Convention collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

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Vérification de mise à jour 
17 juin 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes est identifiable grâce à son IDCC ; 3223.

Elle a été signée le 19 novembre 2012.

Sont concernés par les présentes dispositions les personnels navigants officiers inscrits à l'établissement national des invalides de la marine et engagés sous contrats dans les établissements français ayant pour activité principale l'exploitation de navire ou activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime (transports maritimes et côtiers de passagers, transports maritimes et côtiers de fret, enflouage maritime, dragage,lamanage).

Ces dispositions sont applicables en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte.

Elles ne s'appliquent pas aux entreprises délégataires de service public de passage d'eau, aux entreprises ayant une activité de transport de fret ou de passagers sur des passages d'eau, aux entreprises de remorquage portuaire (APERMA), aux entreprises exerçant l'activité de pilotage maritime, aux salariés des grands ports maritimes.

Les clauses conventionnelles fixent les règles applicables en matière de dialogue social, de contrat de travail, d'emploi et rémunérations, de temps de travail, d'organisation du travail, de garanties sociales, de formation professionnelle et les avantages acquis.

La CC contient également des annexes apportant des précisions sur les indemnités de fin de carrière, les indemnités de licenciement, les salaires minima, la prévoyance, la mise en place d'un système d'assurance décès-invalidité des personnels navigants, etc.

De nouveaux textes peuvent venir compléter ou modifier les dispositions antérieures. En effet, ces nouvelles dispositions sont insérées dans la partie « textes attachés » et traitent notamment de l'égalité professionnelle, du régime de prévoyance, de modifications relatives à la convention collective, etc.

A titre informatif, les signataires de la convention collective sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Côté employeur, l'ADF constitue les organisations patronales et côté salariés, les organisations signataires sont les suivantes ; l'UGICT CGT, SNPNS CFTC, CFE-CGC marine marchande, FO marine marchande, et CFDT maritime.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties signataires. A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à cette dernière ultérieurement.

Outre la dénonciation et l'adhésion, un signataire peut faire une demande de révision totale ou partielle de la convention, et ce en le notifiant aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

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