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Convention collective Production et transformation des papiers et cartons

N° IDCC :  3238 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 24 juin 2022 Excellent 4.5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
24 juin 2022
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Production et transformation des papiers et cartons

La convention collective nationale de la production et de la transformation de papiers et cartons s'identifie par l'IDCC 3238.  

Sauf accord contraire, cette convention collective et ses accords annulent, remplacent et se substituent de plein droit à tous les textes conventionnels relevant des conventions collectives nationales suivantes : 

  • CCN des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 (IDCC 0700) ;

  • CCN des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 (IDCC 0707) ; 

  • CCN des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (IDCC 1492) ; 

  • CCN des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 (IDCC 1495). 

La présente convention collective s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises relevant notamment des activités industrielles suivantes : fabrication de pâtes à papier, de papier et de carton, de carton ondulé, d'emballages en papier, d'articles en papier à usage sanitaire et domestique, d'articles de papeterie, de papiers peints, d'autres articles en papier ou en carton, de papiers héliographiques, de tabacs reconstitués et de papier cigarette, de non-tissés.

La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national.

Liste des métiers correspondants

Fabrication de pâtes à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication de carton ondulé, Fabrication d'emballages en papier, Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique, Fabrication d'articles de papeterie, Fabrication de papiers peints, Fabrication d'autres articles en papier ou en carton, Fabrication de papiers héliographiques, Industrie du tabac, Fabrication de non-tissés, Préparation de fibres textiles et filature, Fabrication de produits abrasifs, Entreposage non frigorifique, Édition de logiciels applicatifs, Programmation informatique, Conseil en systèmes et logiciels informatiques, Gestion d'installations informatiques, Activités comptables, Conseil pour les affaires ou la gestion, Conseil pour les affaires ou la gestion, Ingénierie et études techniques

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Production et transformation papiers-cartons ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Papiers et cartons sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

1711Z, 1712Z, 1721A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Production et transformation des papiers et cartons en 2022 ?

Catégorie

Durée de la période d'essai

Renouvellement possible 

Ouvriers et employés 

2 mois

/

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

/

Ingénieurs et cadres

4 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Transformation des papiers et cartons en 2022 ?

Durée du travail 

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an.

Elle ne doit pas excéder 46 heures par semaine (48 heures exceptionnellement). Sur 12 semaines consécutives, elle ne peut excéder 44 heures en moyenne. 

La durée du travail journalière est fixée à 10 heures maximum. Elle peut être portée exceptionnellement à 12 heures : 

  • pour le personnel d'entretien, en cas d'incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l'aménagement des matériels ;

  • pour le personnel de production en cas de travaux urgents rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou d'environnement ou en cas d'absence de salariés pouvant entraîner l'arrêt de l'activité productive. 

Heures supplémentaires 

Entre 130 heures et le plafond du contingent d'heures supplémentaires fixé par le code du travail, le recours aux heures supplémentaires fait l'objet d'une consultation du CSE. 

 Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de : 

  • 25 % pour les 8 premières heures ;

  • 50 % pour les heures suivantes.

 Avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement.

 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 %. La contrepartie est due dès que sa durée 7 heures (ou une durée équivalente à une journée de travail). Elle peut être prise par journée entière ou par demi-journée. 

Aménagement du temps de travail 

 Les entreprises peuvent prévoir une répartition de la durée du travail sur une période dite de référence supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. 

 Constituent des heures supplémentaires : 

  • les heures de travail effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence ;

  • les heures de travail réalisées au-delà de 1 607 heures

 Il peut y avoir des semaines hautes et des semaines basses qui se compensent. Les semaines basses ne peuvent être inférieures à 28 heures.

 Un planning indicatif doit être communiqué aux salariés. En cas de changement d'horaire, le délai de prévenance légal doit être respecté.

Astreintes 

Les astreintes débutent en principe à la fin des horaires de travail jusqu'à la reprise du travail. 

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés, par tout moyen, de leur programmation individuelle au moins 7 jours à l'avance (réduit à 24 heures en cas d'urgence). 

Les compensations financières forfaitaires sont portées à : 

  • 16,58 € par période de 24 heures ;

  • 115,95 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs ; 

  • 15 € supplémentaires pour les astreintes ayant lieu 1 jour férié. 

Forfaits annuels

En heures

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année civile ou 12 mois consécutifs : 

  • les cadres classés à partir du niveau A (y compris débutant) intégrés dans un atelier, un service ou une équipe, mais qui par la nature de leur fonction ne suivent pas ou ne peuvent pas suivre l'horaire collectif applicable dans cette unité ;

  • les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, c'est-à-dire d'une liberté d'action dans la gestion de leur planning et horaire de travail (notamment les salariés itinérants).

La convention de forfait peut être conclue à partir d'un volume annuel d'heures supplémentaires minimum de 50 heures, portant ainsi la durée annuelle de travail à 1 657 heures. En cas d'arrivée en cours d'année, la durée est proratisée.

En jours

Dispositions applicables

Salariés concernés

- Cadres classés à partir du niveau A (y compris débutant) qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable ;

- Non-cadres itinérants ou salariés classés à partir du coefficient 215 dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;

- Non-cadres ayant un coefficient inférieur à 215 qui ont conclu une convention de forfait en jours sur le fondement des anciennes conventions collectives de branche à condition qu'un accord écrit pour continuer à bénéficier de ce régime soit signé par le salarié dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention collective

Nombre de jours travaillés

218 jours

Renonciation volontaire aux repos

Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire de 25 % minimum

Nombre maximum de jours travaillés dans l'année : 230 jours

Arrivée ou départ en cours d'année

Le plafond annuel de jours travaillés est proratisé

Equipes de suppléance

Il est possible de recourir aux équipes de suppléance, dont la fonction est de remplacer l'équipe de semaine pendant l'ensemble des jours de congés de cette dernière.

Dispositions applicables

Durée journalière du travail

- 12 heures, lorsque la durée de la période de suppléance est inférieure ou égale à 48 heures ;

- 10 heures, lorsque la durée de la période de suppléance est supérieure à 48 heures.

Rémunération

Majorée d'au moins 50 %

Passage en équipe de semaine

Le salarié doit adresser une demande écrite et motivée à l'employeur, lequel adresse une réponse écrite dans un délai de 3 mois

Mise en place

Consultation du CSE

Jours fériés

Le 1er mai est un jour férié et chômé. Si le travail ne peut être interrompu durant ce jour, les salariés bénéficient, en plus du salaire correspondant au travail accompli, d'une indemnité égale au montant de ce salaire.

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 50 %, cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3238 en 2022 ?

Congés payés

Les agents de maîtrise et assimilés ayant 1 an d'ancienneté bénéficient d'1 jour ouvrable supplémentaire.

Un ingénieur ou un cadre rappelé exceptionnellement de congé pour les besoins du service bénéficie de 2 jours supplémentaires de congé payé. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés payés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés au personnel, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-après :

Nature du congé

Durée du congé

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Annonce de la survenue d'un handicap du conjoint ou du partenaire de PACS

2 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant à charge

2 jours

Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du père ou de la mère du conjoint ou partenaire de PACS

3 jours

Décès d'un frère ou d'une soeur

3 jours

Néanmoins, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.

Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Production et transformation des papiers et cartons en 2022 ?

Salaires minima des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Positionnement

Coefficient

Salaire mensuel minima

Niveau

Echelon

I

1

125

1 542 €

2

130

1 548 €

3

135

1 554 €

II

1

140

1 570 €

2

150

1 590 €

3

160

1 617 €

III

1

170

1 650 €

2

185

1 684 €

3

195

1 719 €

IV

1

215

1 870 €

2

235

2 023 €

3

260

2 191 €

V

1

285

2 385 €

2

315

2 627 €

3

350

2 903 €

Salaires minima des ingénieurs et cadres

Niveau

RAM 2022

Mensuel 80 %

Mensuel 70 %*

Débutant

Moins de 2 ans d'ancienneté

28 908 €

1 927 €

/

Débutant

Entre 2 ans et 5 ans d'ancienneté

32 313 €

2 154 €

A

40 218 €

2 681 €

2 347 €

B

46 373 €

3 091 €

2 706 €

C

60 726 €

4 048 €

3 542 €

(*) collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Production et transformation des papiers et cartons en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 3 ans d'ancienneté :

  • après 3 ans : 3 % ;

  • après 6 ans : 6 % ;

  • après 9 ans : 9 % ;

  • après 12 ans : 12 % ;

  • après 15 ans : 15 %.

Le montant de la base de référence mensuelle pour le calcul de la prime est fixé par un accord spécifique qui fait l'objet d'une négociation annuelle : 600,88 €.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est versée au salarié licencié ayant plus de 8 mois d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Moins de 10 ans

¼ de mois par année

A partir de 10 ans

¼ de mois par année jusqu'à 10 ans

+ 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Ingénieurs et cadres

Moins de 5 ans

¼ de mois par année

A partir de 5 ans

½ mois par année

Majoration

Plus de 5 ans

L'indemnité est majorée de 15 % pour le salarié ayant plus de 55 ans

La base de calcul à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;

  • soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (prime ou gratification proratisée).

Indemnités de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite pour bénéficier d'une pension vieillesse

Ancienneté

Indemnité

Plus de 5 ans

1 mois de salaire

Plus de 10 ans

2 mois de salaire

Plus de 15 ans

3 mois de salaire

Plus de 20 ans

4 mois de salaire

Plus de 25 ans

4,5 mois de salaire

Plus de 30 ans

5 mois de salaire

Plus de 35 ans

5,5 mois de salaire

Plus de 40 ans

6 mois de salaire

Plus de 42 ans

6,5 mois de salaire

La base de calcul est la même que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite à partir de 70 ans bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 3238 en 2022 ?

Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire à 90 %, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et éventuellement par le régime de prévoyance.

Au cours de 12 mois consécutifs, le maintien de salaire ne peut dépasser les durées suivantes :

Ancienneté

Maintien du salaire brut à 90 %

Accidnt du travail

De 4 mois à 1 an

60 jours

Maladies d'origine professionnelle ou non et accidents du travail ou non

De 1 an à 5 ans

75 jours

De 5 ans à 10 ans

90 jours

De 10 ans à 15 ans

105 jours

De 15 ans à 20 ans

120 jours

De 20 ans à 25 ans

150 jours

De 25 ans à 30 ans

180 jours

Plus de 30 ans

195 jours

Un délai de carence s'applique : le maintien de salaire est versé à compter :

  • du 2è jour pour une première absence sur 12 mois consécutifs ;

  • du 3è jour pour une deuxième absence sur 12 mois consécutifs ;

  • du 4è jour à partir d'une troisième absence sur 12 mois consécutifs.

Il n'y a pas de délai de carence en cas :

  • d'hospitalisation ;

  • d'acte chirurgical ;

  • de rechute au titre d'un accident du travail ;

  • de dispositions légales applicables aux maladies professionnelles et accidents du travail ;

  • de dispositions particulières pour la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Transformation des papiers et cartons en 2022 ?

La salariée en congé maternité ayant plus d'1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant bénéficie d'un maintien de salaire à 100 %, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.

A compter du 5è mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire de 10 minutes le soir.

Jusqu'au 1 an de l'enfant, la salariée allaitant son enfant bénéficie d'1 heure par jour (2 période de 30 minutes : une dans la matinée, une dans l'après-midi) pendant les heures de travail pour allaiter son enfant.

Le salarié en congé paternité indemnisé par la sécurité sociale ayant 1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant bénéficient d'un maintien de salaire à 100 %, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons en 2022 ?

La CCN prévoit notamment des dispositions relatives à la reconversion et à la promotion par l'alternance (Pro-A).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Production et transformation des papiers et cartons en 2022 ?

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés.

Cotisations

La cotisation est répartie à 50 % minimum à la charge de l'employeur et à 50 % maximum à la charge du salarié.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Papiers et cartons couvre les garanties suivantes :

  • Garantie décès, double effet et invalidité absolue et définitive ;

  • Garantie rente éducation.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Papiers et cartons en 2022 ?

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé.

Cotisations

Les cotisations sont fixées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour le salarié seul :

  • 1,48 % pour le régime général ;

  • 0,81 % pour le régime locale de l'Alsace-Moselle.

La cotisation est répartie à 50 % minimum à la charge de l'employeur et à 50 % maximum à la charge du salarié.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Production et transformation des papiers et cartons en 2022 ?

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Catégorie

Durées

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Délais légaux

Ingénieurs et cadres

Pendant le 1er mois : 1 semaine

Pendant le 2è mois : 2 semaines

Au-delà du 2è mois : 1 mois

Pendant le délai de prévenance, le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi à hauteur de 2 heures par jour, payées. D'un commun accord, ces heures peuvent être regroupées.

Le salarié ingénieur ou cadre dont la période d'essai est rompu et qui retrouve un nouvel emploi peut être dispensé de l'exécution du délai de prévenance.

Délais de préavis

Catégorie

Démission

Licenciement

Ouvriers et employés

1 mois

1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté)

Techniciens

1 mois

1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté)

Agents de maîtrise

Coefficient inférieur à 285 : 2 mois

Coefficient égal ou supérieur à 285 : 2,5 mois

Ingénieurs et cadres

Position A ayant moins de 3 ans d'ancienneté : 2 mois

Position A ayant au moins 3 ans d'ancienneté : 3 mois

Positions B et C : 3 mois

Position supérieure : la durée peut être fixée par accord particulier

Pendant le délai de préavis, le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi à hauteur de 2 heures par jour (dans la limite d'1 mois maximum pour les techniciens ayant un coefficient inférieur à 205).

Ces heures sont payées lorsque le salarié est licencié. Lorsque le salarié démissionne, elles sont payées uniquement pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

D'un commun accord, ces heures peuvent être regroupées. En cas de désaccord sur la fixation des heures, elles seront fixées alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.

Le salarié qui retrouve un nouvel emploi peut être dispensé de l'exécution du délai de préavis.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Production et transformation des papiers et cartons (IDCC 1486) en 2022 ?

Classification des ouvriers

Niveau

Echelon

Définition

I

1

Exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen de tâches simples n'entraînant pas de modifications du produit.

2

Exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen, de tâches simples présentant des analogies, nécessitant une attention soutenue.

Les consignes précises et détaillées, données par écrit, oralement ou par voie démonstrative, fixent la façon de procéder pour parvenir au résultat : les interventions sont limitées à des vérifications de conformité simples et bien définies et à des aménagements élémentaires de moyens.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois.

3

Exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches variées.

Les consignes détaillées, données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées déterminent la façon de procéder pour parvenir au résultat. L'intéressé transmet ces consignes. Les interventions portent sur les vérifications de conformité et les aménagements de moyens.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas 3 mois.

II

1

Exécution :

- soit d'opérations classiques d'un métier à enchaîner en fonction des nécessités techniques ;

- soit à l'aide de machines ou de tous autres moyens, d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature (découlant par exemple de la nécessité d'une grande habilité gestuelle et du nombre des opérations effectuées ou des moyens utilisés), ou de la diversité des modes opératoires (du niveau I.3) appliqués couramment.

Ces tâches ou ces opérations nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées. Les responsabilités à l'égard des moyens, des coûts ou des matières sont importantes.

Les instructions de travail indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des documents techniques d'exécution.

Il appartient à l'intéressé, dans le cadre des instructions reçues, d'exploiter ces documents techniques, de préparer et de régler les moyens d'exécution mis à sa disposition et de contrôler le résultat de son travail.

2

Exécution :

- soit d'opérations classiques d'un métier à enchaîner en fonction des nécessités techniques ;

- soit à l'aide de machines ou de tous autres moyens, d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature (découlant par exemple de la nécessité d'une grande habilité gestuelle et du nombre des opérations effectuées ou des moyens utilisés), ou de la diversité des modes opératoires (du niveau de l' I.3) appliqués couramment.

Ces tâches ou ces opérations nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l'égard des programmes, des moyens, des coûts ou des matières sont importantes.

Les instructions de travail indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des documents techniques d'exécution.

Il appartient à l'intéressé, dans le cadre des instructions reçues, d'exploiter ces documents techniques, de préparer et de régler les moyens d'exécution mis à sa disposition et de contrôler le résultat de son travail.

3

Exécution des opérations d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. Ces tâches ou ces opérations nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l'égard des hommes, des programmes, des moyens, des coûts ou des matières sont très importantes.

Les instructions de travail, appuyées de documents techniques indiquent les actions à accomplir.

Il appartient à l'intéressé de préparer la succession de ces opérations, d'en définir les moyens d'exécution, et d'en contrôler les résultats.

III

1

Exécution d'un ensemble d'opérations hautement qualifiées comportant dans un métier des opérations dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés techniques doivent être combinées en fonction des résultats à atteindre.

Les instructions de travail appuyées de documents techniques indiquent l'objectif à atteindre. Il peut être amené à les compléter en recherchant des informations techniques qui lui seront données.

Il appartient à l'intéressé de déterminer le choix et la mise en oeuvre de ces opérations et d'en contrôler les résultats.

2

Exécution d'un ensemble d'opérations hautement qualifiées, exigeant une parfaite maîtrise d'un métier déterminé impliquant la maîtrise d'opérations relevant de domaines d'activité connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre.

Les instructions de travail appuyées de documents techniques indiquent l'objectif à atteindre. Il peut être amené à les compléter en recherchant des informations techniques à des sources diverses.

Il appartient à l'intéressé de déterminer le choix et la mise en oeuvre de ces opérations et de contrôler le résultat de l'ensemble de opérations.

3

Le travail se différencie de celui du II.2 par des exigences de connaissances généralement acquises par des formations de niveau III de l'éducation nationale.

L'intéressé doit être capable d'engager un dialogue technique avec l'encadrement de fabrication. Il doit être capable d'accéder par tous moyens à des sources d'informations techniques évoluées et de les utiliser pour la réalisation des objectifs fixés.

Classification des employés et techniciens

Niveau

Echelon

Définition

I

1

Exécution d'opérations élémentaires (par exemple : surveillance, distribution, reproduction de documents...).

2

Exécution d'opérations simples répondant à des exigences clairement définies de qualité et de rapidité : les interventions sont limitées à des vérifications simples de conformité.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois.

3

Combinaison et succession d'opérations diverses nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas 3 mois.

II

1

Combinaison de séquences opératoires nécessitant des connaissances professionnelles dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité comporte des difficultés classiques : le travail est, en outre, caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat.

2

Combinaison de séquences opératoires dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification ; le contrôle immédiat du travail n'est pas toujours possible, mais les répercussions des résultats se manifestent rapidement.

3

Caractéristiques de l'échelon précédent, mais l'obtention de la conformité fait appel à l'expérience professionnelle ; le contrôle en fin de travail est difficile, ses conséquences n'apparaissent pas immédiatement.

III

1

Caractérisé à la fois par :

- l'exécution d'opérations techniques ou administratives combinées selon un processus connu ou selon une méthode inhabituelle mise en oeuvre dans ce cas avec l'assistance d'une personne qualifiée ;

- l'établissement de documents, soit par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs comptes-rendus.

2

Caractérisé à la fois par :

- l'exécution, de manière autonome d'une suite d'opérations (recherche et analyse de données, montage et essais d'appareillage...) ;

- l'établissement, sous la forme requise par la spécialité, des documents qui en résultent : comptesrendus, états, diagrammes, dessins, gammes, programmes, etc.

3

Caractérisé à la fois par :

- l'exécution d'un ensemble d'opérations généralement interdépendantes, dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite, notamment, de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail ;

- la rédaction de comptes-rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par comparaison avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans les spécialités voisines.

IV

1

Caractérisé par :

- une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ;

- la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées (avec leurs avantages et leurs inconvénients) et des résultats obtenus. L'intéressé participe à la formation du personnel de niveau inférieur.

2

Caractérisé par :

- la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires ;

- la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients. L'intéressé participe à la formation du personnel de niveau inférieur ou l'assure.

3

Caractérisé par :

- l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes ;

- la modification importante de méthodes, procédés et moyens ;

- la nécessité de l'autonomie indispensable pour l'exécution, sous la réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaires.

V

1

À cet échelon, l'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini. Le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique ou pour obtenir une meilleure cohérence avec l'objectif.

2

À cet échelon, l'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables. L'élaboration de ces solutions peut impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini. En cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif, le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente devra être accompagné de propositions de modifications de certaines caractéristiques de cet objectif.

3

À cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en oeuvre les solutions nouvelles qui en résultent.

Classification des agents de maîtrise

Niveau

Echelon

Définition

III

1

Responsable de la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des échelons de niveau I : travaux de manutention ou d'entretien général.

Accueillir les nouveaux membres du groupe et veiller à leur adaptation ;

Répartir et affecter les tâches aux exécutants, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées ;

Assurer les liaisons nécessaires à l'exécution du travail, contrôler la réalisation (conformité, délais) ;

Veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité, participer à leur amélioration ainsi qu'à celles des conditions de travail, prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses.

2

Responsable de la conduite de travaux faisant l'objet d'une préparation précise et complète et répondant aux définitions des échelons des niveaux I et II.

Du fait des particularités de fabrication ou des moyens techniques utilisés, il peut être amené à procéder à des ajustements et adaptations indispensables.

3

Responsable de la conduite de travaux faisant l'objet d'une préparation précise et complète et répondant aux définitions des échelons de niveau II. Du fait des particularités de fabrication ou des moyens techniques utilisés, il est amené à procéder à des ajustements et adaptations indispensables. Il participe à l'appréciation des compétences manifestées au travail et suggère les mesures susceptibles d'apporter un perfectionnement individuel, notamment les promotions.

IV

1

À partir d'objectifs, d'un programme et d'instructions précisant les conditions d'organisation, avec les moyens dont il dispose, l'intéressé est responsable de la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des échelons des niveaux III des ouvriers et des techniciens. Il complète les instructions de préparation par des interventions techniques portant sur l'ordre des opérations, les moyens d'exécution et les contrôles nécessaires au respect des normes définies.

Sa responsabilité implique :

- de participer à l'accueil du personnel, veiller à son adaptation et à sa formation ;

- de faire réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation du personnel et des moyens, donner les instructions adaptées et en contrôler l'exécution ;

- de décider et appliquer les mesures correctives nécessaires pour faire respecter les normes qualitatives et quantitatives d'activité ;

- d'apprécier les compétences manifestées au travail, proposer toutes mesures individuelles destinées à promouvoir l'évolution et la promotion des personnels ;

- d'imposer le respect des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène, en promouvoir l'esprit ;

- de rechercher et proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail ;

- de transmettre et expliquer les informations professionnelles dans les deux sens.

2

Agent de maîtrise dont la responsabilité s'exerce éventuellement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs agents de maîtrise sur des ouvriers qualifiés de niveau I et II et/ou des techniciens assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé à l'établissement des programmes d'activité, et à l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution. Il participe à la formation du personnel ou l'assure.

3

Agent de maîtrise dont la responsabilité s'exerce sur des personnels assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées dont le choix lui incombe et nécessitant des adaptations. Il est associé aux études d'implantation et de renouvellement des moyens et à l'établissement des programmes d'activité, à l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution.

V

1

À partir de directives précisant le cadre de ses activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, l'agent de maîtrise est chargé d'organiser, de coordonner des activités différentes et complémentaires et d'en assurer la cohésion. Il est amené, pour obtenir les résultats cherchés, à décider de solutions adaptées et à les mettre en oeuvre. Il formule les instructions d'application.

2

Agent de maîtrise assurant l'encadrement et la cohésion d'un ou plusieurs groupes, généralement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise dont les activités mettent en oeuvre des techniques habituelles de la profession. Il participe à l'élaboration des programmes de travail, à l'application des normes et à leurs conditions d'exécution. Il donne les instructions pour parvenir au résultat. Il apprécie les compétences individuelles, détermine et soumet à l'autorité supérieure les mesures en découlant, participe à leur application.

3

Agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives. Il est responsable de la réalisation d'objectifs à terme. Il est associé à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion. Il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir avant la réalisation ou au cours de celle-ci.

Classification des ingénieurs et cadres

Le classement des emplois au sein des 3 niveaux s'effectue au regard de critères classants cumulatifs :

  • la complexité et le champ des situations et problèmes ;

  • l'initiative, l'autonomie, le périmètre et la portée ;

  • l'encadrement ;

  • la communication.

Niveau

Echelon

Définition

A

Débutant

Cadres débutants ayant les connaissances requises, mais ne possédant pas l'expérience professionnelle et n'assumant pas encore l'ensemble des responsabilités seront classés à l'échelon 1 du niveau A.

1

Maîtrise :

- l'intégralité des techniques à mettre en oeuvre dans le domaine couvert par sa fonction ;

- les conditions courantes d'application ;

- leurs impacts et le choix de solutions correspondantes à des situations totalement ou partiellement nouvelles.

2

Exerce une maîtrise avertie de la fonction par la compréhension de ses enjeux, l'intégration dans le réseau interne et externe de l'entreprise, la définition et la réalisation des objectifs, l'analyse de dysfonctionnements éventuels et la recherche et la mise en oeuvre d'actions de progrès.

B

1

Maîtrise :

- l'intégralité des techniques à mettre en oeuvre dans le domaine couvert par sa fonction ;

- les conditions courantes d'application ;

- leurs impacts et le choix de solutions correspondantes à des situations totalement ou partiellement nouvelles.

2

Exerce une maîtrise avertie de la fonction par la compréhension de ses enjeux, l'intégration dans le réseau interne et externe de l'entreprise, la définition et la réalisation des objectifs, l'analyse de dysfonctionnements éventuels et la recherche et la mise en oeuvre d'actions de progrès.

C

1

Maîtrise :

- l'intégralité des techniques à mettre en oeuvre dans le domaine couvert par sa fonction ;

- les conditions courantes d'application ;

- leurs impacts et le choix de solutions correspondantes à des situations totalement ou partiellement nouvelles.

2

Exerce une maîtrise avertie de la fonction par la compréhension de ses enjeux, l'intégration dans le réseau interne et externe de l'entreprise, la définition et la réalisation des objectifs, l'analyse de dysfonctionnements éventuels et la recherche et la mise en oeuvre d'actions de progrès.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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