Convention collective Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

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22 janvier 2026
Juriste Legimedia

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La convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne a été réactualisée le 1er juillet 2014.

Elle est identifiable par le numéro IDCC 172.

La dite convention collective s'applique aux entreprises et / ou établissements utilisant à titre principal le pin maritime en forêt de Gascogne situés principalement dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Landes, de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et qui ne sont pas liés par une convention nationale particulière à une industrie non visée ci-après :

• - Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (code NAF 16.10A)

• - Fabrication de charpentes et de menuiserie (code NAF 16.23Z)

• - Fabrication d'emballages en bois (code NAF 16.24Z)

• - Fabrication d'objets divers en bois (code NAF 16.29Z)

Par ailleurs, les dispositions de la CCN annulent et remplacent:

• - les dispositions de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 8 octobre 1956

• - les dispositions de l'avenant « ouvriers » du 8 octobre 1956

• - les dispositions de l'avenant « collaborateurs » du 8 octobre 1956

• - les dispositions de l'avenant « ingénieurs et cadres » du 8 octobre 1956

• - les dispositions de l'avenant sur la mensualisation entrée en vigueur le 20 janvier 1978

• - les dispositions de l'accord du 16 juin 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

• - les dispositions de l 'accord du 10 avril 2002 relatif aux classifications des personnels dans les industries du bois de pin maritime

• - les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2010 à l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective

• - les dispositions de l'avenant n°1 du 25 septembre 2012 à l'avenant du 5 juillet 2014 relatif à l'organisation de la négociation collective

Les dispositions conventionnelles ne peuvent en aucun cas être la cause de restriction des avantages individuels acquis antérieurement par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'emploie.

De plus, la CCN a été conclu par la FIBA et l'UIRPM (organisations patronales) et par la FNCB CFDT (organisation de salariés) pour une durée indéterminée sauf en cas de demande de révision ou en cas de dénonciation.

Néanmoins, la faculté d'adhérer ultérieurement à la CCN est ouverte et s'exerce dans les conditions prévues à l'article L2261-3 du code du travail, sous réserve que l'adhésion soit totale. L'adhésion se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires.

Lorsqu'une dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la CCN continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

En cas de demande de révision, toute organisation syndicale signataire doit accompagner cette demande d'un projet sur les points à réviser. Cette demande est adressée ensuite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires. Ensuite, les discussions doivent s'engager dans les 6 mois suivant la date de la demande de révision.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :