Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
BlogConvention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
→ Grille de salaire | Congés | Prévoyance | Droits à la formation | Indemnités de licenciement
TÉLÉCHARGER LE FORMAT PDF
- Téléchargement instantané
- Index cliquables détaillés
COMMANDER LA VERSION LIVRE
- Expédition sous 48h maximum
- À jour à la date de commande
ABONNEMENT AUX MISES À JOUR
- Obligatoire pour les pros
- Conformité avec le code du travail
Garantie à jour au 23 avril 2021
Synthèse du champ d'application
La convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes est identifiable grâce à son IDCC ; 3223.
Elle a été signée le 19 novembre 2012.
Sont concernés par les présentes dispositions les personnels navigants officiers inscrits à l'établissement national des invalides de la marine et engagés sous contrats dans les établissements français ayant pour activité principale l'exploitation de navire ou activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime (transports maritimes et côtiers de passagers, transports maritimes et côtiers de fret, enflouage maritime, dragage,lamanage).
Ces dispositions sont applicables en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte.
Elles ne s'appliquent pas aux entreprises délégataires de service public de passage d'eau, aux entreprises ayant une activité de transport de fret ou de passagers sur des passages d'eau, aux entreprises de remorquage portuaire (APERMA), aux entreprises exerçant l'activité de pilotage maritime, aux salariés des grands ports maritimes.
Les clauses conventionnelles fixent les règles applicables en matière de dialogue social, de contrat de travail, d'emploi et rémunérations, de temps de travail, d'organisation du travail, de garanties sociales, de formation professionnelle et les avantages acquis.
La CC contient également des annexes apportant des précisions sur les indemnités de fin de carrière, les indemnités de licenciement, les salaires minima, la prévoyance, la mise en place d'un système d'assurance décès-invalidité des personnels navigants, etc.
De nouveaux textes peuvent venir compléter ou modifier les dispositions antérieures. En effet, ces nouvelles dispositions sont insérées dans la partie « textes attachés » et traitent notamment de l'égalité professionnelle, du régime de prévoyance, de modifications relatives à la convention collective, etc.
A titre informatif, les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Côté employeur, l'ADF constitue les organisations patronales et côté salariés, les organisations signataires sont les suivantes ; l'UGICT CGT, SNPNS CFTC, CFE-CGC marine marchande, FO marine marchande, et CFDT maritime.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties signataires. A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à cette dernière ultérieurement.
Outre la dénonciation et l'adhésion, un signataire peut faire une demande de révision totale ou partielle de la convention, et ce en le notifiant aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Nom officiel
Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223)
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 3223 |
Besoin de plus de 5 livres ?
Découvrez nos tarifs dégressifs
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée :
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 23 avril 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
(index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot clés
+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
→ téléchargement instantané après paiement
- Livre plastifié au format A5
- Garantie à jour au 23 avril 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective
→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)
26 mars 2021
La convention collective nationale Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 22 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).
Objet et durée de la Pro-A
Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance Pro-A.
En ce sens, l'article 2 du présent accord prévoit que le dispositif de la Pro-A a pour principal objectif de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
le présent accord fait aussi mention des bénéficiaires du dispositif, à savoir :
- les salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel ;
- les salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée ;
- les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD.
Toutefois, il est fait mention du fait que le présent accord doit pouvoir bénéficier aux salariés dont la qualification est insuffisante, et ce, par rapport à l'évolution des technologies ou encore de l'organisation du travail.
Pour ce qui est de la durée de la reconversion ou la promotion par alternance, le présent accord prévoit que ce type de dispositif s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, il est précisé que cette durée pourra être allongée jusqu'à 36 mois pour certaines personnes. A titre d'exemple, les personnes suivantes sont mentionnées :
- les jeunes ayant entre 16 et 25 ans révolus, n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire, et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
- les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH, ou ceux sortant d'un contrat unique d'insertion.
Liste des certifications et financement
Il est nécessaire de préciser que l'article 4 du présent accord prévoit un titre relatif à l'élaboration de la liste des certifications retenues.
Cette liste a été établie en accord avec le respect des critères de forte mutation de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences.
A titre d'exemple, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé d'arrêter les familles de métiers concernées dans la branche comme suit :
- le personnel officier ;
- les métiers de la logistiques ;
- les métiers de la maintenance.
Concernant les modalités de prise en charge, le présent accord prévoit un article 5 détaillant la nature de frais éligibles.
A titre d'exemple, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont les suivants :
- les frais de transport et d'hébergement ;
- les frais pédagogiques ;
- les frais liés à la rémunération du salariés en reconversion ou promotion par alternance.
A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Régime de prévoyance
21 septembre 2017
La convention collective nationale des entreprises de transport et serviecs maritimes (personnels naviguants officiers) a été mise à jour par l’ajout d’un nouvel accord. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 22 mars 2017 et relatif au régime de prévoyance.
Dispositions relatives au régime de prévoyance
Au sein du présent accord, il est question d’établir les modalités applicables au régime de prévoyance, et ce, en recourant aux dispositions suivantes :
- Dispositions générales
Dans le cadre des dispositions générales est établi :
- Le champ d’application de l’accord ;
- Son objet ;
- Les bénéficiaires ;
- La portabilité des droits attachés à la prévoyance ;
- Le contrôle pouvant être diligenté par l’entreprise, l’organisme assureur, ou le délégataire de la gestion du régime, et ce, à l’égard des salaries qui se trouvent en situation de bénéficier de la garantie de resource ;
- L’information des salaries.
- Garanties et organismes assureurs
S’agissant des garanties, sont détaillées au sein de cet accord celles relatives à :
- La maladie (maladie ou accident hors navigation, maladie ou accident en cours de navigation ayant donné lieu à la prise en charge par l’employeur) ;
- La maternité (allocation journalière pendant la période de maternité, couverture pendant le congé maternité, revalorisation des prestations) ;
- L’invalidité et l’incapacité permanente (point de départ et durée des prestations, montant).
Puis sont également abordées les thématiques suivantes, c’est-à-dire :
- Les dispositions spécifiques pour les stagiaires en formation professionnelle ;
- Les cotisations ;
- Les organismes assureurs.
- Garanties et organismes assureurs
Au sein du titre II consacré à l’adhésion et aux obligations des entreprises, sont analysées les obligations incombant aux entreprises :
- A la date d’effet du présent accord, entreprises ne disposant pas antérieurement d’un contrat couvrant les garanties définies aux articles 7 et 8 ;
- A la date d’effet du présent accord, entreprises disposant déjà d’un contrat de prévoyance complémentaire ;
- A la date d’effet du présent accord ou ultérieurement, entreprises changeant d’organisme assureur.
- Dispositions diverses
Au titre des dispositions diverses que l’on retrouve en fin d’accord, il est inscrit le fait qu’une commission paritaire de suivi sera mise en place afin de remplir les missions suivantes :
- Veiller à la mise en oeuvre de l’accord du 22 mars 2017 ;
- Consulter de façon régulière les acteurs du marché ;
- Entretenir des échanger quant à l’encadrement légal portant sur les garanties de prévoyance ;
- Tenir une réunion par an au minimum.
Enfin, en ce qui concerne la durée d’application de cet accord, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait qu’elle soit indéterminée.
Textes Attachés : Modification de la convention collective
21 septembre 2017
L'avenant n°3 du 17 février 2016 étendu par arrêté du 14 septembre 2016, concerne la modification de la convention collective des entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants officiers).
Modification de la convention collective
Par le présent avenant il a été décidé de la modification de la convention collective dont l'IDCC est le 3223.
A cet effet, un article 3.6.4 intitulé mesures de rétrogradation a été ajouté.
Cet article prévoit qu'en cas de réduction de la flotte, l’application des critères d’ordre légaux déterminera par fonction les officiers qui seront concernés par des rétrogradations ou des licenciements.
En commençant par les fonctions supérieures, l'officier concerné, peut se voir proposer dans l’ordre des critères, une modification de son contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure, donc subir une rétrogradation, qu’il sera libre de refuser mais son refus sera alors susceptible d'aboutir à un licenciement pour motif économique.
Toutefois, ces propositions de modification de contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure ne sont pas applicables aux officiers qui exercent dans les fonctions opérationnelles telles que celles de lieutenant, d’officier mécanicien ou encore d’officier radio électricien.
Textes Attachés : Modification de la convention collective
21 septembre 2017
Textes Attachés : Modification de l'article 5.6 de la convention collective
21 septembre 2017
Textes Attachés : Égalité professionnelle
21 septembre 2017
L'accord du 13 septembre 2016 étendu par arrêté du 24 juillet 2017, concerne l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective.
Égalité professionnelle
Le présent accord en date du 13 septembre 2016 prévoit des dispositions relatives à l'égalité professionnelle dans les entreprises soumises à la convention collective des entreprises de transport et services maritime (personnels navigants officiers).
Aussi, des dispositions générales ont été adoptées d'un côté mais aussi des dispositions spécifiques à la promotion des métiers de la branche, à l'information et l'orientation professionnelle de l'autre.
A cet effet, les partenaires sociaux ont adopté des mesures relatives aux domaines suivants s'agissant des dispositions générales :
- au principe d'égalité et de non-discrimination;
- à la lutte contre les stéréotypes;
- à la prévention et au droit d'alerte;
Concernant la promotion des métiers de la branche, de l'information et de l'orientation professionnelle, les dispositions adoptées portent sur:
- le recrutement;
- la formation professionnelle;
- l'égalité salariale et l'évolution professionnelle;
- l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, privée;
- la promotion des métiers et la mixité;
- les conditions de travail;
- et enfin les instances représentatives du personnel.
Texte de base : Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
21 septembre 2017
La présente mise à jour porte sur la présentation du texte de base de la convention collective nationale des entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants et officiers). Le présent texte est étendu et date du 19 novembre 2012.
Présentation de la CCN
Le texte de base de la convention collective se compose de la manière suivante, à savoir par des dispositions :
- Dites générales ;
- Relatives au dialogue social ;
- Applicables au contrat de travail des salariés soumis à la présente convention collective ;
- Portant sur l’emploi et des rémunérations ;
- Relatives au temps de travail ainsi qu’à l’organisation du travail ;
- Présentant les garanties sociales (prévoyance, complémentaire santé, décès, formation professionnelle, avantages acquis).
A titre informatif, le texte de base de la CCN IDCC 3223 comporte également plusieurs annexes :
- Annexe I : Tableau des indemnités de fin de carrière ;
- Annexe II A : Tableau des indemnités de licenciement ;
- Annexe II B : Tableau des indemnités de licenciement ;
- Annexe III : Grille des salaires minima ;
- Annexe IV : Accord de branche du 25 mars 1998 sur la complémentaire santé ;
- Annexe V : Accord de branche du 19 octobre 2009 et son avenant sur la prévoyance complémentaire ;
- Annexe VI : Accord de branche du 14 mai 1973 sur la durée des embarquements ;
- Annexe VII : Accord de branche du 18 juin1976 relatif à la mise en place d’un système d’assurance décès-invalidité des personnels navigants.
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
