Convention Collective Employés, Techniciens et Cadres des Agences de presse

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mai 2022

18 nov. 2022

Textes Attachés : Modification de la convention (Annexe IV et article 9.5.2)

03 sept. 2019

Un nouvel avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 4 non étendu du 7 mars 2019 relatif à la modification de la convention collective nationale (Annexe IV et article 9.5.2).

Modification de l'annexe IV

Par le présent avenant la modification de l'annexe IV de la convention collective a été décidée par les partenaires sociaux.

En effet, les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse se sont accordées pour obtenir une revalorisation du salaire mensuel brut minimum des groupes compris entre 1 et 9 de la classification de la présente convention, de + 1.20 % à compter du 1er avril 2019.

Modification de l'article 9.5.2 relatif à la prévoyance

Une modification est aussi apportée à l'article 9.5.2 de la convention nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse.

Ainsi, 3 thèmes sont modifiés au sein de l'article 9.5.2 concernant la prévoyance, à savoir :

- la garantie décès ;

- la garantie incapacité temporaire de travail ;

- la garantie invalidité.

Concernant la garantie décès, il sera versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum, comprenant une majoration pour chaque enfant à hauteur de 15 % minimum du traitement de base servant notamment au calcul des prestations, et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale.

La garantie incapacité temporaire prévoit une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestation, et ce lorsqu'il est question d'arrêt de travail pour maladie ou encore accident du travail.

Enfin, la garantie invalidité comprend 3 catégories :

- une invalidité de 1ère catégorie, comprenant une rente de 25 % minimum du traitement de base, servant au calcul des prestations et limitée à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité social ;

- une invalidité de 2eme catégorie, comprenant une rente de 60 % minimum servant de la même base précitée ;

- une invalidité de 3eme catégorie, comprenant une rente de 65 % minimum, sur la même base précitée.

A titre informatif, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant prend en compte les intérêts spécifiques de ces entreprises en vertu de l'article L 226-23-1 du code du travail.

Textes Attachés : Garanties minimales de prévoyance

04 juil. 2019

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des agences de presse. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 31 janvier 2019.

Modification 25/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositions applicables aux garanties minimales de prévoyance

Au sein du présent accord sont abordées des dispositions relatives à diverses thématiques, à savoir :

• La couverture minimale en matière de prévoyance complémentaire

Il va s’agir de présenter les garanties que l’on retrouve dans le cadre de la prévoyance des salariés évoluant au sein des entreprises privées :

- Garantie décès ;

- Garantie incapacité temporaire de travail ;

- Garantie invalidité.

• La mise en conformité des entreprises

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprise que lorsqu'elles ne font pas bénéficier leurs salariés d’une couverture de prévoyance complémentaire, elles se doivent tout de même de leur allouer une couverture minimale.

• Financement de la couverture minimale

Il revient à l’employeur de financer en partie la couverture minimale de prévoyance et ce, à hauteur de 66% au minimum.

A titre informatif, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues. Par conséquent, seuls les salariés travaillant au sein des entreprises suivantes peuvent en appliquer les dispositions :

- Ceux dont l’employeur est signataire de l’accord ;

- Ou bien ceux dont l’employeur est adhérent / membre de l’une des organisation signataires de l’accord.

Par ailleurs, les partenaires sociaux soulignent qu’il n’était pas nécessaire au sein du présent texte d’intégrer des stipulations spécifiques pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, le fait étant que la très large majorité des entreprises comptent moins de 50 salariés car se sont de petites et très petites entreprises.

Textes Attachés : Modification de la convention collective

12 févr. 2019

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des agences de presse dont relèvent les employés, techniciens et cadres du secteur professionnel de la presse. Il s’agit de l’avenant non étendu n°3 du 30 juin 2018 portant modification de la convention collective à laquelle il est question.

Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0162 du 14 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2018 relatif à diverses modifications sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de la convention collective

Les partenaires sociaux ont procédé à la conclusion d’un nouvel avenant à la convention collective nationale des agences de presse afin de la tenir à jour des nouvelles dispositions légales entrées en vigueur en raison de la parution des ordonnances dites « Ordonnances Macron » en date du 22 septembre 2017.

L'ensemble des éléments de modification apportés portent sur :

- Article 1 : L’avenant n°1 à la convention collective relatif à la durée de l'avenant ;

- Article 2 : L’avenant n°2 à la convention collective relative aux justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

- Article 3 : L’avenant n°2 à la convention collective relative à la durée de l'avenant ;

- Article 4 : La suppression de l'annexe 2 de l'avenant n°2 ;

- Article 5 : Le sommaire de la convention collective ;

- Article 6 : Le titre Ier de la convention collective relatif au champ d’application ;

- Article 7 : L’article 4.1 de la CCN relatif à l'information et la communication des textes conventionnels applicables en entreprise ;

- Article 8 : L’article 4.2 de la CCN qui est relatif aux délégués et institutions représentatives du personnel ;

- Article 9 : L’article 4.3 de la CCN portant sur les rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et la convention collective ;

- Article 10 : Les conditions de validité des accords d’entreprise ;

- Article 11 : L’article 4.5 relatif à la participation aux négociations de branche et aux réunions des commissions paritaires instituées par la convention collective ;

- Article 12 : La suppression du préambule du titre VII relatif à la durée du travail et aux repos ;

- Article 13 : L'article 7.2.3 relatif au repos compensateur de remplacement ;

- Article 14 : L’article 7.4 relatif aux horaires individualisés ;

- Article 15 : La suppression du préambule du titre VIII relatif aux congés ;

- Article 16 : Article 8.1.2 relatif aux modalités de prise de congés ;

- Article 17 : L’article 9.1 relatif à la maladie ;

- Article 18 : L’article 10.4 relatif à l'indemnité de licenciement ;

- Article 19 : L’article 10.6 relatif à la mise à la retraite ;

- Article 20 : L’article 12.1 relatif à l'intéressement ;

- Article 21 : L’article 12.2 relatif aux résultats de l'entreprise.

A titre informatif, le présent avenant a été adopté pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas encore étendues, par conséquent, seuls les salariés relevant des entreprises suivantes peuvent se voir soumis à leur application :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant ;

- Ou bien encore, ceux dont l’employeur est membre ou adhérent de l’organisation syndicale signataire de l'avenant.

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2018

07 juil. 2018

La convention collective nationale des agences de presse à laquelle sont soumis les employés, techniciens et cadres a été mise à jour par l’intégration d’un nouvel avenant. Il s’agit de l’avenant non étendu n°2 du 30 janvier 2018 portant sur la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires.

Négociation annuelle obligatoire salaires 2018

Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, procédé à la négociation annuelle obligatoire de branche portant sur les salaires applicables au titre de l’année 2018.

De ce fait, cela a eu pour conséquence de modifier l’annexe 4 de la convention collective référencée sous l’IDCC 3221.

Le montant de la revalorisation s’élève à + 2,0% à compter du 1er février 2018.

L’avenant comporte deux annexes :

- La première dresse le montant des salaires bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse (Annexe 1) ;

- Tandis que la seconde liste les articles de la convention collective qui sont modifiés par l’adoption de l’avenant auquel il est question (Annexe 2).

Au sein de l’annexe 1 sont ainsi présentés les salaires mensuels bruts minima garantis pour un horaire mensuel s’élevant à 151,67 heures, étant précisé que le montant de la prime d’ancienneté allouée à compter de la 3e année d’ancienneté du salarié y figure également.

Le tableau ci-dessous dresse le montant en euros des salaires mensuels minima des employés, techniciens et cadres :

Textes Attachés : Modifiant la convention collective nationale du 7 avril 2017

12 oct. 2017

Texte de base : Convention collective nationale du 7 avril 2017

10 août 2017

La présente mise à jour porte sur la présentation de la convention collective des employés, techniciens et cadre des agences de presse. Pour le moment il s'avère que les dispositions de la CCN ne sont pas étendues.

Modification 26/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0127 du 26 mai 2020), les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans son champ d'application.

Présentation CCN

Le texte de base de la convention collective des agences de presse (employés, techniciens et cadres) est référencé sous l'IDCC 3221 et s’établit de la manière suivante pour pouvoir indiquer les dispositions qu’elle contient en son sein :

- Titre 1 : Champ d'application;

- Titre 2 : Durée de la convention, extension, entrée en vigueur, adhésion, révision, dénonciation, interprétation et conciliation;

- Titre 3 : Liberté d'expression, liberté syndicale et égalité professionnelle;

- Titre 4 : Dialogue social;

- Titre 5 : Contrat de travail;

- Titre 6 : Classification et salaires conventionnels;

- etc.

Cette convention permet de régir en France Métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les salariés, employés, techniciens et cadres (donc les salariés) sous contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée, et leurs employeurs dans les entreprises qui ont pour activité principale la collecte, le traitement, la synthèse, la mise en forme et la fourniture à titre professionnel de tous les éléments d'informations écrites, photographiques et audiovisuelles ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique, et à des agences de presse.

A titre informatif, la présente convention se substitue notamment aux conventions collectives suivantes:

– convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675) ;

– convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) ;

– convention collective nationale du personnel d’encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).

De la même manière, les journalistes employés qui entrent dans le champ d'application de la CCN dont l'IDCC est le 1480 et les salariés relevant d'emplois de production audiovisuelle qui entrent dans le champ d'application de la CCN dont l'IDCC est le 2642 ne sont pas concernées par la présente CCN sauf en cas de circonstances spécifiques.

Enfin, il est à noter que la présente convention collective a été conclue pour une durée indéterminée.

Néanmoins, elle peut faire l'objet de modifications.