Convention collective Personnel de Direction du Régime Social des Indépendants

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13 mai 2026
Juriste Legimedia

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La convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants est identifiée par son code IDCC 2796.

Son numéro de brochure est le 3364.

Cette convention a été négociée et signée le 20 mars 2008 pour une durée indéterminée par une organisation patronale dont le nom est la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et par quatre organisations de salariés à savoir la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO.

Malgré sa durée indéterminée, la convention collective peut faire l'objet d'une demande de révision et peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une des parties signataires. Dans ce cas, ces demandes doivent être faites par lettres recommandées avec avis de réception adressées à l'ensemble des autres signataires et doivent comporter un projet de modification.

Cette CCN règle les rapports entre les organismes relevant du régime social des indépendants visés par le code de la sécurité sociale et le personnel de direction de ces organismes ayant leur siège en France, y compris les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ses dispositions s'appliquent au personnel de direction salarié à la date de son entrée en vigueur ou recruté après celle-ci et n'a aucun effet pour le personnel de direction ayant cessé ses fonctions avant son entrée en vigueur.

Le personnel de direction s'entend des agents de direction du régime social des indépendants, visés par l'article R123-48 du code de la sécurité sociale : directeurs, directeurs adjoints, agents comptables, sous-directeurs et secrétaires généraux.

Bénéficient également de la présente CCN, à l'exclusion des dispositions relatives au recrutement, les emplois de directeur des systèmes d'information et de directeur des placements financiers, spécifiques à la caisse nationale.

Les clauses conventionnelles sont relatives à la liberté d'opinion et d'expression, au contrat de travail, aux contingent d'heures supplémentaires, à la rupture du contrat de travail, etc.

En ce sens, la convention collective est découpée en trois parties.

La première partie est relative au texte de base, c'est à dire le texte négociée initialement par les parties signataires. Ce texte de base même modifié, reste intact dans le corps de la convention.

Dans une seconde partie « textes attachés », il y a tous les accords et avenants qui sont venus modifier le corps du texte de base. Cette partie contient des dispositions relatives par exemple aux règles applicables en matière de congés pour événements familiaux ou les règles en matière de durée du travail.

Dans une dernière partie, il y a les « textes salaires », qui sont tous les avenants relatifs aux négociations sur les salaires minima qui ont lieu chaque année.

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