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Convention collective Navigation Intérieure

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Nom officiel

Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 (IDCC 3229)

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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, référencée sous l’IDCC-3229, se substitue à l’ensemble des conventions collectives du secteur de la navigation intérieure, à savoir fret et passager, navigants et sédentaires.

La convention remplace les CCN suivantes :

- Navigation intérieure (transport de marchandises) : personnel navigant (IDCC 3),

- Navigation intérieure (transport de marchandises) : personnel sédentaire (IDCC 2174)

- Navigation intérieure (transport de passagers) : personnel sédentaire et navigant (IDCC 1974).

Ainsi la CCN régit les relations entre les entreprises de transport de marchandises en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5040 Z, ou ; les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5030 Z, et leurs salariés sédentaires et navigants.

Les sociétés qui ne sont pas référencées sous les codes APE susmentionnés peuvent appliquer à titre volontaire à leur personnel les dispositions de la présente convention collective (annexes et avenants inclus). Pour cela, l’activité principale de ces entreprises doit être le transport de marchandises ou de passagers en navigation intérieure, et assurer pour les sociétés de ce groupe la direction stratégique ou organisationnelle, la supervision et la gestion.

Les dispositions conventionnelles sont applicables sur l’ensemble du réseau navigable français métropolitain ainsi que sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l’étranger à conditions de respecter les règlements prévus par les états ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.

Les catégories de personnel visées par la convention sont les suivantes :

  • - personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte classique ;
  • - personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte exploitée en relèves ;
  • - ouvriers des entreprises de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • - employés et agents de maîtrise de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • - ingénieurs et cadres de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • - personnels navigants des entreprises de transports de passagers ;
  • - personnels navigants commerciaux, de restauration et d'hôtellerie des entreprises de transport de passagers.

La convention conclue pour une durée indéterminée prévoit, à titre d’exemples, des dispositions concernant la durée du travail, le contrat de travail, la maladie, les heures supplémentaires, les congés payés, les salaires, la formation professionnelle, etc.

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : navigation, transport de marchandises, transport de passagers, navigants, navigants commerciaux, fret et passager, navigants et sédentaires
Code(s) NAF/APE : 5030Z , 5040Z

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation Intérieure

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales garanties 2022

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales garanties au 1er janvier 2022

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales garanties au 1er janvier 2020

La convention collective navigation intérieure a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit du protocole d'accord non étendu du 15 mai 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales garanties au 1er janvier 2020.

Date de signature :15 mai 2020
Thématique :Rémunérations annuelles minimales garanties au 1er janvier 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations annuelles minimales garanties

Par le présent protocole d'accord, les partenaires sociaux ont convenu que le barème de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à compter du 1er janvier 2020, pour toutes les catégories de personnels sera revalorisé de 1,5%.

A cet effet, le présent protocole d'accord contient une annexe qui reprend justement les rémunérations minimales garanties pour :

- le transport fluvial de marchandises, la flotte exploitée en relève ;

- le transport fluvial de marchandises, la flotte classique ;

- le transport fluvial de marchandises, le personnel sédentaire ;

- le transport fluvial de passagers, le personnel navigant technique ;

- le transport fluvial de passagers, les personnels ETAM et cadre ;

- et le transport fluvial de passagers, le personnel navigant hôtellerie-restauration.

Textes Attachés : Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

La convention collective du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 17 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).

Date d'extension :JORF n°0036 du 11 février 2021
Date de signature :17 décembre 2020
Thématique :Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Le présent accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi prévoit notamment des dispositions sur :

- le champ d'application ;

- l'élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation ;

- les précisions relatives au contenu du document ;

- la réduction maximale de l'horaire de travail ;

- l'évolution de la réglementation ;

- l'indemnisation des salariés ;

- les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

- la date et la durée d'application ;

- les modalités d'information des instances représentatives du personnel ;

- et la procédure d'homologation.

Textes Attachés : Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

La convention collective navigation intérieure a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 16 octobre 2019 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance Pro-A.

Date d'extension :JORF n°0036 du 11 février 2021
Date de signature :16 octobre 2019
Thématique :Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

Le présent accord relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance Pro-A contient notamment des dispositions sur :

- les certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ;

- la durée et la mise en œuvre de la Pro-A ;

- la prise en charge des actions de formation ;

- et la dénonciation.

A titre informatif, le présent accord contient également deux annexes sur la même thématique.

Textes Attachés : RTT, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves

Textes Attachés : RTT négociée (personnel navigant du fret) (flotte classique)

Textes Attachés : RTT concernant le personnel navigant du transport de fret par voie de navigation intérieure

Textes Attachés : Réduction du temps de travail

Textes Attachés : Organisation du travail

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

Textes Attachés : Délibération de la CPNEFP portant sur la création du CQP ' capitaine de bateau fluvial ' pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial

Textes Attachés : Création de la CPPNI

La convention collective navigation privée a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 17 mai 2018 relatif à la création de la CPPNI.

Date d'extension :JORF n°0044 du 21 février 2019
Date de signature :17 mai 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Création de la CPPNI

Le présent accord relatif à la création de la CPPNI contient notamment des dispositions sur :

- la mise en place de la CPPNI ;

- les missions de la CPPNI ;

- la transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI ;

- les modalités de fonctionnement de la CPPNI ;

- la composition de la CPPNI ;

- les conditions d'indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI ;

- la saisine de la commission pour interprétation ;

- et les commissions spécialisées.

Textes Attachés : Certification professionnelle « Pilote de croisière de courte durée »

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties pour l'année 2019

Texte de base : Convention collective nationale du 20 décembre 2018

La présente mise à jour porte sur la présentation de la convention collective nationale de navigation intérieure en date du 20 décembre 2018. A titre informatif, il s'avère que les dispositions du texte de base de cette CCN sont étendues.

Date d'extension :JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Texte de base
Lien vers texte :Cliquez ici

Texte de base

La présente mise à jour concerne le texte de base de la convention collective navigation intérieure.

A cet effet, il s'avère que le texte de base contient notamment des dispositions sur :

- les dispositions générales : le champ d'application de la convention, l'entrée en vigueur, la durée, la dénonciation, la révision, l'adhésion, les conventions collectives et accords antérieurs, la négociation annuelle sur les salaires et l'examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche, le dépôt légal ;

- le droit syndical et la liberté syndicale : exercice du droit syndical, section syndicale, délégués syndicaux, conditions d'exercice du droit syndical ;

- la représentation du personnel ;

- l'emploi et l’exécution du contrat de travail ;

- l'organisation et la durée du travail ;

- la maladie et les accidents ;

- et le contrat de travail et la parentalité.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Ccn navigation interieure
  • Convention Navigation interieure
  • convention collective 3229
  • IDCC 3229

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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