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Convention collective Navigation Intérieure

N° IDCC : 3229
Garantie à jour 21 juillet 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la Navigation intérieure

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure vise les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et les entreprises de marchandises en navigation intérieure.

La CCN Navigation intérieure remplace les CCN suivantes :

  • Navigation Intérieure (transport de marchandises) : personnel naviguant ;
  • Navigation intérieure (transport de marchandises) : personnel sédentaire (IDCC 2174) ;
  • Navigation intérieure (transport de passagers) : personnel sédentaire et navigant (IDCC 1974).

Les dispositions conventionnelles sont applicables sur l’ensemble du réseau navigable français métropolitain ainsi que sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l’étranger à conditions de respecter les règlements prévus par les états ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.

Les catégories de personnel visées par la convention sont les suivantes :

  • Personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte classique ;
  • Personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte exploitée en relèves ;
  • Ouvriers des entreprises de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • Employés et agents de maîtrise de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • Ingénieurs et cadres de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • Personnels navigants des entreprises de transports de passagers ;
  • Personnels navigants commerciaux, de restauration et d'hôtellerie des entreprises de transport de passagers.

La CCN est identifiable sous le numéro de d’IDCC 3229.

Liste des métiers correspondants

navigation, transport de marchandises, transport de passagers, navigants, navigants commerciaux, fret et passager, navigants et sédentaires

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de la Navigation intérieure ?

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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN du personnel des entreprises de transport en Navigation.

Liste des codes NAF correspondants

5030Z , 5040Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 3229 en 2024 ?

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Période d’essai

Durée de la période d’essai personnel sédentaire

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise

3 mois

6 mois

Cadres

3 mois

6 mois

Durée de la période d’essai personnel naviguant

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés 

 

 

 

 

  • Matelot à maître matelot/matelot-timonier et matelot garde moteur

1 mois

2 mois

  • Timonier, mécanicien à 2d capitaine et maître machine

2 mois

 3 mois

  • Agents de maîtrise et cadres (1er capitaine et commandant)

3 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Navigation intérieure en 2024 ?

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Durée de travail 

Pour tenir compte des particularités propres à chaque catégorie de personnel (naviguant et sédentaire, transportant des marchandises ou des passagers), des dispositions spécifiques viennent régir la durée du travail pour chacune des différentes catégories.

Durée du travail pour le personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises

Durée quotidienne de travail

Principe

La durée de travail quotidienne est adaptée à la durée légale de 35 heures par semaine.

 

Le temps de travail peut être réparti sur 4,5 jours, 4 jours ou moins.

 

Exception

La durée de travail peut être fixée à 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et à 12 heures par jour pour le personnel de :

  • Gardiennage ;
  • Dépannage ;
  • Maintenance ;
  • Réparation des bateaux ;
  • Chargement et déchargement.

Temps de repos quotidien

Principe

Le temps de repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.

Exception

Le temps de repos quotidien peut être réduit à 9 heures consécutives pour les salariés qui exercent des activités :

  • Ayant pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes tels que les gardiens, les surveillants, les concierges, les pompiers, etc. ;
  • De manutention ou d'exploitation qui concourt à l'exécution d'une prestation de transport ;
  • Dans le cadre d'une organisation du travail en plusieurs postes lors des changements d'équipes ou lors de la mise en place de postes supplémentaires, sous réserve d'appliquer l'article D. 220-1-3 du code du travail ;
  • Par périodes de travail fractionnées, tels que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la maintenance quotidienne des locaux ou du matériel, ou bien les salariés devant effectuer des opérations de contrôle à intervalles réguliers, etc.

Heures supplémentaires

Majoration

Les heures supplémentaires sont majorées à 25%.

Elles peuvent être remplacés par un repos compensateur équivalent à prendre dans les 6 mois suivants.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 220 heures.

Il peut être fixé à 130 heures en cas de modulation.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Navigation intérieure en 2024 ?

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Congés annuels

La durée du congé payé est fixée à :

  • 25 jours ouvrés pour le personnel sédentaire ;
  • 35 jours ouvrés pour le personnel sédentaire lorsque le travail est organisé par cycle ;
  • 35 jours calendaires pour le personnel navigant.

Pour le personnel du transport fluvial de passagers, la période légale de prise de congés payés est étendue à l'ensemble de l'année, en raison du caractère saisonnier de cette activité.

Le personnel du transport fluvial de passagers peut, sur demande, bénéficier de 7 jours calendaires pris entre le 1er juillet et le 31 août.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès de l’enfant, du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin,

5 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un parent, d’un beau-parent

3 jours

Décès d’un grand-parent, d’un petit enfant

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

15 ans

1 jour

20 ans

2 jours

30 ans

3 jours

35 ans

4 jours

Congés supplémentaires pour fractionnement 

Personnel de transport fluvial de passagers

Les salariés appartenant au personnel de transport fluvial de passagers qui prennent leurs congés payés en dehors de la période de pleine activité, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre, disposent de :

  • 3 jours de congés supplémentaires, s’ils ont pris la totalité de leurs congés payés (soit 28 jours) en dehors de cette période ;
  • 2 jours de congés supplémentaires, s’ils ont pris entre 21 et 28 jours de congés payés en dehors de cette période ;
  • 1 jour de congé supplémentaire, s’ils ont pris entre 14 et 21 jours de congés payés en dehors de cette période.

Les salariés qui prennent moins de 14 jours de congés en dehors de la période de pleine activité ne cumulent aucun congés supplémentairses.

Personnel sédentaire et navigant fret

Les salariés, personnel sédentaire et navigant fret qui, à la demande de l’employeur, prennent leurs congés en plusieurs fractions, en dehors de la période de pleine activité qui s’étend du 1er mai au 31 octobre, bénéficient de :

  • 2 jours de congés supplémentaires, s’ils prennent au minimum 5 jours ouvrés ou 7 jours calendaires en dehors de la période de pleine activité ;
  • 1 jour de congé supplémentaire, s’ils prennent au moins 3, 4 ou 5 jours de congés payés en dehors de la période de pleine activité.

Lorsque la durée du congé principal excède 20 jours ouvrés ou 28 jours calendaires, les salariés ne cumulent pas de congés supplémentaires pour fractionnement.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Navigation intérieure en 2024 ?

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Salaires minima conventionnels

Transport fluvial de marchandises

Flotte exploitée en relève

Classification

Coefficient

Entre 0 et 3 ans

Entre 3 et 6 ans

Entre 6 et 9 ans

Entre 9 et 12 ans

Entre 12 et 15 ans

A partir de 15 ans

Toutes longueurs (Matelots)

Débutant 

100

22 262

 

 -

 -

 -

 -

Niveau 1

101

22 473

23 147

23 821

24 496

 -

 -

Niveau 2

102

22 569

23 246

23 923

24 600

25 277

25 954

Maître Matelot

104

22 809

23 493

24 178

24 862

25 546

26 231

Matelot garde Moteur

104

22 809

23 493

24 178

24 862

25 546

26 231

Matelot- Timonier

104

22 809

23 493

24 178

24 862

25 546

26 231

Longueur convoi ou unité – 120 mètres

Mécanicien

106

23 782

24 496

25 209

25 922

26 636

27 349

Timonier - Conducteur

106

23 890

24 606

25 323

26 040

26 756

27 473

Maitre mécanicien

108

25 396

24 606

25 323

26 040

26 756

27 473

Second capitaine

110

26 411

27 203

27 995

28 788

29 580

30 372

1er Capitaine

112

29 472

30 356

31 240

32 124

33 008

33 893

1er Capitaine responsable de bord

114

29 592

30 480

31 367

32 255

33 143

34 031

Longueur convoi ou unité + 120 mètres

Mécanicien

107

23 902

24 619

25 336

26 053

26 770

27 487

Timonier - Conducteur

107

24 010

24 730

25 450

26 171

26 891

27 611

Maître mécanicien

109

25 516

26 282

27 047

27 813

28 578

29 344

Second capitaine

111

27 131

27 945

28 759

29 573

30 387

31 201

1er Capitaine

113

30 310

31 219

32 128

33 038

33 947

34 856

1er Capitaine responsable de bord

115

30 430

31 343 

32 256

33 168

34 081

34 994

Commandant

117

33 664

34 674

35 683

36 693

37 703

38 713

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective en 2024 ?

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Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Le montant est égal à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée à 10 mois de salaires.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est égale à 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté plafonnée à 5 mois de salaire.

Indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, soit 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté plafonnée à 10 mois de salaires.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Navigation intérieure en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

En cas de maladie ou d’accident (sauf AT/MP ou accidents de trajet), les salariés doivent respecter un délai de carence de 7 jours.

Personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises

Indemnisation pour maladie

 

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Sédentaires Cadres

1 an

  • 6 mois à 100%
  • 6 mois à 50%

Sédentaires ETAM, ouvriers

1 an

  • 1,5 mois à 100%
  • 1,5 mois à 50%

5 ans

  • 2,5 mois à 100%
  • 2,5 mois à 50%

10 ans

  • 3 mois à 100%
  • 3 mois à 50%

15 ans

  • 4 mois à 100%
  • 4 mois à 50%

20 ans

  • 5 mois à 100%
  • 5 mois à 50%

25 ans

  • 6 mois à 100%
  • 6 mois à 50%

Navigants relève

L’indemnisation est conforme à l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10-12-77.

Navigants classique

Passagers

De 1 an à 5 ans

  • 30 jours à 90%
  • 30 jours suivant : 2/3 de la rémunération brute

A partir de 5 ans

  • 10 jours par période de 5 ans

Maximum : 90 jours

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Navigation intérieure en 2024 ?

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La convention collective Navigation intérieure prévoit le maintien de salaire pour la salariée justifiant de 1 an de présence à la date présumée de la naissance de l’enfant.

La période d’indemnisation s’élève à 16 semaines, comprises dans la période légale du congé de maternité.

La salariée bénéficie d’une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire, dès la production du certificat médical constatant la grossesse.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de la navigation intérieureen 2024 ?

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La CCN Navigation intérieure met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective en 2024 ?

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Frais de santé

Frais de santé

Bénéficiaires

Sans conditions d’ancienneté

Organisme recommandé

Au choix

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale : non fixé

Répartition :

  • 50% employeur
  • 50% salarié

Prestations

Remboursement complémentaire à celui de la Sécurité social, chirurgicaux et d’hospitalisation

Quelles sont les durées de préavis de la CCN entreprises de la Navigation intérieure en 2024 ?

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Préavis de démission 

Préavis démission, départ à la retraite

Catégorie d’emploi

Durée du préavis

Personnel sédentaire

Ouvriers et employés

1 mois

Agents maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Personnel Navigant

Ouvriers et employés

(du matelot au 2d capitaine)

  • 1 mois d'embarquement effectif
  • Maximum 2 mois calendaires

Agents de maitrise et cadres

(du 1er capitaine au commandant)

  • 1,5 mois d'embarquement effectif
  • Maximum 3 mois calendaires

 Préavis Licenciement et mise à la retraite

Préavis démission, départ à la retraite

Catégorie d’emploi

Durée du préavis

Personnel sédentaire

Ouvriers et employés

1 mois à 2 mois (si 2 ans d’ancienneté)

Agents maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Personnel Navigant

Ouvriers et employés

(du matelot au 2d capitaine)

  • 1 mois d'embarquement effectif
  • Maximum 2 mois calendaires

Agents de maitrise et cadres

(du 1er capitaine au commandant)

  • 1,5 mois d'embarquement effectif
  • Maximum 3 mois calendaires

Départ volontaire à la retraite

Le salarié doit respecter un préavis de :

  • 1 mois, s’il justifie de 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois, s’il justifie d’une ancienneté de plus de 2 ans.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de la Navigation intérieure (IDCC 3229) en 2024 ?

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Classification des emplois

Personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises

Catégorie d’emploi

Echelon

Coeff

Définition

Ouvrier manœuvre

1

76

Exécution (à la main ou à l'aide d'appareil simple) de tâches élémentaires. Exemples : gardien, agent de nettoyage, manœuvre.

2

78

Exécution (à la main, à l'aide de machine ou tout autre moyen) de tâches simples présentant des analogies. Consignes précises et détaillées pour mode opératoire. Interventions limitées à des vérifications de conformité simples et biens définies et à des aménagements élémentaires des moyens. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 semaine.

3

80

Exécution (à la main, à l'aide de machine ou tout autre moyen) d'un ensemble de tâches nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Consignes détaillées fixant le mode opératoire. Interventions sur les vérifications de conformité. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 mois.

Ouvrier spécialisé

1

81

Exécution soit d'opérations classiques d'un métier, soit (à la main, à l'aide de machine ou tout autre moyen) d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature ou de la diversité des modes opératoires appliqués couramment. Contrôle attentif et interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Responsabilités importantes. Instructions indiquant les actions à accomplir ou les modes opératoires à appliquer, appuyées par des dessins, schémas ou autres documents techniques d'exécution. Exploite ses documents techniques, prépare et règle ses moyens d'exécution et contrôle le résultat de son travail. Exemple : conducteur de petits engins.

2

83

 

3

86

Exécution des opérations d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. Connaissance du métier acquise soit par une formation méthodique soit par l'expérience et la pratique. Instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques indiquant les actions à accomplir. Prépare la succession de ses opérations, définit ses moyens d'exécution, contrôle ses résultats.

Ouvrier qualifié

1

87

Exécution d'un ensemble d'opérations qualifiées du fait des difficultés techniques devant être combinées en fonction du résultat à atteindre. Instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins et autres documents techniques définissant ses modes opératoires et aménageant ses moyens d'exécution et de contrôle des résultats. Exemples : conducteurs d'engins, agent de maintenance.

2

90

 

3

93

Exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées comportant, dans un métier déterminé, des opérations délicates et complexes du fait des difficultés techniques, et exécution, soit d'autres opérations relevant de spécialités connexes qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre soit, d'opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité. Instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles. Définit ses modes opératoires, aménage ses moyens d'exécution et contrôle le résultat de l'ensemble des opérations.

Ouvrier hautement qualifié

1

94

Travail caractérisé par une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés, par la présentation des solutions étudiées et des résultats obtenus. Exemples : conducteurs d'engins et agents de maintenance hautement qualifiés.

2

101

Travail caractérisé par la nécessité d'adapter et de transposer les méthodes, procédés ou moyens ayant fait l'objet d'applications similaires et par la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.

3

106

Travail caractérisé par l'élargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes, par le choix et la mise en œuvre des méthodes, procédés et moyens adaptés, par la nécessité d'une autonomie indispensable et par l'évaluation et la présentation des résultats des travaux, essais et contrôles effectués.

 Employés

Niveau

Echelon

Coefficient

Définition

I

1

76

Exécution d'opérations faciles et élémentaires, répétitives et ne demandant qu'une connaissance limitée des moyens de travail. Exemple : garçon de bureau.

2

78

Exécution d'opérations simples. Interventions limitées à des vérifications simples de conformité. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 semaine.

3

80

Combinaison et succession d'opérations diverses nécessitant un minimum d'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 mois.

II

1

81

Combinaison de séquences opératoires nécessitant des connaissances professionnelles. Travail caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat. Exemple : dactylographe.

2

83

Combinaison de séquences opératoires dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification. Contrôle immédiat du travail pas toujours possible mais répercussions des erreurs rapidement.

3

86

Travail répondant aux caractéristiques de l'échelon précédent mais obtention de la conformité faisant appel à l'expérience professionnelle. Contrôle en fin de travail difficile. Conséquences des erreurs n'apparaissant pas immédiatement.

III

1

87

Exécution d'opérations techniques ou administratives réalisée selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel mais avec l'assistance d'un agent plus qualifié et par l'établissement de documents soit par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs comptes rendus. Exemples : facturier, secrétaire-sténo dactylo, employé d'affrètement.

2

90

Exécution de manière autonome et selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations et établissement des documents qui en résultent (comptes rendus, états, diagrammes, dessins, gammes, programmes...).

3

93

Exécution d'un ensemble d'opérations interdépendantes dont la réalisation se fait par approches successives nécessitant de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail et rédaction de comptes rendus complétés par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines.

IV

1

94

Travail (circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de services) caractérisé par une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés et par la présentation des solutions étudiées et des résultats obtenus. Exemple : aide-comptable.

2

97

Nécessité d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires et proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.

3

101

Elargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes, par le choix et la mise en œuvre des méthodes, procédés et moyens adaptés et par la nécessité d'une autonomie indispensable.

V

1

102

Rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini. Exemples : comptable, employé d'affrètement qualifié.

2

106

Rechercher et adapter des solutions élaborées pouvant impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif défini. En cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif, recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente accompagnée de propositions de modifications de certaines caractéristiques de cet objectif.

3

110

Après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, élaboration et mise en œuvre des solutions nouvelles en résultant.

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  • Ccn navigation interieure
  • Convention Navigation interieure
  • convention collective 3229
  • IDCC 3229

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."