Convention collective Industries de carrières et matériaux de construction

La convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction s’applique aux entreprises :

• D’extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie à l'exception de l'extraction d'ardoise ;

• Exploitation de gravières et sablières à l'exception de l'extraction d'argiles, de terres réfractaires et de kaolin ;

• Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;

• Autres activités extractives non classées ailleurs ;

• Fabrication de plâtres à l'exception de la fabrication de chaux ;

• Fabrication de chaux à l'exclusion de la fabrication de plâtre ;

• Fabrication d'éléments et d'éléments préfabriqués en béton pour la construction ;

• Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction ;

• Fabrication de béton prêt à l'emploi ;

• Fabrication d'ouvrages en fibres-ciments ;

• Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;

• Taille, façonnage et finissage de pierres ;

• Etc.

Elle s'identifie par le numéro IDCC 3249.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des industries de carrières et matériaux de construction.

La convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés. Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Pour toute entreprise relevant de la présente convention collective, la durée conventionnelle du temps de travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 h par mois.

• Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas aménagé.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos de substitution équivalent avec l’accord du salarié. Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, à un moment fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

• Aménagement du temps de travail

• Temps partiel

• Modulation temps de travail

• Forfait annuel en heures

• Forfait annuel en jours

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La durée du congé est calculée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. L'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai).

• Fractionnement du congé

En cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins deux semaines et doit se situer durant la période qui va du 1er mai au 31 octobre. Le fractionnement ouvre droit à des jours de congés supplémentaires dans les conditions fixées par la loi.

• Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

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• Salaires garantis des cadres

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• Indemnité de licenciement pour les niveaux 1 à 7, sauf faute grave :

  • 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

  • Auquel s'ajoute 1/3 de mois pour les seules années d'ancienneté au-delà de 10 ans.

• Indemnité de licenciement pour les niveaux 8 à 10, sauf faute grave :

  • En cas de temps de présence ininterrompue au service du même employeur inférieure à 8 mois : aucune indemnité ;

• En cas de temps de présence dans l'entreprise compris entre 8 mois et moins de 12 mois : ¼ de mois ; dans cette hypothèse, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis ;

• En cas de temps de présence dans l'entreprise au moins égal à un an et inférieur à cinq ans : 1 mois de salaire. ;

• En cas de temps de présence dans l'entreprise égal ou supérieur à cinq ans, il est fait application des formules ci-dessous, avec un plafond de 18 mois de salaire, en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié :

  • cadre âgé de moins de 40 ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,44 mois ;

  • cadre âgé de 40 ans au moins et n'ayant pas atteint 50 ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,55 mois ;

  • cadre âgé de 50 ans au moins et n'ayant pas atteint 60 ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,66 mois ;

  • cadre âgé de 60 ans et plus : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,55 mois.

  • A représente le temps de présence du cadre dans l'entreprise, exprimé en années

• Indemnité de départ ou de mise à la retraite des salariés de niveaux 1 à 7

Sans préjudice de dispositions légales plus favorables, l'indemnité de départ à la retraite est calculée comme suit :

• De 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : Néant.

• De 2 à 15 ans d'ancienneté : 1/ 10e de mois par année d'ancienneté.

• Après 15 ans d'ancienneté : 15/ 10e de mois auquel s'ajoute 15/ 100e de mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans.

• Indemnité de départ ou de mise à la retraite des salariés de niveaux 8 à 10

Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi, l'indemnité de départ en retraite est calculée comme suit :

• de 0 à 2 ans d'ancienneté : néant ;

• de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/ 10e de mois par année d'ancienneté ;

• à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/2 de mois + 16/100e de mois par année.

• Primes de vacances

Une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins un an de présence continue au 31 mai de l'année de référence. La prime de vacances est égale à 30 % du montant de l'indemnité de congés payés due au salarié, dans la limite de 24 jours ouvrables de congés.

• Primes de tutorat

Le montant de cette prime fixé à 50 euros bruts par mois de tutorat.

• Prime d'ancienneté des salariés de niveaux 1 à 7

Les taux applicables pour la prime d’ancienneté sont :

• 3 % pour 3 ans d'ancienneté ;

• 6 % pour 6 ans d'ancienneté ;

• 9 % pour 9 ans d'ancienneté ;

• 12 % pour 12 ans d'ancienneté ;

• 15 % pour 15 ans et plus d'ancienneté.

Lorsque le salarié accède à un niveau supérieur ou à un échelon supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime d'ancienneté est en outre majoré forfaitairement de 7 % à compter du mois suivant son changement de classification.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Dispositions applicables aux salariés de niveaux 1 à 7

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu percevra la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, augmentées, le cas échéant, des indemnités versées par un régime de prévoyance auquel participe l'employeur, dans la limite de : 

• Un mois et demi, après un an d'ancienneté ;

• Un demi-mois supplémentaire, par période de cinq années d'ancienneté.

La durée d'indemnisation court à compter du quatrième jour suivant chaque date d'arrêt de travail initial. Lorsque l'absence résulte d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, les durées d'indemnisation sont augmentées de 50 % et commenceront à courir dès le premier jour d'arrêt du travail. Par ailleurs, la condition d'ancienneté minimale d'un an ne sera pas exigée.

• Dispositions applicables aux salariés de niveaux 8 à 10

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident, les appointements mensuels seront maintenus à plein tarif pendant les trois premiers mois. Cette durée sera augmentée d'un mois par cinq années de présence avec maximum de six mois.

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A partir du 4e mois de grossesse, la salariée bénéficiera d'une réduction d'une 1/2 heure de la durée journalière de travail, sans perte de salaire.

Pendant la durée légale du repos de maternité ainsi que pendant la durée du congé d'adoption, les salarié (e) s recevront la différence entre la rémunération qui aurait été perçue s'ils avaient travaillé et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

La convention collective nationale met en place des mécanismes permettant de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers ainsi que le développement de la formation professionnelle. Sont abordées les thématiques suivantes : 

• Le contrat d’apprentissage ;

• Le financement des CFA ;

• Le contrat de professionnalisation ;

•  Reconversion ou promotion par l'alternance – Pro-A.

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• Cotisation

La cotisation minimale est fixée à 1,50 pour 100 du salaire total brut perçu. Elle est répartie entre l'employeur et le salarié de la façon suivante :

• employeur : 1 pour 100 ;

• salarié : 0,50 pour cent.

• Prestations

Les prestations sont dues :

• à tout participant figurant aux effectifs de l'entreprise ;

• à la condition que le fait générateur du risque couvert se soit produit postérieurement :

• à la date d'effet du présent accord pour le personnel déjà en activité dans la profession ;

• à la date d'embauche pour le personnel entrant dans la profession à cette date.

• Garanties minimales

Les garanties sont les suivantes :

Pour plus d’information concernant le régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Démission quelle que soit l'ancienneté du salarié

• Licenciement (hors économique) 

• Classement par catégorie

La grille comprend 5 catégories et 13 emplois répartis selon 3 familles :

• Classement par famille d'emploi