Convention collective Navigation Intérieure

Durée de la période d’essai personnel sédentaire

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise

3 mois

6 mois

Cadres

3 mois

6 mois

Durée de la période d’essai personnel naviguant

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés 

• Matelot à maître matelot/matelot-timonier et matelot garde moteur

1 mois

2 mois

• Timonier, mécanicien à 2d capitaine et maître machine

2 mois

 3 mois

• Agents de maîtrise et cadres (1^er capitaine et commandant)

3 mois

4 mois

Durée du travail pour le personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises

Durée quotidienne de travail

Principe

La durée de travail quotidienne est adaptée à la durée légale de 35 heures par semaine.

Le temps de travail peut être réparti sur 4,5 jours, 4 jours ou moins.

Exception

La durée de travail peut être fixée à 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et à 12 heures par jour pour le personnel de :

• Gardiennage ;
• Dépannage ;
• Maintenance ;
• Réparation des bateaux ;
• Chargement et déchargement.

Temps de repos quotidien

Principe

Le temps de repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.

Exception

Le temps de repos quotidien peut être réduit à 9 heures consécutives pour les salariés qui exercent des activités :

• Ayant pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes tels que les gardiens, les surveillants, les concierges, les pompiers, etc. ;
• De manutention ou d'exploitation qui concourt à l'exécution d'une prestation de transport ;
• Dans le cadre d'une organisation du travail en plusieurs postes lors des changements d'équipes ou lors de la mise en place de postes supplémentaires, sous réserve d'appliquer l'article D. 220-1-3 du code du travail ;
• Par périodes de travail fractionnées, tels que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la maintenance quotidienne des locaux ou du matériel, ou bien les salariés devant effectuer des opérations de contrôle à intervalles réguliers, etc.

Heures supplémentaires

Majoration

Les heures supplémentaires sont majorées à 25%.

Elles peuvent être remplacés par un repos compensateur équivalent à prendre dans les 6 mois suivants.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 220 heures.

Il peut être fixé à 130 heures en cas de modulation.

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès de l’enfant, du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin,

5 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un parent, d’un beau-parent

3 jours

Décès d’un grand-parent, d’un petit enfant

1 jour

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

15 ans

1 jour

20 ans

2 jours

30 ans

3 jours

35 ans

4 jours

Flotte exploitée en relève

Classification

Coefficient

Entre 0 et 3 ans

Entre 3 et 6 ans

Entre 6 et 9 ans

Entre 9 et 12 ans

Entre 12 et 15 ans

A partir de 15 ans

Toutes longueurs (Matelots)

Matelot

 001

Matelot-timonier

 004

Longueur convoi ou unité : 38,5 m

 010

 020

Longueur convoi ou unité : > 38,5 m et < 70 m

Timonier-conducteur

 011

23 831

24 546

25 261

25 976

26 690

27 405

 021

25 053

25 804

26 556

27 308

28 059

28 811

Longueur convoi ou unité : > 70 m et < 120 m

 012

24 320

25 049

25 779

26 508

27 238

27 968

 022

26 886

27 693

28 499

29 306

30 112

30 919

Longueur convoi ou unité : > 120 m

Timonier-conducteur

Capitaine

Indemnisation pour maladie

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Sédentaires Cadres

1 an

• 6 mois à 100%
• 6 mois à 50%

Sédentaires ETAM, ouvriers

1 an

• 1,5 mois à 100%
• 1,5 mois à 50%

5 ans

• 2,5 mois à 100%
• 2,5 mois à 50%

10 ans

• 3 mois à 100%
• 3 mois à 50%

15 ans

• 4 mois à 100%
• 4 mois à 50%

20 ans

• 5 mois à 100%
• 5 mois à 50%

25 ans

• 6 mois à 100%
• 6 mois à 50%

Navigants relève

L’indemnisation est conforme à l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10-12-77.

Navigants classique

Passagers

De 1 an à 5 ans

• 30 jours à 90%
• 30 jours suivant : 2/3 de la rémunération brute

A partir de 5 ans

• 10 jours par période de 5 ans

Maximum : 90 jours

Frais de santé

Bénéficiaires

Sans conditions d’ancienneté

Organisme recommandé

Au choix

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale : non fixé

Répartition :

• 50% employeur
• 50% salarié

Prestations

Remboursement complémentaire à celui de la Sécurité social, chirurgicaux et d’hospitalisation

Préavis démission, départ à la retraite

Catégorie d’emploi

Durée du préavis

Personnel sédentaire

Ouvriers et employés

1 mois

Agents maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Personnel Navigant

Ouvriers et employés

(du matelot au 2d capitaine)

• 1 mois d'embarquement effectif
• Maximum 2 mois calendaires

Agents de maitrise et cadres

(du 1^er capitaine au commandant)

• 1,5 mois d'embarquement effectif
• Maximum 3 mois calendaires

Préavis démission, départ à la retraite

Catégorie d’emploi

Durée du préavis

Personnel sédentaire

Ouvriers et employés

1 mois à 2 mois (si 2 ans d’ancienneté)

Agents maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Personnel Navigant

Ouvriers et employés

(du matelot au 2d capitaine)

• 1 mois d'embarquement effectif
• Maximum 2 mois calendaires

Agents de maitrise et cadres

(du 1^er capitaine au commandant)

• 1,5 mois d'embarquement effectif
• Maximum 3 mois calendaires

Catégorie d’emploi

Echelon

Coeff

Définition

Ouvrier manœuvre

1

76

Exécution (à la main ou à l'aide d'appareil simple) de tâches élémentaires. Exemples : gardien, agent de nettoyage, manœuvre.

2

78

Exécution (à la main, à l'aide de machine ou tout autre moyen) de tâches simples présentant des analogies. Consignes précises et détaillées pour mode opératoire. Interventions limitées à des vérifications de conformité simples et biens définies et à des aménagements élémentaires des moyens. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 semaine.

3

80

Exécution (à la main, à l'aide de machine ou tout autre moyen) d'un ensemble de tâches nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Consignes détaillées fixant le mode opératoire. Interventions sur les vérifications de conformité. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 mois.

Ouvrier spécialisé

1

81

Exécution soit d'opérations classiques d'un métier, soit (à la main, à l'aide de machine ou tout autre moyen) d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature ou de la diversité des modes opératoires appliqués couramment. Contrôle attentif et interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Responsabilités importantes. Instructions indiquant les actions à accomplir ou les modes opératoires à appliquer, appuyées par des dessins, schémas ou autres documents techniques d'exécution. Exploite ses documents techniques, prépare et règle ses moyens d'exécution et contrôle le résultat de son travail. Exemple : conducteur de petits engins.

2

83

3

86

Exécution des opérations d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. Connaissance du métier acquise soit par une formation méthodique soit par l'expérience et la pratique. Instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques indiquant les actions à accomplir. Prépare la succession de ses opérations, définit ses moyens d'exécution, contrôle ses résultats.

Ouvrier qualifié

1

87

Exécution d'un ensemble d'opérations qualifiées du fait des difficultés techniques devant être combinées en fonction du résultat à atteindre. Instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins et autres documents techniques définissant ses modes opératoires et aménageant ses moyens d'exécution et de contrôle des résultats. Exemples : conducteurs d'engins, agent de maintenance.

2

90

3

93

Exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées comportant, dans un métier déterminé, des opérations délicates et complexes du fait des difficultés techniques, et exécution, soit d'autres opérations relevant de spécialités connexes qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre soit, d'opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité. Instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles. Définit ses modes opératoires, aménage ses moyens d'exécution et contrôle le résultat de l'ensemble des opérations.

Ouvrier hautement qualifié

1

94

Travail caractérisé par une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés, par la présentation des solutions étudiées et des résultats obtenus. Exemples : conducteurs d'engins et agents de maintenance hautement qualifiés.

2

101

Travail caractérisé par la nécessité d'adapter et de transposer les méthodes, procédés ou moyens ayant fait l'objet d'applications similaires et par la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.

3

106

Travail caractérisé par l'élargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes, par le choix et la mise en œuvre des méthodes, procédés et moyens adaptés, par la nécessité d'une autonomie indispensable et par l'évaluation et la présentation des résultats des travaux, essais et contrôles effectués.

Niveau

Echelon

Coefficient

Définition

I

1

76

Exécution d'opérations faciles et élémentaires, répétitives et ne demandant qu'une connaissance limitée des moyens de travail. Exemple : garçon de bureau.

2

78

Exécution d'opérations simples. Interventions limitées à des vérifications simples de conformité. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 semaine.

3

80

Combinaison et succession d'opérations diverses nécessitant un minimum d'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Temps d'adaptation n'excédant pas 1 mois.

II

1

81

Combinaison de séquences opératoires nécessitant des connaissances professionnelles. Travail caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat. Exemple : dactylographe.

2

83

Combinaison de séquences opératoires dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification. Contrôle immédiat du travail pas toujours possible mais répercussions des erreurs rapidement.

3

86

Travail répondant aux caractéristiques de l'échelon précédent mais obtention de la conformité faisant appel à l'expérience professionnelle. Contrôle en fin de travail difficile. Conséquences des erreurs n'apparaissant pas immédiatement.

III

1

87

Exécution d'opérations techniques ou administratives réalisée selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel mais avec l'assistance d'un agent plus qualifié et par l'établissement de documents soit par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs comptes rendus. Exemples : facturier, secrétaire-sténo dactylo, employé d'affrètement.

2

90

Exécution de manière autonome et selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations et établissement des documents qui en résultent (comptes rendus, états, diagrammes, dessins, gammes, programmes...).

3

93

Exécution d'un ensemble d'opérations interdépendantes dont la réalisation se fait par approches successives nécessitant de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail et rédaction de comptes rendus complétés par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines.

IV

1

94

Travail (circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de services) caractérisé par une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés et par la présentation des solutions étudiées et des résultats obtenus. Exemple : aide-comptable.

2

97

Nécessité d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires et proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.

3

101

Elargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes, par le choix et la mise en œuvre des méthodes, procédés et moyens adaptés et par la nécessité d'une autonomie indispensable.

V

1

102

Rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini. Exemples : comptable, employé d'affrètement qualifié.

2

106

Rechercher et adapter des solutions élaborées pouvant impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif défini. En cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif, recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente accompagnée de propositions de modifications de certaines caractéristiques de cet objectif.

3

110

Après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, élaboration et mise en œuvre des solutions nouvelles en résultant.