Convention collective Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles

Définition de la convention collective

La Convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation règle les rapports entre employeurs et salariés :

• Des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles relevant des filières suivantes :

  • Teillage de lin-chanvre ;

  • Déshydratation des produits agricoles ;

  • Fleurs, fruits, légumes et pommes de terre ;

  • Conserves de fruits et légumes ;

  • Plats cuisinés et spécialités telles que définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955.

Ces coopératives doivent être constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

• Des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;

• De leurs filiales visées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche.

Cette convention collective nationale unique résulte de la fusion de 4 branches professionnelles : les coopératives agricoles de teillage de lin-chanvre (IDCC 7007), les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits, légumes et pommes de terre (IDCC 7006), les conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) et les entreprises agricoles de la déshydratation (IDCC 7023). Cette fusion a été concrétisée par un accord de champs du 17 septembre 2019, étendu par arrêté du 8 avril 2020. La convention a été signée le 25 mars 2025 et étendue le 5 novembre 2025.

La CCN s'applique sur l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.

La CCN des coopératives agricoles s'identifie par son numéro de brochure IDCC-7028.

Mon entreprise dépend-elle de cette convention collective ?

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective en 2026 ?

Période d’essai

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles en 2026 ?

Durée du travail

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an.

Durée maximale quotidienne

• 10 heures par jour ;

• Peut être dépassée en cas de surcroît temporaire d'activité dans les limites suivantes :

  • Maximum 2 heures supplémentaires par jour pendant un maximum de 6 jours consécutifs ;

  • Maximum 30 heures par période de 12 mois consécutifs.

L'employeur doit immédiatement informer l'inspecteur du travail du dépassement et des circonstances qui le motivent.

Durée maximale hebdomadaire

• 48 heures par semaine ;

• Peut atteindre 60 heures avec autorisation de l'inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles.

Durée maximale hebdomadaire moyenne :

• 46 heures calculées sur une période de 12 semaines consécutives.

Repos quotidien

• Minimum 11 heures consécutives entre deux périodes journalières de travail ;

• Dérogations possibles dans les conditions prévues par le Code du travail.

Repos hebdomadaire

• Minimum 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

• Interdiction de faire travailler un même salarié plus de 6 jours consécutifs.

Travail du dimanche

Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, des dérogations sont possibles sous réserve de consulter le CSE.

Le salaire horaire brut de base des heures effectuées le dimanche est majoré de 100% (indépendamment des majorations pour heures supplémentaires éventuelles).

Heures supplémentaires

Contingent annuel : 220 heures par salarié (à défaut d'accord d'entreprise)

Ne s'imputent sur ce contingent que les heures supplémentaires payées. Les heures compensées par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur ce contingent.

• Taux de majoration :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;

• 50% pour les heures suivantes.

• Modalités de compensation

• Par principe : les heures supplémentaires font l'objet d'un paiement ;

• Possibilité : les entreprises peuvent donner priorité au repos compensateur de remplacement (RCR) après consultation du CSE.

Contrepartie obligatoire en repos (COR) : Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100%, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective en 2026 ?

Congés payés annuels

Les salariés ont droit à 2,5 jours de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

(*) Si l'enfant a moins de 25 ans, quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent, ou décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.

(**) Congé à prendre au choix du salarié : le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.

(***) Si l'événement nécessite un déplacement à plus de 200 km + au moins 1 an d'ancienneté.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour ancienneté (Filière teillage de lin-chanvre)

La durée du congé annuel est majorée en raison de l'ancienneté selon les modalités suivantes :

Pour les ouvriers-employés et techniciens-agents de maîtrise :

• Après 20 ans de présence continue : 2 jours ouvrables ;

• Après 25 ans de présence continue : 4 jours ouvrables ;

• Après 30 ans de présence continue : 6 jours ouvrables.

Pour les cadres :

• Après 10 ans de présence continue OU plus de 3 ans en qualité de cadre au 31 mai : 3 jours ouvrables ;

• Après 20 ans de présence continue OU plus de 8 ans en qualité de cadre au 31 mai : 6 jours ouvrables.

Ces congés supplémentaires ne se cumulent pas avec les congés d'ancienneté légaux ou conventionnels. Le cadre ne pourra exiger plus d'un mois de congé consécutif pendant la période légale de congés payés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective en 2026 ?

Salaire minima conventionnels

La convention collective IDCC 7028 prévoit des grilles de salaires minima conventionnels spécifiques pour chacune des quatre filières. Il est donc essentiel de se référer à l'annexe correspondant à la filière d'activité de l’entreprise pour connaître les salaires minima applicables.

À titre d'exemple, voici la grille de salaire de la filière fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre (Annexe 1) :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles en 2026 ?

Indemnité de licenciement

Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue à la date de notification du licenciement percevra une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Calcul de l'indemnité :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans

• L'indemnité ainsi calculée est majorée de 5%

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Salaire de référence (formule la plus avantageuse) :

• 1/12ᵉ des 12 derniers mois précédant le licenciement

• OU 1/3 des 3 derniers mois (les primes annuelles étant prises en compte au prorata)

Si le salarié a travaillé à temps complet puis à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Prime d'ancienneté

Après 3 ans de services continus dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur son salaire de base brut.

Maintien des avantages acquis : Les salariés bénéficiant d'une prime d'ancienneté plus avantageuse en vertu des dispositions conventionnelles collectives antérieures conservent le pourcentage d'ancienneté ainsi que le montant mensuel brut de leur prime, tels qu'acquis.

Certaines filières prévoient des primes et indemnités supplémentaires spécifiques (prime de 13ᵉ mois, prime de fin d'année, indemnités de départ à la retraite, etc.). Pour connaître l'ensemble des primes et indemnités applicables à votre situation, veuillez-vous référer à l'annexe correspondant à la filière d'activité dans le texte intégral de la convention (Annexes 1, 2, 3 ou 4).

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles en 2026 ?

Maladie et accident du travail 

En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical et entraînant l'arrêt complet du travail, le salarié justifiant d’au moins 9 mois d’ancienneté bénéficie d'un complément de salaire.

Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles en 2026 ?

Les salariées concernées bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100% pendant la durée du congé légal de maternité.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles en 2026 ?

La convention collective des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective en 2026 ?

Prévoyance

Frais de santé

Pour plus d'information sur les garanties détaillées du régime de prévoyance et de frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN des entreprises coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles en 2026 ?

Préavis en cas de licenciement ou de démission

En cas de licenciement (hors cas où la loi ne prévoit pas de préavis : faute grave, faute lourde ou inaptitude) ou de démission, la durée du préavis est, sauf accord des parties :

Pour les ouvriers-employés

Pour les techniciens-agents de maîtrise

Pour les cadres

Préavis en cas de départ volontaire à la retraite

Le préavis à respecter par le salarié en cas de départ volontaire à la retraite est de :

Préavis en cas de mise à la retraite par l'employeur

Le préavis à respecter en cas de mise à la retraite par l'employeur est de :

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective en 2026 ?

Principe de la classification

La convention collective IDCC 7028 met en œuvre une nouvelle méthodologie de classification professionnelle commune aux quatre filières.

Cette classification permet de :

• Positionner les emplois de manière objective et homogène

• Déterminer une classe et un échelon pour chaque emploi

• Déterminer un salaire correspondant via la grille des salaires minima conventionnels

• Garantir l'équité du système et une hiérarchie salariale correcte

Structure de la grille de classification

Le système de classification est organisé en 10 classes divisées en 2 à 3 échelons chacune, soit 26 positions au total.

La grille tient compte des 3 catégories socio-professionnelles (CSP) :

Les 8 critères classants

La classification repose sur 8 critères classants évalués selon 7 degrés (D1 à D7) :

Méthode de classification

Étape 1 : Identification et description des emplois (fiches emplois)

Étape 2 : Évaluation de chaque emploi au regard des 8 critères classants et attribution d'un degré (D1 à D7)

Étape 3 : Calcul du nombre de points (pesée pondérée) selon une grille de pondération

Étape 4 : Positionnement dans la grille de classification selon le total de points obtenus

Étape 5 : Détermination du salaire minimum correspondant

Grille de cotation

Pour plus d'information sur la méthodologie détaillée de classification, les critères classants et la grille complète de cotation, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective.