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Convention Collective Établissements Médico-sociaux

N° IDCC :  405 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux

La convention collective nationale des établissements médico-sociaux est référencée sous le numéro IDCC 405 seulement, car elle ne comporte pas de numéro de brochure.

L'objectif que poursuit la présente convention est de regrouper l'ensemble des dispositions de droit du travail et de droit de la protection sociale qui sont applicables aux salariés qui évoluent au sein des établissements médico-sociaux de l'union intersyndical des secteurs sanitaires et sociaux.

Liste des métiers correspondants

services d'enseignement, services de santé, activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement, Enseignement primaire, Enseignement supérieur, Formation continue d'adultes, Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD), Hébergement social pour toxicomanes, Accueil de jeunes enfants, Aide à domicile

Quelles entreprises appliquent la convention collective IDCC 405 ?

Les entreprises qui choisissent d'appliquer les dispositions de la convention collective des établissements médico-sociaux sont celles dont les activités principales relèvent :

  • Des services d'enseignement (établissements d'éducation) ;

  • Des services de santé ;

  • Des activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement (hébergement médico-social et social) ;

  • De l'action sociale et médico-sociale sans hébergement.

Quelle est la durée de période d'essai applicable au sein de la CCN des établissements médico-sociaux en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée de la période d'essai (*)

Non-cadres

2 mois (**)

Cadres

4 mois

(*) Il est possible que par un commun accord les parties conviennent de recourir à une durée de période d'essai qui serait plus courte que celle établie par la convention collective.

(**) Cette durée de période d'essai est plus courte que celle prévue par la loi à l'égard des agents de maîtrise.

Quelles dispositions s'appliquent pour la durée du travail des salariés des établissements médico-sociaux en 2022 ?

Temps de travail

Durée quotidienne de travail

35 heures (ou 1 582 heures / an)

Établissements assurant un service continu auprès des usagers

Il est possible d'apprécier l'horaire collectif sur une base :

- Hebdomadaire ;

- Pluri-hebdomadaire ;

- Mensuelle ;

- Pluri-mensuelle (dans la limite de 12 semaines / an) ;

- Annuelle.

Personnel éducatif d'encadrement des usagers (secteur social et médico-social)

Le temps consacré aux synthèses, réunions et préparations représente 1/10e de la durée contractuelle de travail

Durées maximales de travail

Quotidien

12 heures

Hebdomadaire

48 heures, ou 44 heures :

- sur une période de 12 semaines ;

- ou de jour comme de nuit lorsque le temps de travail est organisé sur l'année ou en cycle

Repos

Quotidien

11 heures en principe, ou 9 heures lorsque la continuité de l'exercice l'exige, ou lorsque le salarié assure l'accueil ou la sécurité des personnes accueillies au sein de l'établissement considéré

Hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est accordé par roulement le dimanche à l'égard de tous les salariés qui ne bénéficient pas du repos dominical

Heures supplémentaires

Contingent

110 heures

Paiement

En priorité elles sont compensées par un repos, mais il demeure possible de les majorer en application des dispositions légales

Régime des équivalences

Bénéficiaires

Tout le personnel médical / para-médical, ou éducatif travaillant à temps complet, et assurant du coucher au lever des usagers, la responsabilité de leur garde

Durées maximales de la surveillance

12 heures

Équivalences

Les heures qui s'apprécient en tant que temps de travail effectif sont :

- Les 9 premières heures : à hauteur de 3 heures de travail effectif ;

- Puis entre la 9e heure et la 12e heure : chacune des heures s'assimile à ½ heure de travail effectif

Sujétions

Motifs

Nombre de points attribués

Nuit de présence au sein de l'établissement

2 points / nuits

Présence un dimanche et jour férié au sein de l'établissement (temps de travail effectif ou astreinte)

1,25 points / heure de travail effectif

Amplitude habituelle de travail supérieure à 10 heures

6 points / mois

Transfert d'établissement au titre de séjours autorisés par l'autorité de contrôle pour l'ensemble du personnel qui n'est pas spécifiquement engagé pour ce transfert

3 points / jour de travail effectif

Travail à temps partiel

Interruptions

Pas plus de 2 interruptions / jour, la durée de ces interruption étant limitée à 2 heures au maximum

Heures complémentaires

Limites

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de dépasser le 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail à temps partiel

Majorations

Dans la limite du 1/10e du contrat les heures sont majorées à 10%, au-delà elles sont majorées à hauteur de 25%

Travail des cadres

Catégories de cadres

Dispositions applicables

Cadres fonctionnels

Accomplissement d'horaires fixes et réguliers et pour lesquels les règles ordinaires applicables à l'ensemble du personnel s'appliquent à eux-aussi

Cadres de direction et hiérarchiques

18 jours ouvrés de congés supplémentaires leur sont accordés s'ils ne sont pas soumis aux mêmes règles ordinaires applicables à tous le personnel

Astreintes

26 par an et par personne

Quels sont les congés qui sont prévus au sein de la convention des établissement médico-sociaux en 2022 ?

Congés payés annuels

Les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois, ce qui représente à l'année 25 jours ouvrés de congés au total.

Le congé principal doit être pris durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Par ailleurs, lorsque le congé principal est pris en tout ou partie en-dehors de la période ci-avant précisée (*), alors le salarié bénéficie de jours de fractionnement, soit :

  • 2 jours ouvrés lorsque la période de congés est au moins égale à 6 jours ;

  • 1 jour ouvré lorsque la période est comprise entre 3 et 5 jours.

(*) A la demande de la direction et après que le salarié ait donné son accord.

Congés supplémentaires

Les mères de famille bénéficient de jours de congés supplémentaires dans les limites suivantes :

Salariées âgées de moins de 21 ans

Salariées âgées de 21 au moins

Nombre de jours de congés supplémentaires

2 jours / enfant à charge

2 jours / enfant à charge

Réduction de ce nombre de jours

A 1 jour lorsque le congé légal n'excède pas 6 jours

-

Maximum à ne pas dépasser

-

Le cumul de jours de congés supplémentaires / congé annuel ne peut avoir pour effet de dépasser 25 jours ouvrés

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Généralités

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage de l'enfant du salarié

2 jours

Mariage du frère ou de la sœur

1 jour

Décès de l'enfant du salarié

5 jours

Décès d'un enfant du conjoint ou du partenaire d'un PACS

5 jours

Décès d'un conjoint, partenaire de PACS ou concubin

5 jours

Décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Décès d'une grand-mère, d'un grand-père, d'un petit-fils, d'une petite-fille

2 jours

Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère, lorsque le conjoint travaille dans la même entreprise

2 jours

Funérailles à + de 300 ou + 600 km

1 jour supplémentaire (+ 300 km) 2 jours supplémentaires (+ 600 km)

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Secteurs social et médico-social

Personnel concerné

Nombre de jours de congés exceptionnels

Détermination du droit à ces congés

Personnel éducatif, pédagogique, social, soignant et de direction

6 jours ouvrés de congés dont 5 jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé payé annuel principal

(Tous les autres personnels bénéficieront de 3 jours consécutifs dans les mêmes conditions)

Appréciée en référence aux périodes de travail effectif

Personnel qui a la charge effective et directe des personnes adultes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisé et les foyers d'accueil médicalisé

6 jours ouvrés de congés dont 5 jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé payé annuel principal

Jours fériés

Généralités

La convention prévoit d'accorder 1 jour de congé à l'occasion des jours fériés légaux (hormis le 1er Mai), sans que ce jour entraîne une diminution de salaire. Les salariés qui ne peuvent bénéficier de ce jour de congé se voient accorder un repos compensateur d'une durée égale.

Lorsque les jours fériés légaux coïncident avec le repos hebdomadaire des salariés alors que celui-ci n'est pas habituellement pris le samedi et le dimanche, ces derniers profitent d'un droit à un repos compensateur, contrairement aux salariés dont le repos hebdomadaire est fixé le samedi et le dimanche.

Après accord entre les parties, il est possible que les congés fériés soient pris en un ou plusieurs congés (à l'exclusion toutefois du congé de 1er Mai).

Compensation financière

Contrepartie financière au travail les jours fériés

Jour férié autre que le 1er Mai

En cas de refus par le salarié de bénéficier d'un repos compensateur, l'employeur lui paye le temps durant lequel il aura travaillé en plus de son salaire normal (sous réserve que l'employeur accepte de payer son salarié à la place du repos compensateur)

1er Mai

Le salarié perçoit une indemnité égale au montant de son salaire (soit 100%) en plus du salaire qui correspond au travail accompli

Quels niveaux de rémunération sont prévus par la convention collective du médico-social en 2022 ?

Valeur du point

A compter du 1er janvier 2021, la valeur du point est fixée à 5,30 €.

Grilles de salaires

Non cadres

Ancienneté

Groupe A

Groupe B

Groupe C

Groupe D

1 an

289

293

300

313

2 ans

292

296

307

322

3 ans

292

296

313

322

4 ans

296

302

320

341

5 ans

296

302

320

341

6 ans

301

307

329

364

7 ans

301

307

329

364

8 ans

306

316

341

385

9 ans

306

316

341

385

10 ans

306

316

354

407

11 ans

311

325

354

407

12 ans

311

325

354

414

13 ans

311

325

363

414

14 ans

321

335

363

438

15 ans

321

335

363

438

16 ans

321

335

373

438

17 ans

328

343

373

451

18 ans

328

343

373

451

19 ans

328

343

393

451

20 ans

328

343

393

475

21 ans

341

352

393

475

22 ans

341

352

415

475

23 ans

341

352

415

475

24 ans

341

352

415

475

25 ans

350

365

415

501

26 ans

350

365

445

501

27 ans

350

365

445

501

28 ans

350

365

445

501

29 ans

354

374

461

536

30 ans

354

374

461

536

31 ans

354

374

461

536

32 ans

354

374

461

536

33 ans

354

387

474

550

34 ans

366

387

474

550

35 ans

366

387

474

550

36 ans

366

387

474

550

37 ans

375

397

487

563

38 ans

375

397

487

563

39 ans

375

397

487

563

40 ans

375

397

487

563

41 ans

384

406

503

579

42 ans

384

406

503

579

Cadres

Afin de visualiser l'ensemble des grilles applicables aux cadres des établissements médico-sociaux, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention collective du médico-social en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Montant de l'indemnité de licenciement

Statut

Ancienneté

Montant maximum

Non cadres

De 1 an (minimum) jusqu'à 22 ans

6 mois

A compter de la 23e année d'ancienneté

L'indemnité sera augmentée de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté

Cadres

De 0 à 5 ans

½ mois de salaire

A compter de la 6e année

1 mois de salaire par année, le maximum de l'indemnité étant porté à 12 mois de salaire

Indemnité de départ à la retraite

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite des salariés des établissements médico-sociaux s'établit à partir de la rémunération brute perçu par ses derniers.

Une précision est apportée pour les 10 ans d'ancienneté du salarié, il convient de prendre en compte les derniers appointements à partir de la 10e année d'ancienneté).

Enfin, en ce qui concerne les salariés à temps partiel qui sont passés à un travail à temps plein au cours des 5 dernières années d'activité, il s'avère que le calcul de leur indemnité de départ à la retraite s'établit sur la base d'un temps de travail à temps plein.

Montant de l'indemnité

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Moins de 10 ans

1/10e de mois de salaire / année d'ancienneté

Entre 10 ans et moins de 15 ans

1 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 25ans

3 mois de salaire

A compter de 25 ans

6 mois de salaire

Indemnité de rupture conventionnelle

La convention renvoie aux dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement.

Indemnisation des temps d'astreinte

Afin de compenser les temps d'astreinte, les salariés cadres hiérarchiques et de direction qui sont d'astreinte se voient accorder une indemnité dont le montant est calculé comme suit :

  • A hauteur de 56 points / semaine complète d'astreinte y compris le dimanche ;

  • A hauteur de 8 points / journée en cas d'astreinte lorsque l’astreinte se déroule sur une semaine incomplète, le dimanche y compris.

L'indemnité d'astreinte peut également prendre la forme :

  • D'un logement à titre gratuit, en totalité ou partiellement ;

  • De la gratuité des charges annexes, à savoir : l'eau, le chauffage, l'électricité, etc.

Fourniture de repas

Type de personnel

Fourniture de repas accordée

Personnel éducatif, pédagogique, thérapeutique qui est tenu de prendre ses repas avec les usagers

Gratuité des repas (attention il ne s'agit pas d'un avantage en nature)

Personnel qui n'est pas tenu de prendre son repas avec les usagers

Restauration du personnel à titre onéreux au sein de l'établissement de service

Personnel de cuisine assurant la préparation des repas

Avantage en nature repas, même pendant les périodes de congés payés annuels et d'absences rémunérées

Fourniture de vêtements de travail

Les vêtements de travail sont fournis et entretenus par l'employeur.

Mise à disposition d'un logement

Non-cadres

En raison de l'exercice d'une fonction ou de l'exécution du contrat de travail du salarié considéré, l'employeur peut décider d'attribuer un logement à son salarié.

Il peut s'agir d'un logement fourni :

  • Soit à titre gratuit (et prenant ainsi la forme d'un avantage en nature) ;

  • Soit à titre onéreux.

Conditions relatives à la mise à disposition du logement

Durée de la mise à disposition du logement

Précaire, elle cesse dès la rupture du contrat de travail, soit dans le délai de 1 mois suivant la fin du contrat de travail afin de permettre au salarié d'effectuer son déménagement

Maladie du salarié

Le salarié conserve son logement même s'il est hospitalisé

Décès du salarié

Conservation du logement durant 3 mois par la veuve / le veuf du salarié et leurs enfants à charge

Suspension du contrat de travail de plus de 3 mois

La jouissance du logement prendra fin à compter de l'écoulement du délai de 3 mois, sauf si l'employeur adopte une décision plus favorable

Cadres

Le contrat de travail du cadre dont les fonctions l'obligent à résider sur les lieux ou à proximité immédiate des lieux de travail doit expressément mentionner le caractère accessoire du logement qui lui est accordé.

La jouissance du logement prendra fin à compter de l'écoulement du délai de 3 mois, sauf si l'employeur adopte une décision plus favorable.

Enfin, en cas de décès du cadre, la veuve ou le veuf et ses enfants conservent le logement ou le bénéfice de l'indemnité équivalente pendant 3 mois.

Remplacement dans une catégorie supérieure

Une indemnité différentielle fixée à hauteur de la différence entre les salaires de base du salarié remplacé et du salarié assurant le remplacement est versée à ce dernier lorsque celui-si assure un remplacement dans une catégorie professionnelle supérieure durant 1 mois / an.

Prime de service et d'assiduité

Conditions de versement de la prime

Versement

2 fois / an au moment des congés annuels et en fin d'année

En fin de saison dans les établissement saisonniers

Montant

Fixé à hauteur de 7,5% de la masse brute des salariés

Exclusion

Les cadres de direction (postes I, J, K) ne bénéficient pas de cette prime

Prime de technicité des cadres

Conditions de versement de la prime

Bénéficiaires

Tout le personnel cadre des groupes F, G, H, I, J, K

Calcul du montant de la prime

Prime calculée en nombre de points par rapport au coefficient de base du salaire augmenté de l'ancienneté

Prime plafonnée au nombre de points acquis après 12 ans passés dans la fonction

- coefficient à 3 ans multiplié par 4 % ;

- coefficient à 6 ans multipliés par 8 % ;

- coefficient à 9 ans multiplié par 12 % ;

- coefficient à 12 ans multiplié par 16 %.

Primes de sujétion spéciale des directeurs

Conditions de versement de la prime

Bénéficiaires

Directeurs des groupes I, J, K

Montant

Jusqu'à 75 points supplémentaires

Conditions de versement de la prime

Existences des sujétions spéciales

Prime d'internat

Conditions de versement de la prime

Bénéficiaires

Personnels éducatifs diplômés assurant une mission d'internat et dont les horaires habituels de travail se situent entre 8 heures et 18 heures

Montant

10 points mensuels

Types de personnels

Auxiliaires de vie, auxiliaires de puériculture, aides-soignants, aides médico-psychologiques, moniteurs éducateurs, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés, conseillers ESF, animateurs socioculturels

Prime de vie chère

Conditions de versement de la prime

Bénéficiaires

Salariés travaillant à la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Mayotte

Montant

L'indemnité compensatrice sera allouée pour bénéficier au total d'un salaire supérieur de 20 % au salaire conventionnel

Cette prime ne peut se cumuler avec d'autres primes de même nature non prévues par la présente convention collective

Types de personnels

Auxiliaires de vie, auxiliaires de puériculture, aides-soignants, aides médico-psychologiques, moniteurs éducateurs, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés, conseillers ESF, animateurs socioculturels

Quel niveau d'indemnisation est prévu pour le personnel des établissements médico-sociaux en 2022 ?

Les conditions relatives à l'indemnisation de la maladie et de l'accident du salarié sont les suivantes :

Conditions d'indemnisation par l'employeur de son salarié

Ancienneté

12 mois de services effectifs continus ou discontinus

Délai de carence

Accident du travail / Maladie professionnelle

Aucun délai de carence

Maladie de la vie courante sans hospitalisation

3 jours (ou 7 jours lorsqu'un arrêt a déjà été constaté durant les 6 derniers mois)

Maladie de la vie courante avec hospitalisation de 2 jours au minimum

3 jours

Maintien de salaire

A hauteur de 100% jusqu’à la fin du 3e mois d'arrêt de travail / ou jusqu'à la fin des 90 premiers jours d'arrêt de travail lorsque le salarié est placé en longue maladie

Le maximum de l'indemnisation est fixé à hauteur du salaire que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été placé en arrêt de travail

Garantie d'emploi

Assurée pendant 6 mois

Maladie

Lorsque l’absence est d'une durée inférieure à 30 jours elle est assimilée à du temps de travail effectif

Congés payés

Au-delà du 31e jour d'arrêt de travail la durée des congés payés est réduite de 1 jour ouvré par période entière de 15 jours d'absence

Lorsque le salarié tombe malade au moment de son départ en congés il bénéficie du report de l'intégralité de son congé

Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés ceux-ci sont reportés à une date ultérieure

Quelles dispositions s'appliquent sont prévues par la CCN IDCC 405 à l'égard des femmes enceintes en 2022 ?

Dispositions applicables

Indemnisation de la salariée enceinte / au cours du congé d'adoption

Maintien de salaire à hauteur de 100% sur justification de 1 an de service effectif

Réduction d'horaire

La salariée enceinte bénéficie de la réduction de ses horaires à compter du 1er jour de son 4e mois de grossesse établie à :

- 1h pour les salariées à temps plein ;

- ½ heure pour les salariées à mi-temps.

Ces temps s'apprécient en une seule fois ou en fractionnement dans la journée

Qu'est-il prévu au titre de la formation professionnelle des travailleurs du secteur médico-social en 2022 ?

La convention collective prévoit de fixer le montant de la contribution au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,4% de la masse salariale brute annuelle.

Quel est le régime de prévoyance institué par la CCN des établissements médico-sociaux en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés qui dépendent de l'application de la convention collective des établissements médico-sociaux se voient profiter des dispositions relatives au régime de prévoyance.

Ces derniers doivent néanmoins justifier d'une ancienneté correspondant au minimum à 12 mois de travail effectif réalisé de façon continue ou discontinue.

Organismes assureurs

La convention collective recommande deux organismes assureurs au titre de la prévoyance :

  • AG2R prévoyance ;

  • OCIRP.

Prestations

Les prestations qui sont assurées à l'égard des salariés des établissements médico-sociaux sont regroupées dans les catégories suivantes :

  • Garantie décès et rentes ;

  • Garanties arrêt de travail (incapacités et invalidités).

Afin de visualiser le détail des prestations de prévoyance vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

Non-cadres

Garanties obligatoires

A la charge de l'employeur

A la charge du salarié

Total

T1

T2

T1

T2

T1

T2

Décès

0,14 %

0,14 %

0,06 %

0,06 %

0,20 %

0,20 %

Rente éducation

0,13 %

0,13 %

0,13 %

0,13 %

Incapacité

1,01 %

1,01 %

1,01 %

1,01 %

Invalidité

0,95 %

0,95 %

0,01 %

0,01 %

0,96 %

0,96 %

TOTAL

1,22 %

1,22 %

1,08 %

1,08 %

2,30 %

2,30 %

T1 = tranche 1 : la tranche 1 de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

T2 = tranche 2 limitée à 4 APSS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre une et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Cadres

Garanties obligatoires

A la charge de l'employeur

A la charge du salarié

Total

T1

T2

T1

T2

T1

T2

Décès

0,84 %

0,75 %

0,84 %

0,75 %

Rente éducation

0,13 %

0,13 %

0,13 %

0,13 %

Incapacité

0,50 %

1,53 %

0,50 %

0,50 %

Invalidité

0,53 %

0,90 %

0,20 %

0,18 %

0,73 %

0,73 %

TOTAL

1,50 %

1,78 %

0,70 %

1,71 %

2,20 %

3,49 %

Cotisations attachées à la couverture optionnelle

Statut

Tranche 1

Tranche 2

Non-cadres

0,14 %

0,14 %

Cadres

0,23 %

0,23 %

Cotisations attachées à l'obligation de maintien de salaire de l'employeur

Option possible pour les structures

Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :

78 % du salaire brut avec franchise 3 jours, 30 jours, 60 jours

3 jours : 1,53 % T1 /2,56 % T2* de cotisation additionnelle.

30 jours : 0,82 % T1/1,31 % T2* de cotisation additionnelle.

60 jours : 0,26 % T1/0,34 % T2* de cotisation additionnelle.

Qu'est-ce que la convention collective du médico-social prévoit pour les frais de santé en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif de frais de santé mis en place par la convention collective à l'égard des établissements médico-sociaux.

Organismes assureurs

La convention collective propose les organismes assureurs suivants au titre des frais de santé :

  • Harmonie mutuelle ;

  • ANDREA Mutuelle.

Prestations

Les prestations de frais de santé qui font l'objet de la couverture conventionnelle de frais de santé sont celles dont les remboursements sont assurés en complément de ceux accomplis par la Sécurité sociale.

Il s'agit également des garanties qui présentent un degré élevé de solidarité.

Cotisations

Répartition des cotisations

La répartition s de la cotisation du salarié « isolé » s'établit à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Assiette de cotisation

Jusqu'au 31 décembre 2022 les taux de cotisations applicables sont les suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole

Contribution salariale

Contribution patronale

Cotisation globale

Salarié isolé (obligatoire)

0,765 %

0,765 %

1,53 %

Par enfant (facultatif - gratuité à compter du 3e enfant)

0,65 %

-

0,65 %

Conjoint (facultatif)

1,53 %

-

1,53 %

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle

Contribution salariale

Contribution patronale

Cotisation globale

Salarié isolé (obligatoire)

0,52 %

0,52 %

1,04 %

Par enfant (facultatif - gratuité à compter du 3e enfant)

0,42 %

-

0,42 %

Conjoint (facultatif)

1,04 %

-

1,04 %

Quelles durées de préavis sont prévues par la convention des établissements médico-sociaux en 2022 ?

Durées du préavis de rupture du conrat de travail

CDD

La durée de préavis du salarié à temps partiel est calculées comme suit, soit à hauteur de :

  • 1 jour par semaine travaillée ;

  • Le maximum étant porté à 2 semaines.

CDI

Statut

Démission, départ à la retraite

Licenciement, mise à la retraite

Non-cadre

1 mois

1 mois (ou 2 mois lorsque le salarié justifie de 2 ans d'ancienneté au minimum)

Cadre

3 mois

3 mois

Heures de recherche d'emploi

Lorsque le salarié est licencié sur un autre motif que la faute grave ou lourde il lui est accordé 2 heures payées de recherche d'emploi (2 heures / jour de travail).

Cas de dispense du préavis

Lorsque le salarié trouve un emploi avant la fin de son préavis, il peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures.

Inobservation du préavis

Lorsque l'inobservation du préavis de fin de contrat ne résulte pas d'un accord entre l'employeur et son salarié, celui à l'origine de l’inobservation du préavis se devra de verser une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Quelle classification s'applique au personnel des établissements médico-sociaux en 2022 ?

Non-cadres

Groupes

Définition des qualifications requises

Filières

A

Le personnel est capable d'exécuter des travaux ou des tâches bien définies relevant d'une connaissance professionnelle confirmée par une expérience professionnelle sans diplôme requis

Administration et gestion : agent de service administratif

Services généraux : agent de service intérieur : chauffeur, chauffeur avec permis de transport en commun (+ 3 points), veilleur de nuit, maître de maison (+ 3 points pour certificat formation), concierge de nuit en service continu ...)

Sociale, éducative et enseignement : agent de service éducatif (socio-éducatif avant sélection (indice 1re année), après sélection et avant entrée en formation (indice 1re année + 1 point), en 1re et 2e année de formation pour cycle de 2 ans (indice 1re année + 1 point), en 3e année de formation (indice 1re année + 2 points), surveillant de nuit (+ 3 points pour certificat formation) ...

Médicale et paramédicale : agent de service hospitalier

B

Titulaire d'un diplôme ou certification de niveau 5, le personnel de ce groupe se voit confier des tâches nécessitant une qualification professionnelle lui permettant une responsabilité relevant de sa technique

Filière administration et gestion : secrétaire, secrétaire bilingue, standardiste hôtesse, aide-comptable, comptable, commis d'économat ...

Filière services généraux : agent de service, ouvrier d'entretien, jardinier, lingère, lingère confectionneuse, lingère mécanicienne, gouvernante, cuisinier, conducteur de machine à laver, ouvrier professionnel ...

Filière sociale, éducative et enseignement : auxiliaire de vie, aide médico-pédagogique (+ 5 points), moniteur d'atelier, chef d'équipe en ESAT 1re catégorie, accompagnant éducatif et social (+ 5 points) ...

Médicale et paramédicale : auxiliaire de puériculture, aide-soignant (+ 5 points) ...

C

Titulaire d'un diplôme ou d'une certification de niveau 4, le personnel de ce groupe effectue des tâches de haut niveau professionnel nécessitant des connaissances et une pratique appropriée avec une part d'initiative et de responsabilité

Filière administration et gestion : secrétaire comptable, secrétaire de direction, secrétaire médicale, secrétaire médico-sociale, économe adjoint ...

Filière services généraux : économe gestionnaire de collectivité ...

Filière services généraux : économe gestionnaire de collectivité ...

Filière médicale et paramédicale

D

Titulaire d'un diplôme de niveau 3, le personnel de ce groupe possède une expérience professionnelle importante et un niveau élevé qui lui permettent d'exercer une fonction à responsabilité

Filière administration et gestion : assistante de direction, rédacteur documentaliste, analyste programmeur ...

Filière services généraux

Filière sociale, éducative et enseignement : éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délégué aux prestations familiales, animateur socio-culturel, éducateur technique spécialisé, chef d'équipe en ESAT 3e catégorie ...

Filière médicale et paramédicale (+ 30 points) : infirmier DE, pédicure podologue, orthoptiste, diététicien, masseur kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur en radiologie, technicien de laboratoire, orthophoniste, puériculteur ...

Cadres

Groupes

Définition des qualifications requises

Filières

F - Chef de service

Cadre hiérarchique titulaire d'un diplôme professionnel, il encadre une équipe et possède au moins 5 ans d'ancienneté dans sa fonction d'origine (CAFERUIS ou diplôme équivalent de niveau 2 : + 36 points)

Administration et gestion : économe adjoint

Services généraux : chef du service d'entretien, chef de cuisine

Sociale, éducative et enseignement : chef de service éducatif, assistante de service social chef, conseillère en économie sociale et familiale chef, animateur socio-culturel chef, éducateur technique chef, chef de service de tutelle, chef des services pédagogiques, responsable de l'enseignement technique ...

Médicale et paramédicale : infirmier chef, kinésithérapeute chef, cadre de santé ...

G - Cadres fonctionnels

Titulaire d'un diplôme de niveau 2, le directeur adjoint ou le gestionnaire adjoint bénéficie de délégations pour remplir leur fonction (CAFERUIS ou diplôme équivalent de niveau 2 : + 36 points, CAFDES ou équivalent de niveau 1 : + 92 points)

-

H - Cadres fonctionnels

Titulaire d'un diplôme de niveau 1 : responsable projet, responsable de service informatique, responsable des ressources humaines, responsable qualité, psychologue ...

-

I - Directeur « fonction support »

Titulaire d'un diplôme de niveau 1 : directeur administratif, directeur financier, directeur administratif et financier, directeur des ressources humaines, directeur des services logistiques ...

-

J - Directeur d'établissement ou de service

Titulaire d'un diplôme de niveau 2 (CAFERUIS ou diplôme équivalent de niveau 2 : + 36 points - petits établissements) ou de niveau 1, le directeur bénéficie de larges délégations écrites pour remplir sa fonction (CAFDES ou équivalent de niveau 1 : + 92 points)

-

K - Directeur général

Titulaire d'un diplôme de niveau 1, le directeur général, le directeur d'association, ou le secrétaire général d'association bénéficient de larges délégations écrites du président pour remplir leur fonction (CAFDES ou équivalent de niveau 1 : + 92 points)

-

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Termes de recherche associés à cette convention

  • enseignement
  • convention IDCC 405
  • convention 405
  • IDCC 405
  • convention des établissements médico-sociaux
  • santé
  • action sociale
  • action médico-sociale sans hébergement

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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