Convention collective Branche des salariés en portage salarial

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Renouvellement

Technicien et agent de maîtrise

3 mois

1 fois pour une période équivalente à la durée initiale avec accord des parties avant la fin de la période d'essai initiale.

Cadre

4 mois

Aménagement

Compte rendu d'activité

Tout salarié porté est obligé de rendre compte de son activité par la communication d'un compte rendu écrit au moins une fois par mois.

Durée, horaires et charge de travail

Tout salarié porté peut modifier sa durée de travail et fixer ses horaires en les adaptant aux exigences de la mission en cours ou de ses nouvelles missions.

Forfait annuel en jours

Les salariés concernés sont les cadres autonomes au sens de la loi. Le plafond annuel de jours travaillés est de 218 jours maximum par année civile (ou toute autre période de 12 mois consécutifs). Il est possible de dépasser le plafond annuel de jours travaillés par avenant valable pour l'année en cours dans la limite de 229 jours travaillés dans l'année et sous réserve d'une majoration d'au moins 10% des journées supplémentaires travaillées.

Le repos hebdomadaire est de 24 heures minimum et le repos quotidien est de 11 heures minimum, soit 35 heures consécutives de repos au minimum.

Calcul de la durée du travail en heures

La durée du travail doit être appréciée sur la semaine ou le mois en fonction de la ou les prestations réalisées au cours de la semaine ou du mois.
En principe, le compte rendu d'activité doit indiquer la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois sachant que cela peut évoluer selon les semaines ou les mois sans délai de prévenance à l'initiative du salarié porté.

De plus, la durée du travail reste limitée à 10 heures par jour et à 44 heures par semaine.

Le repos hebdomadaire est de 24 heures minimum avec un repos quotidien de 11 heures minimum.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Mode de rémunération des salariés portés

Compte d'activité

L'entreprise de portage salarial doit mettre en place et gérer un compte d'activité indiquant les différents éléments imputés sur le compte afin de permettre au salarié porté de connaître le montant disponible pour sa rémunération mais aussi son indemnisation. Ce document doit être transmis au salarié porté une fois par mois.

Montant disponible

Le salarié dispose sur son compte d'activité d'un montant disponible en contrepartie de chaque prestation calculé de la manière suivante : prix de la prestation hors taxes encaissé par l'entreprise de portage salarial – frais de gestion.

A titre informatif, le montant disponible peut être laissé en compte pour une utilisation future.

Rémunération minimale des salariés portés

La rémunération minimale brute totale du salarié porté intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et l'indemnité d'apport d'affaires fixée à 69% du plafond de la sécurité sociale base 2017 découpée ainsi :

→ Un salaire minimum mensuel égal à :

- 63% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté 1er niveau ;

- 70% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté junior ;

- 75% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté senior ;

- 85% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté expert.

→ Une réserve financière égale à :

- l'indemnité légale de fin de contrat soit 10% de la rémunération brute pour les salariés en CDD ;

- 10% du salaire de base de la dernière mission, pour les salariés en CDI, constituée sur le compte d'activité.

Prix de la prestation de portage salarial

Le prix est définit dans le contrat commercial de prestation de portage salarial ou sur le bon de commande du client.

Primes et indemnités

Indemnité d'apport d'affaires

L'indemnité d'apport d'affaires est égale à 5% de la rémunération brute mensuelle.

Lieux de travail et frais de déplacements

Le salarié porté compte en principe plusieurs lieux d'activités qui le conduisent à réaliser des déplacements professionnels.

Ces frais de déplacements doivent faire l'objet d'une gestion et d'un contrôle par l'entreprise de portage salarial.

Régime

Organismes assureurs recommandés

Garanties de prévoyance

Klésia Prévoyance et OCIRP

Garanties de frais de santé

Klésia prévoyance

Régime

Bénéficiaires

Régime de prévoyance

Tous les salariés portés relevant des catégories TAM et Cadres

Régime de frais de santé

Tous les salariés portés dès leur date d'embauche ainsi que les ayants droit à titre facultatif

Régime

Cotisations

Prévoyance

Les cotisations sont réparties à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Frais de santé

Les cotisations « salarié isolé » sont les suivantes :

- régime général : 41,53€ ;

- régime Alsace Moselle : 27,08€.

L'employeur prend à sa charge au minimum 50% de la cotisation salarié isolé et les cotisations facultatives des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié.

Origine de la rupture de la période d'essai

Durée de présence

Délai de prévenance

Salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

A partir de 8 jours

48 heures

Employeur

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

A partir d'1 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

Catégorie de salarié

Définition de la catégorie

Salarié porté 1er niveau

Salarié qui met en œuvre, concrétise et réalise une prestation simple à partir d'une proposition d'intervention qu'il négocie directement avec un client.

Le salarié doit prendre en compte les contraintes inhérentes au client dans la mesure du possible.

La durée maximale de classement en tant que salarié porté 1er niveau pour des missions de même nature est de 24 mois.

Salarié porté junior

Salarié qui doit prendre des initiatives et assumer les responsabilités lorsqu'il négocie et exécute une prestation. Il a la possibilité d'intervenir pour qualifier les besoins de l'entreprise cliente, proposer des évolutions ou encore participer à leur exécution.

Salarié porté senior

Salarié qui négocie l'exécution de prestations complexes et dont la conduite implique un très large niveau d'initative et de responsabilité. Cette prestation exige une forte expérience professionnelle acquise dans le même domaine ainsi que la mobilisation de compétences et d'une expertise à très forte valeur.

Salarié porté expert

Salarié qui négocie l'exécution de prestations particulièrement complexes et dont la conduite implique un très large niveau d'initiative et de responsabilité. Cette prestation exige une forte expérience professionnelle acquise auparavant dans le même domaine et la mobilisation de compétences et d'une expertise à très forte valeur.

Tout salarié porté senior ou expert est éligible au forfait annuel en jours et relève en conséquence du statut cadre.

Tout autre salarié peut également relever du statut cadre s'il satisfait aux conditions requises par le statut.