Convention collective Industrie et Services Nautiques

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Ouvrier, employés

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Ouvrier, employés

1 mois

TAM

1 mois et demi

Cadres

4 mois

Dispositions applicables

Jours fériés

• Pour les jours fériés chômés et payés, les salariés doivent totaliser au moins 3 mois d'ancienneté ;

• S'il s'agit de travail exceptionnel un jour férié, le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % du salaire horaire effectif (heures supplémentaires comprises) dans la limite du nombre d'heures ayant supporté la majoration de 100 %.

Durée maximale de travail

48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

- Mise en place : par accord d'entreprise ou à défaut après information du CSE ou à défaut information des salariés concernés ;

- Horaire hebdomadaire de travail : peut varier dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs ;

- Limite maximale de la durée du travail : fixée à 10 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ou 48 heures sur une semaine quelconque ;

- Ces variations d'horaires sont programmées conformément à des calendriers collectifs ou individualisés, mentionnant l'horaire prévisible de chaque période ;

- Contingent annuel d'heures supplémentaires : dans le cas d'un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine, ce contingent est fixé à 120 heures par an et par salarié.

Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année constituent des heures supplémentaires ;

- Interruption du décompte annuel : En cours de période et après consultation du CSE, l'employeur peut interrompre le décompte annuel et demander l'application des dispositions d'activité partielle lorsque les baisses d'activité ne peuvent pas être compensées par les hausses d'activité. La rémunération du salarié sera donc régularisée sur la base de temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle.

Temps partiel

- Durée minimale : 50 % de l'horaire de référence d'un salarié à temps plein (sauf accord du salarié) ;

Une journée de travail ne peut être interrompue qu'1 seule fois et pour une durée de 2 heures maximum ;

- Augmentation des durées de travail : possible d'augmenter temporairement la durée du travail par un avenant au contrat de travail (limité à 8 avenants par an et par salarié, sauf dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent) ;

- Heures complémentaires :

• limitées à 1/3 de la durée contractuelle de travail ;

• les heures sont majorées de 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail et de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la limite de 1/10.

Dispositions applicables

Durée minimale du travail

10 heures par semaine

Salariés concernés

Salariés à temps partiel effectuant du ménage, des petits travaux d'entretien et de la prise en main des bateaux (CDI, CDD ou contrat saisonnier)

Interruption journalière

1 interruption de 2 heures maximum

Modification des horaires

Délai de prévenance de 3 jours

Complément d'heures

L'augmentation de la durée est possible par avenant au contrat de travail (limité à 8 avenants par an et par salarié sauf en cas de remplacement d'un salarié absent)

Heures complémentaires

Limitées à 20 % de la durée contractuelle

Majoration : 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail, et 25 % pour les heures accomplies au-delà de la limite de 1/10

Dispositions applicables

Définition travail de nuit

Travail effectué entre 21 heures et 6 heures

Définition travailleur de nuit

Accomplir au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ou au moins 264 heures de travail sur une période de 12 mois consécutifs

Durée du travail

Ne peut excéder 8 heures (sauf dérogation prévue par les dispositions législatives en vigueur)

La durée hebdomadaire, sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures

Contreparties

- Repos compensateur : durée égale à 20 minutes par semaine attribué dans le cadre d'une période de 12 mois sous forme de repos forfaitaire équivalent à deux postes de travail (8 heures par poste). Un jour est fixé par le salarié, l'autre par l'employeur (délai de prévenance de 15 jours). Repos majoré de 20 % pour les salariés âgés de 57 ans et plus

Dans l'hypothèse où le salarié occupe un poste de nuit de façon continue : repos compensateur égal à 30 minutes par semaine attribué dans le cadre d'une période de 12 mois sous forme de repos forfaitaire équivalent à trois postes de travail (8 heures par poste). Un jour est fixé par le salarié, les deux autres jours par l'employeur (délai de prévenance de 15 jours). Repos majoré de 20 % pour les salariés âgés de 57 ans et plus

- Rémunération : 15 % du salaire effectif pour les heures de travail réellement effectuées entre 21 heures et 6 heures

Conditions de travail

Au cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d'un temps de pause au moins égal à 30 minutes (rémunéré sur la base du taux horaire sans majoration) lui permettant de se détendre ou de se restaurer

Dispositions applicables

Plafond annuel

218 jours

Période de référence

Année civile, ou toute autre période de 12 mois consécutifs

Dépassement du forfait

Salariés volontaires pouvant en accord avec l'employeur renoncer à une partie de leurs jours de repos. Dans ce cas le salarié ne peut pas dépasser 227 jours de travail par an. En cas de renonciation, la majoration de la rémunération est fixée à 15 %

Rémunération

Rémunération ne pouvant être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement du salarié, majoré de 10 %

(*) Dispositions étendues sous réserve que soient précisées, par accord d'entreprise, les catégories éligibles au forfait en jours.

Durée du travail

Durée légale annuelle du travail, majorée de 195 heures

Période de référence

Année civile, ou toute autre période de 12 mois consécutifs

Rémunération

Rémunération lissée sur la base de :

Horaire annuel / Nombre de semaines travaillées dans l'année × 52/12

Motif de l'événement

Durée du congé exceptionnel

Mariage/PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint/partenaire de PACS ou d'un enfant

12 jours (*)

Décès père, mère, frère, sœur, beaux-parents, petit enfant, belle fille, gendre

3 jours

Décès des grands parents

1 jour (**)

Décès beau-frère, belle-sœur

1 jour

Enfant malade (- de 16 ans)

3 jours non payés par an, 5 jours pour un enfant de moins de 1 an ou pour le salarié ayant 3 enfants

Survenue d'un handicap chez un enfant

3 jours

(*) 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

(**) 2 jours en cas de déplacement de plus de 300 km.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Ancienneté

Congé supplémentaire

Après 20 ans

1 jour ouvrable

Après 25 ans

2 jours ouvrables

Après 30 ans

4 jours ouvrables

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

I

1

35

1 772,92

2

38

1 782,94

II

1

42

1792,98

2

47

1 803,96

3

53

1 827,43

III

1

59

1 850,88

2

66

1 878,24

3

75

1 892,57

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

I

1

35

1 772,92

2

38

1 782,94

II

1

42

1 792,98

2

47

1 803,96

3

53

1 827,43

III

1

59

1 850,88

2

66

1 878,24

3

75

1 892,57

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

IV

1

66

1 886,15

2

75

1 909,25

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire

V

1

89

1 957,93

2

115

2 053,10

VI

1

164

2 238,77

2

220

2 433,90

Niveau

Échelon

Salaire

VII

1

2 250,51

2

2 456,23

3

3 602,14

4

5 012,61

Catégories

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers, ETAM

Tranche jusqu'à 10 ans

1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Tranche à partir de 10 ans

1/3 mois par année d'ancienneté

Cadres

Tranche jusqu'à 10 ans

1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Tranche à partir de 10 ans

1/3 mois par année d'ancienneté

Tranche à partir de 20 ans

4/10 mois par année d'ancienneté

Ancienneté

Indemnité

2 ans à moins de 5 ans

1/10 de mois par année d'ancienneté

5 ans

1 mois

10 ans

1 mois et demi

15 ans

2 mois

20 ans

3 mois

30 ans

3 mois et demi

40 ans

4 mois

Ancienneté

Indemnité

Tranche jusqu'à 10 ans

1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

Tranche à partir de 10 ans

1/3 mois par année d'ancienneté

Ancienneté

Montant de la prime

Après 3 ans d'ancienneté

3 %

Après 6 ans d'ancienneté

6 %

Après 9 ans d'ancienneté 

9 %

après 12 ans d'ancienneté

12 %

après 15 ans d'ancienneté

15 %

Ancienneté

Maintien du salaire

1 an (*)

- pendant 30 jours à raison de 90 % de la rémunération brute

- pendant 30 jours à raison de 90 % de la rémunération brute

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours à 90 % et 10 jours à 2/3 par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de 1 an d'ancienneté.

Maximum : 90 jours à 90 % et 90 jours à 2/3.

Ancienneté

Maintien du salaire

De 1 an à moins de 5 ans d'ancienneté

- pendant les 45 premiers jours d'arrêt, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, à raison de 100 % de la rémunération

- pendant les 30 jours suivants à raison de 75 % de cette même rémunération

+ de 5 ans

- 60 jours pour l'indemnisation à 100 %

- 45 jours pour l'indemnisation à 75 %

+ de 15 ans

- 75 jours pour l'indemnisation à 100 %

- 60 jours pour l'indemnisation à 75 %

+ de 21 ans

– 75 jours pour l’indemnisation à 100 % ;

– 60 jours pour l’indemnisation à 75 % ;

– 5 jours pour l’indemnisation à 66 %

+ de 26 ans

– 75 jours pour l’indemnisation à 100 % ;

– 5 jours pour l’indemnisation à 90 % ;

– 60 jours pour l’indemnisation à 75 % ;

– 20 jours pour l’indemnisation à 66 %

+ de 31 ans

– 75 jours pour l’indemnisation à 100 % ;

– 15 jours pour l’indemnisation à 90 % ;

– 60 jours pour l’indemnisation à 75 % ;

– 30 jours pour l’indemnisation à 66 %

Ancienneté

Maintien du salaire

1 an (*) à 5 ans

- pendant les 2 premiers mois d'arrêt, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est

appliqué, à raison de 100 % de la rémunération

- pendant les 2 mois suivants, à raison de 50 % de cette même rémunération

+ de 5 ans

A l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale :

- 3 mois pour l'indemnisation à 100 %

- 3 mois pour l'indemnisation à 50 %

Chacune de ces périodes de 3 mois est augmentée d'un mois par période de 5 années de présence, avec un maximum de 6 mois pour chacune d'elles.

(*) La condition d'ancienneté d'1 an est non requise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Organisme assureur recommandé

Cotisations

● Cotisation minimale obligatoire : 0,70 % du salaire brut.

● Employeur : au minimum 0,35 % du salaire brut.

Garanties

● Garantie décès ;

● Garantie frais d'obsèques ;

● Garantie rente d'éducation ;

● Garantie incapacité de travail ;

● Garantie invalidité (au moins les catégories 2 et 3).

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme assureur recommandé

AG2R Prévoyance

Cotisations

● 50 % à la charge de l'employeur ;

● 50 % à la charge du salarié.

Garanties

● Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité ;

● Transport ;

● Honoraires médicaux ;

● Analyses et examens de laboratoire ;

● Pharmacie ;

● Etc.

Présence

Initiative employeur

Initiative salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

24 heures

Supérieure ou égale à 8 jours

48 heures

48 heures

Supérieure ou égale à 1 mois

2 semaines

Supérieure ou égale à 3 mois

1 mois

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

2 semaines

Supérieure ou égale à 2 ans

1 mois

Employés et techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

/

2 mois

Cadres

/

3 mois(*)

(*) Départ volontaire à la retraite : sous réserve d'un préavis légal plus favorable.

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Employés et techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

/

2 mois

Cadres

/

3 mois

Niveau

Catégories

Échelon

Coefficient

I

Ouvrier - Employé

1

35

2

38

II

Ouvrier qualifié – Employé qualifié

1

42

2

47

3

53

III

Ouvrier très qualifié – Employé très qualifié

1

59

2

66

3

75

IV

Technicien

1

66

2

75

V

Technicien qualifié – Agent de maîtrise qualifié

1

89

Technicien très qualifié – Agent de maîtrise très qualifié

2

115

VI

Agent de maîtrise très qualifié

1

164

2

220

VII

Ingénieur ou cadre

1

2

3

4