Convention collective Conseil et service en élevage

Définition de la convention collective nationale de conseil et service en élevage

La convention collective nationale régit sur l'ensemble du territoire français, à l'exclusion des territoires d'outremer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises exerçant, à titre principal, une ou plusieurs des activités suivantes :

• Le conseil et les services en élevage d'animaux des espèces de ruminants (lait et viande), notamment en matière (exemple de collecte de performances, de qualité des productions, de conduite de l'élevage, etc.) ;

• La conduite de schéma de sélection de reproducteurs (entreprises de sélection) ;

• La production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage), y compris dans les espèces porcine et cunicole ;

• L'achat /vente de produits germinaux (semence, ovocytes et embryons) de reproducteurs.

Elle ne s'applique pas :

• Aux salariés dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole ;

• Aux salariés relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ;

• Aux salariés des sociétés vétérinaires.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC7027

Application de la convention collective nationale de conseil et service en élevage

Une entreprise se voyant attribuer un code NAF/APE dont l’activité entrerait dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN de conseil et service en élevage.

Quelle est la durée de la période d’essai en 2026 ?

La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord écrit des deux parties.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective numéro d’IDCC 7027 en 2026 ?

Organisation du travail 

La durée collective du travail est définie par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur.

Salarié à temps plein 

Sont considérés comme salariés à temps plein ceux dont la durée du travail de principe correspond :

• A la durée légale de 35 heures hebdomadaire, ou à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise lorsque celle-ci est inférieure ;

• A la durée mensuelle résultant de l'application de la durée légale (151,67 heures) ou à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise lorsque celle-ci est inférieure ;

• A la durée annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail (1 607 heures) ou à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise lorsque celle-ci est inférieure.

Forfait annuel en jour et heure

• La durée de principe est de 218 jours par an, sauf accord d'entreprise différent ;

• La durée du forfait annuel en heure est fixée à 1 607 heures. 

Salarié à temps partiel

Sont considéré comme des salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieur :

• A la durée légale de 35 heures hebdomadaire, ou à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise lorsque celle-ci est inférieure ;

• A la durée mensuelle résultant de l'application de la durée légale (151,67 heures) ou à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise lorsque celle-ci est inférieure ;

• A la durée annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise lorsque celle-ci est inférieure.

Concernant le temps de travail : 

• Une interruption d'activité supérieure à deux heures est possible au cours de la journée ;

• L'amplitude séparant la fin de la séquence d'activité du matin de la reprise d'activité du soir ne peut excéder 12 heures ;

• Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée du travail fixée dans le contrat .

• La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 15 heures 30 minutes.

Travail de nuit 

Aménagement du temps de travail des salariés à temps plein 

Aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel 

Repos hebdomadaire

En règle générale, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective de conseil et service en élevage en 2026 ?

Congés pour enfant malade

En cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 15 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 5 jours  ouvrés par enfant et par an. Le congé est porté à 30 jours ouvrés par enfant et par an, en cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 18 ans, reconnu handicapé ou avec pathologie reconnue affection de longue durée.

Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective de conseil et service en élevage en 2026 ?

Grille de salaire 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective de conseil et service en élevage en 2026 ?

Indemnité de licenciement sauf faute grave 

Indemnité départ à la retraite 

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

• 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

• 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

• 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

• 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

• 4 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

• 5 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté ;

• 6 mois de salaire après 45 ans d'ancienneté.

Indemnisé de mise à la retraite 

Tout salarié mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement.

Prime de fidélisation  

Heures complémentaires

• Les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle donnent lieu à un paiement majoré de 10 % ;

• Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle et dans la limite du tiers donnent lieu à un paiement majoré de 25 %.

Travail du dimanche

Le travail du dimanche est assorti d'une majoration de salaire ou d'une majoration du temps de récupération négociée dans l'entreprise, qui ne saurait être inférieure à 25 %.

Jours fériés 

Le travail des jours fériés légaux donne lieu :

• D'une part, à un temps de récupération d'une durée égale au repos supprimé ;

• D’autre part, et sous réserve de l'application de dispositions légales relatives au 1er Mai, à une majoration de salaire ou une majoration du temps de récupération négociée dans l'entreprise, qui ne saurait être inférieure à 25 %.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale de conseil et service en élevage en 2026 ?

Arrêt maladie

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale de conseil et service en élevage en 2026 ?

En cas de congé maternité, la salariée ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, conserve dès le premier jour d'absence 100 % de sa rémunération.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de conseil et service en élevage en 2026 ?

La convention collective évoque certains dispositifs favorisant la formation professionnelle notamment la création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle qui a pour ambition de conduire une politique de professionnalisation et de développement des compétences des salariés comme levier de la promotion sociale et professionnelle.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective de conseil et service en élevage en 2026 ?

Dès son embauche, tout salarié bénéficie d'un régime de prévoyance complémentaire aux régimes obligatoires de sécurité sociale couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Quelles sont les durées de préavis de la Convention collective de conseil et service en élevage en 2026 ?

Préavis en cas de licenciement et démission 

Pour chercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis exécuté, les salariés employés à temps plein faisant l'objet d'un licenciement ont droit à 2 heures d'absence rémunérée par semaine. Ces heures peuvent groupées, moyennant accord de l’employeur. 

Départ et mise en retraite

Quelles sont les classifications des emplois de la convention de conseil et service en élevage en 2026 ?

Classification

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.