Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne a été réactualisée le 1er juillet 2014.

Elle est identifiable par le numéro IDCC 172.

La dite convention collective s'applique aux entreprises et / ou établissements utilisant à titre principal le pin maritime en forêt de Gascogne situés principalement dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Landes, de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et qui ne sont pas liés par une convention nationale particulière à une industrie non visée ci-après :

  • - Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (code NAF 16.10A)

  • - Fabrication de charpentes et de menuiserie (code NAF 16.23Z)

  • - Fabrication d'emballages en bois (code NAF 16.24Z)

  • - Fabrication d'objets divers en bois (code NAF 16.29Z)

Par ailleurs, les dispositions de la CCN annulent et remplacent:

  • - les dispositions de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 8 octobre 1956

  • - les dispositions de l'avenant « ouvriers » du 8 octobre 1956

  • - les dispositions de l'avenant « collaborateurs » du 8 octobre 1956

  • - les dispositions de l'avenant « ingénieurs et cadres » du 8 octobre 1956

  • - les dispositions de l'avenant sur la mensualisation entrée en vigueur le 20 janvier 1978

  • - les dispositions de l'accord du 16 juin 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

  • - les dispositions de l 'accord du 10 avril 2002 relatif aux classifications des personnels dans les industries du bois de pin maritime

  • - les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2010 à l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective

  • - les dispositions de l'avenant n°1 du 25 septembre 2012 à l'avenant du 5 juillet 2014 relatif à l'organisation de la négociation collective

Les dispositions conventionnelles ne peuvent en aucun cas être la cause de restriction des avantages individuels acquis antérieurement par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'emploie.

De plus, la CCN a été conclu par la FIBA et l'UIRPM (organisations patronales) et par la FNCB CFDT (organisation de salariés) pour une durée indéterminée sauf en cas de demande de révision ou en cas de dénonciation.

Néanmoins, la faculté d'adhérer ultérieurement à la CCN est ouverte et s'exerce dans les conditions prévues à l'article L2261-3 du code du travail, sous réserve que l'adhésion soit totale. L'adhésion se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires.

Lorsqu'une dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la CCN continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

En cas de demande de révision, toute organisation syndicale signataire doit accompagner cette demande d'un projet sur les points à réviser. Cette demande est adressée ensuite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires. Ensuite, les discussions doivent s'engager dans les 6 mois suivant la date de la demande de révision.

Nom officiel

Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (IDCC 172)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 172

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Convention Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne tarifs grossiste

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 20 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 20 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation, Fabrication de charpentes et de menuiserie, Fabrication d'emballages en bois, montage de caisses en bois, Fabrication d'objets divers en bois, pin maritime, forêt de Gascogne
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2019

17 janvier 2020

L'accord du 18 février 2019 non étendu, concerne les salaires minima au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne..

Date de signature :18 février 2019
Thématique :Salaires minima au 1er juin 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 27/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 19 mars 2020 (JORF n°0075 du 27 mars 2020), les dispositions de l'accord du 18 février 2019 relatif aux salaires minima sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Prime d'ancienneté

Le présent accord en date du 18 février 2019 concerne les salaires minima au 1er juin 2019 dans le cadre de la CCN de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Dans le cadre de cet accord, il a été décidé du montant de la prime d'ancienneté.

A cet effet, à compter du 1er juin 2019, la valeur du point d'ancienneté a été fixée à 6,21€.

Salaires minima conventionnels

Les salaires minima conventionnels mensuels applicables à l'ensemble des salariés pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, sont déterminés comme suit:

- Pour les ouvriers :

NIVEAUCOEFFICIENTSALAIRE MINIMA (€)
1011 521,21
2021 538
2031 542
3041 550
3051 563
4061 608
4071 662
5081 777
5091 877
 

- Pour les ACT :

NIVEAUPOSITIONSALAIRE MINIMA (€)
1ACT 11 521,21
2ACT 21 538
2ACT 31 542
3ACT 41 550
3ACT 51 563
4ACT 61 647
4ACT 71 690
5ACT 81 796
5ACT 91 901
 

- Pour les agents de maîtrise :

CLASSIFICATIONSALAIRE MINIMA (€)
Niveau AM11 786
Niveau AM21 848
Niveau AM31 944
Niveau AM42 067
Niveau AM52 174
 

- Pour les cadres :

CLASSIFICATIONSALAIRE MINIMA (€)
Niveau C12 338
Niveau C23 010
Niveau C33 533
Niveau C44 054
 

Textes Salaires : Politique salariale au 1er juillet 2018

14 février 2019

L'avenant n°13 du 6 juin 2018 étendu par arrêté du 13 février 2019, concerne la politique salariale dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Date d'extension :JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Politique salariale
Date de signature :6 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Politique salariale

Le présent avenant en date du 6 juin 2018 rappelle que la valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,12€ à compter du 1er juillet 2018.

Il rappelle également les salaires minima conventionnels mensuels, à compter du 1er juillet 2018, applicables à l'ensemble des salariés pour 151,67 heures de travail par mois dans toutes les entreprises soumises à la CCN dont l'IDCC est le 172.

Les salaires sont déterminés comme suit:

- Pour les ouvriers :

NIVEAUCOEFFICIENTSALAIRE MINIMA (€)
1011 498,47
2021 511
2031 515
3041 523
3051 535
4061 579
4071 633
5081 746
5091 844
 

- Pour les ACT :

NIVEAUPOSITIONSALAIRE MINIMA (€)
1ACT 11 498,47
2ACT 21 511
2ACT 31 515
3ACT 41 523
3ACT 51 535
4ACT 61 618
4ACT 71 661
5ACT 81 767
5ACT 91 867
 

- Pour les agents de maîtrise :

CLASSIFICATIONSALAIRE MINIMA (€)
Niveau AM11 751
Niveau AM21 812
Niveau AM31 906
Niveau AM42 026
Niveau AM52 131
 

- Pour les cadres :

CLASSIFICATIONSALAIRE MINIMA (€)
Niveau C12 306
Niveau C22 968
Niveau C33 484
Niveau C43 998
 

Textes Attachés : Collectes des contributions de formation professionnelle continue

23 juin 2018

L'accord du 15 novembre 2017 étendu par arrêté du 29 novembre 2018, concerne les collectes des contributions de formation professionnelle continue dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Date d'extension :JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique :Collectes des contributions de formation professionnelle continue
Date de signature :15 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Collecte des contributions

Le présent accord en date du 15 novembre 2017 concerne les collectes des contributions de formation professionnelle continue.

A cet effet, les parties signataires ont décidé que les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord doivent verser à OPCALIA dénommé OPCO de branche, les contributions formation pour lesquelles ceux-là ont compétences.

En ce qui concerne la collecte même des contributions formation par les OPCA de Branches, les règles adoptées diffèrent selon la taille des entreprises.

Pour les entreprises qui emploient moins de 10 salariés, la contribution à verser est de 0,55% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Cette contribution comprend:

- une contribution professionnalisation de 0,15% des rémunérations versées au cours de l'année précédente;

- une contribution plan de formation de 0,40% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Les entreprises qui emploient entre 10 et moins de 50 salariés doivent quant à elles, verser, avant le 1er mars de chaque année, à l'OPCO de branche, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Cette contribution est décomposée comme suit:

- une contribution professionnalisation de 0,30% des rémunérations versées au cours de l'année précédente;

- une contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l'année précédente à l'exception de certains cas particuliers;

- une contribution plan de formation de 0,20% des rémunérations versées au cour de l'année précédente;

- une contribution fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels de 0,15% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Par ailleurs, dans le cas où une entreprise contient de 50 à moins de 300 salariés, elle est tenue de verser à l'OPCA de branche, avant le premier mars de chaque année, 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Le 1% collecté est décomposé comme suit:

- une contribution professionnalisation de 0,30;

- une contribution compte personnel de formation de 0,20%;

- une contribution plan de formation de 0,10%;

- une contribution congé individuel de formation de 0,20%;

- une contribution fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels de 0,20%.

Enfin, les entreprises qui comptabilisent 300 salariés et plus doivent également verser une contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente à l'OPCO de branche avant le 1er mars de chaque année.

Ce 1% contient:

- une contribution professionnalisation de 0,30%;

- une contribution compte personnel de formation de 0,20%;

- une contribution congé individuel de formation de 0,20%;

- une contribution fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels de 0,20%.

Enfin, il est à noter que quelque soit l'effectif des entreprises, elles doivent verser à l'OPCA de branche la contribution "CIF-CDD" égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours dans les conditions fixées par le code du travail.

Textes Salaires : Politique salariale au 1er mai 2017

03 août 2017

Textes Attachés : Relatif à la réactualisation de la convention

21 mars 2017

L'avenant n°1 du 13 octobre 2016 non étendu, concerne la réactualisation de la convention dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

Date de signature :13 octobre 2016
Thématique :Réactualisation de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Réactualisation de la convention

Le présent avenant en date du 13 octobre 2016 prévoit la réactualisation de la convention collective IDCC 172.

A cet effet, l'article 32.1 de l'accord du 1er juillet 2014 relatif à la réactualisation de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne a été modifié.

Cet article 32.1 concerne les ouvriers et porte sur la durée d'indemnisation des salariés pendant un arrêt de travail.

A cet effet, il est à noter que pendant une première période de 30 jours, le salarié doit percevoir 90% de sa rémunération brute puis les 30 jours suivants il doit recevoir les 2/3 de sa rémunération.

Dans tous les cas, il convient de se référer au tableau suivant:

AnciennetéPoint de départ en cas d'accident du travail, trajet et maladie professionnellePoint de départ en cas de maladieDurée à 90% du salaire brutDurée à 66,66% du salaire brut
1 à 6 ans1er jour6ème jour30 jours30 jours
6 à 11 ans1er jour6ème jour40 jours40 jours
11 à 16 ans1er jour6ème jour50 jours50 jours
16 à 21 ans1er jour6ème jour60 jours60 jours
21 à 26 ans1er jour6ème jour70 jours70 jours
26 à 31 ans1er jour6ème jour80 jours80 jours
31 ans et plus1er jour6ème jour90 jours90 jours
 

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

05 juillet 2016

Cet avenant non étendu en date du 16 mars 2016 modifie certaines dispositions quant à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinats d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Date de signature :16 mars 2016
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 1.1 « Adhésion du salarié »

  • Suppression de l'article 1.1.1. B "Dispositions transitoire".

  • L'article 1.1.1. A devient l'article 1.1.1.

 

Modification - Article 3 « Mise en œuvre de l’accord de branche »

  • L’article 3.1 « Durée de l’accord », devient l’article 4.1.

  • L’article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l’accord » devient l’article 4.1.1 ». L’article 3.1.2 « Suivi de l’accord » devient l’article 4.1.2.

  • L’article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord de branche par les entreprises de la branche » devient l’article 4.2.

  • L’article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire » devient l’article 4.3.

 

Création d’un nouvel article 3 « Versement santé »

  • Objet du "versement santé"

Des salariés ont la faculté d'obtenir de la part de leur employeur un financement afin de participer à la prise en charge de la couverture santé.

  • Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sotn les bénéficiaires.

  • Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sont les bénéficiaires.

  • Conditions d’octroi

Le "versement santé" ne peut être perçu uniquement si le salarié a souscrit à un contrat responsable. Il ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d'une couverture relatif à un financement public et/ou d'une couverture collective et obligatoire.

  • Modalités de calcul

Le "versement santé" voit son montant calculé selon les modalités de l'article D911-8 du code de la sécurité sociale.

Textes Salaires : Politique salariale au 1er avril 2016

22 juin 2016

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

07 avril 2016

Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

25 février 2016

Textes Attachés : Contributions à la formation professionnelle

25 février 2016

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords collectifs

17 février 2016

Texte de base : Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (réactualisation)

17 février 2016

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature de la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne le 1er juillet 2014. Le texte de base de la présente CCN est non étendu.

Date de signature :1er juillet 2014
Thématique :Champ d’application
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation du champ d’application

Le champ d'application de la présente convention collective s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale réside en l’utilisation du pin maritime en forêt de Gascogne. Celles-ci doivent être situées au sein des départements suivants :

- Pyrénées-Atlantiques ;

- Charente ;

- Charente-Maritime ;

- Landes ;

- Dordogne ;

- Gironde ;

- Lot-et-Garonne.

De plus, ces entreprises doivent exercer des activités référencées sous les codes NAF suivants :

- 16.10A : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation ;

- 16.23Z : Fabrication de charpentes et de menuiserie ;

- 16.24Z : Fabrication d’emballages en bois ;

- 16.29Z : Fabrication d’objets divers en bois.

Il est important de noter que pour le moment les dispositions de la convention ne sont pas étendues.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • bois
  • menuiserie
  • convention IDCC 172
  • IDCC 172
  • convention pin maritime
  • pin maritime en forêt de Gascogne
  • Gascogne
  • fabrication de charpentes

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.