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Convention Collective de la Navigation Intérieure

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, référencée sous l’IDCC-3229, se substitue à l’ensemble des conventions collectives du secteur de la navigation intérieure, à savoir fret et passager, navigants et sédentaires.

Ainsi la CCN régit les relations entre les entreprises de transport de marchandises en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5040 Z, ou ; les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5030 Z, et leurs salariés sédentaires et navigants.

Les sociétés qui ne sont pas référencées sous les codes APE susmentionnés peuvent appliquer à titre volontaire à leur personnel les dispositions de la présente convention collective (annexes et avenants inclus). Pour cela, l’activité principale de ces entreprises doit être le transport de marchandises ou de passagers en navigation intérieure, et assurer pour les sociétés de ce groupe la direction stratégique ou organisationnelle, la supervision et la gestion.

Les dispositions conventionnelles sont applicables sur l’ensemble du réseau navigable français métropolitain ainsi que sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l’étranger à conditions de respecter les règlements prévus par les états ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.

Les catégories de personnel visées par la convention sont les suivantes :

  • - personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte classique ;
  • - personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte exploitée en relèves ;
  • - ouvriers des entreprises de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • - employés et agents de maîtrise de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • - ingénieurs et cadres de transport de marchandises et de transport de passagers ;
  • - personnels navigants des entreprises de transports de passagers ;
  • - personnels navigants commerciaux, de restauration et d'hôtellerie des entreprises de transport de passagers.

La convention conclue pour une durée indéterminée prévoit, à titre d’exemples, des dispositions concernant la durée du travail, le contrat de travail, la maladie, les heures supplémentaires, les congés payés, les salaires, la formation professionnelle, etc.

Nom officiel

Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 (IDCC 3229)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3229

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
navigation, transport de marchandises, transport de passagers, navigants, navigants commerciaux, fret et passager, navigants et sédentaires
Code(s) NAF/APE :

Termes de recherche associés à cette convention

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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