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Convention collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

N° IDCC : 3223 Garantie à jour : 17 June 2025 Excellent 4.2/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223)

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
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  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
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2Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes4

Amandine Jacquel

Vérification de mise à jour 
17 juin 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes est identifiable grâce à son IDCC ; 3223.

Elle a été signée le 19 novembre 2012.

Sont concernés par les présentes dispositions les personnels navigants officiers inscrits à l'établissement national des invalides de la marine et engagés sous contrats dans les établissements français ayant pour activité principale l'exploitation de navire ou activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime (transports maritimes et côtiers de passagers, transports maritimes et côtiers de fret, enflouage maritime, dragage,lamanage).

Ces dispositions sont applicables en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte.

Elles ne s'appliquent pas aux entreprises délégataires de service public de passage d'eau, aux entreprises ayant une activité de transport de fret ou de passagers sur des passages d'eau, aux entreprises de remorquage portuaire (APERMA), aux entreprises exerçant l'activité de pilotage maritime, aux salariés des grands ports maritimes.

Les clauses conventionnelles fixent les règles applicables en matière de dialogue social, de contrat de travail, d'emploi et rémunérations, de temps de travail, d'organisation du travail, de garanties sociales, de formation professionnelle et les avantages acquis.

La CC contient également des annexes apportant des précisions sur les indemnités de fin de carrière, les indemnités de licenciement, les salaires minima, la prévoyance, la mise en place d'un système d'assurance décès-invalidité des personnels navigants, etc.

De nouveaux textes peuvent venir compléter ou modifier les dispositions antérieures. En effet, ces nouvelles dispositions sont insérées dans la partie « textes attachés » et traitent notamment de l'égalité professionnelle, du régime de prévoyance, de modifications relatives à la convention collective, etc.

A titre informatif, les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Côté employeur, l'ADF constitue les organisations patronales et côté salariés, les organisations signataires sont les suivantes ; l'UGICT CGT, SNPNS CFTC, CFE-CGC marine marchande, FO marine marchande, et CFDT maritime.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties signataires. A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à cette dernière ultérieurement.

Outre la dénonciation et l'adhésion, un signataire peut faire une demande de révision totale ou partielle de la convention, et ce en le notifiant aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : transports maritimes, services maritimes, transports côtiers de passagers, transports maritimes et côtiers de fret, renflouage maritime, dragage, lamanage.
Code(s) NAF/APE : 5010Z, 5020Z, 5222Z

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3223
  • Transports maritimes
  • convention IDCC 3223
  • IDCC 3223
  • services maritimes
  • exploitation de navire

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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