branche des salariés en portage salarial. Ledit texte a été étendu, et ce, par voie d’arrêté en date du 28 avril 2017

Date d'extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Présentation de la CCN
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation de la CCN

Pour rappel, une convention collective se compose, une fois signée, d’un texte de base. Toutefois, les dispositions initiales auront fréquemment vocation à être mises à jour, et ce, en raison de la parution de textes légaux ou réglementaires impactant certaines dispositions du texte de base.

Ainsi, des accord ou avenants seront adoptés par les partenaires sociaux afin de tenir la présente convention collective à jour.

Le texte de base de la convention collective n°3383 se présente sous la forme de divers chapitre :

- Chapitre Ier : Définitions ;

- Chapitre II : Durée, révision, dénonciation ;

- Chapitre III : Commissions nationales paritaires ;

- Chapitre IV : relations collectives de travail ;

- Chapitre V : Relations individuelles de travail ;

- Chapitre VI : Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, jours fériés ;

- Chapitre VII : Formation professionnelle ;

- Chapitre VIII : Classification professionnelle ;

- Chapitre IX : Emploi et égalité professionnelle ;

- Chapitre X : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés ;

- Chapitre XI : Accès à un régime de prévoyance et à u régime de remboursement Complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Il s’avère que le texte de base comporte également une annexe. Celle-ci présente un modèle de convention individuelle de forfait en jours.

Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC 3219
  • IDCC 3219
  • convention 3383
  • convention brochure 3383
  • portage salarial

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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