Convention collective 5 branches alimentaires

Statut du salarié

Durée de la période d'essai

Ouvrier, employé

1 mois

Techniciens, agents de maîtrise

Niveau 4 échelon 1

1 mois

Niveau 4 échelon 2

2 mois

Niveau 5

Niveau 6

3 mois

Cadres

3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois au total

Cadres supérieurs ou dirigeants (niveau 9 et au-delà)

4 mois renouvelable une fois, soit 8 mois au total

Durée du travail

Horaires de travail

Individualisés

La mise en place d'horaires individualisés nécessite l'information préalable de l'inspection du travail ainsi que l'accord du comité entreprise.

En revanche, si l'entreprise est dépourvue de CSE, l'accord de l'inspecteur du travail est nécessaire.

Atypiques

Les horaires de travail dits atypiques sont mis en place dans la mesure où la demande provient des travailleurs.

Dans la mesure où la demande est sollicitée par le personnel, les horaires atypiques sont établis après information préalable de l'inspection du travail, et sans qu'aucune opposition n'émane du CSE.

Salariés en situation de handicap

Assouplissement d'horaires à l'égard des personnes en situation de handicap. En effet, il leur est permis d'entrer 5 minutes plus tard et de sortir 5 minutes plus tôt de leur lieu de travail.

Repos hebdomadaire

48 heures en principe, le dimanche étant inclus.

Toutefois, après consultation des représentants du personnel, il est possible pour les entreprise d'octroyer en tant que 2e jour de repos hebdomadaire un autre jour que le samedi.

Travail le dimanche

Il s'agit du travail qui entre dans le cadre des dérogations au repos dominical qui sont prévues par la loi.

La majoration qui est accordée au salarié du fait de son travail le dimanche diffère selon que le travail durant le jour de repos dominical est exceptionnel ou habituel :

• Si le travail le dimanche est habituel : les heures travaillées ce jour-là sont majorées à hauteur de 30% ;

• Si le travail est exceptionnel : les heures travaillées de manière exceptionnelle sont majorées à hauteur de 75%.

Travail les jours fériés

Il s'agit des jours habituellement chômés. La rémunération mensuelle des salariés comprend la rémunération des jours fériés. Lorsqu'en raison des nécessités de service un salarié est amené à travailler un jour férié, il bénéficie d'un jour de repos compensateur.

Lorsque les salariés travaillent durant un jour férié, la convention recommande de leur allouer un jour de repos compensateur à la place de la majoration de leur rémunération à laquelle ils sont éligibles (sous réserve de l'application de la législation applicable au travail le 1er mai).

Dans la mesure où les nécessités du service engendrent l'impossibilité d'octroyer ce repos compensateur, les salariés ayant travaillé durant un jour férié sont indemnisés dans les conditions prévues au titre de la réglementation applicable à la journée du 1er mai.

Temps partiel

Il peut être réparti sur la semaine le mois ou l'année. Les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel doivent être prévues par voie d'accord collectif lorsque ce dispositif est décidé au sein de l'entreprise.

Le temps minimal de travail quotidien est établi à hauteur de 2 heures par jour.

Astreinte

La convention indique que les entreprises sont tenues d'adopter des dispositions afin d'assurer une indemnisation spéciale aux salariés qui assurent un temps d'astreinte.

Travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit est celui qui :

- Travaille habituellement (et ce 2 fois par semaine au minimum) la nuit durant 3 heures au minimum ;

- Réalise au minimum 300 heures de travail de nuit sur 1 année civile.

Plage horaire

21 heures et 6 heures (ou 7 heures sous réserve de définir la nouvelle période conventionnelle de travail de nuit par accord collectif, ou que la nouvelle période de travail de nuit située entre 9 heures et 7 heures comprenne un intervalle fixé entre 24 heures et 5 heures)

Durées quotidiennes

Principe : 8 heures

Exceptions :

- 9 heures au maximum lorsque cela est rendu nécessaire par : des travaux de sécurité, le traitement de denrées périssables, l'absence de relève sur des postes stratégiques, et la rotation équilibrée avec les équipes de jour ;

- 12 heures au maximum en ce qui concerne les travailleurs de nuit.

Contreparties

- Attribution d'un repos compensateur payé de 2 jours par an, étant précisé que ce repos peut être remplacé par une contrepartie salariale ;

- D'une prime de nuit (dont les modalités sont prévues au « Titre VII. Primes et indemnités » de la présente synthèse) ;

- D'une prime de panier (dont les modalités figurent elles aussi au titre VII. De la synthèse).

Travail en équipe

Équipes de suppléance

Le travail en équipes de suppléance peut amener les salariés à travailler durant des horaires de travail réduits, dits « horaires réduits spéciaux de fin de semaine ». Cet horaire de travail est fixé à 24 heures par semaine, et la répartition s'organise sur 2 ou 3 jours.

Dans la mesure où la répartition du travail s'organise :

- Sur 2 jours : la durée maximale journalière s'élève à 11h20 ;

- Sur 3 jours : la durée maximale journalière s'élève à 10 heures (sauf autorisation expresse de l'inspection du travail).

Des temps de pause réservés au « casse-croûte » des salariés sont accordés de la manière suivante, soit :

- 1 pause « casse-croûte » de 30 minutes / jour lorsque le temps de travail est inférieur à 10 heures / jour ;

- 2 pauses « casse-croûte » de 20 minutes / jour dans la mesure où le temps de travail est cette fois-ci supérieur à 10 heures / jour.

Équipes chevauchantes

Le travail en équipes chevauchantes peut être mis en place par un accord d'entreprise ou d'établissement.

En termes d'organisation du travail, le recours aux équipes chevauchantes ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les temps de pause des salariés, de même que l'amplitude de la durée journalière de travail ne pourra être allongée du simple fait que l'on recourt à ce mode de travail en équipe.

Travail intermittent

Emplois concernés

Ceux relatifs à la fabrication, au conditionnement et à la logistique

Durée de travail

800 heures sur l'année

Il est possible que la durée de travail contractuelle soit dépassée.

En cas de dépassement, il convient de retenir les modalités suivantes :

- Le tiers de la durée annuelle maximale fixée au contrat ne peut être dépassé (sauf accord écrit du salarié) ;

- Le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail s'apprécie en tant qu'heures supplémentaires.

Périodes de travail

Les périodes travaillées pouvant être déterminées à l'avance sont inscrites au sein du contrat de travail du salarié intermittent. Dans le cas où les périodes ne peuvent être déterminées à l'avance, le nombre de ces périodes est prévu au sein du contrat de travail.

L'entreprise peut demander aux travailleurs intermittents de venir travailler à l'intérieur de ces périodes non définies à l'avance sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être réduit à 8 jours.

Le contrat de travail du salarié intermittent est suspendu en-dehors des périodes de travail.

Pauses et repos

Travail à la chaîne

Le travail à la chaîne se définit comme le travail répétitif, assuré selon une cadence déterminée, sur un produit qui :

- Soit se déplace devant lui ;

- Soit est transmis par un voisin ;

Et ce, sans que l'existence de stocks tampons ne soit prévue.

Une ou plusieurs pauses d'une durée égale à 1/4 d'heure est / sont accordée(s) lorsque la journée du travailleur à la chaîne est organisée en 2 périodes autour d'un seul arrêt de travail réalisé au titre du repas.

Travail posté

Une pause de « casse-croûte » de 30 minutes est accordée aux travailleurs salariés postés dans la mesure où leur journée de travail s'organise sur une amplitude journalière de 8 heures.

Un repos compensateur annuel est accordé au salarié posté justifiant de 600 heures de temps de travail effectif au cours d'un semestre.

Compte épargne-temps (CET)

Afin de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré, il est possible pour les entreprises de mettre en place un compte épargne-temps par voie d'accord d'entreprise.

Les salariés peuvent bénéficier d'un compte épargne temps sous réserve d'être en contrat à durée indéterminée et de justifier d'une ancienneté de 1 an au minimum.

Le salarié qui recourt à l'utilisation du CET afin de prendre des congés bénéficie d'une indemnité mensuelle calculée en application des règles applicables aux congés payés.

Age

Ancienneté

10 ans

15 ans

20 ans

25 ans

30 ans

Ouvriers, employés

Inférieur à 55 ans

-

-

2 jours (*)

4 jours (*)

6 jours (*)

Supérieur à 55 ans

1 jour

2 jours

3 jours

4 jours

6 jours

Techniciens, agents de maîtrise et cadres

1 jour

2 jours

3 jours

5 jours

6 jours

(*) Attribution de jours de congé ou d'une indemnité compensatrice au choix de l'employeur

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Motif de l'absence

1 semaine calendaire

Mariage ou remariage du (de la) salarié(e)

1 semaine calendaire

Pacs ou re-Pacs du (de la) salarié(e)

2 jours (portés à 3 jours si le lieu de l'événement est situé à + de 200 km)

Mariage ou remariage d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs

7 jours (sous conditions)

Décès d'un enfant

3 jours

Décès du père, de la mère

3 jours

Décès d'un beau parent

1 jour (porté à 2 jours si le lieu de l’événement est situé à + de 200 km)

Décès d'un grand parent du salarié

3 jours

Décès d'un frère, d'une sœur

1 jour

Décès d'un beau-frère, d'une belle sœur

1 jour

Décès d'un petit enfant

3 jours

Naissance, adoption d'un enfant

2 jours

Survenance d'un handicap de son enfant ou de l'un de ses enfants

1 semaine calendaire

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale

12 jours

Nombre maximum de jours de congés pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, les animateurs des stages et sessions

18 jours

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à 2 jours

Dispositions relatives au CET

Mise en œuvre

Pour que la mise en œuvre du compte épargne-temps soit effective, il convient d'établir au préalable un accord d'entreprise. Pour pouvoir bénéficier du CET, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 1 an au sein de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Alimentation du CET

L'alimentation du CET s'effectue grâce :

• Aux différents apports effectués par le salarié :

  • Majorations de salaires pour lesquelles une transformation en repos est possible ;

  • Primes et indemnités transformées en temps selon le salaire horaire brut du salarié ;

• Aux abondements de l'employeur.

Congés concernés par le CET

Les congés suivants peuvent être concernés par le CET :

• Congés légaux qui sont normalement sans solde ;

• Congés conventionnels ;

• Congés de fin de carrière ;

• Congés accordés pour convenance personnelle.

Lorsque le salarié recourt au CET pour bénéficier de congés, il perçoit au cours de sa période de congés une indemnité mensuelle calculée en application des dispositions relatives aux congés payés.

Liquidation des droits au congé

La liquidation des droits au congé sous forme d'indemnité compensatrice est possible lorsque l'un des cas suivants survient :

• La réalisation d'un événement visé à l'article R. 3324-22 du Code du travail ;

• La rupture (ou le transfert) du contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un établissement du même groupe, entraînant ainsi le changement d'application de la convention collective applicable au salarié.

Catégorie

Niveau

Échelon

Points

Ressources garanties (base de 151,67 heures / mois)

Annuelles

Mensuelles

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 3 ans

Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans

Ouvrier / employé

1

E1

12 à 15

21 758, 66

22 272, 64

1 713, 28

E2

16 à 19

21 934, 80

22 452, 95

1 727, 15

E3

20 à 23

22 108, 29

22 630, 53

1 740, 81

2

E1

24 à 27

22 281, 51

22 807, 85

1 754, 45

E2

28 à 31

22 584, 03

23 117, 51

1 778, 27

E3

32 à 35

22 993, 98

23 537, 15

1 810, 55

3

E1

36 à 39

23 529, 92

24 085, 75

1 852, 75

E2

40 à 43

23 890, 35

24 454, 69

1 881, 13

E3

44 à 47

24 377, 52

24 953, 37

1 919, 49

TAM

4

E1

48 à 51

25 108, 91

25 702, 04

1 977, 08

E2

52 à 55

25 896, 31

26 508, 04

2 039,08

5

E1

56 à 59

27 064, 59

27 703, 91

2 131,07

E2

60 à 63

29 002, 23

29 687, 32

2 283,64

6

E1

64 à 67

30 939, 94

31 670, 86

2 436,22

E2

68 à 71

34 288,82

35 098, 18

2 699,86

Cadre

7

E1

72 à 75

36 422, 88

36 422, 88

2 801, 76

E2

76 à 79

37 767, 34

37 767, 34

2 905, 18

8

E1

80 à 83

39 371,02

39 371,02

3 028, 54

E2

84 à 87

52 963, 95

52 963, 95

4 074, 15

9

E1

88 à 90

66 556,62

66 556, 62

5 119, 74

Primes

Niveau d'indemnisation

Prime de nuit

Le travail de nuit entraîne la majoration du taux horaire de base des salariés. Cette majoration est portée à 20% dans la mesure où les heures travaillées de nuit s'apprécient sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

La majoration due au titre du travail de nuit peut être portée à 75% pour une semaine au maximum dans la mesure où le salarié n'a pas été informé au moins 3 jours ouvrés à l'avance de son passage en équipe de nuit.

Prime de panier

Une prime de panier est accordée aux travailleurs de nuit dès lors qu'ils travaillent au minimum 4 heures sur la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures.

Cette prime octroie donc :

• Un repas ;

• Ou à défaut une indemnité forfaitaire égale à 2,65 fois le minimum garanti en vigueur.

Les gardiens et veilleurs de nuit ne se voient pas appliquer les présentes dispositions.

Prime annuelle

A compter d'au minimum 1 an d'ancienneté le montant de la prime est fixé comme suit :

- A hauteur de 70% du montant de la RMGH (*) de l'intéressé dans la mesure où celui-ci présente une ancienneté comprise entre 1 an et 3 mois ;

- A hauteur de 100% du montant de la RMGH de l'intéressé dans la mesure où cette fois-ci il présente une ancienneté d'au moins 3 ans.

(*)Ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées.

Prime d'ancienneté

Toutes les catégories de personnel à l'exception des cadres peuvent bénéficier d'une prime d'ancienneté devant figurer à part sur la fiche de paie du salarié bénéficiaire.

Le montant de cette prime est défini de la manière suivante :

- Ancienneté supérieure à 3 ans : 3% ;

- Ancienneté supérieure à 6 ans : 6% ;

- Ancienneté supérieure à 9 ans : 9% ;

- Ancienneté supérieure à 12 ans : 12% ;

- Ancienneté supérieure à 15 ans : 15%.

Prime de froid et chaleur

Les salariés qui travaillent dans une atmosphère dont la température ambiante est inférieure à -5° C ou supérieure à 35°C bénéficient d'une prime appelée « prime de froid et de chaleur ».

En ce qui concerne les entreprises qui relèvent du code 10.52Z, cette prime est attribuée à compter du moment où la température artificielle ambiante est inférieure à +5° ou supérieure à 36°C.

La prime de froid et de chaleur est donc accordée dès lors que les salariés travaillent dans les conditions exposées ci-dessus.

Elle est calculée de la manière suivante :

• Sur la base de l'horaire de 1/2 journée lorsque le salarié est exposé aux conditions auxquelles il est question durant au moins 2 heures par jour ;

• Sur la base de l'horaire de 1 journée lorsque cette fois-ci le salarié est exposé à ces conditions durant au moins 4 heures par jour.

Prime d'apprentissage

Au titre du développement compétences et de l'emploi, et plus particulièrement du plan de relance de l'apprentissage, les TPE profitent :

• D'une prime d'apprentissage ;

• Ainsi que d'une aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire au sein des entreprises de moins de 250 salariés.

Ladite prime ainsi que l'aide à l'embauche sont toutes les deux prévues par l’État.

Indemnités

Niveau d'indemnisation

Indemnité de licenciement

Ouvriers, employés

A compter de la 1e année : 2/10e de mois de salaire / année d'ancienneté

Techniciens, agents de maîtrise

- De 1 à 15 ans : 2/10e de mois de salaire / année d'ancienneté ;

- Puis après 15 ans : 3/10e de mois de salaire / année d’ancienneté supplémentaire

Cadres

De 1 à 15 ans : 4/10e de mois de salaire / année d'ancienneté ;

- 6/10e de mois de salaire / année d'ancienneté à compter de la 16e année (le maximum est de 15 mois)

Indemnités de départ et de mise à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, ou encore, de mise à la retraite du salarié par l'employeur, le salarié perçoit une indemnité conventionnelle de départ à la retraite (ou de mise à la retraite), calculée à hauteur de la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité exceptionnelle (travail intermittent)

Il est de principe que les travailleurs intermittents suivent l'horaire de leur unité de travail au cours des périodes dites « travaillées ». Il se peut que les contrats de travail de ces travailleurs ne déterminent pas les dates de début et de fin des périodes d'emploi. Dans ce cas-là, l'entreprise est tenue de respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours calendaires lorsqu'elle demande au salarié de venir travailler à l'intérieur de ces périodes.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est réduit à 8 jours. C'est uniquement dans cette situation que le salarié pourra prétendre au bénéfice d'une indemnité exceptionnelle fixée à 2% de la rémunération de la période de travail considérée.

Le versement de ladite indemnité s'opère à compter de la fin de la période travaillée.

Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés payés se calcule à hauteur de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cependant, elle ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler durant la période de congés.

Il est possible pour le salarié de demander à percevoir un acompte de son indemnité de congés payés, fixé à 80%. Le solde sera par suite réglé à son retour de congés.

Indemnité d'habillage et de déshabillage

La convention collective de l'alimentation prévoit d'accorder une contrepartie sous forme de repos, ou financière aux salariés dont l'emploi leur impose de porter une tenue de travail spécifique.

Au 1er janvier 2023 l'indemnité forfaitaire mensuelle reste fixée à 8,10 €.

Indemnité de dérangement

En cas de rappel exceptionnel du salarié en-dehors de son horaire normal de travail, celui-ci sera rémunéré pour les heures de travail qui auront été accomplies.

Il recevra par ailleurs une indemnité de dérangement fixée de manière forfaitaire à hauteur de 1/151,67 de sa rémunération mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Il convient de noter que cette indemnité est doublée lorsque le rappel s'effectue dans les cas suivants :

• Entre 21 heures et 5 heures du matin ;

• Un dimanche ;

• Ou un jour férié ;

• Et si la durée du travail exceptionnel demandé est inférieure à 2 heures.

Dispositions relatives au changement de résidence

Changement de résidence en France métropolitaine

Remboursement des frais de retour et de déménagement, ainsi que de ceux de la famille du salarié

En cas de rupture du contrat de travail (hors faute grave)

Prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le retour du salarié, ainsi que ceux de sa famille (sous réserve que la rupture du contrat soit intervenue dans les 6 mois qui suivent la période d’adaptation)

En cas de licenciement (hors cas de faute grave)

Avant un délai de 3 ans au lieu de sa nouvelle résidence, il a droit à la prise en charge de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que ceux de sa famille. La prise en charge des frais s'opère jusqu'au lieu où le salarié avait établi sa résidence avant qu'il ne soit engagé, ou au nouveau lieu de travail de ce dernier, le périmètre étant limité à une distance équivalente.

En cas de décès du salarié au cours de la période de 3 ans

L'employeur prend en charge les frais suivants, à savoir :

- Les frais de retour de sa famille ;

- Les frais de déménagement de sa famille ;

- Et de retour du corps.

Situation visée

Ancienneté

Durée maximale à ne pas dépasser

En cas de maladie ou d'accident du trajet

Entre 1 et 3 ans

3 mois

Entre 3 et 10 ans

6 mois

Plus de 10 ans

9 mois

En cas d'accident du travail

Au minimum 1 an

12 mois

Dispositions communes

Cas de suspension

Ancienneté

Maintien du salaire brut (moins IJSS et RP) (*)

90 %

75 %

2/3

Accident du travail

Avec hospitalisation

-

180 jours

-

-

Sans hospitalisation

2 mois

180 jours

-

-

Accident de trajet

Avec hospitalisation

Inf. à 6 mois

180 jours

-

-

Sans hospitalisation

Entre 6 mois et 27 ans

150 jours

-

-

De 28 à 32 ans

150 jours

-

+ 10 jours

A partir de 33 ans

150 jours

-

+ 30 jours

Maladie

Avec hospitalisation

Entre 6 mois et 12 ans

45 jours

135 jours

-

De 13 à 17 ans

50 jours

130 jours

-

De 18 à 22 ans

60 jours

120 jours

-

De 23 à 27 ans

70 jours

110 jours

-

De 28 à 32 ans

80 jours

100 jours

-

A partir de 33 ans

90 jours

90 jours

-

Sans hospitalisation

De 1 à 12 ans

45 jours

105 jours

-

De 13 à 17 ans

50 jours

130 jours

-

De 18 à 22 ans

60 jours

120 jours

-

De 23 à 27 ans

70 jours

110 jours

-

De 28 à 32 ans

80 jours

100 jours

+ 10 jours

A partir de 33 ans

90 jours

90 jours

+ 30 jours

(*) IJSS : indemnités journalières de sécurité sociale. RP : régime de prévoyance

Dispositions relatives au mi-temps thérapeutique

Mise en œuvre

La convention collective envisage la possibilité de recourir au mi-temps thérapeutique dans la mesure où celui-ci est prescrit par le médecin du travail au salarié, et accepté par la sécurité sociale.

Indemnisation

Dans cette situation, le salarié perçoit des indemnités versées par la sécurité sociale. L'employeur de son côté verse des indemnités complémentaires au salarié lorsque le total des sommes perçues par le salarié est inférieur à ce qu'il aurait perçu s'il n'avait pas travaillé à mi-temps. Il est à noter que le versement des indemnités complémentaires ne pourra se poursuivre au-delà des durées prévues.

Interruption du travail à mi-temps

Afin d'éviter que les ressources du salarié soient inférieures à celles qu'il aurait perçu s'il n'avait pas travaillé à mi-temps, il convient de prendre en considération le salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait continué à travailler à temps plein. La convention ajoute que ces garanties s'apprécient pour la fraction restant à courir de la période indemnisable.

Congé de maternité, de paternité, sans solde pour élever un enfant

Réduction du temps de travail des femmes enceintes

A compter de leur 4e mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction de leur horaire de travail, soit :

• Le fait de rentrer 5 minutes après le début du travail ;

• Et le fait de sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci.

Niveau d'indemnisation

Dès lors qu'une salariée enceinte est placée en congé de maternité, elle est indemnisée par son employeur à hauteur de 90 % de son salaire brut. La durée du congé est celle fixée par la loi.

Durée du congé post-natal

10 semaines (16 semaines en cas de naissance prématurée)

Période relative à la suspension du contrat de travail

La période de suspension du contrat de travail de la salariée enceinte peut être augmentée dans la mesure où celle-ci fait l'objet d'un état pathologique attesté par un certificat médical. Ainsi, pendant cette durée relative à l'augmentation de la période de suspension de son contrat de travail, la salariée bénéficie de l'indemnisation complémentaire assurée par son employeur.

Hospitalisation du nouveau-né

Lorsque le nouveau-né de la salariée demeure hospitalisé à compter de la 6e semaine qui suit sa naissance, la salariée peut demander à son employeur de reporter le reliquat de son congé maternité à la date d'arrivée de son enfant au foyer.

Ainsi, le même taux d'indemnisation de 90 % du salaire brut de la salariée s'applique durant la prolongation de la durée du congé post-natal en raison de la durée d'hospitalisation de l'enfant portée à un maximum de 4 semaines.

Au total, la durée du congé post-natal ne pourra pas dépasser 14 semaines.

Congé sans solde pour élever un enfant

A l'expiration du congé de maternité / de paternité, le ou la salarié(e) qui justifie d'une ancienneté de 1 an au sein de son établissement peut bénéficier d'un congé sans solde pour élever son enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 1 an.

Congé de paternité

La convention collective prévoit qu'il est possible pour les salariés de profiter d'un congé de paternité. Elle renvoie ainsi aux dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, et plus particulièrement, aux articles :

• L. 1225-35, L. 1225-36, D. 1225-8 du Code du travail ;

• L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale.

Effectifs

Taux effectifs en 2021

Taux applicables en 2022

Taux applicables à compter de 2023 (*)

De 11 à 49 salariés

0,005%

0,010%

0,015%

De 50 à 299 salariés

0,015%

0,0225%

0,03%

300 salariés et plus

0,02%

0,025%

0,03%

(*) Sous réserve de la mise ne œuvre opérationnelle entre OCAPIAT et la Caisse des dépôts et consignations des modalités pratiques de l'abondement conventionnel du CPF.

Garantie

Taux de cotisation

Part employeur

Part salarié

Décès

0,16

0,04

0,12

Allocation obsèques

0,04

0,02

0,02

Rente éducation

0,10 (*)

0,02

0,07

Rente handicap

0,02

0,01

0,01

Incapacité de travail

0,10

-

0,10

Invalidité

0,22

0,22

-

Total

0,64

0,32

0,32

(*) Le taux d'appel s'applique jusqu'au 31 décembre 2018 (taux contractuel : 0,12 % TA et TB)

Statuts des salariés

Durée de la période d'essai

Durée du délai de prévenance

Ouvriers, employés

Pendant les 7 premiers jours de la période d'essai

24 heures

Au-delà des 7 premiers jours

48 heures

Techniciens, agents de maîtrise

Pendant les 7 premiers jours de la période d'essai

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Rupture à l'initiative de l'employeur : entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Cadres

Rupture à l'initiative du salarié : pendant les 7 premiers jours de la période d'essai

24 heures

Rupture à l'initiative du salarié : au-delà des 7 premiers jours de la période d'essai

48 heures

Rupture à l'initiative de l'employeur : pendant les 7 premiers jours de la période d'essai

24 heures

Rupture à l'initiative de l'employeur : entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Rupture à l'initiative de l'employeur : entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

Rupture à l'initiative de l'employeur : au-delà de 3 mois de présence

1 mois

Catégorie

Ancienneté

Licenciement

Démission

Départ en retraite

Mise à la retraite

Ouvriers et employés

Niveau I

Inférieure à 6 mois

1 mois

8 jours

(Se reporter aux dispositions du droit commun)

(Se reporter aux dispositions du droit commun)

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

15 jours

Supérieure à 2 ans

2 mois

15 jours

Ouvriers, employés

Niveaux II et III

Inférieure à 2 ans

1 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

1 mois

TAM

Niveaux IV et V

Niveau VI

-

2 mois

2 mois

(Se reporter aux dispositions du droit commun)

3 mois

3 mois

3 mois

Cadres

-

3 mois

3 mois

(Se reporter aux dispositions du droit commun)

6 mois

Statut

Niveau

Échelon

Nombre de points

Ouvriers / employés

I

1

12 à 15

2

16 à 19

3

20 à 23

II

1

24 à 27

2

28 à 31

3

32 à 35

III

1

36 à 39

2

40 à 43

3

44 à 47

TAM

IV

1

48 à 51

2

52 à 55

V

1

56 à 59

2

60 à 63

VI

1

64 à 67

2

68 à 71

Cadres

VII

1

72 à 75

2

76 à 79

VIII

1

80 à 83

2

84 à 87

IX

1

88 à 90