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Convention collective 5 branches alimentaires

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses Brochure : 3384 IDCC : 3109

Cette convention concerne les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des industries alimentaires.

Celle-ci se substitue aux 3 conventions collectives suivantes dénoncées :

- convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ;

- convention collective nationale des industries des produits exotiques du 1er avril 1969 ;

- convention collective nationale des industries des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004.

Elle reprend donc les champs d'application de ces trois conventions collectives et concerne notamment :

- la transformation et conservation de fruits et légumes,

- la transformation du café et de la chicorée,

- la fabrication de mayonnaise, ketchup, moutarde, soupes,

- les activités de biscotterie, biscuiterie, chocolaterie, fabrication d'aliments pour enfants, fabrication de desserts, petits-déjeuners en poudre...

Dès lors qu'une entreprise exerce des activités diverses, son activité principale déterminera la CCN applicable en l'espèce.

Il est à noter que tous les salariés de la structure relevant du présent texte conventionnel sont concernés. En effet, il trouvera à s'appliquer aux employés dont l'activité n'est pas mentionnée dans le champ d'application, tel que l'agent d'entretien par exemple. Il en est de même pour les travailleurs saisonnier et intermittents.

Les représentants (salarié agissant au nom et pour le compte de l'entreprise face à une clientèle extérieure), se voient appliquer l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Cependant, dans le cas où des dispositions soient manquantes, ce seront alors celles de la convention collective de l'alimentation qui trouveront à s'appliquer.

Elle est applicable sur tout le territoire Français métropolitain et dans les DOM.

 A voir dans une thématique proche : la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Nom officiel

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Identifiants officiels

N° brochure : 3384
IDCC : 3109

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Alimentation, industrie de la conserve, fabrication de pizzas, fabrication de quiches, fabrication de pâtes, fabrication de pâtes fraîches, fabrication de couscous, fabrication de confitures, fabrication de plats cuisinés, préparation de foie gras, fabrication de gibiers, préparation des volailles, préparation des lapins appertisés, industrie du poisson, industrie des escargots et achatines, transformation et conservation de pommes de terre, transformation et conservation des légumes et des fruits, Biscotteries, biscuiteries, pâtisserie de conservation, fabrication de préparations pour petits déjeuners en poudre ou granulés, fabrication d´aliments à base de fruits à coque, graines salées pour apéritif, fabrication de céréales soufflés grillées ou autrement transformées, fabrication de tapioca
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective 5 branches alimentaires

Textes Attachés : Régime de prévoyance

08 janvier 2020

L'avenant n°13 en date du22 mai 2019 non étendu, est relatif au régime de prévoyance en ce qui concerne la convention collective cinq branches industries alimentaires diverses.

Date de signature :22 mai 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 03/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0135 du 3 juin 2020), les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification du régime de prévoyance

Le présent avenant en date du 22 mai 2019, est venu clarifier et apporter des précisions relatives au régime de prévoyance applicable dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses.

A cet égard, l'article 10 de ladite convention collective a été modifié.

Concernant l'article 10.4.3 relatif à la rente éducation de la CCN, il a été remplacé.

Désormais, en cas de décès ou encore d'invalidité permanente et totale du salarié, le versement de la rente éducation est fixé à:

- 10% du salaire de référence (sans pouvoir être inférieur à 2 000€) pour un enfant jusqu'à 16 ans;

- 12% du salaire de référence (sans pouvoir être inférieur à 2 400€) pour un enfant au-delà de 18 ans;

- 12% du salaire de référence (sans pouvoir être inférieur à 2 400€) pour un enfant entre 18 et 25 ans révolus en cas de poursuite d'études ou jusqu'à 30 ans si l'enfant est en contrat d'apprentissage.

Par ailleurs, il s'avère que pour les enfants orphelins des deux parents, la rente est doublée.

De plus, l'article 10.4.3 contient des dispositions relatives à la détermination des enfants concernés par les présentes dispositions.

Enfin, il est important de souligner que cet article rappelle que la rente est versée par trimestre et d'avance.

A côté de l'article 10.4.3, l'article 10.4.4 relatif à la garantie rente viagère a aussi fait l'objet d'une modification.

En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale d'un salarié qui a un enfant reconnu handicapé ou invalide, il est versé à ce dernier une rente viagère.

Cet article détermine avec précisions qui sont les bénéficiaires du versement de la rente et jusqu'à quand.

Il prévoit également le montant et le service de la rente.

A cet égard, le montant de la rente est fixé à 604,02€ par mois.

A titre informatif, le montant de la prestation de base de la garantie rente viagère est augmenté annuellement en fonction de l'indice de revalorisation décidé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

08 juin 2019

L'avenant n°11 non étendu du 21 novembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective cinq branches industries alimentaires diverses.

Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
       

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Missions de la CPPNIC

La CPPNIC exerce plusieurs types de missions.

D'abord, elle exerce des missions d'intérêt général:

- missions de négociation de branche sur les salaires minima hiérarchiques, classification, mutualisation des fonds de financement du paritarisme ou de la formation professionnelle, en matière de durée du travail, mesures relatives aux CDD etc.

- mission de représentation de la branche

- mission de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- la CPPNI établit aussi un rapport annuel d'activité

Par ailleurs, la CPPNIC exerce des missions d'interprétation.

Enfin, la CPPNIC a des missions de conciliation.

 

Participation à la CPPNIC

Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention sous certaines conditions.

De même, le remboursement des frais de déplacement est pris en charge dans une certaine mesure.

En ce sens, les organisations patronales signataires versent à chaque délégation syndicale de salariés, pour le compte commun des organisations patronales représentées, une somme globale et forfaitaire de 150€.

Les organisations patronales signataires versent aux délégués salariés des entreprises adhérentes une indemnité forfaitaire des frais de déplacement aux mêmes taux et aux mêmes conditions que les remboursements des frais de déplacement attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l'AG2R.

De plus, sur demande des intéressés, des avances sur leurs frais de déplacement leur sont versées par leur employeur.

Il convient également de souligner que le remboursement des frais précités est organisé différemment selon que la réunion paritaire a lieu le matin, l'après-midi ou toute la journée. Les remboursements des frais d’organisation s'effectuent aussi de différemment selon la durée programmée du trajet SNCF (Province/Paris) de gare à gare (Le présent avenant prévoit d'ailleurs un tableau sur cela auquel il convient de se référer).

 

Réunions et calendrier de la CPPNIC

La CPPNIC est réunie au moins 4 fois par an en vue des négociations périodiques obligatoires visées par les dispositions du code du travail:

- sur la négociation annuelle sur les salaires

- sur la négociation triennale sur l'égalité professionnelle, les conditions de travail, etc

- sur la négociation quinquennale sur les classifications et l'épargne salariale

Elle se réunit également sur d'autres thèmes à la demande des partenaires sociaux.

Le calendrier des réunions est fixé en fin d'année N pour l'année N+1.

 

Composition de la CPPNIC

La CPPNIC est composée de représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein des 5 branches industries alimentaires diverses mais elle est aussi composée de représentants des organisations d’employeurs signataires de la CCN.

Enfin, la composition des délégations est déterminée comme suit:

INSTANCECOMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE SALARIÉS par OS représentatives
Réunions plénières de négociation5
Groupes de travail2
Autres commissions dont conciliation et interprétation1

Textes Attachés : Prévoyance

15 décembre 2018

L'avenant non étendu n°8 du 31 janvier 2018 modifie le régime de prévoyance de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses.

Date de signature :31 janvier 2018
Thématique : Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 8 du 31 janvier 2018 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Régime de prévoyance

Le présent avenant vient modifier le régime de prévoyance de la convention collective susmentionnée. L'article 10.8 de la CCN relatif aux cotisations est donc modifié.

L'article 10.8 prévoit que les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.

C'est-à-dire :

- tranche A : fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
- tranche B : fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci.

La répartition des cotisations s'opère de la manière suivante : 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Le salarié prend en charge 100 % le taux de cotisation relatif à la garantie incapacité de travail.

Pour rappel, la présente convention collective (IDCC-3109) se substitue à 3 conventions collectives qui ont été dénoncées : convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ; convention collective nationale des industries des produits exotiques du 1er avril 1969 ; convention collective nationale des industries des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

28 septembre 2018

L'avenant n°10 non étendu du 22 février 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018 dans cinq branches des industries alimentaires diverses.

Date de signature : 22 février 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

L'avenant comporte deux barèmes différents, le premier portant sur les ressources garanties, le second quant à lui est relatif à l'assiette de primes.

 

Ci dessous le barème de ressources garanties (en euros).

Base: 151.67 heures par mois.

 
CatégorieNiveauÉchelonPointsRessources garanties annuelles (ancienneté ≥ 1 et <3 ans)Ressources garanties annuelles (ancienneté ≥ 3 ans)Ressources garanties mensuelles
O/E1E112 à 1519 068,6719 519,111 501,47
O/E1E216 à 1919 184,2319 637,401 510,57
O/E1E320 à 2319 349,6019 806,681 523,59
O/E2E124 à 2719 514,8519 975,831 536,60
O/E2E228 à 3119 859,7520 328,881 563,76
O/E2E332 à 3520 262,6520 741,291 595,48
O/E3E136 à 3920 665,4221 153,581 627,20
O/E3E240 à 4321 122,0321 620,971 663,15
O/E3E344 à 4721 578,5022 088,231 699,09
TAM4E148 à 5122 013,1922 533,191 733,32
TAM4E252 à 5523 113,2423 659,221 819,94
TAM5E156 à 5924 213,0324 784,991 906,54
TAM5E260 à 6326 037,2726 652,332 050,18
TAM6E164 à 6727 861,6428 519,792 193,83
TAM6E268 à 7131 013,8831 746,492 442,04
Cadres7E172 à 7532 748,9232 748,922 519,15
Cadres7E276 à 7934 259,3034 259,302 635,33
Cadres8E180 à 8335 769,2835 769,28/td>2 751,48
Cadres8E284 à 8748 566,5148 566,513 735,89
Cadres9E188 à 9061 363,6061 363,604 720,28

Indemnité habillage/déshabillage:

Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 8 euros.

 

Ci dessous le barème d'assiettes de primes (en euros).

Base: 151.67 heures par mois.

 
CatégorieNiveauÉchelonPointsMontant mensuel
O/EN1E112 à 15915,00
O/EN1E216 à 19970,00
O/EN1E320 à 231 020,00
O/EN2E124 à 271 075,00
O/EN2E228 à 311 085,00
O/EN2E332 à 351 090,00
O/EN3E136 à 391 110,00
O/EN3E240 à 431 115,00
O/EN3E344 à 471 130,00
TAMN4E148 à 511 145,00
TAMN4E252 à 551 250,00
TAMN5E156 à 591 350,00
TAMN5E260 à 631 455,00
TAMN6E164 à 671 555,00
TAMN6E268 à 711 665,00

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

11 octobre 2017

L'avenant non étendu n°8 du 2 mars 2017 fixe les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017 pour le personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses - 5 branches.

Date de signature :2 mars2017
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires

Les présentes dispositions remplacent celles définies par l'avenant du 23 février 2016. Il est également rappelé le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne les rémunération, qui doit être respecté.

  • Catégorie
  • Ouvriers et employés
CatégorieNiveauEchelonPoints
Ouvrier/employés1Echelon E112 à 15
Ouvrier/employés1Echelon E2 16 à 19
Ouvrier/employés1Echelon E320 à 23
Ouvrier/employés2Echelon E124 à 27
Ouvrier/employés2Echelon E228 à 31
Ouvrier/employés2Echelon E332 à 35
Ouvrier/employés3Echelon E136 à 39
Ouvrier/employés3Echelon E240 à 43
Ouvrier/employés3Echelon E344 à 47
 
  • TAM
CatégorieNiveauEchelonPoints
TAM4Echelon E148 à 51
TAM4Echelon E2 52 à 55
TAM5Echelon E156 à 59
TAM5Echelon E2 60 à 63
TAM6Echelon E164 à 67
TAM6Echelon E268 à 71
 
  • Cadres
CatégorieNiveauEchelonPoints
Cadres7Echelon E172 à 75
Cadres7Echelon E276 à 79
Cadres8Echelon E180 à 83
Cadres8Echelon E284 à 87
Cadres9Echelon E188 à 90
  • Salaires

Depuis le 1er janvier 2017, les salaires annuels sont les suivants :

  • Ouvriers et employés
NiveauEchelonAnnuel : ancienneté entre 1 et 3 ansAnnuel : ancienneté plus de 3 ansMensuel
1Echelon E118 837,5319 282,511 483,27
1Echelon E218 919,3219 366,231 489,71
1Echelon E319 082,51 19 533,28 1 502,56
2Echelon E119 245,4519 700,071 515,39
2Echelon E219 643,7220 107,751 546,75
2Echelon E3 20 042,12 20 515,56 1 578,12
3Echelon E120 440,5220 923,371 609,49
3Echelon E2 20 892,26 21 385,78 1 645,06
3Echelon E3 21 343,75 21 847,93 1 680,61
 
  • TAM
NiveauEchelonAnnuel : ancienneté entre 1 et 3 ansAnnuel : ancienneté plus de 3 ansMensuel
4Echelon E121 795,2322 310,081 716,16
4Echelon E2 22 884,38 23 424,96 1 801,92
5Echelon E123 973,2824 539,581 887,66
5Echelon E225 779,4826 388,442 029,88
6Echelon E127 585,7928 237,432 172,11
6Echelon E230 706,82 31 432,18 2 417,86
 
  • Cadres
NiveauEchelonAnnuel : ancienneté entre 1 et 3 ansAnnuel : ancienneté plus de 3 ansMensuel
7Echelon E132 424,7332 424,732 494,21
7Echelon E2 33 920,12 33 920,12 2 609,24
8Echelon E135 415,1235 415,122 724,24
8Echelon E2 48 085,70 48 085,70 3 698,90
9Echelon E160 756,02 60 756,024 673,54
 

Une indemnité habillage/déshabillage forfaitaire mensuelle de 8 € est prévue.

 

Primes

Niveau 1 : 915,00 pour l'échelon 1

Niveau 1 : 970,00 pour l'échelon 2

Niveau 1 : 1 020,00 pour l'échelon 3

Niveau 2 : 1 075,00 pour l'échelon 1

Niveau 2 : 1 085,00 pour l'échelon 2

Niveau 2 : 1 090,00 pour l'échelon 3

Niveau 3 : 1 110,00 pour l'échelon 1

Niveau 3 : 1 115,00 pour l'échelon 2

Niveau 3 : 1 130,00 pour l'échelon 3

Niveau 4 : 1 145,00 pour l'échelon 1

Niveau 4 : 1 250,00 pour l'échelon 2

Niveau 5 : 1 350,00 pour l'échelon 1

Niveau 5 : 1 455,00 pour l'échelon 2

Niveau 6 : 1 555,00 pour l'échelon 1

Niveau 6 : 1 665,00 pour l'échelon 2

Textes Attachés : Prévoyance

03 juin 2017

L'avenant non étendu n°7 du 6 juillet 2016 proroge les taux de cotisation par garantie du régime de prévoyance de la convention collective 5 branches industries alimentaires diverses.

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 10

L'article 10.8 relatif aux cotisations prévoit les éléments suivants :

- Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.

- La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité social.

- Le 13ème mois, la primes de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications sont pris en compte dans l'assiette.

- Exclusion : les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail.

- Tranche A : fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

- Tranche B : fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci.

 
  • GARANTIE : Décès
  • Taux de cotisation : 0,16%
  • Part employeur : 0,04%
  • Part salarié : 0,12%
  • GARANTIE : Allocation obsèques
  • Taux de cotisation : 0,04%
  • Part employeur : 0,02%
  • Part salarié : 0,02%
  • GARANTIE : Rente éducation
  • Taux de cotisation : 0,10% (Le taux d’appel s’applique jusqu’au 31 décembre 2018 (taux contractuel : 0,12 % TA TB))
  • Part employeur : 0,03%
  • Part salarié : 0,07%
  • GARANTIE : Rente handicap
  • Taux de cotisation : 0,02%
  • Part employeur : 0,01%
  • Part salarié : 0,01%
  • GARANTIE : Incapacité de travail
  • Taux de cotisation : 0,10%
  • Part employeur : /
  • Part salarié : 0,10%
  • GARANTIE : Invalidité
  • Taux de cotisation : 0,22%
  • Part employeur : 0,22%
  • Part salarié : /
  • TOTAL
  • Taux de cotisation : 0,64%
  • Part employeur : 0,32%
  • Part salarié : 0,32%
 

La répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Textes Attachés : Modifiant la convention collective

03 juin 2017

L'avenant non étendu n°4 du 6 juillet 2016 modifie la convention collective 5 branches industries alimentaires diverses. Cet avenant règle les rapports entre les employeurs et les salariés relevant du champ d'application de ladite convention collective.

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Modification de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 4.10.2 "Ancienneté"

L'article 4.10.2 relatif à l'ancienneté est modifié de la manière suivante : "de la durée des contrats antérieurs dans l’ensemble des sociétés du groupe, à l’exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave et lourde".

 

Modification - Article 4.13 "Indemnités de départ et de mise à la retraite"

L'article 4.13 est modifié et prévoit ainsi les points suivants :

- Une indemnité de départ ou de mise en retraite est attribuée à un salarié quittant volontairement ou non l'entreprise dès qu'il peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

- Départ volontaire à la retraite : le fait pour un salarié de faire valoir ses droits à la retraite ne constitue pas une démission. L'indemnité est égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Un délai de préavis doit être respecté.

- Mise à la retraite : la mise à la retraite n'est pas un licenciement. L'indemnité est égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Un préavis doit être respecté ; pour les techniciens et agents de maîtrise, l'employeur doit respecter un délai de préavis de 3 mois, pour les cadres le délai est de 6 mois.

 

Modification - Article 6.2.3 "Prime annuelle"

L'article 6.2.3 est également modifié et prévoit les éléments suivants :

- Les salariés non cadres (1 an d'ancienneté minimum) perçoivent une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif. La prime ne se cumule pas avec toutes autres primes, participation existant dans l'établissement ayant un caractère annuel et non aléatoire. Elle peut être versée en plusieurs fois. A noter qu'en cas de départ en cours d'année, le salarié reçoit la fraction de la prime qui lui est acquise à la date d'effet du contrat. Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la RMGH du salarié et pour salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté bénéficieront d’une prime annuelle égale à 100 % du montant de la RMGH de l’intéressé.

 

Modification - Article 7.1.6 "Travail du dimanche et des jours fériés"

- Travail du dimanche : le travail du dimanche doit s'entendre d'un travail entrant dans les cas de dérogations au repos dominical. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 75 % s'ajoutant à la majoration au titre des heures supplémentaires. Les heures effectuées habituellement le dimanche sont majorées de 30 %.

- Travail des jours fériés : les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle. Lorsqu'un salarié est amené à travailler un jour férié, il bénéficie d'un jour de repos compensateur (pas de réduction de salaire). Dans l'hypothèse où les nécessités du service ne permettent pas d'accorder le repos compensateur, le salarié est indemnisé pour le travail effectué le jour férié. Pour éviter qu’un même salarié soit appelé systématiquement à travailler les jours fériés, sauf nécessités impératives liées à la nature du poste occupé, toutes dispositions doivent être prises en liaison avec les représentants du personnel. En ce qui concerne les “ponts” susceptibles d’être accordés permettant au salarié de ne pas travailler la veille ou le lendemain, devront dans toute la mesure du possible être accordés de la même façon aux diverses catégories de personnel. Le paiement d’un jour férié n’est pas subordonné à l’accomplissement de la dernière journée de travail le précédant et de la première journée de travail le suivant et par conséquent, l’absence d’un salarié au cours de l’une ou de ces 2 journées ou de l’une et l’autre d’entre elles, ne sauraient être sanctionnées par le non-paiement du jour férié. Pour qu’un salarié ait droit à l’indemnisation d’un jour férié, il faut qu’il y ait perte de salaire du fait de ce jour férié, ce qui n’est pas le cas lorsque ce jour férié se situe au cours d’une période d’absence pour maladie ou accident.

Textes Attachés : Adhésion de l'association des entreprises des glaces à la convention

27 octobre 2016

Par la présente lettre en date du 27 juillet 2016, l’association des entreprises des glaces adhère à la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses.

Date de signature :27 juillet 2016
Thématique :Adhésion de l'association des entreprises des glaces à la convention
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

L'association des entreprises des glaces adhère par la présente lettre à la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

14 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°6 en date du 23 février 2016 détermine les salaires minima conventionnels de la convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches). Le présent avenant mentionne que le principe de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes doit être respecté.

Date de signature :23 février 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

  • Ouvriers/Employés
  • NIVEAU 1 - E1

Points : 12 à 15

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 18 664,17 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 105,06 €

Montant mensuel : 1 469,62 €

 
  • NIVEAU 1 - E1

Points : 16 à 19

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 18 769,24 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 212,60 €

Montant mensuel : 1 477,89 €

 
  • NIVEAU 1 - E3

Points : 20 à 23

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 18 930,98 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 378,17 €

Montant mensuel : 1 490,63 €

 
  • NIVEAU 2 - E1

Points : 24 à 27

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 19 092,73 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 543,74 €

Montant mensuel : 1 503,36 €

 
  • NIVEAU 2 - E2

Points : 28 à 31

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 19 487,80 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 948,15 €

Montant mensuel : 1 534,47 €

 
  • NIVEAU 2 - E3

Points : 32 à 35

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 19 883,13 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 20 352,81 €

Montant mensuel : 1 565,60 €

 
  • NIVEAU 3 - E1

Points : 36 à 39

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 20 278,33 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 20 757,35 €

Montant mensuel : 1 596,72 €

 
  • NIVEAU 3 - E2

Points : 40 à 43

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 20 726,38 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 21 215,98 €

Montant mensuel : 1 632,00 €

 
  • NIVEAU 3 - E3

Points : 44 à 47

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 21 174,30 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 21 674,48 €

Montant mensuel : 1 667,27 €

  • TAM
  • NIVEAU 4 - E1

Points : 48 à 51

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 21 622,22 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 22 132,98 €

Montant mensuel : 1 702,54 €

 
  • NIVEAU 4 - E2

Points : 52 à 55

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 22 702,76 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 23 239,05 €

Montant mensuel : 1 787,62 €

 
  • NIVEAU 5 - E1

Points : 56 à 59

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 23 783,05 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 24 344,86 €

Montant mensuel : 1 872,68 €

 
  • NIVEAU 5 - E2

Points : 60 à 63

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 25 574,86 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 26 178,99 €

Montant mensuel : 2 013,77 €

 
  • NIVEAU 6 - E1

Points : 64 à 67

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 27 366,79 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 28 013,25 €

Montant mensuel : 2 154,87 €

 
  • NIVEAU 6 - E2

Points : 68 à 71

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 30 463,10 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 31 182,70 €

Montant mensuel : 2 398,67 €

  • Cadres
  • NIVEAU 7 - E1

Points : 72 à 75

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 32 167,32 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 32 167,32 €

Montant mensuel : 2 474,41 €

 
  • NIVEAU 7 - E2

Points : 76 à 79

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 33 650,88 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 33 650,88 €

Montant mensuel : 2 588,53 €

 
  • NIVEAU 8 - E1

Points : 80 à 83

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 35 134,04 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 35 134,04 €

Montant mensuel : 2 702,62 €

 
  • NIVEAU 8 - E2

Points : 84 à 87

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 47 704,05 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 47 704,05 €

Montant mensuel : 3 669,54 €

 
  • NIVEAU 9 - E1

Points : 88 à 90

Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 60 273,79 €

Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 60 273,79 €

Montant mensuel : 4 636,45 €

 

Indemnité forfaitaire mensuelle ; contrepartie habillage/déshabillage : 7,62 €.

 

Assiettes de primes au 1er janvier 2016

  • Ouvriers/Employés
  • NIVEAU 1 - E1

Points : 12 à 15

Montant : 915 €

 
  • NIVEAU 1 - E2

Points : 16 à 19

Montant : 970 €

 
  • NIVEAU 1 - E3

Points : 20 à 23

Montant : 1 020 €

 
  • NIVEAU 2 - E1

Points : 24 à 27

Montant : 1 075 €

 
  • NIVEAU 2 - E2

Points : 28 à 31

Montant : 1 085 €

 
  • NIVEAU 2 - E3

Points : 32 à 35

Montant : 1 090 €

 
  • NIVEAU 3 - E1

Points : 36 à 39

Montant : 1 110 €

 
  • NIVEAU 3 - E2

Points : 40 à 43

Montant : 1 115 €

 
  • NIVEAU 3 - E3

Points : 44 à 47

Montant : 1 130 €

  • TAM
  • NIVEAU 4 - E1

Points : 48 à 51

Montant : 1 145 €

 
  • NIVEAU 4 - E2

Points : 52 à 55

Montant : 1 250 €

 
  • NIVEAU 5 - E1

Points : 56 à 59

Montant : 1 350 €

 
  • NIVEAU 5 - E2

Points : 60 à 63

Montant : 1 455 €

 
  • NIVEAU 6 - E1

Points : 64 à 67

Montant : 1 555 €

 
  • NIVEAU 6 - E2

Points : 68 à 71

Montant : 1 665 €

Textes Attachés : Prévoyance

23 septembre 2015

Textes Attachés : Révision de la convention collective

15 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

20 juin 2014

Textes Attachés : Prévoyance

25 décembre 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • biscotteries
  • biscuiterie
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  • confiserie
  • fabrication de céréales soufflés grillées ou autrement transformées
  • fabrication de préparations pour petits déjeuners en poudre ou granulés
  • fabrication de tapioca
  • graines salées pour apéritif
  • industrie de l'assaisonnements
  • industrie de la chicorée
  • industrie de la moutarde
  • industrie des bouillons
  • industrie des légumes et fruits condimentaires
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  • industries agro-alimentaires
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  • Convention 3109
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  • Ccn cereale
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  • Ccn confiserie
  • Convention Alimentation
  • Convention biscotterie
  • Convention biscuiterie
  • Convention cereale
  • Convention chocolaterie
  • Biscotterie
  • cereale
  • Convention confiserie
  • IDCC n°3109
  • Convention 3384
  • Brochure n° 3384

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

Préambule

1. Dispositions générales

2. Relations collectives au niveau de la branche

3. Relations collectives dans l'entreprise

4. Dispositions relatives au contrat de travail

5. Classification

6. Rémunération

7. Durée et organisation du temps de travail

8. Congés et absences

9. Indemnisation maladie. - Accident

10. Prévoyance

11. Hygiène, sécurité, repas

12. Dispositions relatives à certaines catégories de salariés

13. Formation professionnelle et apprentissage

Annexe

Textes Attachés

Classifications

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Révision de la convention collective

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires et primes pour l'année 2012

Annexe

Salaires minima conventionnels

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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