Convention collective Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL)

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Vérification de mise à jour 
03 oct. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 est identifiée sous l’IDCC 3218.

Cette CCN regroupe plusieurs champs d’application à savoir :

• Convention collective nationale des universités et instituts catholiques (IDCC-2270)

• Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (IDCC-0390)

• Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (IDCC-1326)

• Convention collective des psychologues de l'enseignement privé (IDCC-1334)

• Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés (IDCC-1446)

• Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (IDCC-1545)

• Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement technique privé (IDCC-2152)

• Convention collective des salariés des établissements privés 2015 (IDCC-2408 3211)

Lorsque certains établissements d’enseignement privés remplissent de manière cumulatives des critères et modalités, ils sont impérativement visés par les dispositions de la présente convention.

Les conditions cumulatives sont les suivantes :

• Avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d'entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires.

• Participer au service public d'éducation ou contribuant aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche.

• Avoir une relation contractuelle avec les services de l'État organisant et effectuant leur contrôle.

Les dispositions conventionnelles sont applicables sur l’ensemble du territoire national ; métropole, départements et collectivités d’outre-mer).

Les salariés couverts par les dispositions de la CCN sont les salariés des établissements susmentionnés (sauf ceux bénéficiant de mesures statutaires spécifiques) et les salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements.

A titre d’exemple, les thèmes abordés dans le contenu de convention sont les suivants : classifications, rémunérations, congés payés, régime de prévoyance, etc.