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Convention collective Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL)

N° IDCC : 3218
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la CCN Enseignement privé non lucratif

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention concerne les établissements d’enseignement privés qui remplissent différents critères, dont les suivants :

  • Détenir une relation contractuelle avec les services du gouvernement qui organisent et effectuent leur contrôle, soit : En ayant conclu ou non avec l’Etat un contrat au sens de l’article L 732-1 du Code de l’éducation et en adhérant à une organisation composant la CEPNL, ou en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’Etat dans le cadre de l’article L. 442-1 du code de l’éducation ;
  • Avoir un modèle économique qui repose sur le caractère non lucratif, ou un mode d’entreprendre et de développement qui ne repose pas sur la distribution de dividendes en numéraires, actifs, titres de sociétés ;
  • Participer ou être associé au service public d’éducation, ou encore contribuer aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche.

La présente convention concerne aussi les entités juridiquement distinctes des établissements précités qui partagent une communauté d’intérêts. (*) 

En ce qui concerne les salariés concernés par la présente CCN, il s’agit des salariés :

  • Des établissements précités, exclusion faite de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;
  • Des organismes nationaux, territoriaux et fédéraux contribuant au fonctionnement de ces établissements ;
  • Les enseignants agents publics visés par l’article L. 442-5 du Code de l’éducation, ainsi que les salariés de l’Etat mis à disposition par lui dans les établissements visés. (*)

Il est ici nécessaire de préciser que cette convention s’est substituée à 7 anciennes conventions collectives qui ont IDCC suivants : IDCC 3211, IDCC 2152, IDCC 1545, IDCC 1446, IDCC 1334, IDCC 1326, IDCC 390. Ainsi, elle regroupe dans son champ plusieurs CCN qui préexistaient.

(*) Pour plus dinformation sur le champ dapplication de la présente convention vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

 

Liste des métiers correspondants

enseignement, établissements privés, catholiques, professeurs, centre de formation, personnel enseignant, formateur de centre

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective IDCC 3218 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée elle obtient un code NAF/APE. Ce code est un indice lui permettant de savoir à quelle convention collective elle est rattachée. Ainsi, une entreprise qui se verrait attribuer l’un des codes NAF/APE ci-dessous et qui entrerait dans le champ d’application de la CCN Enseignement privé non lucratif (EPNL) peut se voir appliquer les présentes dispositions.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Enseignement privé non lucratif en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période dessai

Catégories de salariés

Durée initiale

Possibilité de renouvellement

Employés

2 mois

Non

Agents de maîtrise

3 mois

Non

Cadres

4 mois

Renouvellement possible d’un commun accord une seule fois. La durée de la période d’essai ne pourra donc dépasser 8 mois en tout.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 3218 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dispositions applicables à l’ensemble des salariés de la présente CCN excepté les enseignants exerçant dans des classes hors contrat d’établissement qui ont majoritairement des classes sous contrat (secondaire et primaire) ainsi que des enseignants exerçant dans des établissements sous contrat simples qui sont soumis aux dispositions applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public.

Temps de travail 

Employés et Agents de maîtrise

 

Position comprenant principalement des responsabilités et donnant droit à un congé rémunéré de 51 jours.

Position comprenant principalement des responsabilités et donnant droit à un congé rémunéré de 36 jours.

Jours calendaires

365

365

Retrait des jours de repos hebdomadaire

-52

-52

Retrait des CP en jours ouvrables

-51

-36

Jours ouvrables

252

267

Retrait des jours fériés

-10

-10

Semaine de travail effectif

42

44.5

Durée réelle du travail (intégrant la journée de solidarité et après soustraction des jours fériés)

1 477 heures de travail effectif

1 565 heures de travail effectif

 Cadres

Dispositions applicables aux salariés cadres

Jours calendaires

365

Retrait des jours de repos hebdomadaire

-52

Retrait des CP en jours ouvrables

-36

Jours ouvrables

267

Retrait des jours fériés

-10

Semaine de travail

44.5

Durée réelle du travail (intégrant la journée de solidarité et après soustraction des jours fériés)

1 565 heures de travail effectif

 

Répartition des heures pour les formateurs exerçant dans les établissements de formation et pour les écoles de production

La présente CCN différencie :

  • Le temps de face-à-face apprenant (FFA) ;
  • Le temps consacré à la préparation, à la recherche et à d'autres activités (PRAA).

Ainsi, le temps de FFA englobe toute activité pédagogique, qu'elle se déroule en présence physique ou à distance, avec un ou plusieurs stagiaires.

Le temps de PRAA comprend toute période inséparable du FFA, impliquant d'une part la préparation dans un sens large de toute action pédagogique, et d'autre part le suivi global de cette même action. Le temps de PRAA inclut notamment :

  • La notion de PR comprend toutes les activités liées au FFA, telles que la correction, la préparation et le suivi des stagiaires, que ce soit au centre ou en entreprise ;
  • La notion de AA comprend la conception, l'organisation et le suivi de la formation, notamment.

En ce qui concerne la répartition face à face pédagogique / le temps de préparation, recherche et autres activités, celle-ci est reprise comme suit :

  • 2/3-1/2 pour les actions comprises entre les niveaux 1 à 4 :
  • ½-1/2 pour les actions à compter du niveau 5.

Durées maximales pour les FFA : 28 heures/semaine sur 4 semaines consécutives, et 10 semaines par année.

Autres dispositions applicables au temps de travail

Temps annuel rémunéré

Une base de 1 820 heures par an pour un salarié à temps plein

Temps annuel de travail effectif de référence ou conventionnel

Constitue :

  • La durée annuelle de référence en fonction de la catégorie de salariés concernés ;
  • Le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires.

Durée quotidienne maximale

10 heures

Repos des salariés

  • Repos quotidien : 12 heures consécutives ;
  • Repos hebdomadaire : 36 heures consécutives, qui devront en principe comprendre le dimanche. Certaines personnes pourront être amenées à travailler le dimanche ou lors d’un jour férié. De ce fait, le service régulier ou par roulement des jours fériés et du dimanche permet d’obtenir 48 heures consécutives de repos (*)

Temps de pause

Dès lors qu’une pause est d’une durée égale ou inférieure à 10 minutes, cette dernière est considérée comme un temps de travail effectif pour réaliser le calcul de la rémunération.

Dans tous les cas, après une période de 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’une durée de 20 minutes.

Une période de travail de 6 heures de travail qui inclut un moment de repas doit être interrompue par une pause de 45 minutes a minima pour prendre ce repas.

Période dastreinte

Les personnes pouvant être placées en astreintes sont celles assumant principalement des fonctions de gardiennage, de maintenance technique ou informatique, ou encore de sécurité.

Une compensation est aussi accordée en cas d’astreinte. (Se référer à la partie sur les primes et indemnités).

 (*) Pour plus dinformation sur les temps de travail et notamment la répartition du volume dactivité, le quota annuel dheures, les déplacements, ou encore la répartition pluri-hebdomadaire, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Enseignement privé non lucratif en 2024 ?

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Congés payés

Personnel visé

Les règles concernant les congés payés sont applicables à tous les employés du secteur, sauf aux enseignants travaillant dans des classes non conventionnées par l'établissement, principalement celles sous contrat (primaire et secondaire), et aux enseignants exerçant dans des établissements sous contrat simple, qui sont assujettis aux dispositions applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public.

Durée des congés payés

Les employés cadres bénéficient d'une allocation de 36 jours de congés payés.

Pour les autres employés, la période de congés payés varie entre 36 et 51 jours ouvrables, selon les responsabilités occupées. Chaque fonction est associée à un nombre de jours de congés de référence, soit 36 jours, soit 51 jours.

Le nombre de jours applicable est déterminé en fonction des responsabilités prédominantes occupées par le salarié au cours de l'année :

  • 36 jours s'appliquent si 65 % ou plus du temps de travail annuel est consacré à des responsabilités ouvrant droit à 36 jours ;
  • 51 jours s'appliquent si 35 % du temps de travail annuel est consacré à des responsabilités ouvrant droit à 51 jours.

Congés pour évènements familiaux

Evènement

Durée du congé

Mariage et PACS du salarié

4 jours

Mariage et PACS dun enfant du salarié

3 jours

Arrivée dun enfant au foyer dans le but de son adoption

3 jours

Décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans

8 jours

Décès d'un enfant de 25 ans et plus

S’il était lui-même parent : 8 jours

S’il n’était pas lui-même parent : 5 jours

Décès du conjoint, d'un partenaire de Pacs, du concubin

5 jours

Décès d’un parent

5 jours

Décès d’un grand parent et plus

3 jours

Décès d'un beau parent du salarié Le beau parent est le père ou la mère du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs

3 jours

Décès d'un descendant en ligne directe autre qu'un enfant, frère, sœur

3 jours

Ordination diaconale ou sacerdotale ou vœux perpétuels du salarié, de son conjoint ou d'un enfant du salarié

3 jours

Examen ou concours dans le but d’obtenir un diplôme ou un titre inscrit au RNCP

2 jours par année scolaire

Dans le cas d’un enfant du salarié :

  • Annonce de la survenue d'un handicap ;
  • De l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
  • De l'annonce d'un cancer.

2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’informations sur les dispositions applicables aux congés payés, vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3218 en 2024 ?

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Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté du salarié

Indemnité versée

Inférieure à 5 ans

0,5 mois de salaire

Entre 5 ans et 10 ans

1 mois de salaire

Entre 10 ans et 15 ans

1,5 mois de salaire

Entre 15 ans et 20 ans

2 mois de salaire

Entre 20 ans et 25 ans

2,5 mois de salaire

Entre 25 ans et 30 ans

3 mois de salaire

Entre 30 ans et 35 ans

3,5 mois de salaire

Au-delà de 35 ans

4 mois de salaire

 Frais de repas

Participation aux frais de repas du salarié 

L'employeur prend en charge partiellement les frais de restauration, à condition que le repas soit pris :

  • Pendant les jours d'activité du salarié et les jours d'ouverture du service ;
  • Avant ou après une durée minimale de travail de 4 heures ou entre deux périodes de travail.

Le salarié contribue à hauteur de 51 % de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature, déterminée par la Sécurité Sociale.

Prise en charge intégrale par l'employeur pour le salarié qui prend ses repas avec les élèves dans le cadre de sa mission, ou pour le salarié participant à la préparation, à la confection, au service des repas, ou à la plonge, et qui prend son repas au service de restauration de l'établissement, s'il est en service au moment où le repas est servi.

Frais de repas des enfants du salarié 

Réduction tarifaire sur les frais de repas des enfants, fixée au seuil de tolérance de la Sécurité Sociale en matière d'évaluation des avantages en nature. Cette réduction est soumise aux capacités financières de l'établissement (soit par accord collectif, soit par engagement unilatéral annuel de l'employeur).

Frais de scolarité des enfants

Réduction tarifaire appliquée à la contribution des familles ou aux frais de scolarité, établie au niveau du seuil de tolérance défini par la Sécurité Sociale en matière d'évaluation des avantages en nature.

Pour plus d’informations sur les dispositions applicables aux primes et indemnités, vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Enseignement privé non lucratif en 2024 ?

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Période d'indemnisation

La durée d'indemnisation est fixée à 12 mois.

Conditions dindemnisation

Pour les salariés en général, une ancienneté d'au moins 1 an est requise. Cependant, cette condition d'ancienneté ne s'applique pas aux salariés d'Alsace-Moselle.

Le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) est nécessaire.

Délai de carence

Aucun délai de carence n'est imposé par la présente CCN.

Montant et durée d'indemnisation 

Ancienneté du salarié

Maintien du salaire par l'employeur à hauteur de 100 %

A partir dun an et jusqu’à 11 ans

40 premiers jours

Au-delà de 11 ans et jusqu’à 16 ans

60 premier jours

Après 16 ans

90 premiers jours

 Pour plus d’informations sur les dispositions applicables à la maladie vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Enseignement privé non lucratif en 2024 ?

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Congé de maternité et d'adoption 

Après une année d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Il est important de noter que le maintien de salaire n'est pas conditionné au versement des IJSS.

Congé de paternité 

Après une année d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié a droit au maintien de sa rémunération, avec déduction des IJSS, pour une période de 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples).

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN IDCC 3218 en 2024 ?

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Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques assume un rôle d'organisateur et de conseiller, placé sous l'autorité directe du chef d'établissement, pour toutes les activités de formation professionnelle et/ou technologique, qu'il s'agisse de la formation scolaire initiale ou de la formation continue mise en place par l'établissement.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Enseignement privé non lucratif en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Il devra être fait ici application des accords en date du 2 octobre 2013, révisé par le protocole d’accord du 26 juin 2014, non repris au sein du PDF.

Retraite complémentaire

Organisme assureur

L'organisme assureur désigné est Malakoff Humanis.

Cotisations

Les cotisations pour la retraite complémentaire ne sont pas fixées par la présente CCN.

Régime de frais de santé

Application du régime de frais de santé « EEP santé » mis en place par les accords du 18 juin 2015 révisés le 31 janvier 2022, non repris au sein du PDF.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Enseignement privé non lucratif en 2024 ?

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Préavis pour démission

Catégories de salariés

Durée du préavis

Employés

1 mois

AM

2 mois

Cadres

3 mois

 Préavis pour licenciement

Catégories de salariés

Durée du préavis (*)

Employés

1 mois

AM

2 mois

Cadres

3 mois

 (*) Pour une ancienneté supérieure à 2 ans, le préavis est de 3 mois.

Préavis pour départ volontaire à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis

Employés

1 mois

AM

2 mois

Cadres

3 mois

 Préavis pour mise à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis (*)

Employés

1 mois

AM

2 mois

Cadres

3 mois

 (*) Pour une ancienneté supérieure à 2 ans, le préavis est de 3 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective EPNL IDCC 3218 en 2024 ?

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Dispositions générales

La classification se compose de quatre strates de rattachement définies à l'aide de cinq critères classants, à savoir :

  • La technicité/expertise ;
  • La responsabilité ;
  • L’autonomie ;
  • La communication et le management, chacun comprenant trois degrés.

Chaque fonction, énumérée dans une liste établie, est affiliée à l'une des quatre strates.

Les postes de travail sont regroupés en trois catégories :

  • Employés : salariés des strates I et II ;
  • Agents de maîtrise : salariés de la strate III (à moins qu'ils ne remplissent les conditions pour être considérés comme cadres) ;
  • Cadres : salariés de la strate III totalisant au moins 12 degrés selon les critères classants, comprenant 3 en "responsabilité" et 3 en "autonomie", ainsi que les salariés de la strate IV.

Classification 

Strate 1

 

 

Degré 1

Degré 2

Degré 3

Technicité et/ ou expertise

La technicité est limitée, le travail est constitué de tâches simples pouvant être apprises sur le terrain ou par une formation courte. Les tâches sont définies par des consignes précises, les moyens sont définis.

Réalise des travaux d'exécution simples et répétitifs.

Réalise des travaux d'exécution simples et répétitifs en utilisant des outils techniques nécessitant un petit apprentissage (pouvant être réalisé sur place).

Réalise des travaux nécessitant de mobiliser des savoir-faire variés appris précédemment par la formation ou l'expérience

Responsabilité

Responsabilité limitée au contenu des tâches confiées (faire).

Réalise ce que lui a demandé son encadrant direct

Réalise le travail confié avec un niveau de qualité fixé, dans un délai fixé.

Est capable de savoir ce qu'il doit faire en fonction de la situation, sans intervention de son responsable. Le réalise selon le niveau de qualité requis, dans un délai convenable

Autonomie

La fonction s'exerce sans autonomie, sous le contrôle direct d'un encadrant ou dans le cadre de procédures précises

Travaille en application des consignes du responsable hiérarchique

Travaille sous le contrôle de son responsable hiérarchique dans le cadre d'un travail défini

Réalise seul un travail qui lui a été confié, même si ce travail nécessite une part d'initiative dans son exécution

Communication

La fonction n'implique pas d'autre besoin de communication que le rendu compte à son supérieur hiérarchique

Sait rendre compte de son travail à la demande de son supérieur hiérarchique

Sait rendre compte des difficultés rencontrées dans son travail, ou des incidents dont il serait témoin

Sait questionner son responsable pour obtenir toutes les précisions utiles sur le travail demandé. Sait rendre compte du travail réalisé, des difficultés rencontrées, des incidents dont il serait le témoin

 Pour plus d’informations sur les différentes grilles de classification vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC-3218
  • 3218
  • EPNL
  • Enseignement Privé non lucratif
  • convention IDCC 3218
  • convention EPNL

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."