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Convention collective Industrie et Services Nautiques

N° IDCC :  3236 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'Industrie et des services nautiques

Pour information, cette nouvelle convention collective vient remplacer la Convention collective de la navigation de plaisance (Brochure : 3187 IDCC : 1423). En effet, les partenaires sociaux ont décidé de la réécrire. Par conséquent, cette nouvelle convention collective nationale de "l'industrie et des services nautiques" (IDCC-3236) se substitue de plein droit et en intégralité aux dispositions de la CCN 3187 (à l'exception de certains textes).

La présente convention collective s'identifiant par l'IDCC 3236 permet de régir les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant des entreprises et des établissements entrant dans le présent champ d'application.

Cette convention est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) et dans les DROM.

Liste des métiers correspondants

éleveur, reproducteur, reproduction animale, élevages, reproduction par monte artificielle, gestation, animaux d'élevage, stockage de la semence, achat-vente de matériel de reproduction

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Industrie et Services Nautiques ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Lorsqu'une entreprise procède à son immatriculation auprès de l'INSEE, celle-ci se voit attribuer un code NAF/APE.

Les entreprises relevant de la convention collective Industrie et services nautiques sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Industrie et Services Nautiques en 2022 ?

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Ouvrier, employés

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

A titre informatif, si la période d'essai n'a pas permis de juger de manière suffisante l'aptitude professionnelle du salarié engagé, elle peut alors, sur demande expresse et écrite, être prolongée une fois, comme suit :

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Ouvrier, employés

1 mois

TAM

1 mois et demi

Cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Industrie et Services Nautiques en 2022 ?

Dispositions applicables

Jours fériés

  • Pour les jours fériés chômés et payés, les salariés doivent totaliser au moins 3 mois d'ancienneté ;

  • S'il s'agit de travail exceptionnel un jour férié, le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % du salaire horaire effectif (heures supplémentaires comprises) dans la limite du nombre d'heures ayant supporté la majoration de 100 %.

Durée maximale de travail

48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

- Mise en place : par accord d'entreprise ou à défaut après information du CSE ou à défaut information des salariés concernés ;

- Horaire hebdomadaire de travail : peut varier dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs ;

- Limite maximale de la durée du travail : fixée à 10 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ou 48 heures sur une semaine quelconque ;

- Ces variations d'horaires sont programmées conformément à des calendriers collectifs ou individualisés, mentionnant l'horaire prévisible de chaque période ;

- Contingent annuel d'heures supplémentaires : dans le cas d'un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine, ce contingent est fixé à 120 heures par an et par salarié.

Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année constituent des heures supplémentaires ;

- Interruption du décompte annuel : En cours de période et après consultation du CSE, l'employeur peut interrompre le décompte annuel et demander l'application des dispositions d'activité partielle lorsque les baisses d'activité ne peuvent pas être compensées par les hausses d'activité. La rémunération du salarié sera donc régularisée sur la base de temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle.

Temps partiel

- Durée minimale : 50 % de l'horaire de référence d'un salarié à temps plein (sauf accord du salarié) ;

Une journée de travail ne peut être interrompue qu'1 seule fois et pour une durée de 2 heures maximum ;

- Augmentation des durées de travail : possible d'augmenter temporairement la durée du travail par un avenant au contrat de travail (limité à 8 avenants par an et par salarié, sauf dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent) ;

- Heures complémentaires :

  • limitées à 1/3 de la durée contractuelle de travail ;

  • les heures sont majorées de 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail et de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la limite de 1/10.

Entreprises de location fluviale et de location maritime 

Dispositions applicables

Durée minimale du travail

10 heures par semaine

Salariés concernés

Salariés à temps partiel effectuant du ménage, des petits travaux d'entretien et de la prise en main des bateaux (CDI, CDD ou contrat saisonnier)

Interruption journalière

1 interruption de 2 heures maximum

Modification des horaires

Délai de prévenance de 3 jours

Complément d'heures

L'augmentation de la durée est possible par avenant au contrat de travail (limité à 8 avenants par an et par salarié sauf en cas de remplacement d'un salarié absent)

Heures complémentaires

Limitées à 20 % de la durée contractuelle

Majoration : 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail, et 25 % pour les heures accomplies au-delà de la limite de 1/10

Travail de nuit 

La mise en place de ce mode d'organisation devra respecter un délai de prévenance d'une durée minimale de 5 jours ouvrés. Le CSE devra lui aussi être informé et consulté.

Dispositions applicables

Définition travail de nuit

Travail effectué entre 21 heures et 6 heures

Définition travailleur de nuit

Accomplir au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ou au moins 264 heures de travail sur une période de 12 mois consécutifs

Durée du travail

Ne peut excéder 8 heures (sauf dérogation prévue par les dispositions législatives en vigueur)

La durée hebdomadaire, sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures

Contreparties

- Repos compensateur : durée égale à 20 minutes par semaine attribué dans le cadre d'une période de 12 mois sous forme de repos forfaitaire équivalent à deux postes de travail (8 heures par poste). Un jour est fixé par le salarié, l'autre par l'employeur (délai de prévenance de 15 jours). Repos majoré de 20 % pour les salariés âgés de 57 ans et plus

Dans l'hypothèse où le salarié occupe un poste de nuit de façon continue : repos compensateur égal à 30 minutes par semaine attribué dans le cadre d'une période de 12 mois sous forme de repos forfaitaire équivalent à trois postes de travail (8 heures par poste). Un jour est fixé par le salarié, les deux autres jours par l'employeur (délai de prévenance de 15 jours). Repos majoré de 20 % pour les salariés âgés de 57 ans et plus

- Rémunération : 15 % du salaire effectif pour les heures de travail réellement effectuées entre 21 heures et 6 heures

Conditions de travail

Au cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d'un temps de pause au moins égal à 30 minutes (rémunéré sur la base du taux horaire sans majoration) lui permettant de se détendre ou de se restaurer

Forfaits annuels en heures et en jours 

Les salariés concernés par le forfait annuel en jours sont les suivants, à savoir :

  • les salariés cadres, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (*) ;

  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Dispositions applicables

Plafond annuel

218 jours

Période de référence

Année civile, ou toute autre période de 12 mois consécutifs

Dépassement du forfait

Salariés volontaires pouvant en accord avec l'employeur renoncer à une partie de leurs jours de repos. Dans ce cas le salarié ne peut pas dépasser 227 jours de travail par an. En cas de renonciation, la majoration de la rémunération est fixée à 15 %

Rémunération

Rémunération ne pouvant être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement du salarié, majoré de 10 %

(*) Dispositions étendues sous réserve que soient précisées, par accord d'entreprise, les catégories éligibles au forfait en jours.

Forfait annuel en heures

Les salariés concernés par le forfait annuel en heures sont les suivants :

  • les salariés cadres  dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

  • les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Dispositions applicables

Durée du travail

Durée légale annuelle du travail, majorée de 195 heures

Période de référence

Année civile, ou toute autre période de 12 mois consécutifs

Rémunération

Rémunération lissée sur la base de :

Horaire annuel / Nombre de semaines travaillées dans l'année × 52/12

Heures supplémentaires 

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 195 heures (120 heures par an et par salarié en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine).

Les heures supplémentaires sont majorées :

  • de 25 % pour les 8 premières heures ;

  • de 50 % pour les heures suivantes.

Le paiement de ces heures peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Travail exceptionnel le dimanche 

Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 100 % du salaire horaire effectif.

Cette majoration inclut, le cas échéant, les majorations dues au titre des heures supplémentaires de la semaine considérée, dans la limite du nombre d'heures ayant supporté la majoration de 100 %.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Industrie et Services Nautiques en 2022 ?

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'événement

Durée du congé exceptionnel

Mariage/PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint/partenaire de PACS ou d'un enfant

5 jours (*)

Décès père, mère, frère, sœur, beaux-parents, petit enfant, belle fille, gendre

3 jours

Décès des grands parents

1 jour (**)

Décès beau-frère, belle-sœur

1 jour

Enfant malade (- de 16 ans)

3 jours non payés par an, 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou pour le salarié ayant 3 enfants

Survenue d'un handicap chez un enfant

3 jours

(*) 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

(**) 2 jours en cas de déplacement de plus de 300 km.

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé supplémentaire pour ancienneté 

Ancienneté

Congé supplémentaire

Après 20 ans

1 jour ouvrable

Après 25 ans

2 jours ouvrables

Après 30 ans

4 jours ouvrables

Don de jours de repos 

Tout salarié en CDI ou en CDD a la possibilité de céder des jours de repos dans la limite de 5 jours par année civile.

Pour tout salarié de l'entreprise :

  • dont l'enfant de moins de 27 ans est atteint d'une maladie, d'un accident d'une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

  • dont l'enfant est atteint d'un handicap (quel que soit son âge) qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou qui bénéficie d'un congé de proche aidant.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant les congés payés des salariés et le compte épargne temps.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Industrie et Services Nautiques en 2022 ?

Rémunérations minimales (en euros)

Ouvriers 

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

I

1

35

1 607,67

2

38

1 612,90

II

1

42

1 620,41

2

47

1 630,33

3

53

1 651,54

III

1

59

1 672,73

2

66

1 697,46

3

75

1 729,25

Employés

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

I

1

35

1 607,67

2

38

1 612,90

II

1

42

1 620,41

2

47

1 630,33

3

53

1 651,54

III

1

59

1 672,73

2

66

1 697,46

3

75

1 729,25

Techniciens

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

IV

1

66

1 697,46

2

75

1 729,25

Techniciens et agents de maîtrise

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

V

1

89

1 776,80

2

115

1 868,55

VI

1

164

2 041,47

2

220

2 239,08

Cadres

Niveau

Échelon

Salaire

VII

1

2 033,79

2

2 219,70

3

3 307,07

4

4 601,99

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3236 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Versement de l'indemnité de licenciement pour le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté, sauf en en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure.

Catégories

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers, ETAM

Tranche jusqu'à 10 ans

1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Tranche à partir de 10 ans

1/3 mois par année d'ancienneté

Cadres

Tranche jusqu'à 10 ans

1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Tranche à partir de 10 ans

1/3 mois par année d'ancienneté

Tranche à partir de 20 ans

4/10 mois par année d'ancienneté

La base de calcul servant à la détermination du montant de l'indemnité est calculée sur le salaire moyen mensuel brut des 3 ou 12 derniers mois (selon le plus avantageux pour le salarié).

Indemnité de départ à la retraite 

Départ volontaire à la retraite

Salariés ouvriers et ETAM

Ancienneté

Indemnité

2 ans à moins de 5 ans

1/10 de mois par année d'ancienneté

5 ans

1 mois

10 ans

1 mois et demi

15 ans

2 mois

20 ans

3 mois

30 ans

3 mois et demi

40 ans

4 mois

Mise à la retraite 

Ancienneté

Indemnité

Tranche jusqu'à 10 ans

1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Tranche à partir de 10 ans

1/3 mois par année d'ancienneté

Prime d'ancienneté 

Les ouvriers et les ETAM perçoivent une prime d'ancienneté calculée sur la base de leur salaire minimum mensuel garanti en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires :

Ancienneté

Montant de la prime

Après 3 ans d'ancienneté

3 %

Après 6 ans d'ancienneté

6 %

Après 9 ans d'ancienneté 

9 %

après 12 ans d'ancienneté

12 %

après 15 ans d'ancienneté

15 %

Remplacement provisoire

Tout salarié assurant intégralement l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à 1 mois, recevra, à partir du 2e mois et pour le mois écoulé, une indemnité mensuelle égale à la différence entre le salaire minimum mensuel garanti applicable à la fonction dont il assure l'intérim et le salaire minimum mensuel garanti applicable à sa propre fonction.

A titre informatif, la prime d'ancienneté n'entre pas dans le calcul comparatif.

Reclassement

Dans l'hypothèse d'une inaptitude physique résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié reclassé à un poste ayant une rémunération inférieure bénéficie du maintien de sa rémunération antérieure pendant 1 mois.

Il perçoit également une indemnité mensuelle spéciale pendant 12 mois égale à 3/4 de la différence entre le salaire de base de son ancien poste et le salaire de base de son nouveau poste.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Industrie et Services Nautiques en 2022 ?

Conditions et modalités d'indemnisation

Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité de travail, d'une durée supérieure à 3 jours, résultant de maladie ou d'accident et dûment constatée par certificat médical, le salarié bénéficie d'une indemnisation à la charge de l'employeur.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • avoir justifié dès que possible de cette incapacité ;

  • être pris en charge par la sécurité sociale ;

  • être soigné en France ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne, sauf si le salarié est en déplacement professionnel ou en mission dans un pays tiers.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté lorsque l'arrêt est provoqué par une maladie professionnelle ou par un accident du travail (qui ne soit pas un accident de trajet).

Indemnisation 

Salariés ouvriers 

Les délais d'indemnisation commencent à courir à partir :

  • du 1er jour de l'absence si celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail qui ne soit pas un accident de trajet ;

  • du 7e jour d'absence dans tous les autres cas.

Ancienneté

Maintien du salaire

1 an (*)

- pendant 30 jours à raison de 90 % de la rémunération brute

- pendant 30 jours à raison de 90 % de la rémunération brute

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours à 90 % et 10 jours à 2/3 par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de 1 an d'ancienneté.

Maximum : 90 jours à 90 % et 90 jours à 2/3.

Employés, techniciens et agents de maîtrise 

Pour les ETAM, il est impératif d'effectuer une comparaison entre les dispositions légales et les dispositions conventionnelles.

En effet, en fonction de l’ancienneté, les dispositions légales peuvent s'avérer être plus favorables.

Ancienneté

Maintien du salaire

De 1 an à moins de 5 ans d'ancienneté

- pendant les 45 premiers jours d'arrêt, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, à raison de 100 % de la rémunération

- pendant les 30 jours suivants à raison de 75 % de cette même rémunération

+ de 5 ans

- 60 jours pour l'indemnisation à 100 %

- 45 jours pour l'indemnisation à 75 %

+ de 15 ans

- 75 jours pour l'indemnisation à 100 %

- 60 jours pour l'indemnisation à 75 %

+ de 21 ans

75 jours pour l’indemnisation à 100 % ;

60 jours pour l’indemnisation à 75 % ;

5 jours pour l’indemnisation à 66 %

+ de 26 ans

75 jours pour l’indemnisation à 100 % ;

5 jours pour l’indemnisation à 90 % ;

60 jours pour l’indemnisation à 75 % ;

– 20 jours pour l’indemnisation à 66 %

+ de 31 ans

75 jours pour l’indemnisation à 100 % ;

15 jours pour l’indemnisation à 90 % ;

60 jours pour l’indemnisation à 75 % ;

30 jours pour l’indemnisation à 66 %

Cadres 

Ancienneté

Maintien du salaire

1 an (*) à 5 ans

- pendant les 2 premiers mois d'arrêt, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est

appliqué, à raison de 100 % de la rémunération

- pendant les 2 mois suivants, à raison de 50 % de cette même rémunération

+ de 5 ans

A l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale :

- 3 mois pour l'indemnisation à 100 %

- 3 mois pour l'indemnisation à 50 %

Chacune de ces périodes de 3 mois est augmentée d'un mois par période de 5 années de présence, avec un maximum de 6 mois pour chacune d'elles.

(*) La condition d'ancienneté d'1 an est non requise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Industrie et Services Nautiques IDCC 3236 en 2022 ?

La maternité et l'adoption sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

À partir du 5ème mois de leur grossesse, les salariées sont autorisées à quitter le travail chaque jour 10 minutes avant le reste du personnel.

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise sont indemnisés pendant la durée du congé légal de maternité ou d'adoption telle qu'elle est définie par le Code du travail. L'ancienneté est appréciée au début du congé de maternité ou d'adoption.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Industrie et des services nautiques en 2022 ?

La présente convention collective ne prévoit aucune disposition particulière relative à la formation professionnelle, exceptées celles relevant du Code du travail.

Il sera donc nécessaire de se référer aux dispositions légales.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Industrie et Services nautiques en 2022 ?

La convention collective de l'Industrie et des Services nautiques prévoit des dispositions spécifiques concernant le régime de prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés non-cadres ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Organisme assureur recommandé

-

Cotisations

● Cotisation minimale obligatoire : 0,70 % du salaire brut.

● Employeur : au minimum 0,35 % du salaire brut.

Garanties

● Garantie décès ;

● Garantie frais d'obsèques ;

● Garantie rente d'éducation ;

● Garantie incapacité de travail ;

● Garantie invalidité (au moins les catégories 2 et 3).

Que prévoit la CCN Industrie et Services nautiques pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme assureur recommandé

AG2R Prévoyance

Cotisations

50 % à la charge de l'employeur ;

50 % à la charge du salarié.

Garanties

● Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité ;

● Transport ;

● Honoraires médicaux ;

● Analyses et examens de laboratoire ;

● Pharmacie ;

● Etc.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Industrie et Services nautiques en 2022 ?

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Présence

Initiative employeur

Initiative salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

24 heures

Supérieure ou égale à 8 jours

48 heures

48 heures

Supérieure ou égale à 1 mois

2 semaines

Supérieure ou égale à 3 mois

1 mois

Durées de préavis en cas de démission et de départ volontaire à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

2 semaines

Supérieure ou égale à 2 ans

1 mois

Employés et techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

Agents de maîtrise

/

2 mois

Cadres

/

3 mois(*)


(*) Départ volontaire à la retraite : sous réserve d'un préavis légal plus favorable.

En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis est celui fixé pour la démission, à l’exception :

  • Des agents de maîtrise dont l’ancienneté est inférieure à deux ans, pour lesquels la durée du préavis est d’un mois ;

  • Des cadres, pour lesquels la durée du préavis est d’un mois pour ceux dont l’ancienneté est inférieure à deux ans, et de deux mois pour ceux dont l’ancienneté est de deux ans et plus.

Durées de préavis en cas de licenciement et mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Employés et techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

/

2 mois

Cadres

/

3 mois

Le salarié bénéficie de 2 heures par jour ouvré pour rechercher un emploi durant son préavis.

Une dispense de préavis peut être accordée pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi, sur demande écrite.

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Industrie et Services nautiques IDCC 3236 en 2022 ?

Niveau

Catégories

Échelon

Coefficient

I

Ouvrier - Employé

1

35

2

38

II

Ouvrier qualifié – Employé qualifié

1

42

2

47

3

53

III

Ouvrier très qualifié – Employé très qualifié

1

59

2

66

3

75

IV

Technicien

1

66

2

75

V

Technicien qualifié – Agent de maîtrise qualifié

1

89

Technicien très qualifié – Agent de maîtrise très qualifié

2

115

VI

Agent de maîtrise très qualifié

1

164

2

220

VII

Ingénieur ou cadre

1

2

3

4

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Industrie et Services Nautiques

Textes Salaires : Salaires minima mensuels au 1er avril 2022

Textes Attachés : Modifications de la convention

Textes Attachés : Prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres

Textes Attachés : Adhésion de la FNIC CGT

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2021

Textes Attachés : Couverture complémentaire de frais de santé

Textes Attachés : Adhésion de la Fédéchimie Force ouvrière

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 30 mars 2021 (frais de santé)

Textes Attachés : Contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Textes Attachés : Travail de nuit, travail posté, travail en équipe de suppléance

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

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Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

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Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

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Registre unique du personnel

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Panneau d'affichage de la convention collective

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Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC-3236
  • convention 3236
  • IDCC 3236
  • convention industrie et services nautiques

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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