Convention collective Employés, techniciens et cadres des agences de presse

Catégorie

Durée de la période d’essai

Employés et Techniciens (groupe de qualification) 1 à 5

2 mois

Cadres (groupe de qualification) de 6 à 9

4 mois

Dispositions applicables

Heures supplémentaires

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

220 heures par salarié.

 Majorations des heures supplémentaires :

• 5 premières heures : 25 % ;
• A partir de la 6^ème heure : 50 %.

Possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent à condition que cela soit prévu par un accord d’entreprise, accord d’établissement.

Temps partiel

Durée de travail minimale :

• 24 heures/semaine ;
• 104 heures/mois.

Travail de nuit

Définition du travail de nuit :

Période comprenant au moins 7 heures de travail et dans l’intervalle de 00h-5heures.

Définition du travailleur de nuit :

• Effectuant au moins 2fois/semaine au moins 3 heures de travail durant la plage énoncée ci-dessus ;
• Celui qui sur une période de 12 mois consécutifs accomplit 270 heures de travail.

Contreparties pour les salariés considérés comme travailleurs de nuit :

Repos compensateur majoré au minimum de 25%/

Travail effectué lors d’un des jours de repos hebdomadaire

Le salarié pourra prétendre à 1 jour de repos compensateur.

Dispositions applicables

Mise en place

Par accord d’entreprise ou d’établissement

Période de référence

1 an maximum

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires lorsque la période de référence est annuelle.

Catégorie

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires accordés

Employés, Techniciens, Cadres

Après 5 ans

1 jour

Après 10 ans

3 jours

Après 15 ans

4 jours

Nombre de congés principal pris durant la période du 1^er mai au 31 octobre

Jours de congés supplémentaires

Inférieur ou égal à 18 jours ouvrables

2 jours ouvrables

Entre 19 et 21 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Âge

Nombre de jours supplémentaires

Salariés âgés de -21 ans au 30 avril de l’année précédente

2 jours par enfant à charge

Salariés âgés au moins de 21 ans le 30 avril de l’année précédente 

2 jours par enfant à charge

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage

Salarié

6 jours ouvrables

Enfant

2 jours ouvrables

PACS

Salarié

6 jours ouvrables

Naissance ou adoption

Enfant

4 jours ouvrables

Annonce de la survenue d’un handicap

Enfant

2 jours ouvrables

Décès

Conjoint, partenaire PACS, concubin, père, mère

4 jours ouvrables

Enfant

5 jours ouvrables

Beau-parent, frère, sœur

3 jours ouvrables

Grand-parent, petit-enfant

2 jours ouvrables

Déménagement

-         

2 jours ouvrables (limité à une 1 fois/an)

Enfant malade ou accidenté  de – 16 ans dont le salarié assume la charge

Enfant de 12 ou moins

• 4 jours par année calendaire ;
• Si le salarié assume la charge de 2 enfants ou + : 6 jours.

Enfant de plus de 12 ans et de -16 ans

• 3 jours par année calendaire ;
• Si le salarié assume la charge de 2 enfants ou + : 5 jours.

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

Employés et Techniciens

Groupe

Montant de la prime

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

18 ans

20 ans

1

52,73 €

70,31 €

87,89 €

105,47 €

158,20 €

210,93 €

263,66 €

316,40 €

351,55 €

2

53,25 €

71,00 €

88,75 €

106,50 €

159,76 €

213,01 €

266,26 €

319,52 €

355,02 €

3

55,88 €

74,51 €

93,14 €

111,77 €

167,65 €

223,54 €

279,42 €

335,31 €

372,56 €

4

58,38 €

77,85 €

97,31 €

116,77 €

175,15 €

233,54 €

291,92 €

350,31 €

389,23 €

5

62,70 €

83,61 €

104,51 €

125,41 €

188,11 €

250,82 €

313,52 €

376,23 €

418,03 €

Cadres

6

66,49 €

66,49 €

66,49 €

132,98 €

199,47 €

265,97 €

332,46 €

398,95 €

443,28 €

7

73,52 €

73,52 €

73,52 €

147,05 €

220,57 €

294,10 €

367,62 €

441,15 €

490,17 €

8

84,95 €

84,95 €

84,95 €

169,90 €

254,85 €

339,80 €

424,75 €

509,71 €

566,34 €

9

95,90 €

95,90 €

95,90 €

191,80 €

287,70 €

383,61 €

479,51 €

575,41 €

639,34 €

Ancienneté

Montant

Au moins 8 mois (ininterrompus)

¼ de mois de salaire

Au moins 1 an

1 mois de salaire

Au moins 2 ans

1 mois de salaire + ½ de mois de salaire par année d’ancienneté de la 2^ème à la 15^ème année

Au moins 16 ans

1 mois de salaire + ½ de mois de salaire par année d’ancienneté de la 2^ème à la 15^ème année + 1 mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 16^ème année

Ancienneté

Montant

Au moins 2 ans

1 mois

Au moins 5 ans

2 mois

Au moins 10 ans

3 mois

Au moins 20 ans

4 mois

Au moins 30 ans

5 mois

Ancienneté

Montant

Au moins 8 mois

¼ de mois de salaire (calculé proportionnellement au nombre de mois complets)

Au moins 1 an

¼ de mois de salaire

Au moins 2 ans

1 mois de salaire

Au moins 5 ans

2 mois de salaire

Au moins 9 ans

¼ de mois de salaire

Au moins 10 ans

3 mois de salaire

Au moins 12 ans

Pour les années jusqu’à 10 ans  ¼ de mois de salaire + 1/3 de mois de salaire à partir de la 11^ème année.

Ancienneté

Maintien du salaire net  (déduction faite des IJSS + régimes de prévoyance)

Délai de carence

6 mois

• 3 premiers mois : 100 % ;
• Du 4^ème au 6^ème mois inclus : 75 %.

Aucun

Dispositions applicables

Salariés concernés

Ensemble des salariés

Organisme assureur

Non renseigné

Répartition de la cotisation

Par l’employeur à hauteur d’au moins 66%

Garanties

• Décès ;
• Incapacité temporaire de travail ;
• Invalidité.

Temps de présence dans l’entreprise

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Employés et Techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

Ancienneté

Durée du préavis

Au moins 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Catégorie  

Groupe de classification

Définition des critères

Employés

Techniciens

Groupe 1

Niveau de formation et expérience : pas de formation spécifique requise

Nature de l'activité : exécuter des tâches simples et récurrentes

Technicité, initiative et autonomie : appliquer strictement les consignes indiquées. Contrôle systématique de la réalisation des tâches et du résultat obtenu

 Groupe 2

Niveau de formation et expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau V et VI

Nature de l'activité : exécuter des tâches simples mais variées

Technicité, initiative et autonomie : travail contrôlé de manière systématique

Groupe 3

Niveau de formation et expérience : Titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau IV ou expérience équivalente

Nature de l'activité : réaliser un ensemble de tâches variées constituant un processus de travail courant. Sélectionner et appliquer les méthodes et les procédures adaptées à la tâche dans un cadre bien défini

Technicité, initiative et autonomie : travail contrôlé de manière régulière mais non systématique et sur les dossiers sensibles

Groupe 4

Niveau de formation et Expérience : Titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III ou expérience équivalente ou Titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau IV + expérience dans la filière professionnelle

Nature de l'activité : réaliser des activités nécessitant la combinaison de plusieurs processus ou la maîtrise complète d'un processus

Technicité, initiative et autonomie : choisir et appliquer les méthodes et les procédures les mieux adaptées à l'activité parmi l'ensemble de celles disponibles. Traiter de façon autonome l'ensemble d'un processus dans les délais souhaités. Autocontrôle de son travail dans le cadre de procédures connues. Travail contrôlé aux étapes clefs de nouveaux processus ou sur les dossiers les plus complexes

Groupe 5

Niveau de formation et expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III + expérience dans la filière professionnelle ou expérience équivalente

Nature de l'activité : réaliser les opérations les plus complexes ne rentrant pas dans le cadre de procédures existantes. Identifier et proposer une solution adaptée

Technicité, initiative et autonomie : auto-organiser son travail dans le cadre des activités confiées. Gérer les priorités. Assister le responsable d'un domaine d'activité dans des situations variées. Former et transmettre les méthodes et les procédures aux nouveaux arrivants. Faciliter et soutenir la mise en œuvre d'une activité en veillant à en maîtriser les coûts et des délais.

Cadres

Groupe 6 Techniciens confirmés

Niveau de formation et/ou expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau II ou expérience équivalente ; ou titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III + expérience dans la filière professionnelle.

Nature de l'activité : concevoir des processus ou des solutions adaptés aux demandes formulées ou à des besoins ponctuels propres à un domaine clairement identifié.

Technicité, initiative et autonomie : adapter la méthodologie de travail aux problématiques rencontrées sur le domaine concerné. Faire des propositions de méthodes, d'actions ou de résolutions de problèmes. Peut contrôler ou coordonner l'avancement d'un projet déterminé et cadré

 Groupe 7 Cadre opérationnel

Niveau de formation et/ou expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau II + première expérience significative ou expérience équivalente ; ou titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III + expérience dans la filière professionnelle

Nature de l'activité : coordonner les activités d'autres personnes (internes ou externes) spécialistes de leur domaine et piloter des « utilisateurs » dans le cadre de la réalisation d'une mission ou d'une activité. Intervenir sur les cas litigieux

Technicité, initiative et autonomie : prendre en compte le contexte de l'entreprise pour l'élaboration des solutions. Fixer le périmètre de l'action à mener en fonction des objectifs attendus et mettre en œuvre les moyens nécessaires

 Groupe 8 Manager d'équipe

Niveau de formation et/ou expérience : Titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau I, ou expérience équivalente ; ou titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau II + expérience significative.

Nature de l'activité : assurer la responsabilité de la gestion d'un domaine pour le développement de produits, la mise en place de processus ou le pilotage de projets. Assurer la responsabilité du suivi et de l'animation d'une équipe pour l'optimisation de ses résultats. Gérer la charge de travail et les ressources disponibles. Coordonner les membres de l'équipe. Contrôler les résultats et le suivi des plans d'actions. Traiter les problèmes les plus pointus. Intégrer les problématiques propres à différents domaines d'expertise.

Technicité, initiative et autonomie : gérer les ressources allouées en fonction des objectifs de résultats à atteindre. Fixer le rôle des entités ou services impliqués. Définir les objectifs d'un projet et ses modalités de réalisation. Contrôler l'avancement des développements. Choisir les méthodes, définir les processus pour réaliser les objectifs visés. Peut également faire référence dans un domaine spécialisé

Groupe 9 Manager de domaine

Niveau de formation et/ou expérience : Titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau I et/ou expérience significative dans une fonction équivalente.

Nature de l'activité : coordonner des actions sur plusieurs entités ou services (voire sur plusieurs sociétés ou pays). Réaliser des arbitrages entre des besoins contradictoires.

Technicité, initiative, autonomie : superviser l'organisation des ressources et la mise en œuvre des politiques. Est associé aux réflexions stratégiques et négocie le cadre de sa mission et les moyens nécessaires