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Synthèse du champ d'application
La convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes est identifiable grâce à son IDCC ; 3223.
Elle a été signée le 19 novembre 2012.
Sont concernés par les présentes dispositions les personnels navigants officiers inscrits à l'établissement national des invalides de la marine et engagés sous contrats dans les établissements français ayant pour activité principale l'exploitation de navire ou activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime (transports maritimes et côtiers de passagers, transports maritimes et côtiers de fret, enflouage maritime, dragage,lamanage).
Ces dispositions sont applicables en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte.
Elles ne s'appliquent pas aux entreprises délégataires de service public de passage d'eau, aux entreprises ayant une activité de transport de fret ou de passagers sur des passages d'eau, aux entreprises de remorquage portuaire (APERMA), aux entreprises exerçant l'activité de pilotage maritime, aux salariés des grands ports maritimes.
Les clauses conventionnelles fixent les règles applicables en matière de dialogue social, de contrat de travail, d'emploi et rémunérations, de temps de travail, d'organisation du travail, de garanties sociales, de formation professionnelle et les avantages acquis.
La CC contient également des annexes apportant des précisions sur les indemnités de fin de carrière, les indemnités de licenciement, les salaires minima, la prévoyance, la mise en place d'un système d'assurance décès-invalidité des personnels navigants, etc.
De nouveaux textes peuvent venir compléter ou modifier les dispositions antérieures. En effet, ces nouvelles dispositions sont insérées dans la partie « textes attachés » et traitent notamment de l'égalité professionnelle, du régime de prévoyance, de modifications relatives à la convention collective, etc.
A titre informatif, les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Côté employeur, l'ADF constitue les organisations patronales et côté salariés, les organisations signataires sont les suivantes ; l'UGICT CGT, SNPNS CFTC, CFE-CGC marine marchande, FO marine marchande, et CFDT maritime.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties signataires. A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à cette dernière ultérieurement.
Outre la dénonciation et l'adhésion, un signataire peut faire une demande de révision totale ou partielle de la convention, et ce en le notifiant aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Nom officiel
Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223)
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 3223 |
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Les dernières actualités de la Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Textes Attachés : Régime de prévoyance
21 septembre 2017
La convention collective nationale des entreprises de transport et serviecs maritimes (personnels naviguants officiers) a été mise à jour par l’ajout d’un nouvel accord. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 22 mars 2017 et relatif au régime de prévoyance.
Dispositions relatives au régime de prévoyance
Au sein du présent accord, il est question d’établir les modalités applicables au régime de prévoyance, et ce, en recourant aux dispositions suivantes :
- Dispositions générales
Dans le cadre des dispositions générales est établi :
- Le champ d’application de l’accord ;
- Son objet ;
- Les bénéficiaires ;
- La portabilité des droits attachés à la prévoyance ;
- Le contrôle pouvant être diligenté par l’entreprise, l’organisme assureur, ou le délégataire de la gestion du régime, et ce, à l’égard des salaries qui se trouvent en situation de bénéficier de la garantie de resource ;
- L’information des salaries.
- Garanties et organismes assureurs
S’agissant des garanties, sont détaillées au sein de cet accord celles relatives à :
- La maladie (maladie ou accident hors navigation, maladie ou accident en cours de navigation ayant donné lieu à la prise en charge par l’employeur) ;
- La maternité (allocation journalière pendant la période de maternité, couverture pendant le congé maternité, revalorisation des prestations) ;
- L’invalidité et l’incapacité permanente (point de départ et durée des prestations, montant).
Puis sont également abordées les thématiques suivantes, c’est-à-dire :
- Les dispositions spécifiques pour les stagiaires en formation professionnelle ;
- Les cotisations ;
- Les organismes assureurs.
- Garanties et organismes assureurs
Au sein du titre II consacré à l’adhésion et aux obligations des entreprises, sont analysées les obligations incombant aux entreprises :
- A la date d’effet du présent accord, entreprises ne disposant pas antérieurement d’un contrat couvrant les garanties définies aux articles 7 et 8 ;
- A la date d’effet du présent accord, entreprises disposant déjà d’un contrat de prévoyance complémentaire ;
- A la date d’effet du présent accord ou ultérieurement, entreprises changeant d’organisme assureur.
- Dispositions diverses
Au titre des dispositions diverses que l’on retrouve en fin d’accord, il est inscrit le fait qu’une commission paritaire de suivi sera mise en place afin de remplir les missions suivantes :
- Veiller à la mise en oeuvre de l’accord du 22 mars 2017 ;
- Consulter de façon régulière les acteurs du marché ;
- Entretenir des échanger quant à l’encadrement légal portant sur les garanties de prévoyance ;
- Tenir une réunion par an au minimum.
Enfin, en ce qui concerne la durée d’application de cet accord, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait qu’elle soit indéterminée.
Textes Attachés : Modification de la convention collective
21 septembre 2017
L'avenant n°3 du 17 février 2016 étendu par arrêté du 14 septembre 2016, concerne la modification de la convention collective des entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants officiers).
Modification de la convention collective
Par le présent avenant il a été décidé de la modification de la convention collective dont l'IDCC est le 3223.
A cet effet, un article 3.6.4 intitulé mesures de rétrogradation a été ajouté.
Cet article prévoit qu'en cas de réduction de la flotte, l’application des critères d’ordre légaux déterminera par fonction les officiers qui seront concernés par des rétrogradations ou des licenciements.
En commençant par les fonctions supérieures, l'officier concerné, peut se voir proposer dans l’ordre des critères, une modification de son contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure, donc subir une rétrogradation, qu’il sera libre de refuser mais son refus sera alors susceptible d'aboutir à un licenciement pour motif économique.
Toutefois, ces propositions de modification de contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure ne sont pas applicables aux officiers qui exercent dans les fonctions opérationnelles telles que celles de lieutenant, d’officier mécanicien ou encore d’officier radio électricien.
Textes Attachés : Modification de la convention collective
21 septembre 2017
Textes Attachés : Modification de l'article 5.6 de la convention collective
21 septembre 2017
Textes Attachés : Égalité professionnelle
21 septembre 2017
L'accord du 13 septembre 2016 étendu par arrêté du 24 juillet 2017, concerne l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective.
Égalité professionnelle
Le présent accord en date du 13 septembre 2016 prévoit des dispositions relatives à l'égalité professionnelle dans les entreprises soumises à la convention collective des entreprises de transport et services maritime (personnels navigants officiers).
Aussi, des dispositions générales ont été adoptées d'un côté mais aussi des dispositions spécifiques à la promotion des métiers de la branche, à l'information et l'orientation professionnelle de l'autre.
A cet effet, les partenaires sociaux ont adopté des mesures relatives aux domaines suivants s'agissant des dispositions générales :
- au principe d'égalité et de non-discrimination;
- à la lutte contre les stéréotypes;
- à la prévention et au droit d'alerte;
Concernant la promotion des métiers de la branche, de l'information et de l'orientation professionnelle, les dispositions adoptées portent sur:
- le recrutement;
- la formation professionnelle;
- l'égalité salariale et l'évolution professionnelle;
- l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, privée;
- la promotion des métiers et la mixité;
- les conditions de travail;
- et enfin les instances représentatives du personnel.
Texte de base : Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
21 septembre 2017
La présente mise à jour porte sur la présentation du texte de base de la convention collective nationale des entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants et officiers). Le présent texte est étendu et date du 19 novembre 2012.
Présentation de la CCN
Le texte de base de la convention collective se compose de la manière suivante, à savoir par des dispositions :
- Dites générales ;
- Relatives au dialogue social ;
- Applicables au contrat de travail des salariés soumis à la présente convention collective ;
- Portant sur l’emploi et des rémunérations ;
- Relatives au temps de travail ainsi qu’à l’organisation du travail ;
- Présentant les garanties sociales (prévoyance, complémentaire santé, décès, formation professionnelle, avantages acquis).
A titre informatif, le texte de base de la CCN IDCC 3223 comporte également plusieurs annexes :
- Annexe I : Tableau des indemnités de fin de carrière ;
- Annexe II A : Tableau des indemnités de licenciement ;
- Annexe II B : Tableau des indemnités de licenciement ;
- Annexe III : Grille des salaires minima ;
- Annexe IV : Accord de branche du 25 mars 1998 sur la complémentaire santé ;
- Annexe V : Accord de branche du 19 octobre 2009 et son avenant sur la prévoyance complémentaire ;
- Annexe VI : Accord de branche du 14 mai 1973 sur la durée des embarquements ;
- Annexe VII : Accord de branche du 18 juin1976 relatif à la mise en place d’un système d’assurance décès-invalidité des personnels navigants.
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
