Convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé
Sommaire
Texte intégral
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Livraison estimée : Lun. 16 Sept.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale du Commerce de détail alimentaire spécialisé
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective s’applique à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale est, à titre d’exemple :
- les cavistes ;
- les crémiers-fromagers ;
- les épiciers spécialistes ;
- les primeurs ;
- les commerçants de la vente-conseil de café ;
- les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions ;
- les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés ;
- les commerces et les entreprises artisanales en alimentation spécialisée, ambulants ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public, quel que soit leur effectif.
Elle s'identifie par le numéro IDCC 3237 .
Liste des métiers correspondants
caviste, crémiers-fromagers, vente d’oeufs, épiciers, primeurs, vente de fruits et légumes, vente de denrées alimentaires, commerçants, vente conseil de café, vente-conseil de thés, magasin spécialisé
Quelles entreprises dépendent de la convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN du Commerce de détail alimentaire spécialisé.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective du Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?
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Période d'essai
La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.
Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :
Catégorie d'emploi |
Durée |
Ouvriers et employés |
1 mois |
Agents de maîtrise et techniciens |
2 mois |
Cadres |
3 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 3237 en 2024 ?
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Durée de travail
La durée du travail est fixée par l’employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.
- Salarié soumis au régime des équivalences : ces spécificités ne concernent que le personnel affecté à la vente à temps plein. Le rapport d'équivalence est fixé à 38 heures de présence par semaine pour 35 heures de travail effectif. Toutes les heures de présence au travail jusqu'à la 38ème heure incluse sont rémunérées au taux normal, sans majoration ;
- Salariés non assujettis au régime des équivalences : les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile au-delà de la durée légale fixée à 35 heures de travail effectif.
Un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut être négocié au sein des entreprises.
Repos
Type de repos |
Durée |
Repos quotidien |
11 heures |
Repos hebdomadaire |
1,5 jour correspondant à 35 heures de repos consécutives (dimanche et un autre jour de la semaine). En cas de présence du salarié le dimanche matin du fait de l'organisation du travail, repos obligatoirement le dimanche après-midi et le lundi. |
Temps partiel
Temps partiel |
|
Durée minimale hebdomadaire du travail |
|
Période minimale de travail continu |
3 heures |
Période d'interruption au cours de la même journée |
2 heures pouvant être portée à 4 heures maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. Toute interruption d'activité supérieure à 2 heures ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 0,46 € par heure de dépassement. |
Heures complémentaires |
Le nombre de ces heures ne peut excéder 1/3 de la durée contractuelle. Elles donnent lieu à une majoration égale à :
|
Heures supplémentaires
Le contingent annuel est fixé à 180 heures par an.
Type de salarié |
Début des heures supplémentaires |
Majoration |
Salarié soumis au régime des équivalences |
Au-delà de la 38e heure de présence. |
|
Salariés non assujettis au régime des équivalences |
Au-delà de la durée légale fixée à 35 heures de travail effectif.
|
|
Étant précisé que d'un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en partie ou dans son intégralité, par un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée.
Travail des jours fériés
- Parmi les 10 jours fériés légaux autres que le 1er mai, 5 jours désignés en début d'année doivent être chômés et payés aux salariés présents la veille et le lendemain du jour férié ;
- En cas de travail un jour férié non chômé, le salarié se voit attribuer un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective nationale Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?
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Durée du congé
Les salariés ont 25 jours ouvrés de congés.
Congés pour événements exceptionnels
Motifs de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage du salarié |
4 jours ouvrés |
Mariage d’un enfant du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs |
1 jour ouvré |
Mariage d’un descendant |
1 jour ouvré avant 6 mois d'ancienneté, 2 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté |
Mariage d’un frère ou d’une sœur |
1 jour |
Pacs du salarié |
4 jours ouvrés |
Naissance ou adoption |
3 jours ouvrés |
Décès d’un enfant à charge ou non du salarié âgé de plus de 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même |
5 jours ouvrés |
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
7 jours ouvrés |
Décès d’un conjoint, partenaire d'un Pacs ou concubin, père, mère, frère, soeur, beau-parent, demi-frère, demi-soeur |
3 jours ouvrés |
Décès d’un beau-fils, belle-fille, beau-frère, belle-soeur, petit-enfant du salarié |
1 jour ouvré |
Décès d’un grand-parent du salarié ou du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin |
1 jour ouvré |
Congé de deuil dans le cas du décès d'un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
8 jours |
Annonce de la survenue d'un handicap concernant son enfant |
2 jours ouvrés |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours* |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention IDCC 3237 en 2024 ?
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Grille de salaire
Niveau | Salaire mensuel | Taux horaire (calculé comme suit : salaire mensuel/151,67 heures) |
---|---|---|
E1 (Après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, passage automatique au niveau E2 [article 53.2 CCN]) |
1 783,32 | 11,76 |
E2 | 1 801,85 | 11,88 |
E3 | 1 821,92 | 12,01 |
E4 | 1 848,17 | 12,19 |
E5 | 1 875,96 | 12,37 |
E6 | 1 897,58 | 12,51 |
E7 | 1 950,07 | 12,86 |
AM1 | 2 370,04 | 15,63 |
AM2 | 2 442,61 | 16,10 |
C1 | 2 959,85 | 19,52 |
C2 | 3 321,15 | 21,90 |
Niveau | Salaire minimum annuel brut garanti pour 218 jours | |
---|---|---|
Au titre des 24 premiers mois en forfait jours |
Après 24 mois en forfait jours | |
C1 | 38 000 € | 40 000 € |
C2 | 45 000 € | 50 000 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?
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Indemnité de licenciement
Ancienneté |
Montant |
Tranche jusqu’à 10 ans |
1/4 de mois par année d'ancienneté |
Tranche à partir de 10 ans |
1/3 de mois par année d'ancienneté |
Indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office
|
Montant |
Départ volontaire à la retraite |
Versement d'une indemnité égale à 1/10 de mois par année de présence pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté. |
Mise à la retraite |
Versement de l'indemnité légale de licenciement. |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention en 2024 ?
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Maintien de salaire
Afin de bénéficier d’un maintien de salaire :
-
l’arrêt maladie doit être pris en charge par la Sécurité Sociale ;
-
le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté (sauf dans le cas d’un accident ou d’une maladie professionnelle).
Maladie non professionnelle
Ancienneté |
Maladie non professionnelle |
||
A 90 % | A 66,66 % | ||
---|---|---|---|
Moins d'1 an |
- |
- |
- |
1 an |
7 jours |
30 jours |
30 jours |
3 ans |
7 jours |
40 jours |
30 jours |
5 ans |
5 jours |
50 jours |
40 jours |
10 ans |
2 jours |
60 jours |
50 jours |
15 ans |
2 jours |
70 jours |
60 jours |
20 ans |
2 jours |
80 jours |
70 jours |
25 ans |
2 jours |
90 jours |
90 jours |
Accident du travail
Ancienneté |
Accident du Travail ou les accidents de trajet. |
|
A 90 % | A 66,66 % | |
---|---|---|
Moins d'1 an |
40 jours |
30 jours |
1 an |
40 jours |
30 jours |
3 ans |
50 jours |
40 jours |
5 ans |
60 jours |
50 jours |
10 ans |
70 jours |
60 jours |
15 ans |
80 jours |
70 jours |
20 ans |
90 jours |
80 jours |
25 ans |
100 jours |
90 jours |
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective 3237 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Concernant le congé maternité, la convention collective prévoit qu’après 1 an d'ancienneté, la salariée pourra bénéficier d’un maintien du salaire, sous déduction des IJSS, pendant la durée dudit congé.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?
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La convention collective nationale met en place des mécanismes permettant de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers ainsi que le développement de la formation professionnelle. Sont abordées les thématiques suivantes :
- l'alternance ;
- la promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A) ;
- le plan de développement des compétences ;
- la mobilisation des droits individuels des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel à travers : le compte personnel de formation (CPF), le bilan de compétences, le projet de transition professionnelle (PTP) ;
- la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- la promotion du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel ;
- le déploiement de l'entretien professionnel obligatoire qui constitue le cadre privilégié pour échanger sur le projet professionnel des salariés et leur parcours.
Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Retraite complémentaire
L’organisme assureur est AG2R la mondiale.
Le taux contractuel de cotisation est fixé à 6% réparti à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Régime de prévoyance
Bénéficiaires |
Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté |
Organisme recommandé |
/ |
Taux de cotisation part employeur exprimé en pourcentage du salaire brut (T1/T2) |
|
Prestations |
|
Régime de frais de santé
Bénéficiaires |
Ensemble des salariés sans condition d'ancienneté |
Organisme assureur |
Référencement non obligatoire : APGIS |
Répartition de la cotisation |
|
Prestations |
|
Pour plus d’information concernant le régime de prévoyance et frais de santé , vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Démission et licenciement
Catégorie |
Durée de préavis |
Employés (E1 à E7) |
1 mois, 2 mois en cas licenciement après 2 ans d'ancienneté |
Agents de maîtrise (AM1 et AM2) |
2 mois |
Cadres (C1 et C2) |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi :
2 heures par jour en cas de licenciement, jusqu'à ce que le salarié ait retrouvé un emploi.
Départ à la retraite
Catégorie |
Durée de préavis |
Employés (E1 à E7) |
1 mois |
Agents de maîtrise (AM1 et AM2) |
2 mois |
Cadres (C1 et C2) |
3 mois |
Mise à la retraite
Catégorie |
Durée de préavis |
Employés (E1 à E7) |
2 mois |
Agents de maîtrise (AM1 et AM2) |
2 mois |
Cadres (C1 et C2) |
3 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) en 2024 ?
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Grilles de classification des employés
Niveau |
Connaissance/technicité |
Relations commerciales/professionnelles |
Responsabilité |
Initiative/autonomie |
E1 |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire Reconnaissance des produits Adaptation aux outils, techniques et procédures internes |
Relations régulières:
|
Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie |
Réalise les tâches demandées sous la responsabilité de sa hiérarchie. |
E2
Seuil d’accueil : Passage automatique au Niveau E2 après 6 mois d’expérience au poste dans l’entreprise |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire Connaît les procédures, techniques et outils internes Reconnaît les principales caractéristiques des produits |
Relations régulières:
|
Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie |
Réalise les tâches demandées et les contrôle sous la responsabilité de sa hiérarchie. |
E3
CQP : employé(e) de vente |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire Connaît les procédures, techniques et outils internes Connaît les principales caractéristiques des produits |
Relations régulières:
|
Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie |
Réalise les tâches demandées et les contrôle sous la responsabilité de sa hiérarchie.
Prend des initiatives occasionnelles dans le cadre des procédures définies pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé. |
E4 |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle Connaissance approfondie des produits, des procédures, outils et équipements Met en pratique son « savoir-faire » du métier aux produits, procédures, outils, équipements Autres emplois que la vente: niveau de connaissances minimum équivalant à celui d’un CAP et/ou expérience équivalente |
Relations régulières :
|
Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par sa hiérarchie. |
Réalise les tâches qui lui incombent en autonomie à partir de directives.
Prend des initiatives dans le cadre des procédures définies pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé. |
E5
CQP : employé(e) de vente |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire et complétée par une formation ou par la pratique professionnelle.
|
Relations régulière :
|
Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par la hiérarchie |
Réalise les tâches qui lui incombent autonomie à partir de directives.
|
E6 |
Titulaire des connaissances théoriques et techniques et d'un savoir-faire adapté à l'activité.
|
Relations régulières ;
|
Prises de décisions et/ou actions dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité |
Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives.
|
E7 |
Connaissances spécialisées des gammes de produits et complètes des procédures, méthodes, outils, techniques, équipements de travail et de l'environnement de travail. |
Relations régulières :
|
Prises de décisions et/ou actions dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité large. |
Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives. |
Grille de classification des agents de maîtrise
Niveau |
Connaissance/technicité |
Relations commerciales/professionnelles |
Responsabilité |
Initiative/autonomie |
AM1
CQP : Manager d’unité commerciale du commerce alimentaire de détail, CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes |
Maîtrise d'une spécialité professionnelle (technique, administrative, commerciale...).
|
Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatifs et qualitatif. |
Prises de décisions et/ou actions dans le respect des objectifs. |
Travail réalisé à partir d'objectifs précis à atteindre.
|
AM2 |
Maîtrise d’une ou plusieurs spécialité(s) professionnelle(s) (technique, administrative, commerciale…) permettant l’étude, la mise en œuvre et l’amélioration de moyens et procédés dans ces domaines. Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d’un BAC+3 type licence ou expérience équivalente Nécessite:
|
Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatifs et qualitatif. |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact économique à court terme sur une unité commerciale. |
Travail réalisé à partir d'objectifs.
|
Grille de classification des cadres
Niveau |
Connaissance/technicité |
Relations commerciales/professionnelles |
Responsabilité |
Initiative/autonomie |
C1 |
Connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant d'adapter les moyens en fonction des objectifs à atteindre à court ou moyen terme.
|
Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs. |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à court ou moyen terme sur une unité commerciale. |
Nécessite :
|
C2 |
Connaissances approfondies et expérience professionnelle permettant d'avoir une vision globale et de participer à la définition de la politique de l'entreprise.
|
Rôle de médiateur, de négociateur en interne comme en externe. |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à moyen ou long terme sur une unité commerciale. |
Définition des méthodes et procédés à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs à moyen ou long terme et détermination de la stratégie de l'entreprise. |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerce de détail alimentaire spécialisé ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Commerce de gros
- - commander le livre de la Convention collective Commerce alimentaire
- - consulter les grilles de salaire de la convention Commerce alimentaire - 3305
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Viande - 1534
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."