Convention Collective Établissements Médico-sociaux

Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire

09 juillet 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Établissements Médico-sociaux. Il s’agit de l'avenant du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance.

Mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire.

En effet, l'article 1er du présent avenant prévoit que le droit à cette couverture collective est ouvert pour tout évènement survenant pendant la durée du contrat de travail.

L'article 3.3 prévoit différentes dispositions relatives aux conditions de travail effectif et d'ancienneté.

A titre d'exemple il est fait mention du fait que pour bénéficier de l'ensemble des garanties telles que le maintien de salaire, l'incapacité ou encore l'invalidité et le décès, le salarié devra justifier de 12 mois au moins de travail effectif.

Il est précisé que ces 12 mois de travail effectif pourront être continu ou discontinu dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail.

En ce qui concerne le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, l'article 3.4 du présent avenant prévoit que le bénéfice des régimes de prévoyance devra être maintenu au profit des salariés pour qui la suspension de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur.

Ce maintien est aussi possible en cas de perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre du présent régime, ou encore par la perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

Il en est de même concernant le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail.

A titre d'exemple, il est précisé qu'au titre des dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, certains salariés peuvent bénéficier d'un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficieraient au sein de l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail.

Il est toutefois précisé que cette possibilité est donnée seulement hors cas de faute lourde.

Par ailleurs, l'article 4 du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à l'assiette de la cotisation.

En effet, il est précisé que l'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de la sécurité sociale, et ce, dans la limite de la tranche 2 limitée à 4 PASS.

A titre informatif, le présent avenant prévoit une première annexe relative aux taux de cotisation.

Enfin, les organismes recommandés pour assurer la couverture des risques incapacité, invalidité et décès sont AG2R ainsi que OCIRP.

Pour rappel, le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2020

12 mars 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Etablissement Médico-sociaux. Il s’agit de l’avenant n° 01-2020 du 18 septembre 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020.

Valeur du point au 1er janvier 2020

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux, un nouvel avenant relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 a été conclu.

Ainsi, il a été décidé d'opérer une réévaluation de la valeur du point de 5.256 euros à 5.285 euros, et ce au 1er janvier 2020.

Pour rappel, le présent avenant est non étendu et concerne seulement les parties signataires.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire

11 juillet 2020

La convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux a été mise à jour par l'avenant n° 4 du 4 décembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la mise en place d’un régime collectif de prévoyance obligatoire.

La révision des garanties de prévoyance

Le présent avenant vient modifier l'article 5.1 de l'avenant n° 3-2015 de la CCN Etablissements médico-sociaux en lui substituant un nouveau contenu.

L'article 5.1 disposait de recommandations sur les mises à jour quinquennales du régime de prévoyance. Il anticipait également la résiliation ou la dénonciation de l'accord par les partenaires qui étaient soumis à des délais de préavis.

Dans la nouvelle version adoptée par le présent avenant, l'article 5.1 s'intitule "Libre choix de l’organisme assureur". Il prévoit l'insertion en annexe du régime de prévoyance obligatoire choisi notamment les taux de cotisation et prestations.

L'annexe 1 de l'avenant n° 3-2015 portant sur les taux de cotisations est copiée dans le présent avenant et remplacée par une autre annexe avec le même intitulé. Le contenu des tableaux insérés dans l'annexe mis a jour aussi bien pour le montant des cotisations que pour la souscription optionnelle décès additionnel et rachat de franchise. Ils sont désormais applicables à compter du 1er janvier 2020.

L'annexe 2 de l'avenant n° 3-2015 prévoyait les "Prestations". Elle comprenait quatre tableaux, un tableau relatif aux garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2016, un autre de 2019, un tableau portant sur le module de décès optionnel additionnel à la garantie de base au 1er janvier 2016 et un autre de 2019.

Cette annexe a été remplacée par une annexe intitulée également "Prestations" avec un tableau des garanties du régime minimal conventionnel dit “base conventionnelle” à partir de janvier 2020 et un autre tableau sur le module décès optionnel additionnel à la garantie de base conventionnelle à compter du 1er janvier 2020.

Il est prévu une mise à jour du régime au 1er janvier 2021.

Dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Etablissements médico-sociaux sans distinction aucune de taille. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Complémentaire santé

10 avril 2020

La convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant non étendu n°03-2019 en date du 4 décembre 2019 et relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.

Dispositions applicables à la mise en place du régime de complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, abordé l’ensemble des dispositions suivantes relatives à la mise en place de la complémentaire santé au sein des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective :

• La mise en place du régime de complémentaire santé

Il va s’agir dans un premier temps de s’attarder sur l’adhésion du salariés, et plus particulièrement, sur la définition des bénéficiaires, la suspension du contrat de travail, le caractère obligatoire de l’adhésion.

Puis il sera également analysé ce que l’on appelle le versement santé à l’égard de salariés en CDD ou en contrat de mission et dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois. Sont aussi pris en compte les salariés travaillant à temps partiel à hauteur de 15 heures au maximum par semaine.

• Le maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

En effet, lorsque le contrat de travail des salariés est rompu, et sous réserve que la rupture leur ouvre droit au chômage, ceux-ci peuvent prétendre à la portabilité de leurs droits.

De même, en vertu de la loi Evin, la rupture du contrat de travail ne fait pas obstacle à ce que la couverture de complémentaire santé leur soit maintenue.

Les salariés pouvant prétendre au maintien de cette couverture sont :

- Les anciens salariés qui bénéficient d’une rente d’incapacité / d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement ;

- Les personnes qui sont garanties en raison du décès de l’assuré.

• Le financement

En ce qui concerne le financement de la complémentaire santé, il a été nécessaire pour les partenaires sociaux de s’attacher à :

- La structure de la cotisation, à savoir, la cotisation dite “salarié isolé” ;

- La répartition des cotisations (50% par l’employeur et 50% par le salarié) ;

- L’assiette de la cotisation, étant précisé qu’à ce titre, il a été dressé deux tableaux : un relatif aux salariés du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA, et un second relatif aux salariés qui cette fois-ci relèvent du régime de sécurité sociale de l’Alsace-Moselle.

• Les prestations

Au titre des prestations allouées aux salariés qui relèvent de la présente convention, il s’avère qu’il figure à la fin de l’avenant un tableau complet de ces garanties.

Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont également attardés sur le haut degré de solidarité (HDS) sur lequel repose le régime de complémentaire santé.

• Le suivi du régime et les organismes assureurs recommandés

En termes de suivi, il a été décidé qu’il revenait à la commission paritaire permanente (CPPNI) de déléguer le suivi et les gestion administrative du présent régime ainsi que le HDS à une commission paritaire nationale de santé et de prévoyance (il s’agit de la CPNSP).

En ce qu’il s’agit des organismes assureurs qui sont recommandés par le présente avenant, ceux-ci sont les suivants :

- Harmonie mutuelle ;

- ADREA mutuelle.

• Le dialogue social

S’agissant du dialogue social, il est indiqué dans l’avenant que le respect du caractère paritaire impose de :

- Fournir les comptes de résultats annuels du régime de complémentaire santé ;

- Tenir une gestion paritaire du fonds de solidarité en vigueur au sein de l’entreprise.

Textes Attachés : Dialogue social

04 juillet 2019

L'avenant n°04-2018 du 23 novembre 2018 non étendu, concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

Dialogue social

Le présent avenant vient modifier les dispositions de la convention collective dont l'IDCC est le 405 afin de renforcer l'efficacité et la qualité du dialogue social en vigueur au sein de la branche tout en adaptant ses modalités d'exercice aux dernières évolutions législatives et règlementaires.

De la même manière, pour une plus grande et une meilleure participation des salariés et un meilleur dialogue social au sein de la branche, les conditions d’autorisations d’absence des salariés et le financement du dialogue social ont également été revus par les partenaires sociaux.

En conséquence, le présent avenant est venu remplacer l'article 4 du titre Ier nommé "règles générales" de la présente convention collective.

Au sein donc du nouvel article 4, les dispositions concernent désormais l'aide au paritarisme et plus précisément :

- le fonds d’aide au paritarisme ;

- les remboursements de frais ;

- le maintien de salaire et remboursement des frais.

Au-delà de l'article 4, l'article 8 du titre II de la CCN a également été modifié par le présent avenant.

Cet article 8 concernent particulièrement les thématiques suivantes:

- Autorisations d'absence ;

- Crédit temps ;

- Congés formation économique, sociale et syndicale.

Enfin, le titre XXV relatif à la commission paritaire nationale d’interprétation de validation et de conciliation a été abrogé et remplacé dans son intégralité par un nouveau titre nommé dialogue social au niveau national.

Désormais, ce titre est découpé en articles relatifs à:

- la commission paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation (CPPNNI) et commission mixte paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation (CMPNNI): objet, négociation, représentation aux réunions, fonctionnement, etc ;

- l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective; attributions et objet, composition, fonctionnement ;

- la commission paritaire nationale santé et prévoyance (CPNSP): objet, missions, composition, fonctionnement ;

- l'association de gestion du fonds d’aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65): objet, composition, fonctionnement.

Textes Salaires : Salaires non cadres 2019

08 mai 2019

L'avenant n°01-2019 du 23 novembre 2018 non étendu, concerne les salaires non cadres dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

Salaires non cadres

Par le présent avenant en date du 23 novembre 2018, les partenaires sociaux ont décidé d'établir de nouvelles grilles de salaires dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

A cet effet, il a été convenu et décidé de remplacer les grilles de salaires non cadre actuelles, soit les grilles du groupe A, B, C, et D par les nouvelles grilles suivantes:

Textes Salaires : Salaires non cadres 2018

18 avril 2019

Un nouvel avenant à la convention collective nationale Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 03-2018 non étendu du 23 novembre 2018 relatif à la grille des salaires non cadres.

Grille des salaires non cadres

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de remplacer les grilles de salaires non cadre actuelles, à savoir les grilles concernant les groupes A, B, C et D, par les grilles suivantes :

A titre informatif, le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire

06 septembre 2018

Un nouvel avenant à la convention collective nationale Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 02-2018 non étendu du 19 janvier 2018, modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale "complémentaire santé" obligatoire.

Modification du régime collectif de protection sociale « complémentaire santé »

Par le présent avenant, une augmentation des cotisations de 3 % à partir du 1er avril 2018 a été négociée par les partenaires sociaux.

L'avenant prévoit différents tableaux permettant d'analyser les taux et la répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les taux et répartition des cotisations des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale anciennement mis en place.

Le tableau suivant concerne les salariés du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle anciennement mis en place.

Ainsi, le présent avenant prévoit un dernier tableau permettant de remplacer les deux précédents.

Concernant le régime local, le tableau suivant reprend certains points du nouveau tableau :

Le tableau suivant reprend certains points de la contribution du régime local du nouveau tableau :

Textes Attachés : Modification régime collectif de protection sociale

06 septembre 2018

L'avenant n°01-2018 du 19 janvier 2018 non étendu, concerne la mise en place d'un régime collectif de protection sociale dans le cadre de la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

Régime collectif de protection sociale

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles dispositions relatives au régime collectif de protection sociale.

A cet effet, les tableaux de garantie des prestations du régime conventionnel ont été modifiés.

Ainsi, au sein du tableau « taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale » de l’annexe 1 de l’avenant n° 09-2014, la partie Évin définissant des taux adulte (option 1 : 0,28 % et option 2 : 0,62 %) et enfant (option 1 : 0,15 % et option 2 : 0,28 %) a été supprimée.

De la même façon, à la suite de ce tableau, un tableau a été inséré. Il s'agit d'un tableau nommé taux et répartition des cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin ainsi que les ayants droit selon le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ce tableau concerne la 1ère année, la 2ème année puis les années à partir de la 3ème année s'agissant du niveau de couverture du régime général et du régime Alsace Moselle.

Pour plus de renseignements sur ce tableau, cliquez ici.

A titre informatif, s'agissant de l'adhésion du salarié, il est à noter que l'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus.

Par ailleurs, le présent avenant a permis de rajouter un article 2.4 relatif au versement frais de santé.

Enfin, le présent avenant comprend trois annexes.

Ces trois annexes concernent notamment :

- Annexe 1 : Tableau de garantie des prestations du régime de base;

- Annexe 2 : Tableau de garantie des prestations du régime de l'option 1;

- Annexe 3 : Tableau de garantie des prestations du régime de l'option2.

Pour plus de renseignements sur les annexes, cliquez ici.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017

14 avril 2018

Un nouvel avenant à la convention collective Établissements Médico-sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 03-2017 non étendu du 17 novembre 2017 relatif à la valeur du point.

Valeur du point

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de porter la valeur du point de 5.246 € à 5.256 €, et ce à compter du 1er janvier 2017.

A titre informatif, la valeur du point permet de calculer le salaire de base.

La valeur du point est ainsi applicable aux entreprises relevant de la convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

A titre informatif les disposition du présent accord ne sont pas encore étendues, par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent appliquer ledit texte :

- Celles dont les employeurs sont signataires de l'accord ;

- Ou encore, celles dont les employeurs sont membres / adhérents de l'organisation syndicale signataire.

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