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Convention Collective Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL)

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Synthèse du champ d'application

La convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 est identifiée sous l’IDCC 3218.

Cette CCN regroupe plusieurs champs d’application à savoir :

  • Convention collective nationale des universités et instituts catholiques (IDCC-2270)

  • Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (IDCC-0390)

  • Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (IDCC-1326)

  • Convention collective des psychologues de l'enseignement privé (IDCC-1334)

  • Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés (IDCC-1446)

  • Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (IDCC-1545)

  • Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement technique privé (IDCC-2152)

  • Convention collective des salariés des établissements privés 2015 (IDCC-2408 3211)

Lorsque certains établissements d’enseignement privés remplissent de manière cumulatives des critères et modalités, ils sont impérativement visés par les dispositions de la présente convention.

Les conditions cumulatives sont les suivantes :

  • Avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d'entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires.

  • Participer au service public d'éducation ou contribuant aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche.

  • Avoir une relation contractuelle avec les services de l'État organisant et effectuant leur contrôle.

Les dispositions conventionnelles sont applicables sur l’ensemble du territoire national ; métropole, départements et collectivités d’outre-mer).

Les salariés couverts par les dispositions de la CCN sont les salariés des établissements susmentionnés (sauf ceux bénéficiant de mesures statutaires spécifiques) et les salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements.

A titre d’exemple, les thèmes abordés dans le contenu de convention sont les suivants : classifications, rémunérations, congés payés, régime de prévoyance, etc.

Nom officiel

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3218

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
enseignement, établissements privés, catholiques, professeurs, centre de formation, personnel enseignant, formateur de centre
Code(s) NAF/APE :
Non

Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC-3218
  • 3218
  • EPNL
  • Enseignement Privé non lucratif
  • convention IDCC 3218
  • convention EPNL

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."