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Convention collective Branche des salariés en portage salarial

N° IDCC : 3219 - N° Brochure : 3383
Garantie à jour 19 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective du portage salarial

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale du portage salarial est référencée sous le numéro de brochure 3383 et l'IDCC 3219.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés qui ont pour activité principale le portage salarial dans les conditions définies par la loi.

Liste des métiers correspondants

portage salarial, salarié, dialogue social, formation professionnelle

A quelles entreprises les dispositions de la convention n°3383 peuvent-elles s'appliquer ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention vise les entreprises dont le secteur d'activité relève du portage salarial et qui sont notamment soumises à une obligation de déclaration préalable et une garantie financière.

Les salariés concernés sont ainsi les salariés portés.

Les salariés portés sont les salariés qui sont à l'origine d'une prestation qu'ils auront à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente, sachant que le choix de l'entreprise de portage salarial appartient à ces dits salariés.

Les prestations de service à la personne ainsi que les salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial sont exclus de l'application de la présente CCN.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN du portage salarial en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Les salariés en CDD de portage salarial disposent d'une période d'essai défini selon les dispositions légales en vigueur tandis que les salariés en CDI de portage salarial disposent de la période d'essai suivante :

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Renouvellement

Technicien et agent de maîtrise

3 mois

1 fois pour une période équivalente à la durée initiale avec accord des parties avant la fin de la période d'essai initiale.

Cadre

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail prévues au sein de la convention collective IDCC 3219 en 2024 ?

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Les salariés en portage salarial disposent d'un temps de travail différent des règles classiques rencontrées:

Aménagement

Compte rendu d'activité

Tout salarié porté est obligé de rendre compte de son activité par la communication d'un compte rendu écrit au moins une fois par mois.

Durée, horaires et charge de travail

Tout salarié porté peut modifier sa durée de travail et fixer ses horaires en les adaptant aux exigences de la mission en cours ou de ses nouvelles missions.

Forfait annuel en jours

Les salariés concernés sont les cadres autonomes au sens de la loi. Le plafond annuel de jours travaillés est de 218 jours maximum par année civile (ou toute autre période de 12 mois consécutifs). Il est possible de dépasser le plafond annuel de jours travaillés par avenant valable pour l'année en cours dans la limite de 229 jours travaillés dans l'année et sous réserve d'une majoration d'au moins 10% des journées supplémentaires travaillées.

Le repos hebdomadaire est de 24 heures minimum et le repos quotidien est de 11 heures minimum, soit 35 heures consécutives de repos au minimum.

Calcul de la durée du travail en heures

La durée du travail doit être appréciée sur la semaine ou le mois en fonction de la ou les prestations réalisées au cours de la semaine ou du mois.
En principe, le compte rendu d'activité doit indiquer la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois sachant que cela peut évoluer selon les semaines ou les mois sans délai de prévenance à l'initiative du salarié porté.

De plus, la durée du travail reste limitée à 10 heures par jour et à 44 heures par semaine.

Le repos hebdomadaire est de 24 heures minimum avec un repos quotidien de 11 heures minimum.

Quelles sont les dispositions relatives aux congés payés au sein de la CCN du portage salarial n°3383 en 2024 ?

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Congés payés

La convention collective reprend les dispositions légales en matière de durée et de période de référence des congés payés.

Ainsi, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif et la période de référence pour l'acquisition du congé payé court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

En ce qui concerne les congés exceptionnels, il convient de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

La convention du portage salarial prévoit que les jours fériés sont encadrés par les dispositions légales.

Quelles sont les grilles de salaire pour les salariés qui relèvent de la convention collective du portage salarial n°3383 en 2024 ?

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Mode de rémunération des salariés portés

Compte d'activité

L'entreprise de portage salarial doit mettre en place et gérer un compte d'activité indiquant les différents éléments imputés sur le compte afin de permettre au salarié porté de connaître le montant disponible pour sa rémunération mais aussi son indemnisation. Ce document doit être transmis au salarié porté une fois par mois.

Montant disponible

Le salarié dispose sur son compte d'activité d'un montant disponible en contrepartie de chaque prestation calculé de la manière suivante : prix de la prestation hors taxes encaissé par l'entreprise de portage salarial – frais de gestion.

A titre informatif, le montant disponible peut être laissé en compte pour une utilisation future.

Rémunération minimale des salariés portés

La rémunération minimale brute totale du salarié porté intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et l'indemnité d'apport d'affaires fixée à 69% du plafond de la sécurité sociale base 2017 découpée ainsi :

Un salaire minimum mensuel égal à :

- 63% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté 1er niveau ;

- 70% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté junior ;

- 75% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté senior ;

- 85% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté expert.

Une réserve financière égale à :

- l'indemnité légale de fin de contrat soit 10% de la rémunération brute pour les salariés en CDD ;

- 10% du salaire de base de la dernière mission, pour les salariés en CDI, constituée sur le compte d'activité.

Prix de la prestation de portage salarial

Le prix est définit dans le contrat commercial de prestation de portage salarial ou sur le bon de commande du client.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective du portage salarial en 2024 ?

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Primes et indemnités

Indemnité d'apport d'affaires

L'indemnité d'apport d'affaires est égale à 5% de la rémunération brute mensuelle.

Lieux de travail et frais de déplacements

Le salarié porté compte en principe plusieurs lieux d'activités qui le conduisent à réaliser des déplacements professionnels.

Ces frais de déplacements doivent faire l'objet d'une gestion et d'un contrôle par l'entreprise de portage salarial.

Comment sont encadrés l'arrêt maladie et l'accident du travail au sein de la CCN du portage salarial en 2024 ?

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La présente convention collective du portage salarial prévoit de se reporter aux dispositions légales en vigeur concernant la maladie ou l'accident du travail.

Quelles conditions régissent le congé maternité (et paternité) au sein de la CCN n°3383 en 2024 ?

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La CC du portage salarial ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la maternité ou la paternité.

Que prévoit la convention du portage salarial s'agissant de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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La convention collective portage salarial contient des informations sur les dispositifs prévus au titre de la formation professionnelle, à savoir :

  • Le plan de formation de l'entreprise ;
  • L'entretien professionnel ;
  • La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • Le bilan de compétences ;
  • Le contrat de professionnalisation ;
  • etc.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance et au régime des frais de santé dans la convention du portage salarial en 2024 ?

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Organismes assureurs recommandés

Régime

Organismes assureurs recommandés

Garanties de prévoyance

Klésia Prévoyance et OCIRP

Garanties de frais de santé

Klésia prévoyance

Bénéficiaires

Régime

Bénéficiaires

Régime de prévoyance

Tous les salariés portés relevant des catégories TAM et Cadres

Régime de frais de santé

Tous les salariés portés dès leur date d'embauche ainsi que les ayants droit à titre facultatif

Cotisations

Régime

Cotisations

Prévoyance

Les cotisations sont réparties à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Frais de santé

Les cotisations « salarié isolé » sont les suivantes :

- régime général : 41,53€ ;

- régime Alsace Moselle : 27,08€.

L'employeur prend à sa charge au minimum 50% de la cotisation salarié isolé et les cotisations facultatives des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié.

Prestations

En ce qui concerne le régime de prévoyance, les prestations garanties portent sur :

  • Le capital décès ou invalidité ;

  • Le double effet ;

  • La rente éducation ;

  • La rente handicap ;

  • L'invalidité ;

  • L'incapacité ;

  • L'incapacité temporaire de travail.

S'agissant du régime de frais de santé, les remboursements sont complémentaires à ceux de la sécurité sociale notamment pour les frais d'hospitalisation, les frais dentaires ou encore pharmaceutiques par exemple.

A titre informatif, la convention prévoit également des dispositions relatives au haut degré de solidarité.

Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la convention collective du portage salarial en 2024 ?

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Délai de prévenance

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, le délai de prévenance est déterminé comme suit :

Origine de la rupture de la période d'essai

Durée de présence

Délai de prévenance

Salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

A partir de 8 jours

48 heures

Employeur

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

A partir d'1 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

Préavis de rupture du contrat de travail

La présente CC ne prévoit pas de dispositions particulières relatives à la rupture du contrat de travail après la période d'essai.

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective du portage salarial (n°3383 | IDCC 3219) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie de salarié

Définition de la catégorie

Salarié porté 1er niveau

Salarié qui met en œuvre, concrétise et réalise une prestation simple à partir d'une proposition d'intervention qu'il négocie directement avec un client.

Le salarié doit prendre en compte les contraintes inhérentes au client dans la mesure du possible.

La durée maximale de classement en tant que salarié porté 1er niveau pour des missions de même nature est de 24 mois.

Salarié porté junior

Salarié qui doit prendre des initiatives et assumer les responsabilités lorsqu'il négocie et exécute une prestation. Il a la possibilité d'intervenir pour qualifier les besoins de l'entreprise cliente, proposer des évolutions ou encore participer à leur exécution.

Salarié porté senior

Salarié qui négocie l'exécution de prestations complexes et dont la conduite implique un très large niveau d'initative et de responsabilité. Cette prestation exige une forte expérience professionnelle acquise dans le même domaine ainsi que la mobilisation de compétences et d'une expertise à très forte valeur.

Salarié porté expert

Salarié qui négocie l'exécution de prestations particulièrement complexes et dont la conduite implique un très large niveau d'initiative et de responsabilité. Cette prestation exige une forte expérience professionnelle acquise auparavant dans le même domaine et la mobilisation de compétences et d'une expertise à très forte valeur.

Tout salarié porté senior ou expert est éligible au forfait annuel en jours et relève en conséquence du statut cadre.

Tout autre salarié peut également relever du statut cadre s'il satisfait aux conditions requises par le statut.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Branche des salariés en portage salarial ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC 3219
  • IDCC 3219
  • convention 3383
  • convention brochure 3383
  • portage salarial

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."