Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

Textes Attachés : Modalités de défraiement des représentants syndicaux

21 oct. 2021

La convention collective nationale du personnel sédentaires des entreprises de transport et services maritimes (personnels naviguants officiers) a été mise à jour par l'avenant non étendu du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatifa aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.

Modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de définir les modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.

En premier lieu, il est indiqué que seuls deux représentants maximum mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et participant aux réunions paritaires susmentionnées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés.

En second lieu, la nature des frais pris en charge et le remboursement attaché sont précisés comme suit :

- Frais de transport : transports en commun Île-de-France (il va s'agir de d'intéresser ici aux modes de déplacements suivants, soit ceux assurés en métro, bus, RER ..., ainsi que les déplacements longue distance) ;

- Frais de repas : le repas est pris en charge sur la base des frais réels, dans la limite de 25,32€, et sur remise d'un justificarif lors de la demande de remboursement ;

- Frais d'hébergement : les frais d'hôtel comprenant la chambre et le petit déjeuner sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés à hauteur de 91,38€ / nuitée.

Afin d'assurer le remboursement des différents frais ci-dessus exposés il est nécessaire de procéder à un virement bancaire qui est réalisé après réception de la fiche de remboursement (remise à Armateurs de France) accompagnée des justificatifs.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : CPPNI

24 juin 2021

La convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes a été mise à jour par l'accord non étendu du 9 décembre 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Mise en place de la CPPNI

Le présent accord conventionnel a été adopté par les partenaires sociax au sujet de la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

L'accord présente ainsi :

- Les missions de la CPPNI ;

- Les modalités de communication des conventions et accord collectifs d'entreprise à la CPPNI ;

- La composition de la CPPNI ;

- L'organisation de réunions de la CPPNI ;

- Les moyens des négociateurs de la CPPNI.

L'accord présente également en quoi consiste la Commission d'interprétation ainsi que la Commission de conciliation.

Il convient de noter que les dispositions de l'accord ne sont pas étendues pour le moment, de sorte que seules les entreprises suivantes peuvent appliquer ledit accord :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du texte auquel il est question.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

06 mai 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Il s’agit de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, l'accord rappelle au sein d'un article 2 le principe d'égalité et de non-discrimination.

A titre d'exemple, ce principe concerne le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne, à l'égalité professionnelle, ainsi qu'au principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L'accord permet aussi de lutter contre les stéréotypes en rappelant l'importance de la lutte contre les inégalité de traitement.

L'article 4 du présent accord précise quant à lui les actions de prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanction .

Un droit d'alerte s'inscrit aussi dans les dispositions de cet accord. En effet, il est précisé que la procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié conformément aux conditions prévues dans le code du travail.

Il est nécessaire de préciser que le présent accord prévoit un chapitre 2 relatif au recrutement, à l'information ainsi qu'à l'orientation professionnelle du salarié.

A titre d'exemple, en ce qui concerne le recrutement, l'accord précise que les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction d'âge, de sexe, d'origine ou de religion.

Les partenaires sociaux rappellent aussi l'importance de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

A titre d'exemple, l'employeur est dans l'obligation de prendre en compte la situation familiale des salariés, en particulier ceux ayant des enfants, et veillera à ne pas organiser de réunions de salariés en dehors des horaires de travail.

Enfin, l'article 4 du présent accord prévoit quant à lui différentes dispositions relatives à l'égalité salariale et l'évolution professionnelle.

En effet, cet article précise que tout employeur doit assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

26 mars 2021

La convention collective nationale Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 22 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).

Objet et durée de la Pro-A

Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance Pro-A.

En ce sens, l'article 2 du présent accord prévoit que le dispositif de la Pro-A a pour principal objectif de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

le présent accord fait aussi mention des bénéficiaires du dispositif, à savoir :

- les salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel ;

- les salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée ;

- les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD.

Toutefois, il est fait mention du fait que le présent accord doit pouvoir bénéficier aux salariés dont la qualification est insuffisante, et ce, par rapport à l'évolution des technologies ou encore de l'organisation du travail.

Pour ce qui est de la durée de la reconversion ou la promotion par alternance, le présent accord prévoit que ce type de dispositif s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Toutefois, il est précisé que cette durée pourra être allongée jusqu'à 36 mois pour certaines personnes. A titre d'exemple, les personnes suivantes sont mentionnées :

- les jeunes ayant entre 16 et 25 ans révolus, n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire, et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

- les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH, ou ceux sortant d'un contrat unique d'insertion.

Liste des certifications et financement

Il est nécessaire de préciser que l'article 4 du présent accord prévoit un titre relatif à l'élaboration de la liste des certifications retenues.

Cette liste a été établie en accord avec le respect des critères de forte mutation de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences.

A titre d'exemple, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé d'arrêter les familles de métiers concernées dans la branche comme suit :

- le personnel officier ;

- les métiers de la logistiques ;

- les métiers de la maintenance.

Concernant les modalités de prise en charge, le présent accord prévoit un article 5 détaillant la nature de frais éligibles.

A titre d'exemple, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont les suivants :

- les frais de transport et d'hébergement ;

- les frais pédagogiques ;

- les frais liés à la rémunération du salariés en reconversion ou promotion par alternance.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

21 sept. 2017

La convention collective nationale des entreprises de transport et serviecs maritimes (personnels naviguants officiers) a été mise à jour par l’ajout d’un nouvel accord. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 22 mars 2017 et relatif au régime de prévoyance.

Dispositions relatives au régime de prévoyance

Au sein du présent accord, il est question d’établir les modalités applicables au régime de prévoyance, et ce, en recourant aux dispositions suivantes :

• Dispositions générales

Dans le cadre des dispositions générales est établi :

- Le champ d’application de l’accord ;

- Son objet ;

- Les bénéficiaires ;

- La portabilité des droits attachés à la prévoyance ;

- Le contrôle pouvant être diligenté par l’entreprise, l’organisme assureur, ou le délégataire de la gestion du régime, et ce, à l’égard des salaries qui se trouvent en situation de bénéficier de la garantie de resource ;

- L’information des salaries.

• Garanties et organismes assureurs

S’agissant des garanties, sont détaillées au sein de cet accord celles relatives à :

- La maladie (maladie ou accident hors navigation, maladie ou accident en cours de navigation ayant donné lieu à la prise en charge par l’employeur) ;

- La maternité (allocation journalière pendant la période de maternité, couverture pendant le congé maternité, revalorisation des prestations) ;

- L’invalidité et l’incapacité permanente (point de départ et durée des prestations, montant).

Puis sont également abordées les thématiques suivantes, c’est-à-dire :

- Les dispositions spécifiques pour les stagiaires en formation professionnelle ;

- Les cotisations ;

- Les organismes assureurs.

• Garanties et organismes assureurs

Au sein du titre II consacré à l’adhésion et aux obligations des entreprises, sont analysées les obligations incombant aux entreprises :

- A la date d’effet du présent accord, entreprises ne disposant pas antérieurement d’un contrat couvrant les garanties définies aux articles 7 et 8 ;

- A la date d’effet du présent accord, entreprises disposant déjà d’un contrat de prévoyance complémentaire ;

- A la date d’effet du présent accord ou ultérieurement, entreprises changeant d’organisme assureur.

• Dispositions diverses

Au titre des dispositions diverses que l’on retrouve en fin d’accord, il est inscrit le fait qu’une commission paritaire de suivi sera mise en place afin de remplir les missions suivantes :

- Veiller à la mise en oeuvre de l’accord du 22 mars 2017 ;

- Consulter de façon régulière les acteurs du marché ;

- Entretenir des échanger quant à l’encadrement légal portant sur les garanties de prévoyance ;

- Tenir une réunion par an au minimum.

Enfin, en ce qui concerne la durée d’application de cet accord, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait qu’elle soit indéterminée.

Textes Attachés : Modification de la convention collective

21 sept. 2017

L'avenant n°3 du 17 février 2016 étendu par arrêté du 14 septembre 2016, concerne la modification de la convention collective des entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants officiers).

Modification de la convention collective

Par le présent avenant il a été décidé de la modification de la convention collective dont l'IDCC est le 3223.

A cet effet, un article 3.6.4 intitulé mesures de rétrogradation a été ajouté.

Cet article prévoit qu'en cas de réduction de la flotte, l’application des critères d’ordre légaux déterminera par fonction les officiers qui seront concernés par des rétrogradations ou des licenciements.

En commençant par les fonctions supérieures, l'officier concerné, peut se voir proposer dans l’ordre des critères, une modification de son contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure, donc subir une rétrogradation, qu’il sera libre de refuser mais son refus sera alors susceptible d'aboutir à un licenciement pour motif économique.

Toutefois, ces propositions de modification de contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure ne sont pas applicables aux officiers qui exercent dans les fonctions opérationnelles telles que celles de lieutenant, d’officier mécanicien ou encore d’officier radio électricien.

Textes Attachés : Modification de la convention collective

21 sept. 2017

Textes Attachés : Modification de l'article 5.6 de la convention collective

21 sept. 2017

Textes Attachés : Égalité professionnelle

21 sept. 2017

L'accord du 13 septembre 2016 étendu par arrêté du 24 juillet 2017, concerne l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective.

Égalité professionnelle

Le présent accord en date du 13 septembre 2016 prévoit des dispositions relatives à l'égalité professionnelle dans les entreprises soumises à la convention collective des entreprises de transport et services maritime (personnels navigants officiers).

Aussi, des dispositions générales ont été adoptées d'un côté mais aussi des dispositions spécifiques à la promotion des métiers de la branche, à l'information et l'orientation professionnelle de l'autre.

A cet effet, les partenaires sociaux ont adopté des mesures relatives aux domaines suivants s'agissant des dispositions générales :

- au principe d'égalité et de non-discrimination;

- à la lutte contre les stéréotypes;

- à la prévention et au droit d'alerte;

Concernant la promotion des métiers de la branche, de l'information et de l'orientation professionnelle, les dispositions adoptées portent sur:

- le recrutement;

- la formation professionnelle;

- l'égalité salariale et l'évolution professionnelle;

- l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, privée;

- la promotion des métiers et la mixité;

- les conditions de travail;

- et enfin les instances représentatives du personnel.

Texte de base : Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

21 sept. 2017

La présente mise à jour porte sur la présentation du texte de base de la convention collective nationale des entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants et officiers). Le présent texte est étendu et date du 19 novembre 2012.

Présentation de la CCN

Le texte de base de la convention collective se compose de la manière suivante, à savoir par des dispositions :

- Dites générales ;

- Relatives au dialogue social ;

- Applicables au contrat de travail des salariés soumis à la présente convention collective ;

- Portant sur l’emploi et des rémunérations ;

- Relatives au temps de travail ainsi qu’à l’organisation du travail ;

- Présentant les garanties sociales (prévoyance, complémentaire santé, décès, formation professionnelle, avantages acquis).

A titre informatif, le texte de base de la CCN IDCC 3223 comporte également plusieurs annexes :

- Annexe I : Tableau des indemnités de fin de carrière ;

- Annexe II A : Tableau des indemnités de licenciement ;

- Annexe II B : Tableau des indemnités de licenciement ;

- Annexe III : Grille des salaires minima ;

- Annexe IV : Accord de branche du 25 mars 1998 sur la complémentaire santé ;

- Annexe V : Accord de branche du 19 octobre 2009 et son avenant sur la prévoyance complémentaire ;

- Annexe VI : Accord de branche du 14 mai 1973 sur la durée des embarquements ;

- Annexe VII : Accord de branche du 18 juin1976 relatif à la mise en place d’un système d’assurance décès-invalidité des personnels navigants.