Convention collective Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL)

La présente convention concerne les établissements d’enseignement privés qui remplissent différents critères, dont les suivants :

• Détenir une relation contractuelle avec les services du gouvernement qui organisent et effectuent leur contrôle, soit : En ayant conclu ou non avec l’Etat un contrat au sens de l’article L 732-1 du Code de l’éducation et en adhérant à une organisation composant la CEPNL, ou en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’Etat dans le cadre de l’article L. 442-1 du code de l’éducation ;
• Avoir un modèle économique qui repose sur le caractère non lucratif, ou un mode d’entreprendre et de développement qui ne repose pas sur la distribution de dividendes en numéraires, actifs, titres de sociétés ;
• Participer ou être associé au service public d’éducation, ou encore contribuer aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche.

La présente convention concerne aussi les entités juridiquement distinctes des établissements précités qui partagent une communauté d’intérêts. (*) 

En ce qui concerne les salariés concernés par la présente CCN, il s’agit des salariés :

• Des établissements précités, exclusion faite de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;
• Des organismes nationaux, territoriaux et fédéraux contribuant au fonctionnement de ces établissements ;
• Les enseignants agents publics visés par l’article L. 442-5 du Code de l’éducation, ainsi que les salariés de l’Etat mis à disposition par lui dans les établissements visés. (*)

Il est ici nécessaire de préciser que cette convention s’est substituée à 7 anciennes conventions collectives qui ont IDCC suivants : IDCC 3211, IDCC 2152, IDCC 1545, IDCC 1446, IDCC 1334, IDCC 1326, IDCC 390. Ainsi, elle regroupe dans son champ plusieurs CCN qui préexistaient.

(*) Pour plus d’information sur le champ d’application de la présente convention vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée elle obtient un code NAF/APE. Ce code est un indice lui permettant de savoir à quelle convention collective elle est rattachée. Ainsi, une entreprise qui se verrait attribuer l’un des codes NAF/APE ci-dessous et qui entrerait dans le champ d’application de la CCN Enseignement privé non lucratif (EPNL) peut se voir appliquer les présentes dispositions.

Durée de la période d’essai

Temps de travail 

Employés et Agents de maîtrise

 Cadres

Répartition des heures pour les formateurs exerçant dans les établissements de formation et pour les écoles de production

La présente CCN différencie :

• Le temps de face-à-face apprenant (FFA) ;
• Le temps consacré à la préparation, à la recherche et à d'autres activités (PRAA).

Ainsi, le temps de FFA englobe toute activité pédagogique, qu'elle se déroule en présence physique ou à distance, avec un ou plusieurs stagiaires.

Le temps de PRAA comprend toute période inséparable du FFA, impliquant d'une part la préparation dans un sens large de toute action pédagogique, et d'autre part le suivi global de cette même action. Le temps de PRAA inclut notamment :

• La notion de PR comprend toutes les activités liées au FFA, telles que la correction, la préparation et le suivi des stagiaires, que ce soit au centre ou en entreprise ;
• La notion de AA comprend la conception, l'organisation et le suivi de la formation, notamment.

En ce qui concerne la répartition face à face pédagogique / le temps de préparation, recherche et autres activités, celle-ci est reprise comme suit :

• 2/3-1/2 pour les actions comprises entre les niveaux 1 à 4 :
• ½-1/2 pour les actions à compter du niveau 5.

Durées maximales pour les FFA : 28 heures/semaine sur 4 semaines consécutives, et 10 semaines par année.

 (*) Pour plus d’information sur les temps de travail et notamment la répartition du volume d’activité, le quota annuel d’heures, les déplacements, ou encore la répartition pluri-hebdomadaire, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés

Personnel visé

Les règles concernant les congés payés sont applicables à tous les employés du secteur, sauf aux enseignants travaillant dans des classes non conventionnées par l'établissement, principalement celles sous contrat (primaire et secondaire), et aux enseignants exerçant dans des établissements sous contrat simple, qui sont assujettis aux dispositions applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public.

Durée des congés payés

Les employés cadres bénéficient d'une allocation de 36 jours de congés payés.

Pour les autres employés, la période de congés payés varie entre 36 et 51 jours ouvrables, selon les responsabilités occupées. Chaque fonction est associée à un nombre de jours de congés de référence, soit 36 jours, soit 51 jours.

Le nombre de jours applicable est déterminé en fonction des responsabilités prédominantes occupées par le salarié au cours de l'année :

• 36 jours s'appliquent si 65 % ou plus du temps de travail annuel est consacré à des responsabilités ouvrant droit à 36 jours ;
• 51 jours s'appliquent si 35 % du temps de travail annuel est consacré à des responsabilités ouvrant droit à 51 jours.

Congés pour évènements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’informations sur les dispositions applicables aux congés payés, vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

 Frais de repas

Participation aux frais de repas du salarié 

L'employeur prend en charge partiellement les frais de restauration, à condition que le repas soit pris :

• Pendant les jours d'activité du salarié et les jours d'ouverture du service ;
• Avant ou après une durée minimale de travail de 4 heures ou entre deux périodes de travail.

Le salarié contribue à hauteur de 51 % de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature, déterminée par la Sécurité Sociale.

Prise en charge intégrale par l'employeur pour le salarié qui prend ses repas avec les élèves dans le cadre de sa mission, ou pour le salarié participant à la préparation, à la confection, au service des repas, ou à la plonge, et qui prend son repas au service de restauration de l'établissement, s'il est en service au moment où le repas est servi.

Frais de repas des enfants du salarié 

Réduction tarifaire sur les frais de repas des enfants, fixée au seuil de tolérance de la Sécurité Sociale en matière d'évaluation des avantages en nature. Cette réduction est soumise aux capacités financières de l'établissement (soit par accord collectif, soit par engagement unilatéral annuel de l'employeur).

Frais de scolarité des enfants

Réduction tarifaire appliquée à la contribution des familles ou aux frais de scolarité, établie au niveau du seuil de tolérance défini par la Sécurité Sociale en matière d'évaluation des avantages en nature.

Pour plus d’informations sur les dispositions applicables aux primes et indemnités, vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Période d'indemnisation

La durée d'indemnisation est fixée à 12 mois.

Conditions d’indemnisation

Pour les salariés en général, une ancienneté d'au moins 1 an est requise. Cependant, cette condition d'ancienneté ne s'applique pas aux salariés d'Alsace-Moselle.

Le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) est nécessaire.

Délai de carence

Aucun délai de carence n'est imposé par la présente CCN.

Montant et durée d'indemnisation 

 Pour plus d’informations sur les dispositions applicables à la maladie vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Congé de maternité et d'adoption 

Après une année d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Il est important de noter que le maintien de salaire n'est pas conditionné au versement des IJSS.

Congé de paternité 

Après une année d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié a droit au maintien de sa rémunération, avec déduction des IJSS, pour une période de 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples).

Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques assume un rôle d'organisateur et de conseiller, placé sous l'autorité directe du chef d'établissement, pour toutes les activités de formation professionnelle et/ou technologique, qu'il s'agisse de la formation scolaire initiale ou de la formation continue mise en place par l'établissement.

Régime de prévoyance

Il devra être fait ici application des accords en date du 2 octobre 2013, révisé par le protocole d’accord du 26 juin 2014, non repris au sein du PDF.

Retraite complémentaire

Organisme assureur

L'organisme assureur désigné est Malakoff Humanis.

Cotisations

Les cotisations pour la retraite complémentaire ne sont pas fixées par la présente CCN.

Régime de frais de santé

Application du régime de frais de santé « EEP santé » mis en place par les accords du 18 juin 2015 révisés le 31 janvier 2022, non repris au sein du PDF.

Préavis pour démission

 Préavis pour licenciement

 (*) Pour une ancienneté supérieure à 2 ans, le préavis est de 3 mois.

Préavis pour départ volontaire à la retraite

 Préavis pour mise à la retraite

 (*) Pour une ancienneté supérieure à 2 ans, le préavis est de 3 mois.

Dispositions générales

La classification se compose de quatre strates de rattachement définies à l'aide de cinq critères classants, à savoir :

• La technicité/expertise ;
• La responsabilité ;
• L’autonomie ;
• La communication et le management, chacun comprenant trois degrés.

Chaque fonction, énumérée dans une liste établie, est affiliée à l'une des quatre strates.

Les postes de travail sont regroupés en trois catégories :

• Employés : salariés des strates I et II ;
• Agents de maîtrise : salariés de la strate III (à moins qu'ils ne remplissent les conditions pour être considérés comme cadres) ;
• Cadres : salariés de la strate III totalisant au moins 12 degrés selon les critères classants, comprenant 3 en "responsabilité" et 3 en "autonomie", ainsi que les salariés de la strate IV.

Classification 

Strate 1

 Pour plus d’informations sur les différentes grilles de classification vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.