Convention collective Praticiens-conseils du Régime Social des Indépendants

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11 mai 2026
Juriste Legimedia

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La convention collective des praticiens-conseils du régime social des indépendants est identifiée par le code IDCC 2797 et le numéro de brochure 3365.

Elle a été établie dans le but de mettre en place des règles qui permettent d'assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant en compte les spécificités propres à l'exercice médical.

Elle permet également d'attirer et fidéliser les praticiens-conseils en leur proposant une carrière professionnelle motivante et a pour ambition de favoriser la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens-conseils.

Elle a été conclue et signée le 15 juin 2007 pour une durée indéterminée sous réserve d'une demande de révision ou bien d'une dénonciation.

Sont concernés par la présente CCN les organismes relevant du régime social des indépendants et les praticiens-conseils tels que définis ci-dessous :

• les médecins-conseils
• les chirurgiens-dentistes-conseils
• les pharmaciens-conseils

D'autres organismes peuvent volontairement appliquer la convention collective des praticiens-conseils du régime social des indépendants.

Les dispositions conventionnelles sont relatives aux règles applicables en matière d'embauche et de contrat de travail, de classifications, de rémunérations, de formation professionnelle et gestion de carrière, d'exécution du contrat (congés payés, absences, etc), de rupture du contrat, de protection sociale complémentaire, etc.

Néanmoins, le texte initialement signé par les parties peut être complété ou modifié par de nouvelles dispositions insérées dans la partie dédiée aux textes attachés ou aux textes salaires.

La présente CCN a été conclue par :

• la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) qui est une organisation patronale
• le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFDT
• la fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) CFDT
• le syndicat national des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux CFTC
• la fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC
• le syndicat du personnel d'encadrement des institutions de prévoyance ou de retraites complémentaires des salariés et des organismes de retraite ou d'assurance maladie des non-salariés non agricoles CFE-CGC
• le syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC
• le syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO
• la fédération des employés et cadres CGT-FO

Il convient de préciser également que toute organisation non signataire peut adhérer à la convention ultérieurement.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Praticiens-conseils du Régime Social des Indépendants ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :