Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention Collective Établissements Médico-sociaux

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La convention collective établissements médico-sociaux (de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux) est identifiée sous le code IDCC 405.

La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature suivante :

- les services d'enseignement : enseignement primaire (code NAF 85.20Z), enseignement secondaire technique et professionnel (code NAF 85.32ZP), etc.

- les services de santé : activités hospitalières (code NAF 86.10Z)

- les activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement : hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD...) (code NAF 87.10A), hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM...) (code NAF 87.10B), hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH...) (code NAF 87.10C), hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes (code NAF 87.20), hébergement pour personnes âgées (logement foyer...) (code NAF 87.30A), etc.

- Les entreprises d'action sociale et médico-sociale sans hébergement : Aide à domicile (code NAF 88.10A), Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée...) (code NAF 88.10C), Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP...) (code NAF 88.91B), etc.

Par ailleurs, la dite convention a été négociée et signée par :

  • l'UNISSS
  • le SNAMIS
  • le SISMES
  • la CFDT
  • la CGT-FO
  • la CFTC
  • la CFE-CGC

 

Elle a été conclue pour une durée indéterminée sous réserve de demande de révision ou de dénonciation.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Les négociations concernant cette révision doivent être engagées dans un délai maximal de 6 mois.

En cas de dénonciation, un préavis de 3 mois doit être donné. Toute dénonciation doit également donner lieu à dépôt.

A noter que dans ce cas, les dispositions conventionnelles restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

A défaut d'un nouvel accord, la convention dénoncée continue à produire ses effets pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de prévenance, soit pendant 15 mois au total.

Nom officiel

Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) (IDCC 405)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 405

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Établissements Médico-sociaux tarif en gros

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 20 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 20 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

19,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
services d'enseignement, services de santé, activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement, Enseignement primaire, Enseignement supérieur, Formation continue d'adultes, Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD), Hébergement social pour toxicomanes, Accueil de jeunes enfants, Aide à domicile

Les dernières actualités de la Convention Collective Établissements Médico-sociaux

Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire

11 juillet 2020

La convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux a été mise à jour par l'avenant n° 4 du 4 décembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la mise en place d’un régime collectif de prévoyance obligatoire.

Date de signature : 4 décembre 2019
Thématique : Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La révision des garanties de prévoyance

Le présent avenant vient modifier l'article 5.1 de l'avenant n° 3-2015 de la CCN Etablissements médico-sociaux en lui substituant un nouveau contenu.

L'article 5.1 disposait de recommandations sur les mises à jour quinquennales du régime de prévoyance. Il anticipait également la résiliation ou la dénonciation de l'accord par les partenaires qui étaient soumis à des délais de préavis.

Dans la nouvelle version adoptée par le présent avenant, l'article 5.1 s'intitule "Libre choix de l’organisme assureur". Il prévoit l'insertion en annexe du régime de prévoyance obligatoire choisi notamment les taux de cotisation et prestations.

L'annexe 1 de l'avenant n° 3-2015 portant sur les taux de cotisations est copiée dans le présent avenant et remplacée par une autre annexe avec le même intitulé. Le contenu des tableaux insérés dans l'annexe mis a jour aussi bien pour le montant des cotisations que pour la souscription optionnelle décès additionnel et rachat de franchise. Ils sont désormais applicables à compter du 1er janvier 2020.

L'annexe 2 de l'avenant n° 3-2015 prévoyait les "Prestations". Elle comprenait quatre tableaux, un tableau relatif aux garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2016, un autre de 2019, un tableau portant sur le module de décès optionnel additionnel à la garantie de base au 1er janvier 2016 et un autre de 2019.

Cette annexe a été remplacée par une annexe intitulée également "Prestations" avec un tableau des garanties du régime minimal conventionnel dit “base conventionnelle” à partir de janvier 2020 et un autre tableau sur le module décès optionnel additionnel à la garantie de base conventionnelle à compter du 1er janvier 2020.

Il est prévu une mise à jour du régime au 1er janvier 2021.

 

Dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Etablissements médico-sociaux sans distinction aucune de taille. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Complémentaire santé

10 avril 2020

La convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant non étendu n°03-2019 en date du 4 décembre 2019 et relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.

Date de signature :04 décembre 2019
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Dispositions applicables à la mise en place du régime de complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, abordé l’ensemble des dispositions suivantes relatives à la mise en place de la complémentaire santé au sein des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective :

  • La mise en place du régime de complémentaire santé

Il va s’agir dans un premier temps de s’attarder sur l’adhésion du salariés, et plus particulièrement, sur la définition des bénéficiaires, la suspension du contrat de travail, le caractère obligatoire de l’adhésion.

Puis il sera également analysé ce que l’on appelle le versement santé à l’égard de salariés en CDD ou en contrat de mission et dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois. Sont aussi pris en compte les salariés travaillant à temps partiel à hauteur de 15 heures au maximum par semaine.

  • Le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

En effet, lorsque le contrat de travail des salariés est rompu, et sous réserve que la rupture leur ouvre droit au chômage, ceux-ci peuvent prétendre à la portabilité de leurs droits.

De même, en vertu de la loi Evin, la rupture du contrat de travail ne fait pas obstacle à ce que la couverture de complémentaire santé leur soit maintenue.

Les salariés pouvant prétendre au maintien de cette couverture sont :

- Les anciens salariés qui bénéficient d’une rente d’incapacité / d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement ;

- Les personnes qui sont garanties en raison du décès de l’assuré.

  • Le financement

En ce qui concerne le financement de la complémentaire santé, il a été nécessaire pour les partenaires sociaux de s’attacher à :

- La structure de la cotisation, à savoir, la cotisation dite “salarié isolé” ;

- La répartition des cotisations (50% par l’employeur et 50% par le salarié) ;

- L’assiette de la cotisation, étant précisé qu’à ce titre, il a été dressé deux tableaux : un relatif aux salariés du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA, et un second relatif aux salariés qui cette fois-ci relèvent du régime de sécurité sociale de l’Alsace-Moselle.

  • Les prestations

Au titre des prestations allouées aux salariés qui relèvent de la présente convention, il s’avère qu’il figure à la fin de l’avenant un tableau complet de ces garanties.

Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont également attardés sur le haut degré de solidarité (HDS) sur lequel repose le régime de complémentaire santé.

  • Le suivi du régime et les organismes assureurs recommandés

En termes de suivi, il a été décidé qu’il revenait à la commission paritaire permanente (CPPNI) de déléguer le suivi et les gestion administrative du présent régime ainsi que le HDS à une commission paritaire nationale de santé et de prévoyance (il s’agit de la CPNSP).

En ce qu’il s’agit des organismes assureurs qui sont recommandés par le présente avenant, ceux-ci sont les suivants :

- Harmonie mutuelle ;

- ADREA mutuelle.

  • Le dialogue social

S’agissant du dialogue social, il est indiqué dans l’avenant que le respect du caractère paritaire impose de :

- Fournir les comptes de résultats annuels du régime de complémentaire santé ;

- Tenir une gestion paritaire du fonds de solidarité en vigueur au sein de l’entreprise.

Textes Attachés : Dialogue social

04 juillet 2019

L'avenant n°04-2018 du 23 novembre 2018 non étendu, concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

Date de signature :23 novembre 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Dialogue social

Le présent avenant vient modifier les dispositions de la convention collective dont l'IDCC est le 405 afin de renforcer l'efficacité et la qualité du dialogue social en vigueur au sein de la branche tout en adaptant ses modalités d'exercice aux dernières évolutions législatives et règlementaires.

De la même manière, pour une plus grande et une meilleure participation des salariés et un meilleur dialogue social au sein de la branche, les conditions d’autorisations d’absence des salariés et le financement du dialogue social ont également été revus par les partenaires sociaux.

En conséquence, le présent avenant est venu remplacer l'article 4 du titre Ier nommé "règles générales" de la présente convention collective.

Au sein donc du nouvel article 4, les dispositions concernent désormais l'aide au paritarisme et plus précisément :

- le fonds d’aide au paritarisme ;

- les remboursements de frais ;

- le maintien de salaire et remboursement des frais.

Au-delà de l'article 4, l'article 8 du titre II de la CCN a également été modifié par le présent avenant.

Cet article 8 concernent particulièrement les thématiques suivantes:

- Autorisations d'absence ;

- Crédit temps ;

- Congés formation économique, sociale et syndicale.

Enfin, le titre XXV relatif à la commission paritaire nationale d’interprétation de validation et de conciliation a été abrogé et remplacé dans son intégralité par un nouveau titre nommé dialogue social au niveau national.

Désormais, ce titre est découpé en articles relatifs à:

- la commission paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation (CPPNNI) et commission mixte paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation (CMPNNI): objet, négociation, représentation aux réunions, fonctionnement, etc ;

- l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective; attributions et objet, composition, fonctionnement ;

- la commission paritaire nationale santé et prévoyance (CPNSP): objet, missions, composition, fonctionnement ;

- l'association de gestion du fonds d’aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65): objet, composition, fonctionnement.

Textes Salaires : Salaires non cadres 2019

08 mai 2019

L'avenant n°01-2019 du 23 novembre 2018 non étendu, concerne les salaires non cadres dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

Date de signature :23 novembre 2018
Thématique :Salaires non cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires non cadres

Par le présent avenant en date du 23 novembre 2018, les partenaires sociaux ont décidé d'établir de nouvelles grilles de salaires dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

A cet effet, il a été convenu et décidé de remplacer les grilles de salaires non cadre actuelles, soit les grilles du groupe A, B, C, et D par les nouvelles grilles suivantes:

ANCIENNETÉGROUPE AGROUPE BGROUPE CGROUPE D
1re année289293300313
2e année292296307322
3e année292296313322
4e année296302320341
5e année296302320341
6e année301307329364
7e année301307329364
8e année306316341385
9e année306316341385
10e année306316354407
11e année311325354407
12e année311325354414
13e année311325363414
14e année321335363414
15e année321335363438
16e année321335373438
17e année328343373438
18e année328343373451
19e année328343393451
20e année328343393451
21e année341352393475
22e année341352415475
23e année341352415475
24e année341352415475
25e année350365445501
26e année350365445501
27e année350365445501
28e année350365445501
29e année354374461536
30e année354374461536
31e année354374461536
32e année354374461536
33e année366387474550
34e année366387474550
35e année366387474550
36e année366387474550
37e année375397487563
38e année375397487563
39e année375397487563
40e année375397487563
41e année384406503579
42e année384406503579
 

Textes Salaires : Salaires non cadres 2018

18 avril 2019

Un nouvel avenant à la convention collective nationale Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 03-2018 non étendu du 23 novembre 2018 relatif à la grille des salaires non cadres.

Date de signature :23 novembre 2018
Thématique :Grille des salaires non cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille des salaires non cadres

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de remplacer les grilles de salaires non cadre actuelles, à savoir les grilles concernant les groupes A, B, C et D, par les grilles suivantes :

ANCIENNETÉGROUPE AGROUPE BGROUPE CGROUPE D
1re année289293300313
2e année289293307322
3e année289293313322
4e année292299320341
5e année292299320341
6e année297304329364
7e année297304329364
8e année302316341385
9e année302316341385
10e année302316354407
11e année307325354407
12e année307325354414
13e année307325363414
14e année317335363414
15e année317335363438
16e année317335373438
17e année328343373438
18e année328343373451
19e année328343393451
20e année328343393451
21e année341352393475
22e année341352415475
23e année341352415475
24e année341352415475
25e année350365445501
26e année350365445501
27e année350365445501
28e année350365445501
29e année354374461501
30e année354374461536
31e année354374461536
32e année354374461536
33e année366387474550
34e année366387474550
35e année366387474550
36e année366387474550
37e année375397487563
38e année375397487563
39e année375397487563
40e année375397487563
41e année384406503579
42e année384406503579
 

A titre informatif, le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire

06 septembre 2018

Un nouvel avenant à la convention collective nationale Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 02-2018 non étendu du 19 janvier 2018, modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale "complémentaire santé" obligatoire.

Date de signature :19 janvier 2018
Thématique :Modification régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du régime collectif de protection sociale « complémentaire santé »

Par le présent avenant, une augmentation des cotisations de 3 % à partir du 1er avril 2018 a été négociée par les partenaires sociaux.

L'avenant prévoit différents tableaux permettant d'analyser les taux et la répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les taux et répartition des cotisations des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale anciennement mis en place.

COTISATION salarialeCOTISATION patronaleCOTISATION globale
Salarié isolé (obligatoire)0,745 %0,745 %1,49 %
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant)0,63 %-0,63 %
Conjoint (facultatif)1,49 %-1,49 %
 

Le tableau suivant concerne les salariés du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle anciennement mis en place.

COTISATION salarialeCOTISATION patronaleCOTISATION globale
Salarié isolé (obligatoire)0,505 %0,505 %1,01 %
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant)0,41 %-0,41 %
Conjoint (facultatif)1,01 %-1,01 %
 

Ainsi, le présent avenant prévoit un dernier tableau permettant de remplacer les deux précédents.

Concernant le régime local, le tableau suivant reprend certains points du nouveau tableau :

SalariéSalariéConjointConjointEnfantEnfant
Option facultative pour l’employeur mais obligatoire salariéBase1.53 %50.81 €1.53 %50.81 €0.65 % 21.49 €
Option facultative pour le salariéOption 10.21 %6.82 €0.22 %7.16 €0.13 %4.43 €
 

Le tableau suivant reprend certains points de la contribution du régime local du nouveau tableau :

SalariéSalariéConjointConjointEnfantEnfant
Option facultative pour l’employeur mais obligatoire salariéBase1.04 %34.44 €1.04 %34.44 €0.42 %13.98 €
Option facultative pour le salariéOption 10.21 %6.82 €0.22 %7.16 €0.13 %4.43 €
 

Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale

06 septembre 2018

L'avenant n°01-2018 du 19 janvier 2018 non étendu, concerne la mise en place d'un régime collectif de protection sociale dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

Date de signature :19 janvier 2018
Thématique :Modification régime collectif de protection sociale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime collectif de protection sociale

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles dispositions relatives au régime collectif de protection sociale.

A cet effet, les tableaux de garantie des prestations du régime conventionnel ont été modifiés.

Ainsi, au sein du tableau « taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale » de l’annexe 1 de l’avenant n° 09-2014, la partie Évin définissant des taux adulte (option 1 : 0,28 % et option 2 : 0,62 %) et enfant (option 1 : 0,15 % et option 2 : 0,28 %) a été supprimée.

De la même façon, à la suite de ce tableau, un tableau a été inséré. Il s'agit d'un tableau nommé taux et répartition des cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin ainsi que les ayants droit selon le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ce tableau concerne la 1ère année, la 2ème année puis les années à partir de la 3ème année s'agissant du niveau de couverture du régime général et du régime Alsace Moselle.

Pour plus de renseignements sur ce tableau, cliquez ici.

A titre informatif, s'agissant de l'adhésion du salarié, il est à noter que l'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus.

Par ailleurs, le présent avenant a permis de rajouter un article 2.4 relatif au versement frais de santé.

Enfin, le présent avenant comprend trois annexes.

Ces trois annexes concernent notamment :

- Annexe 1 : Tableau de garantie des prestations du régime de base;

- Annexe 2 : Tableau de garantie des prestations du régime de l'option 1;

- Annexe 3 : Tableau de garantie des prestations du régime de l'option2.

Pour plus de renseignements sur les annexes, cliquez ici.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017

14 avril 2018

Un nouvel avenant à la convention collective Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 03-2017 non étendu du 17 novembre 2017 relatif à la valeur du point.

Date de signature :17 novembre 2017
Thématique :Valeur du point
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur du point

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de porter la valeur du point de 5.246 € à 5.256 €, et ce à compter du 1er janvier 2017.

A titre informatif, la valeur du point permet de calculer le salaire de base.

La valeur du point est ainsi applicable aux entreprises relevant de la convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

 

A titre informatif les disposition du présent accord ne sont pas encore étendues, par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent appliquer ledit texte :

- Celles dont les employeurs sont signataires de l'accord ;

- Ou encore, celles dont les employeurs sont membres / adhérents de l'organisation syndicale signataire.

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux

05 août 2017

Textes Attachés : Nomenclature des emplois non cadres

21 décembre 2016

Textes Salaires : Valeur du point

20 décembre 2016

Textes Attachés : Mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoire

23 août 2016

Textes Attachés : Temps partiel

03 février 2016

Textes Attachés : Heures complémentaires

03 février 2016

Textes Attachés : Congés payés exceptionnels pour événement familial

03 février 2016

Textes Attachés : Complémentaire santé

03 février 2016

Textes Attachés : Complémentaire santé

03 février 2016

Textes Attachés : Nomenclature des emplois et salaires

03 mai 2014

Textes Attachés : Indemnisation des astreintes et congés

03 mai 2014

Textes Attachés : Adhésion de la CGT à la convention

22 octobre 2013

Termes de recherche associés à cette convention

  • enseignement
  • convention IDCC 405
  • convention 405
  • IDCC 405
  • convention des établissements médico-sociaux
  • santé
  • action sociale
  • action médico-sociale sans hébergement

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.