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Convention Collective Industrie et Services Nautiques

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques a été signée le 13 octobre 2020. Elle est identifiable par son IDCC 3236 et a été conclue pour une durée indéterminée.

A titre informatif, elle peut être dénoncée et être révisable selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette CCN est apparue suite au constat, des partenaires sociaux des entreprises relevant de l'industrie et des services nautiques, selon lequel la convention collective des entreprises de la navigation de plaisance de 1979 ne correspondait plus à la réalité de l'activité de la branche.

Désormais, la nouvelle convention, ainsi créée, est constituée de dispositions générales mais aussi d'une annexe spécifique aux ingénieurs et cadres et d'une annexe reprenant les accords et avenants préexistants maintenus, d'un accord relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, d'un accord sur les prochaines étapes de la négociation collective, etc.

Aussi, il est important de souligner le fait que la présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et les régions d'outre-mer, les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans les entreprises mais aussi les établissements suivants dont l'activité principale relève de :

  • - la classe 30.12 (construction de bateaux de plaisance), sous-classe 30.12Z ;

  • - dont l'activité principale relève de la classe 33.15 (réparation et maintenance navale), sous-classe 33.15Z, dès que cette activité a principalement pour objet la réparation et l'entretien des bateaux de plaisance ;

  • - la classe 32.30 (fabrication d'articles de sport), sous-classe 32.30Z ;

  • - la classe 13.92 (fabrication d'articles textiles, sauf habillement), sous-classe 13.92Z ;

  • - la classe 46.49 (commerce de gros, commerce interentreprises) d'autres biens domestiques, sous-classe 46.49Z ;

  • - la classe 46.75 (commerce de gros, commerce interentreprises) de produits chimiques, sous-classe 46.75Z ;

  • - la classe 47.64 (commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé), sous-classe 47.64Z sous certaines conditions ;

  • - la division 50 (transports par eau) exclusivement pour ce qui est des activités liées à la grande plaisance sous certaines conditions ;

  • - la classe 50.10 (transports maritimes et côtiers de passagers), sous-classe 50.10Z ;

  • - la classe 77.21 (location et location-bail d'articles de loisirs et de sport), sous-classe 77.21Z ;

  • - la classe 85.53 (enseignement de la conduite), sous-classe 85.53Z dès lors que cette activité a principalement pour objet l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance visés par la classe 30.12 ;

  • - et les chambres syndicales, patronales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels, et tous autres organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance selon la classe 94.11.

Nom officiel

Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 (IDCC 3236)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3236

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
éleveur, reproducteur, reproduction animale, élevages, reproduction par monte artificielle, gestation, animaux d'élevage, stockage de la semence, achat-vente de matériel de reproduction
Code(s) NAF/APE :

Termes de recherche associés à cette convention

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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