Convention collective Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2021

22 déc. 2021

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2019

17 janv. 2020

L'accord du 18 février 2019 non étendu, concerne les salaires minima au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne..

Modification 27/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 19 mars 2020 (JORF n°0075 du 27 mars 2020), les dispositions de l'accord du 18 février 2019 relatif aux salaires minima sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Prime d'ancienneté

Le présent accord en date du 18 février 2019 concerne les salaires minima au 1er juin 2019 dans le cadre de la CCN de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Dans le cadre de cet accord, il a été décidé du montant de la prime d'ancienneté.

A cet effet, à compter du 1er juin 2019, la valeur du point d'ancienneté a été fixée à 6,21€.

Salaires minima conventionnels

Les salaires minima conventionnels mensuels applicables à l'ensemble des salariés pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, sont déterminés comme suit:

- Pour les ouvriers :

- Pour les ACT :

- Pour les agents de maîtrise :

- Pour les cadres :

Textes Salaires : Politique salariale au 1er juillet 2018

14 févr. 2019

L'avenant n°13 du 6 juin 2018 étendu par arrêté du 13 février 2019, concerne la politique salariale dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Politique salariale

Le présent avenant en date du 6 juin 2018 rappelle que la valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,12€ à compter du 1er juillet 2018.

Il rappelle également les salaires minima conventionnels mensuels, à compter du 1er juillet 2018, applicables à l'ensemble des salariés pour 151,67 heures de travail par mois dans toutes les entreprises soumises à la CCN dont l'IDCC est le 172.

Les salaires sont déterminés comme suit:

- Pour les ouvriers :

- Pour les ACT :

- Pour les agents de maîtrise :

- Pour les cadres :

Textes Attachés : Collectes des contributions de formation professionnelle continue

23 juin 2018

L'accord du 15 novembre 2017 étendu par arrêté du 29 novembre 2018, concerne les collectes des contributions de formation professionnelle continue dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Collecte des contributions

Le présent accord en date du 15 novembre 2017 concerne les collectes des contributions de formation professionnelle continue.

A cet effet, les parties signataires ont décidé que les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord doivent verser à OPCALIA dénommé OPCO de branche, les contributions formation pour lesquelles ceux-là ont compétences.

En ce qui concerne la collecte même des contributions formation par les OPCA de Branches, les règles adoptées diffèrent selon la taille des entreprises.

Pour les entreprises qui emploient moins de 10 salariés, la contribution à verser est de 0,55% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Cette contribution comprend:

- une contribution professionnalisation de 0,15% des rémunérations versées au cours de l'année précédente;

- une contribution plan de formation de 0,40% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Les entreprises qui emploient entre 10 et moins de 50 salariés doivent quant à elles, verser, avant le 1er mars de chaque année, à l'OPCO de branche, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Cette contribution est décomposée comme suit:

- une contribution professionnalisation de 0,30% des rémunérations versées au cours de l'année précédente;

- une contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l'année précédente à l'exception de certains cas particuliers;

- une contribution plan de formation de 0,20% des rémunérations versées au cour de l'année précédente;

- une contribution fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels de 0,15% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Par ailleurs, dans le cas où une entreprise contient de 50 à moins de 300 salariés, elle est tenue de verser à l'OPCA de branche, avant le premier mars de chaque année, 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Le 1% collecté est décomposé comme suit:

- une contribution professionnalisation de 0,30;

- une contribution compte personnel de formation de 0,20%;

- une contribution plan de formation de 0,10%;

- une contribution congé individuel de formation de 0,20%;

- une contribution fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels de 0,20%.

Enfin, les entreprises qui comptabilisent 300 salariés et plus doivent également verser une contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente à l'OPCO de branche avant le 1er mars de chaque année.

Ce 1% contient:

- une contribution professionnalisation de 0,30%;

- une contribution compte personnel de formation de 0,20%;

- une contribution congé individuel de formation de 0,20%;

- une contribution fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels de 0,20%.

Enfin, il est à noter que quelque soit l'effectif des entreprises, elles doivent verser à l'OPCA de branche la contribution "CIF-CDD" égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours dans les conditions fixées par le code du travail.

Textes Salaires : Politique salariale au 1er mai 2017

03 août 2017

Textes Attachés : Relatif à la réactualisation de la convention

21 mars 2017

L'avenant n°1 du 13 octobre 2016 non étendu, concerne la réactualisation de la convention dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Réactualisation de la convention

Le présent avenant en date du 13 octobre 2016 prévoit la réactualisation de la convention collective IDCC 172.

A cet effet, l'article 32.1 de l'accord du 1er juillet 2014 relatif à la réactualisation de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne a été modifié.

Cet article 32.1 concerne les ouvriers et porte sur la durée d'indemnisation des salariés pendant un arrêt de travail.

A cet effet, il est à noter que pendant une première période de 30 jours, le salarié doit percevoir 90% de sa rémunération brute puis les 30 jours suivants il doit recevoir les 2/3 de sa rémunération.

Dans tous les cas, il convient de se référer au tableau suivant:

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

05 juil. 2016

Cet avenant non étendu en date du 16 mars 2016 modifie certaines dispositions quant à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinats d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Modification - Article 1.1 « Adhésion du salarié »

• Suppression de l'article 1.1.1. B "Dispositions transitoire".

• L'article 1.1.1. A devient l'article 1.1.1.

Modification - Article 3 « Mise en œuvre de l’accord de branche »

• L’article 3.1 « Durée de l’accord », devient l’article 4.1.

• L’article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l’accord » devient l’article 4.1.1 ». L’article 3.1.2 « Suivi de l’accord » devient l’article 4.1.2.

• L’article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord de branche par les entreprises de la branche » devient l’article 4.2.

• L’article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire » devient l’article 4.3.

Création d’un nouvel article 3 « Versement santé »

• Objet du "versement santé"

Des salariés ont la faculté d'obtenir de la part de leur employeur un financement afin de participer à la prise en charge de la couverture santé.

• Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sotn les bénéficiaires.

• Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sont les bénéficiaires.

• Conditions d’octroi

Le "versement santé" ne peut être perçu uniquement si le salarié a souscrit à un contrat responsable. Il ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d'une couverture relatif à un financement public et/ou d'une couverture collective et obligatoire.

• Modalités de calcul

Le "versement santé" voit son montant calculé selon les modalités de l'article D911-8 du code de la sécurité sociale.

Textes Salaires : Politique salariale au 1er avril 2016

22 juin 2016

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

07 avril 2016

Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

25 févr. 2016

Textes Attachés : Contributions à la formation professionnelle

25 févr. 2016

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords collectifs

17 févr. 2016

Texte de base : Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (réactualisation)

17 févr. 2016

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature de la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne le 1er juillet 2014. Le texte de base de la présente CCN est non étendu.

Présentation du champ d’application

Le champ d'application de la présente convention collective s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale réside en l’utilisation du pin maritime en forêt de Gascogne. Celles-ci doivent être situées au sein des départements suivants :

- Pyrénées-Atlantiques ;

- Charente ;

- Charente-Maritime ;

- Landes ;

- Dordogne ;

- Gironde ;

- Lot-et-Garonne.

De plus, ces entreprises doivent exercer des activités référencées sous les codes NAF suivants :

- 16.10A : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation ;

- 16.23Z : Fabrication de charpentes et de menuiserie ;

- 16.24Z : Fabrication d’emballages en bois ;

- 16.29Z : Fabrication d’objets divers en bois.

Il est important de noter que pour le moment les dispositions de la convention ne sont pas étendues.