Convention Collective Établissements Médico-sociaux
→ Grille de salaire | Congés | Prévoyance | Droits à la formation | Indemnités de licenciement
TÉLÉCHARGER LE FORMAT PDF
- Téléchargement instantané
- Index cliquables détaillés
COMMANDER LA VERSION LIVRE
- Expédition sous 48h maximum
- À jour à la date de commande
ABONNEMENT AUX MISES À JOUR
- Obligatoire pour les pros
- Conformité avec le code du travail
Garantie à jour au 24 janvier 2021
Synthèse du champ d'application
La convention collective établissements médico-sociaux (de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux) est identifiée sous le code IDCC 405.
La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature suivante :
- les services d'enseignement : enseignement primaire (code NAF 85.20Z), enseignement secondaire technique et professionnel (code NAF 85.32ZP), etc.
- les services de santé : activités hospitalières (code NAF 86.10Z)
- les activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement : hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD...) (code NAF 87.10A), hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM...) (code NAF 87.10B), hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH...) (code NAF 87.10C), hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes (code NAF 87.20), hébergement pour personnes âgées (logement foyer...) (code NAF 87.30A), etc.
- Les entreprises d'action sociale et médico-sociale sans hébergement : Aide à domicile (code NAF 88.10A), Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée...) (code NAF 88.10C), Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP...) (code NAF 88.91B), etc.
Par ailleurs, la dite convention a été négociée et signée par :
- l'UNISSS
- le SNAMIS
- le SISMES
- la CFDT
- la CGT-FO
- la CFTC
- la CFE-CGC
Elle a été conclue pour une durée indéterminée sous réserve de demande de révision ou de dénonciation.
Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Les négociations concernant cette révision doivent être engagées dans un délai maximal de 6 mois.
En cas de dénonciation, un préavis de 3 mois doit être donné. Toute dénonciation doit également donner lieu à dépôt.
A noter que dans ce cas, les dispositions conventionnelles restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
A défaut d'un nouvel accord, la convention dénoncée continue à produire ses effets pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de prévenance, soit pendant 15 mois au total.
Nom officiel
Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) (IDCC 405)
Identifiants officiels
N° brochure : | Non |
---|---|
IDCC : | 405 |
Besoin de plus de 5 livres ?
Découvrez nos tarifs dégressifs
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée :
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 24 janvier 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
(index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot clés
+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
→ téléchargement instantané après paiement
- Livre plastifié au format A5
- Garantie à jour au 24 janvier 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective
→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention Collective Établissements Médico-sociaux
Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire
11 juillet 2020
La convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux a été mise à jour par l'avenant n° 4 du 4 décembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la mise en place d’un régime collectif de prévoyance obligatoire.
La révision des garanties de prévoyance
Le présent avenant vient modifier l'article 5.1 de l'avenant n° 3-2015 de la CCN Etablissements médico-sociaux en lui substituant un nouveau contenu.
L'article 5.1 disposait de recommandations sur les mises à jour quinquennales du régime de prévoyance. Il anticipait également la résiliation ou la dénonciation de l'accord par les partenaires qui étaient soumis à des délais de préavis.
Dans la nouvelle version adoptée par le présent avenant, l'article 5.1 s'intitule "Libre choix de l’organisme assureur". Il prévoit l'insertion en annexe du régime de prévoyance obligatoire choisi notamment les taux de cotisation et prestations.
L'annexe 1 de l'avenant n° 3-2015 portant sur les taux de cotisations est copiée dans le présent avenant et remplacée par une autre annexe avec le même intitulé. Le contenu des tableaux insérés dans l'annexe mis a jour aussi bien pour le montant des cotisations que pour la souscription optionnelle décès additionnel et rachat de franchise. Ils sont désormais applicables à compter du 1er janvier 2020.
L'annexe 2 de l'avenant n° 3-2015 prévoyait les "Prestations". Elle comprenait quatre tableaux, un tableau relatif aux garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2016, un autre de 2019, un tableau portant sur le module de décès optionnel additionnel à la garantie de base au 1er janvier 2016 et un autre de 2019.
Cette annexe a été remplacée par une annexe intitulée également "Prestations" avec un tableau des garanties du régime minimal conventionnel dit “base conventionnelle” à partir de janvier 2020 et un autre tableau sur le module décès optionnel additionnel à la garantie de base conventionnelle à compter du 1er janvier 2020.
Il est prévu une mise à jour du régime au 1er janvier 2021.
Dispositions finales
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Etablissements médico-sociaux sans distinction aucune de taille. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.
Textes Attachés : Complémentaire santé
10 avril 2020
La convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant non étendu n°03-2019 en date du 4 décembre 2019 et relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.
Dispositions applicables à la mise en place du régime de complémentaire santé
Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, abordé l’ensemble des dispositions suivantes relatives à la mise en place de la complémentaire santé au sein des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective :
- La mise en place du régime de complémentaire santé
Il va s’agir dans un premier temps de s’attarder sur l’adhésion du salariés, et plus particulièrement, sur la définition des bénéficiaires, la suspension du contrat de travail, le caractère obligatoire de l’adhésion.
Puis il sera également analysé ce que l’on appelle le versement santé à l’égard de salariés en CDD ou en contrat de mission et dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois. Sont aussi pris en compte les salariés travaillant à temps partiel à hauteur de 15 heures au maximum par semaine.
- Le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
En effet, lorsque le contrat de travail des salariés est rompu, et sous réserve que la rupture leur ouvre droit au chômage, ceux-ci peuvent prétendre à la portabilité de leurs droits.
De même, en vertu de la loi Evin, la rupture du contrat de travail ne fait pas obstacle à ce que la couverture de complémentaire santé leur soit maintenue.
Les salariés pouvant prétendre au maintien de cette couverture sont :
- Les anciens salariés qui bénéficient d’une rente d’incapacité / d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement ;
- Les personnes qui sont garanties en raison du décès de l’assuré.
- Le financement
En ce qui concerne le financement de la complémentaire santé, il a été nécessaire pour les partenaires sociaux de s’attacher à :
- La structure de la cotisation, à savoir, la cotisation dite “salarié isolé” ;
- La répartition des cotisations (50% par l’employeur et 50% par le salarié) ;
- L’assiette de la cotisation, étant précisé qu’à ce titre, il a été dressé deux tableaux : un relatif aux salariés du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA, et un second relatif aux salariés qui cette fois-ci relèvent du régime de sécurité sociale de l’Alsace-Moselle.
- Les prestations
Au titre des prestations allouées aux salariés qui relèvent de la présente convention, il s’avère qu’il figure à la fin de l’avenant un tableau complet de ces garanties.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont également attardés sur le haut degré de solidarité (HDS) sur lequel repose le régime de complémentaire santé.
- Le suivi du régime et les organismes assureurs recommandés
En termes de suivi, il a été décidé qu’il revenait à la commission paritaire permanente (CPPNI) de déléguer le suivi et les gestion administrative du présent régime ainsi que le HDS à une commission paritaire nationale de santé et de prévoyance (il s’agit de la CPNSP).
En ce qu’il s’agit des organismes assureurs qui sont recommandés par le présente avenant, ceux-ci sont les suivants :
- Harmonie mutuelle ;
- ADREA mutuelle.
- Le dialogue social
S’agissant du dialogue social, il est indiqué dans l’avenant que le respect du caractère paritaire impose de :
- Fournir les comptes de résultats annuels du régime de complémentaire santé ;
- Tenir une gestion paritaire du fonds de solidarité en vigueur au sein de l’entreprise.
Textes Attachés : Dialogue social
04 juillet 2019
L'avenant n°04-2018 du 23 novembre 2018 non étendu, concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
Dialogue social
Le présent avenant vient modifier les dispositions de la convention collective dont l'IDCC est le 405 afin de renforcer l'efficacité et la qualité du dialogue social en vigueur au sein de la branche tout en adaptant ses modalités d'exercice aux dernières évolutions législatives et règlementaires.
De la même manière, pour une plus grande et une meilleure participation des salariés et un meilleur dialogue social au sein de la branche, les conditions d’autorisations d’absence des salariés et le financement du dialogue social ont également été revus par les partenaires sociaux.
En conséquence, le présent avenant est venu remplacer l'article 4 du titre Ier nommé "règles générales" de la présente convention collective.
Au sein donc du nouvel article 4, les dispositions concernent désormais l'aide au paritarisme et plus précisément :
- le fonds d’aide au paritarisme ;
- les remboursements de frais ;
- le maintien de salaire et remboursement des frais.
Au-delà de l'article 4, l'article 8 du titre II de la CCN a également été modifié par le présent avenant.
Cet article 8 concernent particulièrement les thématiques suivantes:
- Autorisations d'absence ;
- Crédit temps ;
- Congés formation économique, sociale et syndicale.
Enfin, le titre XXV relatif à la commission paritaire nationale d’interprétation de validation et de conciliation a été abrogé et remplacé dans son intégralité par un nouveau titre nommé dialogue social au niveau national.
Désormais, ce titre est découpé en articles relatifs à:
- la commission paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation (CPPNNI) et commission mixte paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation (CMPNNI): objet, négociation, représentation aux réunions, fonctionnement, etc ;
- l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective; attributions et objet, composition, fonctionnement ;
- la commission paritaire nationale santé et prévoyance (CPNSP): objet, missions, composition, fonctionnement ;
- l'association de gestion du fonds d’aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65): objet, composition, fonctionnement.
Textes Salaires : Salaires non cadres 2019
08 mai 2019
L'avenant n°01-2019 du 23 novembre 2018 non étendu, concerne les salaires non cadres dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
Salaires non cadres
Par le présent avenant en date du 23 novembre 2018, les partenaires sociaux ont décidé d'établir de nouvelles grilles de salaires dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
A cet effet, il a été convenu et décidé de remplacer les grilles de salaires non cadre actuelles, soit les grilles du groupe A, B, C, et D par les nouvelles grilles suivantes:
ANCIENNETÉ | GROUPE A | GROUPE B | GROUPE C | GROUPE D |
1re année | 289 | 293 | 300 | 313 |
2e année | 292 | 296 | 307 | 322 |
3e année | 292 | 296 | 313 | 322 |
4e année | 296 | 302 | 320 | 341 |
5e année | 296 | 302 | 320 | 341 |
6e année | 301 | 307 | 329 | 364 |
7e année | 301 | 307 | 329 | 364 |
8e année | 306 | 316 | 341 | 385 |
9e année | 306 | 316 | 341 | 385 |
10e année | 306 | 316 | 354 | 407 |
11e année | 311 | 325 | 354 | 407 |
12e année | 311 | 325 | 354 | 414 |
13e année | 311 | 325 | 363 | 414 |
14e année | 321 | 335 | 363 | 414 |
15e année | 321 | 335 | 363 | 438 |
16e année | 321 | 335 | 373 | 438 |
17e année | 328 | 343 | 373 | 438 |
18e année | 328 | 343 | 373 | 451 |
19e année | 328 | 343 | 393 | 451 |
20e année | 328 | 343 | 393 | 451 |
21e année | 341 | 352 | 393 | 475 |
22e année | 341 | 352 | 415 | 475 |
23e année | 341 | 352 | 415 | 475 |
24e année | 341 | 352 | 415 | 475 |
25e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
26e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
27e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
28e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
29e année | 354 | 374 | 461 | 536 |
30e année | 354 | 374 | 461 | 536 |
31e année | 354 | 374 | 461 | 536 |
32e année | 354 | 374 | 461 | 536 |
33e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
34e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
35e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
36e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
37e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
38e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
39e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
40e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
41e année | 384 | 406 | 503 | 579 |
42e année | 384 | 406 | 503 | 579 |
Textes Salaires : Salaires non cadres 2018
18 avril 2019
Un nouvel avenant à la convention collective nationale Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 03-2018 non étendu du 23 novembre 2018 relatif à la grille des salaires non cadres.
Grille des salaires non cadres
Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de remplacer les grilles de salaires non cadre actuelles, à savoir les grilles concernant les groupes A, B, C et D, par les grilles suivantes :
ANCIENNETÉ | GROUPE A | GROUPE B | GROUPE C | GROUPE D |
1re année | 289 | 293 | 300 | 313 |
2e année | 289 | 293 | 307 | 322 |
3e année | 289 | 293 | 313 | 322 |
4e année | 292 | 299 | 320 | 341 |
5e année | 292 | 299 | 320 | 341 |
6e année | 297 | 304 | 329 | 364 |
7e année | 297 | 304 | 329 | 364 |
8e année | 302 | 316 | 341 | 385 |
9e année | 302 | 316 | 341 | 385 |
10e année | 302 | 316 | 354 | 407 |
11e année | 307 | 325 | 354 | 407 |
12e année | 307 | 325 | 354 | 414 |
13e année | 307 | 325 | 363 | 414 |
14e année | 317 | 335 | 363 | 414 |
15e année | 317 | 335 | 363 | 438 |
16e année | 317 | 335 | 373 | 438 |
17e année | 328 | 343 | 373 | 438 |
18e année | 328 | 343 | 373 | 451 |
19e année | 328 | 343 | 393 | 451 |
20e année | 328 | 343 | 393 | 451 |
21e année | 341 | 352 | 393 | 475 |
22e année | 341 | 352 | 415 | 475 |
23e année | 341 | 352 | 415 | 475 |
24e année | 341 | 352 | 415 | 475 |
25e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
26e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
27e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
28e année | 350 | 365 | 445 | 501 |
29e année | 354 | 374 | 461 | 501 |
30e année | 354 | 374 | 461 | 536 |
31e année | 354 | 374 | 461 | 536 |
32e année | 354 | 374 | 461 | 536 |
33e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
34e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
35e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
36e année | 366 | 387 | 474 | 550 |
37e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
38e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
39e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
40e année | 375 | 397 | 487 | 563 |
41e année | 384 | 406 | 503 | 579 |
42e année | 384 | 406 | 503 | 579 |
A titre informatif, le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire
06 septembre 2018
Un nouvel avenant à la convention collective nationale Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 02-2018 non étendu du 19 janvier 2018, modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale "complémentaire santé" obligatoire.
Modification du régime collectif de protection sociale « complémentaire santé »
Par le présent avenant, une augmentation des cotisations de 3 % à partir du 1er avril 2018 a été négociée par les partenaires sociaux.
L'avenant prévoit différents tableaux permettant d'analyser les taux et la répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale.
A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les taux et répartition des cotisations des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale anciennement mis en place.
COTISATION salariale | COTISATION patronale | COTISATION globale | |
Salarié isolé (obligatoire) | 0,745 % | 0,745 % | 1,49 % |
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) | 0,63 % | - | 0,63 % |
Conjoint (facultatif) | 1,49 % | - | 1,49 % |
Le tableau suivant concerne les salariés du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle anciennement mis en place.
COTISATION salariale | COTISATION patronale | COTISATION globale | |
Salarié isolé (obligatoire) | 0,505 % | 0,505 % | 1,01 % |
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) | 0,41 % | - | 0,41 % |
Conjoint (facultatif) | 1,01 % | - | 1,01 % |
Ainsi, le présent avenant prévoit un dernier tableau permettant de remplacer les deux précédents.
Concernant le régime local, le tableau suivant reprend certains points du nouveau tableau :
Salarié | Salarié | Conjoint | Conjoint | Enfant | Enfant | ||
Option facultative pour l’employeur mais obligatoire salarié | Base | 1.53 % | 50.81 € | 1.53 % | 50.81 € | 0.65 % | 21.49 € |
Option facultative pour le salarié | Option 1 | 0.21 % | 6.82 € | 0.22 % | 7.16 € | 0.13 % | 4.43 € |
Le tableau suivant reprend certains points de la contribution du régime local du nouveau tableau :
Salarié | Salarié | Conjoint | Conjoint | Enfant | Enfant | ||
Option facultative pour l’employeur mais obligatoire salarié | Base | 1.04 % | 34.44 € | 1.04 % | 34.44 € | 0.42 % | 13.98 € |
Option facultative pour le salarié | Option 1 | 0.21 % | 6.82 € | 0.22 % | 7.16 € | 0.13 % | 4.43 € |
Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale
06 septembre 2018
L'avenant n°01-2018 du 19 janvier 2018 non étendu, concerne la mise en place d'un régime collectif de protection sociale dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
Régime collectif de protection sociale
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles dispositions relatives au régime collectif de protection sociale.
A cet effet, les tableaux de garantie des prestations du régime conventionnel ont été modifiés.
Ainsi, au sein du tableau « taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale » de l’annexe 1 de l’avenant n° 09-2014, la partie Évin définissant des taux adulte (option 1 : 0,28 % et option 2 : 0,62 %) et enfant (option 1 : 0,15 % et option 2 : 0,28 %) a été supprimée.
De la même façon, à la suite de ce tableau, un tableau a été inséré. Il s'agit d'un tableau nommé taux et répartition des cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin ainsi que les ayants droit selon le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce tableau concerne la 1ère année, la 2ème année puis les années à partir de la 3ème année s'agissant du niveau de couverture du régime général et du régime Alsace Moselle.
Pour plus de renseignements sur ce tableau, cliquez ici.
A titre informatif, s'agissant de l'adhésion du salarié, il est à noter que l'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus.
Par ailleurs, le présent avenant a permis de rajouter un article 2.4 relatif au versement frais de santé.
Enfin, le présent avenant comprend trois annexes.
Ces trois annexes concernent notamment :
- Annexe 1 : Tableau de garantie des prestations du régime de base;
- Annexe 2 : Tableau de garantie des prestations du régime de l'option 1;
- Annexe 3 : Tableau de garantie des prestations du régime de l'option2.
Pour plus de renseignements sur les annexes, cliquez ici.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017
14 avril 2018
Un nouvel avenant à la convention collective Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 03-2017 non étendu du 17 novembre 2017 relatif à la valeur du point.
Valeur du point
Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de porter la valeur du point de 5.246 € à 5.256 €, et ce à compter du 1er janvier 2017.
A titre informatif, la valeur du point permet de calculer le salaire de base.
La valeur du point est ainsi applicable aux entreprises relevant de la convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
A titre informatif les disposition du présent accord ne sont pas encore étendues, par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent appliquer ledit texte :
- Celles dont les employeurs sont signataires de l'accord ;
- Ou encore, celles dont les employeurs sont membres / adhérents de l'organisation syndicale signataire.
Textes Attachés : Congés pour événements familiaux
05 août 2017
Textes Attachés : Nomenclature des emplois non cadres
21 décembre 2016
Textes Salaires : Valeur du point
20 décembre 2016
Textes Attachés : Mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoire
23 août 2016
Textes Attachés : Temps partiel
03 février 2016
Textes Attachés : Heures complémentaires
03 février 2016
Textes Attachés : Congés payés exceptionnels pour événement familial
03 février 2016
Textes Attachés : Complémentaire santé
03 février 2016
Textes Attachés : Complémentaire santé
03 février 2016
Textes Attachés : Nomenclature des emplois et salaires
03 mai 2014
Textes Attachés : Indemnisation des astreintes et congés
03 mai 2014
Textes Attachés : Adhésion de la CGT à la convention
22 octobre 2013
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."