Convention collective Ports et manutention

Catégorie

Durée

Durée maximum (renouvellement compris)

Pour les ouvriers et les employés

2 mois

4 mois

Pour les agents de maîtrise et les techniciens

3 mois

6 mois

Pour les cadres

4 mois

8 mois

Temps de travail

Durée hebdomadaire

• 35 heures ;

• Il existe une particularité concernant les cas d'arrêts techniques : si l'employeur décide le maintien des salariés à la disposition de l'entreprise, les temps de présence non travaillés seront rémunérés et considérés comme temps de travail effectif.

Durée maximum de travail

• 48 heures maximum sur une même semaine, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ;

• 44 heures de durée moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
  

Repos quotidien

• 11 heures consécutives ;

• En raison des contraintes imposées par l'activité et la nécessité d'assurer la continuité du service, le repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives.

Heures supplémentaires

Contingent(*)

• 160 h ;

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixé à 100 %.

Majoration et repos compensateur (*)

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;

• 50 % pour les heures suivantes ;

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures par semaine donnent lieu à un repos compensateur de 50 %.

Travail de nuit

Définition

• Accomplir selon l'horaire habituel de travail, au moins 2x/semaine au moins 3 heuresau cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;

• Accomplir au cours d'un mois et conformément aux instructions de son employeur, au moins 26 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Repos compensateur (travailleurs de nuit habituels exclusivement)

• 3 % du temps de travail accompli au cours de la période nocturne de 21 heures à 6 heures.

Majorations (travailleurs de nuit habituels + exceptionnels)

• Les heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficient d'une majoration de 35 %, sauf dispositions plus favorables prévues par les accords d'entreprise ou de place portuaire.

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

7 jours

Pacs du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption

4 jours + congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples)

Décès du conjoint, partenaire d'un Pacs, enfant

4 jours

Décès d'un père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur

2 jours

Décès d'un grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille

1 jour

Déménagement par nécessité de service

2 jours

Enfant gravement malade

6 jours payés par an

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Non cadres

Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)

Sans ancienneté

Après 3 ans

Niveau A

Niveau B

1 845

1 903

Niveau C

Échelon 1

1 920

1 968

Échelon 2

2 046

2 117

Échelon 3

2 173

2 250

Niveau D

Échelon 1

2 311

2 387

Échelon 2

2 439

2 517

Niveau AM

Échelon 1

2 767

2 855

Échelon 2

2 936

2 309

Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)

Sans ancienneté

Après 3 ans

Niveau A

Niveau B

1 914

1 975

Niveau C

Échelon 1

1 933

2 004

Échelon 2

1 961

2 036

Échelon 3

2 010

2 191

Niveau D

Échelon 1

2 057

2 140

Échelon 2

2 106

2 191

Niveau AM

Échelon 1

2 201

2 319

Échelon 2

2 586

2 731

Échelon 3

2 645

2 814

Cadres

Échelon 1

3 306

3 598

Échelon 2

3 856

4 155

Échelon 3

4 293

4 623

Échelon 4

5 949

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté

0,25 % mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de 10 ans d'ancienneté

0,35 mois de salaire par année d'ancienneté

Ancienneté

Durée

de 1 an et jusqu'à 2 ans

2 mois de rémunération

après 2 ans et jusqu'à 3 ans

3 mois de rémunération

après 3 ans et jusqu'à 6 ans

4 mois de rémunération

après 6 ans et jusqu'à 12 ans

8 mois de rémunération

au-delà de 12 ans

8 mois de rémunération + 0,3 mois/année supplémentaire, plafonné à 14 mois de rémunération (32 ans d'ancienneté)

Ancienneté

Taux

6 à 9 ans

5,00%

10 à 13 ans

10,00%

14 à 16 ans

12,00%

17 à 18 ans

15,00%

19 à 20 ans

17,00%

21 à 22 ans

19,00%

A partir de 23 ans

20,00%

Ancienneté

Maintien du salaire brut à 90 %

Maintien du salaire brut à 75 %

Après 1 an d'ancienneté

30 jours

30 jours

Après 3 ans d'ancienneté

40 jours

40 jours

Après 5 ans d'ancienneté

50 jours

50 jours

Après 10 ans d'ancienneté

60 jours

60 jours

Après 15 ans d'ancienneté

70 jours

70 jours

Après 20 ans d'ancienneté

80 jours

80 jours

Après 25 ans d'ancienneté

90 jours

90 jours

Conditions

• Sans conditions d'ancienneté ;

• Reconnaissance de la maladie par la sécurité sociale.

Montant du maintien

• 80 % de la rémunération brute d'activité, sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance (part employeur) ;

• 100 % pour les salariés dont la rémunération ne comporte pas d'éléments variables.

Durée du maintien

Pendant 90 jours.

Délai de carence

/

Régime de prévoyance

Bénéficiaire 

Salariés non cadres

Organisme assureur

Solimut 

Cotisation

répartie 50 % employeur et 50 % salarié.

• 1,5 % TA et 2,4 % TB pour les établissements de manutention portuaire ;

• 1,6 % TA/TB pour les établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et/ou de pêche.

Garantie

• Incapacité de travail temporaire ;

• Invalidité ;

• Incapacité permanente professionnelle ;

• Décès.

Catégories

Durée

Sans condition d'ancienneté

Après deux ans d'ancienneté

Pour les emplois de niveau A, B, C, D et les emplois de niveau maîtrise

1 mois

3 mois

Pour les emplois de niveau cadre

2 mois

3 mois (*)

Catégories

Durée

Pour les emplois de niveau A, B, C, D et les emplois de niveau maîtrise

1 mois

Pour les emplois de niveau cadre

2 mois

Niveau

Exigence du poste

A

Exécution de tâches simples, répétitives ou analogues et clairement identifiées, par application de mode opératoires simples et fixés à l'avance. Contrôle direct et immédiat par un agent de qualification supérieure. Peu ou pas d'initiatives dans le choix des moyens, conformité aux consignes reçues et procédures indiquées. Acquisition rapide après explication, par action au poste de travail.

Connaissances requises : niveau VI de l'Education nationale (fin de scolarité obligatoire).

B

Dans le cadre de consignes simples et/ou détaillées, exécution d'un ensemble cohérent d'opérations diverses avec combinaison de modes opératoires pour réaliser un travail correspondant à un niveau d'exécution qualifié, en application de modes opératoires connus ou indiqués. Travail effectué soit manuellement, soit à l'aide d'engin de complexité moyenne dans leur utilisation et ne nécessitant pas de diplôme ou d'attestation spécifique. Contrôle sur l'accomplissement des tâches et le résultat immédiat, respect des consignes reçues et identification d'anomalies directement observables. Tâches exécutées en conformité aux règles et procédures indiquées précisément ou applicables en permanence. Connaissance préalable des produits, procédés et règles de base utilisés acquise par formation initiale ou expérience pratique.

Connaissances requises : niveau V de l'Education nationale (CAP, BEP...).

C

Exécution d'un programme d'actions clairement définies et/ou réalisation d'un objectif précis à court terme en utilisant les moyens adaptés dans le respect et la mise en oeuvre des méthodes, procédés et règles de la technique mise en oeuvre ou du modèle de référence. Choix des modes d'exécution et de la succession des opérations. Instructions précises. Contrôle sur la cohérence de l'enchaînement des opérations et sur la qualité et le délai du résultat atteint. Surveillance et auto contrôle attentif accompagnés d'interventions appropriées pour faire face aux imprévus. Acquisition préalable du maintien du matériel et/ou des règles et procédures régissant les activités. Expérience pratique, pratique d'une langue étrangère souhaitable.

Connaissances requises : niveaux IV et V de l'Education nationale (BP, Baccalauréat...).

D

Réalisation d'un programme défini et/ou exploitation complexe ou étude d'une partie d'un ensemble. Mise en oeuvre de méthodes, procédés et moyens connus par application d'une technique maîtrisée dans sa pratique. Exécution pouvant nécessiter des adaptations. Dans le cas où il assume la responsabilité du travail effectué par d'autres collaborateurs, formalisation, répartition des activités, organisation du travail et suivi des réalisations. Instructions précises ou générales, précisant les actions à mener ou l'objectif à atteindre. Contrôle d'ensemble sur le résultat réalisé. Application des règles d'une technique où les normes d'utilisation du matériel, le choix de la succession des étapes, l'utilisation des moyens disponibles sont laissés à l'initiative du salarié. Peut conduire seul les actions ou répartir les tâches à quelques emplois de niveau A ou B en assurant le suivi et le contrôle. Maîtrise des savoir-faire professionnels nécessitant une longue expérience. Pratique d'une langue étrangère pouvant être requise.

Connaissances requises : niveaux III et IV de l'Education nationale (DEUG, BTS, DUT...).

Agent de maîtrise

Réalisation d'un objectif clairement défini, incluant la définition du programme d'action et nécessitant l'organisation et la mise en oeuvre des moyens alloués. Grande part d'initiative dans la conduite des opérations. Organisation, distribution et supervision du travail de quelques emplois à plusieurs dizaines d'emplois des niveaux de qualification inférieurs. Instructions portant sur des méthodes connues et indiquant la situation des travaux dans un programme d'ensemble. Contrôle sur l'atteinte de l'objectif et l'utilisation des moyens. Garant de l'application des règles et procédures. Dirige, contrôle et assiste les personnels sous son autorité et apporte son avis sur l'appréciation de leurs résultats. Formation préalable ou forte expérience requise pour acquérir les connaissances théoriques générales et la maîtrise de mise en œuvre pratique d'une ou plusieurs techniques professionnelles. Pratique d'une langue étrangère le plus souvent requise.

Connaissances requises : niveau III de l'Education nationale.

Cadre

Emplois assumant des responsabilités techniques, administratives, commerciales ou de gestion, avec ou sans encadrement et exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ces attributions.

Connaissances requises : niveaux I et II de l'Education nationale (maîtrise, licence, écoles d'ingénieurs et/ou de gestion...).