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Convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé

N° IDCC :  3237 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 (IDCC 3237)

Les thématiques abordées

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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC-3237) a été signée le 12 janvier 2021.

Pour information, elle est applicable depuis le 1er jour du mois de la publication simultanée des arrêtés d'extension de l'accord du 12 janvier 2021 (date de signature de la convention) et de l'avenant n°138 du même jour, relatif à la mise à jour de la CC nationale des commerces de détail alimentaire non spécialisés (IDCC-1505 Fruits et légumes - épicerie - produits laitiers).

Cette CCN est applicable à l'ensemble des entreprises du territoire métropolitain et des huit territoires ultramarins que sont : la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'activité économique principale est notamment l'une de activités suivantes, qu'elle soit exercée en magasin ou sur éventaires, halles ou marchés :

  • les cavistes quel que soit leur effectif ;

  • les crémiers-fromagers ;

  • les épiciers spécialisés ;

  • les primeurs ;

  • les commerçants de la vente-conseil de café ;

  • les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions ;

  • les autres commerçants de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

  • les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.

Néanmoins, sont exclus du champ d'application de la convention collective :

  • les entreprises et les commerces d'épicerie biologique non spécialisés à dominante alimentaire quel que soit l'effectif de l'entreprise qui ont pour code d'activité le 47. 29Z ;

  • les magasins populaires ;

  • les entreprises relevant de la CC des coopératives de consommation ;

  • les magasins dont l'activité principale est la confiserie, la chocolaterie, la biscuiterie.

Enfin, il s'avère que les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente CCN relèvent notamment des codes d'activités ci-dessous :

  • 47. 21Z : commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

  • 47. 29Z : commerce de détail de produits laitiers et d'œufs, commerce de détail de produits d'épicerie, commerce de détail alimentaire divers café, thé, cacao et épices, à l'exclusion des commerces en produits biologiques à dominante alimentaire ;

  • 47. 81Z : commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;

  • 47. 25Z : commerce de détail de boissons en magasins spécialisés ;

  • 47. 24Z : entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés.

Les salariés des gérants mandataires non-salariés des activités ci-dessus relèvent également de la présente convention.

A titre informatif, la présente convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé comporte de nombreuses dispositions relatives à l'ensemble des conditions de travail dont des dispositions sur : le contrat de travail, la liberté syndicale, les congés payés, l'égalité professionnelle, la classification des emplois, les salaires, etc.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerce de détail alimentaire spécialisé ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Commerce de gros

- commander le livre de la Convention collective Commerce alimentaire

- consulter les grilles de salaire de la convention Commerce alimentaire - 3305

- lire la version gratuite 2022 de la convention Viande - 1534

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : caviste, crémiers-fromagers, vente d’oeufs, épiciers, primeurs, vente de fruits et légumes, vente de denrées alimentaires, commerçants, vente conseil de café, vente-conseil de thés, magasin spécialisé
Code(s) NAF/APE : 4721Z , 4724Z , 4725Z , 4729Z , 4781Z

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Texte de base : Convention collective nationale du 12 janvier 2021

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Termes de recherche associés à cette convention

  • commerce de détail alimentaire
  • convenntion collective 3237
  • convention 3237
  • commerce de détail alimentaire spécialisé

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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