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Convention collective Ports et manutention

N° IDCC : 3017 - N° Brochure : 3375
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention s'applique aux entreprises, établissements ou toute autre structure, dont l'activité déployée à titre principal est l'une des activités énumérées ci-après :

  • L'administration et/ou l'exploitation, l'entretien et la police de ports maritimes de commerce et/ou de pêche, qu'ils soient gestionnaires directs (notamment grands ports maritimes) ou délégués (notamment concessionnaires dans les ports décentralisés) ;

  • La manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce ;

  • L'exploitation et/ou la maintenance d'outillages de quai pour la manutention de vracs solides ou marchandises diverses et l'exploitation et/ou la maintenance d'outillages d'engins de radoub des ports maritimes ;

  • L'exploitation et/ou la maintenance des installations de chargement et de déchargement de vracs liquides lorsqu'elles sont exercées par une filiale des entreprises visées au 1 quand bien même la participation détenue deviendrait minoritaire ;

  • L'exploitation et/ou la maintenance des engins de dragage et ouvrages portuaires (ponts, écluses…) lorsqu'elles sont exercées par un grand port maritime, une de ses filiales ou une société dans laquelle il détient une participation, ou par un concessionnaire.

Mais également aux entreprises qui exercent dans le secteur de la pêche (employant des Dockers professionnels et qui sont organisées sous forme d'entreprises dédiées à la manutention), excepté pour le travail de nuit.

Les salariés concernés sont les ouvriers, ouvriers dockers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3375 et IDCC 3017.

Liste des métiers correspondants

ports,manutention portuaire

Quelles entreprises dépendent de la convention collective Ports et manutention ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN portuaire unifiée ports et manutention.

Liste des codes NAF correspondants

5222Z , 5224A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective 3375 en 2024 ?

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Durée de la période d'essai 

Catégorie

Durée

Durée maximum (renouvellement compris)

Pour les ouvriers et les employés

2 mois

4 mois

Pour les agents de maîtrise et les techniciens

3 mois

6 mois

Pour les cadres

4 mois

8 mois

Non application de ces durées aux ouvriers Dockers intermittens titulaires d'une carte professionnelle.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 3017 en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée hebdomadaire

  • 35 heures ;

  • Il existe une particularité concernant les cas d'arrêts techniques : si l'employeur décide le maintien des salariés à la disposition de l'entreprise, les temps de présence non travaillés seront rémunérés et considérés comme temps de travail effectif.

Durée maximum de travail

  • 48 heures maximum sur une même semaine, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ;

  • 44 heures de durée moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Repos quotidien

  • 11 heures consécutives ;

  • En raison des contraintes imposées par l'activité et la nécessité d'assurer la continuité du service, le repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Temps partiel spécifique aux établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et/ou de pêche

Il existe une possibilité de mettre en place un temps partiel dans les situations suivantes :

  • Lorsque la situation de famille ne permet pas d'envisager une solution autre que le travail à temps partiel dans l'un des trois cas suivants : pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 12 ans en dehors du cas de congé parental d'éducation, pour soigner un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants, pour assister le conjoint ou un ascendant du salarié, ou de son conjoint, si son état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ;

  • Lorsque l'état de santé de l'intéressé ne lui permet plus d'exercer momentanément ses fonctions à temps plein. Il peut s'agir alors d'un mi-temps thérapeutique ;

  • Pour convenance personnelle dans la mesure où les possibilités du service le permettent et sous réserve que soient satisfaites les demandes relevant des conditions prévues aux 1° et 2° indiqués ci-dessus.

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent(*)

  • 160 h ;

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixé à 100 %.

Majoration et repos compensateur (*)

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;

  • 50 % pour les heures suivantes ;

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures par semaine donnent lieu à un repos compensateur de 50 %.

(*) Il existe des dispositions spécifiques concernant les ouvriers dockers occasionnels : ils bénéficient des majorations pour heures supplémentaires lorsqu'ils dépassent la durée légale du temps de travail, au sein d'une ou plusieurs entreprises. Ils bénéficient des repos compensateurs lorsqu'ils dépassent, au sein de la même entreprise, les horaires et contingents.

Travail de nuit

Travail de nuit

Définition

  • Accomplir selon l'horaire habituel de travail, au moins 2x/semaine au moins 3 heuresau cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;

  • Accomplir au cours d'un mois et conformément aux instructions de son employeur, au moins 26 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Repos compensateur (travailleurs de nuit habituels exclusivement)

  • 3 % du temps de travail accompli au cours de la période nocturne de 21 heures à 6 heures.

Majorations (travailleurs de nuit habituels + exceptionnels)

  • Les heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficient d'une majoration de 35 %, sauf dispositions plus favorables prévues par les accords d'entreprise ou de place portuaire.

Travail du dimanche et jours fériés

Majoration de 100%.

Il existe des dispositions relatives aux jours fériés pour les ouvriers Dockers professionnels intermittents du secteur de la manutention portuaire, pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Ports et manutention en 2024 ?

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Congés supplémentaires pour ancienneté

Établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et/ou de pêche

  • 1 jour supplémentaire après 4 ans d'ancienneté ;

  • 2 jours supplémentaires après 8 ans d'ancienneté ;

  • 3 jours supplémentaires après 12 ans d'ancienneté ;

  • 4 jours supplémentaires après 16 ans d'ancienneté.

Établissements de manutention portuaire

Dans les établissements où l'activité principale est la manutention portuaire, il est accordé 1 jour supplémentaire à partir de 4 ans d'ancienneté.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

7 jours

Pacs du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption

4 jours + congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples)

Décès du conjoint, partenaire d'un Pacs, enfant

4 jours

Décès d'un père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur

2 jours

Décès d'un grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille

1 jour

Déménagement par nécessité de service

2 jours

Enfant gravement malade

6 jours payés par an

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective portuaire unifiée ports et manutention en 2024 ?

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Ouvrier de la filière d'exploitation titulaire d'au moins 2 CQP d'ouvrier docker

Non cadres

Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)

Sans ancienneté

Après 3 ans

Niveau A

Niveau B

1 845

1 903

Niveau C

Échelon 1

1 920

1 968

Échelon 2

2 046

2 117

Échelon 3

2 173

2 250

Niveau D

Échelon 1

2 311

2 387

Échelon 2

2 439

2 517

Niveau AM

Échelon 1

2 767

2 855

Échelon 2

2 936

2 309

Salariés des établissements porturaires

Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)

Sans ancienneté

Après 3 ans

Niveau A

Niveau B

1 914

1 975

Niveau C

Échelon 1

1 933

2 004

Échelon 2

1 961

2 036

Échelon 3

2 010

2 191

Niveau D

Échelon 1

2 057

2 140

Échelon 2

2 106

2 191

Niveau AM

Échelon 1

2 201

2 319

Échelon 2

2 586

2 731

Échelon 3

2 645

2 814

Cadres

Échelon 1

3 306

3 598

Échelon 2

3 856

4 155

Échelon 3

4 293

4 623

Échelon 4

5 949

Afin de pouvoir prendre connaissance de l'intégralité des valeurs salariales, merci de télécharger la convention collective au format PDF.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective portuaire unifiée ports et manutention en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Dispositions générales

Ancienneté

Montant

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté

0,25 % mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de 10 ans d'ancienneté

0,35 mois de salaire par année d'ancienneté

Dispositions spécifiques aux cadres dans les établissements portuaires, sauf licenciement pour faute lourde 

Ancienneté

Durée

de 1 an et jusqu'à 2 ans

2 mois de rémunération

après 2 ans et jusqu'à 3 ans

3 mois de rémunération

après 3 ans et jusqu'à 6 ans

4 mois de rémunération

après 6 ans et jusqu'à 12 ans

8 mois de rémunération

au-delà de 12 ans

8 mois de rémunération + 0,3 mois/année supplémentaire, plafonné à 14 mois de rémunération (32 ans d'ancienneté)

Départ volontaire à la retraite

Le salarié qui partira en retraite recevra une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à 0,17 mois de salaire par année d'ancienneté.

Médaille d'honneur du travail

L'attribution de la médaille d'honneur du travail pour chacun des échelons donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est fixé comme suit :

  • 100 % du salaire de base mensuel réel pour la médaille d'argent ;

  • 100 % du salaire de base mensuel réel pour la médaille de vermeil ;

  • 20 % du salaire de base mensuel réel avec un minimum de 550 € pour la médaille d'or ;

  • 20 % du salaire de base mensuel réel avec un minimum de 700 € pour la grande médaille d'or.

Dispositions spécifiques

Dispositions applicables dans les établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche et leurs filiales

Un supplément de rémunération est attribué par accords locaux sous forme soit de gratification globale d'activité, soit de 13e mois, soit de prime de rendement ou de productivité, la valeur de ce supplément ne pouvant être inférieure à 8,33 % du salaire annuel de base incluant l'ancienneté.

Dispositions particulières applicables dans les établissements dont l'activité principale est la manutention portuaire

Gratification du salaire brut annuel d'un montant de 8,33 % pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté.

Majoration au titre de l'ancienneté des officiers de port et officiers de port adjoints

Ancienneté

Taux

6 à 9 ans

5,00%

10 à 13 ans

10,00%

14 à 16 ans

12,00%

17 à 18 ans

15,00%

19 à 20 ans

17,00%

21 à 22 ans

19,00%

A partir de 23 ans

20,00%

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment sont encadrés l'arrêt maladie et l'accident du travail pour la convention Ports et manutention en 2024 ?

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Dispositions applicables aux établissements de manutention portuaire

Ancienneté

Maintien du salaire brut à 90 %

Maintien du salaire brut à 75 %

Après 1 an d'ancienneté

30 jours

30 jours

Après 3 ans d'ancienneté

40 jours

40 jours

Après 5 ans d'ancienneté

50 jours

50 jours

Après 10 ans d'ancienneté

60 jours

60 jours

Après 15 ans d'ancienneté

70 jours

70 jours

Après 20 ans d'ancienneté

80 jours

80 jours

Après 25 ans d'ancienneté

90 jours

90 jours

Délai de carence :

- 3 jours pour les accidents / maladies de la vie courante ;

- Pas de délai de carence pour les accidents du travail / maladie professionnelle.

Disposition applicables aux établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche

Dispositions en matière d'arrêt maladie

Conditions

  • Sans conditions d'ancienneté ;

  • Reconnaissance de la maladie par la sécurité sociale.

Montant du maintien

  • 80 % de la rémunération brute d'activité, sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance (part employeur) ;

  • 100 % pour les salariés dont la rémunération ne comporte pas d'éléments variables.

Durée du maintien

Pendant 90 jours.

Délai de carence

/

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective portuaire unifiée ports et manutention en 2024 ?

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Concernant le congé maternité, la convention collective prévoit qu’après 1 an d'ancienneté, la salariée pourra bénéficier d’un maintien du salaire, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance, pendant la durée dudit congé.

De plus, à partir du 3ème mois de grossesse, les salariées bénéficient d'une sorties avancées de 5 minutes ainsi que d'une franchise de 30 minutes par jour, considérée comme temps de travail, prise au début ou en fin de séance de travail ou pouvant être regroupée un jour déterminé de la semaine.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la manutention portuaire en 2024 ?

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La convention collective articule la formation autours des trois éléments structurants suivants :

  • Adhésion à un OPCA de branche ;

  • Priorités données à la formation professionnelle et modalités financières de prise en charge des formations (accord du 6 juillet 2005 pris en application de la loi Fillon du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie) ;

  • Mise en place de certifications professionnelles de branche au travers de certificats de qualification professionnelle (CQP) gérés par la CPNE de branche et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP, accord du 19 décembre 2006 et avenants).

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective 3375 en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Bénéficiaire 

Salariés non cadres

Organisme assureur

Solimut 

Cotisation

répartie 50 % employeur et 50 % salarié.

  • 1,5 % TA et 2,4 % TB pour les établissements de manutention portuaire ;

  • 1,6 % TA/TB pour les établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et/ou de pêche.

Garantie

  • Incapacité de travail temporaire ;

  • Invalidité ;

  • Incapacité permanente professionnelle ;

  • Décès.

Il existe des dispositions particulières pour les ouvriers dockers.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Portuaire unifiée ports et manutention en 2024 ?

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Licenciement (sauf faute grave)

Catégories

Durée

Sans condition d'ancienneté

Après deux ans d'ancienneté

Pour les emplois de niveau A, B, C, D et les emplois de niveau maîtrise

1 mois

3 mois

Pour les emplois de niveau cadre

2 mois

3 mois (*)

(*) 4 mois pour les cadres des établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et/ou de pêche ayant plus de 30 ans d'ancienneté.

Démission et départ volontaire à la retraite

Catégories

Durée

Pour les emplois de niveau A, B, C, D et les emplois de niveau maîtrise

1 mois

Pour les emplois de niveau cadre

2 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

  • Dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait du salarié : 20 heures non rémunérées ;

  • Dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur : 20 heures par mois rémunérées.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Ports et manutention (n°3375 | IDCC 3017) en 2024 ?

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Classification

La classification ne comporte qu'une échelle hiérarchique, même si le personnel reste différencié selon trois filières :

  • exploitation portuaire ;

  • administration ;

  • technique et maintenance portuaire.

Toutes filières

Niveau

Exigence du poste

A

Exécution de tâches simples, répétitives ou analogues et clairement identifiées, par application de mode opératoires simples et fixés à l'avance. Contrôle direct et immédiat par un agent de qualification supérieure. Peu ou pas d'initiatives dans le choix des moyens, conformité aux consignes reçues et procédures indiquées. Acquisition rapide après explication, par action au poste de travail.

Connaissances requises : niveau VI de l'Education nationale (fin de scolarité obligatoire).

B

Dans le cadre de consignes simples et/ou détaillées, exécution d'un ensemble cohérent d'opérations diverses avec combinaison de modes opératoires pour réaliser un travail correspondant à un niveau d'exécution qualifié, en application de modes opératoires connus ou indiqués. Travail effectué soit manuellement, soit à l'aide d'engin de complexité moyenne dans leur utilisation et ne nécessitant pas de diplôme ou d'attestation spécifique. Contrôle sur l'accomplissement des tâches et le résultat immédiat, respect des consignes reçues et identification d'anomalies directement observables. Tâches exécutées en conformité aux règles et procédures indiquées précisément ou applicables en permanence. Connaissance préalable des produits, procédés et règles de base utilisés acquise par formation initiale ou expérience pratique.

Connaissances requises : niveau V de l'Education nationale (CAP, BEP...).

C

Exécution d'un programme d'actions clairement définies et/ou réalisation d'un objectif précis à court terme en utilisant les moyens adaptés dans le respect et la mise en oeuvre des méthodes, procédés et règles de la technique mise en oeuvre ou du modèle de référence. Choix des modes d'exécution et de la succession des opérations. Instructions précises. Contrôle sur la cohérence de l'enchaînement des opérations et sur la qualité et le délai du résultat atteint. Surveillance et auto contrôle attentif accompagnés d'interventions appropriées pour faire face aux imprévus. Acquisition préalable du maintien du matériel et/ou des règles et procédures régissant les activités. Expérience pratique, pratique d'une langue étrangère souhaitable.

Connaissances requises : niveaux IV et V de l'Education nationale (BP, Baccalauréat...).

D

Réalisation d'un programme défini et/ou exploitation complexe ou étude d'une partie d'un ensemble. Mise en oeuvre de méthodes, procédés et moyens connus par application d'une technique maîtrisée dans sa pratique. Exécution pouvant nécessiter des adaptations. Dans le cas où il assume la responsabilité du travail effectué par d'autres collaborateurs, formalisation, répartition des activités, organisation du travail et suivi des réalisations. Instructions précises ou générales, précisant les actions à mener ou l'objectif à atteindre. Contrôle d'ensemble sur le résultat réalisé. Application des règles d'une technique où les normes d'utilisation du matériel, le choix de la succession des étapes, l'utilisation des moyens disponibles sont laissés à l'initiative du salarié. Peut conduire seul les actions ou répartir les tâches à quelques emplois de niveau A ou B en assurant le suivi et le contrôle. Maîtrise des savoir-faire professionnels nécessitant une longue expérience. Pratique d'une langue étrangère pouvant être requise.

Connaissances requises : niveaux III et IV de l'Education nationale (DEUG, BTS, DUT...).

Agent de maîtrise

Réalisation d'un objectif clairement défini, incluant la définition du programme d'action et nécessitant l'organisation et la mise en oeuvre des moyens alloués. Grande part d'initiative dans la conduite des opérations. Organisation, distribution et supervision du travail de quelques emplois à plusieurs dizaines d'emplois des niveaux de qualification inférieurs. Instructions portant sur des méthodes connues et indiquant la situation des travaux dans un programme d'ensemble. Contrôle sur l'atteinte de l'objectif et l'utilisation des moyens. Garant de l'application des règles et procédures. Dirige, contrôle et assiste les personnels sous son autorité et apporte son avis sur l'appréciation de leurs résultats. Formation préalable ou forte expérience requise pour acquérir les connaissances théoriques générales et la maîtrise de mise en œuvre pratique d'une ou plusieurs techniques professionnelles. Pratique d'une langue étrangère le plus souvent requise.

Connaissances requises : niveau III de l'Education nationale.

Cadre

Emplois assumant des responsabilités techniques, administratives, commerciales ou de gestion, avec ou sans encadrement et exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ces attributions.

Connaissances requises : niveaux I et II de l'Education nationale (maîtrise, licence, écoles d'ingénieurs et/ou de gestion...).

Pour plus d’information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Ports et manutention ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • des activités portuaires
  • des ports
  • Ccn manutention portuaire
  • Convention Manutention portuaire
  • Convention 3017
  • Convention 3375
  • Brochure n° 3375
  • IDCC n°3017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."