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Convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé

N° IDCC : 3237
Garantie à jour 19 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale du Commerce de détail alimentaire spécialisé

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s’applique à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale est, à titre d’exemple :

  • les cavistes ;
  • les crémiers-fromagers ;
  • les épiciers spécialistes ;
  • les primeurs ;
  • les commerçants de la vente-conseil de café ;
  • les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions ;
  • les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés ;
  • les commerces et les entreprises artisanales en alimentation spécialisée, ambulants ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public, quel que soit leur effectif.

Elle s'identifie par le numéro IDCC 3237 .

Liste des métiers correspondants

caviste, crémiers-fromagers, vente d’oeufs, épiciers, primeurs, vente de fruits et légumes, vente de denrées alimentaires, commerçants, vente conseil de café, vente-conseil de thés, magasin spécialisé

Quelles entreprises dépendent de la convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN du Commerce de détail alimentaire spécialisé.

Liste des codes NAF correspondants

4721Z , 4724Z , 4725Z , 4729Z , 4781Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective du Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?

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Période d'essai 

La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie  prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Catégorie d'emploi

Durée

Ouvriers et employés

1 mois

Agents de maîtrise et techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 3237 en 2024 ?

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Durée de travail 

La durée du travail est fixée par l’employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

  • Salarié soumis au régime des équivalences : ces spécificités ne concernent que le personnel affecté à la vente à temps plein. Le rapport d'équivalence est fixé à 38 heures de présence par semaine pour 35 heures de travail effectif. Toutes les heures de présence au travail jusqu'à la 38ème heure incluse sont rémunérées au taux normal, sans majoration ;
  • Salariés non assujettis au régime des équivalences : les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile au-delà de la durée légale fixée à 35 heures de travail effectif.

Un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut être négocié au sein des entreprises.

Repos

Type de repos

Durée

Repos quotidien

11 heures

Repos hebdomadaire

1,5 jour correspondant à 35 heures de repos consécutives (dimanche et un autre jour de la semaine). En cas de présence du salarié le dimanche matin du fait de l'organisation du travail, repos obligatoirement le dimanche après-midi et le lundi.

Temps partiel

Temps partiel

Durée minimale hebdomadaire du travail

  • 24 heures par semaine ;
  • ou l'équivalent mensuel ;
  • ou encore l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.

Période minimale de travail continu

3 heures

Période d'interruption au cours de la même journée

2 heures pouvant être portée à 4 heures maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.

Toute interruption d'activité supérieure à 2 heures ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 0,46 € par heure de dépassement.

Heures complémentaires

Le nombre de ces heures ne peut excéder 1/3 de la durée contractuelle. Elles donnent lieu à une majoration égale à :

  • 10 % pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail ;
  • 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle.

 Heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 180 heures par an.

Type de salarié

Début des heures supplémentaires

Majoration

Salarié soumis au régime des équivalences

Au-delà de la 38e heure de présence.

  • majorées de 25 % de la 39e à la 46e heure incluse ;
  • majorées à 50 % au-delà.

Salariés non assujettis au régime des équivalences

Au-delà de la durée légale fixée à 35 heures de travail effectif.

 

 

  • majorées de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
  • majorées de 50 % pour les heures suivantes.

Étant précisé que d'un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en partie ou dans son intégralité, par un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée.

 Travail des jours fériés

  • Parmi les 10 jours fériés légaux autres que le 1er mai, 5 jours désignés en début d'année doivent être chômés et payés aux salariés présents la veille et le lendemain du jour férié ;
  • En cas de travail un jour férié non chômé, le salarié se voit attribuer un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective nationale Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?

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 Durée du congé

Les salariés ont 25 jours ouvrés de congés.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié

4 jours ouvrés

Mariage d’un enfant du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

1 jour ouvré

Mariage d’un descendant

1 jour ouvré avant 6 mois d'ancienneté, 2 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté

Mariage d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Pacs du salarié

4 jours ouvrés

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Décès d’un enfant à charge ou non du salarié âgé de plus de 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même

5 jours ouvrés

Décès  d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

7 jours ouvrés

Décès  d’un conjoint, partenaire d'un Pacs ou concubin, père, mère, frère, soeur, beau-parent, demi-frère, demi-soeur

3 jours ouvrés

Décès d’un beau-fils, belle-fille, beau-frère, belle-soeur, petit-enfant du salarié

1 jour ouvré

Décès d’un grand-parent du salarié ou du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin

1 jour ouvré

Congé de deuil dans le cas du décès d'un enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

8 jours

Annonce de la survenue d'un handicap concernant son enfant

2 jours ouvrés

 Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention IDCC 3237 en 2024 ?

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Grille de salaire

Niveau

Salaire mensuel

Taux horaire
(calculé comme suit :
salaire mensuel/151,67 heures)

E1
Après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
passage automatique au niveau E2 (art. 53-2 CCN)

1 752,02

11,55

E2

1 770,18

11,67

E3

1 790,33

11,80

E4

1 815,13

11,97

E5

1 843,43

12,15

E6

1 864,73

12,29

E7

1 915,88

12,63

AM1

2 328,20

15,35

AM2

2 399,50

15,82

C1

2 907,93

19,17

C2

3 262,89

21,51

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant

Tranche jusqu’à 10 ans

1/4 de mois par année d'ancienneté

Tranche à partir de 10 ans

1/3 de mois par année d'ancienneté

 Indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office

 

Montant 

Départ volontaire à la retraite

Versement d'une indemnité égale à 1/10 de mois par année de présence pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté.

Mise à la retraite

Versement de l'indemnité légale de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention en 2024 ?

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Maintien de salaire

Afin de bénéficier d’un maintien de salaire :

  • l’arrêt maladie doit être pris en charge par la Sécurité Sociale ;

  • le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté (sauf dans le cas d’un accident ou d’une maladie professionnelle).

Maladie non professionnelle

Ancienneté

Délai de carence

Maladie non professionnelle

A 90 %A 66,66 %

Moins d'1 an

-

-

-

1 an

7 jours

30 jours

30 jours

3 ans

7 jours

40 jours

30 jours

5 ans

5 jours

50 jours

40 jours

10 ans

2 jours

60 jours

50 jours

15 ans

2 jours

70 jours

60 jours

20 ans

2 jours

80 jours

70 jours

25 ans

2 jours

90 jours

90 jours

Accident du travail

Ancienneté

Accident du Travail ou les accidents de trajet.

A 90 %A 66,66 %

Moins d'1 an

40 jours

30 jours

1 an

40 jours

30 jours

3 ans

50 jours

40 jours

5 ans

60 jours

50 jours

10 ans

70 jours

60 jours

15 ans

80 jours

70 jours

20 ans

90 jours

80 jours

25 ans

100 jours

90 jours

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective 3237 en 2024 ?

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Concernant le congé maternité, la convention collective prévoit qu’après 1 an d'ancienneté, la salariée pourra bénéficier d’un maintien du salaire, sous déduction des IJSS, pendant la durée dudit congé.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?

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La convention collective nationale met en place des mécanismes permettant de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers ainsi que le développement de la formation professionnelle. Sont abordées les thématiques suivantes : 

  • l'alternance ;
  • la promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A) ;
  • le plan de développement des compétences ;
  • la mobilisation des droits individuels des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel à travers : le compte personnel de formation (CPF), le bilan de compétences, le projet de transition professionnelle (PTP) ;
  • la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • la promotion du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel ;
  • le déploiement de l'entretien professionnel obligatoire qui constitue le cadre privilégié pour échanger sur le projet professionnel des salariés et leur parcours.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective en 2024 ?

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Retraite complémentaire

L’organisme assureur est AG2R la mondiale.

Le taux contractuel de cotisation est fixé à 6% réparti à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté

Organisme recommandé

/

Taux de cotisation part employeur exprimé en pourcentage du salaire brut (T1/T2)

  • Salariés non-cadres, tranches 1 et 2 : 1,19% ;

  • Salariés cadres, tranche 1 : 1,86% et tranche 2 : 0,51%.

Prestations

  • Décès/IAD

  • Longue Maladie

  • Incapacité

  • Invalidité

  • Garantie double effet

  • Rente éducation

  • Rente handicap

Régime de frais de santé

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans condition d'ancienneté 

Organisme assureur

 Référencement non obligatoire : APGIS

Répartition de la cotisation

  • 50% à la charge de l’employeur ;

  • 50 % à la charge du salarié

Prestations

  • Remboursements complémentaires aux remboursements obligatoires de la sécurité sociale ;

  • Fonds de solidarité (fonds de prévention et de secours),

Pour plus d’information concernant le régime de prévoyance et frais de santé , vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention Commerce de détail alimentaire spécialisé en 2024 ?

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Démission et licenciement

Catégorie

Durée de préavis

Employés (E1 à E7)

1 mois, 2 mois en cas licenciement après 2 ans d'ancienneté

Agents de maîtrise (AM1 et AM2)

2 mois

Cadres (C1 et C2)

3 mois

Heures pour recherche d'emploi :

2 heures par jour en cas de licenciement, jusqu'à ce que le salarié ait retrouvé un emploi.

Départ à la retraite 

Catégorie

Durée de préavis

Employés (E1 à E7)

1 mois

Agents de maîtrise (AM1 et AM2)

2 mois 

Cadres (C1 et C2)

3 mois 

Mise à la retraite

Catégorie

Durée de préavis

Employés (E1 à E7)

2 mois

Agents de maîtrise (AM1 et AM2)

2 mois

Cadres (C1 et C2)

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) en 2024 ?

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Grilles de classification des employés 

Niveau

Connaissance/technicité

Relations commerciales/professionnelles

Responsabilité

Initiative/autonomie

E1

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire Reconnaissance des produits Adaptation aux outils, techniques et procédures internes

Relations régulières:

  • Filière vente: accueille, oriente, sert et encaisse le client ;
  • Toutes filières: échange avec les autres intervenants internes et/ou externes. Rend compte à sa hiérarchie.

Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie

Réalise les tâches demandées sous la responsabilité de sa hiérarchie.

E2

 

Seuil d’accueil : Passage automatique au Niveau E2 après 6 mois d’expérience au poste dans l’entreprise

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire Connaît les procédures, techniques et outils internes Reconnaît les principales caractéristiques des produits

Relations régulières:

  • Filière vente: accueille, oriente, sert et encaisse le client ;
  • Toutes filières: échange avec les autres intervenants internes et/ou externes. Rend compte à sa hiérarchie.

Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie

Réalise les tâches demandées et les contrôle sous la responsabilité de sa hiérarchie.

E3 

 

CQP : employé(e) de vente

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire Connaît les procédures, techniques et outils internes Connaît les principales caractéristiques des produits

Relations régulières:

  • Filière vente: accueille, oriente, sert et encaisse le client ;
  • Toutes filières: échange avec les autres intervenants internes et/ou externes. Rend compte à sa hiérarchie.

Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie

Réalise les tâches demandées et les contrôle sous la responsabilité de sa hiérarchie.

 

Prend des initiatives occasionnelles dans le cadre des procédures définies pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé.

E4

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle Connaissance approfondie des produits, des procédures, outils et équipements Met en pratique son « savoir-faire » du métier aux produits, procédures, outils, équipements Autres emplois que la vente: niveau de connaissances minimum équivalant à celui d’un CAP et/ou expérience équivalente

Relations régulières :

  • Filière vente: informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client ;
  • Toutes filières: assure la liaison avec les autres intervenants internes et/ou externes.

Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par sa hiérarchie.

Réalise les tâches qui lui incombent en autonomie à partir de directives.

 

Prend des initiatives dans le cadre des procédures définies pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé.

E5 

 

CQP : employé(e) de vente

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire et complétée par une formation ou par la pratique professionnelle.


Connaissances spécialisées des produits et complètes des procédures, outils et équipements.
Savoir-faire pratique du métier adaptable aux produits, procédures, outils et équipements.
Autres emplois que la vente : niveau CAP et/ou expérience équivalente.

Relations régulière :

  • Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client ;
  • Toutes filières : assure la liaison avec les autres intervenants internes et/ou externes.

Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par la hiérarchie

Réalise les tâches qui lui incombent autonomie à partir de directives.


Prend des initiatives régulières dans le cadre des procédures définies pour s'adapter aux situations courantes de l'emploi exercé.

E6

Titulaire des connaissances théoriques et techniques et d'un savoir-faire adapté à l'activité.
Connaissances spécialisées des produits et complètes des procédures, méthodes, outils techniques et équipements de travail.


Autres emplois que la vente : niveau Bac et/ou expérience équivalente.

Relations régulières ;

 

  • Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client ;
  •  Toutes filières : en relation avec des interlocuteurs de niveaux différents et échanges avec les autres services ou les personnes extérieures à l'entreprise.

Prises de décisions et/ou actions dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité
Possibilité de participer à la coordination et à l'adaptation du travail d'une équipe.

Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives.


Prend des initiatives fréquentes pour résoudre des problèmes nécessitant une analyse préalable et une action adaptée.

E7

Connaissances spécialisées des gammes de produits et complètes des procédures, méthodes, outils, techniques, équipements de travail et de l'environnement de travail.
Mise en oeuvre d'un savoir-faire basé sur des connaissances techniques et une compréhension globale des situations, des installations et/ou des systèmes de gestion.
Autres emplois que la vente : niveau Bac + 2 et/ou expérience équivalente.

Relations régulières :

  • Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client ;
  • Toutes filières : en relation avec des interlocuteurs de niveaux différents et échange d'informations fréquentes avec les autres services et contacts externes réguliers.

Prises de décisions et/ou actions dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité large.
Possibilité de participer à la coordination et à l'adaptation du travail d'une équipe.

Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives.
Requiert une capacité d'organisation et de contrôle de conformité.

Grille de classification des agents de maîtrise 

Niveau

Connaissance/technicité

Relations commerciales/professionnelles

Responsabilité

Initiative/autonomie

AM1

 

CQP : Manager d’unité commerciale du commerce alimentaire de détail, CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes

Maîtrise d'une spécialité professionnelle (technique, administrative, commerciale...).


Autres emplois que la vente : niveau Bac + 3 et/ou expérience équivalente.

Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatifs et qualitatif.

Prises de décisions et/ou actions dans le respect des objectifs.
Possibilité de manager des employés.

Travail réalisé à partir d'objectifs précis à atteindre.


Nécessite une autonomie qui se traduit par:

  • l’analyse des données en fonction des objectifs ;
  • le choix des moyens et des méthodes les plus appropriés et connus ;
  • la proposition et la réalisation des ajustements afin d’atteindre les objectifs.

AM2

Maîtrise d’une ou plusieurs spécialité(s) professionnelle(s) (technique, administrative, commerciale…) permettant l’étude, la mise en œuvre et l’amélioration de moyens et procédés dans ces domaines.

Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d’un BAC+3 type licence ou expérience équivalente

Nécessite:

  • la mise en œuvre et la coordination de travaux ;
  • savoir adapter les actions en vue d’atteindre les objectifs

Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatifs et qualitatif.

Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact économique à court terme sur une unité commerciale.
Possibilité de manager des employés et/ou des agents de maîtrise.

Travail réalisé à partir d'objectifs.
Nécessité d'être force de proposition en termes d'adaptation, d'amélioration des procédures et méthodes en fonction du contexte, ces propositions étant soumises à validation.


Autonomie pour organiser le travail en fonction de l'activité (gestion du planning, priorisation des activités à gérer).

Grille de classification des cadres

Niveau

Connaissance/technicité

Relations commerciales/professionnelles

Responsabilité

Initiative/autonomie

C1

Connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant d'adapter les moyens en fonction des objectifs à atteindre à court ou moyen terme.


Autres emplois que la vente : niveau Bac + 4 type master 1 et/ou expérience équivalente.

Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs.
Relations permanentes avec la direction ou son représentant.

Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à court ou moyen terme sur une unité commerciale.
Possibilité d'encadrer des employés, des agents de maîtrise et éventuellement d'autres cadres.

Nécessite :

  • l’identification et la mise en œuvre de solutions nouvelles et adaptées aux objectifs à atteindre à court ou moyen terme ;
  • l’adaptation de son activité pour faire face aux aléas et/ou aux demandes simultanées

C2

Connaissances approfondies et expérience professionnelle permettant d'avoir une vision globale et de participer à la définition de la politique de l'entreprise.


Autres emplois que la vente : niveau Bac + 4 type master 1 et/ou expérience équivalente.

Rôle de médiateur, de négociateur en interne comme en externe.
Représentant de la direction.

Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à moyen ou long terme sur une unité commerciale.
Possibilité d'encadrer des employés, des agents de maîtrise et des cadres.

Définition des méthodes et procédés à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs à moyen ou long terme et détermination de la stratégie de l'entreprise.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerce de détail alimentaire spécialisé ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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